(Quinze

heures trente et une minutes)

Le Président

(M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue, j'allais dire, à

toutes et à tous. Nous voilà réunis afin de procéder... et d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre

de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et

modifiant d'autres dispositions.

Je constate que nous

avons quorum. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu)

est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Skeete (Sainte-Rose) est

remplacé par M. Tremblay (Dubuc).

Le Président

(M. Simard) : Ce qui me permet de constater que nous avons

aujourd'hui la présence de deux collègues

présidents de commission : député de Beauce-Nord, qui est président de la

Commission de la santé, notamment, et des services sociaux, et le

président de la Commission de l'administration publique, que je salue

particulièrement.

Alors, nous en sommes

rendus à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, vous

disposez d'une période de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Et je n'aurai pas besoin

de 20 minutes. Bon, je pourrais partir sur une allocution ad lib, mais mon équipe a préparé une allocution d'une

telle qualité que je vais vous la lire, M. le Président.

Alors, nous

entreprenons aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

Je veux tout d'abord

saluer et remercier tous les collaborateurs qui nous accompagnent et dont le

travail est essentiel à la bonne marche de nos travaux. Il y a beaucoup de

travaux préparatoires qui ont été faits, M. le Président, ça devrait aller

rondement. Et, dans chaque cas de notre travail, nous allons donner l'intuition

que tous comprennent bien où nous voulons aller.

Il s'agit d'un projet

de loi important qui permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du

dernier budget. Présentées individuellement, les modifications proposées

nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi. Le regroupement en un

seul projet de loi est une façon de faire préconisée depuis plusieurs années.

Je ne ferai pas la liste de toutes les mesures présentées dans le projet de loi

n° 17, mais sachez qu'il touche une multitude de sujets, dont l'aménagement forestier, la lutte contre les dépendances,

les finances publiques, l'Institut de la statistique du Québec, le

secteur financier, la culture et le Régime de rentes du Québec.

Par ce projet de loi,

le gouvernement pourra notamment : simplifier les modalités de

détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers; transformer

le Fonds de revenus provenant de la vente de cannabis en Fonds de la lutte

contre les dépendances, qui soutiendra des initiatives visant à prévenir, à

réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances

psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d'argent et d'autres formes de dépendances; permettre que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponibles aux chercheurs des banques des données provenant

de Revenu Québec afin de bonifier le guichet d'accès aux données de recherche; aider les ayants droit de produits

financiers non réclamés à récupérer leurs biens et faciliter

l'administration provisoire de certains de ces biens; répondre à certains

enjeux du Régime de rentes du Québec touchant les personnes invalides afin de

simplifier et d'améliorer leurs prestations de retraite et d'invalidité à

partir de 60 ans.

Alors, voilà, M. le

Président, pour le résumé du projet de loi n° 17. Nous avons beaucoup de

travail devant nous pour en étudier tous les articles, mais je suis convaincu

que le bel esprit de collaboration et de performance qui anime la Commission

des finances publiques — vous

rajouterez le mot «performance» pour les futurs discours, monsieur — nous

permettra de nous acquitter de cette tâche dans les meilleurs délais. Merci, M.

le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, j'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à s'adresser à nous.

M. Leitão :

Très bien. Et je dispose aussi de 20 minutes?

Le Président (M. Simard) :

20 minutes, 20 minutes, tout à fait.

M. Leitão :

Seulement 20 minutes?

Le Président (M. Simard) :

Seulement, malheureusement, 20 minutes.

Le Président (M. Simard) : À

moins qu'il y ait un consentement pour vous en donner plus.

Le Président (M. Simard) : Je

constate qu'il n'y a pas de consentement. Je ne sais pas pourquoi.

M. Leitão : Alors, bon, à mon

tour aussi de prendre la parole pour le projet de loi n° 17. C'est un

projet de loi important parce que c'est un projet de loi qui met en oeuvre des

dispositions du budget de mars dernier, un budget qui a été longuement discuté,

bien sûr, et dont un grand nombre de ses mesures sont déjà en oeuvre, sont déjà

en application. Mais il fallait les traduire en texte légal, ce qu'on va faire

ici aujourd'hui.

Alors, oui, on va travailler, on va collaborer,

on va participer à ce débat. Un omnibus budgétaire comme celui-ci, comme M. le

ministre l'a dit, ça a été fait, ce n'est pas la première fois, et ça ne sera

pas la dernière non plus. C'est la façon d'opérer. Et donc opérons. Voilà.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin. Y aurait-il d'autres collègues

qui souhaitent intervenir dans le cadre des remarques préliminaires? Non? Sans

quoi nous allons procéder à l'étape des motions préliminaires. Y aurait-il des

motions? Pas de motions?

Alors, nous

allons entreprendre l'étude détaillée

article par article. M. le ministre, la

balle est dans votre camp.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Alors, est-ce que je dois proposer des...

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Pardon?

Le Président (M. Simard) : 19,

M. Girard (Groulx) : O.K. On

s'en va...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Tout le

monde a... Les procédures sont déjà convenues. On suit cette feuille?

Le Président (M. Simard) : Tout

à fait. Tout à fait.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a

pas besoin... O.K. Parfait. Alors, on va à l'article 19.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Alors,

nous sommes au... dans la

section

chapitre IV. «Équilibre budgétaire. Loi

sur l'équilibre budgétaire.»

Article

L'article 7.1 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

(chapitre E-12.00001) est remplacé par le suivant :

«7.1. Les articles 6 et 7, qui prohibent un

déficit budgétaire constaté ou prévu, ainsi que les articles 8 et 10 à 13,

qui prévoient les mesures de résorption d'un dépassement, ne s'appliquent pas

du 25 mars 2021 jusqu'à la fin de l'année financière déterminée par le

ministre au plus tard à l'occasion du budget de l'année financière 2023‑2024.»

Commentaire.

L'article 19 du projet de loi

remplace l'article 7.1 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire afin que

l'interdiction de constater ou de prévoir un déficit budgétaire ainsi que les

mesures de résorption d'un dépassement soient suspendues à compter du

25 mars 2021, date du discours sur le budget, jusqu'à la date déterminée

par le ministre, au plus tard à l'occasion du budget de l'année

financière 2023-2024.

Le Président (M. Simard) : Merci. M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Alors, bon, on l'avait déjà dit, je l'avais déjà dit dans l'adoption du principe du projet de loi que c'était justement

sur cette question-là, sur ce chapitre, le

chapitre IV, où on aurait peut-être

un peu de discussion avec le ministre. Pas

que les autres sujets ne sont pas importants, ils le sont aussi, et on va y

arriver, mais celui-ci, en tout cas, pour moi,

personnellement, ça m'intéresse particulièrement. Je ne sais pas si les autres

collègues trouvent ça si intéressant que ça, mais moi, je trouve... moi, oui.

Alors, parlons-y un peu.

Ça a déjà été fait dans le passé, bien sûr, et,

en fin de compte, on n'a pas le choix, il faut le faire, il faut donc

suspendre... Mais j'aimerais parler un peu, puisqu'on a l'occasion... parler un

peu de, donc, la loi, justement, la

Loi sur l'équilibre budgétaire. C'est une

loi qui vient de loin, et je suis presque persuadé, comme, d'ailleurs, beaucoup

d'autres analystes, économistes, etc., que cette loi-là nous a bien servis

collectivement au Québec. Elle a vraiment contribué

à remettre les finances publiques du Québec sur une bonne voie, et ça, depuis

déjà un certain temps. Mais, comme toute

loi, il serait peut-être le temps aussi de la revoir un peu, pas seulement de

la suspendre, mais de la revoir un peu.

Alors, dans un premier temps, j'aimerais savoir,

de la part du ministre des Finances, s'il est d'accord aussi que, bon, ça nous

a bien servis, au Québec, collectivement et s'il pense aussi que le temps serait

venu pour qu'on revoie cette loi, qui est quand même... Ça date de 1996, et

donc beaucoup de choses... ça a été ajusté ici et là, mais beaucoup de choses

ont changé depuis 1996, donc. Et c'est vrai aussi que c'est une loi un peu

contraignante. Est-ce que le moment ne serait pas venu de la mettre à jour?

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Je dirais, sur

l'essence de la loi, je ne vois pas de nécessité de compromis dans le sens que

des finances publiques saines sont un pilier d'une bonne gouvernance de la

gestion de l'État. Et cette loi, qui a été instituée en 1996, comme vous l'avez

dit, il faut comprendre son historique.

Le Québec, qui représente 23 % de la

population canadienne mais seulement 20 % de son économie, était aussi non

seulement historiquement moins performant économiquement, mais plus endetté, et

les Québécois ont décidé de se prendre en main collectivement, d'avoir une

gestion des finances publiques rigoureuse, de réduire le poids de la dette pour

plusieurs bonnes raisons. Puis je soupçonne que le député de Robert-Baldwin

voudra aussi parler de la

loi sur la gestion de la dette et du Fonds des

générations. Je ne vais pas partir sur cette autre loi tout de suite, mais,

donc, sur l'importance de la loi, la nécessité d'être à l'équilibre budgétaire

lorsqu'un déficit est constaté, de revenir à l'équilibre, pas de compromis.

D'autant plus que, cycliquement, nous sommes

dans une période où l'endettement des gouvernements, dans l'ensemble, a

augmenté et qu'il y aura un cycle de hausse de taux d'intérêt pour ralentir

l'inflation. Alors, le contexte cyclique de niveau d'endettement élevé,

puisqu'on a eu une pandémie, une récession, des efforts budgétaires qui ont

amené des déficits, et que là, maintenant, on aura, puisqu'on a une reprise

synchronisée, hausse de l'inflation mondiale... on aura des hausses de taux, il

est extrêmement important de maintenir une gestion rigoureuse. Est-ce qu'à la

marge des changements visant à améliorer des éléments de la loi... Je ne suis

pas contre. J'ai entendu les mêmes propositions, probablement, que le député de

Robert-Baldwin, notamment sur le fait que le seuil de 1 million a

probablement été conçu à...

M. Girard (Groulx) :

...1 milliard, merci, a probablement été conçu à un moment où le budget du

Québec était beaucoup plus petit.

M. Leitão : Oui, en effet. Donc,

vous êtes d'accord, et, de notre côté aussi, nous sommes d'accord que des

finances publiques bien ordonnées et des finances publiques saines et surtout

soutenables à moyen terme, c'est primordial. Donc, au moins, je pense que nos

deux formations politiques sont d'accord là-dessus. Les autres, on verra bien.

Mais je pense que je ne me trompe pas en disant que nous sommes d'accord que

fournir des services publics, de façon récurrente, continuellement à crédit, ça

ne marche pas. Éventuellement, on se trouve dans de très mauvais draps. Et

c'était un peu pour ça que cette loi a été conçue en 1996, surtout parce qu'elle

envoyait un signal politique très, très fort comme quoi le Québec s'engageait à

Ma question au sujet de la pertinence de la

revoir ou de la moderniser, c'est que, bon, ça a déjà été fait dans le passé

qu'on a dû suspendre l'application de la loi, on le fait maintenant à nouveau.

Donc, est-ce qu'on ne pourrait pas concevoir un changement à la loi, qui la

rendrait plus souple, et donc qui éviterait de devoir la suspendre? Et donc la

loi elle-même pourrait prévoir des mécanismes d'ajustement qui seraient plus

souples à mettre en oeuvre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense

que ceux qui préconisent cette souplesse, et je les entends comme vous... cette

souplesse suggérée n'aurait pas eu d'applicabilité dans le cas présent, là. On

a quand même un déficit constaté, en 2021, de 7,5 milliards. On a déposé

les comptes publics récemment, et donc il n'y a pas personne qui parle d'un

seuil... de faire passer le seuil de 1 milliard à un chiffre supérieur à

7,5 milliards. Donc, c'est une amélioration. Les chiffres qui sont

suggérés qu'on... Je pense que le plus gros chiffre qui a été suggéré, c'est

qu'on pourrait aller jusqu'à 1 % du PIB, là, ce qui serait presque cinq

fois la taille du seuil actuel, ce qui est un peu... peut être un peu trop.

Donc, c'est certainement pertinent à la réflexion, mais ça n'aurait pas eu

d'applicabilité à la situation présente.

Et j'en profite, puisque le député de

Robert-Baldwin a dit que nos deux formations politiques étaient en total accord

sur la nécessité d'avoir des finances publiques saines, mais je pense que ça va

même au-delà des formations politiques. Je

dirais que l'ancien ministre des Finances et le ministre des Finances actuel

sont d'accord que... ou d'avis que des finances publiques saines sont

une contribution importante à une saine gestion du gouvernement.

Leitão : En effet, parce qu'aussi parler de la dette, ce n'est pas

quelque chose qui attire les foules non plus, M. le Président, mais il faut

quand même reconnaître que, malgré les efforts importants des gouvernements qui

se sont succédé depuis 1996, la dette publique du Québec est encore élevée.

Elle est gérable, bien sûr, mais elle est encore élevée, et donc il faut

continuer à comprendre que les 10 milliards de dollars qu'on met en

service de la dette, ce sont 10 milliards de dollars qu'on ne peut pas

mettre ailleurs. Et donc, ça aussi, c'est important.

Maintenant, comme je

l'ai dit tantôt, ça a déjà été fait dans le passé. Notamment, moi, je l'avais

fait en 2014. À ce moment-là, quand on avait suspendu la loi, on avait

indiqué... Et d'ailleurs on le voit très bien dans l'article 7.1, qu'on

modifie maintenant, mais le 7.1 qui existait, nous, on disait, à ce moment-là,

que... donc on établissait en partant, on

établissait que, pour l'année financière 2014-2015, le déficit

n'excéderait pas 2 350 000 $. Donc, on indiquait déjà un

ordre de grandeur du déficit à venir, pendant qu'ici, bon, ce que le

gouvernement fait ici, c'est de suspendre l'application de la loi et «jusqu'à

la fin de l'année financière déterminée par le ministre [ou] au plus tard à

l'occasion du budget de 2023-2024».

