Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 18 mars 2026

Vol. 48 N° 27

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-quatre minutes)

Mme Lecours (Les Plaines) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission avec les... les relations avec les citoyens ouverte. La Commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12,

Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les

personnes reconnues à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en

communauté. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidence... Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par

Mme Bogemans (Iberville) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) remplacé

par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, au moment d'ajourner nos travaux,

hier soir, nous en étions à l'étude d'un amendement... déposé par le

gouvernement à l'article 13. En fait, dans la portion de l'article 56.4

de la

Loi sur les services de garde à l'enfance. Alors, y a-t-il encore des

interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention sur l'amendement.

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Tanguay

: ...vote

par appel nominal.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vote par appel nominal. Nous y arrivons.

La Secrétaire : Donc, pour,

contre, abstention. Mme Champagne Jourdain (Duplessis).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Pour.

La Secrétaire

Mme Picard (Soulanges).

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire

Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel).

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire

: Mme Schmaltz

(Vimont).

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire

M. Gagnon (Jonquière).

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire

M. Tanguay (LaFontaine).

M. Tanguay

: Contre.

La Secrétaire

Mme Prass (D'Arcy-McGee).

Mme Prass : Contre.

La Secrétaire

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire

Mme Lecours (Les Plaines).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous allons

poursuivre sur le 56.4 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a encore des

interventions?

M. Tanguay : Oui, Mme la

Présidente, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait, on tombe... Votre temps était terminé, on tombe

sur un autre...

M. Tanguay : 56.4 tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay

: Voilà. C'est

pour ça que... oui. Alors, vous allez me permettre d'expliquer notre vote et

qui est... en toute logique, tel que rédigé, initialement, avant l'amendement.

Il y avait la faculté, pour les bureaux coordonnateurs, aux conditions prévues

par règlement, donc, n'aurait pas été le Far West, de déterminer laquelle de

ces suspensions peut être levée. Autrement dit, c'était le cas d'espèce, Mme la

Présidente, et on est à 56.4 tel qu'amendé...

M. Tanguay : ...on est dans le

cas d'espèce, puis, je veux dire, on était dans un cas d'espèce où, s'il y

avait une dyade et l'entente de collaboration était résilié parce qu'ils ne

s'entendent plus, bien, qu'on est encadré par un règlement du gouvernement, un bureau

coordonnateur qui puisse dire : Bien, écoutez, à tout considérer, par

exemple, il y en a une qui était là depuis... seule, depuis quatre ans, vous

avez fait route commune pendant une année, les deux, vous voulez conserver,

moi, je vais faire un arbitrage ou quoi que ce soit. J'entends ce que dit la

ministre, la ministre n'est pas ministre de la Justice, elle n'est pas là pour

créer une cour, la Cour est ouverte, là, la Cour en direct, mais, quand même,

je pense qu'il y aurait eu moyen de peut-être développer une façon de ne pas

tout perdre, parce que, s'il y a une dyade, puis qu'il y a fin de l'entente de

collaboration, on perd tout, on perd les 12 places, c'est fini. Et ça,

l'amendement vient retirer ça. C'est correct. Le gouvernement a voté pour

l'amendement, on a voté contre, mais ça explique le contexte du 56.4 tel

qu'amendé.

Question pour le deuxième alinéa à la

ministre, Mme la Présidente, «le ministre propose un modèle d'entente, son

usage est facultatif». Là, ici, on parle des ententes de collaboration, elle

nous a référés, hier, sur le site... c'était l'entente de collaboration, je

pense qu'elle était sur le site, hein, il y avait le bail type, puis l'entente

de collaboration. Comment... comment ça va se vivre, ça, à la... au jour le

jour? La ministre propose un modèle d'entente, ça va se faire comment, ça? Via

le bureau coordonnateur? Ça va se faire comment? Ou on va dire : Allez sur

le site, on en propose une. Il y a-tu une stratégie, un plan de com pour

s'assurer... Mon point, là, je veux juste m'assurer que chacune qui lève la

main pour embarquer dans le nouveau modèle, bien, s'assurer, oui, oui, oui

faites-vous-en pas, elle l'a eu, le modèle d'entente.

Mme Champagne Jourdain : ...qui

sont disponibles, oui en ligne, mais le bureau coordonnateur mettra ça à la

disposition des RSGE qui sont concernés, là, qui désirent ouvrir soit un

service en communauté, ou qui sont avancés, ou qui sont au début, là, de

leur... de leur démarche pour le faire.

M. Tanguay : Donc, on va

s'assurer que ce soit fait systématiquement, c'est ce que c'est ce que

j'entends. Ça va être fait systématiquement par les bureaux coordonnateurs.

Quelle est la capacité, puis... je pose la question, les bureaux coordonnateurs

relèvent du ministre, de la ministre de la Famille? Non?

Mme Champagne Jourdain : Les

bureaux coordonnateurs, oui, mais ils ont... une certaine latitude, là, dans

leur... dans leur façon, en fait, de définir... si vous me permettez, je

cherche juste le... Ce sont des OBNL, puis elles ont une certaine... Je cherche

le point où est-ce qu'on parlait des... Si vous me donnez 30 s.

Bon, les bureaux coordonnateurs sont pour

la majorité des CPE qui obtiennent, dans le fond, l'accréditation de bureaux

coordonnateurs, puis, bien, donc, ils sont des OBNL et ils ont une certaine

latitude, notamment en ce qui concerne... je cherche, je m'excuse,

l'établissement, là...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : (Interruption) Pardon.

Mme Champagne Jourdain : ...ministère,

le ministère de la Famille qui leur donne des agréments.

• (11 h 40) •

M. Tanguay

: OK. Et

comment... sachant qu'ils ne sont pas sous l'autorité directe du ministère de

la Famille, comment allons-nous nous assurer qu'ils vont... Évidemment, on

peut... on peut se fier à leur... à leur conscience professionnelle, mais la

ministre ne voit prévoir aucun écueil que, oui, effectivement, ce que... ce que

le ministère dit, à savoir, bien... systématiquement proposer le modèle

d'entente, que ça va être effectivement fait, vu qu'ils ont leur autonomie, là,

il n'y a pas de lien d'autorité directe, mais ça va être fait pareil? Il n'y a

pas de... il n'y a pas d'enjeu?

Mme Champagne Jourdain : ...je

vais juste chercher l'information si vous me le permettez.

M. Tanguay

: Oui.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

...dans la loi... dans la

Loi sur les services de garde éducatifs, au

paragraphe 42, deuxième... deuxième... Pardon, à l'article 42, au

paragraphe 2 : Le bureau coordonnateur a pour fonction d'assurer le

respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables

d'un service de garde éducatif en milieu familial. Et là, ça concernera les

services... les services éducatifs, dans le fond, en communauté. Et au

paragraphe 7 : Ils ont aussi pour fonction d'offrir, sur demande, un

soutien pédagogique et technique, et ce fera

partie de leur... du soutien

pédagogique et technique qu'ils offrent.

M. Tanguay : OK, ça fait que

c'est dans leur fonction, puis on va se fier à leur, évidemment,

professionnalisme, puis jamais je n'aurais eu l'idée de le remettre en cause de

quelque manière que ce soit. Quand on dit : L'usage est facultatif. Quand

on dit : L'usage est facultatif, moi j'aurais un stress que quelqu'un ne

prenne pas le modèle. C'est correct, c'est... je comprends que c'est

facultatif, on ne va pas dire aux gens : Vous allez signer ça, on ne

marche pas de même en société. Mais qu'est-ce qui pourrait être fait comme

analyse? J'imagine, aussi, puis c'est important, Mme la Présidente, ce qu'on

dit là, le débat qu'on a, parce que ça participe de l'intention du législateur.

Est-ce qu'il y aurait une étape, dans l'aide-mémoire additionnel, si d'aventure

une RSGE disait : Non, non, non, j'ai mon propre modèle, on a,

c'est-à-dire deux RSGE, on a notre propre modèle et on ne met pas vos clauses,

on met les nôtres. Est-ce que le bureau coordonnateur pourrait dire :

Bien, est-ce qu'on peut le voir, votre... votre entente de collaboration? Parce

que c'est un document qui est tellement important, qui pourrait même, s'il est

résilié parce que mal rédigé, entraîner la perte de leur reconnaissance aux

deux. Alors, pour ceux qui vont faire ça «homemade», est-ce que... est-ce que, quand

même, le bureau coordonnateur va pouvoir dire : Bien, OK, est-ce que je

peux le voir quand même, là, pour vous aider?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

tu sais, je pense que là, on fait un pas de plus dans la relation entre deux

travailleuses autonomes. Le... le ministère va offrir un modèle d'entente.

C'est facultatif de le prendre ou c'est... ou elles peuvent s'en inspirer,

c'est ce qui est souhaitable, aussi, qu'elles s'en... qu'elles s'en inspirent.

Mais moi, j'ai un malaise à ce qu'on rentre dans la relation entre deux

travailleuses autonomes puis que là, il y a quelqu'un qui vienne revoir la

nature de leur entente, puis est ce qu'elles ont fait les... les bonnes choses,

là, on parle d'adultes aussi, là, tu sais, qui... qui s'entendent entre elles

sur ce qui les lie puis ce qui constitue leur entente de collaboration. Puis on

a voulu s'assurer que, de par le guide, elles soient inspirées puis bien

guidées, justement, là, pour couvrir ce qui est important, là, de couvrir dans

ce genre d'entente là.

M. Tanguay : Parfait, merci.

Puis on sait, donc, dans ce contexte-là, les bureaux coordonnateurs auront...

feront œuvre pédagogique de... de donner l'information. Dans le troisième

alinéa : Dans le cas où un renouvellement... pardon, dans le cas où une

nouvelle personne demande une reconnaissance pour fournir des services de garde

simultanément dans un emplacement pour lequel une autre personne est

responsable, le refus par cette dernière de conclure une entente de

collaboration ne peut être un motif de suspension ou de révocation de la

reconnaissance. Je veux juste être sûr de comprendre. Ça, ce n'est pas une

dyade, c'est l'usage, par deux RSGE sur des horaires alternatifs qui ne sont

pas les mêmes, d'un même local. On ne parle même pas, ici, qu'elles ont

l'obligation de signer une entente de collaboration. On le dit par la négative,

à savoir que s'il n'y a pas d'entente de collaboration, bien, on ne va pas leur

enlever leur reconnaissance. Je trouve que c'est... en légistique, je le trouve

un peu...

M. Tanguay : ...peut-être

parce que je ne le comprends pas bien. Mais le législateur n'aurait-il pas pu

dire, tout simplement : Dans un tel cas, il n'y a pas besoin d'entente de

collaboration? On y va par la négative. Est-ce que c'est parce que je le lis

mal?

Mme Champagne Jourdain : ...c'est

écrit «dans le cas où une nouvelle personne demande une reconnaissance pour

fournir des services de garde simultanément»... ça fait que là, on est en

dyade, on n'est pas...

M. Tanguay : Ça va être en

dyade.

Mme Champagne Jourdain : ...de

manière alternative... «dans un emplacement pour lequel une autre personne

responsable est déjà reconnue». Si je peux reprendre votre exemple d'hier, où

on en a une qui est là, ça fait quatre ans, par exemple, puis que là il y

aurait une autre qui voudrait offrir des services simultanément, bien, le refus

de celle qui est là depuis quatre ans, par exemple...

M. Tanguay

: Qui a

signé.

Mme Champagne Jourdain :

...parce qu'elle connaît peut-être l'autre personne, qu'elle n'a pas d'affinité

ou qu'elle a un historique avec elle... je donne des exemples comme ça... bien,

le refus, par cette dernière, là, de conclure une entente de collaboration,

bien, ça ne peut pas être un motif de suspension ou de révocation à sa

reconnaissance. Par exemple, la plus ancienne qui était là, qui refuse, pour X

raisons, bien, on ne peut pas résilier sa... on ne peut pas révoquer sa

reconnaissance à cause de ce refus-là d'offrir en simultané avec une nouvelle

personne qui viendrait...

M. Tanguay : OK, donc là, je

le lis bien, l'article. Le refus par cette dernière... Donc je suis RSGE seul,

il y a une personne qui vient me voir puis qui dit : Moi, je suis une

autre RSGE, j'aimerais ça m'allier avec toi puis, en ce sens là, signer une

entente de collaboration. Moi, je refuse, j'ai le droit de veto, ça veut dire

ça, l'article, dans le fond. Je refuse...

Mme Champagne Jourdain : ...reconnaissance

parce que j'ai refusé, par exemple, pour cette personne-là.

M. Tanguay : Puis ça veut

dire que l'autre ne viendra pas. L'autre ne viendra pas.

Mme Champagne Jourdain : Non.

Puis, tu sais, je veux dire, ça peut... ça peut arriver aussi dans l'optique où

un partenaire dit : Bien, on a trouvé une autre RSGE...

M. Tanguay : Puis il veut te

l'imposer.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça. Exactement. Voilà.

