Bill document — Vigie #9589

Vigie 9589

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 137

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instituer la « Communauté métropolitaine de Québec ». Il détermine notamment le territoire d’intervention de la Communauté, son organisation, ses pouvoirs et compétences ainsi que les règles relatives à l’administration de ses finances. Le projet de loi prévoit que les affaires de la Communauté sont administrées par un conseil de 15 membres. Les maires des villes de Québec et de Lévis sont d’office membres du conseil. Les autres membres doivent être désignés. En plus du maire, la Ville de Québec en désigne trois.

D’autre part, les maires des municipalités de la banlieue de Québec désignent parmi eux sept représentants au conseil de la Communauté. Enfin, les représentants des municipalités des rives Nord et Sud de Québec sont désignés suivant une formule qui accorde aux municipalités régionales de comté, dont le territoire comprend celui d’une municipalité également comprise dans le territoire de la Communauté, la responsabilité de désigner le nombre de représentants que le projet de loi leur attribue.

La rive Nord, excluant la Ville de Québec et les municipalités de sa banlieue, désignera un représentant et la rive Sud en désignera deux en plus du maire de Lévis. Le projet de loi institue également à la Communauté un comité exécutif de six membres. Ce comité est formé du président de la Communauté, du maire de la Ville de Québec, du maire de la Ville de Lévis et des autres membres du conseil désignés par le conseil. Le projet prévoit que le comité exécutif a les responsabilités et compétences que le conseil lui délègue.

Il permet également la création de commissions du conseil chargées d’étudier toute question déterminée par celui-ci ou, selon le cas, par le comité exécutif. Le projet de loi accorde à la Communauté la compétence dans plusieurs domaines notamment, l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement social, les équipements, services et activités à caractère métropolitain, le transport en commun et la gestion des matières résiduelles.

Le projet de loi prévoit que la Communauté doit, conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement, établir un programme de partage de la croissance de son assiette foncière. Il

3 prévoit également que la Communauté peut, avec une

partie des sommes recueillies dans le cadre de ce programme, créer un fonds destiné à soutenir financièrement des projets de développement. Enfin, ce projet de loi apporte certaines modifications à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi qu’à la

Loi sur la qualité de l’environnement pour tenir compte de la compétence de la Communauté métropolitaine de Québec en ces matières. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

5 Projet de loi n o 137

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION

SECTION I INSTITUTION 1. Est instituée la « Communauté métropolitaine de Québec ». La Communauté est une personne morale. 2. Le territoire de la Communauté est constitué de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I. 3. La Communauté a son siège sur son territoire à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé sur son territoire.

SECTION II COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT §1. — Conseil 4. Les affaires de la Communauté sont administrées par un conseil de 15 membres composé des personnes suivantes : 1° le maire de la Ville de Québec et trois personnes que le conseil de la ville désigne parmi ses autres membres ; 2° le maire de la Ville de Lévis ; 3° sept maires désignés pour représenter les municipalités mentionnées à l’annexe II ;

6 4° un maire désigné par et parmi ceux des municipalités dont le territoire est compris à la fois dans celui de la Communauté et dans celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe III ; 5° deux maires désignés par et parmi ceux des municipalités dont le territoire est compris à la fois dans celui de la Communauté et dans celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe IV. 5. La désignation des maires visés au paragraphe 3 ° de l’article 4 doit être faite conformément aux articles 6 à 9. 6.

Le secrétaire de la Communauté convoque, pour procéder à l’élection de tout membre du conseil requis à l’égard d’un groupe ou d’un substitut de ce membre, une réunion des maires de ce groupe de la même façon qu’il convoque une séance extraordinaire du conseil de la Communauté. La réunion est publique et présidée par le secrétaire. Le quorum est constitué de la majorité. 7. Les maires décident, au début de la réunion, si l’élection doit se faire de vive voix ou au scrutin secret.

Ils peuvent, au début de la réunion, prévoir la procédure à suivre en cas d’égalité des voix qui, selon le cas, doivent être départagées. Toute décision prévue à l’un des deux premiers alinéas est prise à la majorité simple. Chaque maire a un nombre de voix équivalant au quotient que l’on obtient en divisant par 1000 la population de la municipalité dont il est le maire.

Tout nombre de voix comportant une décimale est arrondi comme suit: il est réduit à la valeur de son nombre entier si le premier chiffre de la décimale est inférieur à 5 ou il est haussé à la valeur du nombre entier suivant si ce premier chiffre est au moins égal à 5. 8. Le secrétaire établit le processus de mise en candidature et de vote. Il procède à autant de tours de vote qu’il y a de membres à élire. Il peut, avant le début du processus, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Il proclame élue, à chaque tour, la personne qui a reçu le plus grand nombre de voix ou, le cas échéant, celle qui a été choisie selon la procédure établie en cas d’égalité des voix à départager. 9. Le secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion et le dépose lors de la séance suivante du conseil.

7 10. La désignation de chaque maire visé aux paragraphes 4 ° et 5 ° de l’article 4 doit être faite lors d’une réunion des maires, qui ont le droit de participer à cette désignation, convoquée par le secrétaire de la Communauté. Au moins un des membres du conseil de la Communauté, que prévoit le paragraphe 5 ° de l’article 4, doit être le maire d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté des Chutes-de-la-Chaudière. Les articles 6 à 9 s’appliquent à l’égard de cette désignation. 11. Tout décret pris par le gouvernement en vertu de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), pour constituer une nouvelle municipalité issue du regroupement de territoires de municipalités comprises dans le territoire de la Communauté, peut modifier la composition du conseil de la Communauté mentionnée à l’article 4 et celle du comité exécutif mentionnée à l’article 34 ainsi que la formule de désignation de ses membres, sans cependant modifier le nombre total de membres du conseil ou du comité exécutif.

Si, à la suite d’un regroupement de territoires, les maires qui peuvent êre désignés membres du conseil de la Communauté ne sont pas en nombre suffisant pour permettre que soit atteint à l’égard d’un groupe le nombre fixé de membres du conseil, la désignation peut être complétée parmi les membres des conseils des municipalités constituant le groupe. Toute modification faite par le décret doit respecter le plus possible la proportion que représente, par rapport à la population totale du territoire de chaque groupe, la répartition prévue aux articles 4 et 34.

Les articles 6 à 9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la désignation de tout nouveau membre que le décret détermine. 12. Le conseil désigne, parmi les maires qui en sont membres, le président de la Communauté. Le vote requis pour qu’une personne soit désignée à ce poste doit comporter au moins les deux tiers des voix exprimées. Toute vacance au poste de président de la Communauté doit être comblée dans les 30 jours de la date où elle survient.

Le ministre peut, s’il estime que le retard à désigner le président de la Communauté ou à combler la vacance à ce poste cause un préjudice à la Communauté, désigner le président sans être tenu de le choisir parmi les membres du conseil de la Communauté. Il établit alors les règles relatives au commencement, à l’expiration et à la fin prématurée du mandat du président ainsi désigné. 13. Le conseil désigne également un vice-président du conseil.

8 Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. 14. Un membre du conseil, autre que le président ou le vice-président, peut être remplacé dans toute fonction qu’il exerce à ce

titre par un substitut en cas d’empêchement. Le substitut de tout maire qui est membre d’office peut être désigné par celui-ci. Le substitut d’un membre désigné peut être désigné lors de la nomination de ce dernier. Un substitut peut être remplacé. 15. Tout membre ou substitut qui n’a pas à être désigné conformément aux articles 6 à 9 ne peut exercer sa fonction qu’à compter de la réception par le secrétaire de la copie de l’acte qui le désigne. 16. Le mandat d’un membre du conseil est d’une durée indéterminée.

Toutefois, le mandat d’un membre prend fin à la date où il cesse d’occuper son poste au conseil de la municipalité locale. Dans le cas des membres qui ne le sont pas d’office, le mandat prend également fin à la date de la désignation d’un remplaçant. Pour l’application du deuxième alinéa, une personne cesse d’être membre du conseil d’une municipalité même si son nouveau mandat commence simultanément. 17. Tout membre désigné du conseil, autre que le président de la Communauté, peut être remplacé de la même façon et, selon le cas, par le même groupe que celui qui a procédé à la désignation du membre à remplacer.

Toutefois, la réunion prévue à l’article 6 ne peut être convoquée par le secrétaire de la Communauté que sur demande écrite signée par au moins la moitié des maires du groupe. 18. Un membre du conseil, autre qu’un membre d’office, peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au secrétaire. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. 19. Le conseil siège au lieu où la Communauté a son siège.

