3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 16 16

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: November 26, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 novembre 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2019 BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 68 of the English version of the Motor Ve- hicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “or” and substituting “and no owner shall”. 1 L’article 68 de la version anglaise de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa (

a) par la suppression de « or » et son remplacement par « and no owner shall ». 2 The heading “AUTHORIZED EMERGENCY VE- HICLES” preceding

section 168 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « VÉHICULES DE SECOURS AU- TORISÉS » qui précède l’article 168 de la Loi est abro- gée et remplacée par ce qui suit : AUTHORIZED EMERGENCY VEHICLES AND SERVICE VEHICLES VÉHICULES DE SECOURS AUTORISÉS ET VÉHICULES DE SERVICE 3 The Act is amended by adding the following head- ing before

section 168.1: 3 La loi est modifiée par l’adjonction de la rubrique qui suit avant l’article 168.1 : Stopped authorized emergency vehicle or service vehicle Véhicules de secours autorisés ou véhicules de service arrêtés 4

Section 168.1 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 4 L’article 168.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 168.1(1) Despite

section 1, in this section, “service ve- hicle” means a tow truck, a private or public utility cor- poration vehicle, and a road safety or maintenance vehi- cle under contract with the Province. 168.1(1) Par dérogation à l’article 1, dans le présent article, « véhicule de service » s’entend d’un camion re- morqueur, de tout véhicule d’une corporation de service privé ou public ou de tout véhicule de sécurité ou d’en- 1

tretien public qui est utilisé en vertu d’un contrat avec la province. 168.1(2) If an authorized emergency vehicle equipped with at least one lighted lamp exhibiting a flashing red light visible from the front of the vehicle or a service ve- hicle exhibiting a revolving or flashing amber light visi- ble from the front of the vehicle is stopped on a high- way, the driver of a vehicle travelling on the same side of the highway shall reduce the vehicle’s speed to one- half of the posted maximum speed limit and shall pro- ceed with caution, having due regard for traffic on the highway, the condition of the highway and the weather conditions, to ensure that the driver does not collide with the authorized emergency vehicle or service vehicle or endanger any person outside of the authorized emer- gency vehicle or service vehicle. 168.1(2) Si un véhicule de secours autorisé muni d’au moins un feu clignotant rouge ou un véhicule de service muni d’un feu tournant ou clignotant jaune-orange est arrêté sur une route et que son feu – qui est en fonction- nement – est visible à l’avant du véhicule, le conducteur d’un véhicule qui circule sur le même côté de la route ra- lentit jusqu’à ce qu’il roule à la moitié de la vitesse li- mite maximale et continue de rouler avec prudence, compte tenu de la circulation, de l’état de la route et des conditions atmosphériques, de façon à ne pas entrer en collision avec le véhicule de secours autorisé ou le véhi- cule de service ni à mettre en danger les personnes qui se trouvent à l’extérieur de ceux-ci. 168.1(3) If an authorized emergency vehicle equipped with at least one lighted lamp exhibiting a flashing red light visible from the front of the vehicle or a service ve- hicle exhibiting a revolving or flashing amber light visi- ble from the front of the vehicle is stopped on a highway with two or more lanes for traffic on the same side of the highway, the driver of a vehicle travelling in the same lane in which the authorized emergency vehicle or serv- ice vehicle is stopped or in a lane that is adjacent to the authorized emergency vehicle or service vehicle shall, in addition to reducing the vehicle’s speed to one-half the posted maximum speed limit and proceeding with cau- tion as required by subsection (2), move into another lane if the movement can be made with safety. 168.1(3) Si un véhicule de secours autorisé muni d’au moins un feu clignotant rouge ou un véhicule de service muni d’un feu tournant ou clignotant jaune-orange est arrêté sur une route composée d’au moins deux voies de circulation et que son feu – qui est en fonctionnement – est visible à l’avant du véhicule, le conducteur d’un vé- hicule qui circule sur la même voie ou sur une voie adja- cente à celle où est arrêté le véhicule de secours autorisé ou le véhicule de service, en plus de devoir ralentir jusqu’à ce qu’il roule à la moitié de la vitesse limite maximale et continuer de rouler avec prudence comme l’exige le paragraphe (2), s’engage dans une autre voie si la manœuvre peut se faire en toute sécurité. 168.1(4) Nothing in subsection (2) or (3) prevents a driver from stopping his or her vehicle and not passing the stopped authorized emergency vehicle or service ve- hicle if stopping can be done in safety and is not other- wise prohibited by law. 168.1(4) Le paragraphe (2) ou (3) n’a pas pour effet d’empêcher un conducteur d’arrêter son véhicule plutôt que de doubler le véhicule de secours autorisé ou le vé- hicule de service arrêté si la manœuvre peut se faire en toute sécurité et que la loi ne l’interdit pas autrement. 5