M. Tanguay : OK, c'est bon,

je n'ai plus d'autres questions, Mme la Présidente, sur 56...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Donc, quelques questions. Là, vous parliez justement du fait que

les bureaux coordonnateurs ne verront... ne demanderont pas nécessairement de

voir une copie de l'entente si elle ne suit pas le modèle d'entente qui a été

proposé. Donc, je veux juste bien comprendre : Quels sont les éléments,

exactement, que le bureau coordonnateur doit avoir devant lui pour décider si

l'autorisation pour ces dyades va être accordée ou non?

• (11 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Pour

une dyade.

Mme Prass : Oui, parce que

c'est de ça qu'on parle ici, les ententes.

Mme Champagne Jourdain : Pour

répondre à votre question, on parle des conditions de base, là, à

l'article 56 à partir du... bien, premier paragraphe, deuxième paragraphe

pour un bureau coordonnateur pour accorder une dyade, je vais le dire comme ça,

bien, il devra s'assurer qu'il y a une entente de collaboration qui est faite

entre les deux, conditions aussi... respecter les conditions, là, de la loi et

des règlements, effectivement, pour pouvoir fournir des services en communauté.

S'assurer de respecter aussi les normes réglementaires, bon, avoir des

assurances, bon, tout ça, et démontrer qu'elles vont fournir aussi des services

en...

Mme Champagne Jourdain : ...ou

en dispensant un programme éducatif, puis toutes ces... tout ce que je viens

d'énumérer serait... «démontrer aussi qu'elle satisfait à toute autre condition

ou toute autre modalité de reconnaissance déterminée par le règlement du

gouvernement», aussi. Alors, tout ça serait déterminé clairement comme ça, par

règlement aussi.

Mme Prass : ...c'est indiqué

dans l'article, donc, le bureau coordonnateur va proposer un modèle d'entente.

Ils n'ont pas besoin de garder ce modèle-là, mais comme vous venez de le

mentionner, il y a certains éléments qui vont être déterminés par règlement qui

doivent se retrouver dans l'entente qu'ils vont signer.

Mme Champagne Jourdain : Dans

l'entente de collaboration, bien, on a... on a... les modalités, ce qu'elles

doivent définir, entre autres, pour vous donner quelques exemples, là, qui doit

se retrouver dans l'entente de collaboration... J'avais donné quelques exemples

hier. On était... oui, à 13, c'est bon, OK. Hier, j'avais donné quelques

exemples...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

Alors, l'entente de... bien, l'entente de collaboration entre les deux RSGE...

En fait, une collaboration, comme je le disais hier, entre deux RSGE, ça

engendre nécessairement des responsabilités communes. Puis on veut qu'à travers

cette entente de collaboration là soient définis les termes de cette

collaboration-là, notamment en cas de conflit aussi, on veut que ce soit clair,

puis en cas de mésentente. Alors, cette entente-là va permettre de baliser leur

relation puis de définir les responsabilités qui sont conjointes et

individuelles dans leur partenariat. Et on donne comme exemple le partage du

loyer, le partage de l'achat, de l'acquisition de matériel éducatif, de la

nourriture, les contrats d'entretien, s'il y a lieu, ce genre de choses là.

Mme Prass : OK. Je pose la

question... parce que, quand vous échangiez avec mon collègue, vous avez dit

que le bureau coordonnateur... si les deux partenaires ne retiennent pas le

modèle proposé par le ministre, qu'ils peuvent avoir leur propre modèle, mais

qu'ils n'auront pas besoin de le faire valider auprès du bureau coordonnateur.

Mais là je comprends que c'est le contraire, parce qu'il y a certains éléments

qui doivent se retrouver dans l'entente qu'ils... s'ils ne reprennent pas le

modèle, c'est bien ça? Donc, le bureau coordonnateur, en fait, a besoin de voir

l'entente pour s'assurer que certains éléments s'y retrouvent pour bien

accorder son autorisation par la suite.

Mme Champagne Jourdain :

C'est par règlement qu'on rendrait ces critères-là disponibles ou qu'on

définirait, en fait, ces critères-là, parce que le modèle lui-même demeure

facultatif. Et la... je dirais, la responsabilité du bureau coordonnateur,

c'est de s'assurer qu'il existe une entente entre les deux RSGE.

Mme Prass : Donc, le bureau

coordonnateur aurait besoin de voir l'entente qui va être signée, quelle que

soit la forme.

Mme Champagne Jourdain : Savoir

qu'elle existe, c'est ça, valider qu'elle existe.

Mme Prass : C'est ça, pour

s'assurer que les éléments du règlement s'y retrouvent. OK. Et là est-ce qu'on

a une idée du délai que ça va prendre au bureau coordonnateur pour pouvoir

traiter ces demandes-là? Parce que, par exemple, si les partenaires, bien, ils

ont vu un espace qu'ils veulent louer, tu sais, ce n'est pas nécessairement...

ça restera pas nécessairement sur le marché pendant des mois, là. Donc, est-ce

qu'il y a un délai, à l'intérieur de trois mois, ou quoi que ce soit, pour

qu'ils puissent déjà approcher ou commencer à faire des démarches immobiliers?

Mme Champagne Jourdain : C'est

120 jours pour accorder la reconnaissance. La reconnaissance doit se faire,

c'est ça, dans un délai de 120 jours.

Mme Prass : Et vous êtes

confiante que les bureaux coordonnateurs ont les effectifs pour pouvoir traiter

ces demandes en l'espace de 120 jours?

Mme Champagne Jourdain : Bi en,

le projet pilote nous démontre que c'est le cas, que ça fonctionne bien avec ce

délai-là, de 120 jours.

Mme Prass : OK. Et, si

jamais, par exemple, une demande n'est pas autorisée, parce qu'il y a des

éléments qui manquent, par exemple, dans l'entente ou il y a des éléments qui

sont exigés qui n'ont pas été répondus, j'imagine que le bureau coordonnateur

peut, disons, après un refus, avoir une conversation avec les partenaires pour

dire : Bien, voici ce qui manque pour retravailler le dossier.

Mme Champagne Jourdain : Et

redéposer une autre demande.

Mme Prass : Exactement. C'est

ça. Puis, dans ce cas-là, j'imagine, ça ne prendrait pas 120 jours parce qu'on

a déjà fait une analyse de voir exactement ce qui manquait. Donc, une fois ces

éléments soumis, la période de traitement devrait être beaucoup plus courte.

Mme Champagne Jourdain : Me

permettez-vous...

Mme Champagne Jourdain : ...vérifier

quelque chose.

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain :

...durant le processus aussi, puis d'analyse pour pouvoir accorder... accorder

une... je vais dire une accréditation, il y a des échanges entre le bureau

coordonnateur et la ou les RSGE pour être en mesure, là, de travailler le

dossier, on va le dire comme ça, puis que ce soit... pour pouvoir l'accompagner

puis faire en sorte que le projet puisse éventuellement aboutir et se

concrétiser. Alors, tu sais, ultimement, dans des cas de refus, c'est souvent

parce que, bien, les RSGE ne veulent pas changer certaines choses ou il n'y a

pas possibilité de trouver une voie de passage entre deux RSGE. Alors, il y a

de l'accompagnement pour s'assurer qu'on puisse les soutenir, travailler un

dossier qui va être approuvé, là, à la fin des 120 jours, là. On veut, on

veut que ça fonctionne.

Mme Prass : Et, hypothèse,

disons qu'une entente a été déposée avec le bail, etc., qu'il y a un

fonctionnement de la garderie, et là, on décide de changer de local, par

exemple, on veut déménager ailleurs. Est-ce que c'est uniquement on dépose le

nouvel... la nouvelle bail... le nouveau bail ou est-ce qu'il faut recommencer

le processus? Quels sont les éléments... Il y a une certaine flexibilité pour

prendre en compte la réalité que pourraient vivre ces partenaires, ces

dyades-là, pour amener des ajustements à l'autorisation sans devoir reprendre

tout le processus.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je... avoir, au niveau du changement d'emplacement, là, d'une RSGE, un

changement de local, comme vous l'évoquez, au sein du même milieu de garde, là,

il y a un avis de changement qui doit être fait au bureau coordonnateur par la

RSGE et pour les... là, je parlais du milieu familial et, pour les RSGE en

communauté qui souhaite changer de local, là, bien, ces modalités-là vont être

déterminées par règlement, là.

Mme Prass : Donc, il y a

quand même une certaine flexibilité qui ressort.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

on ne recommencerait pas un processus, si c'est votre question de

120 jours et de, tu sais, il y aurait une approbation. On peut penser

qu'il y aurait... bien, ce sera le cas, là, une approbation des lieux par le

bureau coordonnateur, puis ça, ce sera défini, là, par règlement pour

s'assurer, là, de traiter la question, qui est un changement d'emplacement, en

fait, là. Et non, on ne vient pas parler de la reconnaissance nécessairement,

là, des RSGE.

Mme Prass : Puis j'aurais...

j'imagine qu'il y aurait eu une période, disons, tampon, le temps que le bureau

coordonnateur vérifie les nouveaux locaux. Par exemple, je veux déménager

dans... je veux déménager, mais je vais donner un avis, disons au moins de 30

ou 60 ou 120 jours pour que le bureau coordonnateur fasse son travail,

pour s'assurer que les lieux sont sécuritaires, etc., avant de... avant que je

puisse déménager et signer mon nouveau bail.

Mme Champagne Jourdain : Là,

vous me demandez si, par exemple, par règlement, on viendrait donner un délai

pour être... pour être capable d'accorder ces... est-ce que c'est ça?

Mme Prass : Bien, oui, par

exemple, je veux déménager de local. On me dit : vous... pour pouvoir

déménager, il faut que vous déposiez le nouveau bail ou la nouvelle demande de

déménagement dans l'espace de 120 jours, le temps que le bureau coordonnateur

puisse aller vérifier le nouveau lieu pour s'assurer qu'il est sécuritaire,

parce qu'on ne veut pas qu'on laisse tomber le bail existant pour...

Mme Champagne Jourdain : Puis

qu'on perde...

Mme Prass : Exactement, avant

qu'il soit approuvé, par exemple, par le bureau coordonnateur. Donc, il y

aurait une période de temps minimale de devoir déposer cette demande de

changement là pour s'assurer que... Bien, c'est ça, que...

• (12 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Une

période minimale de traitement de cette demande-là, ou de dépôt de cette

demande-là, est-ce qu'on...

Mme Prass : De dépôt.

Mme Champagne Jourdain :

Est-ce qu'on voudrait que ce soit traité, par exemple, en dedans de, je dis,

quatre semaines ou quelque chose comme ça, là. Je donne un exemple, là, mais...

Mme Prass : Bien, l'idée,

c'est juste de s'assurer qu'avant que le RSGE ne déménage, qu'il dépose sa

demande de changement de local avec assez de temps pour permettre aux bureaux

coordonnateurs de faire les vérifications nécessaires pour l'autoriser avant

qu'il quitte le lieu qui a été originalement autorisé pour, là, aller dans le

nouveau. Donc, c'est juste pour s'assurer que...

Mme Champagne Jourdain : Donc,

être clair dans le règlement, dire qu'il faudrait, par exemple, faire ça... il

faudrait donner un mois d'avis pour un changement de local pour permettre au

bureau coordonnateur de pouvoir s'assurer puis autoriser le déplacement, là, du

service de garde.

Mme Prass : Oui, et c'est

aussi pour que le RSGE ne va pas signer un nouveau bail...

Mme Champagne Jourdain : Sans

avoir eu l'approbation, puis sans...

Mme Prass : Exactement, c'est

Mme Champagne Jourdain : Je

comprends...

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12 h (version non révisé

e) Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Mais

on... c'est un... c'est un bon point, on va le prendre en considération parce

que vous amenez un bon point, il faut s'assurer, là, que de un, la personne qui

veut changer le local ait une réponse dans un délai acceptable, puis s'assurer

qu'elle le fasse, aussi, assez d'avance pour être capable de permettre au

bureau coordonnateur de prévoir puis d'analyser, puis d'accepter, aussi, le

nouvel emplacement.

Mme Prass : C'est ça, parce

qu'on ne veut pas qu'il dise : Bien, là, j'ai trouvé quelque part, j'ai

signé le bail, puis là, par la suite, pour quelle que soit la raison, ce n'est

pas... considéré sécuritaire, mais le contrat est déjà signé. Donc, vous avez

compris le sens de mon propos.

Mme Champagne Jourdain :

Absolument.

Mme Prass : Et dans le même

sens, on change de partenaire en mi-cours, il y a deux RSGE qui ont signé une

entente, là, il y en a un qui... qui veut quitter. Quelle est la procédure pour

que la nouvelle RSGE qui veut signer une entente de dyade puisse... Est-ce que....

