Bill document — Vigie #215931

Vigie 215931

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable de la Laïcité Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de renforcer la laïcité au Québec. À cette fin, le projet de loi assujettit à l’exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l’État les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial subventionné, les établissements d’enseignement agréés aux fins de subventions, les établissements de santé privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial. Le projet de loi exige qu’une personne ait le visage découvert lorsqu’elle reçoit un service d’un organisme qui offre un service de garde éducatif à l’enfance ou d’un établissement d’enseignement supérieur ainsi que lorsqu’elle se trouve dans un lieu sous l’autorité d’un tel organisme.

Il prévoit également l’obligation d’avoir le visage découvert pour une personne qui reçoit un service éducatif, de formation ou de perfectionnement professionnel fourni par certains organismes assujettis à l’exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l’État. Le projet de loi interdit la pratique religieuse dans un lieu sous l’autorité d’une institution ou d’un organisme assujetti à l’exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l’État, sous réserve de certaines exceptions. Le projet de loi étend l’interdiction du port de signes religieux prévue par la

Loi sur la laïcité de l’État aux membres du personnel d’un centre de la petite enfance, d’une garderie subventionnée et d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial. Cette interdiction s’applique aussi aux membres du personnel des établissements d’enseignement agréés aux fins de subventions et à certaines personnes qui fournissent des services, notamment pour le compte de tels établissements.

Il interdit également à une personne de porter un signe religieux lorsqu’elle fournit un service dans le cadre d’un programme d’accueil, de francisation ou d’intégration destiné aux personnes immigrantes. Le projet de loi prévoit un droit acquis pour ces personnes sous certaines conditions. Il prévoit également qu’un établissement d’enseignement ne peut exiger le port

3 d’un signe religieux par un élève ou par un étudiant, sauf si ce signe fait

partie intégrante du logo ou des armoiries de l’établissement avant la présentation du projet de loi. Le projet de loi interdit aussi à une institution ou à un organisme assujetti à l’exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l’État d’offrir exclusivement un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition dans le cadre de la prestation d’un service de restauration ainsi que de mettre en valeur la représentation d’un signe religieux dans le cadre de ses communications. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’enseignement privé afin de prévoir qu’un agrément ne peut pas être accordé à un établissement d’enseignement dont la prestation de services éducatifs prévus au régime pédagogique durant les heures d’activités qui y sont consacrées est fondée sur des normes ou des préceptes religieux, sur la transmission de convictions ou de croyances religieuses ou sur la pratique religieuse ni à un établissement qui sélectionne ses élèves ou les membres de son personnel en raison de critères religieux. Il accorde au ministre de l’Éducation le pouvoir de révoquer un agrément en cas de non-respect de cette exigence.

Le projet de loi édicte la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public. Cette loi édictée interdit l’utilisation d’une voie publique ou d’un parc public à des fins de pratique religieuse collective sans l’autorisation de la municipalité. Elle prévoit les amendes applicables en cas de non-respect de cette interdiction. La loi édictée prévoit également des ajustements aux normes applicables aux demandes d’accommodements pour un motif religieux dans le secteur public.

Elle énonce qu’un tel accommodement n’est raisonnable que s’il n’impose aucune contrainte plus que minimale à une organisation et précise divers éléments qui ne doivent pas être compromis dans des contextes spécifiques. Elle prévoit également qu’un accommodement ne peut avoir pour but qu’un service soit offert par une personne en fonction du sexe ou de l’identité ou de l’expression de genre de cette personne, à moins qu’il ne s’agisse d’un soin médical ou que la prestation de ce service implique un contact physique. Elle prévoit l’application de cet encadrement au secteur privé.