Section 188 of the Act is amended 5 L’article 188 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1.2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1.2) et son remplacement par ce qui suit : 188(1.2) The owner of a motor vehicle shall be guilty of a violation of subsection (1) committed by any person operating the motor vehicle unless the owner establishes that another person was operating the motor vehicle. 188(1.2) Le propriétaire d’un véhicule à moteur est coupable d’une violation du paragraphe (1) commise par quiconque conduit celui-ci, à moins qu’il n’établisse qu’une autre personne conduisait le véhicule à moteur. (

b) by repealing subsection (1.3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.3) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

188(1.3) Despite subsection (1.2), if the registration certificate for a motor vehicle respecting which a viola- tion of subsection (1) is committed shows the name and address of a lessee of the vehicle as provided for in sec- tion 27.1, the lessee shall be guilty of the violation un- less the lessee establishes that another person was oper- ating the motor vehicle at the time of the alleged violation. 188(1.3) Par dérogation au paragraphe (1.2), si le cer- tificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur à l’égard duquel une violation du paragraphe (1) est com- mise mentionne le nom et l’adresse d’un locataire du vé- hicule tel que prévu à l’article 27.1, le locataire est coupable de la violation, à moins qu’il n’établisse qu’une autre personne conduisait le véhicule à moteur. (

c) by adding after subsection (1.5) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.5) : 188(1.6) Despite

section 51 and subsection 56(5) of the Provincial Offences Procedure Act, when a person is convicted of an offence under subsection (1), the mini- mum fine shall be double the minimum fine specified in the Provincial Offences Procedure Act for that category of offence. 188(1.6) Par dérogation à l’article 51 et au paragra- phe 56(5) de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe (1), l’amende minimale est le double de celle prévue par cette loi pour la classe d’infraction visée. 6 Subsection 197(8) is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “of five hundred dollars or less” and substituting: “that does not exceed the amount prescribed by regulation”. 6 Le paragraphe 197(8) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « cinq cents dollars » et son remplacement par « le montant fixé par règlement ». 7 The Act is amended by adding after

section 197 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 197 : 197.1 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing an amount for the purpose of subsection 197(8). 197.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, fixer un montant aux fins d’application du pa- ragraphe 197(8). 8 The Act is amended by adding after

section 265.04 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 265.04 : Fine Amende 265.041 Despite

section 51 and subsection 56(3) of the Provincial Offences Procedure Act , if a person is con- victed of an offence under

section 265.02 or subsection 265.04(1), the minimum fine shall be double the mini- mum fine specified in the Provincial Offences Proce- dure Act for that category of offence. 265.041 Par dérogation à l’article 51 et au paragra- phe 56(3) de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction en application de l’arti- cle 265.02 ou du paragraphe 265.04(1), l’amende mini- male est le double de l’amende minimale prévue par cette loi pour la classe d’infraction visée. 9 The Act is amended by adding the following before

Part V: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant la

partie V :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 3

PART IV.2 SCHOOL BUS CAMERA SYSTEMS

PARTIE IV.2 SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE D’AUTOBUS SCOLAIRE Use of automated school bus camera system authorized Utilisation autorisée d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire 265.9 An automated school bus camera system may be used in accordance with this Part and the regulations made under this

Part in determining whether a driver has violated subsection 188(1). 265.9 Un système photographique automatisé d’auto- bus scolaire peut être utilisé conformément à la présente

partie et à ses règlements d’application afin de détermi- ner si un conducteur est coupable d’une violation du pa- ragraphe 188(1).

Form and content Forme et contenu 265.91 The form and content of a photograph obtained through the use of an automated school bus camera sys- tem, including information that may or must be shown or superimposed on the photograph, shall comply with the requirements prescribed by regulation. 265.91 La forme et le contenu des photos obtenues au moyen d’un système photographique automatisé d’auto- bus scolaire, y compris les renseignements qui peuvent ou doivent paraître ou être indiqués par surimpression sur les photos, doivent être conformes aux exigences des règlements.

