Culture and Education — 26 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2016-10-26

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-cinq minutes)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon matin à tous. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci pour votre attention, M. le

ministre. Merci.

Alors,

comme je vous disais tout à l'heure, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 105, la Loi

modifiant la

Loi sur l'instruction publique.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire :

Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, au moment d'ajourner nos travaux, lors de la dernière

séance, nous étions à discuter de l'article 31

du projet de loi et on avait adopté l'amendement au paragraphe 193.3. Alors, on est rendus...

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Et 193.3 aussi. Oui. Nous, on l'a adopté,

ici, Valérie.

Alors,

comme je disais, on a adopté l'amendement qu'on a apporté à l'article 193.3 et on est

rendus à discuter du 193.3 dans l'ensemble de l'oeuvre, avec l'amendement. Alors, y a-t-il

des intervenants? Oui, M. le député de Chambly.

M. Roberge : Je vous

remercie, Mme la Présidente. Je veux saluer le retour de mon collègue, ça fait plaisir de

l'accueillir avec nous.

Ensuite,

est-ce qu'on pourrait juste nous rappeler l'amendement qu'on avait apporté puis adopté au 193.3, juste pour être sûrs

qu'on soit tous... qu'on parte au même endroit pour travailler ensemble?

Présidente (Mme Rotiroti) : Tous de la même longueur... Oui, avec plaisir. Alors, M. le ministre, si vous voulez peut-être

relire l'amendement, avec l'explication, que vous avez apporté à l'article 31,

au paragraphe 193.3.

M. Proulx :

Alors, c'était : Modifier l'article 31 du projet de loi par

l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 193.3 de la

Loi sur l'instruction publique

proposé et après «275.1», de «, incluant les critères servant à déterminer

les montants alloués,».

M. Proulx :

Pas de bris. Ça, ce n'est pas dans l'amendement, «pas de bris».

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui. Alors, pouvez-vous lire

l'explication, s'il vous plaît, M. le ministre?

M. Proulx : Oui. Alors, c'est un amendement

qui apporte une précision en indiquant que le processus de concertation en vue de déterminer la répartition

des ressources doit inclure les critères servant à déterminer les montants

alloués, car, conformément à l'article 275.2 de la

Loi sur l'instruction publique

proposé par l'article 41 du projet de loi, ceux-ci

doivent être rendus publics par la commission scolaire.

Alors, je pourrais

lire le texte de l'article 193.3 après amendement, si vous le souhaitez...

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, allez-y.

M. Proulx : ...qui donnerait... qui a donné, pardon, puisque nous l'avons adopté : «Le comité de répartition des ressources

doit mettre en place un processus de concertation en vue d'établir les objectifs

et les principes de la répartition annuelle

des revenus conformément à l'article 275, de déterminer cette répartition conformément à l'article 275.1, incluant

les critères servant à déterminer les

montants alloués, et de déterminer la répartition des services éducatifs

complémentaires conformément à l'article 261.

«Le comité peut ajouter à

la concertation la répartition d'autres services professionnels, en sus des services

éducatifs complémentaires.

commission scolaire et les établissements d'enseignement doivent fournir au

comité tout renseignement ou document nécessaire à l'exercice de ses

fonctions.

«À l'issue de

cette concertation, des recommandations portant sur les objectifs et les

principes de la répartition des

revenus, sur la répartition annuelle de ceux-ci et sur la répartition des

services éducatifs complémentaires et des autres services professionnels, le

cas échéant, doivent être soumises par le comité au conseil des commissaires.

Si le conseil des commissaires ne

donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision lors de la

séance où elle est rejetée.

«Une recommandation du comité portant sur la répartition annuelle des revenus de la commission scolaire est réputée adoptée par le conseil

des commissaires à moins que ce dernier ne rejette la recommandation par un

vote d'au moins les deux tiers des commissaires présents et ayant le

droit de vote.»

Voilà où nous en sommes actuellement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Merci. Donc, le comité de répartition des ressources, là, c'est un gros, gros

morceau de ce projet de loi. C'est un

gros morceau du projet de loi qu'on étudiait au printemps dernier, c'est un des

éléments qui a survécu, là, au projet

de loi du printemps dernier puis qui est présent dans le projet de loi qu'on

étudie aujourd'hui. Et là on est dans le plus important. À quoi il sert?

Qu'est-ce qu'il fait? Et dans quelle mesure il prend les décisions?

Le nom le

dit, le comité de répartition des ressources devrait servir à faire la

répartition des ressources. Moi, je m'étonne — puis je questionne le ministre avant de

déposer un amendement, là — je m'étonne du fait qu'on le mette de l'avant à ce point-là, qu'on dise que le projet de loi serve en

réalité à décentraliser la prise de décision, l'ancien projet de loi disait «rapprocher la direction de la prise

de décision», enfin, on se rejoint

dans le milieu, là, au comité de répartition des ressources, mais qu'au bout du compte ce soit le conseil des

commissaires qui procède à la répartition des ressources puis que le conseil ne fasse que des recommandations. Quelle est la justification de ça? Comment le ministre

voit ça, cette interaction entre le comité de répartition des ressources

puis le conseil des commissaires?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Proulx : Oui, Mme

la Présidente. Je ne sais pas si je

peux... Bien sûr, il y aura échange sur l'ensemble de l'article. On s'était dit dès le départ, juste pour ne pas

nous rendre ça plus compliqué que c'est, de le traiter bloc par bloc pour

faire, si ma mémoire est bonne, là, le traitement de chacun des paragraphes.