La loi édictée prévoit aussi que nul ne peut interdire, limiter, entraver ou troubler une pratique religieuse au sein d’un lieu de culte

4 ni entraver l’accès à ce lieu et prévoit les amendes applicables en cas de non-respect de cette interdiction. La loi édictée précise avoir effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982. Le projet de loi confère au ministre responsable de la Laïcité un rôle de soutien et d’accompagnement auprès des institutions et des organismes ainsi que le pouvoir de vérifier le respect des dispositions de la

Loi sur la laïcité de l’État. Il attribue aussi à ce ministre le pouvoir d’émettre des directives à l’égard de l’application de la

Loi sur la laïcité de l’État et de la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et contient diverses dispositions finales. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la liberté des cultes (chapitre L-2);

5 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01).

7 Projet de loi n o 9

LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT 1. Le préambule de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « C ONSIDÉRANT que, dans l’exercice de sa souveraineté, le Parlement du Québec ne doit pas édicter des lois fondées sur des considérations de nature religieuse; » ; 2° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « CONSIDÉRANT que la laïcité de l’État constitue un fondement de l’intégration nationale; » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « C ONSIDÉRANT que le cadre établi par la présente loi donne plein effet à la liberté de conscience et à la liberté de religion de chacun; » . 2.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernementales et judiciaires » par « l es institutions judiciaires et les organismes énumérés à l’annexe I » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 3. L’article 4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 4.

La laïcité de l’État exige également que tout membre du personnel d’un organisme doive agir, dans l’exercice de ses fonctions, de façon à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion, en raison de ses propres convictions ou croyances

8 religieuses ou de l’absence de telles convictions ou croyances religieuses ou en raison des convictions ou croyances religieuses d’une personne en autorité ou de l’absence de telles convictions ou croyances. Pour l’application du présent article, on entend par « membre du personnel d’un organisme » un membre du personnel d’un organisme énuméré à l’annexe I, à l’exception d’un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de cette

annexe et d’un organisme visé au paragraphe 12° de cette annexe, ainsi qu’une personne mentionnée à l’un ou l’autre des paragraphes 5° à 13° de l’annexe III. « 4.1.

L’article 4 ne s’applique pas : 1° à un membre du personnel lorsqu’il offre un service d’animation ou de soins spirituels, ou un service fondé sur une pratique culturellement sécurisante développée en application de la Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (chapitre A-20.1.1), dans un centre exploité par un établissement de Santé Québec ou dans un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 8° et 13° de l’annexe I; 2° à un membre du personnel lorsqu’il offre un service d’animation ou de soins spirituels dans un établissement de détention visé par la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); 3° à un membre du personnel lorsqu’il offre un enseignement portant sur la religion dans le cadre d’un programme ou d’un cours établi ou approuvé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; 4° à un professionnel de la santé lorsqu’il refuse de recommander ou de fournir des services professionnels en raison de ses convictions personnelles, tel que la loi le lui permet. « 4.2.

Tout membre du personnel d’un organisme visé au paragraphe 12° de l’annexe I doit, dans l’exercice de ses fonctions, avoir une conduite guidée à la fois par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l’État. « 4.3. En plus des exigences prévues aux articles 3, 4 et 4.2, la laïcité de l’État exige le respect de l’interdiction de porter un signe religieux et de l’obligation d’avoir le visage découvert prévues aux chapitres II et III de la présente loi, et ce, par les personnes assujetties à cette interdiction ou à cette obligation. ». 4.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du présent

article » par « de la présente loi ».

9 5. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « OBLIGATION D’A VOIR LE VISAGE DÉCOUVERT ». 6. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Une personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle se trouve dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l’autorité d’un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7°, 11° et 12.1° de l’annexe I, à l’exception d’un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de cette annexe, ainsi que lorsqu’elle reçoit un service d’un tel organisme.