School bus camera system evidence Preuve obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire 265.92 A photograph obtained through the use of an automated school bus camera system shall be received in evidence in a proceeding under the Provincial Offences Procedure Act respecting an alleged offence under sec- tion 188. 265.92 La photo obtenue au moyen d’un système pho- tographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve dans toute instance introduite en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à l’égard d’une infraction présumée à l’article 188. Service of ticket Signification d’un billet de contravention 265.93 Despite

section 11 of the Provincial Offences Procedure Act , a ticket issued based on evidence ob- tained through the use of an automated school bus cam- era system shall be served using the method of service prescribed by regulation. 265.93 Par dérogation à l’article 11 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lors- que la preuve a été obtenue au moyen d’un système pho- tographique automatisé d’autobus scolaire, la signification du billet de contravention est faite selon le mode de signification prescrit par règlement.

Certification of photograph Certification de la photo 265.94 A photograph that purports to be certified by a peace officer as having been obtained through the use of an automated school bus camera system shall be re- ceived in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that the photograph was obtained through the use of an automated school bus camera sys- tem. 265.94 La photo qui se présente comme étant certifiée par un agent de la paix qui atteste qu’elle a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve et fait foi, en l’ab- sence de preuve contraire, de son obtention par un tel moyen.

Use at trial Utilisation lors du procès 265.95 In the absence of evidence to the contrary, a photograph of a motor vehicle obtained through the use of an automated school bus camera system is proof that 265.95 En l’absence de preuve contraire, la photo d’un véhicule à moteur obtenue au moyen d’un système pho- tographique automatisé d’autobus scolaire fait foi de ce qui suit : Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

(

a) information shown or superimposed on the pho- tograph is true, and

a) les renseignements qui paraissent ou sont indi- qués par surimpression sur la photo sont véridiques; (

b) the driver of the motor vehicle did not stop the vehicle at least 5 metres from a school bus or passed a school bus before the school bus was again in motion or the flashing red lights ceased to be displayed, con- trary to

section 188.

b) le conducteur du véhicule à moteur ne s’est pas arrêté à une distance d’au moins cinq mètres de l’au- tobus scolaire ou il l’a croisé ou doublé avant que celui-ci ne soit reparti ou que ses clignotants rouges n’aient cessé de fonctionner, contrairement à ce que prévoit l’article 188. Regulations Règlements 265.96 The Lieutenant Governor in Council may make regulations 265.96 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing what constitutes an automated school bus camera system;

a) prescrire ce qui constitue un système photogra- phique automatisé d’autobus scolaire; (

b) prescribing the form and content requirements of photographs for the purposes of this

Part including information that may or must be shown or superim- posed on a photograph;

b) prescrire les exigences relatives à la forme et au contenu des photos pour l’application de la présente partie, y compris les renseignements qui peuvent ou doivent paraître ou être indiqués par surimpression sur celles-ci; (

c) prescribing the method of service of a ticket when issued based on evidence obtained from an au- tomated school bus camera system.

c) prescrire le mode de signification du billet de contravention à utiliser lorsque la preuve a été obte- nue au moyen d’un système photographique automati- sé d’autobus scolaire. 10

Section 297 of the Act is amended 10 L’article 297 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) by adding after paragraph (g.1) the follow- ing: (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa g.1) : (g.2) on conviction of an offence under subsection 188(1), 6 points; g.2) dans le cas d’une infraction au paragra- phe 188(1), 6 points; (ii) in paragraph (

k) by striking out “3 points” and substituting “5 points”; (ii) à l’alinéa k ), par la suppression de « 3 points » et son remplacement par « 5 points »; (iii) in paragraph (

l) by striking out “3 points” and substituting “5 points”; (iii) à l’alinéa l ), par la suppression de « 3 points » et son remplacement par « 5 points »; (

b) by adding after subsection (2.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2.1) : 297(2.2) Despite subsection (2), the Registrar shall not assess any points against the owner of a motor vehicle on conviction of an offence under subsection 188(1) when evidence is obtained through the use of an auto- mated school bus camera system. 297(2.2) Par dérogation au paragraphe (2), le regis- traire n’enlève pas de points au propriétaire d’un véhi- cule à moteur en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction au paragraphe 188(1) lorsque la preuve de

