Bill document — Vigie #211777

Vigie 211777

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 21, 22 et 27 mai 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2587-20250527

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 21 MAI 2025 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 MAI 2025 ............................................................. 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 27 MAI 2025 ......................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non-adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 21 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Bogemans (Iberville), présidente de séance, en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jean-François Blanchet, directeur général des élections, Élections Québec Me Benoit Coulombe, Service de la législation et des mandats institutionnels, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 32, Mme Bogemans (Iberville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CI-228 et CI-229 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly), Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Participation électorale, allégement et optimisation du processus électoral (articles 16, 18, 23, 24, 27 à 31, 34 à 40, 42, 44 à 47, 51, 52, 54 à 56, 59 à 64, 66, 67, 86 et 100)

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Articles 18, 23 et 24 : Les articles 18, 23 et 24 sont adoptés.

Article 27 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 27. Articles 28 à 30 : Les

article 28 à 30 sont adoptés.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 38 : L’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Articles 40 et 42 : Les articles 40 et 42 sont adoptés.

Article 44 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Blanchet de prendre la parole. Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : L’article 47 est adopté. M. Bachand (Richmond) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 52.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 52.1 est donc adopté. Articles 54 à 56 : Les articles 54 à 56 sont adoptés.

Article 59 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 66 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Il est convenu de permettre à Me Coulombe de prendre la parole. Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté.

Article 86 : Un débat s’engage. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 100 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 100. Sujet 2 : Recommandation des partis politiques sur la nomination du personnel électoral (articles 1, 2, 32, 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103)

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 2, 32, 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103. Sujet 3 : Dispositions renforçant la protection des renseignements personnels (articles 3, 17, 21, 25, 48, 53, 84, 85 et 87)

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 21 mai 2025

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 22 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M.

Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jean-François Blanchet, directeur général des élections, Élections Québec Me Benoit Coulombe, Service de la législation et des mandats institutionnels, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Dispositions renforçant la protection des renseignements personnels (articles 3, 17, 21, 25, 48, 53, 84, 85 et 87) (suite)

Article 3 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3. Il est convenu de procéder à l’étude de s articles 27, 59, 64 et 100 suspendue précédemment. Sujet 1 : Participation électorale, allégement et optimisation du processus électoral (articles 16, 18, 23, 24, 27 à 31, 34 à 40, 42, 44 à 47, 51, 52, 54 à 56, 59 à 64, 66, 67, 86 et 100) (suite)

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 59 : L’article 59 est adopté.

Article 64 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Blanchet de prendre la parole. Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 100: Après débat, l’article 100 est adopté. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 1, 2 et 32 suspendue précédemment. Sujet 2 : Recommandation des partis politiques sur la nomination du personnel électoral (articles 1, 2, 32, 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103) (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l’article 1 est adopté. Articles 2 et 32 : Les articles 2 et 32 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 37 suspendue précédemment. Sujet 1 : Participation électorale, allégement et optimisation du processus électoral (articles 16, 18, 23, 24, 27 à 31, 34 à 40, 42, 44 à 47, 51, 52, 54 à 56, 59 à 64, 66, 67, 86 et 100) (suite)

Article 37 (suite) : L’article 37 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103 suspendue précédemment. Sujet 2 : Recommandation des partis politiques sur la nomination du personnel électoral (articles 1, 2, 32, 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103) (suite)

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté. Articles 57, 58, 65 et 102 : Les articles 57, 58, 65 et 102 sont adoptés.

Article 103 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Coulombe de prendre la parole. Après débat, l’article 103 est adopté.

Article 103.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement visant à introduire le nouvel

article 103.1.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Sujet 3 : Dispositions renforçant la protection des renseignements personnels (articles 3, 17, 21, 25, 48, 53, 84, 85 et 87) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : L’article 3 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 21 : L’article 21 est adopté.

Article 25 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté. À 12 h 44, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01 la Commission reprend ses travaux.

Article 53 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 53. Articles 84, 85 et 87 : Les articles 84, 85 et 87 sont adoptés. Sujet 4 : Dépenses préélectorales (articles 15, 26, 43 et 90 à 95)

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 26 : Un débat s’engage. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 9 L’article 26, amendé, est adopté.

