Bill document — Vigie #172225

Vigie 172225

Quebec — Bills

1:‘---‘- U1V1 L prise endu rappc:L Amendement nc Œ— AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRSVISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi suries établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin de l’article de l’alinéasuivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée, àl’article 11 .3 si le demandeur afait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une non-conformité aux lois fiscales du Uuébec.»

CHAMBRÉ prise en consiJrEion du rapporL Amendement n° _k AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée àl’article 11 .3 si le demandeur afait l’objet, au cours des 3dernières années, d’une sanction grave àla

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), la

Loi sur la taxe de vente (chapitre T-01), la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), ainsi qu’à

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre 0-65.1), àmoins qu’il n’en ait obtenu le pardon.»

CHAMR RE prise en cosration du rppo:t Amenderncntno__ AMEN DEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de déLivrer une attestation de classification visée àl’article 11 .3 si le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction aux lois fiscales du Québec, au cours des 3dernières années. »

CHABREprise en consid5raLin du rapport Amendement n’ __________ AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAiREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAiNS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée àl’article 11.3 si le demandeur a été reconnu coupable de fraude, de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, d’usage de prête-nom, de malversation, d’escroquerie, ou de détournement de fonds, au cours des S dernières années. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0f564c20df676b02932235c64f232a9c32106929

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