Toutefois, le conseil peut, dans son règlement intérieur, fixer à un autre endroit le lieu habituel où il siège.

9 20. Le conseil doit établir, avant le début de chaque année, le calendrier de ses séances ordinaires en fixant le jour et l’heure du début de chacune des ces séances. Toutefois, le conseil peut décider qu’une séance ordinaire commencera au jour et à l’heure qu’il précise plutôt que conformément au calendrier ou qu’elle se tiendra en un lieu autre qu’au lieu habituel où il siège. 21. Le secrétaire donne un avis public, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, du contenu du calendrier ainsi que du lieu où le conseil siège au cours de chaque séance.

Il doit également donner un tel avis à l’égard de toute séance ordinaire tenue ailleurs qu’au lieu mentionné dans l’avis prévu au premier alinéa ou de toute séance dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier. 22. Toute séance extraordinaire est précédée d’une convocation. Il en est de même dans le cas d’une séance ordinaire qui doit être tenue ailleurs qu’au lieu que prévoit le calendrier ou dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier à son égard.

La reprise d’une séance ajournée est précédée d’une convocation lorsque la séance doit reprendre en un autre lieu ou lorsque le jour et l’heure de la reprise ont été fixés après l’ajournement. Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. 23. Le délai au cours duquel doit être donné l’avis public mentionné au deuxième alinéa de l’article 21 ou reçu l’avis de convocation à une séance peut être fixé dans le règlement intérieur.

Toutefois, à moins que des circonstances d’urgence n’en empêchent le respect, le délai relatif à l’avis public ne peut être moins de trois jours et celui relatif à l’avis de convocation moins de 24 heures. 24. Le secrétaire dresse l’ordre du jour d’une séance ordinaire et y inscrit les sujets qui lui sont communiqués par le président du conseil. Le règlement intérieur peut prescrire le droit de toute autre personne ou groupe qu’il détermine de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour et en établir les modalités. 25.

Les séances extraordinaires du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président de la Communauté, du comité exécutif, d’une commission du conseil ou à la demande d’au moins cinq membres du conseil. L’avis de convocation mentionne les sujets qui font l’objet de la demande et qui doivent être discutés. L’avis tient lieu d’ordre du jour.

10 26. Le président de la Communauté préside les séances du conseil. Il est responsable du maintien de l’ordre et du décorum pendant celle-ci. Il peut, à cette fin, faire expulser du lieu où la séance est tenue toute personne qui y cause du désordre. 27. Le vice-président peut, à la demande du président, présider toute séance du conseil. 28. Les séances du conseil sont publiques. Chaque séance comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.

Le conseil peut dans son règlement intérieur prescrire la durée de la période de questions, le moment où elle a lieu et le processus à suivre pour poser une question. 29. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres. 30. Tout membre du conseil présent à une séance dispose d’une voix. 31. Une décision du conseil est prise à la majorité simple, à moins qu’une autre majorité ne soit prévue par la loi. 32. Le conseil peut adopter un règlement intérieur afin de compléter les règles prévues par la présente loi. §2. — Comité exécutif 33. Est institué le comité exécutif de la Communauté. 34.

Le comité exécutif se compose de six membres. En font

partie : 1° le président de la Communauté ; 2° le maire de la Ville de Québec et le maire de la Ville de Lévis ; 3° deux membres du conseil désignés parmi ceux mentionnés au paragraphe 3° de l’article 4 ; 4° le membre du conseil mentionné au paragraphe 4 ° de l’article 4 ; 5° un membre du conseil désigné parmi ceux mentionnés au paragraphe 5 ° de l’article 4.

11 35. Toute désignation prévue à l’article 34 doit être faite par le conseil de la Communauté aux deux tiers des voix exprimées. 36. Lorsque le président de la Communauté est le maire de la Ville de Québec, le maire de la Ville de Lévis ou une personne désignée en vertu des paragraphes 3° à 5° de l’article 4, le président est réputé être la personne visée, selon le cas, à l’un des paragraphes 2 ° à 5° de l’article 34. 37. Le président de la Communauté est président du comité exécutif. Le conseil de la Communauté désigne parmi les membres du comité exécutif le vice-président de ce comité.

Si le président de la Communauté n’est pas un membre visé à l’un des paragraphes 2 ° ou 5 ° de l’article 4, le vice-président doit être désigné parmi l’un de ceux-ci. 38. Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au secrétaire. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. 39.

Les séances du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux dates fixés par le règlement intérieur adopté par le conseil. 40. Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. 41. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance du comité exécutif. 42. Tout membre du comité exécutif qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.

Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix. Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister. Toutefois, il ne peut la présider. 43. Le comité exécutif siège à huis clos. Toutefois, il siège en public :

12 1° dans les circonstances où le règlement intérieur de la Communauté le prévoit ; 2° pendant tout ou

partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi. 44. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres. 45. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix. Toutefois, en cas d’égalité des voix, la voix du président de la Communauté qui participe à cette égalité devient prépondérante. 46. Une décision se prend à la majorité simple. 47. Le comité exécutif agit pour la Communauté dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition, adoptée en vertu de l’article 48, du règlement intérieur.

Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative. L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé. 48. Le conseil peut, dans son règlement intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation.

Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence: 1° d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), le

chapitre IV de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; 2° d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil. Le conseil peut également, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander

13 au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif. 49. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Il peut également par ce règlement, si le règlement intérieur de la Communauté le lui permet, déléguer à tout employé de la Communauté le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la Communauté, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Communauté. 50.

La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité absolue. §3. — Commissions de la Communauté 51. Le conseil peut instituer toute commission composée du nombre de ses membres qu’il fixe. 52. Les membres d’une commission sont désignés par le conseil, qui peut les remplacer en tout temps. Le conseil désigne parmi eux un président et un vice-président. 53. Sont incompatibles avec le poste de président et de vice-président d’une commission, le poste de président de la Communauté ou de vice- président du conseil.

En cas de démission d’un membre d’une commission, son mandat prend fin à la date de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le membre ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. 55. Le mandat du président ou du vice-président d’une commission prend fin notamment à la date où il devient titulaire d’un poste incompatible avec celui de président ou de vice-président d’une commission. 56.

Une commission a pour fonction d’étudier toute question déterminée par le conseil et relevant de la compétence de la Communauté. Elle fait au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées. Le comité exécutif peut également, relativement à une question qui relève de sa compétence, demander une étude à une commission instituée par le conseil. Celle-ci doit, dans ce cas, faire au comité exécutif plutôt qu’au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées. 57. Une séance d’une commission est publique et l’article 28 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une telle séance.

14 Le président de la Communauté peut assister à toute séance d’une commission dont il n’est pas membre. Il possède, lors d’une séance d’une telle commission, le droit de parole sans toutefois avoir le droit de vote. 58. Le secrétaire de la Communauté fait publier un avis préalable de la tenue de chaque séance d’une commission dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. 59. Le président d’une commission dirige ses activités et préside ses séances. 60. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci. 61. Chaque membre d’une commission a une voix.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. 62. La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres. Le rapport est transmis au président de la Communauté qui le dépose au conseil ou, si la décision recommandée est de la compétence du comité exécutif, à celui-ci. 63. Nul rapport d’une commission n’a d’effet s’il n’est ratifié ou adopté par le conseil ou, selon le cas, par le comité exécutif. 64.

Le règlement intérieur du conseil peut obliger une commission à transmettre chaque année au conseil, à l’époque qu’il détermine, un rapport de ses activités au cours du dernier exercice financier.

SECTION III TRAITEMENT, ALLOCATION ET AUTRES CONDITIONS 65. Le conseil fixe par règlement la rémunération et l’allocation de ses membres. Cette rémunération et cette allocation sont payées par la Communauté. La rémunération peut comprendre, outre la rémunération de base, une rémunération additionnelle pour tout poste qu’occupe un membre au sein du comité exécutif ou d’une commission. Le règlement peut avoir un effet rétroactif au 1 er janvier précédant son entrée en vigueur. Le règlement prévu au premier alinéa peut déterminer les cas où le substitut d’un membre du conseil reçoit la rémunération et l’allocation à la place du

15 membre qu’il remplace ; ce règlement peut fixer à l’égard d’un substitut une rémunération et une allocation différentes de celles fixées pour les membres du conseil mentionnés à l’article 4. 66. Le conseil peut, par le règlement adopté en vertu de l’article 65, prévoir à quelles conditions le fait pour un membre du conseil de ne pas assister à une séance du conseil, du comité exécutif ou d’une commission où il siège à ce

titre entraîne la réduction de sa rémunération ou de son allocation et prévoir les règles de calcul de cette réduction. 67. Les dépenses réellement faites par un membre du conseil pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission dont il est membre doivent être, dans chaque cas, autorisées au préalable par le conseil. Ce dernier approuve leur paiement sur présentation d’un état appuyé de pièces justificatives. 68.