Une personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle reçoit d’une institution parlementaire ou d’un organisme autre qu’un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7°, 11°, 12° et 12.1° de l’annexe I : 1° un service éducatif, de formation ou de perfectionnement professionnel; 2° tout autre service et que cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, une personne est réputée recevoir un service lorsqu’elle interagit ou communique, en présence ou à distance, avec un membre du personnel d’une institution ou d’un organisme dans l’exercice de ses fonctions ou avec une personne qui offre le service pour le compte d’une institution ou d’un organisme. La personne qui ne respecte pas l’obligation prévue au deuxième ou au troisième alinéa ne peut recevoir le service qu’elle demande. Le présent

article ne s’applique pas : 1° à une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial subventionné en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) en dehors des heures consacrées à la prestation de services de garde éducatifs; 2° à une personne qui se trouve dans un lieu, qui constitue une résidence privée et qui est sous l’autorité d’un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7° et 12.1° de l’annexe I et mentionné au deuxième alinéa, lorsqu’elle ne reçoit pas un service d’un tel organisme. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.1 « MESURES CONTRACTUELLES ».

10 8. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « peut » par « doit »; 2° par l’insertion, après « découvert », de « et qu’ils respectent les articles 4 et 4.2 »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un organisme auquel s’applique le deuxième ou le troisième alinéa de l’article 8 doit également exiger de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat aux fins d’offrir un service visé à l’un de ces alinéas qu’elle s’assure du respect de l’obligation d’avoir le visage découvert. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des chapitres suivants : «

CHAPITRE III.2 « PRATIQUE RELIGIEUSE DANS CERTAINS LIEUX « 10.1. Toute pratique religieuse est interdite dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l’autorité d’une institution ou d’un organisme visé à l’article 3.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas : 1° à un centre exploité par un établissement de Santé Québec ni à un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 8° et 13° de l’annexe I, dans la mesure où la pratique religieuse ne compromet pas l’offre ni la qualité des soins, le bon fonctionnement du centre ou de l’organisme ou le bien-être des usagers; 2° à un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de l’annexe I ni à un organisme visé au paragraphe 12° de cette annexe; 3° à un établissement de détention visé par la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); 4° à un lieu qui constitue une résidence privée en ce qui concerne la pratique religieuse de ses occupants; 5° à une pratique culturelle des Premières Nations et des Inuit réalisée dans un lieu sous l’autorité d’une institution parlementaire ou d’un organisme énuméré à l’annexe I; 6° dans tout autre lieu prévu par règlement du gouvernement, selon les conditions qui y sont déterminées.

11 Est une pratique religieuse au sens du présent

article et de l’article 10.2 toute action, à l’exception du port d’un signe religieux, pouvant raisonnablement constituer, en fait ou en apparence, la manifestation d’une conviction ou d’une croyance religieuse.

Le paragraphe 6° du deuxième alinéa ne s’applique pas à un lieu sous l’autorité d’un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7° et 12.1° de l’annexe I. « 10.2.

Malgré l’article 10.1, la pratique religieuse est permise dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l’autorité d’un organisme visé au paragraphe 5° de l’annexe I, de la Société du Centre des congrès de Québec, de la Société du Palais des congrès de Montréal ou de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° l’organisme ou la société ne finance pas, directement ou indirectement, la pratique religieuse; 2° l’organisme ou la société traite équitablement toute personne physique et morale en ce qui concerne la location et l’usage de l’immeuble ou du local; 3° la pratique religieuse ne constitue pas l’usage prédominant de l’immeuble.

De même, la pratique religieuse est permise dans une salle de spectacle, ou dans tout autre lieu loué selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement, sous l’autorité d’un organisme visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7° et 12.1° de l’annexe I, à l’exception d’un centre de services scolaire, lorsque les conditions des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont remplies.

Dans le cas d’un immeuble qui a été acquis par tout organisme ou toute institution visé à l’article 3 alors qu’il était utilisé de manière prédominante à des fins de pratique religieuse, la pratique religieuse est permise si les conditions des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont remplies et si aucune contrainte n’est imposée par le vendeur limitant l’usage que l’institution ou l’organisme peut faire de l’immeuble. « 10.3.

