ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ 13 — Bill 6 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 6, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 6 Projet de loi 6 (Chapter 15 Statutes of Ontario, 2015) (Chapitre 15 Lois de l’Ontario de 2015)

An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2015 Loi édictant la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité The Hon. B. Duguid Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure L’honorable B. Duguid Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure 1st Reading July 7, 2014 2nd Reading May 13, 2015 3rd Reading June 4, 2015 Royal Assent June 4, 2015 1re lecture 7 juillet 2014 2e lecture 13 mai 2015 3e lecture 4 juin 2015 Sanction royale 4 juin 2015 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 6 and does not form part of the law. Bill 6 has been enacted as

Chapter 15 of the Statutes of Ontario, 2015. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 6, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 6 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2015. The Bill enacts t he Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2015. Highlights of the Act include the following: Le projet de loi édicte la Loi de 201 5 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité dont voici les grandes lignes : 1. The Government, a nd every broader public sector entity (as defined in

section 2), must consider a specified list of infrastructure planning principles when making dec i- sions respecting infrastructure. (Section 3.) 1. Le gouvernement et chaque entité du secteur parap ublic (termes définis à l’article 2) doivent tenir compte d’une liste déterminée de principes en matière de plan ification de l’infrastructure lorsqu’ils prennent des décisions rela- tives à l’infrastructure. (article 3) 2.

The Minister of Economic Development, E mployment and Infrastructure must periodically develop a long -term infrastructure plan setting out, among other things, a d e- scription of the current state of wholly or partly Go vern- ment-owned infrastructure assets, a description of the Government’s antici pated infrastructure needs for at least the next 10 years, and a strategy to meet those needs. Each long -term infrastructure plan must be made public. (Sections 4 and 5.) 2.

Le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l ’Infrastructure doit élaborer périodiquement un plan d’infrastructure à long terme qui co mprend notam- ment un e description de l’état actuel des biens d’infrastructure que le gouvernement détient en propriété exclusive ou non exclusive , une description des besoins prévus du gouvernement en matière d’infrastructure pour au moins les 10 prochaines années et une stratégie pour satisfaire à ces besoins. Chaque plan d ’infrastructure à long terme doit être rendu public. (articles 4 et 5) 3.

Certain broader public sector entities mus t prepare infra- structure asset management plans. Details of the r e- quirements of the plans are to be set out by regulation. The regulations may also require that additional, spec i- fied infrastructure asset management planning info r- mation must be prepared. In some cases, plans and i n- formation must be provided to a specified Minister, in which case the Minister may require that supplemental information also be provided. A plan or information may be required to be made available to the public. (Section 6.) 3.

Certaines entités du secteur parapublic doivent préparer des plans de gestion des biens d’infrastructure. Les d é- tails des exigences appl icables aux plans seront énoncés dans les règlements, lesquels peuvent également exiger la préparation de renseignement s additionnels précisés sur la planification de la gestion des biens d’infra - structure. Dans certains cas, les plans et les renseign e- ments doivent être présentés à un ministre précisé, qui peut également exiger la présentation de renseign ements supplémentaires.

Il peut être exigé qu’un plan ou des renseignements soient mis à la disposition du public. (ar- ticle 6) 4. The Government must consider a specified list of criteria when evaluating and prioritizing proposed projects for the construction of infrastructure assets. (Section 7.) 4. Le gouvernement doit prendre en considération une liste déterminée de critères lors de l’évaluation et de la hiérar- chisation des travaux pro posés pour la construction de biens d’infrastructure. (article 7) 5.

The Government must in certain circumstances require that either architects and persons with demonstrable e x- pertise in and experience with design relating to infr a- structure assets , professional engineers, or all three be involved in the design of certain infrastructur e assets. The Minister retains a power, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, to require that one or more of those persons be involved in the design of certain infrastructure assets where such a requirement would not otherwise apply. (Section 8.) 5.

Dans certaines circonstances , le gouvernement doit exi- ger que soit des architectes et de s personnes ayant une expertise et une exp érience manifestes dans la conce p- tion se rapportant aux biens d’infrastructure , soit des in- génieurs, ou t outes ces personnes , participent à la co n- ception de certains biens d ’infrastructure.

Sous réserve de l’approbation du lieutenant -gouverneur en conseil, le ministre conserve le pouvoir d’ exiger qu’une ou pl u- sieurs de ces personnes participent à la conceptio n de certains biens d’infrastructure dans les cas où une telle exigence ne s’appliquerait pas par ailleurs. (article 8) 6.

Certain bidders involved in the procurement process for the construction or maintenance by the Government of an infrastructure asset must provide to the Government a commitment respecting the intended use of apprentices in the construction or maintenance, a plan for the inten d- ed use of apprentices in the construction or maintenance, or both. The requirements for commi tments are to be set out by regulation. Some requirements for plans are spe c- ified, but are otherwise to be set out by regulation. A commitment or plan may be required to be made avail a- ble to the public. (Section 9.) 6.

Certains soumissionnaires participant au processus d’approvisionnement pour la construction ou l ’entretien, par le gouvernement, d’un bien d’infrastructure doivent soit donner à ce dernier un engagement concernant l’emploi prévu d’apprentis dans la construction ou l’entretien, soit lui présenter un plan visant l’emploi pré- vu d’apprentis dans la construction ou l’entretien , ou faire ces deux choses. Les exigences applicables aux e n- gagements seront énoncées dans les règlements. C er- taines exigences applicables aux plans sont précisées, tandis que les autres seront énoncées dans les règl e-

ii ments. Il peut être exigé qu’un engagement ou un plan soit mis à la disposition du public. (article 9) 7. The Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure must consult with potentially affected persons or bod ies before a regulation may be made u n- der the Act. (Subsection 12 (2).) 7. Le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure doit, avant de prendre un règlement en vertu de la Loi , consulter les personnes ou les org a- nismes qui risquent d’être touchés. (paragraphe 12 (2))

Bill 6 2015 Projet de loi 6 2015

An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2015 Loi édictant la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité CONTENTS

SOMMAIRE PURPOSE AND

INTERPRETATION OBJET ET INTERPRÉTATION 1. 2. Purpose

Definitions 1. 2. Objet Définitions INFRASTRUCTURE PLANNING PRINCIPLES PRINCIPES DE LA PLANIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE 3. Principles 3. Principes LONG-TERM INFRASTRUCTURE PLANS PLANS D’INFRASTRUCTURE À LONG TERME 4. 5. Long-term infrastructure plans Publication 4. 5. Plans d’infrastructure à long terme Publication INFRASTRUCTURE ASSET MANAGEMENT PLANS PLANS DE GESTION DES BIENS D’INFRASTRUCTURE 6. Infrastructure asset management plans 6. Plans de gestion des biens d’infrastructure OTHER INFRASTRUCTURE-RELATED REQUIREMENTS AUTRES EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE 7. 8. 9.