Moi, j'aurais... nous aurions, de notre côté, un amendement à faire et à

proposer, je comprends que le collègue en a également. Si vous me

permettez, je pourrais y passer, pour

suivre l'ordre, puis ensuite peut-être qu'on pourrait avoir une discussion plus

générale. Une fois qu'on aura placé le

cadre, peut-être qu'on pourra avoir la discussion générale. Parce

que la question de fond, si je la comprends bien, c'est : Est-ce que le comité de

répartition des ressources fait des recommandations ou agit en lieu et place du

conseil des commissaires? Je pense que c'est un peu ça, la question.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, M. le député de Chambly.

M. Roberge : Bien, Mme la

Présidente, comme j'ai posé une question puis je voulais avoir compréhension

avant de... m'assurer de la pertinence de l'amendement, j'aimerais bien juste

conclure mon point...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Allez-y.

M. Roberge :

...probablement déposer l'amendement avant que le ministre en dépose un, parce

que sinon on vient comme briser la...

Présidente (Mme Rotiroti) : Mais est-ce que... Oui, je

n'ai pas de problème que vous déposiez un amendement. Je veux juste m'assurer, là, que tout le monde

comprend où est-ce qu'on est. C'est que l'amendement que le ministre vient de lire et

l'explication qu'il a donnée, cet amendement a été adopté. Là, on retourne au

projet de loi même, le paragraphe 193.3. Alors, vous, votre amendement viendrait pour amender ce

paragraphe-là, si je comprends bien. C'est ça?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait.

M. Roberge : Je suis au

quatrième alinéa puis je m'interroge de la pertinence, sur la première ligne du

quatrième alinéa, du terme «recommandations». Ça dit : «À l'issue de cette

concertation — on

parle du comité de répartition des

ressources, qui fait de la concertation — des recommandations portant sur les

objectifs et les principes de [...]

répartition des revenus, sur la répartition annuelle de ceux-ci et sur la

répartition des services éducatifs et complémentaires

et des autres services professionnels», etc. Ce que je comprends, c'est que le

comité de répartition des ressources

est une espèce de comité consultatif. On lui donne le grand titre, un peu

pompeux, de répartition des ressources, mais en réalité c'est un sous-comité du conseil des commissaires. C'est

comme ça que je le vois, je voulais savoir si le ministre le voyait comme ça. Si ma compréhension

est bonne, bien, ensuite je déposerai un amendement. Si ma compréhension

est mauvaise, bien, on s'entendra. Mais je...

Est-ce que,

si c'est bien ce que je comprends, le comité de répartition des ressources,

outre son titre, en réalité, c'est un sous-comité consultatif du conseil

des commissaires, dans la loi actuelle?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx : Oui. Le comité de répartition des ressources est

un comité qui est ajouté, effectivement, à la

Loi sur l'instruction

publique pour permettre une analyse des besoins et des ressources, pour

rapprocher effectivement les décisions de la

base et surtout être en mesure d'avoir des gens qui comprennent bel et bien...

ou en tout cas en lien direct avec les besoins dans les différents

établissements.

Il est vrai

également que le comité fait des recommandations, le comité fait des

recommandations. Moi, je le vois, Mme

la Présidente... Pour donner un exemple qui peut-être sera assez simple, ce

sont, au fond, comme des experts, nos directions

qui seront présentes au comité de répartition des ressources, qui vont

conseiller les commissaires dans l'éventualité d'une décision.

Bien sûr, ils

vont faire des recommandations, recommandations qui peuvent être appliquées par

le conseil des commissaires parce

qu'ils jugent que c'est la bonne chose à faire. Et, s'ils jugent que ce n'est

pas la bonne chose à faire ou s'il fallait agir autrement, ils ont,

comme élus, la responsabilité de motiver une décision qui serait autre.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Donc, à ce moment-là, j'avais bien compris le texte du projet de loi. Donc, je

trouve important de déposer un

amendement. Je ne sais pas si je dois le lire d'abord ou le faire parvenir au

président ou à la présidente par voie électronique.

Présidente (Mme Rotiroti) : Vous pouvez le déposer.

Pendant qu'on fait des photocopies pour les membres, vous pouvez faire

la lecture, mais j'aimerais ça que vous le déposiez officiellement à la

commission.

M. Roberge : D'accord. Bien, ça

s'en vient, là, vous allez le recevoir. Mais je vais en faire la lecture.

Donc, le

premier amendement, c'est que l'article 31 du projet de loi soit modifié

par le remplacement, dans le quatrième

alinéa de l'article 193.3, donc, de

«des recommandations» par «des décisions sont prises», ce qui

donnerait : «À l'issue de cette

concertation, des décisions sont prises portant sur les objectifs...» Et là on

continue pendant... on avance dans la

ligne, pour qu'il y ait un réel changement. Parce que,

d'après ce que je comprends, en ce

moment il y en a déjà,

des comités de répartition des ressources,

dans plusieurs commissions

scolaires, qui font ça, des recommandations, qui jasent entre directions

d'école et qui font des recommandations au conseil des commissaires. Puis, si ce n'est

que cela, le projet de loi a une bien maigre plus-value. Donc, voilà pourquoi

je propose d'y aller avec «des décisions sont prises» plutôt que «des recommandations».

Présidente (Mme Rotiroti) : J'ai compris que vous remplacez le mot «recommanda

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2016-10-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 161026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0f94a2d15c9ba2ae72d428e17de329b19b6a3f40

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