(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Lemay) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ouverte.

Aujourd'hui, nous sommes réunis pour l'étude du projet

de loi n° 77, la

Loi sur l'Institut de technologie

agroalimentaire du Québec.

Et, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo

(Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme David (Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Lemay) : Merci.

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, nous en

étions rendus à l'article 65. Cependant, nous avions un amendement pour

introduire un nouvel

article à 64.1, que nous

avions suspendu. Puisqu'il y a eu la fin de semaine, des discussions ont eu

lieu. M. le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'intention ce matin?

M. Lamontagne : Oui. Bien, d'abord,

salutations, M. le Président, mes collègues député de Vimont, députée de

Marguerite-Bourgeoys, mon collègue de Bonaventure. C'est un plaisir de vous

retrouver. Encore, je vous signifie mon appréciation, la semaine passée, là, la

qualité de travail qu'on a fait ensemble. Puis, plus j'avance et plus... Une

des premières phrases que mon collègue de Vimont a dites, qu'il voulait faire

de l'ITAQ le meilleur ITAQ au monde, bien, plus on avance, bien, plus ça prend

sa signification. Puis ça prend sa signification surtout dans tout le sens de

collaboration qu'on a développé ensemble au cours... depuis le début des

travaux.

Et puis, quand on s'est laissés jeudi, en fin

d'après-midi, après trois grosses journées de travail fructueuses, il y a des questions qui étaient soulevées, là, par la députée de

Marguerite-Bourgeoys puis le député

de Vimont par rapport à la portée de l'amendement 64.1.

Suite à ça, bien là on a décidé de suspendre, de s'en aller à 65. Et puis,

encore là, finalement, il y avait des enjeux, des discussions. Et puis

finalement on a laissé là-dessus.

Puis, pendant la fin de semaine, bien, écoutez,

des fois, il y a un dicton qui dit : La nuit porte conseil, ça n'a pas été

la nuit qui a porté conseil, ça a été la fin de semaine. Depuis qu'on s'est

laissés, on a eu plusieurs échanges avec ma collègue de Marguerite-Bourgeoys,

qui, elle, de son côté, a eu toutes sortes d'échanges, ce qui fait en sorte

qu'on a trouvé la voie de passage, là, pour l'article qu'on avait suspendu.

Alors, ce que

je vous demanderais de faire ce matin, M.

le Président, c'est qu'on suspendrait 65, l'étude de 65, on reviendrait à 64.1, l'amendement qu'on avait

déposé. Je retirerais cet amendement-là, et puis je déposerais un nouvel

amendement 64.1 avec elle, là, je me

suis entendu, là, avec le député de Vimont, la députée de Marguerite-Bourgeoys,

là, puis qu'on va présenter à mon collègue de Bonaventure ce matin, là.

Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y

a consentement pour procéder ainsi? Consentement.

Alors, M. le secrétaire, nous avons un nouvel

article 64.1... un nouvel

amendement. Donc, M. le ministre, à la lecture de votre nouvel

amendement.

M. Lamontagne : Oui. Alors, le

nouvel amendement se lit comme suit : Insérer, avant l'article 65 du

projet de loi, le suivant :

64.1.

L'article 17.1 de la

Loi sur les collèges d'enseignement général et

professionnel (chapitre C-29) est modifié par l'ajout :

1° à la fin du premier alinéa, de la phrase

suivante : «Avant d'accorder un statut particulier à un programme d'études techniques dans les domaines agricole,

agroalimentaire et agroenvironnemental, le ministre consulte tous les

collèges concernés par ces domaines.»;

2° à la fin de l'article, de l'alinéa

suivant : «Pour l'application du présent article, l'Institut de

technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège.»

Commentaire. Cet amendement vise à assurer que

le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de

la Technologie consulte tous les collèges, y compris l'institut, s'il souhaite

accorder un statut particulier à un programme d'études techniques dans les

domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Avez-vous d'autres commentaires à rajouter?