Criteria for prioritizing foundational infrastructure projects Requirements respecting certain professionals Requirements re apprentices 7. 8. 9. Critères de hiérarchisation des travaux d’infrastructure de base Exigences à l’égard de certains professionnels Exigences à l’égard d’apprentis OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS 10. 11. No cause of action Existing obligations continue 10. 11. Aucune cause d’action Maintien des obligations existantes REGULATIONS RÈGLEMENTS 12. Regulations 12. Règlements COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 13. 14. Commencement

Short title 13. 14. Entrée en vigueur

Titre abrégé ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l ’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l ’Ontario, édicte : PURPOSE AND

INTERPRETATION OBJET ET INTERPRÉTATION Purpose 1. The purpose of this Act is to establish mechanisms to encourage principled, evidence -based and strategic long-term infrastr ucture planning that supports job cre a- tion and training opportunities, economic growth and pr o- tection of the environment, and incorporate design exce l- lence into infrastructure planning. Objet 1.

La présente loi a pour objet de mettre en place des mécanismes qui favorisent une planification stratégique à long terme de l’infrastructure s’appuyant sur des principes et des données probantes et soutenant la création d’emplois et les occasions de formation, la croissance économique et la protection de l ’environnement et qui intègrent l’excellence de la conception dans cette planif i- cation.

2 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015

Definitions 2. In this Act, Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “broader public sector entity” means, (

a) a municipality as defi ned in subsection 1 (1) of the Municipal Act, 2001, (

b) a local board as defined in subsection 1 (1) of the Municipal Act, 2001, (

c) a board as defined in subsection 1 (1) of the Educa- tion Act, (

d) any post -secondary educational institution i n O n- tario t hat receives regular operating funding from the Government, (

e) a hospital within the meaning of the Public Hospi- tals Act, (

f) a board of health as defined in subsection 1 (1) of the Health Protection and Promotion Act, and (

g) any other persons or enti ties prescribed for the pur- poses of this definition; (“ entité du secteur parapublic”) “construction” includes reconstruction, improvement, extension, alteration, replacement and repairs ; (“ cons- truction”) “Government” means, (

a) the Government of Ontario and the Crown in right of Ontario, (

b) a ministry of the Government of Ontario, (

c) a Crown agency, other than a college of applied arts and technology established under the Ontario Colleges of Applied Arts and Technology Act, 2002, and (

d) any board, c ommission, authority or unincorp o- rated body of the Crown; (“gouvernement”) “infrastructure” means the physical structures and assoc i- ated facilities that form the foundation of development, and by or through which a public service is provided to Ontarians, such as highways, bridges, bicycle paths, drinking water systems, hospitals , social housing, courthouses and schools, as well as any other thing by or through which a public service is provided to Ontar i- ans that may be prescribed, but does not include, (

a) infrastructure relating to the generation, transmi s- sion, distribution and sale of electricity , including generation facilities, transmission systems, distr i- bution systems, and structures, equipment and ot h- er things connected to the IESO -controlled grid, as these terms are defined in subsection 2 (1) of the Electricity Act, 1998, (

b) any other thing wholly or partly owned or leased by Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc., or a subsidiary of either of them, and (

c) any prescribed physical structu res or facilities; (“infrastructure”) «bien d ’infrastructure» Tout ou

partie d ’une structure physique, installation ou autre chose comprise dans la définition de «infrast ructure» au présent article. («i n- frastructure asset») «construction» S’entend en outre de la reconstruction, de l’aménagement, de l ’agrandissement, des modific a- tions, du remplacement et des réparations. («con struc- tion») «entité du secteur parapublic» S’entend de ce qui suit :

a) une municipalité au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités;

b) un conseil local au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités;

c) un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la

Loi sur l’éducation;

d) tout établissement d ’enseignement postsecondaire de l’Ontario qui reçoit des fonds de fonctionnement permanents du gouvernement;

e) un hôpital au sens de la

Loi sur les hôpitaux p u- blics;

f) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 ( 1) de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé;

g) les autres personnes ou entités prescrites pour l’application de la présente définition. («broader public sector entity») «gouvernement» S’entend de ce qui suit :

a) le gouvernement de l ’Ontario et la Couronne du chef de l’Ontario;

b) un ministère du gouvernement de l’Ontario;

c) un organisme de la Couronne, à l ’exclusion d ’un collège d’arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts a p- pliqués et de technologie de l’Ontario;

d) un conseil, une commission, un office ou un org a- nisme sans personnalité morale de la Couronne. («Government») «infrastructure» L ’ensemble des structures physiques et des installations connexes qui constituent le fondement du développement et grâce auxquelles un service public est fourni à la population ontarienne, telles que les voies publiques, les ponts, les pistes cyclables, les r é- seaux d ’eau potable, les hôpitaux, le logement social , les palais de justice et les écoles, ai nsi que toute autre chose prescrite grâce à laquelle un service public est ainsi fourni, à l’exclusion toutefois de ce qui suit :

a) l’infrastructure relative à la production, au tran s- port, à la distribution et à la vente de l ’électricité, y

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 3 “infrastructure asset” means all or part of any single phy s- ical structure, facility, or other thing that falls within the definition of “infrastructure” in this section; (“ bien d’infrastructure”) “Minister” means the Minister of Economic Develo p- ment, Employment and Infrastructure or such other member of the Executive Council to whom responsibi l- ity for the administration of this Act may be assigned or transferred under the Executive Council Act ; (“mini s- tre”) “prescribed” means prescribed by the regulations; (“prescrit”) “regulations” means the regulations made under this Act. (“règlements”) compris les i nstallations de production, les réseaux de transport et de distribution et les constructions, le matériel et les autres choses reliés au réseau diri- gé par la SIERE, au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité donne à ces termes;

b) toute autre chose dont Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc., ou l’une de leurs filiales est, en tout ou en partie, propriétaire ou preneur à bail;

c) les structures physiques ou installations prescrites. («infrastructure») «ministre» Le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l ’application de la présente loi peut être assignée ou transférée en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations») INFRASTRUCTURE PLANNING PRINCIPLES PRINCIPES DE LA PLANIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE Principles 3. The Government, and ev ery broader public sector entity, shall consider the following principles when ma k- ing decisions respecting infrastructure: Principes 3. Le gouvernement et chaque entité du secteur par a- public tiennent compte des principes suivants lors qu’ils prennent des décisions relatives à l’infrastructure : 1.

