(Neuf

heures quarante minutes)

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Bon mercredi matin, chers collègues. Je vous invite,

s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir.

Nous

en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, pour cette première

déclaration, aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de La

Pinière.

Mme Caron : J'adresse mes sincères félicitations au Club de

patinage artistique de Brossard à l'occasion de son 50e anniversaire.

CPA Brossard offre ses services à tous nos jeunes, aussi bien aux tout-petits

qui veulent simplement apprendre à patiner

qu'à ceux et celles qui veulent vivre leur passion du patinage artistique ou

même atteindre les plus hauts sommets de cette discipline.

tiens à féliciter les patineurs et patineuses pour leur persévérance, les

entraîneurs et les entraîneuses pour leur travail acharné, les parents pour leur assiduité et toute la grande

famille des bénévoles du CPA Brossard pour leur engagement.

J'aurai

l'occasion de vous honorer collectivement en vous remettant la Médaille de la

députée à l'occasion de votre 50e revue sur glace.

Joyeux 50e et longue

vie!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et la prochaine déclaration sera

celle de Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Depuis 40 ans, la

Maison Le Puits vient en aide à la population de Trois-Pistoles et de

l'ensemble de la MRC des Basques.

Aujourd'hui,

ce sont plus de 30 bénévoles oeuvrant au sein de l'organisme qui

travaillent au quotidien à récupérer, classer,

ordonner des vêtements, de la vaisselle et des objets divers afin de les

remettre en vente à coût minime. L'organisme offre également un comptoir alimentaire et procède à chaque année à une

distribution de paniers de Noël, en plus de tenir des levées de fonds

pour soutenir financièrement les initiatives de plusieurs organismes du milieu.

La Maison Le Puits est essentielle au bien-être de notre belle et grande

communauté des Basques.

vous, Mmes Jacinthe Veilleux, présidente, et Isabelle Moffet, directrice,

ainsi qu'à toute votre équipe, merci du fond du coeur d'être présents et de remplir votre noble mission depuis

maintenant 40 ans. Votre générosité et votre engagement changent

positivement la vie de nombreuses personnes dans notre communauté. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et nous poursuivons avec la déclaration de Mme la députée de

Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président.

Cette déclaration est le fruit d'un exercice de consultation jeunesse à

l'école secondaire Monseigneur-Richard de Verdun.

Voici leur message

aux élus de l'Assemblée nationale : Comment sommes-nous supposés

apprendre, si notre environnement de travail n'est pas propice à

l'apprentissage? En ce moment, nous sommes préoccupés par l'état des infrastructures de nos écoles. Il y a des

réparations à faire, mais notre école doit choisir entre réparer les dégâts

d'eau, nos casiers ou développer des ressources psychosociales pour

notre bien-être. On a besoin d'écoute, mais malheureusement notre TSC est débordé et il faut attendre pour un

rendez-vous. Nos écoles ont besoin d'argent pour qu'on ait encore plus d'ateliers et des campagnes de sensibilisation,

que ce soit contre le sexisme, le harcèlement, l'homophobie et le racisme.

On est cinq jours sur

sept à l'école, et c'est difficile d'apprendre lorsqu'on est entourés de

problèmes. Pour notre épanouissement, il est urgent d'investir davantage

dans nos écoles publiques au Québec.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Pour la

prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de

Saint-François.

Hébert : Docteur en arts musicaux, le professeur émérite Andrew

Paul MacDonald, ici présent, a enseigné 34 ans la composition musicale à l'Université Bishop's.

Compositeur, guitariste, interprète et chef d'orchestre, il vient de recevoir l'insigne de l'Ordre du Canada pour sa

contribution exceptionnelle à la musique jazz, classique, blues et

électronique.

En quatre

décennies, il a signé des centaines d'oeuvres pour opéras, orchestres et

ensembles. Il a écrit sur commande des

pièces interprétées sur quatre continents par des institutions, chefs et

solistes renommés. 36 de ses compositions ont été enregistrées sur 21 albums. Son premier concerto pour violon a

remporté le prix Juno en 1995. Membre du trio jazz sherbrookois MacDonald-Breton-Sullivan, il

continue à se produire, sortir des sentiers battus, et il a même créé récemment

une composition pour le Festival international Présence autochtone de Montréal.

Professeur MacDonald, votre carrière prolifique,

couronnée de prix prestigieux, est une source d'inspiration créatrice pour

notre jeunesse. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-François.

Et, M. MacDonald, je vous souhaite bienvenue dans votre Assemblée

nationale.

La prochaine déclaration sera celle de M. le

député de Pontiac.

Fortin : Merci, M. le Président. Vous n'avez qu'à regarder

autour de cette Assemblée pour comprendre qu'on est en plein coeur du mois d'avril, le Mois de la Jonquille. Et je me

permets, au nom de l'ensemble de l'Assemblée, de remercier la Société

canadienne du cancer de tous ses efforts, la société qui nous sensibilise à la

cause mais surtout qui finance la recherche

sur le cancer et qui nous pousse, nous, les élus, à développer davantage de

programmes, davantage de projets pour mieux prévenir et traiter le

cancer.

C'est en grande partie, M. le Président, à cause

de leur travail que le taux de survie du cancer, au Québec, est passé de 55 % à 64 %, au cours des

25 dernières années. Alors, on leur lève notre chapeau collectif. Mais, M.

le Président, quand on porte la

jonquille, on porte l'espoir des 67 548 Québécois qui ont été

diagnostiqués du cancer cette année, on porte l'espoir de leurs familles, de leurs proches, de leurs amis, de

leurs collègues, et on leur dit, à travers cette jonquille, qu'on est

avec eux dans leur combat. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Pour la

prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Joliette.

M. St-Louis : Merci, M. le

Président. C'est samedi dernier qu'avait lieu la cérémonie d'accueil des

Chevaliers de Colomb du conseil 1468 de Joliette. Cet

événement venait non seulement marquer l'accueil des nouveaux frères chevaliers de Joliette, mais aussi ceux des

conseils de Saint-Louis-de-France, de Berthierville, de Saint-Félix-de-Valois,

de Saint-Jean-de-Matha, de Saint-Côme et de

Sainte-Julienne. Cette nouvelle cohorte de frères chevaliers, M. le Président,

vient assurer la pérennité d'un organisme des plus importants pour notre

région.

Impossible de

passer sous silence les nombreux accomplissements qui témoignent de l'impact

positif des Chevaliers de Colomb sur

la communauté du Grand Joliette. Le conseil 1468, c'est plus de

600 membres qui, chaque année, réalisent 500 000 heures de bénévolat. C'est aussi

250 000 $ remis à une trentaine d'organismes qui viennent en aide

à des hommes, des femmes et des familles de notre communauté.

M. le

Président, les activités de cette belle confrérie se multiplient afin de venir

en aide aux plus démunis. C'est une grande chance pour nous de pouvoir

compter sur les Chevaliers de Colomb de Joliette, et ce, depuis 1909.

Longue vie au conseil 1468! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. Et, pour

la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Cette année, aux

Îles-de-la-Madeleine, nous allons souligner les 150 ans des phares de

L'Île-d'Entrée et de l'Étang-du-Nord, dont la valeur historique,

architecturale et emblématique n'est plus à démontrer.

aides à la navigation ont longtemps guidé les pêcheurs de notre archipel comme

tous les autres navigateurs du golfe du Saint-Laurent. Ces sentinelles

du golfe demeurent toujours debout, fiers témoins du passé pas si lointain. Ces

deux phares, comme les quatre autres de

l'archipel, ont assuré la sécurité d'innombrables marins et pêcheurs à une

époque où l'expérience, l'instinct et

le courage, et non pas les GPS, étaient nos principaux repères pour sortir en

mer et revenir à bon port.

cours des prochains mois, diverses activités auront lieu chez nous pour

commémorer l'importance historique et patrimoniale

des phares de L'Île-d'Entrée et du Borgot, comme on appelle communément celui

de l'Étang-du-Nord. J'en profite pour

saluer le travail de la société pour la sauvegarde du patrimoine des Îles, qui

organise les célébrations et contribue à mettre en valeur et préserver

nos phares dans le paysage des Îles comme dans la mémoire et le coeur des

Madelinots.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant nous

allons entendre Mme la députée de Vimont.

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président.

Vous savez, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la rencontre hebdomadaire du Parlement jeunesse de l'école

secondaire l'Odyssée-des-Jeunes. C'est une initiative qui vise à engager activement les élèves dans la vie étudiante. J'ai

d'ailleurs eu la chance d'échanger avec eux sur les enjeux qui leur tenaient à

coeur. J'ai pas mal été impressionnée par leur enthousiasme et leur

engagement au sein de la communauté étudiante.

J'ai

d'ailleurs remis un certificat de reconnaissance à trois jeunes qui s'étaient

démarqués, alors à Leila Balha, pour son

leadership et son engagement envers ses pairs, Lina Zoreilli, pour sa

persévérance et son engagement dans la pérennisation du service de friperie de son école, et,

finalement, à Rayan Gargouri, pour son impressionnant dévouement à faire en

sorte que chacun se sente écouté au

sein du Parlement jeunesse. Je remercie d'ailleurs aussi Dominic Laliberté,

l'enseignant de l'Odyssée-des-Jeunes qui est à la tête de ce projet.

Vous

voyez, M. le Président, il s'agit d'une initiative qui rend la politique

beaucoup plus accessible et positive pour les jeunes, qui les aide à

façonner les leaders de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Vimont. Et la prochaine déclaration sera

celle de M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M. le Président, comme beaucoup de cégeps, celui

de Saint-Jean-sur-Richelieu s'est installé, à l'époque, dans un vieux séminaire. Ça a beaucoup d'histoire et de

charme, mais, depuis, on a rénové en presque permanence, et surtout on a

agrandi par en dedans.

Mais là ça va

changer. Déjà, le mois dernier, on inaugurait le réaménagement de la

bibliothèque dans un vaste bouillonnement

d'ingéniosité pour travailler avec l'espace disponible et avec quelques

millions économisés et l'aide de la communauté.

Un vrai petit miracle, avec un résultat moderne, efficace et chaleureux. Depuis

des années déjà, on travaillait sur un vrai de vrai projet d'agrandissement, en

trois phases, en plus des nouvelles classes modulaires qui viennent d'être

installées.

Donc,

lundi, j'ai eu le plaisir de visiter le cégep et son équipe de direction en

compagnie de la ministre de l'Enseignement

supérieur, qui a autorisé le financement des travaux d'ingénierie et

d'architecture, qui sont en cours pour la première phase, une

clinique-école qui va faire une énorme différence pour le cégep et ses

plus de 3 000 étudiants du Haut-Richelieu, mais aussi pour les gens

de chez nous et leur santé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et, pour la prochaine déclaration,

je reconnais Mme la députée de Bellechasse.

Lachance : Merci, M. le Président. Cette année, nous célébrons les

175 ans d'histoire de Saint-Lazare.

Cette

municipalité, nommée en hommage à son premier bienfaiteur, Lazare Buteau, est

située au coeur de Bellechasse. Elle brille de sa communauté de

1 300 citoyens, d'une quarantaine d'entreprises et d'une grande

activité agricole, qui contribue à la richesse de ses paysages à couper le

souffle.

comité organisateur des fêtes, dont M. Maxime Aubin, le président, a

préparé de nombreuses activités, qui se dérouleront jusqu'au 15 décembre prochain et culmineront à la fin

du mois de juillet : concert, pièce de théâtre, après-midi

historique, déjeuner retrouvailles et une parade qui défilera au centre du

village.

Je tiens à

féliciter le maire, M. Martin J. Côté, l'équipe d'organisation ainsi que

tous ceux et celles qui font de cet événement, par leur contribution et

leur investissement, un réel succès.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et nous concluons notre rubrique avec

Mme la députée des Plaines.

Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec fierté,

empreinte de tristesse, toutefois, que

je rends hommage à la mémoire de M. Richard Landry, président de l'AQDR

des Moulins, dont le départ récent et trop rapide laisse un vide énorme dans nos coeurs et dans la communauté

plainoise. À l'âge de 76 ans, M. Landry incarnait bien plus

qu'un simple président. Il était dévoué et passionné pour l'AQDR et d'autres

organismes de sa communauté.

J'élève mes

pensées envers sa conjointe et ses proches, souhaitant qu'ils trouvent du

réconfort dans les souvenirs précieux

partagés avec cet homme d'exception. Son héritage lumineux continuera

d'irradier celles et ceux ayant pu le côtoyer.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée des Plaines. Et cela met fin à la rubrique

Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux.

Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Eh bien,

aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémy

Trudel, ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande

d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

La Présidente : À l'article a du

feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à

protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et

modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine

municipal. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la

Présidente. Alors, je remercie également M. Rémy Trudel, qui est ici, au

salon bleu, pour ce dépôt de projet de loi. Je suis très, très touchée qu'il

soit ici présent au salon bleu.

Alors, pour le projet de loi, ce projet de loi

édicte la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Cette loi prévoit la

possibilité pour un élu municipal ou un député de l'Assemblée nationale qui, du

fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent

indûment l'exercice de ses fonctions ou portent atteinte à son droit à

la vie privée de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour

mettre fin à cette situation.