M. Lamontagne : Bien,

l'objectif au départ, comme j'avais expliqué à ma collègue, l'objectif de

l'amendement qu'on avait présenté, c'était de s'assurer que l'ITAQ fasse

partie d'une réflexion s'il devait y avoir un changement important dans

l'écosystème de formation bioalimentaire. Puis, suite à l'amendement que j'ai

déposé, bien là, à juste titre, les

représentations que mes collègues de l'opposition officielle faisaient, c'est

que les craintes qu'on avait, que l'ITAQ ne soit pas consulté ou ait à

subir les contrecoups d'un changement important, bien, ces mêmes craintes-là

pouvaient être partagées par d'autres établissements d'enseignement.

Alors, le véhicule

sur lequel on s'est entendus, c'est vraiment faire en sorte que, si le ministre

devait décider ou contempler qu'il y ait un

changement important au niveau de la formation dans le bioalimentaire, bien,

c'est que tous les collèges qui sont impliqués dans cette formation-là

vont faire

partie d'une consultation. Alors, c'est ça.

Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je suis

prêt à entendre d'autres intervenants. Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, fin de semaine occupée. Je ne pensais

jamais un jour m'intéresser autant à

l'agriculture, mais c'est passionnant en même temps. Tous les domaines d'études

sont passionnants. Vous nous avait

fait travailler, M. le ministre, mais je crois qu'on arrive à quelque chose

qui, ma foi, apaise les craintes et de l'éventuel ITAQ et des collèges.

Mais vous m'avez

tellement fait remonter dans l'histoire, parce que... dans l'histoire du réseau

collégial, écoutez, dans l'histoire des écoles nationales. Je suis remontée à

1930, là. C'est vraiment ça, les écoles nationales. C'étaient les écoles avant la création des cégeps. Il y en a plusieurs

peut-être ici qui n'étaient même pas nés. Je ne viserai personne. Moi,

j'étais née, malheureusement. Mais, avant 1969, il y avait toutes sortes

d'écoles des pêches, d'écoles du meuble.

Puis là ils ont dit : Qu'est-ce est qu'on fait avec ces écoles-là? On crée

un mégaréseau, Révolution tranquille, Paul Gérin-Lajoie, on voit grand.

On veut scolariser l'ensemble des régions du Québec.

Ils n'existaient pas

avant, les cégeps. Ça n'existait pas nulle part dans... Il y avait des collèges

privés, les collèges classiques, dont les plus privilégiés ont pu, évidemment...

ont pu fréquenter, mais il y avait très peu d'accessibilité

aux études supérieures en région, qui était, à ce moment-là, quand même

beaucoup plus peuplée. Il y avait des besoins énormes d'accès aux études

supérieures.

Alors, quand ils ont

créé les cégeps, ils ont évidemment fait une cartographie de ce qui existait

d'écoles plus spécialisées. Je prends, par exemple, l'école sur les bateaux,

alors soit des bateaux à Rimouski, soit la pêche en Gaspésie. Vous ne serez pas

étonnés que ce n'est pas à Montréal, là, qu'on avait ces écoles-là. C'étaient

des écoles un peu autonomes. Il n'existait pas de réseau, et encore moins public.

Alors là, ils ont dit : Bien, c'est très bien, on va prendre cinq écoles

qui existaient à ce moment-là... Non, il n'en existait pas cinq, excusez-moi,

il en existait quatre. Il y en a une qui a été créée en 1986. Mais, en 1969,

là, c'étaient les pêches, le meuble, c'était l'Institut maritime, etc. Alors,

ils les ont pris et ils ont dit : On va les affilier à un collège. Alors,

en les affiliant à un collège, évidemment, de proximité, on créait le cégep

Gaspésie ou le cégep de Rimouski. Dans le cas du meuble, c'est Victoriaville.

Alors là, on s'est

dit : O.K., on va les affilier à un collège puis on va leur donner un

titre un peu plus spécial pour, un, je

pense — et je l'espère, que c'est pour ça, mais je n'ai

pas trouvé d'historien qui me le confirme — confirmer qu'ils

avaient un statut particulier — d'ailleurs, dans l'article de la loi, c'est comme ça qu'on dit ça, «statut particulier» — pour deux raisonsé d'abord, l'histoire du Québec.