Quel est le travail que le bureau coordonnateur aura à faire pour ensuite

autoriser ce nouveau partenaire dans le cas d'une entente qui avait été

autorisée, mais avec un partenaire qui n'est plus là?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

dans un premier temps, il faudrait définir si la partenaire qui reste, tu sais,

le... la responsable de service de garde qui reste veut retourner dans une dyade,

je pense que ça, il faudra que ce... ce soit établi parce que ça peut arriver

que des fois, on l'a vu tout à l'heure, quand on a échangé, là, qu'il y ait un

refus, aussi, de retourner en dyade, ça fait que ça, dans un premier temps, il

faudra que ce soit déterminé, là, avec la responsable de service de garde qui

reste. Puis, par la suite?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

Ensuite... ensuite de ça, bon, je disais : Dans un premier temps, confirmer

qu'il y a une possibilité de retourner en dyade pour la RSGE qui reste, dans un

deuxième temps, si une RSGE est... est intéressée à pouvoir prendre la place de

celle qui a quitté, il faut qu'elle obtienne sa reconnaissance, aussi, par le

bureau coordonnateur, puis, ensuite, bien, qu'elle procède à une entente de

collaboration. C'est... c'est le processus.

Mme Prass : Et quand elle va

passer par le bureau coordonnateur pour sa reconnaissance, est-ce que ça se

fait... est ce que ça... est ce que cet... ce processus-là et la signature de l'entente

se font en même temps, ou il faut que le bureau coordonnateur autorise le

nouveau partenaire pour ensuite permettre qu'une entente soit signée? Ou est-ce

que ça se fait de façon parallèle?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je... là, on va le... je... je vais le valider, mais moi, ma compréhension, c'est

qu'il doit y avoir une reconnaissance pour qu'ensuite, elle fasse une entente

de collaboration.

Mme Prass : OK, donc...

Mme Champagne Jourdain : Tu

sais, on ne les fera pas, comme, travailler pour rien, si vous... si vous me

permettez, il doit d'abord y avoir une reconnaissance et ensuite... ensuite,

là, elles peuvent procéder à l'entente de collaboration.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Pour

un changement d'emplacement, c'est plus rapide, on en a parlé tout à l'heure,

mais si on retourne en processus de reconnaissance pour une RSGE puis une

nouvelle dyade à un... même si c'est le même emplacement, on est dans le délai

de 120 jours.

Mme Prass : OK, on retombe

dans le... 120 jours. Merci, ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 56.4

tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, je pense que... Mme la

ministre, vous avez un amendement à déposer, et ce serait à 56.3.1. Est-ce que

c'est ça?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Effectivement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Je vais juste vous demander le consentement, parce

qu'on... même si on n'a pas adopté, on revient de... à l'article précédent, on

en insère un entre les deux. Consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, merci. On aime ça, les gens gentils.

Mme Champagne Jourdain : Il y

a juste des gens gentils, ici.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, on va afficher l'amendement. Le voici, Mme la

ministre. Je vous invite à en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Parfait,

merci. Alors, c'est l'article 13. Alors,

article 56.3.1 de la

Loi sur

les services de garde et...

Mme Champagne Jourdain : ...éducatifs

à l'enfance. Alors : Insérer, après l'article 56.3 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du

projet de loi, le suivant :

«56.3.1. Le ministre propose des modèles

de clauses à prévoir dans le cadre d'un bail entre une ou deux personnes

responsables dans un service de garde éducatif en communauté et un locateur,

adaptées aux services de garde éducatifs fournis en vertu de la présente

section. Leur usage est facultatif, sauf pour toute clause rendue obligatoire

par un règlement du gouvernement.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Dans la lecture, c'est «d'un service de garde».

Mme Champagne Jourdain : Pardon.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est la lecture qui prévaut ou le texte? Le texte. C'est

bon.

Mme Champagne Jourdain :

Voilà. D'un service de garde, oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est parce que vous aviez dit «dans un service de garde».

C'est «d'un service de garde». Alors, voilà.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce

que je le reprends ou non?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Non. Non, non, non.

Mme Champagne Jourdain :

Parfait. Mon erreur.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je voulais juste le dire au micro pour être... qu'on soit

certains.

Mme Champagne Jourdain :

Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Commentaires, questions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Bien,

d'abord, merci beaucoup, Mme la ministre. Merci pour votre... votre ouverture.

Je pense qu'honnêtement, ça démontre l'utilité de nos travaux, puis je pense ça

vient bonifier encore le projet de loi. Alors, bravo. Merci. Je vous en

remercie. Et... on... le... l'amendement pourrait même... on pourrait même dire

qu'il va plus loin, parce qu'à moins que vous me disiez : Non, on l'avait

déjà ailleurs, ce pouvoir réglementaire-là général, est-ce que c'est un nouveau

pouvoir réglementaire d'imposer ou de rendre, devrais-je dire, obligatoire,

dans un règlement, l'usage de telles clauses dans un bail?

Mme Champagne Jourdain : ...Oui.

M. Tanguay : Vous ne

l'aviez pas. Là, je suis content que vous l'ayez. Tu sais, d'habitude, des

fois, là, en opposition, je me répète, là, mais on n'aime pas ça quand le

ministre se donne des pouvoirs réglementaires, on veut le mettre dans la loi.

Là, c'est correct, vous avez la latitude. Puis tant mieux si d'aventure la

fameuse clause sept du bail type qui est sur le site devient... parce que je

pense qu'il y a six, sept options. Mais si vous dites : Non, non, là, on a

trop vu de cas, on le met dans le règlement. Vous devez, un peu comme

l'Assemblée nationale puis les bureaux de comté, vous devez mettre ça. Alors,

moi, je le salue, puis je n'aurai pas d'autres commentaires, Mme la Présidente.

Et, si ce n'est que de référer peut-être à notre conversation pour ce qui est

facultatif, bien, ce sera les bureaux coordonnateurs qui devront aussi mettre

ça dans leur aide-mémoire de... bon, parfait, on va parler de l'entente de

collaboration, puis on va parler de... du bail, des clauses qu'on aimerait vous

soumettre comme étant importantes, puis on coche là-dessus. Puis effectivement,

je termine là-dessus, de dire vous... de l'imposer, à défaut de quoi on rend

non valide, bien, ça priverait peut-être des cas où une personne pourrait

dire : Oui, je le loue pour cinq ans. Puis savez-vous quoi? Si d'aventure

je n'ai plus de reconnaissance, je veux garder mon bail, pour x, y raison, ça,

ça leur appartient rendu là, là. Là, on rendrait invalide un bail en

contradiction de la volonté des deux contractants.

Alors, moi, ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement proposé à l'article introduisant l'article 56.3.1? S'il n'y a

pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci. On passe donc à l'article 56.5. Je vais

vous demander, Mme la ministre, de lire les commentaires, et je pense que vous

allez avoir un amendement. Ça fait qu'on va faire commentaire, puis ensuite

l'amendement.

• (12 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Merci.

L'article 56.5 prévoit que la reconnaissance accordée à chacune des deux

RSGE en communauté permet à celles-ci de fournir ensemble des services de garde

éducatifs à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre sont âgés de

moins de 18 mois, qu'elles soient ou non assistées d'une autre personne, à

leurs propres enfants et petits enfants, ainsi qu'aux enfants qui habitent

ordinairement avec elles, et de même... et de même, en ce qui concerne les

personnes qui les assistent, dans ces cas, ces enfants sont inclus dans le

dénombrement précédent.

L'article précise qu'à tout moment où une

des deux RSGE n'est pas présente dans l'emplacement, le ratio applicable sera

celui d'une RSGE exerçant seule ou avec une assistante, selon le cas. Enfin,

dans les... dans les cas où... dans les cas et aux conditions prévues par

règlement, un bureau coordonnateur pourra imposer un nombre maximal d'enfants

moindre que celui qui est prévu au premier alinéa.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, donnez-nous quelques instants, on va

afficher l'amendement, puis je vais vous demander d'en faire la lecture...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Alors,

amendement à l'article 13,

article 56.5 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance :

Dans l'article 56.5 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du

projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa,

«celles-ci de fournir des services de garde dans l'emplacement pour lequel

elles sont reconnues à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre»

par «chacune d'entre elles de fournir des services de garde dans l'emplacement

pour lesquel elles sont reconnues à au plus six enfants, parmi lesquels au plus

deux»;

2° remplacer, dans le deuxième

alinéa : «Toutefois, à tout moment où elle» par «Chacune de ces personnes

responsables peut remplacer l'autre à tout moment. Toutefois, lorsqu'elle».

3° supprimer le troisième alinéa.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Commentaire?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Attendez... commentaire, on va... on va lui faire lire les

commentaires.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Sur l'amendement.

Vos commentaires sur l'amendement.

Mme Champagne Jourdain :

Pardon, mes commentaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait.

Mme Champagne Jourdain : Cet

amendement propose un nouveau libellé pour le nouvel

article 56.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, de manière à préciser que

bien que l'exercice en collaboration par deux personnes responsables d'un

service de garde éducatif en communauté permette le regroupement d'un maximum

de 12 enfants, chaque RSGE demeure responsable de fournir des services de

garde à au plus six enfants. Cette rédaction respecte davantage le statut de

travailleuse autonome. L'amendement précise, par ailleurs, que les RSGE

exercent en collaboration... qui exercent en collaboration, bien, elles peuvent

se remplacer l'une et l'autre en tout temps. L'amendement retire enfin le

renvoi à l'article 56.3, pardon, qui n'est plus requis, compte tenu de la

nouvelle rédaction des deux premiers alinéas.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Maintenant, question, commentaires, M. le député

de Lafontaine, sur l'amendement toujours.

M. Tanguay : Oui, puis

l'amendement est de substance même... alors. Donc, ce qui est... ce qui est

important, un concept important, ici, qui est évacué de manière à faire face à

l'écueil potentiel fiscal, de dire : Il y a une coentreprise. Ce que l'on

sacrifie, entre guillemets, c'est le concept de responsable principale. Ça,

c'est «down the drain», pas d'enjeu. Ce qui fait en sorte qu'il y a une dyade,

deux RSGE, six, six. Moi... Puis on va, tantôt, abolir, c'est-à-dire abroger

56.6, moi, initialement, tel que rédigé, une dyade, deux RSGE. Moi, je suis

responsable de ces six-là et vous êtes responsable de ces six-là. Si

d'aventure, et même... j'intervenais dans le contrat avec vos parents, juste

pour dire : Heille, j'existe, dans vos six, mais la responsable

principale, c'est Mme la ministre, puis dans ces six-là, Mme la ministre, on

est en dyade, intervient dans mon contrat avec les parents, mais c'est moi le

responsable. Si bien que quand, un matin, je suis malade, je ne rentre pas, mes

six à moi ne rentrent pas, mais vos six rentrent. Parfait. Là, moi, je suis

malade un matin, il y en a six sur les 12 qui vont rentrer, indépendamment...

parce qu'il n'y a plus de responsable principale, ça, ça, c'est clair, je pense

que jusqu'à la date, je résume bien.

Mme Champagne Jourdain : ...

M. Tanguay

: ...jusqu'à

date, est-ce que je suis correct?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

oui, ce... ce que j'allais peut-être ajouter, aussi, c'est... c'est qu'elles

peuvent se remplacer. Par exemple, si une RSGE est... est absente une journée,

que l'autre rentre en fonction avec ses... des enfants puis qu'elle a, par

exemple, quatre enfants cette journée-là, une journée de tempête, admettons, tu

sais, je vais donner un exemple concret. Il y a quatre enfants dans un groupe

puis une RSGE qui ne peut pas se présenter, bien, la RSGE qui est là pour...

Mme Champagne Jourdain : ...pourrait

prendre deux enfants supplémentaires du groupe de l'autre RSGE pour dépanner. À

ce moment-là, elles peuvent se remplacer, elles, en tout temps, tant que le

ratio est respecté. Puis c'est la même chose pour les vacances, là.

M. Tanguay : OK. Ça, j'ai pas

mal... Autrement dit, oui, je pense qu'on dit la même chose. Est-ce que... Même

le concept de dire vos quatre à vous puis mes deux à moi, est-ce que ça existe

encore, ça, considérant qu'il n'y a plus de responsable principal?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

oui.

M. Tanguay : C'est ça?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

tout à fait, parce qu'elles signent leurs contrats avec leurs six enfants, ça

fait qu'il y a... il y a... comme vous dites, là, elles sont responsables de

six...

M. Tanguay : Vos six.

Mme Champagne Jourdain : ...de

six enfants chacune, clairement définis, avec un contrat signé par les

parents... avec les parents.

M. Tanguay : C'est juste

la... Parfait. Donc, il y a toujours le concept de vos six puis mes six. Il y

a... il y a... il y a un principe qui est clair puis qui est enchâssé, c'est

qu'une régie ne pourra jamais avoir plus, quand elle est seule, que six

enfants.

Mme Champagne Jourdain : Absolument,

correct.

M. Tanguay : Ça, c'est clair.

Donc, si moi, je suis absent, donc, le concept demeure que mes six à moi,

normalement, ils ne rentrent pas, sauf si vous, vous dites : Bien, moi, il

y a une tempête, puis j'en ai juste quatre, je peux t'en prendre deux, on se

parle, on se coordonne puis on parle aux parents, à deux de mes parents, puis

on va vous en envoyer deux, là, on se coordonne. Parfait. Ça, c'est clair.