Infrastructure planning and investment should take a long-term view, and decision -makers should take into account the needs of Ontarians by being min d- ful of, among other things, demographic and ec o- nomic trends in Ontario. 1. La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient être envisagés à long terme et les déci deurs devraient tenir compte des besoins de la population ontarienne en étant atte n- tifs, entre autres, aux tendances démo graphiques et économiques en Ontario. 2.

Infrastructure planning and investment should take into account any applicable budgets or fiscal plans, such as fiscal plans released under the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004 and budgets adopted under

Part VII of the Municipal Act, 2001 or

Part VII of the City of Toronto Act, 2006. 2. La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient tenir compte des budgets ou des plans financiers applicables, tels que les plans financiers rendus publics en application de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabil i- té financières et les budgets adoptés en vertu de la

partie VII de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la

partie VII de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 3. Infrastructure priorities should be clearly identified in order to better inform investment decisions r e- specting infrastructure. 3. Les priorités en matière d ’infrastructure devraient être clairement définies de façon à mieux éclairer les décisio ns d ’investissement concernant l’ infra- structure. 4. Infrastructure planning and investment should e n- sure the continued provision of core public se r- vices, such as health care and education. 4.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient assurer l e maintien des principaux services publics comme les soins de santé et l’enseignement. 5. Infrastructure planning and investment should promote economic competitiveness, productivity, job creation and training opportunities. 5. La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient promouvoir la compétiti- vité économique, la productivité, la création d’emplois et les occasions de formation. 6. Infrastructure planning and investment should en- sure that the health and safety of workers involved 6.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient assurer la protection de

4 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015 in the construction and maintenance of infrastru c- ture assets is protected. la santé et de la sécurité des t ravailleurs qui partici- pent à la construction et à l’entretien de biens d’infrastructure. 7. Infrastructure planning and investment should fos- ter innovation by creating opportunities to make use of innovative technologies, services and pra c- tices, particu larly where doing so would utilize technology, techniques and practices developed in Ontario. 7.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient favoriser l ’innovation en créant des occasions de tirer parti de technologies, de services et de pratiques novateurs, tout partic u- lièrement lorsqu’ils ont été développés en Ontario. 8. Infrastructure planning and investment should be evidence based and transparent, and, subject to any restrictions or prohibitions u nder

an Act or ot her- wise by law on the collection, use or disclosure of information, 8.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient s’appuyer sur des do n- nées probantes et être transparents et, sous réserve des restrictions ou des interdictions prévues par une loi ou par ailleurs en droit à l ’égard de la collecte, de l ’utilisation ou de la divulgation de renseign e- ments : i. investment decisions respecting infrastructure should be made on the basis of information that is either publicly a vailable or is made available to the public, and i. les décisions d ’investissement concernant l’infrastructure devraient être fondées sur des renseignements publiquement accessibles ou mis à la disposition du public, ii. information with implications f or infrastru c- ture planning should be shared between the Government and broader public sector ent i- ties, and should factor into investment dec i- sions respecting infrastructure. ii. les renseignements susceptibles d’influer sur la planification en matière d’ infrastructure devraient être partagés entre le gouvernement et les entités du secteur parapublic et entrer en ligne de compte dans les décisions d’investissement concernant l’infrastructure. 9.

Where provincial or municipal plans or strategies have been established in Ontario, under

an Act or otherwise, but do not bind or apply to the Gover n- ment or the broader public sector entity, as the case may be, the Government or broader public sector entity should nevertheless be mindful of those plans and strategies and make investment decisions respecting infrastructure that support them, to the extent that they are relevant. Examples of plans and strategies to which this paragraph may apply i n- clude, 9.

Si des stratégies ou des plans provinciaux ou mun i- cipaux o nt été établis en Ontario dans le cadre d’une loi ou autrement, mais qu ’ils ne lient pas le gouvernement ou l’entité du secteur parapublic, s e- lon le cas, ou ne s’appliquent pas à eux, le gouver- nement ou l ’entité devrait quand même en tenir compte et prendr e des décisions d ’investissement concernant l’infrastructure qui les appuient, dans la mesure où ils sont pertinents. La présente dispos i- tion peut s ’appliquer notamment aux stratégies et plans suivants : i. policy statements issued under

section 3 of the Planning Act , and provincial plans as d e- fined by that Act, i. les déclarations de principes faites en vertu de l’article 3 de la

Loi sur l’aménagement du te r- ritoire, et les plans provinciaux au sens de cette loi, ii. municipal water sustainability plans submitted under the Water Opportunities Act, 2010, ii. les plans de durabilité des eaux municipales présentés en vertu de la Loi de 2010 sur le d é- veloppement des technologies de l’eau, iii. the Lake Simcoe Protection Plan established under the Lake Simcoe Protection Act, 2008 , and iii. le Plan de protection du lac Simcoe établi en application de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, iv. transportation plans adopted under the Metro- linx Act, 2006. iv. les plans de transport adoptés en vertu de la Loi de 2006 sur Metrolinx. 10.

Infrastructure planning and investment should promote accessibility for persons with disabilities. 10. La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient promouvoir l’accessi - bilité pour les personnes handicapées. 11. Infrastructure planning and investment should mi n- imize the impact of infrastructure on the enviro n- ment and respect and help maintain ecological and biological diversity, and infrastructure should be 11.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient réduire au minimum l’incidence de l ’infrastructure sur l ’environnement, respecter la diversité écologique et biologique et

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 5 designed to be res ilient to the effects of climate change. contribuer à son maintien, et l’infrastructure devrait être conçue de façon à pouvoir résister aux effets des changements climatiques. 12. Infrastructure planning and investment should e n- deavour to make use of acceptable recycled aggr e- gates. 12. La planificati on et les investissements en matière d’infrastructure devraient s’efforcer de faire usage d’agrégats recyclés acceptables. 13.

Infrastructure planning and investment should promote community benefits, being the supplemen- tary social and economic benefits arising from an infrastructure project that are intended to improve the well-being of a community affected by the pr o- ject, such as local job creation and training oppo r- tunities (including for apprentices, within the meaning of

section 9), improvement of pu blic space within the community, and any specific be n- efits identified by the community. 13.