Article 43 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 43 est donc retiré.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté. Articles 91 et 92 : Les articles 91 et 92 sont adoptés.

Article 93 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 93 est donc retiré. Articles 94 et 95 : Les articles 94 et 95 sont adoptés. Sujet 5 : Désinformation et ingérence étrangère (articles 88, 89, 97 et 98)

Article 88 : Un débat s’engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 88 est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté.

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté. Sujet 6 : Affichage électoral et autres mesures diverses (articles 4 à 14, 19, 20, 22, 49, 50, 68 à 83, 96, 99 et 101)

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. Articles 5 à 8 : Les articles 5 à 8 sont adoptés.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Articles 10 à 12 : Les articles 10 à 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté. Articles 49, 50 et 68 à 71 : Les articles 49, 50 et 68 à 71 sont adoptés.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté. Articles 73 à 77 : Les articles 73 à 77 sont adoptés.

Article 78 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 78, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’ amendement coté Am a visant à introduire le nouvel

article 103.1 suspendue précédemment. Sujet 2 : Recommandation des partis politiques sur la nomination du personnel électoral (articles 1, 2, 32, 33, 41, 57, 58, 65, 102 et 103) (suite)

Article 103.1 (suite) : L’amendement est adopté et le nouvel

article 103.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 5 (annexe I). À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bachand (Richmond) propose une motion d'ajournement des travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 11 La motion est adoptée. À 16 h 04, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 27 mai 2025 à 10 heures. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 22 mai 2025

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 27 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M.

Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 59, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Affichage électoral et autres mesures diverses (articles 4 à 14, 19, 20, 22, 49, 50, 68 à 83, 96, 99 et 101) (suite)

Article 79 : L’article 79 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 13

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 81 : L’article 81 est adopté. Articles 82 et 83 : Les articles 82 et 83 sont adoptés.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté.

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté.

Article 101 : L’article 101 est adopté. Sujet 7 : Entrée en vigueur (article 104)

Article 104 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 104, amendé, est adopté. Sujet 3 : Dispositions renforçant la protection des renseignements personnels (articles 3, 17, 21, 25, 48, 53, 84, 85 et 87) (suite)

Article 17 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 17 suspendue précédemment. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 25 : La Commission reprend l’étude de l’article 25 suspendue précédemment. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 14 L’article 25, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 28 adopté précédemment. Sujet 1 : Participation électorale, allégement et optimisation du processus électoral (articles 16, 18, 23, 24, 27 à 31, 34 à 40, 42, 44 à 47, 51, 52, 54 à 56, 59 à 64, 66, 67, 86 et 100)

Article 28 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Sujet 3 : Dispositions renforçant la protection des renseignements personnels (articles 3, 17, 21, 25, 48, 53, 84, 85 et 87) (suite)

Article 53 : La Commission reprend l’étude de l’article 53 suspendue précédemment. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 53 est donc retiré.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 15 REMARQUES FINALES M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Derraji (Nelligan) et M. Roberge (Chambly) font des remarques finales. À 11 h 34, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 27 mai 2025

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 52.1 (301.8 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 52 du projet de loi, le suivant : « 52.1.

L'article 301.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit, s'il désire exercer son droit de vote par anticipation , » par « peut». M~ icle 52 du projet de loi modifie l'article 301.7 pour prévoir que le vote dans les insta tiens d'hébergement se tiendra les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quat ·' me jours qui précèdent celui du scrutin. Actuellemen , 'article 301.8 de la Loi électorale interdit à l'électeur domicilié dans une installation 'hébergement dans laquelle un bureau de vote est établi de voter au bureau de vote ar anticipation.

Cette interdiction est justifiée par le fait que ces deux modalités de ote se tiennent les mêmes jours. En effet, l'installation d'hébergement constit une

section de vote à part entière lors des deux jours de vote par anticipation. n conséquence , les électeurs de l'installation d'hébergement n'apparaiss t pas sur les listes électorales des bureaux de vote par anticipation. Cependant , puisque le vote en inst ation d'hébergement et le vote au bureau de vote par anticipation ne se tiendront s les mêmes jours selon ce que propose le projet de loi, l'interdiction de l'article 3 .8 n'est plus pertinente.