Excellent.

Le concept, par contre, de... La deuxième

partie du deuxième alinéa : «En outre, à tout moment où il n'y a qu'une

personne responsable — ce qui est notre cas, là, moi, je suis absent, vous,

vous êtes là, vous en avez six — et une personne qui l'assiste, elle ne peut

fournir des services de garde qu'à au plus neuf enfants, parmi lesquels au plus

quatre sont âgés.» Parfait. Ça, moi... Mais il me semble qu'on en avait parlé

hier, que ça n'existait pas dans une dyade, le concept d'assistante. Est-ce que

ça existe? Ça se peut-tu?

Mme Champagne Jourdain : Le

concept... le concept d'assistante est permis dans une dyade pour des

responsables de services de garde en communauté, mais ça ne permet pas n'avoir

plus que 12 enfants. Alors, c'est possible d'avoir... Tu sais, deux RSGE

en communauté pourraient dire : Bien, on embauche une assistante avec

nous, mais ça ne leur permettra pas d'avoir deux fois neuf... d'avoir, s'il y a

une assistante pour deux, un groupe de neuf puis, tu sais, un groupe de six.

M. Tanguay : ...ça ne se fera

pas. OK. Donc... Parfait. Là, je comprends mieux. Une dyade, c'est maximum 12

et...

Mme Champagne Jourdain : Alors,

advenant le cas où il y aurait une assistante, si je peux me permettre d'aller

plus loin dans mon explication, dans une dyade, une dyade aurait fait de

l'embauche d'une assistante, bien, la journée où une des RSGE ne peut pas être

sur place et qu'il y a six enfants qui ne sont pas là, là, ce serait possible

d'avoir neuf enfants puisque... comme une RSGE seule pourrait... en communauté

pourrait avoir une assistante et neuf enfants aussi dans son... dans son

emplacement.

M. Tanguay : Oui. Puis on

pourrait même avoir le cas d'espèce qu'une... Ça se peut parce que c'est un

maximum de six, hein? On pourrait avoir deux RSGE qui en ont quatre et cinq,

n'est-ce pas?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay

: Alors...

Puis on se dit : Parfait ou... Je pars dans cette mentalité-là, vous et

moi, vous en avez cinq, j'en ai quatre, on part dans cette mentalité-là :

C'est-tu quoi, on va en prendre 6-6 puis on embauche une assistante. Parfait.

Le jour où je ne suis pas là, vous, vous pouvez vous rendre à neuf. OK.

• (12 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : Ça

pourrait être... ça pourrait être le cas.

M. Tanguay : OK. OK, mais en

aucun cas ce sera dyade, doubler, dans les deux cas, par assistance, ce qui

ferait 9-9, 18. En aucun cas une dyade ne sera plus que 12.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je vais corriger, aussi pour être sûre de donner la bonne information.

L'assistante, dans le cas d'une dyade, serait embauchée par une, elle aurait un

lien, là, d'embauche avec une des RSGE, là.

M. Tanguay : Est-ce que ça

veut dire que, si c'est moi qui l'ai engagé dans le cas où on est ensemble en

dyade, elle ne pourrait pas rentrer avec vous? Oui.

Mme Champagne Jourdain : On

vous revient avec l'information. Ça ne sera pas bien long.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...vous suspendre ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bon. OK. C'est beau. Parfait.

Mme Champagne Jourdain : ...je

vais laisser la réponse à Me Boily.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, j'ai besoin du consentement.

Des voix : Consentement

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Consentement. Me Boily, je vais vous demander pour

fin de présentation aujourd'hui.

M. Boily (Mathieu) : Il faut

que je me représente de nouveau?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, exact. À chaque...

M. Boily (Mathieu) : Donc,

Mathieu Boily...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À chaque journée, à chaque journée.

M. Boily (Mathieu) : OK.

Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice, à la Direction des affaires

juridiques, qui dessert le ministère de la Famille, entre autres. C'est ça,

donc, dans le cas où il y aurait une assistante, ce qui est important de dire,

c'est que l'assistante, donc, comme la ministre, elle disait, est embauchée par

l'une ou l'autre, mais pas par les deux, sinon tu aurais un co-employeur avec

des enjeux que ça générait. Par contre, donc, c'est une salariée de la RSGE en

communauté, et, dans son contrat de travail, elle pourrait prévoir des

modalités qui lui permettraient, par exemple, d'agir dans un cas particulier

avec l'autre RSGE, mais elle se référait au niveau de son lien de subordination

à celle qui l'embauche... celle qui la dirige, là, en quelque sorte.

M. Tanguay : Mais sous

réserve qu'ils s'entendent, évidemment, elle pourrait rentrer puis travailler

avec l'autre, même s'il n'est pas formellement sa... même si elle n'est pas

formellement sa...

M. Boily (Mathieu) : Ça doit,

je pense, être compris dans un esprit de souplesse, là, ces éléments-là, pour

que ça soit viable sur le terrain, là.

M. Tanguay : Ou dans l'entente

de collaboration. Carrément. Non?

M. Boily (Mathieu) : Je ne

sais pas si ça devrait nécessairement se retrouver dans l'entente de

collaboration, mais je pense, ce qui est important de dire, c'est que, tu sais,

s'il y a un conflit, s'il y a quelque chose qui ne va pas bien, tout ça, là,

elle se... elle se réfère à la responsable qui la dirige, là. L'autre n'a...

l'autre n'a pas de lien d'autorité sur elle, comme tel.

M. Tanguay : Mais c'est là où

on voit le concept de, je reviens dans le régime actuel milieu familial, vous

êtes seule à la résidence privée, domicile, vous en avez six, parfait. Vous

engagez une assistante, vous vous absentez cette journée-là, l'assistante ne

peut pas venir chez vous pour en prendre six.

M. Boily (Mathieu) : Non.

M. Tanguay

: Non?

Parfait. Par contre, là, vous êtes toujours assistante de quelqu'un, dans ce

cas-là, vous seriez, dans cette journée-là de tempête, assistante pas à celle

qui vous engage formellement, mais à l'autre. Donc, vous pourriez rentrer même

si votre principale, votre RSGE n'est pas là.

M. Boily (Mathieu) : Oui,

exactement.

M. Tanguay : Il y a un

transfert d'autorité, entre guillemets, là.

M. Boily (Mathieu) : C'est

ça. Puis, par contre, tout comme dans le milieu familial, la remplaçante ne

peut pas rentrer seule, un matin...

M. Tanguay

L'assistante.

M. Boily (Mathieu) :

L'assistante, oui, j'ai dit la remplaçante, désolée.

M. Tanguay : Merci pour ces

réponses-là. Le dernier alinéa de 56.5... le questionnement, c'est dans quel

cas? Alors on va lire, dans quel cas «le bureau coordonnateur peut toutefois

autoriser un nombre maximal d'enfants inférieur à celui établi au premier

alinéa dans le cas»...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...on est... on est dans l'amendement, toujours, je veux

juste rappeler, hein?

M. Tanguay : Ah, oui, dans

l'article, on peut être formaliste, puis...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bien, c'est juste parce que je veux qu'on finisse le débat

sur l'amendement, on l'adopte, puis après ça, on continue sur l'article, là.

C'est la façon dont on a toujours procédé.

M. Tanguay : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mais je peux vous laisser répondre, ça...

M. Tanguay : Oui, c'est parce

que tout est...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...ça ferait en sorte que le débat va être terminé pas mal

lorsque l'article va être amendé.

M. Tanguay : ...tout est

interrelié, parce des fois...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, je comprends. C'est pour ça que je vous laissais

aller, là. Allez-y, poser votre question.

M. Tanguay : Merci. «Le

bureau coordonnateur peut toutefois autoriser un nombre maximal d'enfants

inférieur à celui établi au premier alinéa dans le cas et aux conditions

prévues par règlement», dans quels cas?

Mme Champagne Jourdain : Par

exemple, un local qui serait trop petit, une cour intérieure qui serait trop

petite, ce genre de... ce genre de raison là.

M. Tanguay : Ah OK. On ne

vous donne pas droit à six, ce n'est pas un droit constitutionnel d'en avoir

six. Un moment donné, non, non.

Mme Champagne Jourdain : Bien...

il y a une question aussi d'emplacement dans laquelle on peut recevoir...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est

ça, on veut s'assurer de préserver la santé et la sécurité. C'est sûr que, dans

la majorité des cas, puis ce qu'on observe aussi dans le... c'est que les gens

vont vouloir aller à six enfants et trouver donc un local qui correspond et qui

a les critères qui permettent d'accueillir six enfants. Mais si ce n'est pas le

cas puis qu'une RSGE voudrait en garder juste quatre aussi, bon.

M. Tanguay

: C'est bon.

Est-ce que c'est le cas actuellement dans le régime actuel? Est-ce que ça

existe déjà ce pouvoir-là dans le milieu familial actuellement?

Mme Champagne Jourdain : Ça

peut arriver que les bureaux coordonnateurs dans le mode de services de garde

en milieu familial n'accordent pas six places. Par exemple, si on est dans un

appartement qui est petit, on veut recevoir quand même et offrir des services,

mais qu'on n'a pas la place, ça arrive dans le milieu familial.

M. Tanguay : OK, super, ça me

va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...donc, est-ce qu'il y a d'autres questions sur, bien,

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'amendement est

adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté.

Est-ce que le... 56.5, c'est celle-là...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...le 56.5, tel qu'amendé, est... Non, on ne l'adopte pas,

c'est vrai. On va l'adopter... Est-ce qu'il y a d'autres questions? C'était ça.

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. On passe au prochain, 56.6. Je vais vous demander

de lire les notes explicatives, puis après ça, il y a un amendement mais qui

l'abolit, mais on va suivre les règles. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 56.6

prévoit que les deux RSGE en communauté qui exercent en collaboration devront

être parties à l'entente de services de garde conclue avec un parent. Cette

entente devra indiquer lequel des deux... laquelle des deux RSGE est considérée

comme la personne responsable principale de l'enfant.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...on va mettre l'amendement.

Mme Champagne Jourdain : ...c'est

correct pour la lecture, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, oui. Allez-y, allez-y.

Mme Champagne Jourdain :

Oui.

Article 56.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance : Retirer l'article 56.6 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi.

Alors, les commentaires vont en ce sens

que cet amendement-là est de concordance avec l'amendement précédent à

l'article 56.5. Lorsque deux RSGE en communauté exercent en collaboration,

il n'est plus nécessaire de pouvoir déterminer laquelle est la RSGE principale

puisque chacune demeure responsable de fournir des services de garde à au plus

six enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...des interventions sur l'amendement?

M. Tanguay

...Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci.

Donc, deux choses. Le fait de ce qu'on vient de dire sur 56.5, autrement dit,

qu'il n'y a plus le concept de responsable principal qui est marqué dans la

loi. Il ne sera plus bientôt, là... on va abroger. 56.6, «personne responsable

principale». Mais on voit que dans les faits, est-ce qu'on est assez rassurés

que Revenu Québec ne va pas dire... Oui, j'ai vu tous les débats, on écoutait

tous ça à Revenu Québec. Vous avez flushé, vous avez, pardon, abrogé 56.6, il

n'y a plus de personne responsable. Mais je regarde les transcriptions, puis il

y a toujours, dans les faits, une personne responsable. Est-ce qu'on est assez

rassurés que Revenu Québec n'ira pas fiscalement dire : Bien, il y a une

coentreprise. Surtout après le débat, aussi, qu'on vient d'avoir, que mon

assistante peut aller vous aider, puis on est les deux sur le même bail, ainsi

de suite. On est-tu... on a-tu un mémo signé par Revenu Québec, quelque chose?

Mme Champagne Jourdain : Si

vous me posez la question à savoir si j'ai un papier signé noir sur blanc...

M. Tanguay

: Un

courriel. Un fax.

Mme Champagne Jourdain :

...qu'il n'y aura pas d'enjeu de Revenu Québec, la réponse, c'est non. Mais on

s'assure, en apportant cet amendement-là, qu'on respecte, entre autres, le

statut de travailleur autonome pour les RSGE en milieu communautaire, alors...

en communauté. Alors, on... il y avait... il y aurait pu avoir interprétations

ou présomptions que c'est une entreprise commune quand on partage ensemble la

responsabilité sur 12 enfants puis que là on se rapproche peut-être plus

d'une installation. Alors, ce n'est pas le cas. On respecte l'esprit du service

de garde en milieu familial fait par une... fait par une travailleuse autonome.

Là, c'est deux travailleuses autonomes qui partagent un local qu'elles ont

fait... qui ont fait une entente, oui, pour établir... établir les modalités,

là, de leur partenariat, surtout les responsabilités qu'elles ont communes. Et

on s'assure aussi que ce soit très clair pour les agences de revenu, en

revenant au fait qu'elles ont... qu'elles ont six enfants chacune sur leur

responsabilité et des contrats avec les parents de ces six enfants-là.