La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient promouvoir les ava n- tages pour les collectivités, à savoir les avantages sociaux et é conomiques additionnels qui résultent de travaux d’infrastructure et qui sont destinés à améliorer le bien -être de la collectivité touchée, tels que la création, dans la collectivité, d’emplois et d’occasions de formation (y compris pour les apprentis au s ens de l’article 9), l’aménagement d’espaces publics au sein de la collectivité et les avantages particuliers relevés par la collectivité. 14.

Any other principles that may be prescribed for the Government or the broader public sector entity, as the case may be. 14. Les autres principes prescrits à l ’intention du go u- vernement ou de l ’entité du secteur parapublic, s e- lon le cas. LONG-TERM INFRASTRUCTURE PLANS PLANS D’INFRASTRUCTURE À LONG TERME Long-term infrastructure plans 4.

(1) The Minister shal l, in accordance with the ti m- ing requirements set out in subsection (2), Plans d’infrastructure à long terme 4.

(1) Le ministre fait ce qui suit, dans les délais pr é- vus au paragraphe (2) : (

a) develop long -term infrastructure plans containing the information set out in subsection (3); and

a) il élabore des plans d ’infrastructure à long terme contenant les renseignements énoncés au par a- graphe (3); (

b) table the long -term infrastructure plans in the A s- sembly or, if the Assembly is not sitting, depos it them with the Clerk of the Assembly.

b) il dépose les plans d ’infrastructure à long terme devant l ’Assemblée ou auprès du greffier de l’Assemblée si celle-ci ne siège pas. Timing requirements

(2) Long-term infrastructure plans shall be developed and tabled or deposited in accordance with the following timing requirements: Délais à respecter

(2) Les plans d ’infrastructure à long terme sont élab o- rés et déposés dans les délais suivants : 1. The first long -term infrastructure plan shall be d e- veloped and tabled or deposited n o later than three years after the day this

section comes into force. 1. Le premier plan d ’infrastructure à long terme est élaboré et déposé au plus tard trois ans après le jour de l’entrée en vigueur du présent article. 2. Thereafter, each subsequent long -term infrastru c- ture plan shall be developed and tabled or deposi t- ed no later than five years after the day the prev i- ous plan was tabled or deposited. 2. Par la suite, chaque plan d ’infrastructure à long terme subséquent est élaboré et déposé au plus tard cinq ans après le jour du dépôt du plan précédent. Contents

(3) Each long-term infrastructure plan shall include the following information: Contenu

(3) Chaque plan d ’infrastructure à long terme co m- prend les renseignements suivants : 1. A description of the state, as of the date or during the period specified in the plan , of the infrastru c- ture wholly or partly owned by the Government, including, 1.

Une description de l ’état, à la date ou pendant la période que préci se le plan, de l ’infrastructure que le gouvernement détient en propriété exclusive ou non exclusive, y compris : i. an inventory of the infrastructure, i. un inventaire de l’infrastructure, ii. a valuation of the infrastructure, ii. une évaluation de l’infrastructure, iii. the age of infrastructure assets, and iii. l’âge des biens d’infrastructure, iv. the condition of infrastructure assets. iv. l’état des biens d’infrastructure.

6 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015 2. A description of the Government’s anticipated i n- frastructure requirements, including improvements to existing infrastructure assets and the acquisition of new infrastructure assets , for at least the 10 years following the development of the plan. 2. Une description des besoins prévus du gouvern e- ment en matière d’infrastructure pour au moins les 10 années suivant l’élaboration du plan, notamment en ce qui a trait à l ’amélioration des biens d’infrastructure existants et à l ’acquisition de no u- veaux biens d’infrastructure. 3.

A strategy to meet the infrastructure requirements identified under paragraph 2. 3. Une stratégie pour satisfaire aux besoins en matière d’infrastructure décrits en application de la dispos i- tion 2. 4. Any other information that the Minister determines should be included in the plan. 4. Les autres renseignements qui, selon le ministre, devrait figurer dans le plan. Application of principles

(4) For greater certainty, the Minister shall consider the principles set out in

section 3 in developing strategies for the purposes of paragraph 3 of subsection (3). Application des principes

(4) Il est entendu que le ministre tient compte des pri n- cipes énoncés à l ’article 3 lors de l ’élaboration de strat é- gies pour l ’application de la disposition 3 du paragraphe (3). Publication 5.

(1) The Minister shall publish each long -term infra- structure plan tabled or deposited under

section 4 on a Government of Ontario website. Publication 5.

(1) Le ministre publie chaque plan d ’infrastructure à long terme déposé en application de l ’article 4 sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Archive

(2) The Minister shall maintain an archive of the long - term infrastructure plans tabled or deposited under

section 4. Dossier

(2) Le ministre cons erve en archives l es plans d’infrastructure à long terme déposés en application de l’article 4. INFRASTRUCTURE ASSET MANAGEMENT PLANS PLANS DE GESTION DES BIENS D’INFRASTRUCTURE Infrastructure asset management plans 6.

(1) Every broader public sector entity prescribed for the purposes of this

section shall prepare the infrastructure asset management plans that are required by the regul a- tions and that satisfy the prescribed requirements. Plans de gestion des biens d’infrastructure 6.

(1) Chaque entité du secteur parapublic prescrite pour l’application du présent

article prépare les plans de gestion des biens d’infrastructure qu’exigent les règl e- ments et qui satisfont aux exigences prescrites. Infrastructure asset management planning information

(2) Every broader public sector entity prescribed for the purposes of this

section shall prepare such additional infrastructure asset management planning information as may be prescribed by the regulations and that satisfies any prescribed requirements. Renseignements sur la planification de la gestion des biens d’infrastructure

(2) Chaque entité du secteur parapublic prescrite pour l’application du présent

article prépare les renseignements additionnels sur la planification de la gestion des biens d’infrastructure que prescrivent les règlements et qui s a- tisfont aux exigences prescrites. Submission of plans, information to Minister

(3) If required by the Minister, a broader public sector entity shall, in accordance with any requirements the Mi n- ister may specify, provide to the Minister or to any other minister of the Crown the Minister may specify, a copy of an infrastructure asset management plan it has prepared under subsection (1), or of information it has prepared under subsection (2). Présentation des plans et renseignements au ministre

(3) Si le ministre l’exige, l’entité du secteur parapublic présente à ce dernier ou à tout autre ministre de la Co u- ronne qu’il précise, conformément aux exigences qu’il précise, une copie du plan de gestion des biens d’infrastructure qu’elle a préparé en application du para- graphe (1) ou des renseignements qu’elle a préparés en application du paragraphe (2). Same, other minister

(4) If required by a prescribed minister of the Crown, a broader public sector entity shall, in accordance with any requirements that minister may specify, provide to that minister a copy of an infrastructure asset management plan it has prepared under subsection (1), or of info r- mation it has prepared under subsection (2). Idem : autre ministre

