Transportation and the Environment — 26 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2019-09-26

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 38?

M. Barrette :

Oui, Mme la Présidente. Alors, ce sont des questions d'éclaircissement d'abord.

Je ne pense pas que la

Loi sur les assurances,

que la

Loi sur les assureurs qui va la remplacer... ça, on n'a pas discuté

de ça, ici, là. Est-ce que le ministre peut nous dire... bien, en tout

cas, je ne suis pas au courant, là.

M. Bonnardel :

Excusez-moi, M. le député, vous dites?

M. Barrette :

Le ministre fait référence, dans ses commentaires, il fait référence à une loi

qui va remplacer une autre

loi sur les assurances le 13 juin prochain. Ça,

c'est le 13 juin 2020?

M. Bonnardel :

Non, 2019, qui est passé.

M. Barrette :

C'est 2019. Alors, qu'est-ce qui a changé, là? Parce que ça, honnêtement, là,

je n'ai pas suivi ça.

M. Bonnardel :

Donnez-nous deux petites secondes. Me Paquin se fera un plaisir de débuter

cet avant-midi...

M. Barrette :

Bien, le plaisir est partagé, Mme la Présidente.

M. Bonnardel :

Je sais que vous l'adorez, M. le député de La Pinière.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'on a le

consentement pour entendre...

M. Barrette :

On peut même consentir pour jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi, là.

Non?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement... bien, en

fait, il y a plusieurs choses qui ont

changé dans la

Loi sur les assurances, dans la

Loi sur les assureurs, mais en

ce qui concerne l'assurance automobile, le principe est demeuré le même, c'est que les polices d'assurance

relatives à la propriété des véhicules automobiles étaient et demeurent soumises à la surveillance de

l'Autorité des marchés financiers. Alors, ce sont des polices standardisées qui

prévoient les mêmes couvertures.

M. Barrette :

O.K. Donc, ça, là, ça n'a pas de rapport au contrat... à l'assurance qui est

liée à l'immatriculation, dont on a traité avec les automobiles et les

chauffeurs. Ça n'a pas de lien ou ça en a un?

M. Paquin

(Mathieu) : Ça a très peu de lien parce que l'assurance qui est liée

avec l'immatriculation, c'est l'assurance des personnes qui est le régime public avec la SAAQ, où la société va

payer. Et ce qui nous intéresse, c'est que quelqu'un quelque part paie la caisse d'assurance, alors

qu'ici on parle de l'assurance de dommages qui est l'assurance privée que

chaque propriétaire d'automobile est tenu d'avoir.

M. Barrette :

Ça, c'est celle qui va avec l'immatriculation, non? Je me trompe?

M. Bonnardel :

C'est celle que vous avez quand vous assurez votre véhicule pour les dommages.

M. Barrette :

Les dommages, la responsabilité civile.

M. Bonnardel :

Puis l'autre, c'est la responsabilité civile, si je ne me trompe pas, là, qui

est la...

M. Barrette :

Bon, ça, je le comprends, mais... Donc, je comprends, là.

Maintenant,

ici, le contrat d'assurance de responsabilité que doit détenir le répondant,

là, c'est quoi sa responsabilité? C'est une responsabilité civile, financière?

C'est quoi? Je me pose la question. C'est parce qu'honnêtement je ne le

comprends pas, là. Je veux juste comprendre, là.

la le conducteur qui... l'assurance, là, elle est pour quoi? Pour l'automobile,

le conducteur, là, la SAAQ, c'est le «no fault» et ainsi de suite pour

les dommages physiques et compagnie. Bon. La responsabilité civile, elle est

avec l'immatriculation, elle est

obligatoire. Le répondant a l'obligation de recueillir ces montants-là pour les

envoyer à qui de droit. Alors, la

responsabilité, qui est sous l'Autorité des marchés financiers, qui est... qui

incombe — j'allais

dire incombue, ça ne se dit pas, là — qui incombe au répondant,

c'est quoi qui est assuré exactement?

M. Bonnardel :

La responsabilité civile d'un automobiliste, si je ne me trompe, elle est plus

souvent qu'autrement de

2 millions de dollars. La responsabilité civile qui incombera au répondant

sera nécessairement plus importante. Là, je ne suis pas dans le monde

des assurances, là, mais...