Donc, c'est beaucoup

plus... Comment je dirais ça? C'est plus flexible, justement, ce que je

demandais avant, c'est plus flexible, mais peut-être, dans ce cas-ci, c'est un

peu trop flexible. C'est-à-dire, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, dans ce

projet de loi ici, donc dans l'article 19, d'être un peu plus précis sur

l'engagement du gouvernement? Parce que, là, on dit, bon : Ça sera à être

déterminé plus tard, au plus tard 2023-2024, mais ça veut dire... il n'y a pas vraiment de... Je sais que le gouvernement, M. le

ministre, s'est déjà engagé publiquement, je pense, c'est sur sept ans,

qu'on va revenir à l'équilibre budgétaire, je n'ai pas d'objection à ça non

plus, mais est-ce que ce ne serait pas pertinent que cet engagement soit aussi

inscrit dans le projet de loi? Une obligation légale?

M. Girard

(Groulx) : Bien, je pense qu'étant donné l'incertitude résultante de

la pandémie il est nécessaire de conserver une certaine flexibilité. Pas plus

tard que le 19 novembre — je pense, c'est le 19 — je

déposais la mise à jour de l'automne. Et, à ce moment-là, on ne parlait pas

d'une cinquième vague ou de la présence du variant Omicron au Québec. Et on a vu que ce que les économistes anticipaient et

même les épidémiologistes, à ce moment-là, s'est avéré trop optimiste.

Alors l'idée, c'est de se garder une flexibilité.

On a une pandémie

dont certainement on souhaite qu'elle soit... que la majeure

partie soit

derrière nous, mais on n'a pas de certitudes. Et on a des progrès, on a les

vaccins, on a les enseignements des deux dernières années. Mais il reste que je pense que de se donner deux

ans permet d'être bien certains que la pandémie et ses effets... Parce

qu'on a quand même pandémie, récession, défis de finances publiques, et là on a

reprise, inflation... reprise coordonnée, inflation, hausse de taux d'intérêt.

Et donc je pense qu'en 2023-2024 on sera en mesure de donner des règles, des

directives précises, nous ou qui sera... qui aura le privilège de servir comme

ministre des Finances et qui aura été élu. Mais ce qui est important, c'est

l'esprit de ce qu'on a dit. On a dit... À ce moment-là, on pensait, lorsqu'on

l'a dit, que le déficit serait de l'ordre de 15 milliards ou 3 % du

PIB, et on a finalement révisé, on a précisé un déficit structurel de 5 à

7 milliards, déficit qui a été révisé à 4 milliards lors de la mise à

jour.

Alors, je pense qu'on

a été suffisamment clairs, M. le député, sur nos intentions, qui est de

suspendre la loi pour utiliser deux années supplémentaires pour revenir à

l'équilibre budgétaire, donc de viser un retour à l'équilibre budgétaire après

contribution au Fonds des générations, c'est important. Parce que la définition

du Québec, de l'équilibre budgétaire... Je dis ça pour le bénéfice des gens qui

nous écoutent, vous savez cela, évidemment, mais on a une définition qui est

plus rigoureuse que les autres juridictions, puisque notre définition de l'équilibre

budgétaire est après contribution au Fonds des générations. Sept ans, c'est

raisonnable, d'autant plus que ni le gouvernement de l'Ontario ni le gouvernement fédéral ne se sont engagés sur une période

de temps. Alors, nous : suspension... L'intention : suspension, deux ans; retour à l'équilibre

budgétaire, sept ans, tout en sachant qu'il y a énormément d'incertitudes

reliées à la pandémie. On souhaite qu'il y ait moins d'incertitudes devant nous

que celle à laquelle nous avons fait face.

M. Leitão :

Très bien. Bon, moi, j'aurais peut-être fait les choses un peu différemment,

mais, regardez, ça va. La seule chose que je suggérerais, c'est que, donc,

quand le temps viendra, donc avant le budget de 2023-2024, qu'on puisse avoir,

à l'Assemblée nationale, une discussion en commission parlementaire ou autre,

mais un dialogue autour, donc, de la

Loi sur l'équilibre budgétaire. Si, à ce

moment-là... si on pourrait la moderniser, la mettre à jour, je pense ça serait

utile. Donc, voilà.

M. Girard

(Groulx) : Soit avant, soit suite au dépôt du budget.

M. Leitão :

Oui. Mais que cette discussion...

M. Girard

(Groulx) : ...puisse avoir lieu à l'Assemblée nationale. Ça va, M. le

Président, pour l'article 19. Je n'ai pas d'autre...

Le Président

(M. Simard) : Merci. Merci à vous, chers collègues. Y aurait-il

d'autres interventions sur l'article 19? Sans quoi, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'article 20. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 20 :

L'article 7.5 de cette loi est

modifié par la suppression, dans le premier alinéa,

de «ou, le cas échéant, les sommes manquantes pour atteindre l'objectif établi

pour l'année financière 2014-2015 par l'article 7.1».

Commentaire.

L'article 20 du projet de loi

modifie l'article 7.5 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire en concordance avec la modification proposée à

l'article 19 du projet de loi afin de retirer la mention concernant les

sommes manquantes pour atteindre l'objectif établi pour l'année 2014-2015

par l'article 7.1. De plus, cette mention n'est plus nécessaire à la

définition de «dépassement».

Le Président (M. Simard) :

Merci. Des interventions?

M. Leitão : Oui, M. le

Président. Bon, bien sûr, 2014-2015, c'est un peu derrière nous, bien sûr.

Alors, on comprend aussi pleinement la pertinence de l'article 20. Mais ça

me permet peut-être d'aller un peu plus loin et de parler un peu, maintenant,

de l'autre loi, donc la

loi sur le contrôle de la dette et...

M. Girard (Groulx) : ...

M. Leitão : ...c'est ça, instituant

le Fonds des générations. Parce que, là, j'ai l'intuition que nous sommes aussi

sur la même longueur d'onde, mais j'aimerais que cela soit clair. Parce que

j'ai l'impression que, d'ici le dépôt du prochain budget du ministre des

Finances, il va y avoir beaucoup d'acteurs de la société civile et des autres formations

politiques qui vont demander... qui vont suggérer toutes sortes de différentes

choses au gouvernement. Alors est-ce que, M. le ministre, vous comptez

continuer à faire les versements au Fonds des générations?

M. Girard (Groulx) : Définitivement.

M. Leitão : Très bien. C'est clair.

Et, encore une fois, nous sommes d'accord. On va continuer. Et je pense que c'est très important, c'est très utile, c'est

très nécessaire, parce que, comme on a parlé, comme on a mentionné

tantôt, la gestion de la dette, c'est encore important. Est-ce que la notion de

réserve de stabilisation va être maintenue?

M. Girard (Groulx) : Bien, on ne

modifie pas la loi, et donc la définition est maintenue. Est-ce que c'est un

élément de la loi qui est particulièrement pertinent? Je pense que ce n'est pas

l'élément le plus important de la loi. Le plus important, c'est que les

versements au Fonds des générations visent à réduire la dette du gouvernement

du Québec. La... j'ai même... C'est quoi, le nom exact, encore?

M. Girard (Groulx) : La réserve de

stabilisation est une construction comptable qui correspond à la somme des

surplus des années précédentes. Alors, ce n'est pas particulièrement important

dans l'esprit de la loi. C'est-à-dire qu'on fait des versements au Fonds

générations... qu'on a des cibles de dette à long terme, parce que c'est

important d'avoir des cibles à long terme, et qu'on vise à atteindre ces

cibles, et que, puisque ces cibles sont des niveaux de dette inférieurs au

niveau actuel, il est nécessaire non seulement d'avoir l'équilibre budgétaire,

mais d'avoir des contributions au Fonds des générations. La réserve de

stabilisation est la somme des surplus des années précédentes, qui a été particulièrement

pertinente lorsqu'on était en surplus, mais, en soi, ce n'est qu'une somme

comptable.

M. Leitão : ...raison et qui devient

des fois difficile à expliquer parce que... surtout quand cette réserve-là a atteint une certaine proportion, là, quand... 10

milliards, 12 milliards. Alors là, ça génère beaucoup d'intérêt

soudainement, et donc ça devient difficile d'expliquer que ce n'est pas un

compte d'épargne, ce n'est pas...

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas de

compte de banque.

M. Leitão : Il n'y a pas... Ce n'est

pas 12 milliards quelque part dans un tiroir, mais c'est là, donc, la

notion, le fait qu'on a des surplus budgétaires. Et puis, quand quelque chose

arrive, comme une pandémie ou une récession, bon, ces surplus accumulés

constituent une marge de manoeuvre qui permet, en fin de compte, au

gouvernement de réemprunter, et donc d'augmenter le niveau de la dette à

nouveau, sans effet sur les ratios, et tout ça, bon.

M. Girard (Groulx) : Pour être

précis, cet aspect de la réserve de stabilisation n'est pas l'élément le plus

important de la loi, là, c'est un élément comptable. Ce qui est important,

c'est d'avoir des cibles de réduction de dette à long terme.

M. Leitão : Tout à fait, on est

d'accord. Et aussi, puisque le gouvernement va maintenir les versements au

Fonds des générations, ce qui est très bien, donc, l'obligation actuelle qui

prévoit que les sommes accumulées au Fonds des générations servent

exclusivement à la dette, à payer la dette, payer la dette d'une façon ou d'une

autre... Mais le seul but, le seul objectif, c'est de payer la dette. Donc,

cette obligation demeure en place. C'est-à-dire qu'on n'utilise pas le Fonds des générations pour d'autres choses qui

pourraient être alléchantes, intéressantes, utiles, même. Mais, si on

trouve que c'est utile, je ne sais pas, moi, de créer quelque chose d'autre

pour l'environnement, par exemple, bon, on créerait un

autre outil, ça ne serait pas le Fonds de générations qui servirait à d'autres

missions autres que la dette publique.

M. Girard (Groulx) : Dans les faits,

la réduction du poids de la dette dans l'économie du Québec permet d'avoir une situation financière solide et

crédible. Et ça, ça donne des moyens de faire d'autres choses, comme

financer les principales missions de l'État, lutter contre les changements

climatiques, réduire le fardeau fiscal des Québécois, faire face aux intempéries telles qu'une récession, une pandémie. Alors,

c'est cette position de finances publiques, cette position d'avoir... ce

concept d'avoir une position de forteresse, d'avoir des finances publiques

solides qui permet d'assumer les responsabilités de l'État à long terme. Mais

je suis d'accord avec vous que le but unique du Fonds des générations

est de réduire le poids de la dette et d'avoir un poids de la dette qui, lui,

est réduit, permet de multiples responsabilités.

M. Leitão : Juste deux choses de

plus sur cette question du Fonds des générations et la dette publique. La

première, bon, on a une... on a des cibles à atteindre, le ratio dette-PIB, par

exemple, cible, précise 45 % dette-PIB, 45 %,

40 %. Est-ce qu'on devrait continuer d'avoir une cible spécifique précise

ou est-ce que ça serait plus utile d'avoir une fourchette, de dire que, bon, l'État du Québec s'engage à ce que le

ratio dette-PIB soit entre 40 % et 45 %, je lance des chiffres

un peu comme ça, mais donc une fourchette plutôt qu'un point très, très précis?

M. Girard

(Groulx) : Bon, alors, dans

l'état actuel, nous avons des cibles, pour l'année financière 2025‑2026,

sur la dette brute et la somme des déficits

cumulés. Aujourd'hui, en ce 15 février 2022, il est fort probable que nous

allons atteindre la cible de dette brute et manquer la cible de la somme des

déficits cumulés, ce qui fait que nous devrons amender la loi d'ici à 2025‑2026 pour redéfinir les cibles. Alors, il y a quelques

éléments qui pourraient être améliorés.

D'abord, il y a le concept de deux cibles qui

crée une certaine confusion, d'autant plus qu'on doit en plus rapporter une

troisième mesure. En fait, lorsqu'on parle de la dette du Québec, on parle de

la dette brute, la dette nette et la somme des déficits cumulés. Le standard de

l'OCDE, c'est la dette nette. C'est ce que les autres provinces utilisent et,

pour des raisons historiques que je ne connais pas, c'est la seule mesure pour

laquelle nous n'avons pas de cible, qui est la mesure la plus utilisée et la

référence de l'OCDE.

Alors, d'une part, il y a une réflexion à avoir.

Est-ce qu'on doit avoir deux cibles ou juste une? Et, si nous n'avions qu'une

cible, ne devrions-nous pas avoir la cible de la dette nette, qui est celle

qu'utilisent les autres provinces et qui est le point de référence de l'OCDE?

Maintenant, je dis ça comme si c'était une évidence, mais il faut ajouter à

toute cette discussion que le gouvernement fédéral utilise, lui, la somme des

déficits cumulés comme point de référence, qui a un certain avantage, c'est

que, généralement, c'est le plus petit chiffre des trois. Alors, vous rapportez

un chiffre plus petit. Ce n'est pas négligeable comme choix, mais il reste que,

si nous n'avions qu'une cible, puis je suis ouvert aux suggestions pour

consultation, je pense que la cible serait dette nette.

Maintenant, est-ce qu'on doit avoir un chiffre

précis ou un intervalle? J'avoue que je n'ai pas reçu de suggestions jusqu'à

aujourd'hui pour un intervalle. Un intervalle, ce n'est pas une mauvaise idée

non plus. Il faudrait quand même que l'intervalle soit centré autour d'un point

médian, et on dit à peu près la même chose. Est-ce que la cible de 45 % de

dette brute par rapport au PIB aurait pu être définie comme 43 %,

47 %? Bien, certainement.

M. Leitão : Et puis une dernière

chose, donc, en ce qui concerne le Fonds des générations, et c'est une idée qui

a déjà été mentionnée, ce n'est pas la première fois que c'est mentionné,

est-ce qu'on va avoir un Fonds des générations qui va croître éternellement ou

est-ce qu'on devrait songer à avoir un certain plafond? Est-ce que c'est

20 milliards, 30 milliards? Est-ce qu'on le laisse aller

continuellement? On sait qu'évidemment c'est toujours utilisé pour le service,

pour contrecarrer la dette publique, mais est-ce qu'une fois qu'on aurait

atteint 30 milliards dollars... est-ce qu'on continue à faire des

versements ou est-ce que les sommes qui devraient entrer au Fonds des

générations seraient dirigées directement pour payer la dette de façon directe?