Donc, l'histoire qui s'est formée à partir de la pêche, qui s'est formée

à partir de la construction de bateaux et de la réparation de bateaux ou des

écoles qu'on appelait «du meuble». Ils ont dit : On va leur donner un

statut particulier à l'intérieur du cégep pour trois raisons. J'en ajoute une

autre à laquelle je viens de penser. Donc, un, pour rendre hommage, je pense, à

nos bâtisseurs du Québec, à nos bâtisseurs d'écoles qui ont dit : Nous, on

veut être à la hauteur non seulement des besoins du Québec, mais peut-être du Canada,

peut-être du Nord-Est américain, je ne le sais pas. Mais, en tout cas, on avait

ces écoles-là, première raison, et on a donc décidé non seulement de ne pas les

fermer, mais de les intégrer à des collèges.

Deuxièmement, le statut particulier, c'était, d'une part, pour honorer l'importance

de leur rôle dans la société,

mais c'est aussi... Pour leur donner un statut particulier, on les a appelées

écoles nationales, ce qui est très bien, mais qui venait avec aussi un statut

bien particulier, qui est celui de programme exclusif. Autrement dit, c'est

bien évident qu'on n'aura pas... En 1987, on a fait l'école d'aérotechnique.

C'est bien évident qu'on ne fera pas une deuxième école nationale d'aviation

ailleurs, parce que ça coûte une fortune, on va se le dire, parce que c'est

public. Imaginez comment les étudiants du monde entier peuvent envier une

formation en réparation d'avion, technique d'ingénierie d'avion, bon. Alors,

ça, ça coûte très, très cher. Donc, le statut particulier, on l'a dans

l'article, justement, 17.1, parce que ça peut venir avec des subventions

particulières, ça peut venir avec des besoins particuliers.

Je me souviens, quand

j'ai annoncé, avec le premier ministre à l'époque, qu'un CSeries, là — on

est dans le récent, là — était

donné par Bombardier pour aller à l'école nationale d'aviation, à Saint-Hubert,

bien, il fallait un hangar. Un hangar d'avion, ce n'est pas comme mettre la

motocyclette ou le scooter de mon fils, ça prend au moins 10 millions de

dollars. Puis, à l'époque, c'était 10 millions, il y a deux ans. Je n'ose

même pas voir, c'est peut-être rendu maintenant à 12 millions,

13 millions, 14 millions. Mais c'est un outil d'enseignement et

d'apprentissage.

Pensez... l'Institut

maritime à Rimouski, école nationale, elle aussi. Pour ceux qui ont visité, je

pense que le ministre l'a visité, c'est

formidable, l'Institut maritime, c'est hallucinant. C'est impressionnant qu'on

ait ça au Québec, mais ça prend des bateaux de pratique pour aller dans les

cales. Ça sent le diesel là-dedans,

mettez-vous un masque, mettez-vous tout

ce qu'il faut. Mais c'est formidable, on forme des techniciens en marine

extraordinaires à cause de ça. Mais ça coûte cher, avoir ça. Ça prend

des installations gigantesques.

Prenez, à Chicoutimi, l'école nationale

d'aviation... de pilotage d'avions. Bien, ça aussi, ça prend des avions. Je

suis allée dans un de ces avions-là. Je sais que le ministre est pilote

lui-même, d'hélicoptères, je crois. Ils ont des hélicoptères,

ils ont des avions. À l'école nationale, à Saint-Hubert, pour les réparer, ils

ont des hélicoptères, ils ont des avions,

mais ça, vous rendez-vous compte qu'au Québec on offre ça gratuitement aux

étudiants qui veulent apprendre à piloter? Il n'y a pas beaucoup de pays

où il y a ça. Alors ça, c'est très convoité. Puis on le sait parce qu'il y a

des collèges privés qui essaient d'avoir des écoles de pilotage. Ça coûte

80 000 $, 85 000 $ pour faire la formation. C'est une

A.E.C., donc 18 mois, pas un D.E.C., A.E.C. : 85 000 $.

Alors, ça vous donne l'idée du privilège qu'ont nos étudiants de pouvoir aller

au cégep de Chicoutimi, où cette école nationale est affiliée.

Mais, je reviens au statut particulier. On ne

peut pas en créer dans tous les cégeps, des écoles de pilotage. Donc, il y en a

une au Québec. Et puis ça prend des moyens colossaux pour les maintenir, mais

on les maintient parce que ça fait

partie de notre grappe et de l'importance de

l'aérotechnique et de l'importance du pilotage. Et j'espère que ça va toujours

continuer à être bien financé, parce que c'est très important.