Toute pratique religieuse, telle que des prières manifestes ou d’autres pratiques similaires, est interdite dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l’autorité d’un organisme visé au paragraphe 12° de l’annexe I durant les heures consacrées aux services éducatifs prévus au régime pédagogique. Est toutefois permise la pratique religieuse destinée aux élèves fréquentant l’organisme et organisée par celui-ci tenue dans le cadre d’activités facultatives en dehors des heures consacrées aux services éducatifs prévus au régime pédagogique.

Malgré l’article 6, le port d’un signe religieux est permis lors de ces activités.

12 Le présent

article ne s’applique pas à un lieu qui constitue une résidence privée en ce qui concerne la pratique religieuse de ses occupants. «

CHAPITRE III.3 « FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE « 10.4. Le ministre veille au respect et à la promotion des principes et des obligations énoncés à la présente loi. Le ministre conseille, soutient et accompagne les institutions et les organismes visés à l’article 3. « 10.5. Le ministre peut émettre des directives à tout organisme énuméré à l’annexe I, à l’exception du Conseil de la magistrature et du Comité de la rémunération des juges, portant sur l’application des dispositions de la présente loi.

Ces directives peuvent viser un ou plusieurs organismes et contenir des éléments différents selon l’organisme visé. Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation et publiées à la Gazette officielle du Québec . Une fois approuvées, elles lient les organismes qui y sont visés. « 10.6. Le ministre peut vérifier l’application de la présente loi dans tout organisme énuméré à l’annexe I, à l’exception du Conseil de la magistrature et du Comité de la rémunération des juges. Pour ce faire, le ministre peut désigner par écrit une personne chargée de cette vérification.

Dans le cas d’un organisme qui relève de la responsabilité ou qui est du domaine de la compétence d’un autre ministre, le ministre responsable de la Laïcité et cet autre ministre procèdent de concert à la vérification de l’application de la présente loi et à la désignation d’une personne chargée de cette vérification. « 10.7.

Un vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où la présente loi s’applique; 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de tout document s’y rapportant; 3° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements. « 10.8. Un vérificateur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant son autorisation.

13 Un vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 10.9. Au terme d’une vérification, le ministre peut, par écrit, requérir que l’organisme ayant fait l’objet d’une vérification apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement, dans les délais qu’il indique.

Lorsque l’organisme concerné relève de la responsabilité ou est du domaine de la compétence d’un autre ministre, les suivis et les mesures sont établis de concert avec cet autre ministre. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. L’article 11 n’a pas pour effet de restreindre l’application d’une disposition d’une autre loi dans la mesure où cette disposition prévoit des exigences de laïcité plus contraignantes que celles prévues par la présente loi. ». 11. L’article 12 de cette loi est abrogé. 12.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative au sein d’une institution parlementaire ou d’un organisme énuméré à l’annexe I, à l’exception d’un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de l’annexe I, de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures qui sont prévues par la présente loi, d’approuver toute demande d’accommodement pour un motif religieux découlant de l’application du droit à l’égalité et de mettre en œuvre un processus de traitement des plaintes relatives à l’application de la présente loi.

Ces responsabilités peuvent être déléguées à un membre du personnel de direction de l’institution ou de l’organisme. Dans ce cas, l’institution ou l’organisme en avise le ministre. ». 13.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Les articles 1 à 3 ont pour effet d’interdire à une institution ou à un organisme visé à l’article 3 de construire un immeuble ou d’installer un bien meuble qui orne un immeuble qui peut être raisonnablement considéré comme mettant en valeur une conviction ou une croyance religieuse ou faisant référence à une appartenance religieuse, à moins que cette construction ou cette installation ne soit réalisée dans le cadre d’un projet de conservation ou de restauration de l’immeuble ou du bien meuble.

Cette interdiction ne s’applique pas à un immeuble qui constitue une résidence privée. »;

14 2° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Les articles 1 à 3 » par « Ces articles »;

b) par le remplacement de « d’une institution visée à l’article 3 qu’elle » par « d’une institution ou d’un organisme visé à l’article 3 qu’il »;

c) par l’insertion, après « Toutefois, une institution », de « ou un organisme »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’une institution visée à l’article 3 ou sur une dénomination que celle-ci emploie » par « d’une institution ou d’un organisme visé à l’article 3 ou sur une dénomination que celui-ci emploie ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, des suivants : « 17.1.