Elle rend passible d'une amende quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un

tel élu en le menaçant, en

l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement

pour son intégrité ou sa sécurité. Elle rend aussi passible d'une amende

quiconque cause du désordre de manière à troubler le déroulement d'une séance du

conseil municipal d'un organisme municipal. Les recours prévus par la loi

édictée peuvent être pris, selon le cas, par l'élu concerné, par un organisme municipal ou par le Directeur général des

élections. Par ailleurs, le projet de loi retire le caractère public de l'adresse figurant dans la déclaration

de candidature à

titre de membre du conseil d'une municipalité ou à

titre

de député.

Dans le

domaine municipal, le projet de loi élargit l'admissibilité au vote itinérant,

permet le vote au bureau du président

d'élection et propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une

commission de révision de la liste électorale municipale. Il modifie les

critères conférant la qualité d'électeur et de personne habile à voter ainsi

que ceux applicables à l'éligibilité à un

poste de membre du conseil d'une municipalité locale. Il prévoit également qu'est

inhabile à exercer la fonction de

membre du conseil d'une municipalité locale le directeur général, le greffier

ou le trésorier d'une autre municipalité.

Le projet de loi permet, dans les municipalités locales où le greffier-trésorier occupe

également la charge de directeur général,

la nomination d'une autre personne pour agir à

titre de président d'élection.

Il apporte des ajustements à certaines règles

concernant les rapports financiers des partis politiques municipaux et prévoit

la transmission annuelle aux partis autorisés d'un extrait de la liste

électorale permanente.

Le projet de

loi accorde au ministre responsable des Affaires municipales le pouvoir de

reporter ou de suspendre une élection

municipale lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée ou

lorsqu'un événement imprévisible entrave sérieusement le bon déroulement

de cette élection.

Le projet de

loi impose aux régies intermunicipales l'obligation d'adopter un code d'éthique

et de déontologie pour leurs employés et il oblige toute municipalité ou

toute communauté métropolitaine à adopter des normes concernant le maintien de

l'ordre, le respect et la civilité durant les séances du conseil.

Le projet de

loi prévoit que la Commission

municipale du Québec peut faire

exécuter une sanction financière qu'elle a imposée à un membre d'un conseil d'une municipalité en vertu de la Loi

sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Le projet de

loi permet au ministre responsable des affaires municipales de désigner une

personne pour conseiller une municipalité dans la préparation et le déroulement

des séances de son conseil et dans le cadre de ses relations avec les citoyens. Il permet également au ministre de

déterminer les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le

système municipal que doivent suivre ces élus.

Le projet de

loi permet à un membre du conseil d'un organisme municipal de participer à

distance à une séance de ce conseil à certaines conditions. Il prévoit

également qu'un élu qui doit s'absenter des séances du conseil pour une période

de plus de 90 jours consécutifs peut

demander au conseil ou à la Commission municipale du Québec, selon le cas, de

lui accorder un nouveau délai pendant lequel il peut s'absenter.

Le projet de

loi prolonge à quatre ans la durée du mandat d'un préfet élu par cooptation,

tout en permettant à une municipalité régionale de comté de prévoir que

ce mandat n'a qu'une durée de deux ans. Il prévoit qu'une municipalité a le devoir d'offrir de l'assistance aux élus et

aux employés municipaux cités à comparaître, à l'occasion d'une enquête ou

d'une pré-enquête, relativement à leurs

fonctions. Il prévoit également qu'une municipalité locale continue, dans

certains cas, d'être visée par les

dispositions de la loi qui s'appliquent aux municipalités de

100 000 habitants ou plus même si sa population devient

inférieure.

Le projet de

loi actualise le processus de vente d'immeubles à l'enchère publique, par les

municipalités, pour défaut de paiement de taxes foncières, notamment en

permettant que l'enchère s'effectue à distance. Il prévoit que les barrages qui

sont la propriété de l'État ou dont il a l'administration ou la gestion ne sont

pas portés au rôle d'évaluation foncière. Il permet également à une

municipalité locale d'exiger, dans le cadre d'une entente en matière de zonage

incitatif, le versement d'une somme d'argent

destinée à la mise en oeuvre d'un programme de logements abordables, sociaux ou

familiaux.

Le projet de

loi ajoute au contenu obligatoire du règlement sur la gestion contractuelle

d'un organisme municipal des mesures favorisant les biens et les services

québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les

entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. Il

hausse le plafond applicable aux sommes qu'une municipalité peut verser dans

ses réserves foncières.

Enfin, le projet de loi inclut des dispositions

diverses, transitoires et finales.

Mme la Présidente, merci bien.

La Présidente : M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, Mme la

Présidente. Vous allez comprendre que nous souhaitons la tenue de consultations

particulières. Merci.

La Présidente : Il n'y a pas de

dépôt de documents.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission... de la

Commission, oui, des relations avec les citoyens et députée de Les Plaines.

Mme Lecours (Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai le bonheur

de déposer le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le

9 avril 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au

Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à

l'égard de la

Loi sur la laïcité de l'État.

Présidente : Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, la parole est maintenant au député de Pontiac.

M. Fortin : Merci.

Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que l'entretien de la route 366 entre La Pêche, secteur Masham, et

l'intersection de la route 301 laisse à désirer plusieurs mois par

année;

«Considérant

que plusieurs signalements de l'état de la route et des endroits problématiques

sont faits et que très souvent rien n'est effectué concrètement par le

ministère des Transports et de la Mobilité durable;

«Considérant

qu'il s'agit d'une question de sécurité, car à plusieurs endroits les

conducteurs doivent [...] éviter les trous, notamment dans les courbes,

ce qui rend le risque d'accident élevé;

«Considérant

que les routes en milieu rural sont essentielles et qu'elles doivent être [...]

dégagées et entretenues;

«Considérant que nous

sommes surtaxés au Québec et que l'entretien des routes est médiocre;

«Considérant

qu'il est de la responsabilité du gouvernement du Québec de bien entretenir les

routes, incluant en période hivernale;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec de mieux entretenir la

route 366 entre La Pêche, secteur Masham, et l'intersection de la

route 301, tant au niveau de la portion asphaltée qu'en terre.»

Et je certifie que

cet extrait est conforme à l'original de la pétition, Mme la Présidente.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ma question

portera sur l'état des finances publiques. Et que le premier ministre s'en réjouisse, parce que,

n'eût été de l'opposition libérale, ce n'est pas le Parti québécois, Québec

solidaire qui lui en parleraient.

Alors, ces

digressions faites, on va parler du déficit record dont... Puis je le sais que

le premier ministre apprécie particulièrement

l'intro, mais ça risque de se gâcher, et je m'en excuse à l'avance. Déficit de

11 milliards de dollars, là, il

ne peut pas dire que c'est raisonnable, surtout quand ça fait suite à une mise

à jour économique de novembre où, là, on avait dit : On garde le cap.

Janvier, quelque deux, trois mois après, c'était une erreur de 8 milliards.

On est passés de trois à 11 milliards de

dollars. Pour le premier ministre, c'est raisonnable, mais, pour son collègue

de Saint-Jérôme, c'est énorme, c'est vertigineux,

11 milliards de dollars.

Moody's

et DBRS, les agences de cotation, ont affirmé, je les cite : «Les

perspectives financières se sont clairement détériorées.» Elles ont bien

raison. Pourquoi? Parce que c'est déraisonnable, des déficits structurels année

après année, c'est déraisonnable de limiter

la capacité financière du Québec, c'est déraisonnable de pelleter de larges

déficits sur la dette des prochaines générations, et c'est déraisonnable

de ne pas avoir de plan complet, aujourd'hui, de retour à l'équilibre

budgétaire.

Le 21 mars, le

premier ministre a dit : On a une

partie du plan. Les Québécois ont le

droit de savoir.

Alors,

le ministre des Finances est allé à New York le 2 avril. Peut-il confirmer

qu'il a rencontré les agences de cotation? Lesquelles? Leur a-t-il

présenté un plan complet? Ont-elles trouvé que 11 milliards, c'était

raisonnable?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, notre ministre des

Finances fait un travail extraordinaire. Il est d'ailleurs allé

rencontrer les agences de notation. Et il a réussi, au cours des dernières

semaines, à faire des émissions d'obligations records.

Dans toute l'histoire du Québec, jamais on n'a financé, donc, émis autant

d'obligations que ce que le ministre des Finances a réussi à faire dans

les dernières semaines.

la Présidente, je l'ai déjà dit puis j'espère que le chef de l'opposition

officielle va aller revoir les documents budgétaires, mais il nous parle de

comparer le budget de novembre 2023 avec le budget de mars 2024. Comme

il peut le voir, il y a une analyse

détaillée des écarts. Si on excepte le 1 milliard de baisse de revenus

chez Hydro-Québec, à cause des bas

niveaux d'eau, tout l'écart s'explique par des augmentations de financement en

santé puis en éducation. Pourquoi, Mme

la Présidente? Parce qu'on pense que, actuellement, il y a une pénurie de

main-d'oeuvre, il nous manque d'enseignants, nous manque d'infirmières, on a

besoin d'augmenter... d'améliorer les conditions de travail des infirmières

et des enseignants.

Ce que je comprends,

c'est que le Parti libéral, qui était sur les lignes de piquetage, est

maintenant en désaccord avec lui-même.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je suis heureux que le

premier ministre se réjouisse que les obligations du Québec se vendent. J'espère, il paie plus cher, il

paie plus cher pour aller emprunter sur le marché obligataire, parce que

son déficit de 11 milliards de

dollars... Puis je vois le ministre des Finances qui dit : Ah! c'est à la

marge. C'est à la marge! 11 milliards de dollars.

point, c'est qu'il n'y a pas de plan. «On a une

partie du plan.» Il a déjà

commencé à couper. On le sait, ça. Il a coupé, entre autres, les stages

rémunérés, il est revenu sur sa parole. Là, il y a des décisions qui se

prennent.

A-t-il déposé un plan

complet aux agences de crédit? On peut-tu le voir?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bon, d'abord, Mme la Présidente, avec tout le

respect que j'ai pour le chef de l'opposition officielle, je pense je

fais plus confiance au ministre des Finances pour parler des discussions avec

les agences de notation.

Maintenant,

le chef de l'opposition officielle nous parle des stages aux étudiants. Écoutez,

depuis qu'on est au pouvoir, on a augmenté le budget de l'éducation de

50 %, de 50 %. Cette année, c'est une augmentation de 9,3 %.

là le chef de l'opposition officielle nous dit : On a coupé. On n'a rien

coupé, Mme la Présidente, on a ajouté 50 %. Est-ce qu'il est

d'accord avec ça?

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme

la Présidente, ils ont juste renié leur parole. Il y a quelques mois, ils

avaient dit : On va rémunérer les

stages, puis là ils ont dit... la ministre a dit : On a fait des choix.

Bien, c'est ça, mon point. Ils font des choix. Ils ont décidé de renier leur

parole, puis il n'y aura pas de stage rémunéré. Ils font des choix, puis on n'a

pas de plan. C'est impossible qu'ils se soient présentés à New York, voir, puis

il l'a confirmé, les maisons de cotation sans un plan complet.

Québécois ont le droit de savoir. Où s'en va-t-il? Et c'est important qu'il

soit transparent là-dessus, pas dans un an, c'est maintenant qu'on doit

le savoir.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bien, le chef de

l'opposition officielle vient de dire : Gouverner, c'est de faire des choix. Le choix qu'on a fait, entre autres,

c'est d'améliorer les conditions de travail des enseignants, enseignantes, des

infirmières. On a ajouté des aides à la classe

pour être capables de garder nos enseignants, de leur offrir un meilleur milieu

de travail. Est-ce que le Parti libéral est contre ça?

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, ils ont présenté un plan aux

agences de cotation. C'est impossible. Puis, s'ils n'ont pas présenté de plan aux agences de cotation,

qu'ils le disent. Ils ont présenté un plan. Les Québécoises et Québécois n'ont pas

de plan.

Je me rappelle, en 2012, le premier ministre,

à l'époque, disait que le déficit de 1,6 milliard du PQ, c'était épouvantable,

puis qu'il avait hâte qu'ils se rendent...

Je le cite : «Je me mets à la place des agences, [...]ils doivent avoir

hâte d'avoir une visite de la

première ministre, puis pas pour aller faire du shopping, [...]pour vraiment

discuter des finances [publiques].»

Qu'est-ce qu'ils leur

ont dit et qu'est-ce qu'elles leur ont répondu? On a le droit de savoir.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de

l'opposition officielle à lire, s'il ne l'a pas déjà fait, toutes les

pages du budget. Il verrait que... Il verrait qu'il y a déjà un début de plan

important.

Prenons

les crédits d'impôt aux entreprises. On ne peut pas faire ça du jour au

lendemain. Donc, on voit qu'il y a une diminution des crédits d'impôt

aux entreprises sur les trois prochaines années.

Donc,

qu'il regarde l'évolution du déficit. Déjà, dans les trois prochaines années,

il va voir qu'il y a un grand bout du travail qui est fait. Puis,

inquiétez-vous pas, d'ici...

M. Legault : Non,

non. D'ici le prochain budget, il y aura un plan qui va nous ramener à zéro.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : À

l'image des finances publiques, un dossier où il ne semble pas y avoir de plan

ou de vision, c'est celui de l'agriculture, Mme la Présidente. Et aujourd'hui à

Vaudreuil, demain à Laval, vendredi à Saint-Hyacinthe, la semaine prochaine à Gatineau, les agriculteurs

vont prendre leur précieuse journée du mois d'avril pour aller passer un

message au premier ministre puis au ministre de l'Agriculture. Leur message, il

est simple : Ça ne fonctionne plus. Si on

continue dans cette direction-là, plusieurs agriculteurs ne passeront pas la

saison, plusieurs agriculteurs, avant même d'avoir leurs récoltes, vont

donner des clés à la banque.