• (12 h 30) •

M. Tanguay : On jase. Il

y aurait... est-ce qu'on aurait été bien avisés de mettre l'article... Le

législateur déclare que, dans le cas de dyade, ce n'est pas une coentreprise.

N'aurions pas pu mettre ça, ou le dire carrément?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est déjà mentionné qu'il s'agit de travaux autonomes.

M. Tanguay : 56, 1°,

oui.

Mme Champagne Jourdain : Oui...

Oui, c'est ça. 56, au paragraphe 1° : «Elle est une personne physique,

travailleuse autonome, agissant à son propre compte et n'étant pas titulaire

d'un permis de garderie.»

M. Tanguay : C'était ma

question subsidiaire. Est-ce que ça, c'est suffisant?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

si vous me permettez, Mme la Présidente, je laisserais répondre maître...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Boily. Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : On

a un autre

article aussi...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Boily (Mathieu) : ...on

va voir... on sait qu'après l'article 13 on avait convenu de... d'aller à

l'article 9, sur les dispositions communes.

L'article 9 introduit un

51.3, qui dit que la personne responsable d'un service de garde éducatif gère

son entreprise de façon à assurer leur santé, sécurité, bien-être, donc elle

gère son entreprise, sa propre entreprise. Donc, on a à la fois la mention du

statut de travailleur... de travailleuse autonome dont la ministre a parlé, on

vient préciser qu'elle gère son entreprise, et on a amendé pour faire en sorte

que dorénavant, elle signe avec... chacune avec ces six parents, chez qui va

aller chercher la contribution en cas de vacances, un peu comme on avait dit,

ces six enfants qui... qui ne fréquenteront pas. Donc...

M. Tanguay : ...Mme la

Présidente, puis on gagne du temps sur le débat qu'on va voir sur 51.3. Ce n'est

pas antinomique de parler de travailleur autonome, et il gère son entreprise?

Je n'ai pas la réponse, mais, légalement, ce n'est pas antinomique d'appeler ça

une entreprise? Ou vous dites : Non, travailleur autonome, c'est une

entreprise, puis ça le dit, elle est toute seule?

M. Boily (Mathieu) : Je

pense, effectivement, que c'est ça, la bonne... Non, je ne crois pas que c'est

antinomique. C'était déjà dans la loi, en tout cas, depuis... depuis 1997, sur

les RSGE, donc elle gère ça... Bien, je dis... il faudrait que je vérifie

depuis quand, mais, en tout cas, c'était déjà dans la loi pour les RSGE, elle

gère son entreprise, elle est travailleuse autonome. Donc, c'est des

dispositions communes, qui n'existaient que pour les RSGE en milieu familial,

et qui, dorénavant, vont s'appliquer aux autres. C'est une entreprise

individuelle, en quelque sorte, là, sur le plan juridique.

M. Tanguay : Puis,

dernier commentaire, Mme la Présidente. Si d'aventure, il y avait une

cotisation émise par Revenu Québec qui considérerait que c'est une

coentreprise, que les gens soient avisés, allez lire les transcriptions et l'intention

du législateur est claire. Elle est à l'effet que ça ne soit jamais considéré

comme une coentreprise. Alors, avis aux plaideurs, allez sortir l'extrait. Le

législateur a l'intention, en votant ça, que ce ne soit pas une coentreprise.

Là, c'est la ceinture puis les bretelles. OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est

adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Alors, c'est ce qui termine l'étude de l'article 13

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Donc, j'ai besoin à nouveau de votre consentement,

parce qu'on est dans une nouvelle journée, pour maintenant procéder à l'étude

de l'article 9. Consentement? Parfait. On s'en va à l'article 9. Mme

la ministre.

Mme Champagne Jourdain : OK...

Je peux procéder à la lecture, ça va?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, allez-y.

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51.1, de la

section suivante :

«Section I.1

«Règles communes aux deux types de

responsables d'un service de garde éducatif

«51.2. La reconnaissance d'une personne

responsable d'un service de garde éducatif est accordée par un bureau

coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté pour

une période de cinq ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans

les cas et suivant les conditions prévues par règlement.

«51.3. Une personne responsable d'un

service de garde éducatif reconnue s'engage, envers les parents des enfants

avec qui elle contracte, à fournir des services de garde éducatifs à leurs

enfants conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur

santé, leur sécurité et leur bien-être.

«51.4. Une personne responsable d'un

service de garde éducatif peut recourir aux services d'une personne adulte de

son choix pour l'assister, aux conditions prévues par règlement du

gouvernement.

«51.5. Une personne reconnue à

titre de

responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial qui souhaite

plutôt être dorénavant reconnue à

titre de responsable d'un service de garde

éducatif en communauté, ou inversement, doit en faire la demande...

Mme Champagne Jourdain : ...au

bureau coordonnateur et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, qu'elle

respecte les conditions qui ne lui seront pas applicables, mais qui le

deviendraient alors.»

Alors, les commentaires à l'article 9

du projet de loi... bien, l'article 9 du projet de loi introduit une

nouvelle

section I.1 au

chapitre III de la LSGE. Cette

section

consiste principalement en un réaménagement des règles existantes afin d'y

regrouper celles qui seront communes aux deux titres de RSGE, soit les RSGE en

milieu familial et les SRGE en communauté. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Ça fait qu'on va y aller commentaire par commentaire,

vu qu'on y va étude alinéa par alinéa. Alors, je vais prendre les questions,

les commentaires sur le 51.2 introduit par l'article 9. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay

: Oui,

merci, Mme la Présidente. Alors, il n'y a pas grands enjeux sur le... de façon

globale, l'article 9. Sur 51.2, «pour une période de cinq ans, qui peut

être renouvelée», est-ce que c'est le cas actuellement dans les milieux

familiaux, dans le régime actuel, c'est de cinq ans à cinq ans?

Mme Champagne Jourdain : C'est

la durée, là.

M. Tanguay

: OK.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va, ou vous aviez d'autres questions?

M. Tanguay

: J'avais

une autre question. J'attends que Mme la ministre...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ah! OK.

M. Tanguay

: Est-ce que

vous vouliez renchérir...

Mme Champagne Jourdain : Non,

c'est correct.

M. Tanguay

: Donc, la

réponse, c'est oui...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay

: ...c'est

cinq ans. OK, parfait. De façon générale, puis le commentaire s'applique à 51.2

et au... à l'ensemble de l'article 9, la ministre, vous êtes au courant,

évidemment, mieux que moi, là, que le Conseil québécois des services éducatifs

à la petite enfance, CQSEPE, demande d'être consulté lors de l'élaboration

de... des règlements, et je pense que le souhait est au-delà du délai de

45 jours pour réagir à un règlement déposé, peut-être même d'être consulté

en amont. Rappelons que le Conseil québécois des services éducatifs à la petite

enfance représente des intérêts collectifs des membres actifs, à savoir les CPE

et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Est-ce que la

ministre est ouverte à, en amont d'une publication première après ce délai-là

de 45 jours, en amont d'une rédaction de réglementation, entre autres pour

l'article 9, de leur tendre l'oreille puis de les consulter formellement?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

la consultation va être faite assurément lors de la prépublication... bien,

effectivement, c'est ça, lors de la prépublication. Ceci étant dit, moi, je

suis ouverte à tester des idées avec... avec eux avant, effectivement.

M. Tanguay

: Oui,

parfait. Merci pour ça. Merci pour cette ouverture-là. Sur 51.2, je n'ai pas

d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, 51.2? On va passer

maintenant à 51.3 Je vais vous demander de lire les commentaires.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 51.3 proposé reprend la règle prévue au premier alinéa de l'article 54

actuel de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Il prévoit

que, dans le cadre du contrat qu'elle conclut avec les parents, la RSGE

s'engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs conformes à la

loi. En outre, elle doit assurer la santé, la sécurité et le bien-être des

enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, des interventions sur 51.3?

• (12 h 40) •

M. Tanguay

: Oui, Mme

la Présidente. J'essaie, là, en vous... en vous parlant, là, ça, c'est

quasiment copié-collé de 54, hein, de la loi actuelle. Est-ce qu'il y a des

modifications ou c'est carrément copié-collé? 54 de la loi actuelle,

Loi sur

les services de garde éducatifs à l'enfance : «Une personne responsable d'un

service de garde en milieu familial s'engage, devant les parents, qu'elle

accepte de revoir, à leur fournir des services de garde. Elle gère son

entreprise de façon à assurer...» Parce que là, l'article 9 dit : Ce

sont des règles communes aux deux types de responsables. Puis, quand on dit les

deux types de responsables, on veut dire en milieu familial et en milieu

communautaire.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay

: OK. Bon,

le

titre n'est-il pas superfétatoire dans la mesure où on l'a déjà dans 54 pour

le milieu familial? Une fois que j'ai dit ça, c'est correct, là, j'aime autant

le dire deux fois.

voix : ...

M. Tanguay

: Ah! plus

tard. OK. Bon, voyez-vous, on travaille en amont. Parfait. Il va être abrogé.

Puis c'est la même... c'est la même...

M. Tanguay : ...n'est pas

modifié. Je n'en vois pas, là.

Mme Champagne Jourdain : Non.

Vous avez vérifié, c'est correct, hein?

M. Tanguay : Mais si la

ministre peut me confirmer qu'il n'y a pas eu de modification, sous cet

angle-là, entre les deux.

M. Boily (Mathieu) : ...qui

change. C'est...

M. Tanguay : Oui. Lequel?

M. Boily (Mathieu) : En fait,

à... à 54, on dit... à 54, on dit : Elle... qu'«elle s'engage envers les

parents des enfants qu'elle accepte de recevoir». Et, si on dit «elle s'engage

envers les parents des enfants avec qui elle contracte», «avec qui elle

contracte», c'est ce que... ce qu'on... ce qu'on avait à 56, là... à

l'article 56 qu'on... dont on a discuté dans l'article 13.

M. Tanguay : Mais votre

intervention est superimportante. Parce que législateur ne parle jamais pour

rien dire. Puis là, on modifie, donc il ne faut pas interpréter ça comme en

disant «plus qu'elle accepte de recevoir», mais en disant «dorénavant avec

lesquelles elle contracte». Ça veut ne pas dire que, par ailleurs, elle perd la

faculté de ne pas accepter et d'accepter qui elle veut.

M. Boily (Mathieu) : Tout à

fait.

M. Tanguay : Tout à fait.

Parfait.

M. Boily (Mathieu) : Elle

demeure libre effectivement d'accepter selon ses propres critères.

M. Tanguay : Ça me va pour

51.3.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, à

51.4, on va lire le commentaire.

Mme Champagne Jourdain : ...4

proposé reprend la règle prévue au second alinéa de l'article 54 actuel de

la

Loi sur les services de garde à... éducatifs à l'enfance, pardon. Il prévoit

qu'une responsable de services de garde... de garde éducatifs peut faire appel

aux services d'une personne adulte de son choix pour l'assister aux conditions

prévues par règlement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Interventions sur 51.4? Madame la députée de

D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, madame la

Présidente. Quand on parle d'«une personne adulte de son choix», ça pourrait

être, par exemple, leur enfant adulte, ça pourrait être un conjoint?

Mme Champagne Jourdain : Ça

pourrait être ça. Là, il y a des... il y a des critères. Il faut qu'il y ait un

absence aussi, là, de... une vérification d'absence d'empêchement qui est

faite. On doit s'assurer, là, de ça, entre autres, là, pour être en présence

des enfants, puis qu'on continue d'assurer, avec l'assistante ou l'assistant,

la sécurité puis le bien-être des enfants.

Mme Prass : Donc, le...

Est-ce que le nom de l'assistant doit être soumis au bureau coordonnateur et

approuvé? Parce que, par exemple, si c'est une personne qui a des...

antécédents criminels ou quoi que ce soit, on veut vérifier.

Mme Champagne Jourdain : ...d'absence

d'empêchement, on s'assure que ce soit fait. Puis c'est le bureau coordonnateur

qui le... qui s'assure de ça, là.

Mme Prass : Puis quel serait

le délai? Encore une fois, si je dépose le nom d'une personne, ça prendra

combien de temps pour faire ces vérifications avant que je puisse l'embaucher?

Mme Champagne Jourdain : Je

vous reviens. Ce ne sera pas bien long.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : La

vérification d'absence d'empêchement, effectivement, elle est faite par les

corps policiers. Donc, cette portion-là, là, est entre les mains des corps

policiers. Mais j'ai vérifié puis, jusqu'à maintenant, on n'a jamais eu

d'enjeux qui ont été relevés au niveau du délai concernant, là, l'obtention

d'une vérification d'absence d'empêchement.

Mme Prass : ...le règlement,

ce qui est en place, à part avoir des... des antécédents judiciaires, quels...

quelles sont les autres circonstances qui feraient en sorte qu'une personne ne

serait pas apte ou approuvée pour être un assistant dans un contexte de

garderie familiale ou en milieu communautaire?

