Bill document — Vigie #137969

Vigie 137969

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 237 (Privé) Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – H auterive Présentation Présenté par M. Martin Ouellet Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 237 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI DE LA SOCIÉTÉ DU PORT FERROVIAIRE DE BAIE-COMEAU – HA UTERIVE ATTENDU qu’il y a lieu de mettre à jour certaines dispositions de la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Ha uterive; ATTENDU que la Ville de Hauterive a été fusionnée avec la Ville de Baie-Comeau en vertu de la Loi regroupant les villes de Baie-Comeau et de Hauterive (1982,

chapitre 23); LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauteriv e (1975,

chapitre 48) est remplacé par le suivant : « Lo i sur la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau ». 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression de « – Ha uterive ». 3. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés conformément à l’article 5. ». 4. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. Le ministre et le Canadien national nomment chacun un membre et la Ville de Baie-Comeau nomme trois membres. L’assemblée générale nomme deux membres indépendants.

Un membre est indépendant s’il se qualifie comme administrateur indépendant au sens de l’article de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et s’il n’a aucun lien à

titre d’employé, d’administrateur, de dirigeant ou de mandataire avec le ministre, le Canadien national ou la Ville de Baie-Comeau. Le président est choisi par le conseil d’administration parmi les membres nommés par la Ville de Baie-Comeau ou, à défaut, parmi les membres indépendants. ». 5. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Tr ois » par « Ci nq ». 4 6. L’article de cette loi est modifié par le remplacement de « ci nq » e t « tr ois » par, respectivement, « tr ois » et « de ux ». 7. L’article de cette loi est modifié par la suppression de « ou de la ville de Hauterive ». 8. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : «

La société est régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). ». 9. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe c, de « et Hauterive ». 10. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « à la ville de Hauterive, ». 11. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant choisi par appel d’offres su r invitation d’au moins deux soumissionnaires. ». 12. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou la ville de Hauterive ». 13.

L’article de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou la ville de Hauteriv e »; 2° pa r le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce s prêts sont régis par l’article de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C- 19). ». 14. L’article de cette loi est modifié par la suppression de « , d e la ville de Hauterive ». 15. Cette loi est modifiée par le remplacement de « li eutenant-gouverneur en conseil », partout où cela se trouve, par « go uvernement ». 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137969
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137969 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0f0039b33b5527b18963419a16ada9f70f7c38e8

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