Parce que moi, je pense que ces sommes, donc les revenus du fonds, doivent

toujours demeurer là et ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins. Donc,

les redevances hydrauliques et l'impôt minier, bon, les différentes sources du

Fonds des générations, doivent être utilisées exclusivement dans la dette

publique. Maintenant, est-ce que c'est en les laissant accumuler indéfiniment

ou est-ce qu'on fait un paiement direct?

Vous avez déjà fait un paiement direct. Nous l'avions fait aussi déjà, un

paiement direct à la dette. Est-ce que vous avez une position là-dessus

ou, pour l'instant...

M. Girard

(Groulx) : Oui, j'ai une

orientation, parce que c'est des sujets qui doivent être discutés

amplement avant de faire de tels changements. Je pense qu'on vient à l'essence

de ce qui est fait. Alors, on accumule des sommes dans le Fonds des générations

pour réduire le poids de la dette et, bien sûr, on pourrait envoyer directement

les sommes, les versements sur la dette et réduire la dette.

Alors, pourquoi on passe par le Fonds des

générations? Parce que... pour capter ce qu'on appelle l'«equity risk premium».

C'est-à-dire qu'on confie à la Caisse de dépôt d'investir les sommes du Fonds

des générations dans l'anticipation que les rendements des sommes versées au

Fonds des générations seront supérieurs au coût d'emprunt ou au passif de la

dette, autrement dit, que le rendement du portefeuille excédera le coût de

financement de la dette du gouvernement du Québec. Et, à long terme, ce qu'on

observe empiriquement, c'est que cette prime de rendement des actifs, l'«equity

risk premium», est plus grande que zéro.

Et donc, théoriquement, c'est une position

d'investissement qui est saine, et l'historique, d'ailleurs, du Fonds des

générations, c'est qu'on a cumulé un rendement d'approximativement 2 % à

3 % supérieur — je

vais dire 3 % pour simplification — au rendement de la dette du

gouvernement du Québec. Et donc c'est à l'avantage du Québec d'investir

ces sommes, de faire 3 % de plus que ce qu'on paie sur notre dette, et ça

permet de réduire la dette relativement plus rapidement.

Évidemment, en investissement, là, je vais vous

donner... Là, on rentre dans mon ancien métier, celui qui était gestionnaire de risque professionnel pour

une institution financière. En investissement, la question la plus

importante, ce n'est pas combien vous voulez

faire d'argent ou de rendement. La question la plus importante, c'est combien

êtes-vous prêt à perdre, parce que, lorsque vous avez des anticipations

de rendement, c'est bien, si vous faites mieux, c'est bon, un peu moins bien,

ça reste positif. Mais, lorsque vous investissez du capital dans des actifs

risqués, et c'est ce qu'on fait dans le Fonds des générations, bien, il y a un

risque que, certaines années, le rendement soit négatif.

Et donc il faut se poser la question puisque, si

on regardait, là, l'historique, par exemple, de l'indice le plus liquide au

monde, le S&P 500, les 500 plus grandes entreprises, on verrait que,

dans les 50 dernières années, il y a eu...

Puis là je vais m'avancer, là, mais il y a eu six années avec des rendements

négatifs, et puis il y a des années que le rendement négatif excède 10 %, 2008... 2007, 2008. Et donc, par

exemple, si on laissait cumuler 20 milliards dans le Fonds des

générations... 20 milliards, c'est un bon chiffre de référence parce qu'on

a 200 milliards de dette nette. Alors, si on laisse le Fonds des

générations représenter 10 % de la dette nette, c'est-à-dire qu'on aurait

220 milliards de dette brute, qu'on

soustrait le Fonds des générations pour dire... on soustrait 20, 200, bien, si

on perd 10 %, on vient de perdre 2 milliards sur

20 milliards. Bon, 2 milliards, le gouvernement du Québec, budget,

125 milliards, pas grave, mais, si le fonds est à 40 milliards puis

que ce n'est pas 10 % qu'on perd, c'est 20 %, bien là on vient de

perdre 8 milliards. 8 milliards, ça, c'est peut-être moins bon, là,

2 milliards, oui, hein?

Il faut trouver le seuil de tolérance. On

anticipe que le Fonds des générations va surperformer le rendement de la dette

du Québec de 3 %, mais il reste néanmoins que, cycliquement, il y aura des

années de rendement négatif. Il faut se demander, lors de ces années à

rendement négatif, combien sommes-nous prêts à perdre, d'autant plus que, ces années, là, je vais faire une affirmation

philosophique, les mauvaises nouvelles sont corrélées, c'est que l'année

du rendement négatif du Fonds des

générations risque d'être une année qui est peut-être une année très difficile

économiquement, et donc être une

année où on a déjà moins de revenus, moins de rentrées fiscales, où nos

investissements dans les entreprises vont

moins bien, et nos actifs qu'on a, contre nos passifs de retraites, on risque

d'avoir un passif qui surperforme l'actif.

Alors, on va avoir des problèmes avec nos... Il

va y avoir des années, je ferme, une année sur 10, 15, 20, où on va avoir des

défis dans la gestion de la caisse de retraite, la gestion de l'économie, la

gestion des finances publiques. On n'a pas besoin en plus de prendre un choc,

dans le Fonds des générations, au-delà de notre seuil de tolérance, et c'est ce

seuil de tolérance qu'on devra définir pour se dire : Lorsque le Fonds des

générations a atteint tel niveau, il serait une bonne idée de faire des

versements sur la dette.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : ...vérifier, moi,

si, M. le Président, vous êtes contre le fait que M. le ministre des Finances

fasse de la philosophie, enfin, parce que je vous ai vu réagir avec vos

sparages.

Président (M. Simard) :

Je suis l'humble maître du temps, cher collègue, et il me faut assumer un

minimum...

M. Girard (Groulx) : C'est vrai

que j'ai été un peu long.

Le Président (M. Simard) :

...d'équité entre l'opposition et la

partie gouvernementale.

Le Président (M. Simard) : Sur

ce, je cède la parole au critique de l'opposition.

M. Leitão : ...continuer

longuement à discuter de cet enjeu-là, mais donc d'où, je pense, la nécessité

de réfléchir à cette notion d'établir un

plafond pour le Fonds des générations, mais... oui, de faire ça, mais toujours

en gardant les versements. Donc, les revenus qu'il y a longtemps on a

décidé, collectivement, que ces revenus-là allaient être dédiés au

remboursement de la dette, donc, ces revenus-là, les redevances hydrauliques,

etc., continueraient d'être perçus et envoyés directement à la dette.

M. Girard (Groulx) : C'est ce

qu'on a fait lorsqu'on a fait le versement, effectivement.

M. Leitão : Très bien, on continuerait de faire ça. Alors, ça

va, M. le Président. Pour ce qui est de l'article 20, je n'ai pas

d'autre commentaire non plus.

Le Président (M. Simard) :

Merci à vous. M. le député de Vanier, souhaitiez-vous intervenir?

M. Asselin : N'abusons pas.

Le Président (M. Simard) :

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20

est adopté? Adopté. Nous passons donc...

Nous sommes toujours dans le bloc 1 et nous passons à l'item suivant

concernant le Fonds du patrimoine culturel québécois. Il s'agit de

l'article 56. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Moi, je n'ai pas les...

Le Président

(M. Simard) : 153.

M. Girard

(Groulx) : Je n'ai pas exactement les mêmes numéros de pages que vous.

Nous sommes au niveau du

chapitre X :

«Fonds du patrimoine

culturel.

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications.»

L'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des

Communications (chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de

«19 500 000 $ par année pour les années financières 2019‑2020

à 2022‑2023 et 23 500 000 $ pour l'année financière 2023‑2024»

par «24 800 000 $ pour les années financières 2021‑2022 et 2022‑2023

et 25 300 000 $ pour l'année financière 2023‑2024».

Commentaire.

L'article 56 du projet de loi propose d'augmenter la

partie du produit de

l'impôt sur le tabac qui sera porté au crédit du Fonds du patrimoine culturel

québécois pour la période débutant en 2021‑2022 jusqu'à l'année

financière 2023‑2024 inclusivement. Les augmentations seront de

5,3 millions en 2021‑2022 et 2022‑2023 et de 1,8 million en 2023‑2024.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Robet-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, M. le Président. Donc, l'impôt sur le tabac sert déjà en

partie à

alimenter le Fonds du patrimoine culturel

québécois. Ce qu'on fait ici, c'est qu'on augmente cette contribution, donc,

comme M. le ministre l'a mentionné, de 5,3 millions en 2021‑2022 et

1,8 million en 2023‑2024. Bon, très bien, mais pourquoi 5,3 millions

et 1,8 et pourquoi pas sept, ou 10, ou 20?

M. Girard

(Groulx) : J'aurais dû vous partager l'intuition... C'est-à-dire qu'il

y a eu adoption de la nouvelle

Loi sur le patrimoine culturel, qui exige, de la

part des municipalités, d'adopter et de mettre à jour un inventaire d'immeubles

à valeur patrimoniale érigés sur le territoire. La somme additionnelle totale

de 12,4 millions qui sera portée au

crédit du Fonds du patrimoine culturel québécois jusqu'à l'année

financière 2023‑2024 devrait leur permettre de satisfaire à

cette obligation.

M. Leitão :

Très bien. Donc, c'est vraiment... ce sont vraiment des sommes qui vont servir

à s'assurer que l'inventaire va être fait comme il faut.

M. Girard

(Groulx) : Effectué.

M. Leitão :

Très bien. Bon, bien, en tout cas, je comprends. Je ne suis pas entièrement

d'accord, mais je comprends. Alors, voilà.

Le Président (M.

Simard) : D'autres commentaires? Nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 56 est

adopté? Adopté sur division. Nous procédons, donc, à l'onglet suivant

concernant, en fait, Financement-Québec. Nous débutons une longue série

d'études d'articles. Il y en a 25 dans cette sous-section, et nous débutons par

l'article 29, M. le ministre, à la page 77, du moins, de mon cahier.

M. Leitão :

...quelque chose, M. le Président?

Le Président (M.

Simard) : Volontiers, cher collègue, volontiers.

M. Leitão :

Puisque, comme vous venez de le mentionner, il y a une longue série d'articles,

peut-être ce serait utile de parler un peu

de façon générale de pourquoi on fait tout ça, là, des articles 29 à 53 au

lieu d'y aller à la pièce.

Le Président (M.

Simard) : Oui, c'est une très bonne suggestion. M. le ministre, qu'en

dites-vous? Donc, il y aurait une réflexion générale, un temps similaire, mais

nous pourrions parler globalement de l'ensemble des articles contenus dans

cette sous-section.

M. Leitão :

...aller

article par article, ça ne me dérange pas, c'est comme vous voulez.

M. Girard

(Groulx) : Non, je pense qu'on peut donner une mise en contexte.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Et je comprends votre consentement pour que nous

puissions étudier de manière simultanée l'ensemble...

M. Girard

(Groulx) : Oui, vous comprenez mon consentement.

Le Président (M.

Simard) : Très bien, allons-y.

M. Girard

(Groulx) : Bon, d'abord, un rappel de ce qu'est Financement-Québec.

Financement-Québec, sa clientèle, ce sont les organismes qui sont exclus du

périmètre comptable du gouvernement. Les principaux organismes qui empruntent

présentement chez Financement-Québec sont les universités autres que

l'Université du Québec, qui, elles, font

partie du périmètre comptable, alors,

par exemple, l'Université McGill, les sociétés de transport en commun telles

que la STM, le Réseau de transport de la Capitale, l'Autorité régionale de

transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain, le Musée des

beaux-arts de Montréal. En date du 31 mars 2021, l'encours des prêts de

Financement-Québec était de 8,1 milliards, et, pour donner un ordre de

grandeur, nous parlions d'une dette nette du Québec de l'ordre de

200 milliards.

Ensuite,

quant au... Alors, maintenant que j'ai dit ce dont on parle, c'est-à-dire

Financement-Québec, ce qu'on vise à faire, c'est... D'une part, il est

proposé de transformer Financement-Québec en personne morale sans capital

social, dirigé par un président-directeur général nommé par le ministre des

Finances parmi les dirigeants du ministère.

Le président-directeur général bénéficierait du support d'un comité de

gouvernance composé d'un maximum de

neuf membres provenant principalement des ministères liés aux organismes

bénéficiant des services de Financement-Québec. Ces membres seraient nommés par le ministre des Finances à la

suite, dans certains cas, de la recommandation des ministres dont ils

relèvent. Une mesure transitoire prévoit que les membres du conseil

d'administration de Financement-Québec en poste lors de l'entrée en vigueur des

modifications législatives deviendront des membres du comité de gouvernance. De

plus, il est également proposé que l'actuel président-directeur général

continue d'exercer ses fonctions.

Donc, alors, O.K., qu'implique le changement de

structure de la personne morale à fonds social pour une personne morale de

droit public? Le capital-actions et les actions émises de la société doivent

être annulés. Alors, il n'y aura plus de capital et il n'y aura plus de conseil

d'administration.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Girard (Groulx) : Alors, c'est

simplement simplifier la structure. L'objectif des modifications que nous

apportons vise à simplifier le fonctionnement de Financement-Québec.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci. Donc,

ça devient... Donc, ce n'est plus une... Je suis un peu confus. Donc, ça

devient une espèce... une agence du ministère des Finances, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Je pense qu'on

pourrait demander, s'il y a consentement, à Me Hudon d'expliquer les

implications légales.

M. Girard (Groulx) : Ah! vous êtes

ici. Merci.

M. Leitão : Il y aurait

consentement, oui.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement.

Alors, Me Hudon, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité,

d'abord, s'il vous plaît, de vous présenter?