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 5

l’infraction est obtenue au moyen d’un système photo- graphique automatisé d’autobus scolaire. 11 The heading “Criteria for poor performance on an evaluation prescribed” preceding

section 310.00012 of the Act is repealed. 11 Est abrogée la rubrique « Critères de rendement insatisfaisant à une évaluation » qui précède l’arti- cle 310.00012 de la Loi. 12

Section 310.00012 of the Act is repealed. 12 L’article 310.00012 de la Loi est abrogé. 13 Subsection 310.001(1) of the Act is amended by striking out “in

section 310.01” and substituting “in sections 310.01, 310.02 and 310.021”. 13

Le paragraphe 310.001(1) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’article 310.01 » et son rem- placement par « aux articles 310.01, 310.02 et 310.021 ». 14

Section 310.002 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 14 L’article 310.002 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 310.002(3) A police officer who has in his or her pos- session an approved screening device may require the driver of a vehicle to stop for the purpose of making a demand under

section 320.27(2) of the Criminal Code (Canada). 310.002(3) Un agent de police qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut exiger du con- ducteur d’un véhicule qu’il s’arrête pour le soumettre à l’épreuve visée au paragraphe 320.27(2) du Code crimi- nel (Canada). 15

Section 310.01 of the Act is amended 15 L’article 310.01 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 310.01(1) If, on demand of a peace officer made under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada), a person provides a sample of the person’s breath which, on analysis by an approved screening device, registers “Warn”, the peace officer may request the person to sur- render the person’s licence. 310.01(1) Lorsque, sur l’ordre d’un agent de la paix en application de l’article 320.27 ou 320.28 du Code crimi- nel (Canada), une personne fournit un échantillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé, indique le mot « Warn », l’agent de la paix peut exiger qu’elle lui remette son permis. (

b) by striking out paragraph (6)(

a) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(6) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the person has the right to request and be pro- vided with a second analysis as soon as the circum- stances permit, and

a) la personne en cause a le droit de demander une deuxième analyse et de l’obtenir dès que les circons- tances le permettent; 16

Section 310.02 of the Act is amended 16 L’article 310.02 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 310.02(3) If a novice driver, on demand made by a peace officer under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada), provides a sample of breath that, on analysis by an approved screening device, pro- duces a result indicating that he or she consumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood 310.02(3) Lorsque, sur l’ordre d’un agent de la paix en application de l’article 320.27 ou 320.28 du Code crimi- nel (Canada), un conducteur-débutant fournit un échan- tillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé, indique un taux d’alcoolémie supérieur à 0 mg d’alcool par 100 ml de Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 6

exceeds zero mg of alcohol in 100 ml of blood but is less than 50 mg of alcohol in 100 ml of blood, the peace offi- cer may request the novice driver to surrender his or her learner’s licence. sang mais inférieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’agent de la paix peut exiger qu’il lui remette son per- mis d’apprenti. (

b) in subsection (5.1)

b) au paragraphe (5.1), (

i) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit : (

c) undergoes a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, and the peace officer reasonably believes that the person’s perform- ance on the test meets the criteria prescribed by regu- lation for a poor performance, or

c) ou bien il se soumet à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue et l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que son rendement s’avère in- satisfaisant selon les critères que prévoient les règle- ments à cette fin; (ii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem- placement par ce qui suit : (

d) fails or refuses to submit to a standard field so- briety test for drugs or a combination of alcohol and drugs.

d) ou bien il omet ou refuse de se soumettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue. (

c) by repealing paragraph (7)(

a) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(7) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the novice driver has the right to request and be provided with a second analysis as soon as the cir- cumstances permit, and

a) le conducteur-débutant a le droit de demander une deuxième analyse et de l’obtenir dès que les cir- constances le permettent; (

d) by repealing subparagraph (10)(d)(

v) and sub- stituting the following:

d) par l’abrogation du sous-alinéa (10)d)(

v) et son remplacement par ce qui suit : (

v) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to a poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, in- formation relating to how the performance of the novice driver on the test met the criteria prescribed by regulation for a poor performance on the basis of which the written statement was provided. (

v) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à un rende- ment insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, des renseignements concer- nant la façon dont le rendement du conducteur- débutant au test s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements sur la foi du- quel la note écrite a été fournie. (

e) in paragraph (11.1)(c), by striking out the por- tion preceding subparagraph (

i) and substituting the following:

e) à l’alinéa (11.1)c), par la suppression du pas- sage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) if the driver’s performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs meets the criteria prescribed by regulation for a poor performance,

c) le rendement du conducteur au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combi- naison d’alcool et de drogue s’avérant insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 7