Alors, les

écoles nationales, c'est ça, c'est, historiquement, qu'il fallait placer ces

bijoux, je dirais, d'éducation très spécialisés, très exclusifs quelque

part, et on les a tous affiliés, chacun à un collège. Le meuble, je pourrais

faire l'historique aussi, mais ça a été avec Victoriaville. Et donc ces

écoles-là, une fois qu'on les a mises dans les cégeps, c'est devenu avec une

sorte d'autonomie, d'autonomie mais semi-autonomie, là. Quand je rencontrais le

directeur général de l'école nationale d'aviation à Saint-Hubert, il relève du

directeur général du cégep d'Édouard-Montpetit, qui est, en passant, le plus

gros cégep francophone du Québec. Alors, c'est formidable, c'est un bel

arrimage.

Mais il y en a eu un seul qui a été créé, je

l'ai dit tout à l'heure, après 1969. C'était justement l'école de Saint-Hubert, l'école d'aérotechnique. Pourquoi?

Parce qu'à l'époque se développait la grappe aérospatiale, la grappe de Pratt & Whitney, la grappe de

toutes ces industries, dans la région de Longueuil, qui était extrêmement

importante. Puis de là on a fait tout... Il y avait Bombardier. Alors

là, on s'est... ils ont dit : Bien, on pourrait créer là une école nationale. Si vous calculez, ça fait à peu près

35 ans que ça fonctionne bien,

que ça fonctionne comme ça fonctionne sous le statut d'école nationale à

l'intérieur du cégep Édouard-Montpetit.

Maintenant,

il n'y en a pas été créé depuis 1985. Alors, moi, je me suis posé la question

toute la fin de semaine... Parce

que j'ai été revoir l'article 17.1,

puis on a fait l'historique depuis la création des cégeps. Vraiment,

vous nous avez fait travailler. Puis vous autres aussi, je sais que vous

avez travaillé fort. Alors, l'article 17.1, c'était ça, c'était pour donner

un statut particulier qui exige des conditions particulières. C'était pour les

écoles nationales. Puis là je me suis dit : Mais d'où est venue, après

35 ans, l'idée que quelqu'un pourrait lever la main soit à l'ITAQ, soit

dans les réseaux des cégeps, où il y a au

moins 10 cégeps qui offrent un programme lié à l'agroalimentaire, agroenvironnemental

et agricole? Pourquoi un cégep lèverait la main? Pourquoi il dirait : Moi,

je veux devenir un statut particulier avec un programme?

Parce que n'oubliez pas qu'il a l'exclusivité.

Ça veut dire : Si tu le donnes là, les 10 autres cégeps, là, oublie

ça, ils ne le donnent pas. Or, il y a beaucoup de programmes, déjà, qui se

donnent dans plusieurs cégeps, y compris l'ITA actuel, qui a le même D.E.C. en

gestion, là. Je ne vais pas faire tout... On a tous les tableaux de ça, vous

les avez, vous aussi, évidemment. Alors, l'idée, c'est de mettre la ceinture,

les bretelles, le cadenas, tout, tout, tout, le contrat au cas où. C'est ça que

je comprends de mes discussions avec le ministre. Au cas où un ou l'autre,

appelons ça les deux parties, ITAQ d'un bord, cégep de l'autre, mais je n'aime

pas ça dire ça comme ça, au cas où un d'entre tous les partenaires qui

enseignent l'agroalimentaire, ou l'agricole ou l'agroenvironnemental ait la

prétention de dire : Je veux utiliser l'article 17.1 pour avoir un

statut particulier par rapport à un de mes programmes, du genre... je ne sais

pas, un des programmes.