M. Hudon

(Alain) : Oui. Alors, Alain Hudon. Je suis légiste au

ministère des Finances, Économie et Tourisme.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Donc, je veux juste rajouter sur ce que le ministre a exposé par

rapport à l'objectif qui est cherché, qu'on recherche ici. Donc,

Financement-Québec, effectivement, actuellement, c'est une personne morale à

capital social qui a un capital-actions dont le ministre des Finances est le

seul actionnaire, et ses activités, là, sa mission, dans le fond, c'est de

fournir des services financiers aux organismes publics qui ne font pas

partie

du périmètre comptable tels qu'ils ont été identifiés précédemment par M. le

ministre.

Quand on regarde dans sa loi constitutive,

l'autonomie dont dispose Financement-Québec, il y en a très, très peu. Presque

toutes les décisions d'importance, les orientations, sont soit approuvées par

le gouvernement ou encore par le ministre. Donc, notamment, si on veut ajouter

un organisme, ça prend le consentement du gouvernement. Le règlement intérieur

de Financement-Québec doit être approuvé par le gouvernement également. Les

conditions d'octroi des prêts, ce n'est pas Financement-Québec qui les

détermine, c'est également une autorité supérieure.

Donc, on se rend compte que la plus-value du

conseil d'administration ici, dans la gestion quotidienne d'un organisme comme

Financement-Québec, sans dire absente, elle est très, très, très réduite. Donc,

pour donner plus de souplesse, puis on s'est

inspirés de ce qui a été fait très récemment dans le Centre d'acquisitions gouvernementales, on a regardé

le mécanisme de gestion, la structure organisationnelle, puis on a considéré

que ça pouvait être une structure qui pouvait

être adaptée, compte tenu du peu de latitude dont dispose Financement-Québec

dans l'application et la gestion de ses opérations, bien, de lui donner

une souplesse comme un peu le Centre d'acquisitions gouvernementales.

Donc,

c'est pour ça que c'est proposé ici d'enlever le capital social. En enlevant le

capital social, on peut enlever le conseil d'administration, mais le

remplacer par un P.D.G. qui va disposer des mêmes... du gros des pouvoirs, et

ce P.D.G. là va être quand même soumis à un

comité de gouvernance, là, sous la surveillance d'un comité de

gouvernance, et ce comité-là, bien, on le

verra tout à l'heure, sa responsabilité première, c'est de s'assurer que, dans

l'accomplissement de sa mission... bien,

respecte, notamment... Financement-Québec respecte, notamment, toutes les

conditions déterminées par le gouvernement au niveau des conditions, des

prêts, etc. Donc, le comité de gouvernance, c'est un peu, entre guillemets, je n'aime pas appeler ça comme ça,

mais un chien de garde. Il va surveiller effectivement est-ce que le

P.D.G., dans toute son autorité, bien, il

respecte effectivement les balises qui lui ont été données par les autorités

compétentes.

M. Leitão : Très bien. Et le P.D.G.,

donc, serait quelqu'un du ministère des Finances, un fonctionnaire, un sous-ministre

adjoint, enfin...

Le Président (M. Simard) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Alors,

merci, M. le Président. Effectivement, on va le voir tout à l'heure, ça peut

être... ça va être un haut fonctionnaire du ministère des Finances.

Leitão : Très bien. Alors,

bon, Financement-Québec, c'est donc un véhicule qui permet à ces

organismes-là, comme les universités, les

sociétés de transport, etc., de pouvoir bénéficier de la capacité de l'État du

Québec d'emprunter à des taux

attrayants. Et donc ce serait beaucoup plus compliqué pour la STM d'aller

emprunter directement, donc ils le font à travers à travers

Financement-Québec. C'est un peu... C'était déjà sa mission. Donc, cette

mission-là demeure.

M. Girard (Groulx) : La mission

demeure. La structure légale est simplifiée.

M. Leitão : C'est ça. Très bien, M. le

Président, je n'ai pas d'autre... Et donc la série d'articles que nous avons

ici, donc les articles 29 à 53, bon, on pourrait y aller

article par

article, mais je pense que c'est... Donc, tous ces articles-là vont mettre en

oeuvre ce dont on vient de discuter, c'est ça? Donc, il n'y a pas de surprise

ici de...

M. Girard (Groulx) : On propose des

modifications à l'organisation et la structure organisationnelle, mais on

conserve la mission.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. D'autres commentaires? Ça vous va? Sans quoi nous allons procéder à la

mise aux voix des articles suivants : les articles 29, 30, 31, 32,

33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52

et 53. Sont-ils adoptés? Adopté sur division. Passons maintenant à l'onglet

suivant, qui concerne le Musée des Beaux-Arts de Montréal. Cette sous-section

implique l'étude de deux articles, les articles 54 et 55, M. le ministre,

à la page 149, du moins, de mon cahier.

M. Girard (Groulx) : Exactement, et

151 du mien.

Le Président (M. Simard) : Ah! du

vôtre? Ah bon!

M. Girard (Groulx) :

«Chapitre IX.

«Musée des beaux-arts de Montréal.

«Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal.»

Article 54 :

L'article 29 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 7°, de «de l'article 30» par «des

articles 30 et 30.1».

Commentaire.

L'article 29 de la

Loi sur le

Musée des beaux-arts de Montréal détermine les différents pouvoirs que peut

exercer le musée. Parmi ceux-ci, on retrouve le pouvoir d'emprunter.

L'article 54 du projet de loi apporte une

modification de concordance au paragraphe 7° de cet

article 29 afin de tenir

compte de l'exigence prévue dans le nouvel

article 30.1 de la

Loi sur le

Musée des beaux-arts de Montréal que propose l'article 55 du projet de

loi. Ce nouvel

article demande que le musée obtienne l'autorisation du ministre

des Finances et du ministre de la Culture et des Communications pour contracter

des emprunts temporaires pour financer un projet d'immobilisation subventionné.

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Robert-Baldwin.

Leitão : Ça va, M. le

Président. Sur cet article-là, je pense que le nerf de la guerre, c'est

l'article 55, le prochain.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Leitão : Le 30.1, qu'est-ce que

ça... Donc...

Le Président (M.

Simard) : Merci. D'autres commentaires? Conséquemment,

l'article 54 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à l'article 55, la page 151 de mon document.

M. Girard (Groulx) :

Article 55 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 30, du suivant :

«30.1. Le musée doit obtenir l'autorisation du

ministre et du ministre des Finances pour contracter des emprunts à court terme

ou par marge de crédit afin de financer un projet d'immobilisation pour lequel

il bénéficie d'une subvention.»

Commentaire.

L'article 30 de la

Loi sur le

Musée des Beaux-Arts de Montréal demande que le Musée obtienne l'autorisation

du ministre des Finances et du ministre de la Culture et des Communications

pour emprunter à long terme pour financer un projet d'immobilisation

subventionné.

L'article 30.1 assujettit le Musée des Beaux-arts de

Montréal à la même exigence lorsqu'il entend contracter des emprunts

temporaires pour financer de tels projets. J'ai une note additionnelle que je

vais lire pour contexte.

Le Président (M. Simard) : Je vous

en prie.

M. Girard (Groulx) : À la suite d'un

changement récent de la norme comptable sur les paiements de transfert, les

organismes hors périmètre comptable, dont le Musée des beaux-arts de Montréal

fait partie, ne seront bientôt plus appelés à emprunter à long terme pour

financer les projets subventionnés. Les subventions seront dorénavant versées en remboursement des emprunts

temporaires contractés selon l'avancement des travaux. Il importe donc que les emprunts temporaires contractés pour

les projets d'immobilisation subventionnés soient encadrés de la même

façon que le sont présentement les emprunts à long terme réalisés pour ces

besoins afin de s'assurer qu'ils sont effectués aux meilleures conditions

disponibles.

M. Leitão : O.K. Donc, dorénavant,

le Musée des Beaux-Arts, s'il veut... s'il a un projet d'immobilisation, avant

d'aller de l'avant, le musée a besoin de s'assurer que sa subvention a été

approuvée. Et puis il peut emprunter de façon temporaire jusqu'à ce que la

subvention soit versée. C'est bien ça?

M. Girard (Groulx) : C'est à dire

qu'il avait obligation d'obtenir l'approbation pour les emprunts à long terme.

Et maintenant ces emprunts seront de plus court terme suite à la modification

de la règle sur les paiements de transfert et puisqu'on va financer au rythme

de la construction plutôt au niveau de la dette à long terme. Et là, pour faire

un suivi adéquat, le ministère des Finances a besoin que et les emprunts à long

terme et les emprunts à court terme nécessitent l'approbation du ministre des

Finances.

M. Leitão : Très bien. Donc, s'il

n'y a pas, je ne sais pas, moi, un nouveau pavillon...

M. Girard (Groulx) : Un nouveau

pavillon, c'est un bon exemple.

M. Leitão : ...qui coûte

50 millions...

M. Girard (Groulx) : ...construit en

quatre ans. C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Financement de

construction sur l'horizon de la construction, quatre ans, selon la loi

actuelle, n'aurait pas besoin d'obtenir les approbations pour le financement à

court terme.

M. Leitão : O.K., très bien. Mais,

avant de s'engager dans ce projet de nouveau pavillon, le musée doit s'assurer

que la subvention a été approuvée.

M. Girard (Groulx) : Bien sûr.

M. Leitão : O.K., très bien. O.K.,

ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, conséquemment, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article

L'article 55 est-il

adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Bien. À ce stade, je dois vous demander un consentement parce que nous

dérogeons un peu à notre tradition d'études. Y aurait-il consentement afin que

le ministre puisse présenter un amendement qui introduit un intitulé d'un

chapitre? Puisque l'étude des intitulés, comme vous le savez, s'effectue

normalement à la fin de l'étude du projet de loi. Il y a un consentement. Très

bien. Et j'aurais également besoin d'un consentement, un

autre consentement, mais le dernier, ce coup-ci pour qu'un seul amendement

puisse introduire un intitulé de

chapitre et un

article car cela aurait dû être

présenté, évidemment, par deux amendements. Donc, c'est un gain de temps et

d'efficience logistique et parlementaire.

M. Leitão : Je suis en faveur de la

logistique, M. le Président. Il n'y a pas de...

Président (M. Simard) : Bon,

bien, merci. Alors, conséquemment, nous pouvons procéder, M. le

ministre, à cet amendement, qui se retrouve

normalement sur Greffier, mais, n'ayant pas mes lunettes... Il s'en vient. Ah!

bien, il est là.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Voilà, M.

le ministre. À vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Alors, nous sommes

dans le

chapitre IX.1 et l'article 55.1,

article 83 de la Loi

sur l'administration financière :

Insérer, après l'article 55 du projet de

loi, le

chapitre suivant :

Loi sur l'administration financière.

55.1.

L'article 83 de la

Loi sur l'administration

financière (Chapitre A-6.001) est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, lorsqu'il s'agit

d'effectuer un emprunt à court terme ou par marge de crédit, le pouvoir peut

être exercé par un membre du personnel autorisé par l'organisme pour agir seul

en cette matière.»

Commentaire. Cet amendement vise à modifier la

délégation du pouvoir d'emprunter prévu à l'article 83 de la

Loi sur

l'administration financière afin d'assurer aux organismes la réalisation des

emprunts à court terme ou par marge de crédit dans les meilleurs délais. Ainsi,

un seul signataire pourra être suffisant pour conclure un tel emprunt, et il

appartiendra au conseil d'administration de l'organisme de désigner parmi les

membres du personnel les signataires autorisés dans la résolution instituant le

régime d'emprunt.

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Robert-Baldwin, commentaires? Des questions?

M. Leitão : O.K. Donc, cela ne

s'applique pas nécessairement au... ou seulement au Musée des Beaux-Arts, là.

Ici, on parle de tous les organismes, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Exactement.

D'abord, autrefois, c'était deux. On suggère qu'un, c'est suffisant.

M. Leitão : Un, c'est suffisant.

O.K. Et donc il y a toujours le... Bon, l'organisme, évidemment, va déléguer

quelqu'un, mais les mêmes procédures de vérification au ministère des Finances,

cela demeure...

M. Girard (Groulx) : Et au conseil

d'administration de l'organisme...

M. Girard (Groulx) : ...puisque

c'est un pouvoir délégué par le conseil d'administration.

M. Leitão : Très bien. Alors, c'est

pour simplifier les opérations des organismes?

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Leitão : Très bien. Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'intitulé du

chapitre IX.1 et l'article 55.1 est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à un autre amendement, l'article 55.2. M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Loi concernant

la mise en oeuvre de certaines dispositions... Ah! mais ça, c'est le...

Excusez-moi, c'est le

titre du projet de loi n° 17. Alors, je peux passer

tout de suite à l'article 55.2,

article 85 de la

Loi sur l'autorité

régionale de transport métropolitain :

Insérer, après l'article 55.1 du projet de

loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur l'autorité régionale de transport

métropolitain

55.2.

L'article 85 de

la

Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain

(Chapitre A-33.3), est modifié par

l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «sauf s'il s'agit d'emprunts

visant à financer un projet d'immobilisation pour lequel elle bénéficie

d'une aide financière d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement,

auxquels cas le taux d'intérêt et les autres conditions d'emprunts doivent être

autorisés par le ministre des Finances».

Commentaire. La modification proposée par

l'article 55.2 du projet de loi vise essentiellement à exiger que le taux d'intérêt et les autres conditions des

emprunts à court terme ou par marge de crédit effectués par l'Autorité

régionale de transport métropolitain soient autorisés par le ministre des

Finances lorsque ces emprunts temporaires visent à financer un projet

d'immobilisation pour lequel l'autorité régionale bénéficie d'une subvention du

gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Alors, M.

le Président.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Donc, c'est un peu dans la même lignée que ce qu'on vient de voir, c'est pour

simplifier les opérations, et donc c'est... Encore une fois, il faut que le

projet en question ait été approuvé, et donc il y a une subvention qui s'en

vient.

M. Girard

(Groulx) : Mais, dans ce

dans ce cas-ci, on revient à ce qu'on discutait plus tôt, c'est

l'encadrement des emprunts à court terme. C'est d'avoir la concordance que nous

avions pour... avec ce que nous avions pour les emprunts à long terme.