Mme Champagne Jourdain : ...là,

je vais le dire comme ça, mais je pense... je pense que ce n'est pas comme ça

qu'on appelle ça, le cours de secourisme, c'est-tu ça? On appelle-tu ça encore

comme ça...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

C'est comme ça. C'est comme ça dans le règlement. Il me semble qu'il y avait un

autre nom pour ça. Je mélange peut-être des affaires de la construction aussi,

c'est peut-être ça, de mes anciennes fonctions. Le cours de secourisme

assurément. Et puis les parents doivent être avisés de l'embauche ou de la

présence maintenant, là, d'une assistante, là, formellement avisés. C'est ça,

Mme Prass : ...par curiosité,

disons, il y a un parent sur six qui dit : Moi, je ne suis pas à l'aise

avec cette personne-là pour... Tu sais, ça peut être quelqu'un qu'ils

connaissent dans le coin, avec qui ils ont eu des enjeux auparavant. Est-ce

qu'un parent peut faire en sorte que... Ou est-ce que c'est... c'est... ça va

être... ça va être la responsabilité de celui qui gère, le RSGE, pour

s'organiser avec le parent en milieu...

Mme Prass : ...est-ce qu'un

parent peut avoir l'autorité de dire : Non, moi, je n'approuve pas cette

personne-là? Donc, le bureau coordonnateur dit non. Ou est-ce que c'est le RSGE

qui va gérer avec le parent et l'assistant?

Mme Champagne Jourdain : ...le

RSGE... c'est des travailleuses autonomes qui choisissent leur clientèle, je

vais dire comme ça, les enfants qu'elles intègrent dans leurs milieux de garde.

Alors, ce serait géré entre le parent et la RSGE, mais la RSGE... là où la RSGE

pourrait décider de ne plus garder cet enfant-là si ça ne lui permettait pas

d'avoir l'assistante, changer, ce serait une possibilité.

Mme Prass : Puis là vous avez

parlé du cours secourisme, mais ce que je comprends aussi... et peut-être ça ne

s'appliquait pas dans les milieux de garde familials, vous me le direz, est-ce

qu'il y a d'autres formations qui sont requises pour qu'une personne puisse

être autorisée à être assistant? Est-ce qu'il y a d'autres formations? Parce

que, je pense, dans les garderies... je ne sais pas si ça s'applique dans les

garderies en milieu familial ou en communautaire, mais est-ce qu'il y a une

formation qui est requise, que la personne doit suivre? Vous avez parlé du

cours de secourisme, mais donc... donc, est-ce qu'il y a une formation qu'ils

doivent compléter pour...

Mme Champagne Jourdain : Les

assistants, là, on parle toujours des assistants?

Mme Prass : Oui, oui, des

assistants, oui.

Mme Champagne Jourdain : Je

ne crois pas qu'il y ait de formation qui soit requise pour les assistants. Là,

je vous ai parlé du cours de secourisme, je vous ai parlé de l'absence

d'empêchement. Il y a assurément l'âge... 18 ans et plus aussi, les gens

doivent être âgés... les assistants doivent être âgés d'au moins 18 ans,

donc avoir 18 ans, avoir des aptitudes à établir des relations affectives

significatives avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins,

donc, dans... dans son embauche, la RSGE devra s'assurer de ça, être en mesure

d'aider la personne responsable dans la mise en application du programme

éducatif et avoir une bonne santé physique, mentale lui permettant d'assumer la

garde des enfants et être titulaire d'un certificat datant d'au plus de trois

ans attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance

d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de

réaction allergique sévère ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de

6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du

cours de secourisme adapté à la petite enfance.

Mme Prass : ...ce que vous

venez de décrire, c'est beaucoup d'éléments envers la sécurité, évidemment, qui

est très importante, de ces enfants. Mais là je regarde la

Loi sur les... le

règlement, excusez-moi, c'est sur les services de garde, numéro 58, qui

dit : «La responsable doit s'assurer que la personne qui l'assiste, à

moins qu'elle soit titulaire de la qualification visée à l'article 22, ait

réussi une formation d'au moins 12 heures portant sur le développement de

l'enfant.» Donc, est-ce que ça ne devrait pas demeurer pour les situations de services

en milieu communautaire?

Mme Champagne Jourdain : ...du

règlement, on n'était pas dans le loi, mais on était dans le règlement. Puis

c'est... c'est aussi dans le règlement, ce à quoi vous faites référence.

Mme Prass : Donc, ça va être

appliqué également?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est le cas.

Mme Prass : OK. Et, encore

une fois, ils vont devoir démontrer, auprès du bureau coordonnateur, que ça a

été effectué.

Mme Champagne Jourdain : Bien

oui, pour... pour... Laissez-moi juste vérifier, là. Ça me semble logique,

mais...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : La

responsable de services de garde doit s'assurer de ça en faisant de l'embauche

de son assistante, là, en choisissant son assistante, et le bureau

coordonnateur a la possibilité de faire la vérification, donc, en tout temps,

de... du respect de ces conditions-là, là, que je vous ai énumérées.

• (12 h 50) •

Mme Prass : ...possibilité de

faire la vérification. Est-ce que ça ne devrait pas être obligé? Parce que,

justement, c'est un règlement qui est compris dans la loi, donc le bureau

coordonnateur devrait avoir une preuve pour bien autoriser que cette personne

soit assistante, de s'assurer que ce... cette formation-là a été faite.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

écoutez, le bureau coordonnateur, là, a toujours la possibilité, en tout temps,

de faire des vérifications, mais il effectue aussi trois visites par année,

puis ça fait fort probablement partie, là, des vérifications qui sont faites,

là. Il... Je veux dire, il ne se rend pas juste là pour... pour... pour

évaluer, là, les qualités physiques des lieux mais si tout respecte et tout est

conforme, là, par rapport à, entre autres, l'assistante.

Mme Prass : Et, d'après

vous... On parle du développement du bien-être des tout-petits. Est-ce que,

d'après...

Mme Prass : ...d'après vous,

une formation de 12 heures, ça couvre vraiment tout ce qui doit être...

toutes les connaissances que l'assistante devrait avoir, parce que, je vous

rappelle, votre collègue, par exemple, qui a mis en place Agir tôt, on se

comprend, c'est différent à qui, qui il faut avoir pour comprendre le

développement de ce jeune-là, si le développement se fait d'une façon régulière

ou s'il pourrait peut-être avoir des enjeux de besoins particuliers ou des

enjeux d'apprentissage. Donc, pour vous, est-ce que vous trouvez que le

12 heures, c'est vraiment complet pour qu'une personne soit bien formée

pour comprendre les... pour comprendre et aider le développement de ce

jeune-là, surtout dans le contexte, comme j'ai dit, par exemple, d'Agir tôt,

qui est un programme... un autre... un autre élément que les assistants doivent

savoir, doivent connaître par exemple pour bien agir auprès de nos tout-petits?

Mme Champagne Jourdain : ...dans

le concept d'assistante, là, donc une personne qui assiste de la RSGE, là, on

considère que la RSGE... bien, pas «considère», la RSGE demeure la responsable

principale qui s'assure d'appliquer le programme éducatif. Elle s'assure aussi

que son assistant... son assistant ou son assistante est en mesure de

l'assister, justement, dans le déploiement de ce programme éducatif là, là.

Mme Prass : ...qui est requis

pour leur formation, c'est assez de temps pour passer à travers le

développement de 0 à 5 ans, y compris le dépistage pour des jeunes qui

auraient des besoins particuliers, qui tomberaient...

Mme Champagne Jourdain : Bien,

la fonction d'assistante n'est pas... ne prévoit pas qu'elle doit dépister

des...

Mme Prass : C'est le cas dans

les garderies. Dans les garderies, dans les CPE, par exemple, subventionnés, ce

n'est pas juste aux éducatrices qui sont là d'avoir la formation pour faire ce

dépistage, c'est tous les membres du personnel parce que chacun gère avec

l'enfant. Puis ce n'est pas une personne qui est désignée, par exemple, par

classe ou par local, c'est vraiment tout le monde qui a besoin d'avoir cette

connaissance-là parce que n'importe qui parmi le personnel peut faire ce

dépistage-là.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je vous dirais que je suis à l'aise avec la formation de 12 heures pour

l'assistante, oui. La RSGE demeure la responsable principale. Il faut rappeler

aussi que les RSGE en milieu familial, tout comme ce sera le cas aussi... sont,

pour la plupart, des éducatrices non qualifiées aussi qui offrent un service

qui est différent de celui en installation... bien, «qui est différent», je

veux dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme c'est le cas en installation,

par exemple. Alors, je vous dirais que moi, je suis à l'aise avec cette

formation de 12 heures là pour les assistantes.

Mme Prass : Puis

pouvez-vous... Pour les assistants. Et pouvez-vous me donner une idée quels

sont les éléments qui sont compris dans cette formation-là?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : On

va... on va chercher. Je vais vous revenir avec l'information, je n'ai pas ça

par coeur non plus, là. Ça fait que je vais vous revenir avec ça.

Mme Prass : Et, par

curiosité, la formation se fait en personne, se fait en ligne? Juste pour

s'assurer que, tu sais, les assistants ont accès à la formation dans un délai

raisonnable pour ensuite démontrer qu'ils ont fait... qu'ils ont atteint tous

les critères requis pour leur reconnaissance. Formation en immersion en

présentiel.

Mme Champagne Jourdain : ...avec

ces informations-là aussi, par rapport à la dispense, là, de la manière dont la

formation est dispensée.

Mme Prass : Oui, parce que,

comme j'ai dit, on veut juste s'assurer que... surtout que c'était un...

surtout que ces projets-là sont... l'intention, c'est surtout de répondre aux

réalités en régions et dans les régions plus rurales, on veut juste s'assurer

que tout le monde a accès à les formations... aux formations dans un délai

raisonnable pour que le fait qu'il soit en région éloignée ne fasse pas en

sorte que, bien, ça va prendre plus longtemps pour eux d'avoir accès à ça puis ensuite

être qualifiés comme assistants.

Mme Champagne Jourdain : OK.

Peut-être que je peux commencer avec l'information... avec la... excusez-moi,

avec la formation des RSGE, parce que, là, on a un intérêt aussi sur le

développement des enfants. On va... pendant ce temps-là, on est en train aussi

de chercher la formation pour les assistants. Alors, la formation... «À moins

qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22 — là,

je suis à l'article 57 de la loi — la responsable doit avoir réussi durant

les 3 ans précédant sa...

Mme Champagne Jourdain : ...le

manque de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures

qui porte sur :

«1° le rôle d'une personne responsable

d'un service de garde éducatif en milieu familial;

«2° le développement de l'enfant;

«3° la sécurité, la santé et

l'alimentation;

«4° le programme éducatif prévu par la

Loi.

«Au moins 30 heures de ces

45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et

le programme éducatif.»

Mme Prass : ...dans le

règlement, 57, ce que vous venez de lire, mais je vois que ça n'a pas été mis à

jour depuis 2013. Agir tôt a été créé après 2013, par exemple. Donc, est-ce

qu'il ne devrait pas y avoir des mises à jour régulières, justement pour

prendre en compte l'évolution du développement de nos tout-petits? Parce que...

Bien, c'est ça, c'est un élément important à un programme important de nos

garderies, et, si ça a été 30 heures, on se comprend, quand même, c'est

quatre éléments très importants qui... qui entraînent quand même un contenu

important également. Et, comme j'ai dit, le fait que ça n'a pas été mis à jour

depuis 2013, ça veut dire qu'il y a quand même... En 2013, on ne parlait pas de

l'autisme comme on en parle aujourd'hui, par exemple. Encore une fois, Agir

tôt, ça fait cinq ans, je pense, que ça a été développé et déployé.

Donc, d'après vous, est-ce qu'il n'y

aurait pas nécessité de faire une mise à jour de cette formation-là et,

possiblement, de la prolonger, avec les nouvelles... les nouvelles informations

qui auraient à être partagées, par exemple, avec Agir tôt, mais à tout de moins

que ça soit mis à jour et même mis à jour de façon régulière? Parce qu'on

s'entend que l'information et les connaissances sur l'éducation et le

développement de nos tout-petits se fait de façon continue. On a l'Observatoire

des tout-petits et d'autres organismes qui, à chaque année, nous révèlent de

nouveaux éléments. Donc, ça fait quand même 13 ans, là, que ça n'a pas été

mis à jour, puis on s'entend qu'il y a beaucoup de choses qui ont évolué dans

ces dernières 13 années.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je prends bonne note de ce que vous me dites. Effectivement, si ça fait...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK.

C'est ça, exactement. Bon, actuellement... Actuellement, le ministère est en

train d'évaluer... en fait, mène des travaux pour évaluer la formation

actuellement, et ça inclut aussi la formation de 12 heures pour les RSG...

bien, la formation de 12 heures pour les assistantes, en fait.