L'amendement proposé vise à permettre à l'é cteur domicilié dans une installation d'hébergement dans laquelle un bureau de v e est établi de voter dans cette installation ou au bureau de vote par anticipation. Texte modifié 301.8. L'électeur domicilié dans une installation d'hébergeme peut doit, s'il désire exercer son droit de vote par anticipation , voter au bureau vote établi dans cette installation . L'électeur visé au premier alinéa qui ne peut se déplacer peut voter ' son a artement ou à sa chambre s'il en a fait la demande au directeur du scr

au plus tard le 14e jou ui précède le jour du scrutin et s'il est inscrit sur la liste électorale de la

section d ote où est située l'installation d'hébergement où il est domicilié. L'électeur hébergé temporairement da une installation d'hébergement peut y voter s'il en fait la demande au directe du scrutin dans le délai prévu au deuxième alinéa et s'il est inscrit sur la liste e torale de la

section de vote de son domicile. Dans le cas d'un électeur qui ' st pas domicilié dans la circonscription où est située l'installation, les dispositio s'appliquent au vote de cet électeur, compte tenu des ada

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL •

ARTICLE 26 (127.28 de la Loi électorale) Retirer l'article 127,28 de la Loi électorale proposé par l'article 26 du projet de loi. ~~

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 43 (235 de la Loi électorale) Retirer l'article 43 du projet de loi.

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 93 (562 de la Loi électorale) Retirer l'article 93 du projet de loi. ~

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 78 (426 de la Loi électorale) Remplacer, dans l'article 78 du projet de loi, « 1, 13 $ » et « 0,23 $ » par, respectivement, « 1, 16 $ » et « 0 ,24 $ ». tion a pour objet d'indexer les deux montants inscrits à l'article 78 du projet de 101 onformément à l'avis d'indexation publié à la Gazette officielle du Québec1 et qu st entrée en vigueur le 1er avril 2025. Texte modifié 426. Les dépenses doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours '' lections générales , 0,86 $ par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où parti a un candidat officiel.

Pour chaque candidat , les dépenses éle orales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,93 $ par électeur au co s d'élections générales .

Toutefois, le maximum est augmenté de 1, 13 $ 1, 16 $ pa électeur dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine et de 0,23 $ 0,24 $ r électeur dans toute autre circonscription qui satisfait à au moins deux des crit es suivants: 1 ° la superficie terrestre est d'au moins 20 000 kilomètres arrés; 2° la superficie à desseNir est d'au moins 7 500 kilomètres rrés; 3° la distance routière entre les deux municipalités les plus é ignées l'une de l'autre excède 200 kilomètres; 4° le nombre d'électeurs, le jour de la prise du décret ordonnant la nue d'une élection, est inférieur de plus de 25 % du quotient obtenu par la d1 nombre total d'électeurs par le nombre de circonscriptions.

Lors d'une élection partielle, la limite des dépenses électorales d'un candidate augmentée de 0,86 $. 1 2505.pdf

Le directe général des élections publie, dans les plus brefs délais suivant la prise du déc t, la liste des circonscriptions qui se qualifient pour une augmentat ion de imite des dépenses en vertu du deuxième alinéa. Les montants prévus dans résent

article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de 1'1 ·ce moyen des prix à la consommation pour l'année précédente en prenant co e base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Si montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondi • l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 et à l'unité inférieure da e cas contraire.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du ébec le résultat de cet ajustement. Lorsque les montants prévus par le présent

article sont ajustés pe ant une période électorale , le résultat de l'ajustement s'applique pour toute la du cette ériode électorale.

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 103.1 Insérer, avant l'article 104 du projet de loi, le suivant: « 103.1. Les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tel que modifié par l'article 78 de la présente loi, sont ajustés selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année 2025 en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 et à l'unité inférieure dans le cas contraire.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. Si les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l'ajustement s'applique pour toute la durée de cette période électorale. ». Cet amendement a pour e prévoir l'augmentation en 2026 des montants prévus dans la deuxième phrase uxième alinéa de l'article 426 conformément à la méthode d'indexation prévue à ce

/;z. Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 104 Remplacer l'article 104 du projet de loi par le suivant : « 104. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception: 1° de celles de l'article 26, en ce qu'elles édictent les articles 127.29 à 127.38 et, dans la mesure où ils concernent les tiers, les articles 127.39 à 127.43 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), et celles des articles 92 et 94 et du paragraphe 2° de l'article 95, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 2 ° de celles des articles 22 et 86, qui entrent en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot). ».