Alors là, bien, la crainte est du côté de

l'éventuel ITAQ de dire : Bien là, si quelqu'un lève la main, nous, on

veut être autour de la table pour discuter. Je pense que j'essaie de le

vulgariser le mieux possible. Parce que le réseau des cégeps étant en réseau,

ils vont probablement se concerter. Mais là l'ITAQ ne serait pas là-dedans,

d'où, je pense, cet article-là, le au cas où qui m'étonnerait. Je pense qu'on

ne sera plus là ni l'un ni l'autre... Je ne veux pas être plate avec vous puis

avec moi, M. le ministre, mais, si ça a pris 35 ans pour créer une autre école

avec statut particulier, ça va prendre peut-être un autre 35 ans. On ne

sait jamais, disons qu'on prévoit tout, tout, tout dans ce projet de loi

là — j'ai

compris ça comme ça, en tout cas — et que, s'il y a un cégep qui lève la

main pour avoir un statut particulier, quel qu'il soit, il y a 10 cégeps

qui ont un programme lié à l'agriculture, bien, que, là, l'ITAQ soit

automatiquement invité par son statut particulier...

Là, on est dans du technique, là. Qui assimile à

un collège... Qu'est-ce que ça veut dire, «assimilé à un collège»? Ça veut

dire : Pour les fins de cette réunion-là, autour de la table, parce que

quelqu'un aurait levé la main en disant : Hé! moi, je veux un statut

particulier, je veux un programme exclusif en agriculture, l'ITAQ veut être

considéré comme un collège pour avoir le droit d'être autour de la table, pas...

Évidemment, c'est là où les collèges n'aiment

pas trop, trop ça. Ils disent : Oui, mais juste pour ça. Ils veulent être

affiliés à un collège, mais ils ne veulent pas l'être pour l'ensemble de

l'oeuvre, comme les autres écoles nationales le sont toutes, affiliées à un

collège. Ça, je ne vous dirai pas qu'ils sont d'une humeur formidablement

heureuse par rapport à ça. On le sait, la fédération s'est prononcée, admettons

que ça, ils ne sont pas particulièrement heureux.

Mais d'avoir cette idée de tout le monde autour

de la table pour les uniques fins de ça... Mais, on va voir aux prochains

articles, ce n'est pas juste ça. Vous allez vous mettre aussi dans la

compétition pour les CCTT. Et puis ça aussi,

bien, il y a tout... ça, il y a toute une procédure, vraiment. Puis ça, ça ne

remonte pas à 35 ans, là. J'avais moi-même fait un appel d'offres

pour 10 CCTT. Donc, il y a eu un très grand développement récemment. Vous

allez pouvoir lever la main si... Évidemment, il ne faut pas dire

d'avance : On accepte l'article 65, mais, bon, on accepte... De toute

façon, vous êtes majoritaires, alors qui suis-je pour dire : On accepte,

mais on va en discuter tout à l'heure?

Mais

donc, dans ces deux domaines-là, qui sont des domaines extrêmement importants,

qui ont fait un peu les fleurons des collèges, c'est-à-dire les CCTT... Moi,

j'ai toujours dit : Les collèges font de la bonne recherche. Je l'ai

toujours plaidé haut et fort. Puis je venais du réseau universitaire, puis ce

n'est pas évident, toujours, avec le réseau universitaire. Des collèges font de

la recherche. C'est quoi, ça? C'est quoi, le CCTT? Bon, ils font de la... Oui, mais c'est de la recherche appliquée.

Mais là j'ai hâte d'en parler au prochain article. Je ne me lance pas là-dedans

tout de suite.

Mais donc, pour les

fins d'au cas où quelqu'un lève la main pour un programme particulier, un

statut particulier, on demande que

l'article 17.1 s'applique, c'est-à-dire que l'ITAQ soit considéré, au lieu

d'assimilé — parce

que ce n'est pas un bien beau terme en 2021, parler d'assimilation, en terme

sociopolitique, mais on va dire que c'est un terme légal — donc

soit considéré comme un collège. Ça ne veut pas dire que, demain matin, il

relève de l'Enseignement supérieur puis ça ne veut pas dire qu'il fait

partie

du réseau des cégeps, ce que les cégeps aimeraient bien, mais, bon, ça, c'est

un autre débat.