(4) Si un ministre de la Couronne prescrit l’exi ge, l’entité du secteur parapublic lui présente, conformément aux exigences qu’il précise, une copie du plan de gestion des biens d’infrastructure qu’elle a préparé en application du paragraphe (1) ou des renseignements qu’elle a prép a- rés en application du paragraphe (2). Public availability of plans, information

(5) If required by the regulations, a broader public se c- Plans et renseignements accessibles au public

(5) Si les règlements l’exigent, l’entité du secteur par a-

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 7 tor entity shall make an infrastructure asset management plan it has prepared under subsection (1), or information it has prepared under s ubsection (2), available to the public in the prescribed form or manner. public met le plan de gestion de s biens d’infrastructure qu’elle a préparé en application du paragraphe (1) ou les renseignements qu’elle a préparés en application du par a- graphe (2) à la disposition du public sous la forme ou de la manière prescrite. Supplemental information to Minister

(6) If required by the Minister, a broader public sector entity shall, in accordance with any requirements the Min- ister may specify, provide to the Minister or to any other minister of the Crown the Minister may specify, any su p- plemental information respecting an infrastructure asset management pl an or information it has provided under subsection (3) that the Minister specifies. Renseignements supplémentaires présentés au ministre

(6) Si le ministre l’exige, l’entité du secteur parapublic présente à ce dernier ou à tout autre ministre de la Co u- ronne qu’il précise, conformément aux exigences qu’il précise, les renseignements supplémentaires qu’il précise sur le plan de gestion des biens d’infrastructure ou sur les renseignements qu’elle a présentés en application du p a- ragraphe (3). Same, other minister

(7) If a broader public sector entity provides info r- mation to a prescribed minister of the Crown under su b- section (4), the broader public sector entity shall, if required by that minister and in accordance with any r e- quirements the minister may s pecify, provide to that mi n- ister any supplemental information respecting an infr a- structure asset management plan or information it has provided under that subsection that the minister specifies. Idem : autre ministre

(7) Si elle présente des renseigneme nts à un ministre de la Couronne prescrit en application du paragraphe (4), l’entité du secteur parapublic, si ce ministre l’exige, lui présente, conformément aux exigences qu’il précise, les renseignements supplémentaires qu’il précise sur le plan de gest ion des biens d’infrastructure ou sur les rense i- gnements qu’elle a présentés en application de ce par a- graphe. OTHER INFRASTRUCTURE-RELATED REQUIREMENTS AUTRES EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE Criteria for prioritizing foundational infrastructure projects 7.

(1) When evaluating and prioritizing proposed pr o- jects for the construction of an infrastructure asset, the Government shall consider, Critères de hiérarchisation des travaux d’infrastructure de base 7.

(1) Lors de l ’évaluation et de la hi érarchisation des travaux proposés pour la construction d ’un bien d’infrastructure, le gouvernement prend en considération ce qui suit : (

a) whether the infrastructure asset is planned for in, or is contemplated by , any provincial or municipal plan or st rategy to which paragraph 9 of

section 3 may apply, regardless of whether it binds or applies to the Government, or by a long -term infrastructure plan published under subsection 5 (1);

a) la question de savoir si le bien d ’infrastructure est prévu ou env isagé dans le cadre d ’une stratégie ou d’un plan provincial ou municipal auquel peut s’appliquer la disposition 9 de l ’article 3, que la stratégie ou le plan lie ou non le gouvernement ou s’applique ou non à lui , ou encore dans le cadre d’un plan d ’infrastructure à long terme publié en application du paragraphe 5 (1); (

b) all related capital costs and operating costs that are reasonably expected to arise over the expected us e- ful life of the infrastructure asset; and

b) tous les coûts en immobilisations et frais d’exploitation connexes auxquels on p eut raison- nablement s ’attendre au cours de la durée de vie utile prévue du bien d’infrastructure; (

c) whether the construction of the infrastructure asset would reasonably be expected to,

c) la question de savoir s’il y a raisonnablement lieu de s ’attendre à ce que la construction du bien d’infrastructure, selon le cas : (

i) be a long-term return on investment, (

i) soit un investissement rentable à long terme, (ii) stimulate productivity and economic c ompeti- tiveness, (ii) stimule la productivité et la compéti tivité éco- nomique, (iii) maximize tax assessment values and tax base growth, (iii) optimise les évaluations foncières et la crois- sance de l’assiette fiscale, (iv) support any other public po licy goals of the Government of Ontario or of any affected municipalities in Ontario, and (iv) soutienne les autres objectifs des politiques publiques du gouvernement de l ’Ontario ou des municipalités de l ’Ontario qui sont to u- chées, (

v) provide a found ation for further infrastructure projects. (

v) serve de point de départ à d ’autres travaux d’infrastructure.

8 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015 Additional criteria

(2) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, develop and issue add i- tional criteria required to be considered under subsection (1). Critères additionnels

(2) Le ministre peut, sous réserve de l ’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, élaborer et énoncer des critères additionnels à prendre en considération en appl i- cation du paragraphe (1). Consultation required before issuing criteria

(3) Before issuing criteria under subsection (2), the Minister shall consult, in the manner that the Minister considers appropriate, with any persons or bodies that the Minister considers appro priate given the content of the proposed criteria, including any potentially affected mi n- istries, Crown agencies or broader public sector entities. Consultation préalable à l’énoncé de critères

(3) Avant d’énoncer des critères en vertu du par a- graphe (2), le ministre consulte, de la manière qu’il estime appropriée, les personnes ou organismes qu ’il estime a p- propriés compte tenu de la teneur des critères proposés, y compris les ministères, les organismes de la Couronne et les entités du secteur parapublic qui risquent d ’être to u- chés par ceux-ci. Publication

(4) The Minister shall publish any criteria issu ed under subsection (2) on a Government of Ontario website. Publication

(4) Le ministre publie les critères énoncés en vertu du paragraphe (2) sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Legislation Act, 2006 (Part III)

(5) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to criteria issued under this section. Loi de 2006 sur la législation (Partie III)

(5) La

partie III (Règl ements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux critères énoncés en a p- plication du présent article. Transition

(6) This

section does not apply with respect to any infrastructure projects that receive approval to proceed to construction before the day this

section comes into force. Disposition transitoire

(6) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard des travaux d’infrastructure pour lesquels l’autorisation de construire est obtenue avant le jour de son entrée en v i- gueur. Requirements respecting certain professionals 8.