M. Leitão : C'est ça, O.K. Mais ces

organismes-là, l'ARTM ou... ils empruntent de Financement Québec.

M. Girard (Groulx) : Financement

Québec.

M. Leitão : C'est ça, O.K. Donc,

c'est... O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires sur l'amendement introduisant l'article?

M. Girard (Groulx) : Il peut y avoir

des emprunts bancaires aussi, là. Mais c'est... les emprunts court terme ne

sont pas uniquement chez Financement Québec, pour être précis.

M. Leitão : Dans les marges de

crédit, des choses... Non, ça va.

Président (M. Simard) : Ça

vous va? D'autres commentaires introduisant l'article 55.2? Cet

amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous passons donc maintenant à l'amendement introduisant

l'article 55.3. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Article 55.3,

article 53 de la

Loi sur le réseau de transport

métropolitain :

Insérer, après l'article 55.2 du projet de

loi tel qu'amendé, ce qui suit

Loi sur le réseau de transport métropolitain

55.3.

L'article 53 de la

Loi sur le Réseau

de transport métropolitain (chapitre R-25.01) est modifié par l'insertion,

à la fin du deuxième alinéa, de «sauf s'il s'agit d'emprunts visant à financer

un projet d'immobilisation pour lequel il bénéficie d'une aide financière du

gouvernement, auxquels cas le taux d'intérêt et les autres conditions d'emprunt

doivent être autorisés par le ministre des Finances».

Commentaire. La modification proposée par

l'article 55.3 du projet de loi vise essentiellement à exiger que le taux

d'intérêt et les autres conditions des emprunts à court terme ou par marge de

crédit effectués par le Réseau de transport

métropolitain soient autorisés par le ministre des Finances lorsque ces

emprunts temporaires visent à financer un projet d'immobilisation pour lequel le Réseau de transport métropolitain

bénéficie d'une subvention du gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Des commentaires?

Leitão : ...c'est la même

chose qu'on avait pour l'ARTM, on le fait pour le Réseau de transport

métropolitain.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Leitão : O.K. Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

D'autres interventions? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix à

l'article 55.3. Est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous passons maintenant au dernier amendement de

cette sous-section. M. le ministre, l'amendement introduisant

l'article 55.4.

M. Girard (Groulx) :

Article 55.4,

article 124 de la

Loi sur les sociétés de transport en

commun :

Insérer, après l'article 55.3 du projet de

loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur les sociétés de transports en commun

55.4.

L'article 124 de la

Loi sur les

sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par

l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsqu'il s'agit d'emprunts visant à

financer un projet d'immobilisation pour lequel une société bénéficie d'une

subvention du gouvernement, le taux d'intérêt et les autres conditions de ces

emprunts doivent être autorisés par le ministre des Finances.»

Commentaire. La modification proposée par

l'article 55.4 du projet de loi vise essentiellement à exiger que le taux

d'intérêt et les autres conditions des emprunts à court terme ou par marge de

crédit effectués par les sociétés de transport

en commun soient autorisés par le ministre des Finances lorsqu'ils visent à

financer un projet d'immobilisation pour lequel ces sociétés bénéficient

d'une subvention du gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Des commentaires sur cet amendement?

Leitão : Donc, c'est la même

chose. C'est la même chose. Donc pas d'autre commentaire, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : En fait,

c'est ça, on était dans le dernier amendement concernant l'encadrement des

emprunts temporaires, alors on est vraiment dans la même foulée. Pas de

commentaire? Sans quoi, est-ce que l'article 55.4 est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors nous passons maintenant au point concernant la délégation de signature

pour les organismes bénéficiant d'un régime d'emprunt, et j'aurais besoin,

comme il y a quelques minutes, de deux consentements.

Le Président (M. Simard) :

Excusez-moi, excusez-moi, excusez-moi. Tout à fait. Alors... mais ce n'était pas la ceinture et la bretelle. La ceinture et la

bretelle. Donc, conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos

travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 48)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, nous sommes de retour. Nous sommes en mesure de reprendre nos

travaux et nous sommes rendus dans le bloc 2, à l'onglet Mesures

concernant le Fonds de lutte contre les dépendances.

Alors, M. le

ministre, nous avons une série d'articles, de l'article 9 à l'article 17

inclusivement. À vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Très bien.

Chapitre II, Fonds de lutte contre les

dépendances. Oui, je suis au bon article.

Dispositions modificatives.

Loi sur la Société des alcools du Québec.

L'article 23.30 de la

Loi sur la Société

des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le

paragraphe 1°, de «Fonds des revenus provenant de la vente [du] cannabis»

par «Fonds de lutte contre les dépendances»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 3°

et après «psychoactive,», de «du jeu pathologique et d'autres formes de

dépendance,».

Commentaire.

L'article 9 du projet de loi

change la dénomination du fonds de revenus provenant du cannabis par celui de Fonds de lutte contre les dépendances

puisque les sommes portées au crédit de ce fonds permettront désormais

de prévenir le jeu pathologique et d'autres formes de dépendances.

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Merci, M. le Président. O.K. Donc, je pense que, par la suite, on...

dans les autres articles... bon. Donc, on

a... on avait... enfin, on a toujours, on n'a pas encore voté la loi, mais donc

il y avait... la Société québécoise du cannabis

avait... Donc, on avait créé un fonds avec les revenus qui provenaient de cette

société-là pour combattre les dépendances, surtout au cannabis. Là, maintenant,

on... donc, la dépendance au cannabis. Là, on élargit pour prévenir le jeu

pathologique et d'autres formes de dépendance. Et je pense que, plus tard, on

va voir aussi que... vous pouvez... si je me trompe, mais que le nouveau Fonds

de lutte aux dépendances va aussi être alimenté par des revenus qui

proviendraient de la Société des alcools du Québec, c'est ça, et de

Loto-Québec?

M. Girard

(Groulx) : Exactement. Alors, à partir du budget 2022‑2023, la

SAQ et Loto-Québec verseraient respectivement 10 et 22 millions.

M. Leitão :

Très bien. Donc, on va avoir un fonds de prévention des dépendances.

M. Girard

(Groulx) : Qui va être capitalisé par les trois sociétés d'État...

M. Leitão :

Par les trois sociétés...

M. Girard

(Groulx) : ...qui sont impliquées dans le domaine des dépendances.

M. Girard

(Groulx) : Et le fonds qui était... l'autre fonds, qui était dédié à

la... je vais donner le terme exact, le Fonds de prévention et de recherche en

matière de cannabis, qui, lui, était subordonné au fonds de revenu, lui, existe

toujours...

M. Leitão :

O.K., parce que le...

M. Girard

(Groulx) : ...pas modifié. C'est le fonds en haut qui est modifié pour

ajouter des revenus de Loto-Québec et de la SAQ, mais le fonds qui sert... qui

avait été créé dans le cadre de la création de la Société québécoise du

cannabis existe toujours. Lui n'est pas modifié.

M. Leitão :

O.K. Et donc... Et lui, il continue à être alimenté par les...

M. Girard

(Groulx) : Le fonds qui, maintenant, aura un nouveau nom, qui est le

Fonds de lutte contre les dépendances.

M. Leitão :

O.K. La question que j'ai, c'est que, bon, avant ce changement, il y avait

quand même... c'était très spécifique. Donc, on allait lutter contre, bon, la

dépendance à l'alcool, le tabagisme, et tout ça. Là, maintenant, on va créer un nouveau Fonds de lutte aux

dépendances. Je veux juste m'assurer que, dans ce changement-là, on

n'oublie pas, donc, les programmes, les choses qui existaient déjà et qui sont

financées par, donc, des programmes de lutte à l'alcoolisme, par exemple, au

jeu compulsif, qu'on n'oublie pas ça. Parce que, maintenant, il me semble qu'en

créant un nouveau fonds qui va avoir une mission plus large... En fin de

compte, qui va décider, qui va décider quelle dépendance est plus importante

qu'une autre et qui mérite un financement plus élevé qu'une autre?

M. Girard

(Groulx) : Mais, dans les faits, ce qu'on fait, c'est augmenter la

taille du fonds, O.K., et les ressources dédiées. La prévention et la recherche

en matière de cannabis sont toujours là et correspondent à 50 % plus un

des revenus de la SQDC, et les restes du fonds pourront servir à la lutte à d'autres

dépendances. Alors, quand vous dites : Qui va décider de l'allocation des

fonds? L'allocation... Dans le fond, on donne plus de moyens ou on implique

deux autres sociétés d'État dans la lutte contre les dépendances, et ça fait...

C'est un objectif qui est noble. Et c'est

le... On pourrait dire : Qui va décider? Mais le ministre responsable des

Services sociaux, dans le cas de notre gouvernement, c'est le ministre

délégué à la Santé.

M. Leitão :

Donc, c'est ça. Donc, c'est un peu, enfin, la Santé publique qui... À

l'intérieur du ministère de la Santé, c'est la Santé publique qui va un peu

diriger ça. Parce qu'il y a des programmes qui existent depuis longtemps et qui

fonctionnent bien, Éduc'alcool, par exemple, et je veux juste m'assurer que ces

programmes-là vont continuer à être financés.

M. Girard

(Groulx) : L'idée, c'est d'en faire plus, ce n'est pas d'en faire

moins, là. Lorsqu'on parle d'intuition derrière les modifications, l'idée,

c'est d'en faire plus.

M. Leitão :

Donc, au ministère des Finances, vous vous assurez que le fonds, le nouveau

fonds va avoir une augmentation des ressources financières. Mais après ça, pour

ce qui est de l'allocation de ces ressources-là, là, c'est... bon, c'est le

ministre délégué à la Santé, donc c'est au ministère de la Santé.

M. Girard (Groulx) : Ce n'est pas le ministre des

Finances qui fait les programmes de

lutte aux dépendances.

Leitão : Oui, et je

comprends, vous avez déjà d'autres choses à faire, mais ça serait quand même

important de garder un oeil là-dessus pour

vous assurer que les missions et les programmes existants ne sont pas oubliés

parce que, soudainement, il y a une nouvelle pathologie, une nouvelle

dépendance qui devient le sujet de l'heure, et donc qu'on décide d'y accorder

beaucoup plus de ressources en délaissant un peu ce qui se fait déjà depuis

plusieurs années et qu'on fait très bien. Donc, c'est juste que quelqu'un

continue de surveiller ça.

M. Girard

(Groulx) : Mais, de la façon

que le... pour vous donner, encore une fois, l'intuition que le ministre

délégué à la Santé nous a présenté ça, l'idée, c'est d'avoir plus de

ressources.

M. Leitão : Oui, c'est...

M. Girard (Groulx) : Quant à

l'allocation, puis le suivi des fonds, puis lorsqu'on a des fonds dédiés comme

ça, c'est certain qu'avant de transférer les fonds on s'assure que l'esprit des

fonds dédiés est respecté.

M. Leitão : Et surtout que la SQDC,

c'est quand même une société d'État qui continue de surprendre en termes de revenus. Donc, les choses se passent

bien de ce côté-là. Peut-être qu'initialement on était tous trop

conservateurs, je ne sais pas, mais les résultats réels sont quand même...

dépassent les attentes, et donc les disponibilités financières sont plus

importantes.

M. Girard (Groulx) : On approche

50 % du marché illicite.

M. Leitão : C'est ça. Ce qui était

ça, d'ailleurs. L'objectif, c'était de prendre cette place-là.

O.K., M. le Président. Ça va. Juste, donc, on

continue de ne pas oublier ceux qui travaillent depuis déjà bon nombre d'années

dans la prévention d'autres dépendances et...

Le Président (M. Simard) : Tout à

fait. D'autres commentaires sur l'article 9? Sans quoi nous allons

procéder à la mise aux voix.

L'article 9 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 10. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.31 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le

paragraphe 1° du texte anglais, de «Cannabis Sales Revenue Fund» par

«Fund»;

2° par l'insertion, après le 1°, du

suivant :

«1.1° les montants déterminés par le

gouvernement en vertu de l'article 58.1 de la présente loi et de

l'article 23.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec

(chapitre S-13.1);».

Commentaire.

L'article 23.31 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec détermine

les sommes qui seront déposées au Fonds de lutte contre les dépendances.

Le paragraphe 1° de l'article 10 du

projet de loi propose un ajustement de concordance au texte anglais de cet

article 23.31 découlant du changement de dénomination du Fonds des revenus

provenant du cannabis.

Le paragraphe 2° de cet

article prévoit de

nouvelles sources de revenus pour le Fonds de lutte contre les dépendances.

Seront dorénavant portées au crédit du fonds une

partie du dividende payé par

la Société des alcools du Québec ainsi qu'une

partie de celui payé par

Loto-Québec. Ces montants seront déterminés par le gouvernement en vertu de

l'article 58.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et de

l'article 23.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec.

Le Président (M. Simard) : M.

le député.

M. Leitão : Donc, c'est une

partie, une proportion du dividende et pas des revenus des sociétés d'État.

Donc, c'étaient des dividendes de... Mais c'était déjà comme ça, non? Je pense

que c'était déjà comme ça que le...

M. Girard (Groulx) : Bien, pas

dans ce fonds-là.

M. Leitão : Pas dans ce

fonds-là, mais dans le...

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

L'article 10 est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'article 11 en page 35 de

mon document.

M. Girard (Groulx) :

Article 11. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 23.31, du suivant :

«23.31.1. Les

sommes visées au paragraphe 1.1° de l'article 23.31 ne peuvent être

affectées qu'aux fins prévues au paragraphe 3° de l'article 23.30.»

Commentaire. Le nouvel

article 23.31.1 de

la

Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 11 du projet de loi vise à s'assurer que les sommes

provenant du dividende de la Société

des alcools du Québec et de celui de Loto-Québec ne puissent être

affectées qu'à des dépenses liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d'autres

formes de dépendance ainsi qu'à la lutte contre les méfaits qui s'y

rapportent.

Le Président (M. Simard) : M.

le député.

M. Leitão : Ça va. Pas de...

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. M. le ministre, l'article 12.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa du texte anglais, de «Cannabis Sales Revenue Fund» par «Fund».