Si le gouvernement

laisse aller des choses, là, s'il refuse d'agir tout de suite, d'urgence, c'est

ça qui va arriver. Puis il va falloir que

les consommateurs québécois s'habituent à ce que, sur nos tablettes d'épicerie,

il y ait de moins en moins d'asperges

du Québec, qu'il y ait de plus en plus de patates de l'Île-du-Prince-Édouard puis qu'il y ait de plus en plus de

fraises de la Californie.

C'est tout un legs,

ça, M. le premier ministre. Vous ne pouvez pas être fier de ça.

Présidente : Et on s'adresse à la présidence. Et la réponse du ministre

de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne :

Bien, j'aimerais ça, partager

avec mon collègue, Mme la Présidente, justement, le plan, le plan qu'on a,

parce qu'au fil des temps, des mois, des années il y a beaucoup, beaucoup de

préoccupations qui sont élaborées par les représentants de nos agriculteurs,

nos agricultrices. On en a, ça touche l'allègement réglementaire. On en

a, ça touche la rapidité, des fois, avec

laquelle certains changements, au point de vue des règles environnementales,

sont mis en place. On en a que ça

touche la réforme des programmes de La Financière

agricole. On en a que ça touche à

l'accessibilité des terres pour notre relève, la propriété des terres.

Mais, Mme la

Présidente, là, on a lancé un chantier pour la réforme des programmes

d'assurance récolte de La Financière

agricole, on a lancé un chantier en

collaboration avec L'Union des

producteurs agricoles pour toute la

question de l'allègement réglementaire. On fait la même chose au point de vue

de certaines dispositions environnementales. On a lancé la plus grande consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles depuis l'édiction de

la loi, en 1978, dont l'objectif

aussi est de favoriser l'accès à la terre. Au bénéfice de qui, Mme la

Présidente? Au bénéfice de notre relève. Alors, ça, tout ça, là, ça fait

partie d'un plan, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Cinq

ans, Mme la Présidente. En Irlande, là, ça a pris cinq ans pour que la moitié

des producteurs ferment leurs portes. Est-ce que c'est ça qu'on veut au Québec?

Parce que déjà, là, le gouvernement a laissé tomber les producteurs de porc. Ça, c'est très clair. Là, il

est en train de perdre une grande

partie de son secteur bio aussi. Je ne le

sais pas pour vous, M. le ministre, là, mais, chez nous, on aime pas mal

mieux manger les fraises du Québec que les fraises de la Californie, qui ne

goûtent à peu près rien.

Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous

réveiller puis agir avant qu'il soit trop tard puis que ces produits-là, ils ne

soient plus disponibles sur nos étagères?

La Présidente :

Et je vous... Un, pas de bravo.

Deux, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. Vous le

savez, vous êtes un député aguerri. M. le ministre.

M. Lamontagne :

Mme la Présidente, Mme la Présidente,

ce qu'on vit depuis l'été passé, depuis l'an passé, là, c'est vraiment

quelque chose qui est conjoncturel. On a un enjeu qui découle des changements

climatiques, avec une question d'adaptation

aux changements climatiques. On a un enjeu qui découle des effets postpandémie

aussi, de la guerre en Ukraine, qui a

amené un accroissement important du prix des intrants. On a un enjeu qui

touche, Mme la Présidente, toute la

question, oui, de la réglementation de... qui entoure les activités agricoles.

Mais qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On est en action. On a lancé en juin, l'an passé, en compagnie des

producteurs, des productrices agricoles, un fonds d'urgence pour venir accompagner à travers cette période-là.

Et puis, ce fonds-là, on continue de le faire évoluer, Mme la Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Je

ne peux pas croire que le ministre de

l'Agriculture nous dit que c'est

conjoncturel, ce qui se passe en agriculture. Ce n'est pas parce qu'il y a une

mauvaise saison que tout va bien puis que, pour les années d'après, ça va

bien aller, là. Les changements climatiques, c'est un bon exemple, il n'y a

rien de conjoncturel là-dedans.

agriculteurs, là, ils en veulent un, plan, ils en veulent une, vision, c'est

pour ça qu'ils manifestent. Ils ne sont plus capables d'attendre après le

ministre. Ils sont à bout. Ils n'ont pas une cent. Ils ne savent même pas s'ils

vont être capables de se rendre à la

récolte cette année. Si vous ne donnez pas un coup de barre tout de suite, là,

il y a des agriculteurs qui vont fermer. Ils vont fermer à la tonne.

Voulez-vous me dire

ce que vous attendez?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

Bien, Mme la Présidente,

j'expliquais dans ma première réponse à mon collègue les différents chantiers qui sont en cours, les différents

chantiers qui sont initiés, un, dans un premier temps, des fois à la demande

des représentants des producteurs, des productrices agricoles, mais aussi par

les impératifs, quand on parle de changements climatiques. Alors,

effectivement, Mme la Présidente, il y a des enjeux, mais on est en action sur

ces enjeux-là.

Puis,

ce que je veux rappeler à mon collègue, au moment où on se parle, là, avec tout

le bruit qu'il y a là, on a quand même identifié

2 600 entreprises, Mme la Présidente, qui sont plus à risque.

Qu'est-ce qu'on fait? La Financière a le mandat

de contacter ces entreprises-là puis de les accompagner une par une. Puis ce

que je dis, là, puis les producteurs, les productrices qui nous écoutent, celles qui ont des problèmes, levez la

main, téléphonez à La Financière, on va être présents.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. On vous écoute, Mme la députée.

Setlakwe : Mme la Présidente, on a devant nous un gouvernement qui

prétend être le gouvernement des régions, mais qui, dans les faits, ne cesse de

décevoir les municipalités.

Prenons

l'engagement du premier ministre d'investir 470 millions afin de soutenir

et de relancer l'économie locale dans

nos villes et villages. Malheureusement, on a appris, dans le dernier budget,

que la CAQ a renié cette promesse électorale malgré le fait que le premier ministre l'avait lui-même réitérée au

dernier congrès annuel de la Fédération

québécoise des municipalités. Une somme de seulement 50 millions est

prévue. On a plus de 1 100 municipalités au Québec. Si on fait un calcul rapide, Mme la Présidente, il n'y aurait

qu'une somme dérisoire de 45 000 $ par municipalité. Je vous lance le

défi de réaliser des mesures structurantes qui vont améliorer la qualité

de vie des milieux avec ces maigres sommes.

la Présidente, je demande à la ministre qui est censée représenter les

municipalités : Est-ce vraiment comme ça qu'on va réussir à garder

les gens dans nos régions et leur offrir des services?

Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Laforest : Oui. Alors, merci pour la question. Je remercie ma

collègue. Puis, en même temps, ça va... ça va me permettre d'expliquer

les sommes qui ont été investies de notre gouvernement pour les municipalités.

Alors, si on

regarde en 2016, entre 2016 et 2018, pour les transferts au niveau des

municipalités, Mme la Présidente, il

a été investi, 14,4 milliards de dollars de l'ancien gouvernement.

Notre gouvernement, entre 2020 et 2022, c'est une somme de 22,6 milliards qui a été investie pour les

municipalités. Alors, on parle quand même, juste avec notre gouvernement, en

deux ans, de 8,2 milliards de plus de transferts pour les municipalités.

Ensuite, vous

parlez des régions. Vous aviez, si je peux dire, annoncé le programme le FARR,

le Fonds d'appui au rayonnement des régions. Nous, on a changé le programme

parce que les municipalités étaient vraiment déçues de ce programme-là.

Nous, on a investi avec le programme le Fonds régions et ruralité. Oui, on

parle maintenant de vraies régions. Le

programme, le FRR, Mme la Présidente, c'est 1,3 milliard pour toutes les

régions du Québec pour travailler avec les

MRC, pour annoncer des projets. Et, le Fonds régions et ruralité, il n'y a

aucune MRC qui est déçue avec ce fonds-là, un véritable fonds, et non un

programme, présentement.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente,

50 millions, dans le budget, et non pas 470 millions; par

municipalité, 45 000 $. On parle

de bâtiments patrimoniaux délaissés, des locaux vides, des aménagements

désuets, un portrait sombre, Mme la

Présidente, qui est exacerbé à trop d'endroits par une montée de l'itinérance.

Quand on invite le premier ministre devant

une tribune, il fait des promesses fermes, il lance des montants dans les airs,

parce qu'il y a des maires et des mairesses. Quand il quitte, il n'y a rien, l'argent

ne suit pas. On commence à le voir dans plusieurs dossiers, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Laforest : Oui. Alors, au niveau du programme des commerces

de proximité, premièrement, c'est la première fois qu'un gouvernement annonce

un programme pour les commerces de proximité, le fameux programme, travaillé

avec ma collègue auparavant, qui s'appelait

le coeur des villages. Alors, on a quand même annoncé, le programme Coeurs de

villages, 50 millions. Ce qu'on va faire, présentement, on va mettre en

place le programme. Oui, ce sont vraiment pour les plus petites municipalités, des petites municipalités dévitalisées,

mais il y a 50 millions de plus d'investissement. C'est un nouveau programme. On va travailler avec la

Fédération québécoise des municipalités pour mettre en place ce programme-là. Puis, après ça, on va voir si on

doit investir en plus, comme le Fonds régions et ruralité qu'on a investi à

l'ordre de 1,3 milliard.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Setlakwe : Ce n'est pas ce qui avait été promis. Ce n'est pas

assez pour avoir un plan complet. 50 millions, je le rappelle, ça représente 45 000 $

par municipalité, qui ont des projets. Ils vont réaliser quoi avec ces sommes

dérisoires?

On veut

garder une qualité de vie dans les villages. Le premier ministre s'est engagé

devant les membres de la FQM d'octroyer 470 millions de dollars. Il

leur répond quoi aujourd'hui? Quand il renie sa promesse, il renie nos villages.

Qu'est-ce qu'il va leur répondre?

Je lui demande, au premier ministre, de

respecter, honorer sa promesse.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Laforest : Nous avions promis d'annoncer le programme de

commerce pour les municipalités dévitalisées. Nous l'avons annoncé,

50 millions. Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il nous reste quand

même deux ans, et ce programme-là, présentement, est mis en place. On va le

travailler ensemble, parce que, oui, on a promis à la Fédération québécoise des municipalités que ce programme sera

fait en collaboration avec le gouvernement. Maintenant, il y a d'autres sommes qu'on annoncera, si le programme va très

bien, mais personne de vous aviez pensé à un programme comme ça pour les

commerces de proximité. C'était demandé depuis longtemps.

Au niveau des

transferts, Mme la Présidente, on a signé l'entente de réciprocité. Toutes les

unions étaient d'accord. Les montants pour les changements climatiques, pour

l'itinérance étaient présents dans cette entente de réciprocité, et

toutes les unions étaient d'accord.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mme la Présidente, quand on parle d'éducation, on

pense souvent aux enseignants, et avec raison, mais, nous, comme parents, quand on dépose, là, nos petits cocos à

l'école, il y a toute une équipe qui est là pour s'occuper d'eux à travers la journée. Je pense ici à nos

surveillants d'élèves, à nos éducateurs, nos éducatrices en service de garde,

à nos cuisiniers, aux techniciens en

éducation spécialisée, aux préposés aux élèves handicapés. C'est une foule de

personnes qui sont là pour offrir des services directs aux élèves. Mais, depuis

quatre ans, ils sont au moins 32 000 à avoir quitté le secteur,

32 000 à avoir démissionné, et chaque année ça s'empire. Ce n'est

absolument pas rassurant. Puis, le personnel de soutien, là, quand je regarde

ces chiffres-là, je me dis : Ce n'est pas d'un plan de rattrapage dont ils

ont besoin, c'est d'un plan de sauvetage.

La question que j'ai

pour le ministre de l'Éducation aujourd'hui : Est-ce qu'il réalise

l'ampleur de la situation?

Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je souligne l'entrée en poste de ma nouvelle critique à l'éducation. Je la félicite. On a une pensée

évidemment pour la députée de Saint-Laurent, qui a dû s'absenter pour des

raisons de santé. On lui souhaite bon succès.

Alors, sur la

question qui a été posée, Mme la Présidente, il faut partir d'abord de l'essentiel.

L'essentiel, c'est ceci. On investit, en

éducation depuis cinq ans, à peu près 1 milliard de plus par année, budget

après budget, après budget, après

budget. Cette fois-ci, là, dans le dernier budget du gouvernement du Québec,

là, on est à 22 milliards pour l'éducation, Mme la Présidente, 22,3 milliards pour être très exact, et il y a

une bonne

partie de cette augmentation qui aura servi à bonifier les conditions

de travail de nos employés. Alors, on a évidemment donné des augmentations très

intéressantes pour nos enseignants,

mais il ne faut jamais oublier qu'on en donne également pour les autres membres

du personnel scolaire, et je pense,

par exemple, aux éducatrices en service de garde, qui vont pouvoir dorénavant

devenir des aides à la classe avec des temps-plein et des très bons

salaires.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, le ministre nous a parlé de ce

qu'il investit budget après budget. Moi, ce que je lui dis, c'est qu'année après année, après année,

après année, bien, la situation, elle va de mal en pis. Les gens continuent

de démissionner. L'an dernier, là, juste l'an dernier, ce sont plus de

1 000 techniciens en éducation spécialisée qui ont démissionné, pas 100, là, pas 200, 1 000. On

parle ici de services directs aux élèves qui sont à risque, avec autant de

départs.