COMMENTAIRE L'amendement prop se de modifier l'article 104 du projet de loi afin que les articles 22 et 86 entrent en vI ueur le jour de sa sanction.

L'article 22 a pour effet 'assujettir les campagnes visant la désignation d'un co porte-parole aux règles r atives aux campagnes à la direction d'un parti.

L'article 86 permet au direc ur du scrutin de nommer plusieurs directeur adjoint du scrutin selon les besoins d la circonscription. L'entrée en vigueur rapide de cet

article est nécessaire puisque le formations pour les directeurs adjoints du scrutin débutent à l'automne qui précède es élections générales, soit à l'automne 2025 pour les élections de 2026. Texte modifié 104. Les dispositions de la présente loi en ent en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception : 1 ° de celles de l'article 26, en ce qu'elles é • tent les articles 127.29 à 127.38 et, dans la mesure où ils concernent les ·ers, les articles 127.39 à

127 .43 de la Loi électorale ha pitre E-3.3), et celles des articles 92 et 94 et du paragraphe 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 2 ° de celles des articles 22 et 8 qui entrent en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente 1011-

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 17 (93.1 de la Loi électorale) Remplacer l'article 17 du projet de loi par le suivant: «

L'article 93.1 de cette loi, modifié par l'article 144 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « et le code postal ». COMMENTAIRE Cet amendement modifie l'a ·c1e 93.1 de la Loi électorale afin de retirer les codes postaux des renseignements ndus accessibles sur le site Internet du directeur général des élections concernan les personnes ayant versé une contribution. Il a pour effet de retirer également le ode postal du bur~au de circonscription d'un député et le code postal de l'hô I de ville d'un membre du conseil d'une municipalité s'étant prévalu de son dr ·t de refus.

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 25 (127.9 de la Loi électorale) Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant : Am~. ~rhclt l5 c,2- t.~) «

L'article 127.9 de cette loi, modifié par l'article 146 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié par la suppression , partout où ceci se trouve, de « et le code postal ». Cet amendement modifie l'article 12 9 de la Loi électorale afin de retirer les codes postaux des renseignements ·rendus ccessibles sur le site Internet du directeur général des élections concernant les p sonnes ayant versé une contribution dans le cadre d'une campagne à la direction un parti politique. Il a pour effet de retirer également le code postal du bureau de irconscription d'un député et le code postal de l'hôtel de ville d'un membre du co seil d'une municipalité s'étant prévalu de son droit de refus.

Projet de loi n° 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 28 (136 de la Loi électorale} Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant : «

L'article 136 de cette loi est modifié : 1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: /lm /D /+A htb-18 {/3&) « Tout parti politique peut transmettre au directeur du scrutin ou au directeur général des élections, selon lé cas, une liste des noms des personnes qu'il recommande pour exercer les fonctions de membre du personnel électoral, à l'exception de celles de directeur du scrutin ou de directeur adjoint du scrutin. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou la personne qu'il désigne » par « , la personne qu'il désigne ou le préposé à l'information et au maintien de l'ordre ». ».

COMMENTAIRE Cet amendement modifie l'article j 36 de la Loi électorale afin de prévoir que les partis politiques peuvent transme e une iiste des noms des personnes qu'ils recommandent afin d'exercer les fon tians de membre du personnel électoral, à l'exception d.u directeur du scrutin qui t nommé à la suite d'un concours public et du directeur adjoint du scrutin qui est mmé par le directeur du scrutin.

Projet de loi n° 98 ffe'1 Il //ri, dJ_ S 3 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L'INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

ARTICLE 53 (301.9 de la Loi électorale) Retirer l'article 53_ du projet de loi.

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non-adoptés

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 21 mai 2025 Institut du Nouveau Monde. Mémoire concernant le projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral CI-228 Collectif pour un Québec sans pauvreté. Mémoire concernant le projet de loi n o 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral CI-229

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211777
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211777 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0fa3329b629e6ce3a7e01435b7aef44855a4f21f

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