Le conseil peut établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont occasionnées à un de ses membres pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où il siège à ce titre. Le paiement du montant prévu au tarif pour une dépense visée au premier alinéa est approuvé, selon le cas, par le conseil, le comité exécutif ou la commission sur présentation d’un état appuyé de la pièce justificative exigée par le conseil. 69.

Le conseil peut prévoir dans le budget de la Communauté des crédits suffisants pour assurer le remboursement d’une catégorie de dépenses que les membres peuvent faire pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où ils siègent à ce

titre au cours de l’exercice financier, qu’il s’agisse de dépenses réellement faites ou prévues au tarif. Le conseil n’a pas à autoriser au préalable une dépense comprise dans une telle catégorie, si elle n’excède pas le solde des crédits, après soustraction des sommes déjà utilisées ou engagées pour rembourser des dépenses antérieures. Si les crédits pour un exercice financier ont été entièrement utilisés, le conseil peut approprier aux fins prévues par le présent

article tout ou

partie du solde des sommes prévues au budget pour couvrir les dépenses imprévues d’administration. 70. Les articles 67 à 69 s’appliquent à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées alors que le membre représente la Communauté, le comité exécutif ou une commission autrement qu’à l’occasion des travaux de ces organes ou alors qu’il participe à tout congrès, colloque ou autre événement tenu aux fins de fournir de l’information ou de la formation utile pour l’exercice de ses fonctions. Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une séance du conseil,

16 du comité exécutif ou d’une commission ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle séance, dans la mesure où il s’agit d’une séance ou d’une réunion de laquelle aucun membre n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger.

SECTION IV SERVICES DE L’ADMINISTRATION ET EMPLOYÉS 71. Le conseil nomme un directeur général, un secrétaire et un trésorier. Une personne ne peut être nommée à

titre permanent pour remplir un poste prévu par le présent

article ou par l’article 72 si elle demeure à l’emploi d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté. Le conseil peut définir les fonctions d’une personne occupant un tel poste qui ne sont pas déterminées par la présente loi ou ajouter toute autre fonction à celles déterminées par la présente loi. 72. Le conseil peut créer, par règlement, les différents services de la Communauté et établir le champ de leurs activités; il nomme par résolution les directeurs et directeurs adjoints de ces services et définit leurs fonctions. Le

titre officiel d’un directeur de service désigne son adjoint lorsque celui- ci agit à la place du directeur. 73. Le conseil peut destituer un directeur de service qu’il nomme, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement, par un vote à la majorité absolue. Le conseil peut destituer un autre employé de la Communauté qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et qui occupe son poste depuis au moins six mois, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement, par un vote de la majorité absolue. 74. La résolution destituant une personne visée à l’article 73, la suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée en lui en remettant copie en mains propres. La personne ainsi destituée ou suspendue, ou dont le traitement a été ainsi réduit, peut interjeter appel d’une telle décision à la Commission municipale du Québec qui décide en dernier ressort, après enquête.

Cet appel doit être formé dans les 15 jours qui suivent le moment où la résolution a été signifiée. 75. Si l’appel porté devant la Commission municipale du Québec est maintenu, celle-ci peut aussi ordonner à la Communauté de payer à l’appelant une somme qu’elle détermine pour l’indemniser des dépenses qu’il a faites pour cet appel. L’ordonnance à cette fin est homologuée sur requête de

17 l’appelant à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon leur compétence respective. L’appelant peut ensuite exécuter le jugement contre la Communauté. 76. Les articles 73 à 75 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle : 1° est de plus de vingt jours ouvrables, ou 2° survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables. 77.

Aucun employé ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs relevant de son service ou de sa fonction. Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible. 78. Un membre du conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ne peut occuper un emploi régulier ou permanent pour la Communauté, sous peine de déchéance de sa fonction.

Si un tel membre occupe un emploi temporaire ou occasionnel, il ne peut siéger au conseil.

Le directeur général dirige le personnel de la Communauté. Il a autorité sur les employés de la Communauté. À l’égard d’un employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la Communauté et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi. Il peut suspendre un employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort de l’employé suspendu, après enquête.

Le directeur général est responsable de l’administration de la Communauté et à cette fin planifie, organise, dirige et contrôle les activités de celle-ci. 81. Dans l’application des articles 79 et 80, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes : 1° il assure les communications entre le conseil, le comité exécutif et une commission, d’une part, et les employés de la Communauté, d’autre part ; à cette fin, il a accès à tous les documents de la Communauté et il peut obliger tout employé à lui fournir tout document ou tout renseignement ;

18 2° il prépare le budget et le programme d’immobilisations de la Communauté ainsi que les plans, les programmes et les projets destinés à assurer son bon fonctionnement, avec la collaboration des directeurs de services et des autres employés de la Communauté ; 3° il examine les plaintes et les réclamations contre la Communauté ; 4° il étudie les projets de règlements de la Communauté ; 5° il soumet au conseil les budgets, les programmes d’immobilisations, les plans, les programmes et les projets qu’il a préparés ainsi que ses observations et ses recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les projets de règlements qu’il a étudiés ; 6° il fait rapport au conseil sur tout sujet qu’il croit devoir porter à sa connaissance en vue de la saine administration des deniers publics, du progrès de la Communauté et du bien-être des citoyens; s’il le juge à propos, il verse ses propres conclusions au dossier sur tout sujet soumis au conseil ou, le cas échéant, au comité exécutif ou à une commission ; 7° il assiste aux séances du conseil, du comité exécutif et d’une commission et, avec la permission du président de la séance, il donne son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés, sans avoir le droit de voter ; 8° il veille à l’exécution des règlements de la Communauté et de ses décisions, et notamment il veille à l’emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés ; 9° il exerce tout autre pouvoir relatif à la direction des affaires et des activités de la Communauté et de la gestion du personnel que celle-ci lui accorde par son règlement intérieur. 82.

Le secrétaire de la Communauté a la garde du sceau et des archives de la Communauté. Il dirige le service de secrétariat. Il assiste à toutes les séances du conseil et du comité exécutif. 83. Le trésorier dirige le service de la trésorerie. 84. Dans l’exercice de leurs fonctions, les directeurs de services et leurs adjoints sont autorisés à faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

SECTION V RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS, PROCÈS-VERBAUX ET AUTRES DOCUMENTS DE LA COMMUNAUTÉ 85. Il peut être disposé de plusieurs objets dans un même règlement. Dans le cas où plusieurs objets dont il est disposé dans un règlement requièrent certaines approbations pour entrer en vigueur, il n’est pas nécessaire que chacun de ces objets reçoive ces approbations séparément, mais il suffit qu’elles soient données au règlement tout entier. 86.

Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi prévoit qu’un règlement doit recevoir une approbation, ce règlement ne peut ni être publié ni entrer en vigueur tant qu’il n’a pas reçu cette approbation. Dans un tel cas, un certificat signé par le président de la Communauté et par le secrétaire, attestant la date de chacune des approbations, doit accompagner l’original du règlement et en fait partie. 87.

L’approbation d’un règlement ou d’une autre procédure du conseil par le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise n’a pas d’autre effet que celui de rendre ce règlement ou cette procédure exécutoire, suivant la loi, à compter de son entrée en vigueur. Cette approbation peut être remplacée par une autorisation. Cette approbation peut être partielle ou restreinte. 88. L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial intitulé : « Livre des règlements de la Communauté métropolitaine de Québec ».

Le secrétaire doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie qu’il certifie de l’avis de publication de ce règlement. Le secrétaire a la garde des règlements de la Communauté. 89. Pour être officiel, l’original d’un règlement ou d’une résolution doit être attesté par le président de la Communauté et par le secrétaire. 90. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements de la Communauté entrent en vigueur, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication. 91.

Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, par avis public, sous la signature du secrétaire, publié par affichage au bureau de la Communauté et par insertion dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.

20 Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations. 92. Les règlements de la Communauté sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement. 93. Toute copie d’un règlement ou d’une résolution est authentique lorsqu’elle est attestée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté. 94.