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est

la même. C'est ça, exactement. Donc, on était dû, je suis d'accord avec vous,

on était dû pour le faire. On est actuellement en train de mener ces travaux d'évaluation

des formations là.

Mme Prass : Quand est-ce que

les travaux sont prévus...

Mme Champagne Jourdain : La

fin des travaux, vous voulez dire, là, d'évaluation?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Je

pourrais vous revenir avec l'information.

Mme Prass : Et est-ce que...

Curieuse, dans les travaux que vous êtes en train de faire, c'est qui que vous

êtes en train de consulter? Est-ce que c'est les éducatrices elles-mêmes,

est-ce que c'est des chercheurs, est-ce que c'est des gens du milieu de la

santé, des professionnels en l'éducation? D'où vont venir ces éléments-là?

Juste pour alimenter la réflexion.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je pourrai vous revenir avec ces informations-là. Vous... Là, vous comprendrez

qu'on est dans le cadre du projet de loi n° 12. Je comprends la

préoccupation...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est parfait. Vous allez pouvoir revenir parce que, compte

tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 15 heures.

Bon dîner à chacun d'entre vous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 02)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations

avec les citoyens reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du

projet de loi n° 12, Loi... instituant, pardon, la prestation de services de

garde éducatifs à l'enfance pour les personnes reconnues à

titre de responsable

d'un service de garde éducatif en communauté.

Donc, avant de suspendre les travaux ce

matin, nous en étions à l'article 10, à la

partie 51.4. Y a-t-il encore des

interventions?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Article... J'ai dit 10? Je m'excuse.

Article 9, 51.4,

est-ce qu'il y a encore des interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. On parlait avant la pause des personnes qui pouvaient assister.

Est-ce qu'il y a la possibilité d'avoir plus d'une personne par service de

garderie familiale qui peut agir en tant qu'assistante? Est-ce qu'il peut y

avoir plus d'une personne?

Mme Champagne Jourdain : Qui

peut agir comme assistante en milieu de garde familial?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Je

ne crois pas. C'est une assistante qui est permis puisqu'avec une assistante on

va aussi... ça va être possible d'avoir trois enfants de plus, là, donc c'est...

Comme c'est restreint aussi, de par le code du bâtiment, la possibilité d'accueillir

plus que neuf enfants dans un service de garde familial, bien là, on a le droit

à une assistante...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK.

De manière... oui, c'est un excellent point. Alors, de manière simultanée, c'est

une seulem mais il pourrait y avoir deux assistantes, par exemple, qui

complètent une semaine, là, d'accompagnement pour une RSGE, par exemple. Je ne

sais pas si c'était ça, la question.

Mme Prass : OK. Donc, c'est

une à la fois...

Mme Champagne Jourdain : Oui,

exactement, il pourrait y en avoir plus qu'une

Mme Prass : ...mais ça peut

être plus d'une personne qui comble la semaine, par exemple. Et je ne sais pas

si vous avez eu la chance de faire les vérifications pour la formation, si ça

se ferait à distance ou en personne.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Alors... Bon, présentement, là, tous les organismes ou les entreprises qui...

ou entreprises peuvent développer une offre de services... une offre de

formation, par exemple... Bon, je reprends. On reprend, on repart ça comme il

faut. Alors, présentement, tout organisme ou entreprise peut développer une

offre de formation, d'activités de perfectionnement pour les RSG, outre les

quatre thèmes qui sont prévus à l'article 57 du règlement des... bien, du

RSGEE, et la durée de formation. Le ministère n'encadre pas le contenu ni les

entreprises qui offrent la formation.

Mme Prass : Donc, la

formation peut varier d'un RSGE à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Il y

a quatre thèmes qui sont prévus à l'article 57. La formation doit couvrir ces

quatre thèmes-là et le reste, là, de la formation, là, n'est pas encadré... le

reste du contenu de la formation n'est pas encadré ni les entreprises qui l'offrent.

En avril 2024, le ministère a publié une

directive qui précise le contenu qui est recommandé à la formation de 45

heures, puis l'objectif était d'inciter les entreprises à adapter leur contenu

de formation. La loi n° 6 de 2024 a introduit une nouvelle habilitation

réglementaire qui, elle, permet au gouvernement de déterminer, par règlement,

les personnes qui sont habiles à dispenser les formations destinées au RSGE, d'identifier

aussi toute activité ou cours qui doit être suivie ou d'en prescrire le

contenu, de prévoir sa durée, la façon dont l'activité ou le cours doit être

dispensée et les modalités de mise à jour des connaissances des personnes qui l'ont...

qui... bien, l'ayant suivi, des personnes qui l'ont suivie.

Mme Prass : Et est-ce que les

entreprises ou ceux qui vont offrir ces formations-là sont certifiées pour que,

quand la formation est donnée, elle est reconnue? Et, également, est-ce qu'il y

a une évaluation qui se fait à la fin de la formation? Parce qu'on peut se

faire former, mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'on va tout avoir

retenu. Est-ce qu'il y a une évaluation de... c'est ça, de la formation pour l'assistant

avant qu'il puisse être certifié comme avoir reçu la formation?

Mme Champagne Jourdain : ...mais

est-ce que vous m'avez posé aussi la question sur une vérification, comme un

test ou un examen...

Mme Prass : ...

Mme Champagne Jourdain : ...une

évaluation, voilà...

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : OK,

pour permettre de s'assurer que le contenu est intégré, par exemple?

Mme Prass : Exactement.

Mme Champagne Jourdain : Il y

a une... il y a un certificat qui est obtenu, mais il n'y a pas d'évaluation

qui est faite, là. Mais le certificat....

Mme Champagne Jourdain : ...dans

le fond, certifie qu'elle a suivi la formation.

Mme Prass : Parce que je vous

donne l'exemple de quelqu'un qui ferait ça à distance. Tu sais, il y a des

formations qu'on passe la page, on passe la page, on ne retient pas

nécessairement ce qui a été, ce qui nous a été présenté comme contenu. Donc,

c'est juste pour s'assurer que, oui, évidemment, la formation est très

importante mais aussi que la personne a bien pris acte du contenu et des

éléments qui y sont inclus, et pas juste, tu sais, passé à travers de façon

diagonale, disons.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Je comprends les préoccupations. Dans le cadre de l'actuel projet de loi, le

but n'est pas de revoir le mode d'évaluation, mais on en a parlé tout à

l'heure, là, et puis on disait qu'on était dus, là, j'ai parlé d'un comité de

travail interne qui avait été mis en place pour réévaluer, proposer des

orientations aussi. Les travaux du comité devraient être terminés d'ici l'été.

Alors, ce qui nous permettrait prochainement, là, d'entrevoir des mises à jour

ou faire des modifications si nécessaire sur les exigences en termes de formation,

Mme Prass : Puis, est-ce que

vous seriez prête à nous déposer les membres du comité, comme j'ai dit, pour

savoir qui est en train d'être consulté pour, justement, s'assurer que le

contenu est à jour?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Bien,

ce sont des employés du ministère qui s'occupent de faire cette évaluation-là

dans les différentes équipes, là, du... Donc, c'est au ministère qu'on fait

l'évaluation, là.

Mme Prass : Donc, par

exemple, est-ce qu'il y a des membres de... des services sociaux qui sont

impliqués, justement, pour toute la question d'agir tôt, du dépistage, de...

des... de la formation, justement, pour des enfants avec des besoins

particuliers? Parce que, je comprends, c'est le comité qui va prendre toute

l'information et le saisir, mais cette information, justement, elle provient

d'où? Est-ce que, par exemple, comme j'ai dit, je donne l'exemple,

l'Observatoire des tout-petits, est-ce qu'eux ils ont été conseillés? Bien,

c'est ça, l'information qui est en train d'être colligée vient d'où?

Mme Champagne Jourdain : OK.

Je ne sais pas si votre question va... Bien là, vous me parlez d'organismes qui

sont externes. Peut-être, votre question était à savoir si c'est

interministériel? Ça, je vous dirais que c'est... c'est de l'expertise interne

au ministère puis c'est un comité qui est formé, là, de gens qui sont...

d'employés, dans le fond, au ministère, là, dans... dans... de différents

secteurs, je pourrais dire, là, donc.

Mme Prass : Donc,

pourriez-vous confirmer, par exemple, qu'il y a une expertise en matière de

services sociaux qui est en train d'être... qui est impliquée dans ce

processus-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

ce que je peux vous... ce que je peux vous dire, c'est qu'on a consulté un...

le Comité consultatif des bureaux coordonnateurs, qui, eux, sont sur le

terrain. Là, à savoir s'il y a une expertise, je pourrais vous revenir avec

l'information, là, au niveau de... Vous me disiez, c'était santé, services sociaux,

par exemple. Je pourrais vous revenir avec ça. Je n'ai pas l'information

précise à ce moment-ci.

Mme Prass : Oui. Et

également, comme j'ai dit, je ne sais pas s'il y a des groupes externes qui

sont... Mais là vous avez parlé de... des bureaux coordonnateurs, mais, comme

j'ai dit, on a quand même... on est chanceux, au Québec, d'avoir des organismes

qui... qui sont... et qui ont une expertise, justement, dans des domaines

spécifiques comme ceux des tout petits. Donc, je pense que ce serait important.

Puis eux, ils font des évaluations à chaque année, justement, sur le réseau et

ils pointent ce qui fonctionne, ce qui fonctionne... ce qui ne fonctionne pas,

ce qui fonctionne mieux. Donc, il me semble que ce serait important aussi avec

le travail de recherche qu'eux ils font de façon continue d'avoir des échos de

leur part sur ce qui manque, ce qui pourrait être intégré justement dans ces

formations-là.

• (15 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : OK.

Si jamais on... on décidait de prendre l'avenue de la réglementation pour ce

qui concerne... en fait, on parle de qualité aussi, là, qualité, là, de... des

services, il y aurait une consultation qui... qui serait faite, là, en

prépublication. Mais je pourrais aussi vérifier si les équipes, là... On pourra

refaire la vérification puis vous revenez aussi, à savoir si, justement, il y a

une expertise, là, en santé et services sociaux, puis on couvre, ou, si ce

n'est pas le cas à l'intérieur de l'équipe qui est constituée de membres du

ministère, d'employés du ministère, de professionnels, bien, valider qu'on

est...

Mme Champagne Jourdain : ...qu'on

ait consulté en ce sens-là. De ma part, je suis convaincue que sont pris en

compte les travaux qui sont faits, là, par les différents groupes qui proposent

puis défendent, là, la qualité, entre autres, des services... des services de

garde. Puis ce n'est pas impossible aussi qu'on consulte les autres ministères

dans le cadre des travaux. Ça fait que ça, c'est des choses qui se font aussi

dans ce genre de comités de travail là.

Mme Prass : Parce que, même

si on regarde la liste d'organismes qui ont déposé des mémoires dans le cadre

de ce projet de loi, je suis sûre qu'il y en a beaucoup d'entre eux qui

auraient... qui voudraient être impliqués, justement, dans ces consultations et

pouvoir contribuer de leur expérience. On se comprend, c'est... Les groupes sur

le terrain aussi ont une très bonne connaissance de la façon ou dans la

situation des tout-petits a évolué dans les dernières années, toute l'aspect

également éducatif, tous ceux qui doivent avoir un DEC justement pour

travailler comme éducatrices dans le service de garde. Bien, peut-être que le

curriculum également, dans ces... pour ces diplômées... pour ces programmes-là,

ont évolué avec le temps, donc essayer aussi d'arrimer ce qui est... ce qui est

offert à l'école pour ensuite... pour que la formation soit complémentaire. Je

pense que ce serait important aussi de vraiment faire le tour, et pas juste se

restreindre aux gens au ministère qui ont une certaine expertise, mais qui

peuvent toujours apprendre d'autres secteurs ce qui arrive sur le terrain et,

comme j'ai dit, surtout en matière de services sociaux, l'évolution de la

situation dans les dernières années.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Bien, comme je vous le dis, là, il y a fort probablement de la consultation qui

est faite. Puis ce n'est pas impossible que ça se fasse de manière

interministérielle.

Au niveau de la technique, là, il y a eu

une réévaluation du programme qui a été fait, si ma mémoire est bonne, en 2022,

pour la... que la nouvelle mouture du programme technique soit offerte à partir

de 2025, si... à partir de l'an passé, si ma... si ma mémoire est bonne. Et il

y a une optimisation des notions qui sont apprises, notamment des modules qui

peuvent être ajoutés. Par exemple, dans la dernière... la dernière évaluation

puis la dernière mouture du programme technique, on est... on est venu ajouter

un module sur la santé mentale, là, pour les responsables, là, pour les

éducatrices, en fait, parce que, là, on est en technique, là, pour les

éducatrices, futures éducatrices, là, pour elles, là. Donc, on procède à ce

genre d'évaluation là. Là, on est rendu à le faire pour les formations dont on

parle actuellement, pour les RSGE en famille, en milieu familial et en

communauté.