Le ministre, je lui

demande : Qu'est-ce qu'il va faire pour arrêter cette hémorragie-là?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Alors, j'étais en train de

dire, Mme la Présidente, qu'on va, donc, permettre à nos éducatrices spécialisées qui ont des horaires coupés,

présentement, de devenir, dans certains cas, des aides à la classe, qui va leur

permettre, donc, de gagner un temps plein, d'avoir un salaire à temps plein,

d'être très valorisées dans ce nouveau rôle de deuxième adulte dans la

classe. Donc, ça, c'est un gain très important pour le personnel de soutien.

Elle

soulève la question des TES, techniciens, techniciennes en éducation

spécialisée, elle a tout à fait raison de le faire. Et, dans la nouvelle convention, on prévoit, Mme la Présidente,

des sommes d'argent très importantes.

Si je ne m'abuse, c'est

40 millions pour permettre, justement, aux TES de devenir à

temps plein, dans certains cas, ou, à tout le moins, de gagner plus

d'heures, et donc de prêter main-forte aux enseignants et aux élèves en plus

grand nombre.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, j'ai l'impression que le

ministre n'entend pas ma question. En fait, dans les faits, c'est

qu'aujourd'hui les gens, ces professionnels-là, ils continuent de quitter.

Juste pendant la grève, cet automne, là, ce sont près de 1 000 employés qui ont donné leur démission, puis,

là-dedans, 60 % d'entre eux, c'étaient des membres du personnel de soutien. L'hémorragie, elle continue, elle est

là maintenant. Ces données-là, malheureusement, elles ne se retrouvent même

pas dans le tableau de bord du ministre. Là

où elles devraient être, bien, c'est au-dessus de la pile. Je n'entends pas ce

sentiment d'urgence de la part du ministre.

Qu'est-ce qu'il va

faire pour arrêter cette hémorragie?

La Présidente : La réponse du

ministre.

Drainville : Bien, ce qu'il faut faire, Mme la Présidente,

c'est continuer à investir en éducation comme on le fait, il faut continuer à valoriser les carrières en

éducation. Et c'est justement le signal que nous avons envoyé par les

investissements que nous avons faits, par, également, cette nouvelle convention

collective que nous venons de signer. Puis vous pouvez être certain, Mme la Présidente... certaine qu'on va

mettre en valeur les très belles avancées qu'on a faites au niveau de

l'éducation, dans la dernière

convention, pour convaincre des jeunes de se lancer, justement, dans la

carrière d'enseignante, dans la carrière d'éducatrice, dans la carrière de TES,

dans la carrière de professionnelle en éducation. Oui, on va continuer à

investir en éducation, contrairement à ce que vous avez fait en coupant

dans l'éducation.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la

Présidente. Si tu travailles fort, si tu mets tes sous de côté, tu vas pouvoir t'acheter une maison. C'était ça, la promesse de

la classe moyenne au Québec. C'était ça, le contrat social. Aujourd'hui, la

promesse est brisée. Aujourd'hui, les familles de ma génération travaillent

fort, les familles de ma génération mettent leurs sous de côté, mais ce n'est jamais assez. Les

derniers chiffres sont catastrophiques. Dans le Québec de 2024, c'est maintenant

60 % des familles québécoises qui ne peuvent pas s'acheter une maison

parce que c'est juste trop cher, puis ceux qui peuvent, bien, ils vont

s'endetter jusqu'au cou. La promesse est brisée.

Depuis 1980,

le revenu des familles, au Québec, a été multiplié par quatre. Pendant ce

temps-là, le prix des maisons a été multiplié par neuf. Résultat : pour la

première fois en 50 ans, sous la gouverne du premier ministre, le taux de

propriétaires recule, au Québec. La

génération du premier ministre a eu la chance d'accéder à la propriété. Ma

génération et encore plus les plus jeunes n'auront pas cette chance-là.

La promesse est brisée.

C'est quoi,

le plan du premier ministre pour que les familles québécoises soient capables

de s'acheter une maison?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, c'est un plan qui est complexe. La première chose qu'il faut faire,

c'est d'augmenter les revenus des Québécois,

et, là-dessus, je suis fier de dire que depuis cinq ans, alors que le salaire

moyen a augmenté de 19 % dans le reste du Canada, alors que

l'inflation, en moyenne, incluant les loyers, puis je comprends que c'est inégal, je vous parle d'une moyenne,

l'inflation était de 19 %, bien, au Québec, depuis cinq ans, on a réussi

ce que les gouvernements avant nous

n'avaient pas réussi, on a augmenté le salaire moyen de 24 %, donc cinq

points qu'on a gagnés.

Maintenant,

Mme la Présidente, il y a actuellement un énorme déséquilibre entre la demande

et l'offre de logement. On a investi 6,3 milliards de dollars

pour la construction de logements. Mais, Mme la Présidente, puis je sais que le

chef de Québec solidaire n'aime pas parler

de ça, on est rendus à 560 000 immigrants temporaires. Juste depuis deux

ans, c'est une augmentation de 270 000. Bien, il faut les loger,

ces gens-là, puis ça ne se construit pas du jour au lendemain. C'est pour ça que j'espère que le chef de Québec

solidaire va m'appuyer pour exiger du gouvernement Trudeau de réduire ce

nombre d'immigrants temporaires pour enlever de la pression sur la demande de

logements.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Encore

l'immigration. Ça fait qu'on va régler ça. Premièrement, oui, 560 000,

c'est trop. Deuxièmement, c'est la CAQ

elle-même qui a fait exploser l'immigration temporaire, à partir de 2021.

Troisièmement, le prix des maisons avait commencé à augmenter bien avant ça.

Quatrièmement,

est-ce que le premier ministre peut répondre à ma question : Quel est le

plan de la CAQ pour que les familles québécoises soient capables de

s'acheter leur première maison?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Bien, Mme la Présidente, je m'excuse de contredire

le chef de Québec solidaire, mais c'est faux, ce qu'il vient de dire

concernant...

M. Legault : Bien, ce n'est pas

exact.

Présidente : Voilà. J'allais reconnaître le leader du deuxième groupe.

M. le premier ministre.

M. Legault : La

majorité des immigrants temporaires, la majorité, là, on parle de plus de

65 %, le Québec n'a rien à dire, rien à

dire, c'est le fédéral qui décide seul. C'est pour ça qu'on veut intervenir.

Pour l'instant, on a l'appui du Parti

québécois, mais l'appui de Québec solidaire ne semble pas très là. Donc,

j'espère que Québec solidaire va nous appuyer pour demander au

gouvernement fédéral de réduire le nombre d'immigrants temporaires.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Je viens de répondre à

cette question-là, mais lui ne répond pas à ma question. Tantôt, il se vantait

d'avoir fait augmenter les salaires, au Québec, j'ai noté, de 24 %.

24 %. Sur la même période, le prix des maisons a augmenté de 74 %. Ça fait que le calcul, il

ne marche pas. La promesse de la classe moyenne est en train de se briser sous

les yeux de ma génération.

Quel

est le plan du premier ministre pour que les jeunes, au Québec, soient capables

un jour de s'acheter une maison?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, pour les plus

démunis, on a augmenté l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes à l'emploi, on l'a

augmentée de 55 %. Pour les autres, on a baissé les impôts. Ça, c'est

comme un épouvantail, face à Québec solidaire, baisser les impôts. On le sait,

Québec solidaire puis le PQ sont contre ça, baisser les impôts. Ça laisse plus d'argent dans les poches

des Québécois pour être capable de financer, entre autres, un loyer ou acheter

une maison.

Donc,

Mme la Présidente, je reviens, le problème principal, c'est qu'il manque... il

y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Taschereau.

M. Grandmont :

Merci, Mme la Présidente. Chaque

jour, dans nos circonscriptions, il y a des gens qui font des miracles, puis j'en sais vraiment quelque chose

parce que la clinique d'infirmières SABSA se trouve dans ma circonscription.

SABSA,

c'est une clinique atypique pour une clientèle qui est atypique. C'est... Comme

les marginaux, les personnes en situation d'itinérance, les autres orphelins du

système qui y sont accueillis, à la clinique, la clinique ne rentre pas

bien dans les cases du gouvernement, du

ministère de la Santé. Alors, au lieu de dédier toute leur énergie à aider du

monde, bien, les gens de SABSA doivent se battre chaque année pour

garder leur clinique en vie.

ministre de la Santé a débloqué presque 400 millions récemment, en 2023,

pour financer les cliniques d'infirmières, mais pas pour SABSA. SABSA ne touchera aucun sou de cette entente-là. Le

ministre était supposé déposer une convention-cadre pour les cliniques atypiques comme SABSA, mais là on a appris

qu'il fallait encore attendre deux années de plus, 2026, en pleine année

électorale. La coordonnatrice de SABSA est ici, dans les gradins. Je la salue.

Est-ce que le

ministre peut s'engager à régler ça rapidement?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bon,

Mme la Présidente, c'est toujours un petit peu difficile de discuter des cas

très spécifiques ici, lorsqu'on vient au

salon bleu, et qu'il y a des discussions, en ce moment, qui sont faites avec

ces parties prenantes là. D'accord?

qui est arrivé, au niveau des discussions qu'ils ont eues avec le ministère au

cours des dernières années, c'était d'améliorer

les conditions, par exemple, de certaines cliniques, de voir leur éligibilité à

différents programmes. Lorsqu'on est

arrivés avec des cas où... le travail que SABSA fait, qui est excellent, un

très, très bon travail, ils n'ont pas les mêmes conditions, par exemple, comme organisme à but non lucratif, etc. Le

ministère est en train de regarder comment on peut ajuster le modèle général qui a été présenté,

parce qu'on l'a fait évoluer, comment, par exemple, il peut s'appliquer à des

cas plus spécifiques, qui font un travail dans des conditions différentes, mais

qui continuent de faire un excellent travail. D'ailleurs, je le

reconnais, ces gens-là, ici, font un excellent travail.

la Présidente, par contre, comme l'a dit le premier ministre, ce n'est pas

exact de dire que c'est dans deux ans qu'on va avoir une solution. Les

gens du ministère sont en train de travailler des solutions pour voir comment

les cas spécifiques comme SABSA peuvent être ajustés pour répondre à leurs

demandes.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Grandmont :

Oui, merci. Bien, la force de

SABSA, c'est justement qu'ils ne rentrent pas dans les petites cases du ministère de la Santé. L'acronyme SABSA, là,

c'est révélateur, ça veut dire «services à bas seuil d'accessibilité». C'est

pour ça qu'ils sont importants. C'est pour

ça qu'ils sont un complément essentiel au ministère de la Santé. Ils comblent

les trous de services dans le CIUSSS, qui n'arrive pas à les combler.

J'ai

deux demandes : Est-ce que le ministre peut s'engager à régler rapidement

la question du financement, pérein, et

prévisible, et à hauteur des besoins de SABSA? Puis est-ce que le ministre

accepte de visiter avec moi, peut-être avec mon collègue aussi, la

clinique prochainement?

Présidente : La réponse du ministre.

Dubé : Bien, comme vous savez, Mme la Présidente, je suis

pas mal souvent sur le terrain. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs de

ces différentes cliniques là. Ça me fera plaisir, dans les prochains mois, de

pouvoir le faire avec eux. Mais, en ce moment, le travail qui est fait par le

ministère pour bien comprendre les programmes qui sont actuellement en cours,

tenir compte des particularités d'une clinique, des services très bons qui sont

offerts par SABSA, je pense qu'il faut laisser faire le ministère, son travail,

parce que ce n'est pas un cas d'exception, qu'on veut avoir, c'est être capable

de s'ajuster au fur et à mesure qu'on change la première ligne. Parce que le

cas de SABSA nous a fait réaliser que c'est un excellent service, mais qui est

appliqué de façon différente, avec

des employés qui ne viennent pas du même endroit. Donc, il y a toutes sortes de

subtilités à vérifier.

Présidente : Deuxième complémentaire. C'était terminé? Non. Député de

Rosemont, je vous écoute.

M. Marissal :

Merci. Le ministre peut faire mieux que ça, là. Depuis qu'il est en poste,

là, il a déposé un mégaprojet de loi, là, de

1 300 articles, amendé 700 fois, pour faire une mégastructure

qui va s'appeler Santé Québec. Pendant ce

temps-là, il va nous dire que, pour le cas spécifique de SABSA, il n'est pas

capable de trouver le modeste financement pérenne dont ils ont besoin?

Je ne crois pas ça.

Est-ce qu'il peut

s'engager aujourd'hui à assurer le financement...

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Écoutez, je pourrais faire un copier-coller, je

m'excuse, Mme la Présidente, là, de la réponse que je viens de donner au

député de Taschereau tout à l'heure, c'est la même chose que je vais dire. On travaille,

en ce moment, on a une excellente

collaboration de la part du ministère avec la clinique. Ce que je dis, c'est

qu'on va travailler là-dessus. Ça n'a

rien à voir avec Santé Québec. Ce sont des conditions qui doivent être faites

et qui doivent être élaborées et modifiées, au besoin, pour s'assurer qu'on répond aux besoins en attendant le

financement. Et là on va trouver des solutions, Mme la Présidente. C'est

notre façon de travailler avec rigueur pour être justes avec tout le monde.