Les procès-verbaux approuvés des séances du conseil ou du comité exécutif, attestés par le président de la Communauté, le vice-président ou par le secrétaire ou un autre membre du personnel autorisé par la Communauté à le faire, sont officiels. Il en est de même des documents émanant de la Communauté ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont attestés par l’une de ces personnes. Toute copie d’un procès-verbal ou d’un autre document officiel est authentique lorsqu’elle est attestée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté. 95. Le fac-similé de la signature du directeur général, du secrétaire ou du trésorier de la Communauté sur un document qu’il est autorisé à signer a le même effet que sa signature elle-même, si l’emploi de ce fac-similé est autorisé par le conseil.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de l’attestation d’un règlement ou d’une résolution adoptée par le conseil ou, selon le cas, par le comité exécutif. 96. Les livres, registres et documents faisant

partie des archives de la Communauté peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail par toute personne qui en fait la demande. 97. Le responsable de l’accès aux documents de la Communauté est tenu de délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou des extraits des livres, registres ou documents faisant

partie des archives de la Communauté.

CHAPITRE II POUVOIRS DE LA COMMUNAUTÉ 98. La Communauté peut constituer, conformément à la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), une compagnie dont l’activité consiste principalement à fournir à autrui tous services, avis, matières, matériaux et équipements relatifs à tout domaine relevant de sa compétence.

21 99. La Communauté ou une compagnie visée à l’article 98 peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec une personne, un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire. Toutefois, pour conclure une entente avec une municipalité du Québec, la Communauté procède selon les articles 124 à 126. 100.

La Communauté peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à

titre d’expérience- pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes. L’entente doit indiquer les conditions d’exercice de la responsabilité qui en fait l’objet et sa durée et prévoir, le cas échéant, la possibilité qu’elle soit renouvelée ainsi que les règles relatives au financement requis pour sa mise en application. 101. La Communauté peut se grouper avec toute municipalité ou toute autre communauté pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 100. 102.

Une entente conclue en vertu de l’article 100 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi. 103. La Communauté peut acquérir par voie d’expropriation tout immeuble sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets. 104. Aux fins de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24). 105. Dès l’adoption par le conseil de la Communauté d’une résolution exprimant l’intention d’exproprier un immeuble ou d’y imposer une réserve pour fins publiques, le secrétaire de la Communauté transmet à la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble une copie conforme de cette résolution. À compter de la réception de cette résolution par la municipalité concernée et durant une période de six mois après la date de l’adoption de la résolution, la municipalité ne peut, sauf pour une réparation urgente, délivrer aucun permis ou certificat pour une construction, une modification ou une réparation visant l’immeuble.

22 106. Il n’est accordé aucune indemnité pour les bâtiments érigés ou pour les améliorations ou les réparations, autres que les réparations urgentes autorisées, effectuées sur l’immeuble durant la durée de la prohibition. Cependant, le Tribunal administratif du Québec peut accorder une indemnité de la façon prévue au

titre III de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24). 107. Le secrétaire doit publier chaque mois, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ que la Communauté a aliéné le mois précédent autrement que par enchères ou soumissions publiques et qui indique le prix de l’aliénation et l’identité de l’acquéreur. 108.

La Communauté doit adjuger conformément aux dispositions applicables des articles 109 et 110 tout contrat qui comporte une dépense de plus de 20 000 $ parmi les suivants : 1° un contrat d’assurance ; 2° un contrat d’exécution de travaux ; 3° un contrat de fourniture de matériaux ou de matériel, y compris un contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat ; 4° un contrat de fourniture de services autres que, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 110, des services professionnels.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un contrat : 1° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; 3° qui vise à procurer des économies d’énergie à la Communauté et dont l’objet est à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériaux, de matériel ou de services non professionnels ; 4° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

23 personnels, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; 5° dont l’objet est la fourniture de logiciels ou l’exécution de travaux d’entretien ou de maintenance de systèmes informatiques ou de télécommunication et qui est conclu, avec une entreprise agissant généralement dans ce domaine, pour un prix normalement exigé par une telle entreprise pour de tels logiciels ou de tels travaux ; 6° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur unique ou un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ; 7° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; 8° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12). Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° ou 3° du troisième alinéa de l’article 110, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement ou de services pour l’application du deuxième alinéa de cet

article ne constitue pas non plus, selon le cas, un contrat pour la fourniture de matériaux ou de matériel ou pour la fourniture de services pour l’application des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa du présent article. 109. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux auxquels s’applique le premier alinéa de l’article 108, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas. 110.

Tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, parmi ceux auxquels s’applique le premier alinéa de l’article 108, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une annonce publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

24 Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par: 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement » : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire.

Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours. Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au deuxième alinéa, le délai de réception ne doit pas être inférieur à quinze jours.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté. Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire.

Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont adjugés que sur la base d’un prix forfaitaire ou unitaire. Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions. Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

Sous réserve de l’article 111 la Communauté ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre, adjuger le contrat à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse. Toutefois, lorsque pour

25 satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale il est nécessaire que le contrat soit adjugé à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, la Communauté peut, sans l’autorisation du ministre, adjuger le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui ont été faites dans le délai fixé et qui satisfont aux conditions d’octroi de la subvention. 111.

La Communauté peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Communauté choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 110, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. 112. La Communauté peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Toutefois, dans le cas où la Communauté établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 110, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du cinquième alinéa de l’article 110. La Communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 110. 113.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 112.

26 Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 112 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 110, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. 115. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la Communauté d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté les appels d’offres doivent être publics. 116. La Communauté peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Communauté peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, l’article 108 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6).

Malgré l’article 108, le président du conseil ou, s’il est absent ou empêché d’agir, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la Communauté ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter la dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation. Le président, le directeur général ou le directeur de service, selon le cas, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du conseil.

Malgré l’article 108, le conseil peut renouveler, sans être tenu de demander des soumissions, tout contrat d’assurance adjugé à la suite d’une telle demande, à la condition que le total formé par la période d’application du contrat original et par celle de ce renouvellement et, le cas échéant, de tout renouvellement antérieur de ce contrat, n’excède pas cinq ans.

27 Les primes prévues au contrat original peuvent être modifiées pour la période d’application de tout renouvellement prévu au premier alinéa. 119. La Communauté peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l’acquisition fait l’objet d’une soumission conforme à l’article 108 pourvu qu’il dénonce dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l’égard de ce bien. La Communauté, si elle choisit de conclure un contrat de crédit-bail, doit en donner un avis écrit à l’adjudicataire.

À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que la Communauté désigne dans l’avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l’adjudication.

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, la Communauté et toute municipalité ou autre organisme supramunicipal dont le territoire est compris dans celui de la Communauté peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou de fourniture de services autres que des services professionnels. Aux fins du premier alinéa, un contrat pour la fourniture de matériel s’entend aussi de tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat.

La demande de soumissions publiques est présentée par la Communauté. L’article 110 s’applique à cette demande de soumissions publiques, sauf qu’il n’est pas nécessaire que le contrat comporte une dépense d’au moins 100 000 $. Une municipalité ou un organisme

partie à la demande de soumissions publiques ne peut demander de soumissions ni octroyer un contrat à l’égard de ce qui fait l’objet de cette demande à moins que la Communauté décide de ne pas y donner suite. L’acceptation d’une soumission par la Communauté lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité ou organisme

partie à la demande.

CHAPITRE III COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE

SECTION I GÉNÉRALITÉS 121. La Communauté possède la compétence prévue par la présente

loi sur les domaines suivants :

28 1° l’aménagement du territoire ; 2° le développement économique ; 3° le logement social ; 4° les équipements, services et activités à caractère métropolitain ; 5° le transport en commun ; 6° la gestion des matières résiduelles. De plus, sur l’ensemble de son territoire, la Communauté, afin d’assurer la cohérence des interventions municipales en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées, définit des orientations et se prononce sur les projets municipaux d’équipements d’assainissement des eaux usées.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les municipalités du territoire de la Communauté conservent leur compétence sur les domaines énumérés à l’article 121 jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces domaines et dans la mesure où la Communauté s’est abstenue de le faire. Toute disposition d’un règlement ou d’une résolution de la Communauté portant sur un domaine visé au premier alinéa prime sur une disposition inconciliable d’un règlement municipal.

La Communauté peut, par règlement, abroger toute disposition d’un règlement d’une municipalité de son territoire relativement aux domaines énumérés à l’article 121 que celle-ci juge incompatible avec les dispositions d’un règlement de la Communauté.