M. Barrette :

Non, mais Me Paquin va pouvoir nous éclairer, là.

M. Bonnardel :

Mais ce n'est pas un spécialiste non plus des assurances, là. Mais vous

comprendrez que l'Autorité des marchés financiers chapeaute la

Loi sur

les assurances. Ça, vous le comprenez, là.

M. Barrette :

Oui, oui, oui. Non, je comprends, Mme la Présidente, mais la portée, là... Je

comprends que Me Paquin n'est peut-être

pas un spécialiste de l'assurance, mais je suis convaincu qu'il a plus de

connaissances que moi.

M. Bonnardel : Ah

oui! Ça... que moi aussi.

M. Barrette :

Puis que vous aussi, là, en passant. On est tous pareils, là. Alors,

Me Paquin, ce n'est pas... je ne veux

pas... je ne suis pas pointilleux, là, je veux juste comprendre ce que ça

couvre, là, parce que je suis surpris que l'Autorité des marchés financiers entre là-dedans puis que ça

soit sous sa responsabilité en partant. Là, on n'est pas dans un marché

financier, on est dans un domaine d'affaires. Juste m'éclairer, là.

M. Paquin (Mathieu) :

L'Autorité des marchés financiers surveille tous les assureurs privés.

M. Barrette : O.K. Ça, ça va.

M. Paquin

(Mathieu) : Donc, partant, on exclut la SAAQ, qui n'a rien à voir

là-dedans. En assurance privée, ce qui

nous intéresse et ce qui est visé ici, à 38, c'est les dommages matériels. Par exemple, un conducteur, en conduisant son automobile, a un accident et

il abîme la voiture de l'autre personne. Ça a des dommages matériels.

M. Barrette : Oui, puis comme on

voit dans les journaux, là, il rentre dans une maison, dommages matériels.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. Cette

assurance-là n'est pas couverte par la SAAQ. Elle est couverte par des

assureurs privés, en vertu de contrats standardisés, qui sont les polices d'assurance standardisées.

Les assureurs parties à ces polices-là sont des assureurs privés. La

police standardisée, elle est soumise à la surveillance de l'Autorité des

marchés financiers. C'était prévu dans la

Loi sur les assurances et c'est la

même règle qui est prévue dans la

Loi sur les assureurs.

Barrette : Je comprends ce

que Me Paquin vient de dire, Mme la

Présidente. Donc, est-ce que

je suis correct, est-ce que je lis... j'interprète ou je comprends bien la

réponse qu'il m'a faite, si je dis que sa phrase s'applique, dans la

standardisation de la police, à la police que le conducteur doit, ou le propriétaire

du véhicule doit payer pour avoir son immatriculation?

Bonnardel : C'est

deux choses différentes, si je vous suis, là. Vous avez votre...

Barrette : Bien, c'est ça que j'essaie de comprendre, parce que, là,

d'un côté... Je vais le reformuler, parce que ce n'est peut-être pas clair, là. Dans l'obligation d'être assuré pour un

conducteur, il y a une assurance qui vient automatiquement par

l'immatriculation SAAQ, responsabilité de dommages corporels et ainsi de suite.

Il y a un volet responsabilité civile

obligatoire. Je pense comprendre que c'est ça qui est standardisé par l'AMF,

mais c'est payé par le propriétaire lors de son immatriculation.

Ici, à 38, on

parle d'une assurance responsabilité pour le répondant. Le répondant, lui, il

n'y a pas de moyen que j'imagine qu'il va rentrer dans une maison en

conduisant mal. C'est ce bout-là que je ne comprends pas, parce que, là, ça fait deux assurances. Ça fait une assurance...

Je comprends que l'AMF a la juridiction ou l'autorité pour déterminer un

standard de police d'assurance pour les

propriétaires d'auto, mais là j'essaie de comprendre qu'est-ce qui est assuré

pour le répondant.

Parce que là,

38, c'est un contrat d'assurance responsabilité que doit détenir le répondant.

Le répondant, lui, doit être assuré.

En quelque part, là, ça va être une police octroyée par contrat à un répondant,

pour des responsabilités a, b, c, d. Et c'est le bout que je ne

comprends pas. Ça m'apparaît séparé de la responsabilité civile que doit

détenir... c'est-à-dire l'assurance que doit détenir le propriétaire d'auto.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la

Présidente. Alors, à la base, vous avez votre assurance privée avec la

couverture qui est prévue par la loi. Et puis...