Merci beaucoup.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef

du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, après avoir refusé de nous dire quelles

étaient ses options au cas où le fédéral

refuserait de nous donner les pleins pouvoirs en immigration, le premier

ministre a finalement révélé, hier, qu'il envisageait la tenue d'un référendum

sectoriel sur la question. On avance, et je tiens à féliciter le premier

ministre.

sait qu'il considère que les pleins pouvoirs en immigration, c'est une question

de survie de la nation pour éviter la louisianisation. Donc, ce référendum sur

l'immigration est conséquent avec ses déclarations précédentes, notamment

celles durant la campagne 2022, quelques jours avant le vote.

Rappelons que la

demande du premier ministre, le 14 mars dernier, c'était bel et bien les

pleins pouvoirs en immigration. On a essuyé

un refus. Le premier ministre, donc, nous a dit hier, et je le cite : «La

force qu'on a, c'est d'aller chercher l'appui de la population.» Et, sur

la question de la tenue d'un référendum, j'ouvre les guillemets à

nouveau : «Ça va dépendre des résultats

des discussions [d'ici le 30 juin]. [...]M. Trudeau a une obligation

de résultat.» Donc, on y est. Je l'invite à aller jusqu'au bout de son

idée. Et ça va nous faire plaisir d'être à ses côtés.

Est-ce

que le premier ministre peut nous confirmer qu'il est sérieux? Advenant un

refus, le 30 juin, sur les pleins pouvoirs

en immigration, peut-il s'engager à déclencher un référendum sur l'immigration

dès cet automne? Peut-il nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'un bluff?

Parce que Justin Trudeau nous écoute.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, lors de ma dernière

rencontre avec M. Trudeau, celui-ci a ouvert la porte à ce qu'à l'avenir les immigrants temporaires soient

préapprouvés par le Québec. Il y a des journalistes qui ont posé la question

deux fois au chef du PQ, est-ce que... si

M. Trudeau disait : À l'avenir, les immigrants temporaires sont

préapprouvés par le gouvernement du

Québec, est-ce que ce serait un gain important pour le Québec. Réponse du chef

du PQ : rien. Rien, O.K.?

la Présidente, si les immigrants temporaires étaient préapprouvés par le

gouvernement du Québec, ça veut dire qu'on contrôlerait le nombre puis on

pourrait aussi exiger la connaissance du français. Mais le chef du PQ, il n'en

veut pas, de gain avec Ottawa. Ce qu'il veut, c'est un échec pour mousser son

référendum sur la souveraineté. L'approche du chef du PQ, c'est la

politique du pire, puis, savez-vous quoi, c'est la pire politique.

La Présidente :

Première complémentaire. On écoute la question.

M. St-Pierre Plamondon : La

situation peut difficilement être pire que sous la CAQ présentement. Et je

rappelle au premier ministre que la position du Parti québécois, c'est les

pleins pouvoirs. C'est sa position. Hier, il a évoqué un référendum sur

les pleins pouvoirs en immigration.

Est-il en train de

nous dire qu'il ne sera même pas capable de demander les pleins pouvoirs en

immigration le 30 juin prochain? Et

dans quel cas que vaut cette menace d'un référendum sur les pleins pouvoirs en

immigration? Quelle crédibilité? Quel rapport de force?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, parlons-en, de crédibilité. Imaginez-vous,

là, que, si le gouvernement fédéral disait : À l'avenir, les

immigrants temporaires vont être préapprouvés par le Québec, ce que le chef du

PQ nous dit, c'est qu'il n'est pas d'accord

avec ça, il ne reconnaîtrait pas que c'est un gain important. Lui, tout ce

qu'il veut, c'est le grand soir du référendum de la souveraineté. Il ne veut pas en avoir, de gain avec Ottawa. Il n'a

aucune crédibilité avec Ottawa. Nous, on va continuer, comme on le fait

depuis cinq ans et demi, à faire des gains avec Ottawa.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Faire des gains avec

Ottawa, c'est quand même... je vais le prendre avec un peu d'humour.

Donc,

le premier ministre n'est plus capable de mentionner l'expression «pleins

pouvoirs en immigration» et il n'est pas

capable de confirmer qu'advenant un refus il va tenir un référendum sur cette

question-là. Ça ressemble à du bluff, et dans quel cas pourquoi on fait ça? Où

est-ce qu'on s'en va avec des allégations, des déclarations qui ne riment à

rien dans la réalité? On s'affaiblit en termes de pouvoir de négociation,

déjà inexistant.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef du PQ nous

dit : Quels gains? Logement social, 1,8 milliard du fédéral sans condition. Services de garde,

6 milliards sans condition. Main-d'oeuvre, 5,5 milliards sans

condition. Aéronautique, 700 millions sans condition. Internet haute

vitesse, 460 millions sans condition. Itinérance, 300 millions sans

condition. Durant la pandémie, 3 milliards sans condition.

Nous, nous, on

n'attend pas le grand soir du référendum de la souveraineté. On agit pour les

Québécois.

Présidente : Vous

connaissez la règle. En question principale, une seule personne qui aura le

droit de parole, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

La parole est à vous.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je

vous partage l'histoire, le témoignage d'Amélie, une mère des Basses-Laurentides : «Mes enfants fréquentent une

garderie non subventionnée qui est parfaite en tous points. Le seul hic :

elle nous coûte le double de notre

hypothèque en frais mensuels, pour nos deux garçons, c'est près de

3 000 $ par mois. Même avec le retour d'impôt anticipé, nous avons dû revoir nos priorités

financières. On a dû déménager. On a dû diminuer considérablement nos

dépenses.»

Mme la Présidente, cette situation-là, Amélie ne

la vivrait pas si le gouvernement avait respecté ses engagements de

conversion et que ces places au privé devenaient finalement subventionnées.

En 2022, l'ex-ministre

de la Famille promettait 56 000 conversions aux familles québécoises,

mais la ministre actuelle n'en a obtenu que 1 000 sur les

10 000 qu'elle demandait dans le budget. Clairement, il y a quelque

chose qui fonctionnait avant qui ne marche plus.

Est-ce que la

ministre peut demander à son ancien collègue, là, l'ex-ministre de la Famille,

sa recette magique?

Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente.

Alors, oui, nous nous sommes engagés dans un grand chantier pour compléter le

réseau. D'ailleurs, je me permets de vous dire qu'on est rendus à 95 %

d'avoir complété le réseau. Au 31 mars,

nous avions près de 9 000 places converties. Alors, je ne peux même

pas dire que c'est un record, Mme la Présidente, ça ne s'est jamais fait avant. Alors, c'est 9 000 places

converties où des enfants, effectivement, ont maintenant une place à

contribution réduite.

D'ailleurs,

nous avons créé, depuis le Grand chantier, 23 300 places

supplémentaires, et ça, c'est en date du 29 février. Il y a de très

bonnes nouvelles, qui s'en vient, parce qu'on a continué à mettre des

initiatives en place, parce que notre objectif,

c'est justement de pouvoir offrir à toutes les familles du Québec des places de

qualité, des places à contribution réduite pour les enfants du Québec. Et je

vais me permettre de rappeler que l'engagement électoral qui a été pris, il a

été pris sur cinq ans.

Présidente : Première complémentaire.

Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la ministre nous parle de 95 %

du réseau. Moi, je lui parle des places converties.

Pour remplir la promesse électorale, ça va prendre 25 000 places

l'année prochaine, 25 000 places l'année suivante. Or, on est

à 1 000, au budget du gouvernement.

Le constat est

évident, Mme la Présidente, la promesse est rompue.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la

Présidente. J'espère que je n'apprends pas à mon confrère qu'un mandat est de quatre ans, que cet engagement était

sur cinq ans, que les résultats sont là, quand même, 9 000 places

converties en date du 31 mars,

des résultats, aussi, clairs, c'est 28 589 places subventionnées de

plus disponibles pour les enfants du Québec, partout, dans toutes les

régions du Québec, et on répond à notre engagement.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente,

1 000 places par année fois cinq ans, ça fait 5 000, pas

50 000. Il en manque 45 000. Où sont-elles? La question est

simple.

Présidente : Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, je devrai aussi

informer mon collègue que des budgets, c'est annuel. Il va y en avoir à chaque année. Il y en a eu cette année, il

va y en avoir d'autres. On continue de travailler. Mais notre objectif, nous,

il est clair, c'est de continuer dans cette voie, de continuer de développer

des places de qualité pour les familles du Québec. Et d'ailleurs, là-dessus, on bat un record de tous

les temps. Et on va continuer dans cette direction pour les enfants du Québec,

pour les familles du Québec.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

M. Ciccone : Depuis

le 31 octobre dernier, il est interdit de vendre des produits de vapotage contenant

une saveur autre que celle du tabac, au Québec. Pratiquement à chaque

mois, les médias rapportent des situations où il est démontré comment il est

toujours aussi facile pour les jeunes de se procurer ces produits.

me suis levé à plusieurs reprises en cette Chambre, au cours des dernières

années, pour demander au ministre de la Santé

d'appliquer les recommandations du directeur de la santé publique. Après

plusieurs interventions de ma part, le ministre

a finalement entendu raison. Il a fait appliquer certaines recommandations,

dont celle portant sur les saveurs.

Cependant, comme il est encore démontré dans un

article de La Presse ce

matin, se procurer des saveurs est un vrai jeu d'enfant. Clairement,

l'objectif souhaité n'a pas été atteint. C'est un échec lamentable.

Est-ce que le

ministre peut s'engager à investir pour mettre en place les ressources

nécessaires sur le terrain pour s'assurer que la loi soit respectée et

que la vente soit enfin contrôlée?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Santé.

Dubé : Bien, premièrement, j'apprécie beaucoup la

question, parce qu'il y a beaucoup de choses qui s'écrivent, en ce moment, sur les tabagies et sur les

cliniques de vapotage. Il faut quand même faire la différence entre les deux,

puis c'est pour ça que j'apprécie la question. Faisons la différence.

Premièrement,

je veux juste rassurer le député, nous avons, en ce moment, plusieurs

inspecteurs sur le terrain, là. Depuis... Au cours des derniers mois, on a eu

plus de 750 inspections. L'enjeu, lorsque ces inspections-là ont lieu,

c'est de s'assurer que, s'il y a des cas de non-respect, et j'y

reviendrai tout à l'heure... c'est de s'assurer que le DCPC va faire les enquêtes et même les pénalités

nécessaires. Ce que je vous dirais, aujourd'hui, c'est exactement ce qui est en

train d'arriver, le DCPC a plusieurs

cas devant lui et va décider, au cours des prochaines semaines, de prendre des

mesures spécifiques. Donc, 750 inspections, les mesures sont en

train d'être évaluées.

Maintenant,

s'il me reste du temps, je voudrais faire la différence sur ce qu'on appelle,

dans notre jargon, vous et moi, le cartage, parce que la responsabilité du

tabagiste ou du dépanneur, c'est de s'assurer que, lorsque des enfants mineurs

viennent chercher que ce soient des... Je reviendrai. Voilà.

Présidente : Vous ne reviendrez pas. Cela met fin... — parlez-vous — cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de

l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon avant-midi à tous. Nous en sommes

évidemment à la... aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles, je

suis prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je

cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le

consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante

conjointement avec la députée de La Pinière, le député des Îles-de-la-Madeleine et la

députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la

crise du logement frappe notamment les aînés [...] du Québec;

«Qu'elle prenne

acte des appels lancés par la société civile pour la protection des locataires

aînés [...] contre les impacts de la crise du logement;

«Qu'elle

demande à l'ensemble des partis politiques représentés en cette Chambre de

s'engager à collaborer de bonne foi afin d'améliorer la protection des

locataires aînés [...] vulnérables contre les évictions.»

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le

Président, il y a consentement, sans débat.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que

cette motion... Oui. Tout d'abord, M. le leader du deuxième groupe

d'opposition.

M. Leduc : Un vote électronique,

s'il vous plaît, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. J'inviterais

Mmes et MM. les parlementaires à bien vouloir utiliser votre

boîtier et enregistrer votre vote dès maintenant.

Le vote est maintenant terminé. Pour le

résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 107

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La

motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, est-ce

que copie de cette motion pourrait être envoyée à la FADOQ et à l'AQDR, s'il

vous plaît? Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce

sera fait tel que vous le demandez.

Alors, je

suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition.

Et je cède la parole, pour la motion, à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, je

sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée des Mille-Îles, la députée de Verdun et la

députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la

rivière Richelieu, principal cours d'eau de la Montérégie, est un habitat de choix pour plusieurs espèces

aquatiques et est l'une des dernières frayères du chevalier cuivré, qu'il faut

préserver;

«Qu'elle

constate que le projet d'usine Northvolt est situé sur les rives de la rivière

Richelieu et peut poser un risque pour ses écosystèmes en cas de fuite

de sols contaminés, notamment;

«Qu'en

conséquence, elle demande au gouvernement de garantir que les travaux et les

opérations de l'usine de Northvolt ne présentent aucun risque pour la

biodiversité de la rivière Richelieu.»

Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le

Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui,

M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...avec le concours

d'une des formations, nous aimerions pouvoir voter sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je

constate qu'il y a des collègues qui lèvent la main et qui vous appuient. Donc, le vote électronique est demandé. Mmes et

MM. les députés, je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir enregistrer

votre vote.