Une copie d’un tel règlement doit être transmise par le secrétaire de la Communauté au greffier de la municipalité dès l’entrée en vigueur de ce règlement de la Communauté, et le greffier de cette municipalité doit faire rapport de la réception de ce règlement au conseil de la municipalité à sa prochaine séance et inscrire une copie conforme du règlement de la Communauté au livre des règlements de la municipalité. 123. Le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes peut déléguer à la Communauté un pouvoir non discrétionnaire. La Communauté peut accepter cette délégation et exercer ce pouvoir. 124.

Les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté qui concluent une entente peuvent y prévoir, avec le consentement de la Communauté, que celle-ci joue le rôle d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas.

29 Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle la Communauté consent à jouer le rôle de régie intermunicipale est jointe aux copies de celles par lesquelles les municipalités autorisent la conclusion de l’entente, lorsqu’elles sont transmises au ministre avec l’entente aux fins de l’approbation de celle-ci. Si l’entente entre en vigueur, la Communauté a les pouvoirs et obligations d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas. 125.

La Communauté et une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté peuvent conclure une entente, conformément à la loi qui régit cette dernière, par laquelle la Communauté s’engage à fournir un service à la municipalité ou reçoit de celle-ci une délégation de compétence. Dans un tel cas, la Communauté est réputée être une municipalité aux fins des dispositions de cette loi relatives aux ententes intermunicipales portant sur la fourniture de services ou la délégation de compétence. 126.

Sauf pour l’adoption de la résolution par laquelle la Communauté consent à jouer le rôle d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas, ou de la résolution autorisant la conclusion d’une entente en vertu de l’article 125, seuls les représentants des municipalités parties à l’entente ont le droit de voter au conseil sur une question relative à son application. Les règles de partage des voix entre ces représentants et les autres règles relatives à la prise de décision par le conseil sont prévues dans l’entente. 127.

La Communauté peut faire des règlements pour prendre un recensement des habitants de son territoire, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur âge ainsi que leur condition sociale et économique.

SECTION II AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 128. La Communauté a compétence en matière d’aménagement du territoire suivant les dispositions prévues dans la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1).

SECTION III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 129. La Communauté doit voir à l’élaboration d’une planification générale relativement aux grands enjeux du développement économique de son territoire.

30 130. La Communauté possède la compétence de faire, à l’extérieur de son territoire, la promotion de son territoire pour y favoriser l’essor et la diversification de l’économie.

À cette fin, la Communauté peut notamment : 1° susciter sur son territoire l’implantation d’entreprises et la venue de capitaux et favoriser la réalisation de projets ayant un impact économique significatif ; 2° promouvoir sur les marchés extérieurs les biens et les services produits sur son territoire ; 3° établir des liens avec les organismes ayant pour mission la promotion de son territoire et les soutenir financièrement; 4° mettre sur pied des groupes de concertation sectoriels en vue d’établir les priorités d’intervention.

La Communauté peut créer un organisme de promotion pour lui déléguer, aux conditions qu’elle détermine, l’exercice de tout ou

partie de sa compétence prévue au présent article. Elle lui alloue, aux conditions qu’elle détermine, les fonds nécessaires à l’exercice de cette compétence.

SECTION IV LOGEMENT SOCIAL 131. La Communauté peut constituer un fonds du logement social afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités locales de son territoire, la réalisation de tout projet de développement du logement social. 132. Toute somme qui, en application de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8), doit être versée par une municipalité à son office municipal d’habitation à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par cet office est, sur le territoire de la Communauté, versée par cette dernière à l’acquit de la municipalité concernée. La somme ainsi versée correspond au pourcentage du déficit d’exploitation et du supplément au loyer que la municipalité doit payer à un office municipal d’habitation conformément à un contrat conclu avec la Société d’habitation du Québec et l’office concerné. 133.

Dès que possible après que la Société d’habitation du Québec a approuvé le budget et les états financiers d’un office municipal d’habitation, elle transmet à la Communauté copie de ce budget et de ces états et l’informe du montant à verser à l’office en application de l’article 132.

31 134. La Communauté détermine, par règlement approuvé par la Société d’habitation du Québec, des territoires de sélection attribuables à chaque programme municipal d’habitation en vigueur sur son territoire et visant à mettre des logements à la disposition de personnes ou de familles à faible revenu ou à revenu modique de manière à ce que l’ensemble de son territoire soit visé par un tel programme.

SECTION V ÉQUIPEMENTS, ACTIVITÉS ET SERVICES À CARACTÈRE MÉTROPOLITAIN 135. La Communauté a compétence à l’égard des équipements, activités et services à caractère métropolitain qu’elle désigne ou qui sont désignés par le gouvernement. Elle détermine les règles applicables à la gestion et au financement de tels équipements, activités et services.

SECTION VI TRANSPORT EN COMMUN 136. La Communauté a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects ayant un caractère métropolitain en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport. À ce titre, elle approuve le plan de développement du transport en commun et la politique tarifaire applicables sur son territoire.

SECTION VII GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 137. La Communauté a compétence sur la gestion des matières résiduelles suivant les dispositions prévues dans la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 138. L’exercice financier de la Communauté se termine le 31 décembre. 139. La Communauté doit préparer et adopter un budget chaque année. 140. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au conseil, le président fait rapport sur la situation financière de la Communauté au cours d’une séance du conseil.

32 Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations. Le rapport du président est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. 141.

Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le budget ou le programme triennal d’immobilisations doit être soumis au conseil, le secrétaire en donne avis public. Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal. 142. Le budget et le programme triennal adopté, ou un document explicatif de ceux-ci, sont publiés dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. 143.

Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget.

Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le conseil à la première séance qui suit ce dépôt.

Le trésorier inclut également dans le certificat visé au premier alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la Communauté découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes. Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.

33 Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1 1/2 % des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires. 144. Le budget de la Communauté doit être déposé au bureau du secrétaire de la Communauté au plus tard le 1 er octobre de l’exercice financier qui précède celui pour lequel il doit s’appliquer. Le secrétaire transmet une copie de ce budget à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du conseil, au plus tard le 15 octobre suivant.

Le cas échéant, le secrétaire transmet avec chaque copie du budget une copie de tout avis du comité exécutif ou de tout rapport d’une commission portant sur le budget. 145. Le budget de la Communauté est soumis au conseil au plus tard le 15 novembre, lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin. Cette séance est ajournée aussi souvent que nécessaire. Elle ne peut prendre fin tant que le budget n’a pas été adopté. S’il n’y a pas quorum, la séance est ajournée automatiquement à 20 heures le jour juridique suivant.

Le conseil n’est pas tenu d’adopter simultanément tous les crédits du budget et peut ainsi adopter un crédit distinctement. Le conseil peut également, avant le 1 er janvier, adopter provisoirement, pour une période de trois mois, un quart d’un crédit prévu au budget. Il en est de même avant chacune des périodes commençant les 1 er avril, 1 er juillet et 1er octobre. Le conseil peut adopter ainsi en une seule fois : 1° trois quarts d’un crédit, s’il le fait avant le 1 er avril ; et 2° deux quarts d’un crédit, s’il le fait avant le 1 er juillet.

Si, le 1er janvier, le budget de la Communauté n’a pas été adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent, à l’exception de ceux mentionnés au septième alinéa, est réputé adopté et entre en vigueur. Il en est de même le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

La présomption d’adoption et l’entrée en vigueur prévues par le cinquième alinéa ne s’appliquent pas aux crédits prévus au budget de l’exercice précédent qui correspondent aux crédits : 1° mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 143 ; 2° alors adoptés distinctement en vertu du troisième alinéa ; et

34 3° dont un quart a alors été adopté en vertu du quatrième alinéa pour la même période de trois mois. Dans l’hypothèse mentionnée au cinquième alinéa, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 143 et inclus dans le budget à l’étude sont réputés adoptés le 1 er janvier et entrent alors en vigueur. L’adoption, après le 1 er janvier, du budget ou de l’un de ses crédits conformément au troisième alinéa a un effet rétroactif à cette date. Il en est de même des règlements et résolutions qui en découlent. Une copie certifiée conforme du budget de la Communauté doit être transmise au ministre dans les trente jours de son adoption.

Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du conseil. Le conseil autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté. 147. La Communauté peut, en cours d’exercice, adopter un budget supplémentaire. Ce budget est préparé, déposé et transmis selon les règles applicables au budget annuel, en les adaptant. La transmission de la copie du budget aux municipalités et aux membres du conseil doit être faite au moins 15 jours avant sa soumission au conseil.