M. Barrette : Pour l'automobile.

M. Paquin (Mathieu) : Pour

l'automobile, pour les dommages matériels, afin... et la police standard, qui

est soumise à la surveillance de l'autorité,

elle couvre pour le risque usuel et non pas pour le transport rémunéré de

personnes.

Alors, pour

couvrir la période pendant laquelle quelqu'un fait du transport rémunéré de

personnes sous la surveillance d'un

répondant, on prévoit, à l'article 38, l'obligation pour le répondant,

lui, d'être

partie d'une police d'assurance qui va venir couvrir le

risque additionnel résultant de l'utilisation, du moins le besoin de couverture

additionnelle, pour venir couvrir, pendant

la période où ses chauffeurs partenaires vont utiliser des automobiles

autrement qu'à des fins personnelles, pour faire du transport rémunéré

de personnes.

Donc, ce qu'on

fait ici, c'est qu'on vient compléter la couverture d'assurance nécessaire à...

d'avoir la bonne couverture d'assurance lorsqu'il y a transport rémunéré

de personnes.

Barrette : Bien, c'est surprenant, parce que moi, j'avais compris,

manifestement à tort, ou peut-être à moitié raison, ou à moitié tort, que,

quand le propriétaire de l'automobile qui faisait du transport rémunéré de

personnes avait l'obligation...

et il l'a, là, pas quand il l'avait, mais il l'a, de s'assurer en

responsabilité civile, il avait l'obligation de s'assurer, pour sa

partie de transport rémunéré de personnes.

Mais là ce que je comprends, c'est comme si vous disiez que l'assurance qu'il est obligé d'avoir, c'est une espèce

d'assurance générale, sans égard au transport rémunéré de personnes, auquel

cas, il en faut une additionnelle pour le répondant.

Bonnardel : Le propriétaire d'un véhicule de promenade qui

va faire du transport rémunéré de personnes, quand il indique à son assureur qu'il fait du transport

rémunéré, il est certain qu'il va payer plus cher, parce qu'il fait nécessairement

plus de kilomètres. La responsabilité

civile, là, je ne me souviens pas... je suis pas mal certain que c'est 1 ou

2 millions, si ce n'est pas rendu à 2 millions.

Un cas de figure qui

peut paraître particulier : le véhicule entre dans un édifice, un centre

de données, puis il démolit tout, puis ses dommages sont plus élevés que sa

responsabilité. C'est là que rentre en ligne de compte la portion d'assurance

du répondant. Je suis pas mal...

Barrette : O.K. Donc, c'est vraiment essentiellement le... Donc, le

répondant devient coresponsable automatiquement des dommages...

Bonnardel :

Bien, majeurs. Oui, oui.

M. Barrette :

...bien, non corporels, là, des dommages matériels.

Bonnardel : En réalité, c'est une assurance parapluie

au-dessus de tous ceux en bas qui possèdent leur propre assurance

personnelle sous la vérification de l'Autorité des marchés financiers.

Barrette : O.K. Je le comprends, mais ça... Bon, là, on n'est pas dans

la

loi sur l'assurance, là. J'imagine que tout ça est clairement identifié. Là, Mme la Présidente, le... Me

Paquin, puisque vous avez travaillé sur cette réforme-là, là, c'est donc assurément clair qu'il y a ce lien-là

entre les polices d'assurance... parce que, là, ça va être deux polices

différentes, peut-être même par deux compagnies différentes. Ce n'est

pas nécessairement la même.

Paquin (Mathieu) : En pratique, je ne pourrais pas dire. Ça va être

des polices différentes. Je sais qu'il y a un avenant qui a été développé par l'Autorité des marchés financiers, mais

je ne peux pas dire si ça va être fait par un assureur ou deux assureurs

différents. Ça, je ne pourrais pas vous dire, en pratique.

M. Barrette :

Mais c'est possible que ce soient deux assurances... deux assureurs différents.

M. Paquin

(Mathieu) : Je ne peux pas... En fait, je ne peux pas vous confirmer,

je ne peux pas vous l'inf

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2019-09-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 190926.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0f08104b6f71935e815350017e82670fedff45fe

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