(

f) by repealing subsection (15.62) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (15.62) et son remplacement par ce qui suit : 310.02(15.62) In the case of a revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege resulting from the person’s poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall sustain the revocation and sus- pension if, after considering an application for review under subsection (15.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.02(15.62) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant au test de sobriété sur place norma- lisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir exa- miné la demande de révision tel que le prévoit le para- graphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the performance of the person on the standard field sobriety test met the criteria prescribed by regu- lation for a poor performance, and

a) que son rendement au test s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(d), the person failed or refused to comply with a demand to submit to a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs under subsection 320.27(1) of the Criminal Code (Canada).

b) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)d), que le demandeur a refusé ou a fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue en application du paragraphe 320.27(1) du Code cri- minel (Canada). (

g) by repealing subsection (15.72) and substitut- ing the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (15.72) et son remplacement par ce qui suit : 310.02(15.72) In the case of a revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege resulting from the person’s poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall revoke the revocation and sus- pension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after considering an application for review under sub- section (15.1), the Registrar is not satisfied that the per- son was the driver or is satisfied that 310.02(15.72) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant au test de sobriété sur place norma- lisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné cette dernière tel que le prévoit le paragra- phe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits sui- vants : (

a) the performance of the person on the standard field sobriety test did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

a) son rendement au test ne s’avère pas insatisfai- sant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(d), the person did not fail or refuse to comply with a demand to submit to a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs under subsection 320.27(1) of the Criminal Code (Canada).

b) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)d), le demandeur n’a pas refusé ni fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 8

en application du paragraphe 320.27(1) du Code cri- minel (Canada). 17

Section 310.021 of the Act is amended 17 L’article 310.021 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (4) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 310.021(4) If a novice motorcycle driver, on demand made by a peace officer under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada), provides a sam- ple of breath that, on analysis by an approved screening device, produces a result indicating that he or she con- sumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood exceeds zero mg of alcohol in 100 ml of blood but is less than 50 mg of alcohol in 100 ml of blood, the peace officer may request the novice motorcy- cle driver to surrender his or her motorcycle learner’s li- cence. 310.021(4) Lorsque, sur l’ordre d’un agent de la paix donnée en application de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), un conducteur débutant de mo- tocyclette fournit un échantillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approu- vé, indique un résultat qui confirme la présence d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0 mg d’alcool par 100 ml de sang mais inférieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’agent de la paix peut exiger qu’il remette son per- mis d’apprenti pour motocyclette. (

b) in subsection (6.1)

b) au paragraphe (6.1), (

i) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit : (

c) undergoes a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, and the peace officer reasonably believes that the person’s perform- ance on the test meets the criteria prescribed by regu- lation for a poor performance, or

c) ou bien il se soumet à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue et que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que son rendement s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (ii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem- placement par ce qui suit : (

d) fails or refuses to submit to a standard field so- briety test for drugs or a combination of alcohol and drugs.

d) ou bien il omet ou refuse de se soumettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue. (

c) by repealing paragraph (8)(

a) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(8) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the novice motorcycle driver has the right to re- quest and be provided with a second analysis as soon as the circumstances permit, and

a) le conducteur débutant de motocyclette a le droit de demander une deuxième analyse et de l’obtenir dès que les circonstances le permettent; (

d) by repealing subparagraph (11)(d)(

v) and sub- stituting the following:

d) par l’abrogation du sous-alinéa (11)d)(

v) et son remplacement par ce qui suit : (

v) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to a poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, in- (

v) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à un rende- ment insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 9

formation relating to how the performance of the person on the test met the criteria prescribed by regulation for a poor performance on the basis of which the written statement was provided. d’alcool et de drogue, des renseignements concer- nant la façon dont le rendement du conducteur dé- butant de motocyclette au test s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements sur la foi duquel la note écrite a été fournie. (

e) in paragraph (12.1)(

c) by striking out the por- tion preceding subparagraph (

i) and substituting the following:

e) à l’alinéa (12.1)c), par la suppression du pas- sage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) if the driver’s performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs meets the criteria prescribed by regulation for a poor performance,

c) le rendement du conducteur au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combi- naison d’alcool et de drogue s’avérant insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin : (

f) by repealing subsection (16.62) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (16.62) et son remplacement par ce qui suit : 310.021(16.62) In the case of a revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege resulting from the person’s poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall sustain the revocation and sus- pension if, after considering an application for review under subsection (16.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.021(16.62) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant au test de sobriété sur place norma- lisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir exa- miné la demande de révision tel que le prévoit le para- graphe (16.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the performance of the person on the standard field sobriety test met the criteria prescribed by regu- lation for a poor performance, and

a) que son rendement au test s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(d), the person failed or refused to comply with a demand to submit to a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs under subsection 320.27(1) of the Criminal Code (Canada).

b) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)d), que le demandeur a refusé ou a fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue en application du paragraphe 320.27(1) du Code cri- minel (Canada). (

g) by repealing subsection (16.72) and substitut- ing the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (16.72) et son remplacement par ce qui suit : 310.021(16.72) In the case of a revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege resulting from the person’s poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall revoke the revocation and sus- pension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after considering an application for review under sub- 310.021(16.72) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant au test de sobriété sur place norma- lisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits afférents à la demande de révision, si, après avoir Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 10

section (16.1), the Registrar is not satisfied that the per- son was the driver or is satisfied that examiné cette dernière tel que le prévoit le paragra- phe (16.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits sui- vants : (

a) the performance of the person on the standard field sobriety test did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

a) son rendement au test ne s’avère pas insatisfai- sant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(d), the person did not fail or refuse to comply with a demand to submit to a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs under subsection 320.27(1) of the Criminal Code (Canada).

b) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)d), le demandeur n’a pas refusé ni fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à un test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue en application du paragraphe 320.27(1) du Code cri- minel (Canada). 18

Section 310.04 of the Act is amended 18 L’article 310.04 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (2)(

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(2) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) has reason to believe that the person, while hav- ing alcohol in his or her body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada).

b) soit que la personne, pendant qu’une quantité d’alcool était présente dans son organisme, a refusé ou a fait défaut d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné, en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), de fournir un échantillon de son sang ou de son haleine. (

b) by repealing paragraph (2.1)(

a) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2.1) a) et son rem- placement par ce qui suit : (

a) on demand made under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada), the person submits to an evaluation conducted by an evaluating officer, and the evaluating officer reasonably believes that the per- son’s performance on the evaluation amounts to a poor performance, or

a) soit, sur l’ordre donné en application de l’arti- cle 320.28 du Code criminel (Canada), la personne se soumet à une évaluation qu’effectue un agent évalua- teur et ce dernier a des motifs raisonnables de croire que son rendement à l’évaluation s’avère insatisfai- sant; 19

Section 310.05 of the Act is amended 19 L’article 310.05 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (7)(

e) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(7) e) et son rempla- cement par ce qui suit : (

e) in the case of an order of suspension issued for the purpose of paragraph 310.04(2)(b), the person failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under subsection 320.27 or

section 320.28 of the Criminal Code (Canada).

e) s’agissant d’un ordre de suspension donné en ap- plication de l’alinéa 310.04(2)b), que le demandeur a refusé ou a fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné, en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), de fournir un échantillon de sang ou d’haleine.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 11

(

b) by repealing paragraph (7.01)(

b) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(7.01) b) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) the performance of the person on the evaluation amounts to a poor performance, and

b) que le rendement du demandeur à l’évaluation s’est avéré insatisfaisant; (

c) by repealing paragraph (7.1)(

e) and substitut- ing the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(7.1) e) et son rem- placement par ce qui suit : (

e) in the case of an order of suspension issued for the purpose of paragraph 310.04(2)(b), the person did not fail or refuse to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada).

e) s’agissant de l’ordre de suspension donné en ap- plication de l’alinéa 310.04(2)b), que le demandeur n’a pas refusé ni fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné, en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), de four- nir un échantillon de sang ou d’haleine. (

d) by repealing paragraph (7.2)(

b) and substitut- ing the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa

(7.2) b) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) the performance of the person on the evaluation did not amount to a poor performance, or

b) le rendement du demandeur à l’évaluation ne s’est pas avéré insatisfaisant; 20

