1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 34 34

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: March 17, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mars 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2021 BILL 34 PROJET DE LOI 34

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 20(3) of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Bruns- wick, 2000, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 20(3) de la Loi de l’impôt sur le re- venu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20(3) Subsections 118(4), (5) and (6) of the Federal Act apply for the purposes of this section, except that paragraphs 118(4)(c), (

d) and (

e) of the Federal Act, as those paragraphs read in their application to the 2016 taxation year, apply instead of paragraphs 118(4)(

c) and (

d) of the Federal Act. 20(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédé- rale s’appliquent aux fins d’application du présent arti- cle; cependant, les alinéas 118(4)c),

d) et

e) de celle-ci, dans leur version applicable à l’année d’imposi- tion 2016, s’appliquent au lieu des alinéas 118(4)

c) et

d) de cette même loi. 2 Subsection 21(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 21(3) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 21(3) Subsections 118(4), (5) and (6) of the Federal Act apply for the purposes of this section, except that paragraphs 118(4)(c), (

d) and (

e) of the Federal Act, as those paragraphs read in their application to the 2016 taxation year, apply instead of paragraphs 118(4)(

c) and (

d) of the Federal Act. 21(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédé- rale s’appliquent aux fins d’application du présent arti- cle; cependant, les alinéas 118(4)c),

d) et

e) de celle-ci, dans leur version applicable à l’année d’imposi- tion 2016, s’appliquent au lieu des alinéas 118(4)

c) et

d) de cette même loi. 3

Section 22 of the Act is amended 3 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “but for para- graph 118(4)(

c) of the Federal Act, as that provision applies to this Act,” and substituting “but for para-

a) au paragraphe (1), par la suppression de « si ce n’était de l’alinéa 118(4)

c) de la loi fédérale, ainsi que cette disposition s’applique à la présente loi, » et 1

graph 118(4)(

c) of the Federal Act, as that provision read in its application to the 2016 taxation year and as it applies to this Act,”; son remplacement par « si ce n’était de l’ali- néa 118(4)

c) de la loi fédérale, dans sa version appli- cable à l’année d’imposition 2016 et tel que cette disposition s’applique à la présente loi, »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 22(3) Subsections 118(4), (5) and (6) of the Federal Act apply for the purposes of this section, except that paragraphs 118(4)(c), (

d) and (

e) of the Federal Act, as those paragraphs read in their application to the 2016 taxation year, apply instead of paragraphs 118(4)(

c) and (

d) of the Federal Act. 22(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédé- rale s’appliquent aux fins d’application du présent arti- cle; cependant, les alinéas 118(4)c),

d) et

e) de celle-ci, dans leur version applicable à l’année d’imposi- tion 2016, s’appliquent au lieu des alinéas 118(4)

c) et

d) de cette même loi. 4

Section 23 of the Act is amended in the description of B by striking out “if no amount were included in re- spect of a gain from a disposition of property to which

section 79 of the Federal Act applies in computing that income” and substituting “if no amount were included in respect of a gain from a disposition of property to which

section 79 of the Federal Act applies in comput- ing that income and no amount were deductible under paragraph 20(1)(ww) of the Federal Act”. 4 L’article 23 de la Loi est modifié, dans la descrip- tion de l’élément « B », par la suppression de « si au- cun montant n’était inclus au

titre d’un gain provenant d’une disposition d’un bien à laquelle s’applique l’arti- cle 79 de la loi fédérale lors du calcul de ce revenu » et son remplacement par « si, dans le calcul de ce revenu, aucun montant n’était inclus au

titre d’un gain provenant d’une disposition d’un bien à laquelle s’applique l’arti- cle 79 de la loi fédérale et aucun montant n’était déducti- ble en application de l’alinéa 20(1)ww) de cette loi ». 5 Subsection 24(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 Le paragraphe 24(1) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 24(1) For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who was resident in New Brunswick on the last day of the taxation year, there may be deducted an amount deter- mined by the formula 24(1) Aux fins du calcul de l’impôt payable sous le ré- gime de la présente

partie pour une année d’imposition par un particulier qui était résident du Nouveau- Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition, le montant qui est le résultat du calcul ci-dessous peut être déduit : A × B A × B where où A is the appropriate percentage for the year; and A représente le taux de base pour l’année; B is the lesser of B représente le moins élevé de ce qui suit : (a) $1000, and a) 1 000 $; (

b) the amount determined for that year for para- graph (

b) of variable B in the formula in subsection 118(3) of the Federal Act.

b) le montant de la somme calculée pour l’année en question pour l’application de l’alinéa b ) de l’élément « B » de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la loi fédérale. 6 The Act is amended by adding after

section 32.1 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 32.1 : Projet de loi 34 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