Le budget supplémentaire est soumis au conseil lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin. Cette séance peut prendre fin sans que le budget ait été adopté. Si le budget supplémentaire n’est pas adopté dans les 15 jours qui suivent celui où il est soumis, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 143 et inclus dans le budget sont réputés adoptés et entrent en vigueur à l’expiration de ce délai. 148. Tout virement de fonds, à l’intérieur du budget, requiert l’approbation du conseil. 149.

Aucun règlement ou résolution qui prévoit une dépense n’a d’effet sans certificat du trésorier attestant qu’il y a des crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Lorsque la dépense projetée couvre plusieurs exercices financiers, un certificat distinct doit être produit à l’égard des crédits disponibles au cours de chaque exercice.

35 Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement ou d’une résolution qui affecte à la dépense projetée des deniers provenant d’une autre source que le fonds général. 150. Le conseil peut, par règlement, déléguer au président ou à un employé de la Communauté, aux conditions qu’il détermine, le pouvoir d’autoriser ou de payer des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Communauté.

Un tel règlement doit notamment indiquer le champ de compétence auquel s’applique la délégation, le montant maximal des dépenses que le président ou l’employé peut autoriser ou payer et les autres conditions de la délégation. Le président ou l’employé ne peut autoriser une dépense qui engage le crédit de la Communauté pour une période qui s’étend au-delà de l’exercice financier en cours. Pour l’application de l’article 149, l’autorisation est assimilée à une résolution qui prévoit la dépense.

Si, par application de l’article 110, l’autorisation du ministre doit être obtenue pour que le président ou l’employé puisse adjuger un contrat à une autre personne que celle dont la soumission est la plus basse, l’autorisation est demandée par le conseil. 151. Les fonds appropriés par voie de budget pendant un exercice financier à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’exercice suivant pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non. 152.

La Communauté peut, en cours d’exercice et sur rapport du trésorier, approprier à des dépenses de cet exercice ou d’un exercice postérieur qu’elle détermine un surplus estimé pour l’exercice courant ou un surplus de l’exercice précédent. L’appropriation d’un surplus à des dépenses d’un exercice a pour effet de modifier le budget de cet exercice en conséquence. Un surplus non approprié à des fins spécifiques ou un déficit d’un exercice est porté aux revenus ou aux dépenses de l’exercice qui suit celui au cours duquel le vérificateur fait son rapport pour l’exercice mentionné en premier lieu. 153.

Le trésorier est personnellement responsable de tous deniers qu’il paie et qui, à sa connaissance, excèdent le montant approprié à cette fin. Le trésorier ou toute autre personne autorisée par résolution du conseil signe les chèques émis par la Communauté. Le fac-similé de sa signature a le même effet que si la signature elle-même y était apposée. 154. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.

36 155. Les dépenses de la Communauté, y compris celles qui résultent des intérêts, des accessoires et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge des municipalités dont le territoire est compris dans le sien. À l’exception de celles relatives à un service faisant l’objet d’un tarif particulier ou de celles autrement régies par la présente loi ou par d’autres lois, ces dépenses sont réparties entre les municipalités en proportion de leur potentiel fiscal respectif, au sens de l’article 261.5 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). Toutefois, la Communauté peut, par règlement, prévoir que tout ou

partie de ses dépenses sont réparties en fonction d’un autre critère. 156. La Communauté prévoit, par règlement, les modalités de l’établissement des quotes-parts de ses dépenses et de leur paiement par les municipalités.

Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation prévue à l’article 145 ou 147 : 1° la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition de ses dépenses ; 2° le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité ; 3° l’obligation de la municipalité de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements ; 4° le délai au cours duquel doit être fait tout versement ; 5° le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou

partie du budget de la Communauté ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses de celle-ci. Plutôt que de fixer le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible, le règlement peut prévoir que ce taux est fixé par résolution, lors de l’adoption du budget de la Communauté. La Communauté peut, dans le règlement, décréter que le taux d’intérêt qu’elle fixe dans celui-ci ou dans la résolution prévue au troisième alinéa s’applique à toute somme payable à la Communauté qui est alors exigible ou qui le devient par la suite. 157.

La Communauté doit, par règlement, établir un programme de partage de la croissance de son assiette foncière conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement.

37 Le programme peut prévoir notamment des règles permettant de déterminer le montant de la somme que la Communauté doit verser dans le fonds créé, le cas échéant, en vertu de l’article 158. 158. La Communauté peut, par règlement, créer un fonds destiné à soutenir financièrement les projets de développement qu’elle détermine notamment parmi ceux soumis par les municipalités dont le territoire est compris dans le sien. Le règlement doit indiquer la nature des projets de développement financés par le fonds et les coûts qui peuvent lui être imputés.

Le fonds est constitué de la somme déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article 157 et des intérêts qu’elle produit. 159. La contestation par une municipalité d’une somme que lui réclame la Communauté ne dispense pas la municipalité, pendant que la contestation est pendante, de payer la somme. À défaut de paiement dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Communauté, présenter une requête pour faire déclarer la municipalité en défaut selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35). 160. Aux fins de payer toute quote-part prévue par la présente loi ou sa contribution au programme de partage visé à l’article 157, une municipalité peut, outre son pouvoir d’utiliser un mode de tarification en vertu de l’article 244.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), imposer une taxe foncière spéciale basée sur la valeur des immeubles imposables situés sur son territoire.

Sous réserve du règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.2 ° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), la Communauté peut, par règlement, prévoir que tout ou

partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement, pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité. Les articles 244.3 à 244.6 et les premier et troisième alinéas de l’article 244.8 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tarification visée au premier alinéa. 162. La Communauté doit, chaque année, adopter pour les trois exercices financiers subséquents le programme de ses immobilisations.

38 Ce programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer ou engager la Communauté et dont la période de financement excède 12 mois. Ce programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Communauté au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Communauté s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations. 163. La Communauté peut modifier le programme de ses immobilisations. L’article 162 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle modification. 164.

La Communauté peut, avec l’approbation du ministre, décréter par règlement un emprunt pour une fin de sa compétence et le contracter selon le mode et aux conditions approuvées par lui. Le terme de ces emprunts ne peut excéder cinquante ans. 165. Une

partie de l’emprunt, non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la Communauté de tout ou

partie des sommes engagées, avant l’adoption du règlement, relativement à l’objet de celui-ci. Cette

partie de l’emprunt doit être indiquée dans le règlement. 166. La Communauté peut, par règlement soumis à l’approbation du ministre, créer un fonds de roulement dont l’objet, la constitution et l’administration doivent être conformes aux règles suivantes : 1° Pour constituer ce fonds, la Communauté peut emprunter au moyen de l’émission et de la vente de bons du trésor, billets ou autres effets, les sommes qu’elle juge lui être nécessaires pourvu que la valeur nominale en cours de tels bons du trésor, billets ou autres effets, n’excède en aucun temps 12 500 000 $. La Communauté peut également constituer ce fonds ou contribuer à celui qui est déjà constitué en y affectant tout ou

partie du surplus accumulé de son fonds général. Le total de la somme ainsi affectée et de la valeur nominale des bons, billets ou autres effets visés au premier alinéa ne peut excéder 12 500 000 $. 2° Ces bons du trésor, billets ou autres effets peuvent ne porter aucun taux nominal d’intérêt, sont payables au porteur et échoient pas plus de 365 jours à compter de leur date d’émission. Ils peuvent porter mention qu’ils sont rachetables par anticipation et doivent stipuler qu’ils sont émis pour les fins de ce fonds.

39 3° La vente des bons du trésor, billets ou autres effets se fait de gré à gré ou par soumissions ; la vente de gré à gré est faite au nom de la Communauté par le trésorier, avec l’approbation de celle-ci. Dans le cas de vente par soumissions, celles-ci ne sont pas assujetties à l’article 108, mais elles sont adressées au trésorier et sont ouvertes par lui en présence du président, du secrétaire, du trésorier ou de leurs adjoints.