(1) The Government shall require that the following persons be involved in the preparation of the design for the construction of every infrastructure asset described in subsection (2), unless it is not practic able in the circu m- stances: Exigences à l’égard de certains professionnels 8.

(1) Le gouvernement exige que les personnes su i- vantes participent à l’élaboration de la conception pour la construction de chaque bien d’infrastructure visé au par a- graphe (2), sauf si cela n’est pas possible dans les circons- tances : 1. If the Government reasonably expects costs for the construction of the infrastructure asset to meet or exceed the amount prescribed for the purposes of this paragraph for the infrastructure asset, 1.

Si le gouvernement s’attend raisonnablement à ce que les coûts de construction du bien d’infra - structure correspondent au montant prescrit pour le bien pour l’application de la présente disposition ou y soient supérieurs : i. an architect as de fined in the Architects Act , and i. un architecte au sens de la

Loi sur les arch i- tectes, ii. a person, other than an architect, with demo n- strable expertise in and experience with d e- sign in relation to infrastructure assets. ii. une personne, autre qu ’un architecte, ayant une expertise et une ex périence manifestes dans la con ception se rapportant aux biens d’infrastructure. 2. If the Government reasonably expects costs for the construction of the infrastructure asset to meet or exceed the amount pres cribed for the purposes of this paragraph for the infrastructure asset, a profe s- sional engineer as defined in the Professional E n- gineers Act. 2.

Si le gouvernement s’attend raisonnablement à ce que les coûts de construction du bien d’infra - structure correspondent au montant prescrit pour le bien pour l’application de la présente disposition ou y soient supérieurs, un ingénieur au sens de la

Loi sur les ingénieurs. Applicable infrastructure assets (2) Subsection (1) applies to the following infrastru c- ture assets: Biens d’infrastructure applicables

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux biens d’infra - structure suivants : 1. The following infrastructure assets, if they are wholly owned by the Government: 1. Les biens d’infrastructure suivants que le g ouver- nement détient en propriété exclusive :

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 9 i. Infrastructure assets relating to transportation, including highways, bridges and transit st a- tions. i. Les biens d’infrastructure qui se rapportent aux transports, y compris les voies publiques, les ponts et les stations de transport en co m- mun. ii. Infrastructure assets intended primarily for the study and enjoyment of works in the arts or for the production of works in the arts. ii. Les biens d’infrastructure destinés princip a- lement à l’étude et à l’a ppréciation d’oeuvres d’arts ou à la production d’oeuvres d’arts. iii.

Museums, as defined in Regulation 877 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 (Grants for Museums) made under the Ontario Heri - tage Act. iii. Les musées au sens du Règlement 877 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Grants for Museums) pris en vertu de la

Loi sur le patrimoine de l’Ontario. iv. Infrastructure assets that have been identified as having cultural heritage value or interest under

Part III.1 of the Ontario H eritage Act , or that are located on a property that has been designated under

Part IV of that Act or in an area designated as a heritage conservation di s- trict under

Part V of that Act. iv. Les biens d’in frastructure qui ont été ident i- fiés comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel en vertu de la

partie III.1 de la

Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou qui sont situés sur un bien qui a été désigné en vertu de la

partie IV de cette loi ou dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine en vertu de la pa r- tie V de cette même loi. 2. Any other infrastructure assets wholly owned by the Government that may be prescribed. 2. Les autres biens d’infrastructure que le gouvern e- ment détient en propriété exclusive e t qui sont prescrits. 3. Any infrastructure assets partly owned by the Go v- ernment, or for which the Government provides any funding, that may be prescribed. 3. Les biens d’infrastructure que le gouvernement détient en propriété non exclusive ou auxquel s il accorde un financement et qui sont prescrits. Minister’s discretion

(3) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, require that one or more persons referred to in subsection (1) be involved in the preparation of the design for the construction of any infr a- structure asset that is wholly or partly owned by the Go v- ernment, or for which the Government provides any fund- ing, in a case where no such person or persons would be required under that subsection or otherwise to be i n- volved. Pouvoir discrétionnaire du ministre

(3) Le ministre peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, exiger qu’une ou pl u- sieurs personnes visées au paragraphe (1) participent à l’élaboration de la conception pour la construction de tout bien d’infrastructure que le gouvernement détient en pr o- priété exclusive ou non exclusive, ou auquel il accorde un financement, dans les cas où de telles personnes ne s e- raient pas tenues d’y participer, en application de ce par a- graphe ou autrement. Non-application

(4) This

section does not apply to the extent of any conflict with the Building Code Act, 1992 , the Architects Act or the Professional Engineers Act, or any regulations or by-laws made under any of them. Non-application

(4) Le présent

article ne s ’applique pas dans la mesure où il est incompatible avec la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, la

Loi sur les architectes ou la

Loi sur les ing é- nieurs, ou tout règlement ou règlement municipal pris ou adopté en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. Transition

(5) This

section applies only in respect of construction for which design preparation commences on or after the day that is six months after the day this

section comes into force. Disposition transitoire

(5) Le présent

article ne s ’applique qu ’à l ’égard de la construction pour laquelle la préparation de la conception commence six mois ou plus après le jour de son entrée en vigueur. Requirements re apprentices

Definitions Exigences à l’égard d’apprentis Définitions 9.

(1) In this section, 9.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pr é- sent article. “apprentice” means an individual who, under the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009, has entered into a registered training agreement under which the individual is to receive training in a trade r e- quired as part of an apprenticeship program established by the Ontario College of Trades; (“apprenti”) «apprenti»

Particulier qui, en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’ apprentissage, a conclu un contrat d’apprentissage enregistré aux termes duquel il recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre des métiers de l’Ontario. («apprentice»)

10 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015 “registered training agreement” means an agreement re g- istered under

section 65 of the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 under which an individual is to receive training in a trade required as part of an apprenticeship program established by the Ontario College of Trades; (“contrat d’apprentissage enregistré”) “trade” means a trade prescribed under subsection 74 (3) of the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 as a trade for the purposes of that Act. (“mé- tier”) «contrat d’apprentissage enregistré»

Contrat enregistré en vertu de l’article 65 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage aux termes d u- quel un particulier recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre des métiers de l’Ontario . («registered training agreement») «métier» Métier prescrit comme tel en vertu du par a- graphe 74 (3) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage pour l’application de cette loi. («trade») Commitment re intended use of apprentices

(2) A bidder that enters into a procurement process for the construction or maintenance by the Government of an infrastructure asset shall, in the prescribed circumstances, provide to the Government as part of the procurement process a commitment respecting the intended use of a p- prentices in the construction or maintenance in the event of a successful bid. Engagement concernant l’emploi prévu d’apprentis