Transfer of tax credits Transfert de crédits d’impôt 32.2 For the purpose of computing the tax payable un- der this Part for a taxation year by an individual who, at any time in the year, is a married person or a person who is in a common-law partnership, other than an individual who, by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, is living separate and apart from the individual’s spouse or common-law partner at the end of the year and for a period of 90 days com- mencing in the year, there may be deducted an amount determined by the formula 32.2 Aux fins du calcul de l’impôt payable sous le ré- gime de la présente

partie pour une année d’imposition par un particulier qui, à un moment donné de l’année, est marié ou vit en union de fait, sauf si pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait il vit séparé de son époux ou de son conjoint de fait à la fin de l’année et pendant une période de quatre-vingt-dix jours commen- çant au cours de l’année, le montant qui est le résultat du calcul ci-dessous peut être déduit : A – B A – B where où A is the total of all amounts each of which is deductible under

section 23, 24 or 27 in computing the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so deductible if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year; and A représente le total des montants dont chacun est dé- ductible en vertu de l’article 23, 24 ou 27 dans le calcul de l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en application de la présente

partie pour l’année ou qui le serait si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en application de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année; B is the amount, if any, by which B représente l’excédent éventuel du montant visé à l’ali- néa

a) sur le montant visé à l’alinéa b) : (

a) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deductible un- der this Part, other than an amount deductible under

section 19, 30 or 32,

a) le montant qui représenterait l’impôt payable sous le régime de la présente

partie par l’époux ou le conjoint de fait pour l’année, ou qui le serait si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en applica- tion de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’an- née, si aucun montant n’était déductible sous le régime de la présente partie, sauf s’il s’agit d’un mon- tant déductible en application de l’article 19, 30 ou 32; exceeds (

b) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deductible un- der this Part, other than an amount deductible under any of sections 17 to 24, 27, 30 and 32.

b) le montant qui représenterait l’impôt payable sous le régime de la présente

partie par l’époux ou le conjoint de fait pour l’année, ou qui le serait si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en applica- tion de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’an- née, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 30 et 32, n’était déductible sous le régime de la présente partie. 7

Section 38 of the Act is amended by striking out “27.1, subsection 32.1(2)” and substituting “27.1, 32.2, subsection 32.1(2)”. 7 L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « 27.1, paragraphe 32.1(2) » et son remplacement par « 27.1, 32.2, paragraphe 32.1(2) ».

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Bill 34 3

8 Paragraph 53(1)(

a) of the Act is amended by strik- ing out “117(2)(

d) of the Federal Act” and substituting “117(2)(

e) of the Federal Act”. 8 L’alinéa 53(1)

a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « l’alinéa 117(2)

d) de la loi fédérale » et son remplacement par « l’alinéa 117(2)

e) de la loi fédé- rale ». 9

Section 57 of the Act is amended 9 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1.1)(

h) by striking out “for the period commencing on January 1, 2009” and substi- tuting “for the period commencing on January 1, 2009, and ending at the end of a taxation year that be- gins before March 22, 2016, and ends after March 21, 2016”;

a) à l’alinéa (1.1)h), par la suppression de « pour la période commençant le 1 er janvier 2009 » et son remplacement par « pour la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant à la fin de l’année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016 »; (

b) by repealing subsection (2.5) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2.5) et son remplacement par ce qui suit : 57(2.5) The first-mentioned business limit in subsec- tion 125(2) of the Federal Act shall be deemed for the purposes of subsection (1) to be $ 500,000 for the period commencing on January 1, 2009. 57(2.5) Le plafond des affaires mentionné en premier lieu au paragraphe 125(2) de la loi fédérale est réputé, aux fins d’application du paragraphe (1), correspondre à 500 000 $ pour la période commençant le 1 er jan- vier 2009.

Commencement Entrée en vigueur 10(1) Sections 1 to 3 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2017. 10(1) Les articles 1 à 3 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017. 10(2)

Section 4 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2018. 10(2) L’article 4 de la présente loi est réputé être en- tré en vigueur le 1er janvier 2018. 10(3)

Section 5 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2015. 10(3) L’article 5 de la présente loi est réputé être en- tré en vigueur le 1er janvier 2015. 10(4) Sections 6 and 7 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2017. 10(4) Les articles 6 et 7 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017. 10(5)

Section 8 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2016. 10(5) L’article 8 de la présente loi est réputé être en- tré en vigueur le 1er janvier 2016. 10(6) Paragraph 9(

a) of this Act shall be deemed to have come into force on March 21, 2016. 10(6) L’alinéa 9a) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2016. 10(7) Paragraph 9(

b) of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2009. 10(7) L’alinéa 9b) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2009. Projet de loi 34 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 4