Le vote est maintenant terminé. Pour le

résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 105

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La

motion est adoptée. Et M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci,

M. le Président. Nous aimerions envoyer le résultat de cette motion à

l'ensemble des conseils municipaux des municipalités situées sur les

rives de la rivière Richelieu.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

c'est parfait. Ce sera fait selon votre demande.

Alors, je

suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement pour la motion, et

je reconnais M. le ministre responsable de la Laïcité.

M. Roberge : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le député des

Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les

principes suivants :

«Que la

loi sur la laïcité de l'État crée un

droit à des services neutres et laïcs pour tous les Québécois;

«Qu'elle protège la liberté de conscience et de

religion des élèves et des citoyens québécois;

«Qu'elle est un important vecteur d'égalité

[hommes-femmes];

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale réfute et condamne toute accusation stipulant que la

loi 21 est raciste, sexiste ou discriminatoire.»

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de

consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de

l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors,

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des

Relations internationales et de la Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la commémoration du 30e anniversaire du

génocide des Tutsis au Rwanda;

«Qu'elle

rende hommage à la mémoire des centaines de milliers d'hommes, de femmes et

d'enfants innocemment emportés;

«Qu'elle

salue le courage et la résilience du peuple rwandais et sa volonté de coexister

dans un État de paix, de droit et de démocratie;

«Qu'enfin, l'Assemblée [nationale] observe une

minute de silence en mémoire des victimes.» Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de l'Acadie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : M. le Président, il y a consentement pour un débat

de deux minutes, donc, par

intervenant dans l'ordre suivant : le député de l'Acadie, la ministre des

Relations internationales et de la Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour

qu'il y ait quatre interventions de deux minutes par intervention. Et nous

allons, donc, débuter cette prise de parole par M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. «Même si je me taisais, l'air, la terre, le vent hurleraient ce qui

s'est passé au Rwanda.» Et c'est par ces

paroles qu'un témoin dans la cause de Désiré Munyaneza, poursuivi au Canada, a

décrit les massacres qui sont arrivés. Munyaneza a été déclaré coupable

de crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité. Il était

responsable des milices dans la commune de Butare.

C'est plus de 800 000 Tutsis, M. le

Président, qui ont été assassinés lors des massacres au Rwanda. Je pense qu'aujourd'hui nous avons un devoir de

mémoire : ne jamais oublier ce génocide ni les autres. Mais je voudrais

également souligner la résilience du peuple rwandais, qui, malgré ces

massacres, aujourd'hui travaille à la paix, à reconstruire le pays, et je pense qu'il faut le souligner. Nous

devons aussi honorer la mémoire des femmes, des hommes, des enfants qui ont

connu une fin tragique lors du génocide. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de l'Acadie. Alors, pour la prochaine intervention, je reconnais

Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : Merci, M. le

Président. Nous commémorons, ces jours-ci, le triste anniversaire du génocide rwandais. Il y a 30 ans, près de

1 million de personnes ont été tuées en une centaine de jours. En 1994, le

génocide des Tutsis par les

extrémistes hutus est considéré comme le plus violent de l'histoire, compte

tenu de l'ampleur du nombre de morts par jour. C'est l'assassinat du

président rwandais, le 6 avril 1994, qui a été identifié comme le déclencheur

du génocide. Des massacres de masse ont

marqué des millions de personnes dans les mois qui ont suivi. Encore

aujourd'hui, les souffrances demeurent vives.

Je me

souviens, jeune journaliste, de mes collègues qui se sont rendus sur place pour

couvrir ce génocide. Ils sont revenus

profondément marqués par l'horreur et l'intensité de la violence. Or, on peut

facilement imaginer à quel point les survivants de ces atrocités ont

fait preuve de courage pour surmonter d'aussi grandes douleurs.

Il faut tirer les leçons de ce génocide alors

que la communauté internationale peine encore à s'expliquer ce qui s'est passé. J'entendais, cette semaine, le

général Roméo Dallaire témoigner et nous rappeler que les grandes puissances

internationales sont demeurées muettes, à

l'époque, malgré les nombreux appels à l'aide. Nous devons donc avoir un devoir

de mémoire. Jamais l'humanité ne doit oublier ce génocide. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député

de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Je remercie le collègue de l'Acadie pour sa motion. Nous étions présents,

lui et moi, à Montréal, dimanche dernier, à

la touchante cérémonie de l'organisme Page Rwanda pour la commémoration des 30 ans du génocide rwandais. Ce fut

inspirant d'y rencontrer une diaspora dynamique, parfaitement intégrée et

amoureuse du Québec.

Nous

avons entendu des témoignages nous rappelant que, face à l'adversité, face à

l'injustice, il faut faire preuve de courage. Il reste encore beaucoup de

travail à faire, au Rwanda comme ailleurs, pour amener la paix à laquelle

tous et toutes ont droit d'aspirer. Alors qu'ils ont maintenant leurs racines

bien ancrées dans le sol québécois, ils et elles nous exhortent à ne pas

détourner le regard des atrocités vécues actuellement partout sur la planète et

à prendre les moyens nécessaires pour faire cesser les conflits.

J'ai

moi-même une relation particulière avec ce tragique conflit, ayant fait mon

terrain de maîtrise sur les droits des Rwandais exilés vivant dans les camps de

réfugiés dans la région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est, non loin des

frontières du pays, alors qu'ils ont préféré

ne jamais retourner sur leurs terres d'origine en raison des souvenirs encore

trop traumatisants. J'ai passé six

mois à rencontrer des femmes, des hommes d'une résilience imparable mais

investis d'un devoir de mémoire, de

souvenir afin que jamais ne soient oubliés ceux et celles qui furent perdus en

1994. Je demeure marqué, à ce jour, par leurs récits, leurs histoires,

difficiles, même, à concevoir.

Tous

se souviendront, en 1994, la communauté internationale a été incapable de

prévenir et d'arrêter l'inimaginable. Il

s'agit, encore à ce jour, de l'une des plus grandes limites du droit

international et de la responsabilité de protéger, qui démontre à quel

point le système actuel est perfectible. Nous avons le devoir, tous et toutes,

de faire mieux.

30 ans

plus tard, force est de constater et force est d'admettre que le monde n'a pas

compris, alors que plusieurs restent encore les bras croisés devant les

attaques meurtrières de civils à Gaza, en Ukraine, ou chez les Rohingyas, ou

ailleurs. J'espère que ce temps

d'arrêt permettra des réflexions chez certains afin que nous ne soyons pas

éternellement condamnés à revivre la même histoire.

Alors

que des activités de commémorations sont prévues pour tout le mois d'avril,

j'invite la population québécoise à

s'imprégner de la culture rwandaise, à écouter, à apprendre, à se sensibiliser

à leurs récits, parce qu'ils ont encore tant de choses à nous apprendre.

Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de

Jean-Talon.

M. Paradis : 100 jours,

800 000 morts dans la fureur du racisme et de la violence. Nous avons le

devoir de nous souvenir des victimes du génocide du Rwanda en 1994. Les centaines

de milliers de morts, les femmes victimes de viol, les mutilés, les exilés et les millions d'autres

victimes, y compris dans les pays environnants, qui portent aujourd'hui les

séquelles de la violence ethnique,

c'est à leur mémoire que nous devons nous engager en faveur de la paix, du

dialogue et de la justice.

commémorations du 30e anniversaire du génocide nous imposent l'obligation

d'en tirer des leçons. Témoin des violences en 1994, c'est un Québécois, le

général Roméo Dallaire, alors commandant des forces de la Mission des Nations unies pour l'assistance au Rwanda, qui a

dénoncé l'insuffisance de la réaction de la communauté internationale pour

contrer le génocide.

Malgré les appels

haineux de la radio des Mille Collines, malgré la formation de milices

ethniques, le monde est resté sourd

et aveugle aux préparatifs du massacre. La communauté internationale a failli à

prévenir le génocide et à assurer le

droit de la vie de centaines de milliers de personnes. Ça ne doit plus jamais

se reproduire, avait-on dit par la

suite. C'est encore cette volonté qui doit nous guider fermement dans des

situations où existent des signaux de génocide, de crimes de guerre ou

de crimes contre l'humanité.

C'est aussi le temps

de commémorer les initiatives de paix, de réconciliation et de justice et de

saluer ceux qui y contribuent au Rwanda,

ailleurs dans le monde et ici, parce que des juristes nombreux et autres

spécialistes québécois ont contribué

à la mission du Tribunal pénal international pour le Rwanda. C'est une

Québécoise, Louise Arbour, qui en a été nommée procureur en 1996. Le Tribunal

pénal international a effectué un travail essentiel pour donner une voix aux

victimes, mettre des mots sur les racines du

mal, rendre la justice, avec 62 condamnations, et notamment la

reconnaissance du viol comme moyen de perpétrer un génocide.

crime de génocide est un crime international. Il transcende les frontières. Il

nous concerne toutes et tous dans notre

humanité, peu importe où il se produit. Sonner l'alerte, éveiller les

consciences, prévenir le pire, agir pour empêcher et protéger, tels sont nos premiers devoirs, tels

sont nos premières responsabilités face au risque de génocide, au nom des

valeurs d'humanité et de civilisation que nous portons. Merci.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

Mmes et MM. les députés, je vous demande, s'il vous plaît, de bien

vouloir vous lever et observer une minute de silence en mémoire des victimes du

génocide rwandais.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous

en sommes à la rubrique... Oui, pardon. Je m'excuse, je m'excuse. M. le leader

de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci,

M. le Président. S'il vous plaît, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit

envoyée à l'ambassadeur du Rwanda au Canada et à M. Bertin Muhizi, président

de Page Rwanda. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, évidemment. Merci beaucoup, M. le leader de l'opposition

officielle.

Alors, nous

en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions,

et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise

cette Assemblée que la Commission des

relations avec les citoyens entreprendra

l'étude détaillée du projet de loi n° 52, la Loi permettant au

Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la

Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 50, Loi édictant la

Loi sur

la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant

diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications

d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail

poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, la Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de

l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle

Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pour

ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le

jeudi 11 avril, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un

mandat d'initiative portant sur l'ouverture d'un bureau du Québec à Tel-Aviv.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour, et je vais demander à M. le leader adjoint du

gouvernement de nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et je vous

demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton,

s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission

des transports et de l'environnement

sur le projet de loi n° 48, Loi

modifiant principalement le Code de la sécurité

routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection

et d'autres dispositions en matière de

sécurité routière, ainsi que les

amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le

député de Nelligan et M. le député de Taschereau. Ces amendements sont

déclarés recevables.

Alors, tout

d'abord, je suis prêt à reconnaître la première intervenante ou le premier

intervenant sur le dossier, et j'imagine que c'est Mme la ministre des

Transports et de la Mobilité durable. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Bien vu, M. le Président, c'est effectivement moi. Très heureuse de me

lever ici aujourd'hui pour la prise en considération du rapport. On a terminé

l'étude détaillée hier, et, lors de mes remarques finales, j'ai eu l'occasion

de me réjouir abondamment et ouvertement de la fin de cette étape-là qui est

très importante.

Pour

reprendre un peu ce que je disais hier, l'étude détaillée d'un projet de loi,

parmi toutes les étapes importantes du cheminement parlementaire, c'est

non seulement la plus substantielle, mais la plus significative, parce que

c'est là qu'on clôt l'affaire, si vous me passez l'expression, dans le sens où,

grâce au travail osmotique qui se fait autour de la table, tant de la part de la

partie gouvernementale que de celle des

oppositions, on arrive avec des propositions d'amendement, des échanges,

des discussions qui nous permettent de bonifier le projet de loi à la faveur

d'un produit final qui est généralement mieux que le produit initial, et c'est

ça, le concept, M. le Président, du travail et de l'exercice du législateur qui

se fait en commission parlementaire.

une fois de plus, on a réussi, je pense, M. le Président, à travers cette étude

détaillée... Je n'ai pas le nombre d'heures en tête qu'on a passé sur l'étude

détaillée comme telle, mais quand même plusieurs heures, mais ça valait la

peine. Alors donc, je suis très heureuse. Je vais réintervenir à

l'adoption finale. Chaque fois que j'interviens à une prise en considération, je dis que je vais être

succincte parce que je vais réintervenir à l'adoption finale et, la plupart du

temps, je ne suis pas si succincte que ça,

mais, en tout cas, préparez-vous à ce que ce soit encore plus long à l'adoption

finale, c'est là que je veux en venir.

Mais, quand

même, il faut prendre le temps de dire les choses, M. le Président, parce que

la première chose que j'ai envie de

dire, c'est qu'on ne remerciera jamais trop les gens qui nous permettent de

faire ces projets de loi là. Parce que c'est nous qu'on entend, nous les

élus, c'est nous qui sommes le visage, les porte-parole officiels qui avons

l'occasion d'intervenir, mais il y a bien

des gens anonymes, là, anonymes dans le sens positif du terme, dans le sens où

ce ne sont pas des gens qui vont

venir intervenir ici, au salon bleu, mais qui interviennent souvent en

commission parlementaire, notamment mes équipes, je pense à mes équipes

au ministère des Transports, à la SAAQ, au ministère de la Justice, qui sont

venus nous éclairer tout au long du projet

de loi, des gens qui viennent intervenir en commission, qui nous permettent

de... justement, d'évoluer, de comprendre, de bonifier le projet de loi,

qui peuvent répondre à nos questions. Donc, je vais commencer par les remerciements de mes équipes, parce que

c'est grâce à eux, à l'origine, que j'ai même pu déposer le projet de loi.