Le trésorier, au nom de la Communauté, fait la vente à celui ou à ceux des soumissionnaires qui ont fait l’offre ou les offres qu’il juge les plus avantageuses pour la Communauté mais il n’est tenu d’accepter aucune soumission. 4° Il ne peut être consenti de prêts à même ce fonds que pour un terme qui ne doit pas dépasser cinq ans et :

a) pour toutes fins pour lesquelles la Communauté est autorisée à emprunter temporairement en anticipation de la vente d’obligations ;

b) aux fins de dépenses d’immobilisation ;

c) en anticipation de la perception des revenus de l’exercice en cours ; ou

d) en anticipation de la perception des arrérages de taxes. 5° Les deniers du fonds peuvent être placés dans des bons du trésor ou des obligations ou autres titres échéant à court terme et prévus aux paragraphes 2 °, 3° et 4° de l’article 1339 du Code civil. Ces deniers peuvent aussi être placés à court terme dans une banque à charte ou autre institution financière autorisée à recevoir des dépôts. 6° À la fin d’un exercice de la Communauté, tout surplus d’opération du fonds de roulement est versé au fonds général de la Communauté et tout déficit, le cas échéant, est comblé par ce fonds. 167.

La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. Ce règlement doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

40 La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. 168. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 161. 169. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre. 170. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. 171. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. 172.

Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 167 doivent être placées conformément à l’article 179. 173. La Communauté peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante et les contracter aux conditions et pour la période qu’elle détermine. Elle peut aussi contracter de tels emprunts pour le paiement des dépenses effectuées en vertu d’un règlement d’emprunt. 174.

La Communauté peut fixer le taux d’intérêt sur ses emprunts et les échéances, déterminer les autres conditions des obligations, rentes inscrites, bons du trésor ou autres effets négociables émis ou à émettre, désigner tout endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays où un registre peut être tenu pour

41 l’enregistrement ou le transfert des effets énumérés ci-dessus ainsi que les personnes autorisées à le tenir, et déterminer les conditions de leur émission et vente. La Communauté peut, avec l’autorisation du ministre, émettre et vendre, sous son nom, des obligations, des billets ou d’autres titres soit pour son propre compte, soit pour celui d’une ou de plusieurs des municipalités dont le territoire est compris dans le sien, soit en

partie pour son propre compte et en

partie pour celui d’une ou de plusieurs de ces municipalités. Les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté constituent pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la Communauté. De plus, les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté pour le compte d’une municipalité, ou selon le cas leur

partie émise pour le compte de cette dernière, constituent également pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la municipalité. 175. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) s’appliquent à la Communauté. 176. Lorsqu’un règlement d’emprunt prévoit que la Communauté peut effectuer l’emprunt en dollars canadiens ou en une autre monnaie, le montant total de l’emprunt autorisé est celui qui est exprimé en dollars canadiens. Aux fins d’établir le montant en dollars canadiens d’un emprunt effectué en une autre monnaie, on utilise, selon que le produit de l’emprunt est converti ou non en dollars canadiens avant d’être versé à la Communauté, la valeur de l’unité de l’autre monnaie par rapport au dollar canadien telle qu’elle existe, soit au moment de la conversion, soit à midi le jour du versement. Lorsque tout ou

partie du produit d’un emprunt sert à renouveler un emprunt déjà effectué par la Communauté, pour tout ou

partie de son terme non écoulé, le montant servant à ce renouvellement n’est pas soustrait du solde du montant d’emprunt autorisé par le règlement, quelle que soit la valeur de l’unité de la monnaie en laquelle l’emprunt est effectué. 177. Les titres émis par la Communauté sont des placements présumés sûrs comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe 2 ° de l’article 1339 du Code civil.

Les engagements que comportent les titres émis par la Communauté constituent des obligations directes et générales de la Communauté et des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de la Communauté et des municipalités. 178. Les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté sont solidairement responsables, envers les détenteurs

42 d’obligations, de billets et d’autres titres émis par la Communauté pour son propre compte, du remboursement de ceux-ci, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs. La municipalité pour le compte de laquelle la Communauté a émis des obligations, des billets ou d’autres titres est seule responsable envers la Communauté du remboursement de ceux-ci ou de leur

partie émise pour son compte, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs pour le compte de la municipalité, si la Communauté effectue ce remboursement aux détenteurs et exécute ses autres obligations envers eux. Une somme due à la Communauté par la municipalité en vertu du présent alinéa s’ajoute à sa quote-part des dépenses et y est assimilée. 179. La Communauté peut placer ses deniers par l’achat de parts dans un fonds commun de placement prévu au troisième alinéa de l’article 99 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). Le ministre peut, par règlement, déterminer d’autres titres dans lesquels la Communauté peut placer ses deniers par l’intermédiaire d’un fonds de placement visé au premier alinéa. 180. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou le vice-président et par le trésorier ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le conseil.

Le fac-similé de la signature du président et du trésorier sur les obligations peut être gravé, lithographié ou imprimé et a le même effet que si la signature elle-même y était apposée. Le certificat du ministre ou de la personne autorisée, mentionné à l’article 12 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7), peut être apposé sur les obligations émises par la Communauté sous le fac- similé de leur signature. Toutefois, la présomption de validité prévue à cet

article ne peut s’appliquer que si les obligations comportent la signature manuelle du président, du trésorier ou d’un agent financier mandataire de la Communauté. Bien qu’une personne dont la signature ou le fac-similé de signature a été apposé sur une obligation, un billet ou un autre

titre de la Communauté ou sur un coupon en qualité de président ou de vice-président, de trésorier de la Communauté ou de personne désignée à cette fin par le conseil, ait cessé d’agir en cette qualité avant que cette obligation, ce billet, ce

titre ou ce coupon ne soit émis et livré, cette signature est néanmoins valide et lie la Communauté de la même façon que si cette personne avait continué à agir en cette qualité à la date de cette émission et de cette livraison et la signature ou le fac-similé de la signature des personnes agissant en cette qualité à la date de

43 l’apposition de cette signature ou de ce fac-similé sur une obligation, un billet, un coupon ou un autre

titre de la Communauté lie cette dernière bien qu’à la date de cette obligation, de ce coupon, de ce billet ou de ce titre, cette personne n’agissait pas en cette qualité. 181. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Le rapport financier est dressé sur les formules fournies par le ministre, le cas échéant. Il comprend les états financiers et tout autre renseignement requis par le ministre. 182.

Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 189. 183. Après le dépôt visé à l’article 182 et au plus tard le 1 er mai, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur. 184. Le secrétaire doit, avant le 1 er juin de chaque année, transmettre au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté un rapport

sommaire des activités de la Communauté durant le dernier exercice financier écoulé. 185. La Communauté peut demander au trésorier, en tout temps durant l’année, de rendre un compte détaillé de ses revenus et dépenses. 186. Au cours de la période allant du 1 er décembre au 1er mai, la Communauté nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. La Communauté peut prévoir que la nomination est également valable pour l’exercice suivant ou pour les deux exercices suivants.

Le secrétaire de la Communauté doit, si le vérificateur nommé pour un exercice n’est pas celui qui a été en fonction pour l’exercice précédent, indiquer au ministre le nom du nouveau vérificateur le plus tôt possible après la nomination de ce dernier. 187. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, la Communauté doit combler cette vacance à la première séance du conseil qui suit. 188. Le vérificateur doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier les états financiers et tout autre document que détermine le ministre par règlement. Il fait rapport de sa vérification.

Dans son rapport, il déclare, entre autres, si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la

44 Communauté au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date. 189. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé. 190. La Communauté peut exiger toute autre vérification qu’elle juge nécessaire et exiger un rapport. 191.

Ne peuvent agir comme vérificateur de la Communauté : 1° un membre du conseil ; 2° un employé de la Communauté ; 3° l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1 ° ou 2° ; 4° une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la Communauté ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession. 192.

Le ministre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, la nomination d’un autre vérificateur que celui nommé en vertu de l’article 186 et en exiger un rapport.

CHAPITRE V POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 193. Le gouvernement détermine, par règlement, les règles dont la Communauté doit tenir compte dans l’établissement du programme prévu à l’article 157.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 194. Quiconque contrevient à l’article 209 commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 1 000 $. 195. La Communauté peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi. 196. Toute cour municipale du territoire de la Communauté a compétence à l’égard de toute infraction à une disposition de la présente loi.

45 197. L’amende appartient à la Communauté, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis à un autre poursuivant par le percepteur en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES 198. Les dispositions de la

section XIII.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté. 199. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, prolonger tout délai que la présente loi impartit à la Communauté ou en accorder un nouveau. 200. À défaut par la Communauté d’adopter une résolution ou un règlement dans le délai imparti par la présente loi, cette résolution ou ce règlement peut être adopté par le gouvernement et lier la Communauté. Une résolution ou un règlement ainsi adopté par le gouvernement ne peut être abrogé ou modifié qu’avec l’approbation du ministre. 201.