Une institution ou un organisme visé à l’article 3 ne peut, dans le cadre de la prestation d’un service de restauration, offrir exclusivement un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition. « 17.2. Une institution ou un organisme visé à l’article 3 ne peut mettre en valeur la représentation d’un signe religieux dans le cadre de ses communications, sauf si ce signe religieux fait

partie intégrante du logo ou des armoiries utilisés par l’institution ou l’organisme le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ). « 17.3. Un établissement d’enseignement visé à l’un ou l’autre des paragraphes 7°, 12° et 12.1° de l’annexe I ne peut exiger d’un élève ou d’un étudiant qu’il porte un signe religieux, sauf si ce signe religieux fait

partie intégrante du logo ou des armoiries utilisés par l’établissement le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ). « 17.4. Les articles 1 à 3 ne peuvent être interprétés comme ayant pour effet d’interdire la présence d’un élu ou d’un représentant d’une institution ou d’un organisme visé à l’article 3 à une cérémonie ayant une composante religieuse. « 17.5.

Toute demande d’accommodement pour un motif religieux découlant de l’application du droit à l’égalité et soumise à une institution ou à un organisme visé à l’article 3 doit, en plus d’être traitée conformément aux obligations prévues aux articles 5 à 10 de la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public), respecter les principes énoncés à l’article 2 de la présente loi. ».

15 15.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « au sein de la même commission scolaire » par « de manière prédominante au sein du même centre de services scolaire »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6° à une personne visée au paragraphe 11° de l’annexe II le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ), et ce, tant qu’elle exerce la même fonction de manière prédominante au sein de la même organisation; « 7° à une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 12° et 13° de l’annexe II qui fournit un service conformément à un contrat autre qu’un contrat de travail en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date; « 8° à une personne visée au paragraphe 14° de l’annexe II le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ), et ce, tant qu’elle fournit le même service au sein de la même organisation; « 9° à une personne visée au paragraphe 15° de l’annexe II le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ), et ce, tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même organisation. ». 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1. Est permise la pratique religieuse dans un immeuble dont une institution ou un organisme visé à l’article 3 est propriétaire et qui était utilisé de manière prédominante à des fins de pratique religieuse avant le transfert de propriété si cette pratique fait l’objet d’une entente entre l’institution ou l’organisme et le vendeur de l’immeuble conclue avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), et ce, tant que cette entente demeure en vigueur sans avoir fait l’objet d’une modification. ». 17.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de « ainsi que les modifications qu’elle apporte à la Loi favorisant la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes s’appliquent » par « s’applique ». 18. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de « désigné par le gouvernement » par « responsable de la Laïcité ».

16 19. L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « et les garderies subventionnées » par « , les garderies subventionnées ainsi que les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial subventionné »; 2° par le remplacement du paragraphe 12° par les suivants : « 12° les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) qui fournissent un service éducatif visé à l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de cette loi; « 12.1° les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé qui fournissent un service éducatif visé à l’un des paragraphes 7° à 9° de l’article 1 de cette loi et les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 13°, de « ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ». 20.

L’annexe II de cette loi est modifiée par l’ajout, après le paragraphe 10°, des suivants : « 11° un membre du personnel d’un organisme visé au paragraphe 12° de l’annexe I qui, aux fins de son emploi, se trouve dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l’autorité de l’organisme ou est en présence d’un élève; « 12° une personne qui fournit régulièrement des services dans un lieu, tel un immeuble ou un local, mis à la disposition d’un organisme visé au paragraphe 12° de l’annexe I, lorsqu’elle se trouve dans ce lieu; « 13° une personne lorsqu’elle fournit des services aux élèves pour le compte d’un organisme visé au paragraphe 12° de l’annexe I; « 14° une personne lorsqu’elle fournit un service dans le cadre d’un programme d’accueil, de francisation ou d’intégration élaboré conformément à l’article 60 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); « 15° un membre du personnel d’un centre de la petite enfance, d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial ou d’une garderie subventionnée visé par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 21. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