Commentaire.

L'article 12 du projet de

loi propose un ajustement de concordance au texte anglais de

l'article 23.32 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec découlant

du changement de dénomination du Fonds de revenus provenant de la vente du

cannabis.

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires sur l'article 12?

M. Leitão : Pas de commentaire,

M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ce

dernier est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté.

Article 13.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.33 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «psychoactives», de «,

du jeu pathologique ou d'autres formes de dépendance»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais,

de «Cannabis Sales Revenue Fund» par «Fund».

Commentaire.

L'article 23.3 de la

Loi sur

la Société des alcools du Québec détermine les types d'activités qui pourront

être financées par le Fonds de lutte contre les dépendances et établit un

mécanisme permettant d'y affecter des sommes qu'il renferme.

L'article 13

du projet de loi propose d'ajouter dans cet

article le financement d'activités

permettant la mise en oeuvre de

mesures liées à la lutte contre le jeu pathologique, les autres formes de

dépendances et les méfaits qui en découlent.

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires?

Leitão : Pas de commentaire

autre que... Donc, avant le changement... les changements qu'on fait ici,

donc, la lutte au jeu pathologique n'était pas nécessairement inscrite dans...

nulle part.

M. Girard (Groulx) : Elle ne

pouvait... Elle n'était pas un usage accepté des fonds.

M. Leitão : O.K. Et maintenant

elle le devient. O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) :

Merci.

L'article 13 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté.

L'article 14.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.34 de cette loi est modifié par l'insertion, après «fonds»,

de «en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de

l'article 23.31».

Commentaire.

L'article 23.34 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec permet de

déterminer annuellement le montant du fonds des revenus provenant du cannabis

que le ministre des Finances doit virer chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis,

constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis.

Ce montant correspond actuellement à la majorité

de tous les revenus du Fonds de prévention et de recherche en matière de

cannabis après déduction des dépenses visant la résorption de tout déficit que

pourrait subir la Société québécoise du cannabis.

L'article 14 du projet de loi modifie cet

article 23.34 de façon à ce que les revenus du Fonds de lutte contre les

dépendances provenant des dividendes de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec

ne soient pas considérés dans la détermination des sommes à virer au Fonds de

prévention et de recherche en matière de cannabis.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Des commentaires?

M. Leitão : Très bien. Donc,

quand on parle de la majorité, donc le montant correspond actuellement à la

majorité de tous les revenus, majorité, c'est les fameux 50 % plus 1.

C'est ça?

M. Girard (Groulx) : 50,1.

M. Leitão : C'est ça. O.K. Très

bien.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires?

L'article 14 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 15, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 58, du suivant :

«58.1. Le gouvernement détermine le montant des

sommes payées par la société à

titre de dividendes qui est versé annuellement

au Fonds de lutte contre les dépendances.»

Commentaire.

L'article 58.1 de la

Loi sur

la Société des alcools du Québec proposé par l'article 15 du projet de loi

confère au gouvernement le pouvoir de déterminer annuellement la

partie du

dividende versé par la Société des alcools qui sera porté au crédit du Fonds de

lutte contre les dépendances.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires?

M. Leitão : Donc, ce transfert-là ou

ce montant-là sera donc déterminé entièrement à la discrétion du...

M. Girard (Groulx) : Bien, il est

déterminé... généralement, il est indiqué dans le cadre du plan budgétaire, là,

alors sur un horizon de cinq ans.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques?

Le Président (M. Simard) :

Conséquemment, l'article 15 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. M.

le ministre, l'article 16.

M. Girard (Groulx) : «Loi sur la

Société des loteries du Québec».

La

Loi sur la Société des loteries du Québec

(chapitre S-13.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 23,

du suivant :

«23.1. Le gouvernement détermine le montant des

sommes payées par la société à

titre de dividendes qui est versé annuellement

au Fonds de lutte contre les dépendances institué en vertu de la

Loi sur la

Société des alcools du Québec (chapitre S-13).»

Commentaire.

L'article 23.1 de la

loi sur

les sociétés des loteries du Québec proposé par l'article 16 du projet de

loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer annuellement la

partie du

dividende versé par la Société des loteries du Québec qui sera porté au crédit

du Fonds de lutte contre les dépendances.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 17.

M. Girard

(Groulx) :

Section II. Disposition transitoire.

Article 17 :

À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, règlement, décret ou

autre document, une référence au Fonds des

revenus provenant de la vente de cannabis est une référence au Fonds de lutte

contre les dépendances.

Commentaire.

L'article 17 du projet de loi est une disposition de type omnibus qui vise

à assurer l'adaptation des dispositions de toute loi, règlement, décret et

autre document à la nouvelle dénomination «Fonds de lutte contre les

dépendances».

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires?

Le Président (M.

Simard) :

L'article 17 est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à la

section

concernant l'aide pour les résidences endommagées par la pyrrhotite. M. le

ministre, concernant l'article 18.

M. Girard

(Groulx) : Oui. «Chapitre III

«Aide pour les

résidences endommagées par la pyrrhotite

«Loi sur la fiscalité

municipale».

Article 18 :

L'article 253.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1)

est modifié par l'insertion, après le sixième alinéa, du suivant :

«L'étalement de la variation

de la valeur imposable qui résulte d'une diminution de la valeur de l'unité

d'évaluation ou de l'établissement d'entreprise cesse lorsque, par la prise

d'effet d'une modification au rôle visée au paragraphe

1° du deuxième alinéa dont l'objet est de refléter l'augmentation de la valeur

à la suite de travaux effectués sur un bâtiment faisant déjà

partie de

l'unité, la valeur ajustée est remplacée par une nouvelle valeur ajustée qui est égale ou supérieure à la valeur imposable

inscrite au rôle précédent la veille de l'entrée en vigueur du rôle

visé.»

M. Leitão :

...je n'ai pas trop compris.

M. Girard

(Groulx) : Pardon?

M. Leitão :

Oui, parce que je n'ai pas trop compris qu'est-ce que...

M. Girard (Groulx) :

Vous allez voir. L'intuition s'en vient.

M. Girard

(Groulx) : C'est une intuition quand même en cinq paragraphes.

Le présent

article a

pour objet de modifier les règles applicables à l'étalement de la variation de

la valeur imposable d'une unité d'évaluation afin de mettre fin à un potentiel

effet négatif sur le calcul des taxes municipales, dans les municipalités

pratiquant l'étalement, et des taxes scolaires.

L'étalement peut

s'appliquer à l'égard de la variation des valeurs lors de l'entrée en vigueur

d'un nouveau rôle d'évaluation foncière,

soit tous les trois ans. La hausse et la baisse de la valeur peuvent faire

l'objet d'un étalement.

Lorsque l'étalement

résulte d'une diminution de la valeur imposable, par exemple lors de la

manifestation de dommages importants au

bâtiment dus à la présence de pyrrhotite, les travaux effectués sur le bâtiment

afin d'y remédier peuvent avoir pour effet d'augmenter la valeur de

l'immeuble au-dessus de celle qui était inscrite au rôle avant la découverte

des dommages. La différence peut être importante.

Cette

situation peut se manifester lorsque les travaux sont réalisés après l'entrée

en vigueur du rôle d'évaluation foncière.

Afin de remédier à

cette problématique, le présent

article propose de mettre un terme à

l'étalement qui résulte d'une diminution de

la valeur lorsque la valeur de l'immeuble devient égale ou supérieure à la

valeur imposable inscrite au rôle précédent à la suite de tels travaux.

M. Leitão :

O.K. Si j'ai bien compris, il y a eu un problème avec la pyrrhotite, le

propriétaire fait toutes sortes de travaux

pour régler ça, il se pourrait que ces travaux-là aient comme résultat, donc

conséquence, une augmentation de la valeur de l'immeuble, et donc... ce

qui se traduirait par une augmentation des taxes.

Alors, ce qu'on vient

faire ici, c'est d'empêcher un tel résultat. Donc, le propriétaire de la maison

ne sera pas pénalisé avec les taxes plus

élevées parce qu'il a tout simplement réparé un problème qui était dû à la

pyrrhotite. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : En

fait : « La présence de pyrrhotite peut entraîner une baisse importante de

la valeur foncière d'un immeuble à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouveau

rôle d'évaluation. Dans un tel cas, la diminution de la valeur foncière aux

fins de calcul est étalée, ce qui entraîne, pour certaines années,

l'utilisation d'une valeur taxable supérieure à la valeur réelle de l'immeuble.

Il en est de même à l'égard du calcul des taxes municipales dans les

municipalités.»

Alors, l'idée... Je pense que l'intuition, puis

là je vais demander à mon... je pense que c'est Étienne, je pense que

l'intuition ici, c'est que la baisse de valeur soit immédiate et non étalée

afin de diminuer le compte de taxes de quelqu'un dont il y aurait... la valeur

de la résidence serait affectée par la présence de pyrrhotite. Et je vais

passer la parole à Étienne Paré, du ministère des Finances, qui est avec nous,

s'il y a consentement.

Le Président (M. Simard) :

Alors, y aurait-il consentement afin que Me Paré puisse s'adresser à nous?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y

a consentement. Alors, Me Paré... Ah! vous êtes ici. Je vous cherchais.

M. Paré (Étienne) : Bonjour.

Premièrement, ce n'est pas maître. Deuxièmement, je vais laisser le juriste du

MAMH exposer la situation.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de

vous présenter, s'il vous plaît?

M. Veilleux (Jean-Pierre) :

Oui, bonjour. Jean-Pierre Veilleux, légiste au ministère de la Justice. En

fait, la problématique vient du fait que, lorsqu'il y a un étalement de la

valeur, que soit à la baisse ou à la hausse, mais principalement dans le cas

d'à la baisse, eh bien, la baisse ne sera pas immédiate. Par exemple, un

immeuble qui baisserait de 200 000 $ à 125 000 $ en raison

de la présence de pyrrhotite, eh bien, on aurait une baisse graduelle. La

première année, on tomberait à 175 000 $; deuxième année,

150 000 $; troisième année, on arriverait à la valeur réelle s'il n'y

avait aucune rénovation.

La problématique, c'est que, lorsque... bien,

lorsque le propriétaire se retrouve devant la situation, eh bien, il fait des travaux. Et, s'il fait les travaux, par

exemple, à la première année, eh bien, cette modification-là va amener

une hausse importante de valeur qui, elle, ne sera pas étalée dans le temps.

Donc, à la première année, on a toujours une imposition qui n'est pas sur la

valeur réelle, mais sur une valeur supérieure, donc, par exemple, 175 000 $.

Et, si les travaux sont de l'ordre, par

exemple, de 100 000 $, eh bien, cette année-là, il va être imposé sur

une valeur de 275 000 $.

Là, je vous rappelle qu'on avait un immeuble qui

était de 200 000 $ initialement, et qui valait, initialement... et

qui vaut, en valeur réelle, 125 000 $, et qui devrait valoir, avec

des travaux, par exemple, de 100 000 $, qui devrait valoir

225 000 $. Bref, l'entièreté de la situation fait que le contribuable

se retrouve à payer beaucoup plus cher en termes de taxe foncière que la valeur

réelle de l'immeuble.

M. Leitão : Et donc, avec cette

modification, on s'assure que cela n'arrive pas. Est-ce que c'est limité à la

pyrrhotite ou d'autres types d'événement? Je ne sais pas, moi, des inondations,

des trucs comme ça, ça, ça ne...

M. Veilleux

(Jean-Pierre) : Ça pourrait

viser les événements, finalement, qui auraient un dommage important sur

la valeur de l'immeuble.

M. Leitão : Donc, ce n'est pas

limité seulement... ce n'est pas spécifique à la pyrrhotite.

M. Veilleux (Jean-Pierre) :

Non. Non.

M. Leitão : Ça pourrait être d'autres...

Donc, c'est cet étalement-là de la perte de valeur, ce qui ne se fait plus.

C'est ça?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : En fait,

la mesure vient annuler l'étalement. Donc, par exemple, en arrêtant l'étalement, on se retrouve avec une situation où

est-ce que... Bon, on va prendre notre base de 125 000 $,

qui était la base ajustée à la baisse,

puis on vient ajouter la valeur qui est ajoutée par les travaux, finalement,

comme s'il n'y avait pas d'étalement.

M. Leitão : O.K. Très bien. Et ce n'est

pas limité à la pyrrhotite. Ça, c'était...

M. Girard (Groulx) : On modifie la

fiscalité municipale.

M. Leitão : O.K. Très bien. Merci,

M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : D'accord.

M. Leitão : Voilà pourquoi est-ce

que... Pourquoi est-ce que le

chapitre III dit : «Aide pour les

résidences endommagées par la pyrrhotite»? Ce serait : «Aide pour les

résidences endommagées», point.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien, en

fait, c'est... En fait, la pyrrhotite était ce qui était visé par la mesure

fiscale initialement.

M. Leitão : Ah! O.K. Donc, ce qui

est visé ici, c'est les effets de la pyrrhotite. Donc, c'est spécifique à la

pyrrhotite. Ce n'est pas...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'était

l'idée, effectivement, mais la mesure pourrait effectivement avoir un spectre

plus large dans un cas de dommages importants que subissent des bâtiments.

M. Leitão : O.K. Donc, ça n'exclut

pas, disons-le comme ça, ça n'exclut pas d'autres types de dommages.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Non.

M. Leitão : O.K. Ce serait

intéressant que les... Parce que ça peut porter à confusion, que les gens

peuvent penser que c'est seulement la pyrrhotite, que ça se limite à ça. Donc,

en tout cas, on va s'assurer que cela va être connu, que ce n'est pas limité à

la pyrrhotite. Très bien. Merci. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais vous

demander de suspendre...

Le Président (M. Simard) : Alors, on

va suspendre quelques instants.

M. Girard (Groulx) : ...pour

confirmer ce point-là.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Nous suspendons quelques moments.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

Le Président (M. Simard) : Bien! M.

le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien,

simplement, le nom de la mesure est inspiré par les demandes des victimes de la

pyrrhotite, mais l'application est générale.