Section 310.13 of the Act is amended 20 L’article 310.13 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 310.13(5.1) Subject to

section 310.18.4, if a person is a mandatory participant, the person’s participation in the program ends on the date calculated by subtracting the minimum absolute prohibition period from operating a motor vehicle imposed by the court under subsection 320.24(10) of the Criminal Code (Canada) from the pe- riod of suspension imposed under paragraph 300(1)(

a) or subsection 302(2.1), (2.2) or 302.1(1), as the case may be. 310.13(5.1)

Sous réserve de l’article 310.18.4, la parti- cipation d’un participant obligé au programme prend fin à l’expiration de la période équivalente à la période de suspension infligée en application de l’alinéa 300(1)

a) ou du paragraphe 302(2.1), (2.2) ou 302.1(1), selon le cas, moins la période minimale d’interdiction absolue de conduire un véhicule à moteur infligée en application du paragraphe 320.24(10) du Code criminel (Canada); (

b) by repealing subsection (6) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 310.13(6) If a person is a voluntary participant, the person’s participation in the program ends on the date on which 310.13(6) La participation d’un participant volontaire au programme prend fin : (

a) the period of suspension imposed under para- graph 310.01(4)(

c) or subsection 310.04(9), as the case may be, would have elapsed if the person had not participated in the program,

a) lorsque sa période de suspension infligée en ap- plication de l’alinéa 310.01(4)

c) ou du paragra- phe 310.04(9), selon le cas, serait expirée s’il n’avait pas participé au programme; (

b) the person is removed from the program, or

b) s’il se fait expulser du programme; (

c) the person withdraws from the program.

c) s’il abandonne le programme. Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 12

CONDITIONAL AMENDMENTS, REPEAL AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act,

chapter 58 of the Acts of New Brunswick, 2017 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017 21(1) If this subsection comes into force after or on the same date as

section 2 of

An Act to Amend the Pro- vincial Offences Procedure Act,

chapter 58 of the Acts of New Brunswick, 2017,

section 9 of this Act is re- pealed and the following is substituted: 21(1) Si le présent paragraphe entre en vigueur à la même date ou après l’article 2 de la Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales,

chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, l’article 9 de la présente loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 9 The Act is amended by adding the following before

Part V: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant la

partie V :

PART IV.2 SCHOOL BUS CAMERA SYSTEMS

PARTIE IV.2 SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE D’AUTOBUS SCOLAIRE Use of automated school bus camera system authorized Utilisation autorisée d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire 265.9 An automated school bus camera system may be used in accordance with this Part and the regulations made under this

Part in determining whether a driver has violated subsection 188(1). 265.9 Un système photographique automatisé d’auto- bus scolaire peut être utilisé conformément à la présente

partie et à ses règlements d’application afin de détermi- ner si un conducteur est coupable d’une violation du pa- ragraphe 188(1).

Form and content Forme et contenu 265.91 The form and content of a photograph obtained through the use of an automated school bus camera sys- tem, including information that may or must be shown or superimposed on the photograph, shall comply with the requirements prescribed by regulation. 265.91 La forme et le contenu des photos obtenues au moyen d’un système photographique automatisé d’auto- bus scolaire, y compris les renseignements qui peuvent ou doivent paraître ou être indiqués par surimpression sur les photos, doivent être conformes aux exigences des règlements.

School bus camera system evidence Preuve obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire 265.92 A photograph obtained through the use of an automated school bus camera system shall be received in evidence in a proceeding under the Provincial Offences Procedure Act respecting an alleged offence under sec- tion 188. 265.92 La photo obtenue au moyen d’un système pho- tographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve dans toute instance introduite en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à l’égard d’une infraction présumée à l’article 188. Service of ticket or violation ticket Signification d’un billet de contravention ou d’un billet de violation 265.93 Despite

section 11 and 16.4 of the Provincial Offences Procedure Act , a ticket or violation ticket is- sued based on evidence obtained through the use of an automated school bus camera system shall be served us- ing the method of service prescribed by regulation. 265.93 Par dérogation aux articles 11 et 16.4 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la preuve a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire, la signifi- cation du billet de contravention ou du billet de violation

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 13

est faite selon le mode de signification prescrit par règle- ment.

Certification of photograph Certification de la photo 265.94 A photograph that purports to be certified by a peace officer as having been obtained through the use of an automated school bus camera system shall be re- ceived in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that the photograph was obtained through the use of an automated school bus camera sys- tem. 265.94 La photo qui se présente comme étant certifiée par un agent de la paix qui atteste qu’elle a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve et fait foi, en l’ab- sence de preuve contraire, de son obtention par un tel moyen.