Ce sont eux qui le confectionnent, ce projet

de loi, et c'est grâce à eux qu'on a été éclairés, je l'ai dit, tout au long du

processus.

Remercier aussi, bien sûr, mes collègues, et il

y a certains de mes collègues qui étaient sur ma commission qui sont ici

présents aujourd'hui, il y en a qui ont fait plusieurs heures avec moi, la

députée d'Argenteuil, que je vois ici aujourd'hui. Je crois que le député de

Saint-Jérôme a fait un passage aussi sur ma commission. Je crois aussi que le

député de Joliette a été là, et la députée

de Bonaventure, et évidemment le député de René-Lévesque, qui est mon adjoint

gouvernemental, qui passe beaucoup de temps avec moi en commission, et d'autres

députés aussi qui se sont joint, de la

partie gouvernementale, tout au long de l'exercice. Un grand merci. Merci aux

collègues des oppositions, le député de Nelligan, le député de Taschereau, qui

ont été là tout au long du processus, aussi, avec qui on a bien travaillé.

Donc, un grand merci à mes collègues élus.

Un grand

merci aussi aux groupes, à tous les groupes qui ont déposé des mémoires, qui

sont venus, pour certains, nous

rencontrer en personne, en commission parlementaire, lors des consultations

particulières, pour venir partager que ce soit une expertise scientifique, que ce soit un groupe qui s'est

mobilisé, je pense aux parents, dans le cadre des mobilisations qui se sont

faites autour des écoles, le groupe de parents qui s'appelle Pas une mort de

plus, les groupes comme Piétons Québec, comme Vélo Québec, il y a

plusieurs personnes qui sont venues nous éclairer.

Mais, même avant d'en arriver au dépôt du projet

de loi, j'ai déposé un plan d'action en sécurité routière. Parce qu'il faut bien rappeler le contexte dans lequel

s'enracine ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui permet de donner

suite à des mesures de notre pièce

maîtresse en sécurité routière qui est le Plan d'action en sécurité routière,

que j'ai déposé au mois d'août l'an dernier.

Et donc, à

l'origine du dépôt de ce plan-là, quand je me suis plongée dans la sécurité

routière, on se rappelle tous du décès de la petite Mariia, en décembre 2022...

2022, oui, c'est ça, alors, ça a comme déclenché une espèce de traumatisme

collectif qui fait en sorte... moi, je

venais d'arriver comme ministre des Transports, qui fait en sorte que je me

suis plongée dans la sécurité routière et qu'on a pris, je dirais, le

leadership qui s'imposait en matière de sécurité routière.

On a déposé

ce plan-là. Mais, pour le déposer, j'ai fait une foule de rencontres, j'ai

rencontré une foule d'intervenants, pas juste ceux qui sont venus en

commission, mais entre autres ceux qui sont venus en commission, mais

bien d'autres aussi, et ce sont eux, à

l'origine, qui nous ont alimentés, qui nous ont permis de déposer le plan

d'action, à la suite duquel on a pu déposer le projet de loi qui vient

en opérationnaliser certaines des mesures.

Tout ça pour

dire, M. le Président, qu'on ne fait jamais rien seul, je le dis souvent. C'est

vrai en politique, c'est vrai ailleurs aussi, mais, en politique, on ne fait

jamais rien seul. Donc, merci à toutes ces personnes qui, depuis... dans la dernière

année, nous ont éclairés de bien des façons,

ont permis le dépôt du plan d'action, ont permis le dépôt du projet de loi et

ont permis la bonification du projet de loi pour qu'on en arrive aujourd'hui à

cette étape qui approche l'ultime étape du processus, donc qui approche, on le souhaite bien, sous réserve de la

suite, l'adoption de notre projet de loi et qui deviendra, donc, une

loi.

Et je vais

quand même évoquer quelques éléments puis j'y reviendrai plus en détail à la

prochaine étape, comme je l'ai dit, à l'adoption finale, mais je veux quand

même nommer des choses qui, pour moi, sont très, très, très importantes

dans ce projet de loi là.

Dans le plan

d'action, quand on regarde le Plan d'action en sécurité routière, le premier

axe, c'est sur le transport sécuritaire

vers l'école. Il y a un axe aussi pour le transport sécuritaire des piétons.

Alors, le propos, je dirais, le signal que se proposait d'envoyer ce plan

d'action là, c'était vraiment de protéger encore et toujours plus nos

clientèles vulnérables, notamment nos

enfants, nos personnes à mobilité réduite, nos brigadiers scolaires, nos

travailleurs de chantier, nos signaleurs routiers, nos aînés aussi.

Alors, c'est ce qu'on a fait.

Donc, dans le projet de loi, on vient faire des

choses très importantes dans les zones scolaires, dans les corridors scolaires. On vient imposer le

30 kilomètres-heure dans toutes les zones scolaires, sous réserve de

certaines exemptions qui pourraient

s'appliquer via des critères qui vont être déterminés ultérieurement par règlement.

On vient aussi introduire la notion

de corridor scolaire. À la suite de discussions qu'on... de plusieurs

discussions qu'on a eues, on vient l'inscrire dans le Code de la

sécurité routière, et ça, c'est une première, M. le Président.

On vient aussi

augmenter le nombre d'appareils de détection, appareils de contrôle automatisé,

comme on les appelle dans le jargon,

des ACA. Actuellement, on a les radars photo, au Québec, qui sont bien connus,

on en a 54, officiellement, 52 qui sont en fonction, un qui est brisé et

un qui semble avoir disparu. Je trouve ça toujours aussi bizarre aujourd'hui.

Effectivement, j'ai eu la même réaction non verbale que vous, M. le Président,

mais, bref, on en a 52 qui sont en opération, actuellement, qui vont continuer d'être

en opération, mais on veut en ajouter graduellement. Parce que, je l'ai souvent dit quand j'étais ministre de la Sécurité

publique, on a 15 000 policiers, au Québec; ce n'est pas vrai que les

policiers peuvent tout surveiller, partout, tout le temps.

Alors, cette technologie-là qui, en plus, est

évolutive, se développe, innove. On n'aura pas toujours les mêmes radars photo

qu'on a en ce moment, il va y avoir des nouvelles possibilités en matière de

technologie pour installer plus d'appareils.

Donc, un bon complément au travail des policiers et aussi une méthode

résolument dissuasive en matière de vitesse et de comportements qui sont

répréhensibles, entre autres dans les zones scolaires, entre autres dans les

zones de chantier, les zones de... c'est ça, de chantier, où il y a des

travailleurs de chantier.

On a vu

passer des vidéos où des gens étaient en rage au volant ou impatients au volant

puis fonçaient littéralement dans les

cônes orange, malgré les consignes des signaleurs. Alors, c'est des choses qui

n'ont pas de bon sens. Nos travailleurs se mettent à risque. Tu sais, des chantiers sur les bords d'autoroute,

des chantiers dans des centres-villes très denses, pleins de trafic, pleins de

cônes orange, puis, tu sais, c'est un peu le bordel dans ces coins-là, et là

ils font ce qu'ils peuvent, et là ils sont victimes, comme ça, de

l'impatience.

Alors, on a posé des gestes très forts, M. le

Président, dans ce projet de loi là et dans le Plan d'action en sécurité

routière, qui vont nous permettre de protéger plus de gens.

Je vais

m'arrêter là-dessus pour aujourd'hui et j'y reviendrai, comme je disais, plus

en détail à la prochaine étape, mais je veux sincèrement remercier tout le

monde et réitérer à quel point on est fiers, comme gouvernement, d'avoir

pris ce leadership. Il y avait une demande

qui venait de la société civile, de la part des groupes de parents, de la part

des groupes scientifiques, de la part

d'une foule de partenaires, puis je vais, plus tard, peut-être, donner une

liste plus exhaustive, là, quand j'en

reparlerai, de tous ceux qui sont venus nous rencontrer. Mais c'était unanime.

Je pense, socialement, qu'il fallait poser

un geste pour avoir une avancée de plus en matière de sécurité routière au

Québec, et ce sera chose faite sous peu, à supposer qu'on en fera

l'adoption finale, de ce projet de loi.

Alors, à tous

ceux qui ont contribué de près ou de loin au dépôt, à l'élaboration et à la

bonification de ce projet de loi je dis merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

ministre des Transports et de la

Mobilité durable. Et nous allons maintenant poursuivre avec le prochain

intervenant, et je cède la parole à M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le

Président. Très heureux de prendre la parole pour la prise en considération de

ce projet de loi. Et je partage pas mal de

points que Mme la ministre vient de mentionner. C'était un climat agréable

d'échange par rapport à l'étude

détaillée, je l'ai mentionné hier, en commentaire final du projet de loi. Il y

avait pas mal de groupes qui se sont manifestés. Il y avait une bonne

implication de la société civile.

d'ailleurs, c'était drôle, hier, de voir des parents, en commission

parlementaire, avec une jeune fille qui venait, vers la fin des travaux, voir le fruit de ces travaux. Et Mme la

ministre avait raison de dire que le produit final est différent de la première mouture. C'est vrai, et c'est ça,

la beauté de la chose d'un travail parlementaire, un travail de législateurs en

commission parlementaire. C'est le fruit

aussi de l'écoute, de part et d'autre, que ce soit de la part du gouvernement,

mais aussi l'opposition, d'amender le

projet de loi, parce qu'au bout de la ligne il s'agit d'un élément important, à

savoir le Code de la sécurité

routière. Et ce Code de la sécurité routière, M. le Président, est un élément

très, très important.

Tout à

l'heure, Mme la ministre parlait de son Plan d'action sur la sécurité routière,

et ce plan de sécurité routière donnait,

aujourd'hui, le fruit à un projet de loi, un projet de loi que nous avons eu la

chance d'étudier tout au long des dernières semaines. Et je vais prendre quand même quelques instants pour remercier

les groupes de la société civile qui se mobilisent et qui... Et je les invite, d'ailleurs, à

continuer leur mobilisation, parce que la sécurité routière, ce n'est pas juste

une affaire de plan d'action ou de

projet de loi, c'est aussi le comportement des citoyens. On est tous, que ce

soit parents ou citoyens... et on est

tous interpelés par la notion de la sécurité routière, que ce soit au niveau du

corridor scolaire, que ce soit au niveau de la zone scolaire. Et le but, ce n'est pas uniquement parler des

appareils de détection, ce n'est pas uniquement pénaliser le citoyen, mais c'est pour améliorer le bilan de

la sécurité routière. C'est ça qui nous motive et c'est ça qui m'a motivé tout

au long de cette commission parlementaire.

C'est que comment, en tant que législateur, aujourd'hui, on va avoir la chance

d'améliorer un code de la sécurité routière qui va avoir un impact direct sur

le bilan des accidents routiers, les accidents mortels. Et j'ose espérer, j'ose espérer qu'avec les éléments qu'on a

ajoutés dans le projet de loi, au bout de la ligne, on va avoir le résultat escompté. Et le résultat, c'est

quoi? C'est avoir un meilleur bilan de la sécurité routière. Donc, si je peux

dire et si je peux commencer, M. le

Président, ça a été ça, l'élément central qui nous guidait tout au long de ce

projet de loi.

Maintenant,

permettez-moi, avant de continuer, de remercier les groupes, les remercier, les

groupes de la société civile. C'est un combat qui a commencé. Et prenons un

instant de remercier les parents... mais aussi, malheureusement, le décès de Mariia, la petite Mariia, qui nous a

tous interpelés, qui voulait aller, un jour, étudier, qui cherchait un savoir,

qui avait des rêves et qui espérait

réaliser quelque chose dans sa vie. La même chose pour ses parents, qui avaient

un rêve. Et malheureusement la petite

Mariia est décédée, et, de là, il y avait un... je dirais, une implication de plusieurs

parents, milliers de parents, qui

voyaient le comportement et les comportements dangereux de certains conducteurs

et chauffeurs. Et cet élément de mobilisation,

et vous allez comprendre le parallèle que je vais faire un peu plus tard,

c'était un élément déterminant. Ça a été un élément déterminant dans

l'élaboration du plan d'action de Mme la ministre.

Et je tiens à

saluer son leadership, parce qu'il fallait agir. En tant que gouvernement,

quand on voit des situations pareilles,

il faut agir. Donc, le décès de la petite Mariia, malheureusement, et sa perte,

a mobilisé beaucoup d'acteurs, dans la

société civile, pour dire : C'est assez, on ne peut plus tolérer d'autres

décès, on ne peut plus tolérer d'autres morts, sachant que la petite Mariia s'en

allait à son école, voulait aller étudier, voulait aller chercher le savoir. Et

ça a été un élément déterminant pour la suite des choses. Donc, gardons

en tête cet élément.

Et cet

élément, qui était très important, a donné suite à un plan d'action et un

projet de loi. Et effectivement, il y avait une mobilisation de beaucoup de groupes qui ont suivi les travaux, qui

nous ont dit : Attention, le législateur doit faire attention à la notion du corridor scolaire, la zone

scolaire. Il y avait deux, trois aspects, notamment, soulevés par les villes,

les villes qui nous disaient qu'ils voulaient être partenaires de la notion du

corridor scolaire, de la zone scolaire, les MRC... parce que, M. le Président, on ne peut pas faire du

mur-à-mur. La réalité des MRC, la réalité des régions, la réalité des villages

est tout à fait différente du milieu urbain.