(2) Le soumissionnaire qui participe à un processus d’approvisionnement pour la construction ou l’entretien, par le gouvernement, d’un bien d’infrastructure donne à ce dernier, dans le cadre du processus et dans les circon s- tances prescrites, un engagement concernant l’emploi prévu d’apprentis dans la construc tion ou l’entretien au cas où une soumission est retenue. Prescribed requirements

(3) A commitment provided under subsection (2) shall meet the prescribed requirements. Exigences prescrites

(3) L’engagement donné en application du paragraphe (2) satisfait aux exigences prescrites. Apprenticeship plan

(4) Every bidder referred to in subsection (5) that e n- ters into a procurement process for the construction or maintenance by the Government of an infrastructure asset shall provide to the Government a plan for the intended use of apprentices in the construction or maintenance, in the event of a successful bid, that, Plan visant les apprentis

(4) Chaque soumissionnaire visé au paragraphe (5) qui participe à un processus d’approvisionnement pour la construction ou l’entretien, par le gouvernement, d’un bien d’infrastructure présente à ce dernier, au cas où une soumission est retenue, un plan visant l’emploi prévu d’apprentis dans la construction ou l’entretien qui : (

a) includes the following information:

a) comprend les renseignements suivants : (

i) the number of apprentices whom the bidder intends to employ for the construction or maintenance in each trade, (

i) le nombre d’apprentis que le soumissionnaire compte employer pour la construction ou l’entretien dans chaque métier, (ii) the methods by which the bidder intends to support the completion by those apprentices of their training under the registered training agreements into which they have entered, (ii) les moyens par lesquels le soumi ssionnaire compte aider ces apprentis à terminer leur formation aux termes des contrats d’appren- tissage enregistrés qu’ils ont conclus, (iii) the methods by which the bidder intends to create employment opportunities arising from the construction or mai ntenance for appre n- tices who are women, aboriginal persons, newcomers to Ontario, at-risk youth, veterans, residents of the community in which the i n- frastructure asset is located or any other pe r- sons specified by the regulations; and (iii) les moyens par lesquels le soumissionnaire compte créer des possibilités d’emploi résu l- tant de la construction ou de l’entretien pour les apprentis qui sont des femmes, des A u- tochtones, de nouveaux arrivants en Ontario, des jeunes à risque, des anciens combattants, des résidents de la collectivité où le bien d’infrastructure est situé ou d’autres pe r- sonnes précisées par règlement; (

b) meets any other requirements that may be pr e- scribed.

b) satisfait aux autres exigences prescrites. Same, application (5) Subsection (4) applies to, Idem : application

(5) Le paragraphe (4) s’applique aux soumissionnaires suivants : (

a) a successful bidder that was required to provide a commitment to the Government under subsection (2) and, in the prescribed circumstances, any oth er successful bidder; and

a) le soumissionnaire retenu qui a été tenu de donner un engagement au gouvernement en application du paragraphe (2) et, dans les circonstances prescrites, tout autre soumissionnaire retenu;

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 11 (

b) any other bidder, in the presc ribed circumstances, as part of the procurement process.

b) tout autre soumissionnaire, dans les circonstances prescrites, dans le cadre du processus d’appro - visionnement. Non-compliance during procurement process

(6) The Government shall not consider the bid of a bidder that is required to provide, as part of the procur e- ment process, a commitment under subsection (2) or a plan under subsection (4) in accordance with the pr e- scribed requirements, and fails to do so. Non-conformité durant le processus d’approvisionnement

(6) Le gouvernement n’étudie pas la soumission de tout soumissionnaire qui est tenu, dans le cadre du proces- sus d’approvisionnement et conformément aux exigences prescrites, de donner un engagement en application du paragraphe (2) ou de présenter un plan en application du paragraphe (4) et qui ne le donne ou ne le présente pas. Obligations regarding ratios

(7) For greater certainty, information included in a commitment or plan provided for the purposes of this

section must conform to any applicable requirements r e- specting journeyperson to apprentice ratios that are esta b- lished for the purposes of

section 60 of the Ontario Col- lege of Trades and Apprenticeship Act, 2009. Obligations à l’égard des ratios

(7) Il est entendu que les ren seignements contenus dans un engagement donné ou un plan présenté pour l’application du présent

article doivent être conformes aux exigences applicables à l’égard des ratios compagnon - apprenti fixés pour l’application de l’article 60 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l'Ontario et l ’appren- tissage. Public availability

(8) A bidder shall, in the prescribed circumstances, make a commitment or plan it has provided for the pu r- poses of this

section available to the public in the pr e- scribed form or manner. Engagement et plan accessibles au public

(8) Dans les circonstances prescrites, le soumissio n- naire met l’engagement qu’il a donné ou le plan qu’il a présenté pour l’application du présent

article à la dispos i- tion du public sous la forme ou de la manière prescrite. OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS No cause of action 10.

(1) No cause of action arises against the Crown in right of Ontario or any minister, agent, appointee or e m- ployee of the Crown as a direct or indirect result of, Aucune cause d’action 10.

(1) Aucune cause d ’action contre la Couronne du chef de l ’Ontario ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ne résulte directement ou indire cte- ment : (

a) the enactment or repeal of this Act;

a) soit de l’édiction ou de l ’abrogation de la présente loi; (

b) the making or revoking of a regulation under this Act; or

b) soit de la prise ou de l’abrogation de règlements pris en vertu de la présente loi; (

c) anything done or not done under this Act.

c) soit de quoi que c e soit qui est fait ou n’est pas fait en application de la présente loi. Same

(2) Without limiting the generality of subsection (1), that subsection applies to an action or other proceeding claiming any remedy or relief, including specific perfo r- mance, injunction, declaratory relief, any form of co m- pensation or damages, including loss of revenue and loss of profit, or any other remedy or relief. Idem

(2) Sans préjudice de sa portée générale, le paragraphe (1) s ’applique à une action ou à une autre ins tance dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire, toute forme d ’in- demnisation ou de dommages -intérêts, notamment pour une perte de recettes et une pe rte de profits, ou toute autre réparation ou mesure de redressement. Existing obligations continue 11.

(1) Nothing in this Act or the regulations in any way diminishes or otherwise alters the obligation of the Government to meet any requirement imposed on the Government under any other Act or otherwise by law. Maintien des obligations existantes 11.