Rien dans la présente loi n’est censé empêcher la Communauté d’adopter une résolution ou un règlement après le délai imparti par la présente loi, mais avant que cette résolution ou ce règlement ait été adopté par le gouvernement. 202.

La Communauté doit, aussitôt que possible après l’adoption d’un règlement en vertu des dispositions de la présente loi lui transférant la propriété d’un immeuble d’une municipalité, inscrire au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée une déclaration, signée par le directeur général et son secrétaire, énonçant qu’elle est maintenant propriétaire de l’immeuble qui y est décrit par suite de l’adoption d’un règlement dont le numéro, la date d’entrée en vigueur et la disposition de la présente loi qui en autorise l’adoption doivent être mentionnés dans cette déclaration. 203.

Nulle objection faite à la forme ou fondée sur l’omission d’une formalité, même impérative, ne peut être admise dans une action, poursuite ou procédure quelconque concernant une matière prévue par la présente loi, à moins qu’une injustice réelle ne doive résulter du rejet de cette objection ou qu’il ne s’agisse d’une formalité dont l’omission comporte nullité en vertu d’une disposition expresse de la présente loi.

46 Toute personne qui s’est conformée à un avis ou qui, de quelque manière que ce soit, s’est mise suffisamment au fait de sa teneur ou de son objet ne peut invoquer ultérieurement l’insuffisance ou le défaut de forme de cet avis, ni l’omission de sa publication, transmission ou signification. 204. Le greffier ou secrétaire-trésorier de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté est tenu de transmettre à la Communauté, à la demande de celle-ci, tout document faisant

partie des archives de cette municipalité ou, à son choix, une copie certifiée conforme de tout tel document, se rapportant directement ou indirectement à l’exercice par la Communauté d’une compétence qui lui est conférée par la présente loi. 205.

Aucun règlement d’une municipalité dont le territoire est situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté n’est censé avoir pour effet d’empêcher la Communauté d’occuper un immeuble sur le territoire de cette municipalité qu’elle a le droit d’occuper dans l’exercice de la compétence que lui confère la présente loi, sous réserve cependant du droit de cette municipalité de s’adresser à la Commission municipale du Québec aux fins d’obtenir de celle-ci une ordonnance enjoignant à la Communauté de ne pas commencer ou de cesser cette occupation.

Une telle demande à la Commission municipale du Québec est formulée par voie de requête signifiée à la Communauté et la Commission municipale du Québec, après avoir entendu ou appelé les parties, peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée. 206. La Communauté est une municipalité au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) et de la

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35). Les lois mentionnées au premier alinéa s’appliquent à la Communauté en les adaptant. 207. La Communauté est dispensée de l’obligation de contracter l’assurance prévue par l’article 84 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) et l’article 103 de cette loi s’applique à elle. 208. Si une nomination ou une désignation prévue par la présente loi n’a pas été faite dans le délai imparti ou dans un délai que le ministre estime raisonnable, celui-ci peut alors nommer ou désigner la personne sans être tenu de la choisir parmi les personnes admissibles; elle peut cependant être faite par les personnes à qui la présente loi impose ce devoir, même après l’expiration de ce délai, avec la permission du ministre.

47 209. Nul ne peut, sans l’autorisation de la Communauté, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la « Communauté métropolitaine de Québec » ou celui d’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique. 210. Aux fins de la présente loi, la population du territoire de la Communauté est la somme des populations des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté. 211. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 212. L’article 264.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «264.2. Sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de la Jacques-Cartier, des Chutes-de-la-Chaudière, de Desjardins, de L’Île-d’Orléans, ainsi que sur celui de la Ville de Québec et des municipalités visées à l’annexe II de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), les pouvoirs et le rôle dévolus par la présente loi à une municipalité régionale de comté sont exercés par la Communauté métropolitaine de Québec. » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° le secrétaire de la Communauté ou tout autre employé désigné par le conseil de celle-ci est réputé être le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 1.1 ° du deuxième alinéa ; 4° par la suppression du paragraphe 3.1 ° du deuxième alinéa.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 213. L’article 53.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article correspondant à l’article 225 du projet de loi 134 de 2000 ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « urbaine » par le mot « métropolitaine » ;

48 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec». 214. L’article 53.9 de cette loi, édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article qui correspond à l’article 228 du projet de loi 134 de 2000 ), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « Montréal », des mots « ou de la Communauté métropolitaine de Québec » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « cette dernière » par les mots « la Communauté ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 215. La Communauté urbaine de Québec ainsi que toute municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec doivent, au plus tard le ( indiquer ici la date du soixantième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ), faire parvenir à la Communauté métropolitaine de Québec un plan décrivant l’organisation de leurs services respectifs et indiquant les effectifs à leur emploi pour la gestion de ces services. Les informations indiquées dans le plan doivent décrire la situation qui prévalait au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 216.

Le budget de la Communauté est, pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2001, soumis au conseil conformément à l’article 145 au plus tard le 1 er avril 2001. Les articles 139 à 145 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce budget; notamment, les dates du 15 septembre et du 15 octobre prévues respectivement aux articles 143 et 144 sont remplacées par les dates du 1 er février et du 1 er mars. 217. Les fonctions du secrétaire de la Communauté sont, jusqu’à ce que la Communauté nomme son secrétaire, exercées par une personne que peut nommer le ministre.

La personne nommée en vertu du premier alinéa convoque les membres à la première séance du conseil de la Communauté, au moment et à l’endroit précisés dans l’avis de convocation transmis à chaque membre au moins sept jours avant la tenue de la séance et donne avis public, dans le même délai, de la tenue de la séance dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. Lors de cette première séance, le conseil doit établir le calendrier de ses séances pour l’année 2001.

49 218. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2001, à l’exception des articles 1 à 97, 173, 208, 211 et 215 à 217 ainsi que des annexes I à IV qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et des articles 212 à 214 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE I (Article 2) MUNICIPALITÉS DONT LES TERRITOIRES FORMENT CELUI DE LA COMMUNAUTÉ Ville de Beauport, Ville de Beaupré, Municipalité de Boischatel, Ville de Cap-Rouge, Ville de Charlesbourg, Ville de Charny, Ville de Château-Richer, Ville de Fossambault-sur-le-Lac, Municipalité de Lac-Beauport, Ville de Lac- Delage, Ville de Lac-Saint-Charles, Ville de Lac-Saint-Joseph, Ville de L’Ancienne-Lorette, Paroisse de L’Ange-Gardien, Ville de Lévis, Ville de Loretteville, Ville de Québec, Municipalité de Pintendre, Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval, Municipalité de Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier, Paroisse de Sainte-Famille, Ville de Sainte-Foy, Paroisse de Sainte- Hélène-de-Breakeyville, Ville de Saint-Émile, Village de Sainte-Pétronille, Municipalité de Saint-Étienne-de-Lauzon, Municipalité de Saint-Férréol-les- Neiges, Paroisse de Saint-François, Municipalité de Saint-Gabriel-de- Valcartier, Municipalité de Saint-Henri, Paroisse de Saint-Jean, Ville de Saint-Jean-Chrysostome, Paroisse de Saint-Joachim, Paroisse de Saint-Joseph- de-la-Pointe-de-Lévy, Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon, Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague- du-Cap-Tourmente, Ville de Saint-Nicolas, Municipalité de Saint-Pierre-de- l’Île-d’Orléans, Ville de Saint-Rédempteur, Ville de Saint-Romuald, Municipalité de Saint-Tite-des-Caps, Municipalité de Shannon, Ville de Sillery, Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury, Ville de Val-Bélair, Ville de Vanier.

ANNEXE II (article 4, paragraphe 3 °) MUNICIPALITÉS LOCALES DE LA BANLIEUE DE QUÉBEC Ville de Beauport, Ville de Cap-Rouge, Ville de Charlesbourg, Ville de Lac-Saint-Charles, Ville de L’Ancienne-Lorette, Ville de Loretteville, Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, Ville de Sainte-Foy, Ville de Saint-Émile, Ville de Sillery, Ville de Val-Bélair, Ville de Vanier.

ANNEXE III (article 4, paragraphe 4 °) MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ DE LA RIVE NORD DE QUÉBEC Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré, Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier, Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans.

ANNEXE IV (Article 4, paragraphe 5 °) MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ DE LA RIVE SUD DE QUÉBEC Municipalité régionale de comté des Chutes-de-la-Chaudière, Municipalité régionale de comté de Desjardins.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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