Use at trial Utilisation lors du procès 265.95 In the absence of evidence to the contrary, a photograph of a motor vehicle obtained through the use of an automated school bus camera system is proof that 265.95 En l’absence de preuve contraire, la photo d’un véhicule à moteur obtenue au moyen d’un système pho- tographique automatisé d’autobus scolaire fait foi de ce qui suit : (

a) information shown or superimposed on the pho- tograph is true, and

a) les renseignements qui paraissent ou sont indi- qués par surimpression sur la photo sont véridiques; (

b) the driver of the motor vehicle did not stop the vehicle at least 5 metres from a school bus or passed a school bus before the school bus was again in motion or the flashing red lights ceased to be displayed, con- trary to

section 188.

b) le conducteur du véhicule à moteur ne s’est pas arrêté à une distance d’au moins cinq mètres de l’au- tobus scolaire ou il l’a croisé ou doublé avant que celui-ci ne soit reparti ou que ses clignotants rouges n’aient cessé de fonctionner, contrairement à ce que prévoit l’article 188. Regulations Règlements 265.96 The Lieutenant Governor in Council may make regulations 265.96 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing what constitutes an automated school bus camera system;

a) prescrire ce qui constitue un système photogra- phique automatisé d’autobus scolaire; (

b) prescribing the form and content requirements of photographs for the purposes of this

Part including information that may or must be shown or superim- posed on a photograph;

b) prescrire les exigences relatives à la forme et au contenu des photos pour l’application de la présente partie, y compris les renseignements qui peuvent ou doivent paraître ou être indiqués par surimpression sur celles-ci; (

c) prescribing the method of service of a ticket or violation ticket when issued based on evidence ob- tained from an automated school bus camera system.

c) prescrire le mode de signification du billet de contravention ou du billet de violation à utiliser lors- que la preuve a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire. 21(2) If this subsection comes into force before sec- tion 2 of

An Act to Amend the Provincial Offences Pro- cedure Act,

chapter 58 of the Acts of New Brunswick, 2017, that Act is amended by adding after subsection 28(3) the following: 21(2) Si le présent paragraphe entre en vigueur avant l’article 2 de la Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, cette loi est mo- Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 14

difiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe 28(3) : 28(3.1) The Act is amended by repealing the heading “Service of ticket” preceding

section 265.93 and substi- tuting the following: 28(3.1) La Loi est modifiée par l’abrogation de la ru- brique « Signification d’un billet de contravention » qui précède l’article 265.93 et son remplacement par ce qui suit : Service of ticket or violation ticket Signification d’un billet de contravention ou d’un billet de violation 28(3.2)

Section 265.93 of the Act is repealed and the following is substituted: 28(3.2) L’article 265.93 de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 265.93 Despite

section 11 and 16.4 of the Provincial Offences Procedure Act , a ticket or violation ticket is- sued based on evidence obtained through the use of an automated school bus camera system shall be served us- ing the method of service prescribed by regulation. 265.93 Par dérogation aux articles 11 et 16.4 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la preuve a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire, la signifi- cation du billet de contravention ou du billet de violation est faite selon le mode de signification prescrit par règle- ment. 28(3.3) Paragraph 265.96(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 28(3.3) L’alinéa 265.96c) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

c) prescribing the method of service of a ticket or violation ticket when issued based on evidence ob- tained from an automated school bus camera system.

c) prescrire le mode de signification du billet de contravention ou du billet de violation à utiliser lors- que la preuve a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire. 21(3) If subsection (1) comes into force on the same date as

section 2 of

An Act to Amend the Provincial Of- fences Procedure Act,

chapter 58 of the Acts of New Brunswick, 2017, the subsection of this Act shall be deemed to have come into force immediately after the

section of

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act,

chapter 58 of the Acts of New Bruns- wick, 2017. 21(3) Si le paragraphe (1) entre en vigueur à la même date que l’article 2 de la Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, le paragraphe de la présente Loi est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’article de la Loi mo- difiant la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales,

chapitre 58 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2017. Repeal of

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter 10 of the Acts of New Brunswick, 2019 Abrogation de la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre 10 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2019 22

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter 10 of the Acts of New Brunswick, 2019, is repealed. 22 La Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à mo- teur,

chapitre 10 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est abrogée. Commencement Entrée en vigueur 23 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 23 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 15