Et, comme dans le cadre des travaux qui

mènent à la modification d'un programme, c'est possible qu'il y ait de la

consultation lorsque nécessaire, puis lorsque nécessaire pour améliorer le

programme, le mettre à jour aussi. La consultation qui est faite à travers les

autres ministères puis souvent aussi des groupes, là. Moi, ça fait un peu moins

de six mois que je suis en poste, là, mais je sais qu'on a un bon contact aussi

régulier avec les différentes associations, là. Quand on veut améliorer,

procéder à des changements, il y a ce... au niveau politique, oui, mais le

ministère est en contact aussi avec différentes... les différentes associations

et regroupements pour pouvoir, là, apporter les meilleures solutions, si je...

je peux me permettre, là.

Mme Prass : Et est-ce qu'il y

a une attente à ce que des évaluations dans le futur se fassent de façon

régulière, disons, à chaque cinq ans ou avec un certain intervalle? Parce que,

là... Bien, peut-être, vous pouvez me dire la dernière fois que l'évaluation de

la formation a été fait auprès du ministère.

Mme Champagne Jourdain : Là,

tout à l'heure, vous, vous parliez d'environ... tu sais, ça n'avait pas été

retouché environ depuis 13 ans, je pense. Vous avez... Vous avez parlé de

Mme Prass : C'est ça. 2013.

Mme Champagne Jourdain : On

va... On va le vérifier, là.

Mme Prass : Mais c'est ça.

Puis est-ce qu'il y aurait une intention que ça se fasse dans des intervalles

régulières, disons, à chaque cinq ans, à chaque sept ans, quoi que ce soit?

Parce qu'on se comprend, 13 ans, c'est longtemps, là. On est contents que

ça se fasse maintenant, mais ça ne devrait pas prendre un autre 13 ans

pour la prochaine évaluation, compte tenu de... Surtout aujourd'hui, avec

les... les écrans, etc.

Puis j'imagine que ça, ça devrait faire

partie également des éléments qui vont être compris dans la nouvelle formation

parce que... Puis on a siégé sur un comité spécial justement sur les effets des

écrans des jeunes, puis on a parlé des tout-petits, puis on a parlé justement

des rôles des écrans dans les garderies également. Donc, j'imagine que c'est du

nouveau contenu qui pourrait être inclus justement parce que ça fait

partie de

la réalité d'aujourd'hui, qui ne faisait pas

partie de ces réalités il y a

13 ans. Donc, je pense que ce serait une bonne idée que les évaluations se

fassent de façon...

Mme Prass : ...ponctuelle à

chaque... j'ai dit cinq ans, sept ans, quoi que ce soit, juste pour bien en...

prendre en compte les réalités pour... auxquelles les tout-petits sont exposés

avec l'évolution du temps.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

c'est quelque chose qu'on pourrait regarder puis qu'on pourrait apporter au comité

de travail, certainement. Je... On va soumettre... On va soumettre l'idée,

absolument.

Mme Prass : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 51.4?

S'il n'y a pas d'autre intervention, on va passer au 51.5. Je vais vous

demander, Mme la ministre, de lire les commentaires... bien, le commentaire.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 51.5

de droit nouveau...

L'article 51.5 de droit nouveau propose qu'une RSGE qui

souhaite changer le mode de garde dans lequel elle exerce, soit de passer du

mode...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je

suis à la bonne place? OK, c'est beau. J'ai... J'ai... J'ai réagi à une

réaction. Je reprends. Alors, l'article 51.5 de droit nouveau propose

enfin qu'une RSGE qui souhaiterait changer le mode de garde dans lequel elle

exerce, soit de passer du milieu familial au mode en communauté, ou l'inverse,

devra présenter une demande en ce sens au bureau coordonnateur et lui démontrer

qu'elle satisfait aux conditions particulières du nouveau mode d'exercice.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, est-ce que j'ai des interventions sur le

51.5? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Quel est le but avec cet alinéa? Dans le sens qu'on spécifie, par

exemple, que les conditions... certaines conditions sont applicables pour un

service de garde éducatif en communauté et garde éducatif en milieu familial.

Donc, quelle... quelle est... quelle... quelle est la distinction des

conditions de ces deux rôles-là? Parce qu'on se comprend que ces questions...

la seule chose qui change vraiment, c'est l'emplacement. Ce n'est pas dans la

maison principale, c'est dans un centre communautaire, une entreprise ou quoi

que ce soit. Donc, on parle de conditions qui sont applicables. Quelle est la

distinction entre les deux, puisque le rôle est pareil?

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...en

fait... en fait, la réponse se situe dans le fait que c'est tout ce qui diffère

en milieu communautaire du milieu familial. Vous avez fait référence à

l'emplacement. C'est effectivement une des distinctions qu'il peut y avoir. Il

y a aussi l'absence de vérification d'empêchement, dans le milieu familial, qui

est exigée pour les autres membres de la famille qui peuvent se trouver dans la

résidence au moment où les services sont... de garde sont dispensés. On peut

penser aussi à toutes les exigences qui sont liées au domicile, au niveau de la

sécurité, l'entreposage d'armes, des produits, tout ça, ce genre de choses là.

• (15 h 20) •

Mme Prass : Et ça serait,

excusez-moi, quoi, les délais entre recevoir, disons, l'accréditation pour être

service de garde en milieu éducatif et service éducatif en communauté? Parce

qu'on comprend que, dans les projets pilotes, il y en a plusieurs qui ont fait

ça, justement, chez eux, dans leurs résidences primaires, et qui là vont le

faire en milieu communautaire. Donc, quel est le délai, le temps que ça va

prendre pour qu'ils puissent faire ce déménagement-là, justement, avec les

jeunes pour lesquels ils sont responsables?

Mme Champagne Jourdain : Là,

est-ce que vous me parlez de la reconnaissance, là, de...

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : ...pour

passer d'un mode à l'autre? Parce que, tout à l'heure, ce matin, on parlait

d'un délai de 120 jours de traitement pour obtenir une reconnaissance...

Mme Champagne Jourdain : ...Alors,

quand on passe d'un mode à l'autre, ce serait effectivement moins long pour

changer, puisqu'il y a une... on ne... on ne repasse pas à travers

nécessairement un processus de reconnaissance complet, mais on vient démontrer

qu'on répond aux exigences spécifiques du mode de garde vers lequel on

transite, qui ne nous était pas exigé avant.

Mme Prass : Et, par exemple,

quand on va déposer la demande, est-ce qu'il faut que... Je veux passer de

milieu familial à milieu communautaire, est-ce qu'il faut que je ferme mon

milieu familial en attendant que je reçois mon autorisation pour aller en

communautaire, ou est-ce que je peux l'opérer jusqu'à ce que je fasse mon

déménagement après avoir reçu l'autorisation?

Mme Champagne Jourdain : En

fait, c'est impossible d'avoir les deux reconnaissances au même moment, mais ça

n'implique pas de fermeture. Donc, si on dit, par exemple, vendredi... jusqu'à

vendredi x, je suis responsable de service de garde en famille, et ma

reconnaissance débute à partir de l'autre lundi par exemple, je vous donne un

exemple, là, il y a peut-être quelques jours entre ça, là, mais il ne faut

juste pas que... on ne peut juste pas avoir deux reconnaissances, là,

différentes en même temps, mais ce n'est pas... il n'y a pas une longue période

qui est prévue entre les deux. C'est possible d'avoir une transition qui est

rapprochée.

Mme Prass : OK. Parce que

justement, encore, si on veut signer un bail, il faut que ça se fasse dans une

certaine période raccourcie pour qu'on n'échappe pas au local, par exemple,

qu'on voudrait louer.

Mme Champagne Jourdain : Tout

à fait. Puis, des fois, il peut y avoir aussi un transfert dans... Les enfants

vont suivre aussi peut-être la responsable de service de garde en totalité dans

son... dans son... dans son... dans sa résidence ou dans le local. Donc, tu

sais, je comprends aussi qu'on ne veut pas qu'il y ait trois, quatre semaines

de bris de service pour les familles, là.

Mme Prass : Exact. Et vous

mentionnez que, dans les milieux familial, par exemple, il y a certaines

vérifications qui doivent se faire au niveau des autres membres de la famille

qui pourraient y résider. Quand on va se retrouver dans un milieu communautaire

ou un milieu d'entreprises, est-ce qu'il y a des... est-ce qu'il y a des vérifications

similaires qui vont se faire? Parce qu'on se comprend, tu sais, on va être dans

un local, mais disons, la salle de bain est dans le couloir, il faut sortir les

enfants dans le couloir, mais on ne sait pas qui d'autre travaille dans cet

immeuble-là, qui transige dans cet immeuble-là. Est-ce qu'il y a...

Mme Champagne Jourdain : Bien,

en fait, l'exigence... l'emplacement doit prévoir, en fait, une... une salle de

bain, là, accessible dans le local. Et l'absence de vérification est... est faite

naturellement auprès des... des responsables de services de garde qui elles

sont aussi responsables d'assurer l'accès ou non, là, au local, là, donc de

contrôler qui rentre ou non dans le local, d'avoir un dispositif de sécurité,

admettons, là, si... si je peux me permettre, là.

Mme Prass : Alors, par

exemple, est-ce qu'il y a une exigence qu'il y ait des cadenas sur la porte ou

que ce soit barré pour que pas n'importe qui puisse rentrer? Tu sais, on est

dans un immeuble, on pense qu'on rentre dans le bureau de notre médecin, puis

on ouvre la mauvaise porte, puis on se rend dans une garderie. Est-ce qu'il y a

des... des modalités à cet égard qui sont prévues?

Mme Champagne Jourdain : Mais

c'est la responsabilité de la... de la responsable des services de garde

d'assurer que l'accès au local soit sécurisé. Maintenant, dans la façon, est-ce

qu'on est clairs dans les... dans les dispositifs, là? Je vais juste me

permettre de vérifier ça.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : En

fait, le règlement prévoirait un accès sécurisé, mais là à savoir est-ce que

c'est un... est-ce que c'est une barrure, une puce, tout ça, là, ça, ça demeure

au choix de la responsable de service de garde.

Mme Prass : OK. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 51.5?

S'il n'y a pas d'autre intervention, c'est ce qui termine l'article 9.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions globales sur l'article 9? Non.

Alors, est-ce que l'article 9 est adopté? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Parfait. Merci. Vous êtes tranquilles, tranquilles.

OK. Donc, les deux... On avait une entente sur faire le 13, faire le 9. On

revient donc à l'article 1. On suit maintenant l'ordre. Ça va être facile

dans votre cahier, c'est la première page. Alors, Mme la ministre, je vais vous

demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 2.1

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4

1.1) est modifié par le remplacement de...

Mme Champagne Jourdain : ...responsable

d'un service de garde éducatif en milieu... familial avec le soutien, dans le

cas de ces dernières, des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en

milieu familial» par «responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial ou de responsable d'un service de garde éducatif en communauté avec le

soutien, dans le cas des deux types de personnes ainsi reconnues, des bureaux

coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et en communauté».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Le commentaire.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 2.1

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énumère que...

énumère les différents types de prestataires de services qui concourent...

concourent à l'atteinte de l'objectif de cette loi, soit les centres de la

petite enfance, les CPE, les garderies privées, les personnes responsables d'un

service de garde éducatif, RSGE, en milieu familial.

L'article un du projet de loi ajoute à

cette liste le nouveau mode de prestation de services par des personnes

responsables d'un service de garde éducatif, RSGE, en communauté. Il modifie

aussi par concordance l'appellation des bureaux coordonnateurs de la garde

éducative en milieu familial afin d'y ajouter le concept de garde éducative en

communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article un? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Donc, juste

une précision, parce que vous l'avez mentionné dans les commentaires. Mais

c'est parce que, là, dans cet article, on précise «garde éducatifs en milieu

familial» et «garde éducatifs en communauté». Mais on se comprend que, quand on

parle de «garde éducatifs à l'enfance» comme... ça comprend les deux.

Mme Champagne Jourdain : ...comprendre

votre...

Mme Prass : Parce que, là, on

précise la garde éducatif en milieu familial, c'est une catégorie, la garde

éducatif en communauté, c'est une deuxième catégorie. Mais on parle de la Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, ces deux termes là sont

aussi représentés maintenant dans le terme de «garde éducatifs à l'enfance».

Mme Champagne Jourdain : Bien,

on vient les ajouter à la... dans le fond, dans l'énumération des différents

types de prestataires. Oui. C'est ce qu'on vient faire.

Mme Prass : Oui, c'est ça, «de

garde éducatifs à l'enfance».

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Prass : OK. Oui, c'est

ça, parce qu'il y a d'autres endroits, dans le projet de loi, où on parle de

«garde éducatifs à l'enfance», ça fait qu'on... et là on précise. Ça fait qu'on

veut juste s'assurer que, quand on parle de ça...

Mme Champagne Jourdain : Pour

que... Pour qu'on puisse l'ajouter en quatrième point... je veux dire, comme

quatrième mode de service de garde. Voilà.

Mme Prass : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article un? Est-ce que l'article un est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Parfait. On passe à l'article deux.