M. Girard (Groulx) : Mais, en...

c'est une application générale théorique parce qu'en pratique c'est vraiment

applicable aux victimes de la pyrrhotite. Parce que, par exemple, si on pense

aux inondations, les gens ne vivront pas dans la maison, tandis que la

pyrrhotite est présente alors que les gens vivent dans la maison.

M. Leitão : O.K. Mais on peut... on

peut penser, par exemple... C'est ce bout-là que j'ai un peu de difficulté. Je

comprends très bien le...

M. Girard (Groulx) : Le principe

s'applique. C'est une modification de la

Loi sur la fiscalité municipale.

Pourquoi le

titre «aide pour les résidences endommagées de la pyrrhotite»?

C'était une demande des victimes de la pyrrhotite.

M. Leitão : C'était une demande, O.K.

Et, pour ces personnes-là, je...

M. Girard (Groulx) : C'est

important.

M. Leitão : C'est important, et je

comprends absolument que, oui, ça va... ça va avoir un effet positif.

Maintenant, parce que c'est aussi une mesure

générale, on pourrait penser que, dans certains cas, ça pourrait être négatif

pour les propriétaires, parce que, s'il y a une...

O.K. On va...

La question que j'ai : Est-ce que, donc, cet étalement-là, qu'on ne fait

plus, est-ce que c'est automatique, donc on ne fait plus, c'est fini, il

n'y a plus d'étalement, ou c'est encore... c'est encore... Donc, les municipalités, dans des cas autres que de pyrrhotite, les

municipalités peuvent faire cet étalement ou pas. Ils ne sont pas obligés de

faire l'étalement, mais elles peuvent le faire. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Bien, il faut

qu'il y ait baisse de valeur, là.

M. Girard (Groulx) : C'est la baisse

de valeur qui n'a plus d'étalement.

M. Leitão : Mais... O.K. C'est ça.

Donc, quand il y a une baisse de valeur, présentement... quand il y avait une

baisse de valeur, il y avait un étalement. Là, maintenant, il n'y en a plus.

Pour tous les cas d'espèce, que ce soit pyrrhotite ou autre chose, on ne...

Donc, c'est le... le hit a lieu en 2023, donc, pouf! c'est en 2023...

M. Girard (Groulx) : Je vais

demander au juriste de préciser.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : En fait,

la mesure arrête l'étalement dès le moment où l'augmentation de la valeur à la

suite d'une diminution aura pour effet d'augmenter la valeur, dans le fond, à

un montant supérieur à ce qu'il y avait dans le rôle précédent. Bon, c'est

tout... c'est ces situations-là.

M. Leitão : Donc, on peut... Donc,

ce serait quand même assez compliqué de trouver un... ou peut-être même

impossible de penser à une situation où un propriétaire pourrait être

négativement affecté. Donc, il pourrait... Ce genre de mesure va bénéficier...

Veilleux (Jean-Pierre) : Mais la mesure... La diminution de la valeur,

c'est qu'on vient baisser graduellement la valeur de l'immeuble, et, en

fait, essentiellement, ce que ça vient faire, c'est que ça évite, finalement,

que cette personne-là ait à payer des taxes foncières supérieures à ce qu'il

devrait payer.

Il faut revenir au principe. L'idée, c'est de

permettre... en arrêtant l'étalement, on retourne à la valeur réelle de

l'immeuble, donc qu'il se retrouve à payer des taxes foncières sur la valeur

réelle de l'immeuble et non pas sur une valeur surévaluée.

M. Leitão : O.K. Très bien. Quelle

que soit la raison, pyrrhotite ou autre, quelle que soit la raison de cette

perte de valeur initialement?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui,

effectivement. Les propriétaires vont toujours être favorisés.

M. Leitão : O.K., M. le Président.

Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires sur l'article 18? Sans quoi nous allons procéder à la mise

aux voix. Ce dernier est-il adopté? Adopté. Nous en sommes maintenant à

la

section concernant le rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les

entreprises de services monétaires. Il s'agit ici des articles 22 et 23.

M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

«Chapitre VI

«Rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les

entreprises de services monétaires

«Disposition modificative

«Loi sur les entreprises de services

monétaires».

Article

L'article 83 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires

(chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «1er avril 2017» par «13 septembre 2026».

Commentaire.

L'article 83 de la

Loi sur les

entreprises de services monétaires prévoit qu'un rapport sur la mise en oeuvre

de cette loi... J'ai mal lu.

L'article 83 de la

Loi sur les entreprises de

services monétaires prévoit qu'un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi,

sur l'opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier

doit être fait au gouvernement au plus tard le 1er avril 2017 et, par la

suite, tous les cinq ans. La

Loi sur les entreprises de services monétaires a été

substantiellement modifiée par le

chapitre V des lois de 2020 notamment afin

d'en confier l'application à Revenu Québec. Ces modifications sont entrées en

vigueur le 13 septembre 2021. Il est proposé de reporter la date de

production du prochain rapport au 13 septembre 2026, soit cinq ans à

compter du moment où l'application de cette loi est confiée à Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires sur l'article 22?

M. Leitão : Peut-être juste d'une

façon très générale, là...

M. Girard

(Groulx) : ...l'AMF qui

surveillait les entreprises de services monétaires. Il y avait une

obligation de faire un rapport à tous les cinq ans, et on l'a transférée

puisque c'était... ça ne faisait pas

partie des missions de l'AMF, transfert à

Revenu Québec, cinq ans plus tard, rapport.

M. Leitão :

O.K., ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci.

D'autres remarques?

L'article 22 est-il adopté? Adopté. Nous en

sommes à l'article 23.

M. Girard (Groulx) :

«Section II.

«Disposition transitoire».

Article 23. Le ministre du Revenu est

soustrait de l'obligation de faire au gouvernement, au plus tard le

1er avril 2022, le rapport visé au premier alinéa de l'article 83 de

la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).

Commentaire. Compte tenu de la modification

apportée à l'article 83 de la

Loi sur les entreprises de services

monétaires par l'article 22 du projet de loi, il y a lieu de retirer

l'obligation de présenter au gouvernement, au plus tard le 1er avril 2022,

un rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les entreprises de services monétaires.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires?

M. Leitão : Ça va. Donc, puisqu'à

l'article 22 on spécifie le 13 septembre 2026, donc, cette obligation

est là. On n'a pas besoin de le répéter. Ça va, M. le Président.

Président (M. Simard) : Cet

article est-il adopté? Adopté. Nous changeons d'onglet. Nous sommes

maintenant rendus dans la

section concernant la récupération et

l'administration de certains produits financiers non réclamés. Nous allons

traiter des articles 24 à 28 inclusivement. M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : 63 de mon

document. On a la même version, hein, très bien, mais le ministre est en avance

de deux pages sur nous, lui. Il a une version électronique.

M. Girard (Groulx) :

«Chapitre VII

«Produits financiers non réclamés

«Dispositions modificatives

«Loi sur les biens non réclamés».

Article

L'article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe 4° par le

suivant :

«4° tout bien, y compris une action ou le droit

à une telle action, devant être accordé en raison de la transformation d'une

mutuelle d'assurance en société par actions, lorsqu'un tel bien n'a pas fait

l'objet de la part de l'ayant droit d'aucune réclamation, opération ou

instruction quant à son utilisation dans les trois ans qui suivent la date de

la dernière réclamation, opération ou instruction à l'égard de ce bien, y

compris l'encaissement d'un intérêt, d'un dividende ou de tout autre revenu

produit par un tel bien; ce bien est réputé détenu par la société;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°,

de «leur réception par le conseiller ou le courtier» par «la dernière

réclamation, opération ou instruction à l'égard de ces biens, y compris

l'encaissement d'un intérêt, d'un dividende ou de tout autre revenu produit par

de tels biens»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 5°, du

suivant :

«5.1° Les actions et les titres de participation

émis par un émetteur assujetti, au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières

(chapitre V-1.1), qui sont négociables sur une bourse ou sur les marchés de

capitaux et qui ne font pas l'objet d'un

titre intermédié, lorsque ces biens

n'ont fait l'objet de la part de l'ayant droit d'aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation

dans les trois ans qui suivent la date de la dernière réclamation,

opération ou instruction à l'égard de ces biens, y compris l'encaissement d'un

intérêt, d'un dividende ou de tout autre revenu produit par de tels biens; ces

actions et titres de participation sont réputés détenues par l'émetteur

assujetti;».

Le Président (M. Simard) :

Commentaire, cher collègue? Très bien. Allons-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le commentaire

s'arrête ici. O.K.

Le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés est modifié afin

de préciser que les biens énumérés à ce paragraphe visent également les

actions et les droits à de telles actions.

Le paragraphe 5.1° a été

introduit au premier alinéa de cet

article 3 afin d'assujettir à la Loi

sur les biens non réclamés les actions de sociétés publiques qui ne sont pas

des titres intermédiés, à savoir des actions détenues directement par les

sociétés publiques.

Enfin, des modifications sont apportées aux

paragraphes 4° et 5° afin d'en uniformiser les critères avec ceux prévus au nouveau paragraphe 5.1° de manière

à ce que les biens qui sont visés à ces paragraphes puissent se

qualifier de biens non réclamés lorsqu'ils

ne font pas l'objet d'aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur

utilisation pendant trois années consécutives. À cette fin, l'encaissement d'un

intérêt, d'un dividende ou de tout autre revenu produit par de tels biens

constitue une opération.

Leitão : O.K. D'abord, pourquoi est-ce qu'on fait ça? Qu'est-ce que...

parce qu'ici quand on parle de biens non réclamés, généralement, enfin, ce que

j'ai en tête, et, peut-être, c'est une «oversimplification», c'est des biens

qui finissent par revenir à l'État parce qu'il n'y a personne qui réclame ces

biens pour toutes sortes de raisons.

M. Girard

(Groulx) : C'est à la suite d'un décès.

M. Girard

(Groulx) : Il arrive que des bénéficiaires ou des ayants droit ne sont

pas informés qu'ils ont droit à ces actifs, puis là, afin de s'assurer que les

produits financiers non réclamés soient revenus... soient remis à Revenu Québec

et, ultimement, aux ayants droit...

M. Leitão :

Donc, c'est ça, donc, ça revient à Revenu Québec, parce que la façon que

j'avais interprété ça, et ce n'est peut-être

pas une bonne façon, c'est que, bon, ces actions, et tout ça, retournaient à la

compagnie, à la compagnie publique. Donc, s'il y avait des actions...

M. Girard

(Groulx) : Non, elles restaient chez les institutions financières.

M. Leitão :

Donc, c'est ça, est-ce qu'elles restent chez les institutions financières ou

est-ce qu'elles sont, donc, remises à Revenu Québec qui, par la suite, va

essayer de trouver...

M. Girard

(Groulx) : Là, le but, c'est... L'esprit, c'est que les biens... Il y

a décès. Les biens devaient être remis à Revenu

Québec. Certains titres de biens, ce qui n'était pas... la loi n'était pas

claire, n'étaient pas remis par les institutions financières. Et là on

vient apporter les précisions nécessaires pour que les biens soient remis à

Revenu Québec, qui, eux, vont retrouver les ayants droit.

M. Leitão :

O.K. Donc, c'est le contraire de ce que j'avais compris, O.K., parce que moi,

j'avais compris que ces biens-là demeuraient... ne seraient pas

transférés à Revenu Québec, mais ce n'est pas ça du tout, c'est le contraire.

M. Girard

(Groulx) : La loi n'était pas claire, et donc tous les biens qui

auraient dû être transférés à Revenu Québec ne l'étaient pas.

M. Leitão :

Et donc... Et dorénavant ils vont l'être.

M. Girard (Groulx) : Dorénavant, ils vont l'être, et, par conséquent,

Revenu Québec va pouvoir les remettre aux ayants droit, s'ils existent.

M. Leitão : Oui, très bien. Donc, oui, c'est une amélioration, très bien, oui.

J'avais compris le contraire. Ça va.

Le Président

(M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 24?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet

article est-il adopté?

Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 25.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 6 de cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «, au moyen du formulaire qu'il

prescrit,»;

2° dans le troisième

alinéa :

a) par la suppression

du paragraphe 1°;

b) par le

remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° déterminer la

forme et les modalités de transmission de l'état;».

Commentaire.

L'article 6 de la

Loi sur les biens non réclamés est modifié afin de

supprimer l'obligation de présenter l'état

des biens au moyen du formulaire prescrit et de plutôt permettre au

gouvernement d'en établir la forme par

règlement. Cet

article est également modifié afin de supprimer le pouvoir

réglementaire de déterminer les documents qui doivent accompagner l'état

des biens et les modalités afférentes à la remise des biens.

M. Leitão :

...ça va faciliter cette remise des biens. Donc, sans vouloir imputer des

intentions à qui que ce soit, mais, des fois, si c'était difficile, ou

compliqué, ou il y avait toutes sortes de formulaires, les biens finissaient

par rester là où ils étaient, et donc n'étaient pas remis à Revenu Québec. Là,

maintenant, on simplifie un peu le processus, et donc on s'assure qu'en effet

les biens non réclamés sont...

M. Girard (Groulx) :

C'est-à-dire que le projet de loi est modifié afin d'établir la forme et

les modalités de transmission de l'état des biens.

M. Leitão :

C'est ça, et ça va rendre le...

M. Girard

(Groulx) : Les transferts à

Revenu Québec obligatoires plus simples, ce qui permettra de remettre

aux ayants droit...

M. Leitão :

Plus simples, éventuellement. O.K., ça va.

Président (M. Simard) :

D'autres remarques?

L'article 25 est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à

l'article 26.