Et donc il y

avait quand même pas mal de points de vue autour de la table, et la beauté de

la chose, de cet exercice, c'est... Je tiens aussi à remercier mon

collègue le député de Taschereau, parce qu'il y avait quand même une diversité d'opinions autour de la table. Il fallait de

l'écoute, mais il y avait quand même une bonne diversité d'opinions, autour de

la table, et chacun des intervenants a pu mobiliser les arguments

nécessaires pour améliorer le projet de loi.

Et c'est vrai, Mme la ministre, quand ils

disaient : Écoutez, la première version du projet de loi est tout à fait différente de la version finale. C'est vrai, c'est

vrai, parce que, je l'ai même mentionné, le fait de suspendre quelques articles

pour dire : Écoutez, on va prendre le

temps pour voir si on peut le changer, on va prendre le temps pour dire :

Écoute, sur cet aspect, on peut aller plus loin, hein, on peut améliorer

le bilan...

Et je vous le

mentionne, parce que c'est la beauté de la chose, en tant que parlementaire, et

surtout quand on est à l'opposition,

on n'a pas les mêmes outils, on n'a pas les mêmes équipes, mais ce qui nous

motive, c'est ramener les préoccupations

de la société civile, surtout pour un enjeu... Vous savez quoi? Il ne devrait

même pas être partisan. Pourquoi? Parce

que vous, M. le Président, moi, mes collègues à l'intérieur de ce Parlement, on

est tous motivés par servir le public. Et l'enjeu de la sécurité

publique ou le Code de la sécurité routière est un enjeu qui est très

important, parce que Mariia, ou votre

garçon, votre fille, ou le mien, ou les miens, c'est des éléments qu'on doit

toujours protéger. Ce sont nos enfants, mais, au-delà de nos enfants, ce

sont nos citoyens, ce sont des gens qu'on doit protéger, et on doit le... bien

le faire.

Donc, M. le

Président, une bonne consultation, beaucoup de groupes, une diversité de

groupes qui nous ont ramené pas mal d'enjeux que, je peux dire aujourd'hui,

sans doute le projet de loi répond à une bonne majorité de demandes, pas

100 % des demandes, je vais en revenir

un peu plus tard, une bonne majorité de groupes qui demandaient des actions

concrètes, que ce soit au niveau des scolaires ou bien au niveau des

corridors scolaires.

Il y a aussi toute la notion des radars. La

notion des radars... On travaillait avec des systèmes qui ne sont pas d'actualité et on parlait même de systèmes de

détection. On a insisté à ce qu'on ne parle plus des photos, parce qu'il y a

des vidéos maintenant.

Et, un autre

élément que nous avons beaucoup insisté, au nom de notre formation politique,

c'est tout ce qui est dépassement des

bus scolaires. C'est que les gens, malheureusement, avec un comportement

dangereux... Le bus, qu'on appelle le bus jaune, qui ramène les enfants à

l'école, parfois même quand le panneau arrêt est actionné, bien, les gens

faisaient des dépassements confirmés. Parce

qu'il y avait des projets pilotes, au ministère du Transport, qui ont démontré

le comportement dangereux de certains

conducteurs, quand ils voulaient dépasser un autobus jaune. Et maintenant,

maintenant, dans la loi, la bonne

nouvelle, c'est que le législateur a ajouté dans la

loi sur la sécurité

routière un élément important, que, si

demain la technologie existe, c'est le point de divergence avec Mme la

ministre, la technologie existe, il faut donner juste suite aux projets pilotes, c'est qu'on peut

équiper les autobus scolaires avec des caméras qui vont jouer le rôle de

prendre la personne ou la voiture qui faisait un dépassement dangereux

en état d'infraction.

Et d'ailleurs

je tiens à souligner que, malheureusement, c'est des comportements soulignés

par plusieurs chauffeurs d'autobus scolaires, et d'ailleurs on est,

encore une fois, les seuls à ne pas aller de l'avant avec ce projet. Donc,

j'espère qu'avec les projets pilotes... parce qu'il n'y a pas un seul projet

pilote. Il y avait un projet pilote lancé par mon collègue ex-ministre du Transport, le député de Pontiac. Il

y avait aussi le collègue de Mme la ministre, l'ex-ministre des Transports,

qui a lancé un projet pilote. Et les deux projets pilotes, les deux, ils ont démontré qu'il y a un

comportement dangereux quand certains conducteurs essaient de dépasser

l'autobus jaune.

Donc, par

rapport à ce point, je peux dire que c'est une minivictoire, une minivictoire

parce que le comportement dangereux

est documenté. Maintenant, dans la loi, il y a un ajout, mais il faut passer

des paroles à l'acte. Pourquoi? Parce que

comment ça se fait que, dans d'autres juridictions, que ce soit en Ontario ou

même aux États-Unis, ça existe? C'est ajouté sur les autobus scolaires et ça va permettre quoi? De protéger nos

enfants quand ils vont descendre ou quitter leur autobus. Ça va protéger nos enfants quand le chauffeur d'un

autobus scolaire va aller chercher les enfants à côté de leur maison ou

sur un point de rencontre. Ça, c'est un élément qui est très important.

Donc, je l'ai

mentionné tout à l'heure, M. le Président, par rapport aux groupes, il y avait

une bonne mobilisation de la société

civile. Il y avait des groupes qui nous ont interpelés. Ils sont venus en commission

parlementaire, un échange qui était

très intéressant avec l'ensemble des collègues, que ce soit de la

partie

gouvernementale ou mes collègues... mon collègue de l'opposition,

deuxième opposition, député de Taschereau, qui était là tout au long de la commission.

Maintenant,

vous allez me permettre d'exprimer une déception. Je vais vous le dire. Vous

savez, Mme la ministre disait tout à

l'heure des points que j'ai notés : la société civile s'est mobilisée,

unanimement, il y a eu unanimité, et il y avait beaucoup de partenaires, et ce qui l'a motivée à donner suite, c'est le

décès de la petite Mariia. Mais vous allez me permettre, M. le Président, d'exprimer ma déception que les

mêmes arguments s'appliquaient pour un autre décès, c'est le décès de Jessica. Et, Jessica, et je tiens à saluer ses

parents, qui mènent toujours la bataille par rapport à l'alcool au volant,

c'est l'oubli total dans ce projet de

loi. C'est que les mêmes arguments s'appliquent sur Jessica. Je ne peux pas,

aujourd'hui, en tant que législateur, dire qu'on applique les mêmes règles à un

décès de la petite Mariia, qui s'en allait à son école, frappée par un

chauffeur, est décédée, et il y avait une mobilisation pour rassurer les

parents et sécuriser les corridors scolaires, voilà. C'est

la même chose avec Jessica. Jessica, malheureusement, ses parents, la famille

Bittar, ont perdu leur fille Jessica à cause

d'un chauffeur, où l'alcool au volant était en cause. Donc, pourquoi deux

poids, deux mesures? C'est la même logique. Est-ce qu'il y avait une mobilisation de la société civile? Oui. Mme la

ministre parlait, tout à l'heure, de la science au niveau des corridors

scolaires et des zones scolaires. La science, au niveau de l'alcool au volant,

elle est avec l'argument de baisser le seuil de l'alcool, et j'irais

même zéro alcool.

Donc, M. le

Président, je l'ai dit, il y a un pas, mais ce pas est incomplet,

malheureusement. Le pas qu'on fait aujourd'hui

est incomplet. Et d'ailleurs, vous allez le voir, je redépose le même

amendement que j'ai déposé, et j'espère qu'un seul élu de plus va se rajouter à la liste et dire : C'est assez.

Parce qu'on ne peut pas tolérer un autre décès tragique où l'alcool au volant est la cause et dire : On aurait dû

le mettre dans le projet de loi, on aurait dû écouter le député de Nelligan et

ajouter les mesures administratives.

Donc, je ne peux pas,

aujourd'hui, M. le Président, parler de la prise en considération de ce projet

de loi sans mentionner qu'il y a

un oubli majeur, un oubli majeur. Et je ne vais pas refaire le débat, parce

qu'on l'a bien fait, on l'a mené. Il

y avait même la motion du mercredi, où tous les collègues ont eu le droit de

voter. Malheureusement, la majorité gouvernementale

a voté contre baisser le taux de l'alcool à 0,05 et imposer les mesures

administratives. Mais je ne peux pas,

aujourd'hui, laisser tomber ce combat et je ne vais pas le laisser tomber, pour

honorer la mémoire de Jessica, pour honorer l'ensemble des familles

endeuillées au nom de MADD. Et d'ailleurs, à Québec, je tiens à saluer MADD

Québec et M. Fortin et je l'encourage à

continuer sa mobilisation. Je compte... j'encourage l'ensemble des familles,

des pères, des mères mobilisés pour

l'alcool au volant à continuer leur combat. Et j'espère qu'on ne va pas avoir

un autre décès tragique, comme ce fut

le cas pour Jessica, et dire : On aurait dû le faire, on aurait dû agir,

on aurait dû l'ajouter dans le projet de loi.

Donc,

M. le Président, parlons des arguments. La science, premier élément, l'Institut

national de santé publique... Et ce

qui est triste, M. le Président, c'est que Mme la ministre responsable du

Transport était la vice-première ministre, pendant la pandémie. Elle

utilisait quoi, comme études? Elle utilisait les études de la Santé publique,

elle utilisait les études de l'Institut

national de santé publique, l'INSPQ, avec des avis de la Santé publique. Mais

malheureusement, aujourd'hui, elle a tourné le dos aux avis de la Santé

publique, elle n'a pas écouté la science... ne peut pas dire aujourd'hui, Mme

la ministre, qu'elle a écouté la

science. Elle n'est pas du tout, du tout, du bon côté au niveau de la science.

L'INSPQ, études très détaillées. La

ministre faisait fausse route, parce que l'INSPQ était très clair, l'Institut

national de santé publique nous a demandé de baisser le taux de

l'alcoolémie.

Santé publique, elle est venue en commission parlementaire. L'Association de la

santé publique, ils sont venus pour

nous dire : Écoutez, on a un élément à vous dire; vous voulez parler de la

sécurité routière, c'est une très bonne chose, mais, s'il vous plaît, la

plupart des juridictions, ils ont baissé le taux d'alcoolémie à 0,05, et, vous

savez quoi, ils ont eu des résultats.

Donc, c'est pour cela que je... aujourd'hui, je ne peux pas dire que c'est un

grand pas, que c'est un succès. Il manque quelque chose. Il manque quelque chose, et malheureusement,

collectivement, on paie ce prix, parce que les décès sur nos routes, la plupart des contribuables québécois

paient les frais. La SAAQ paie des frais qui viennent de votre poche, la poche

des contribuables. Donc, au niveau de la

science, malheureusement, sur l'alcool au volant, la ministre et le

gouvernement sont à la mauvaise place, ils n'ont pas écouté la science.

Maintenant,

parlons d'un autre groupe, le coroner. Le coroner, pas un rapport, pas deux...

Vous savez, M. le Président, quand un

coroner analyse ou qu'on demande l'intervention d'un coroner, il analyse la

situation, il fait une recommandation. Est-ce

que la ministre, aujourd'hui, a écouté les recommandations du coroner, en lien

avec l'alcool au volant? Non, un grand non. C'était clairement rédigé, dans le

rapport du coroner, qu'il fallait baisser le taux de l'alcoolémie à 0,05. Et il

le dit et il le demande, parce que,

quand il analyse des scènes où c'est l'alcool au volant qui est en jeu, il

dit : Écoutez, c'est un fléau. Et je vais revenir au mot «fléau»

par la suite.

Donc, Mme la

ministre, malheureusement, n'a pas écouté la science, elle n'a pas écouté le

coroner. Mais malheureusement, aussi, elle

n'a pas écouté CAA-Québec. Et vous voulez me parler de la sécurité routière, M.

le Président? CAA-Québec, qu'est-ce

qu'il disait? D'ailleurs, CAA-Québec, ils sont venus en commission

parlementaire et ils nous ont dit

clairement : L'alcool au volant est un fléau. L'alcool au volant est un

fléau. On parle de quoi? On parle de sécurité routière. On parle de la

sécurité routière, mais, M. le Président, on ne peut pas parler de la sécurité

routière et ne pas écouter les partenaires.

Donc,

je repose la même question à Mme la ministre. Elle est où, la science? Et ils

sont où... elle est où, l'écoute de la société civile, par rapport à l'alcool au volant? La même règle s'applique. Un décès, c'est un

décès. Malheureusement, Mariia n'est

plus avec sa famille, comme Jessica n'est plus avec sa famille. La même logique

s'applique, deux choses séparées, mais

on parle d'un enjeu de sécurité publique où, un, c'est aux alentours d'un

corridor scolaire, et l'autre enjeu, c'est l'alcool au volant. Donc, que ce

soit Mariia ou que ce soit Jessica, on doit avoir la même préoccupation, M. le

Président, parce qu'au bout de la

ligne, notre rôle, c'est mettre en place les meilleures règles, les meilleurs

projets de loi, les meilleures lois pour protéger la population et

sauver des vies.

Donc,

elle n'a pas écouté la science. Elle n'a pas suivi les recommandations de la

San