Aucun agrément ne peut être accordé à un établissement dont la prestation de services éducatifs prévus au régime pédagogique durant les heures d’activités qui y sont consacrées, ou la prestation de services de garde, est fondée sur des normes ou des préceptes religieux, sur la transmission de convictions ou de croyances religieuses ou sur la pratique religieuse ni à un établissement qui pratique la ségrégation, notamment en raison de critères religieux, dans la sélection des élèves ou des membres du personnel.

Un agrément peut être révoqué en application de l’article 123 en cas de non-respect des conditions prévues au premier alinéa. ». 22. L’article 123 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également, de son propre chef, révoquer un agrément s’il estime que l’établissement ne se conforme pas aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 78.1. ».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 23. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 41° un ministre responsable de la Laïcité. ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 24. L’article 96.21.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), modifié par l’article 23 du

chapitre 29 des lois de 2025, est de nouveau modifié par le remplacement de « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) » par « Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public ) ».

LOI SUR LA LIBERTÉ DES CULTES 25. La

Loi sur la liberté des cultes (chapitre L-2) est abrogée.

18 LOI FA VORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT ET VISANT NOTAMMENT À ENCADRER LES DEMANDES D’ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX DANS CERTAINS ORGANISMES 26. La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est abrogée.

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA LOI FA VORISANT LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE NOTAMMENT DANS L’ESPACE PUBLIC 27. La Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI FA VORISANT LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE NOTAMMENT DANS L’ESPACE PUBLIC «

CHAPITRE I « OBJET « 1. La présente loi a pour objet de favoriser et de promouvoir le vivre-ensemble, en cohérence avec le modèle d’intégration nationale, dans le respect de la liberté de conscience et de la liberté de religion de chacun. Elle a aussi pour objet de prévoir des critères devant être pris en considération dans le traitement des demandes d’accommodements pour un motif religieux découlant de l’application du droit à l’égalité. «

CHAPITRE II « NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ESPACE PUBLIC « 2. Aucune voie publique, au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ni aucun parc public ne peut être utilisé à des fins de pratique religieuse collective, sauf si une municipalité autorise, exceptionnellement et au cas par cas, un tel usage sur son domaine public par résolution du conseil municipal. Aux fins de la présente loi, une pratique religieuse s’entend au sens de l’article 10.1 de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3).

19 « 3. Une municipalité ne peut octroyer une autorisation en vertu de l’article 2 que si l’usage à des fins de pratique religieuse collective remplit les conditions suivantes : 1° il ne compromet pas la sécurité des personnes; 2° il est de courte durée; 3° il est accessible à tous; 4° il n’entrave pas indûment l’accès de toute personne au domaine public de la municipalité. N’est pas accessible à tous l’usage à des fins de pratique religieuse collective qui exclut une personne sur la base d’un motif de discrimination reconnu par le premier alinéa de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). «

CHAPITRE III « PRATIQUE RELIGIEUSE « 4. Nul ne peut interdire, limiter, entraver ou troubler une pratique religieuse au sein d’un lieu de culte ni entraver l’accès à ce lieu. «

CHAPITRE IV « ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX « 5. Le présent

chapitre s’applique à toute demande d’accommodement pour un motif religieux découlant de l’application du droit à l’égalité. « 6.

Lors du traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux, toute personne ou tout organisme s’assure : 1° que la demande est sérieuse; 2° que l’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination; 3° que l’accommodement est raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte plus que minimale eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme ayant reçu la demande ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.