M. Girard (Groulx) : Cette loi

est modifiée par l'insertion, après l'article 13, du suivant :

«13.1. Le ministre n'est pas tenu de maintenir

les sommes qui proviennent d'un régime de retraite régi par la

Loi sur les

régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou d'un régime de

retraite établi par une loi en vigueur au

Québec, et qui lui sont remises en vertu du paragraphe 10° du premier

alinéa de l'article 3, dans un régime d'épargne-retraite ou un fonds de revenu de retraite accepté par le ministre

du Revenu du Canada aux fins d'enregistrement pour l'application de la

Loi [sur] l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, (5e supplément)), au-delà de la date du

100e anniversaire de naissance du crédirentier ou dès que les sommes

composant un tel régime d'épargne-retraite ou un tel fonds de revenu de

retraite ont une valeur inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles

établi conformément à la

Loi sur le régime [des] rentes du Québec.

«Le premier alinéa ne s'applique pas aux sommes

pouvant faire l'objet du droit au rétablissement prévu à l'article 147.0.6

de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des

organismes publics (chapitre R-10).»

Commentaire.

L'article 13.1 de la

Loi sur

les biens non réclamés est introduit afin de permettre que certains régimes de retraite complémentaires... certains

régimes complémentaires de retraite puissent, au-delà du

100e anniversaire du participant au régime ou lorsque leur valeur est

inférieure à 20 % du maximum admissible établi conformément à la

Loi sur

le régime des rentes du Québec, être liquidés par Revenu Québec dans le cadre

de l'administration provisoire des biens non réclamés.

M. Leitão : O.K. Donc, au-delà du 100e anniversaire du

participant, O.K, ça arrive de plus en plus, mais est-ce que... Je ne

sais pas comment poser cette question sans avoir l'air...

M. Girard (Groulx) : Peut-être

qu'on pourrait demander à notre légiste de nous expliquer l'intuition.

M. Leitão : Bien, parce que la question que j'ai, et je ne

veux pas être irrespectueux, mais... Donc, la personne est toujours

vivante?

M. Girard (Groulx) : Non. Là,

il faut qu'il y ait un...

M. Leitão : La personne est

décédée, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : La

personne, il faut qu'elle soit décédée? On va...

Le Président (M. Simard) :

Alors, Me Forget, peut-être auriez-vous l'amabilité... je sais que vous êtes

une habituée des lieux, mais auriez-vous l'amabilité d'abord de vous présenter,

s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.

Le cas de figure ici, ce sont des montants qui

se retrouvent dans des régimes de retraite régis soit par la

Loi sur les

régimes complémentaires de retraite, des régimes privés, ou des régimes de

retraite établis par une loi du Québec, donc un régime public. Le cas type ici,

c'est la personne qui travaille au gouvernement, fait

partie du RREGOP, par

exemple, et, au bout de quelques années, quitte son emploi. Les sommes restent

dans le régime, et ce sont des sommes qui sont immobilisées dans un compte

immobilisé. Donc, au moment de la retraite, peut-être 30 ans, 40 ans

plus tard, au moment de l'âge de la retraite, on s'aperçoit que ce compte-là

est inactif, il ne s'est rien passé là depuis. Donc, trois ans plus tard, les

sommes vont arriver à Revenu Québec.

Puis c'est la norme, là. Après trois ans

d'inaction dans un compte, les sommes reviennent à Revenu Québec. Ici, Revenu

Québec doit détenir ces montants-là dans des comptes immobilisés aussi. Ces

comptes-là, on ne peut que les liquider au fur et à mesure de l'écoulement du

temps. C'est comme un FERR, là, à 71 ans, on peut retirer un petit peu à

chaque année. Donc, le compte va s'épuiser tranquillement, et ça peut durer

longtemps. Donc, Revenu Québec doit détenir des comptes immobilisés pendant

tout ce temps-là. Le premier cas, c'est de dire : Bien, si on arrive à un montant qui, cette année, là, est établi à

12 980 $, quand on va arriver, là, en bas de 12 980 $, on

va permettre à Revenu Québec de

liquider ces montants-là pour ne pas avoir à les épuiser, là, pendant encore je

ne sais pas combien d'années.

Le même cas... Si la personne arrive à

100 ans, on ne sait pas si elle est vivante ou pas, on va pouvoir liquider. C'est certain que, quand ça arrive chez

Revenu Québec, on est équipés pour faire des recherches. On va faire un

minimum de recherche. Alors, si la personne est encore vivante, bien, on va

remettre les montants qui restent.

M. Leitão : Mais donc ce

processus de recherche commencerait seulement dans ces deux cas-là, ou bien le

montant est déjà rendu à moins que 12 000 $, c'est ça, ou alors on

arriverait au centième anniversaire de la personne?

M. Leitão : ...de transfert à

Revenu Québec, c'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Non.

Mme Forget (Johanne) : Bien, en

fait, le transfert va se faire au moment où les sommes sont exigibles. Donc, si le... Je ne sais pas, en vertu du RREGOP,

si l'âge de la retraite est à 65 ou 68, là, je... Donc, à partir de

68 ans, trois ans plus tard, parce qu'il ne s'est rien passé dans le

compte, les sommes s'en viennent à Revenu Québec. Revenu Québec va faire des

recherches à partir de ce moment-là.

M. Leitão : J'ai besoin d'un

exemple. Moi, par exemple, donc, je prends ma retraite, j'ai le... j'aurai

droit au RREGOP, mais, après ça, je ne sais pas, moi, je m'en vais je ne sais

pas trop où et j'oublie, bon, le RREGOP reste là, donc, inactif pendant les

trois ans. Disons que je prends, je ne sais pas, moi, un voyage autour du monde

ou quoi et puis je décide de rester à Tahiti ou quelque chose comme ça. Donc,

après trois ans, c'est inactif, donc le compte est transféré à Revenu Québec,

mais vous devez le garder immobilisé jusqu'à ce que je donne signe de vie, ou

quelque chose, là, ou... et, si je décide de rester à Tahiti pour le restant de

mes jours, bon, c'est à ce moment-là que les dispositions ici entrent en

vigueur. C'est ça?

Mme Forget

(Johanne) : Effectivement.

Alors, nous, à Revenu Québec, quand ces sommes-là, particulièrement

celles qui arrivent des fonds immobilisés, on doit les garder dans des fonds

immobilisés, ce qu'on demande ici, c'est que, quand on va arriver à ce qu'on

appelle des petites sommes, on va pouvoir les liquider ou, la même chose, si le

crédirentier, comme on l'appelle, là, arrive à l'âge de 100 ans, on va

pouvoir liquider aussi. Ça ne veut pas dire que, si, à 101 ans, la

personne se manifeste, elle peut... elle va avoir droit à ces montants.

M. Girard (Groulx) : ...immobilisés.

Mme Forget (Johanne) : Exactement.

M. Leitão : O.K. Donc, ça s'applique

aux différents régimes de retraite...

M. Girard (Groulx) : ...complémentaires

de retraite.

Leitão : ...mais ça ne

s'applique pas, par exemple, aux comptes bancaires. Ça, c'est toute une autre

mécanique.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Leitão : Un compte en banque,

qu'il soit enregistré ou pas, que ce soit un CELI, ou juste un compte d'épargne

normal ou pas, ou quoi que ce soit, bon, c'est des règles des comptes bancaires

qui... Une fois qu'ils sont inactifs, bon, l'institution financière doit aussi

faire toute une mécanique, là, qui s'applique. C'est ça?

Le Président (M. Simard) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait,

exactement, les détenteurs des comptes en banque ont l'obligation, à chaque

année, de remettre à Revenu Québec les comptes dans lesquels il y a eu inaction

pendant trois ans. Donc, on va arriver plus tôt dans le... On n'a pas...

Comme les sommes ne sont pas immobilisées, on n'a pas à respecter les règles,

là. Après trois ans, ça arrive chez Revenu Québec, et on procède, là, à la

recherche.

M. Leitão : Très bien. O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques sur l'article 26? Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux

voix. Ce dernier est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'article 27. M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais vous

demander de suspendre cinq minutes, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : On va

suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 55)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers amis, nous sommes de retour. Et, au moment de suspendre, nous en étions

rendus à l'étude de l'article le 27. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Règlement

d'application de la

Loi sur les biens non réclamés».

L'article 5 du Règlement

d'application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1)

est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les

suivants :

«L'état

qui se rapporte au bien est produit au moyen du procédé électronique prévu à

cette fin sur le site Internet de Revenu Québec.

«Il peut également

être produit au moyen du formulaire prescrit par le ministre lorsque le

débiteur ou le détenteur n'a, pour une année, que 10 biens ou moins à remettre

au ministre en vertu de l'article 6 de la Loi.

«Malgré le deuxième

alinéa, l'état qui se rapporte au bien doit être produit au moyen du formulaire

prescrit par le ministre lorsque le débiteur ou le détenteur remet au ministre

un bien visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 3 de la loi.»

Commentaire.

L'article 5 du règlement d'application de la

Loi sur les biens non

réclamés est modifié afin de prévoir que l'état des biens doit être produit au

moyen du procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu

Québec.

Cependant, un

débiteur ou un détenteur qui a au plus 10 biens à remettre pour une année

pourra choisir de produire cet état de biens au moyen du formulaire prescrit.

Enfin, l'état des

biens doit continuer à être produit au moyen du formulaire prescrit lorsqu'il

s'agit de fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté

auprès d'une institution financière.

Une note

additionnelle : Le nouveau procédé électronique sera disponible dans la

section Mon dossier pour les entreprises du site Internet de Revenu Québec à

compter du 1er avril 2023. Voilà.

Le Président (M.

Simard) : Des commentaires?

M. Leitão :

Juste une question un peu... Quand on parle de l'état, l'état qui se rapporte

aux biens, il peut également... c'est un état de compte, c'est ça? C'est

l'état...

M. Girard

(Groulx) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, c'est le document qui décrit les

biens qui sont remis à Revenu Québec.

M. Leitão :

Et, quand on dit, bon, «10 biens ou moins», 10 biens, ça pourrait

être quoi? 10 comptes? 10 fonds, actions, je ne sais pas trop quoi?

O.K. Ce n'est pas... Il n'y a pas la notion monétaire, ce n'est pas une

question d'argent, c'est une question de comptes ou de produits...

Mme Forget

(Johanne) : De titres, ou d'actions, ou de comptes.

M. Leitão :

C'est ça. O.K., M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merci. D'autres remarques sur l'article 27? Sans quoi, nous allons

procéder à la mise aux voix. Celui-ci est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 28. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : «Section II

«Disposition

transitoire».

28. Pour

l'application des articles 5, 6 et 8 de la

Loi sur les biens non réclamés

(chapitre B-5.1), un bien visé au paragraphe 5.1° du premier alinéa de

l'article 3 de cette loi, édicté par l'article 24 de la présente loi,

qui se qualifie de bien non réclamé le (indiquer ici la date de la sanction de

la présente loi), doit être remis au ministre du Revenu au plus tard

18 mois suivant cette date.

Ah! il faudrait que

je lise le commentaire.

Le Président (M.

Simard) : Si vous le souhaitez, ce n'est pas obligé.

M. Girard

(Groulx) : Non, non, je le souhaite. Cette mesure transitoire vise à

permettre aux émetteurs assujettis qui détiennent des actions et des titres de

participation qui se qualifieront de biens non réclamés à la date de la

sanction de la présente loi d'avoir suffisamment de temps pour remplir leurs

obligations à l'égard de la remise de ces biens à Revenu Québec.

Le Président (M.

Simard) : Merci. M. le député de Robert...

M. Leitão :

Ça va, M. le Président, merci.

Le Président (M.

Simard) : ...de Robert-Baldwin, voilà. Alors, l'article 28 est-il

adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous changeons d'onglet. Nous en sommes maintenant rendus à la

section concernant le remboursement de taxes foncières aux producteurs

forestiers, et ces articles touchent inclusivement, donc, les articles 1 à

8. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Un

instant...

Le Président (M. Simard) : En

page 9 de mon document.

M. Girard (Groulx) : C'est

parti :

«Remboursement de taxes foncières aux produits

forestiers

«Dispositions modificatives

«Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier».

Premièrement :

L'article 131 de la Loi

sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est

modifié :

1° par

l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «payées», de «au

cours d'une année civile, dans le cas où il est une personne physique

ou, dans les autres cas, au cours d'un exercice financier»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° par le

suivant :

«3° détient un rapport d'un ingénieur forestier

faisant état de ses dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles

applicables à l'année civile ou à l'exercice financier, selon le cas;».

Commentaire.

L'article 1 du projet de loi

modifie l'article 131 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier afin de préciser la période de référence applicable pour

l'identification des taxes foncières payées dont le remboursement peut être

demandé, soit celles payées au cours d'une année civile pour une personne

physique ou au cours d'un exercice financier pour les producteurs forestiers

agissant sous une autre forme.

De plus, l'article 1 vise à permettre

l'obtention d'un remboursement de taxes foncières même si la valeur des dépenses de protection ou de mise en valeur

admissibles réalisées est inférieure au montant des taxes foncières

payées au cours de la même période. Cette

modification élimine la condition actuellement applicable limitant le

remboursement des taxes aux cas où le montant des dépenses de mise en valeur

est égal ou supérieur aux taxes payées.

L'article 1 du projet de loi supprime par

ailleurs la notion de dernière année civile et de dernier exercice financier en

concordance avec les modifications proposées par l'article 6 du projet de

loi à l'article 4 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières

des producteurs forestiers.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires concernant l'article 1?

M. Leitão : Ce n'est pas tellement

un commentaire, mais une question : Pourquoi est-ce qu'on fait ça? Quel

est l'objectif de ces changements-là?

M. Girard

(Groulx) : Alors, l'objectif

est de simplifier l'environnement d'affaires des producteurs forestiers... Excusez-moi. Les modifications

prévues sont de permettre l'obtention d'un remboursement de taxe

foncière même si la valeur des travaux d'aménagement forestier de l'année est

inférieure au montant des taxes foncières. Le montant de remboursement

correspondra alors à 85 % de la valeur des travaux admissibles, jusqu'à

concurrence de celle des taxes foncières. Cette modification évitera la

nécessité de devoir reporter sur cinq ans les dépenses inférieures au montant

des taxes, diminuer les formalités administratives pour les producteurs

forestiers détenant plusieurs unités d'évaluation en leur permettant de faire

une réclamation calculée sur l'ensemble de leurs unités au lieu du calcu