(1) La présente loi ou les règlements n ’ont pas pour effet de diminuer ou de modifier autrement l ’obli- gation du gouvernement de satisfaire aux exigence s qui lui sont imposées en application d ’une autre loi ou par ailleurs en droit. Same

(2) Nothing in this Act or the regulations in any way diminishes or otherwise alters the obligation of a broader public sector entity to meet any requirement imposed o n Idem

(2) La présente loi ou les règlements n ’ont pas pour effet de diminuer ou de modifier autrement l ’obligation d’une entité du secteur parapublic de satisfaire aux ex i-

12 INFRASTRUCTURE FOR JOBS AND PROSPERITY ACT, 2015 the broader public sector entity under any other Act or otherwise by law. gences qui lui sont imposées en application d ’une autre loi ou par ailleurs en droit. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 12.

(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements 12.

(1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing persons or entities for the purposes of clause (

g) of the definition of “broader public se c- tor entity” in

section 2;

a) prescrire des personnes ou des entités pour l’application de l’alinéa g) de la définition de «enti- té du secteur parapublic» à l’article 2; (

b) for the purposes of the definition of “infr astruc- ture” in

section 2,

b) pour l ’application de la définition de «infrastru c- ture» à l’article 2 : (

i) prescribing additional things by or through which a public servic e is provided to Ontar i- ans as being included in the definition, and (

i) prescrire d ’autres choses à inclure dans la définition grâce aux quelles un service public est fourni à la population ontarienne, (ii) excluding physical structures or facilities from the definition; (ii) exclure des structures physiques ou des insta l- lations de la définition; (

c) prescribing additional principles for the Gover n- ment or any broader public sector entities, for the purposes of

section 3;

c) prescrire d ’autres princ ipes à l ’intention du go u- vernement ou des entités du secteur parapublic pour l’application de l’article 3; (

d) for the purposes of

section 6,

d) pour l’application de l’article 6 : (

i) prescribing broader public sector bodies, (

i) prescrire des entités du secteur parapublic, (ii) setting out the infrastructure asset manag e- ment plans that must be prepared under su b-

section 6 (1) and governing their prepar ation, including governing their form, content and timing, (ii) énoncer les plans de gestio n des biens d’infrastructure qui doivent être préparés en application du paragraphe 6 (1) et en régir la préparation, notamment la forme, le contenu et les délais applicables, (iii) setting out any additional infrastructure asset management planning information that must be prepared under subsection 6 (2) and go v- erning its preparation, including governing its form, content and timing, (iii) énoncer les renseignements additionnels sur la planification de la gestion des biens d’infra - structure qui doivent être préparés en applic a- tion du paragraphe 6 (2) et en régir la prépara- tion, notamment la forme, le contenu et les délais applicables, (iv) prescribing ministers of the Crown for the purposes of subsection 6 (4), and (iv) prescrire des ministres de l a Couronne pour l’application du paragraphe 6 (4), (

v) governing the circumstances in which a plan prepared under subsection 6 (1) or info r- mation prepared under subsection 6 (2) must be made available to the public and governing the form or manner of that availability; (

v) régir les circonstances dans lesquelles le plan préparé en application du paragraphe 6 (1) ou les renseignements préparés en application du paragraphe 6 (2) doivent être mis à la dispos i- tion du public et régir sous quelle forme ou de quelle manière ils doivent l’être; (

e) for the purposes of

section 8,

e) pour l’application de l’article 8 : (

i) prescribing amounts for the purposes of par a- graph 1 or 2 of subsection 8 (1), (

i) prescrire des montants pour l’application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe 8 (1), (ii) prescribing infrastructure assets for the pu r- poses of paragraph 2 of subsection 8 (2), and (ii) prescrire des biens d’infrastructure pour l’application de la disposition 2 du par a- graphe 8 (2), (iii) prescribing infrastructure assets, including any asset referred to in subparagraphs 1 i, ii, iii or iv of subsection 8 (2), for the purposes of paragraph 3 of that subsection; (iii) prescrire des biens d’infrastructure, y compris tout bien visé à la sous -disposition 1 i, ii, iii ou iv du paragraphe 8 (2), pour l’application de la disposition 3 de ce paragraphe; (

f) for the purposes of

section 9,

f) pour l’application de l’article 9 : (

i) governing the circumstances in which a co m- mitment must be provided under subsection 9 (2), and governing the preparation and prov i- (

i) régir les circonstances dans lesquelles un e n- gagement doit être donné en application du paragraphe 9 (2) et en régir la préparation et

LOI DE 2015 SUR L’INFRASTRUCTURE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DE LA PROSPÉRITÉ 13 sion of commitments, including governing their form, content and timing, la présentation, notamment la forme, le cont e- nu et les délais applicables, (ii) governing the circumstances in which a plan must be provided under subsection 9 (4), and governing the preparation and provision of plans, including governing their form, content and timing, and (ii) régir les circonstances dans lesquelles un plan doit être présenté en application du par a- graphe 9 (4) et en régir la préparation et la présentation, notamment la forme, le contenu et les délais applicables, (iii) governing the circumstances in which a co m- mitment or plan provided for the purposes of the

section must be made available to the pub- lic and governing the form or manner of that availability; (iii) régir les circonstances dans lesquelles l’engagement donné ou le plan présenté pour l’application du présent

article doit être mis à la disposition du public et régir sous quelle forme ou de quelle manière il doit l’être; (

g) defining, for the purposes of this Act and the reg u- lations, any word or expression that is used, but not defined, in this Act;

g) définir, pour l ’application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi; (

h) providing for any other matter that the Lieutenant Governor in Council cons iders necessary or advi s- able to carry out the purposes of this Act.

h) prévoir toute autre question que le lieutenant - gouverneur en conseil estime nécessaire ou souha i- table pour réaliser les objets de la présente loi. Consultation required before making regulation

(2) Before a regulation may be made under subsection (1), the Minister shall consult, in the manner that the Mi n- ister considers appropriate, with any persons or bodies that the Minister considers appropriate given the content of the proposed regulation, including any potentially a f- fected ministries, Crown agencies or broader public sector entities. Consultation préalable à la prise de règlements

(2) Avant de prendre un règlement en vertu du par a- graphe (1), le ministre consulte, de la manière qu’il estime appropriée, les personnes ou organismes qu ’il estime a p- propriés compte tenu de la teneur du projet de règlement, y compris les ministères, les organismes de la Couronne ou les entités du secteur parapublic qui risquent d ’être touchés par celui-ci. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 13. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 13. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 14. The

short title of this Act is t he Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2015.

Titre abrégé 14. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l ’emploi et de la pro s- périté.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 6, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 6 bill text 41 1 en b006ra.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	0f3e5509c4865afdc952b3d4ae63ff1add92afb0

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