20 Aucun accommodement ne peut être accordé relativement à une demande visant à ce qu’un service soit offert par une personne en fonction du sexe ou de l’identité ou de l’expression de genre de cette personne, à moins qu’il ne s’agisse d’un soin médical ou que la prestation de ce service implique un contact physique avec la personne qui le reçoit. Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable. « 7.

Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux par un membre du personnel implique une absence du travail, doivent être plus spécifiquement considérées : 1° la fréquence et la durée des absences pour un tel motif; 2° la taille de l’unité administrative à laquelle appartient la personne qui fait la demande et la capacité d’adaptation de cette unité ainsi que l’interchangeabilité des effectifs de l’organisme; 3° les conséquences des absences sur l’exécution du travail de la personne faisant la demande et sur celle des autres membres du personnel de même que sur l’organisation des services; 4° la contrepartie possible par la personne qui fait la demande, notamment la modification de son horaire de travail, l’accumulation ou l’utilisation de sa banque d’heures ou de jours de congé ou son engagement à reprendre les heures non travaillées; 5° l’équité au regard des conditions de travail des autres membres du personnel, notamment en ce qui a trait au nombre de congés payés et à l’établissement des horaires de travail.

« 8. Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux concerne un enfant qui fréquente un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou un service de garde éducatif en milieu familial subventionné visé par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), ce dernier doit tenir compte des objectifs poursuivis par cette loi afin de s’assurer que ne sont pas compromis : 1° la qualité des services de garde éducatifs; 2° le programme éducatif; 3° la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

21 « 9. Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux concerne un élève qui fréquente un établissement d’enseignement établi par un centre de services scolaire, ce dernier doit s’assurer, dans toute autre situation que celles visées aux articles 15 et 706 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), que ne sont pas compromis : 1° l’obligation de fréquentation scolaire; 2° les régimes pédagogiques établis par le gouvernement; 3° le projet éducatif de l’école; 4° la mission de l’école qui est d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, dans le respect du principe de l’égalité des chances, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire; 5° la capacité de l’établissement de fournir aux élèves les services éducatifs prévus par la loi. Le présent

article s’applique également aux établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), à l’exception de ceux qui fournissent des services d’enseignement collégial, avec les adaptations nécessaires. « 10. Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux concerne un étudiant qui fréquente un collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), un établissement d’enseignement collégial agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un établissement d’enseignement de niveau universitaire énuméré aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), ce collège ou cet établissement doit s’assurer que ne sont pas compromises : 1° la capacité du collège ou de l’établissement de fournir les services aux étudiants; 2° l’atteinte des objectifs et la satisfaction des exigences du programme d’études; 3° la liberté académique.

22 «

CHAPITRE V « DISPOSITIONS DIVERSES « 11. Est passible d’une amende de 125 $ à 375 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 375 $ à 1 125 $ dans les autres cas quiconque : 1° organise une pratique religieuse collective interdite en vertu de l’article 2 ou y participe; 2° contrevient à l’article 4. « 12. Le ministre peut émettre des directives à tout organisme visé à l’annexe I de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) portant sur l’application des dispositions de la présente loi. Ces directives peuvent viser un ou plusieurs organismes et contenir des éléments différents selon l’organisme visé. Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation et publiées à la Gazette officielle du Québec . Une fois approuvées, elles lient les organismes qui y sont visés. « 13. La présente loi s’applique malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). « 14. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). « 15. Le ministre responsable de la Laïcité est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES 28. Le deuxième alinéa de l’article 78.1 et le dernier alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), édictés respectivement par les articles 21 et 22 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un agrément qui fait l’objet d’un renouvellement après le ( indiquer ici la date qui précède de deux ans celle de la sanction de la présente loi) et avant le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi), et ce, pour la période de validité visée par ce renouvellement.

23 29. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 6, de l’article 8 en ce qu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 10 de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) et de l’article 9 en ce qu’il édicte les articles 10.1 à 10.3 de la

Loi sur la laïcité de l’État, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2026; 2° de celles de l’article 21 en ce qu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 78.1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et de l’article 22, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ).

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