Alors, quand j'ai vu,

moi, quand j'ai... Et je remercie le ministre d'avoir accepté de brasser tout

ça, et de le brasser, je pourrais dire, avec moi, et d'essayer, et d'arriver à

ça. Puis je remercie aussi, probablement, les juristes qui ont dit :

Comment est-ce qu'on va tourner ça? Puis ça les a fait travailler, puis

probablement la sous-ministre adjointe aussi. Donc, je pense, en lisant ça, que

nous répondons ou que nous calmons les appréhensions tant d'un bord que de

l'autre. Ça, ça s'appelle de la négociation. Tout le monde sort de là en

disant : Je fais des compromis, mais je suis rassuré sur le principal, je

vais être autour de la table si jamais il se passe quelque chose. Les cégeps se

disent la même chose : On n'est pas trop contents qu'ils soient en dehors

du réseau des cégeps, mais ils ne pourront pas lever la main tout seuls pour

avoir un statut particulier, on va être autour de la table. Donc, c'est comme

si, là, tout le monde se dit : O.K., O.K. Et c'est la ministre...

Là, je sais, j'a fait

ma sortie sur le fait qu'on dit toujours «le ministre» dans les lois, là, mais

le fait est que c'est souvent des femmes, hein, ceci dit, qui sont ministres de

l'Enseignement supérieur, comme par hasard, et l'Éducation. C'est comme les enseignantes qui sont plus représentées que

les enseignants. Mais on n'a pas réussi encore, au gouvernement ou dans

les légistes, de féminiser le terme «ministre». Ça sera un autre de mes combats

un jour.

Et donc le ministre

de l'Enseignement supérieur, c'est lui, sous-entendu elle, qui accorde ce

statut, 17.1. Le ministre auquel il fait

référence, là, «le ministre consulte tous les collègues», c'est le ministre de

l'Enseignement supérieur, puisque c'est un... on réfère à

l'article 17.1 de la

Loi sur les collèges d'enseignement général et

professionnel. Donc : «Avant d'accorder

un statut particulier à un programme[...], le ministre — voulant dire la ministre de l'Enseignement

supérieur — consulte tous les collègues concernés par

ces domaines.» À moins que je me trompe sur cette interprétation, mais je crois

que j'ai la bonne interprétation, c'est l'enseignement supérieur qui accorde ce

statut particulier. Et là on rajoute

dans la liste à qui ai-je le droit de l'accorder si je suis ministre de

l'Enseignement supérieur. On rajoute l'ITAQ pour les fins d'un

programme, évidemment, pas en musique, en agroalimentaire et

agroenvironnemental, et puis on n'est pas dans d'autres domaines que celui-là.

Alors, étant donné la

négociation qu'on a eue et la réflexion... Négo, ça fait un peu affrontement,

mais je pense qu'on a eu de très bonnes

discussions, des échanges que je qualifierais de matures et de responsables.

Moi, c'est comme ça que je veux faire de la politique, en passant, je

trouve ça vraiment très intéressant. Ça demande beaucoup de travail, parce qu'il faut qu'on parle avec nos

clientèles respectives, etc., mais je pense qu'on arrive à quelque chose

qui est équilibré, qui n'est ni idéal pour

l'un, ni idéal pour l'autre. Dans ce temps-là, ça veut dire qu'on est

probablement à la bonne place. Et donc moi, sincèrement, je serais

prête, en toute transparence, à dire O.K. à cet amendement-là. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Lemay) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et

beaucoup d'information, d'historique, hein? Ça m'a fait retourner à lorsque

j'ai passé par l'ÉNA, justement, à l'École nationale d'aérotechnique, et

puis... en construction aéronautique. Et effectivement j'avais un collègue que

j'ai rencontré là, il venait de Baie-Comeau. Donc, c'était le seul endroit qu'il pouvait étudier, effectivement. Donc, il est venu à Saint-Hubert pour faire ses études, et

c'est ainsi que nous nous sommes liés d'amitié depuis ce temps.

Alors, ceci étant

dit, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement proposé par le ministre

à 64.1, je serai prêt à le mettre aux voix. Très bien, M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Lamontagne : Question, M.

le... Est-ce qu'on doit, avant de voter le... J'ai retiré l'article, on n'a pas

besoin de voter là-dessus, le premier que j'avais déposé?

Le Président (M.

Lemay) : Effectivement, il est déjà retiré, c'est chose du passé. Nous

sommes... Vous avez fait la lecture, et puis nous sommes dans le présent sur le

vote, et, on vous pose la question, êtes-vous...

Lamontagne : Alors, pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Le Secrétaire : M. Roy

(Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement introduisant l'article 64.1 est adopté.

Alors, nous revenons maintenant à 65, si ça vous convient, bien sûr. M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne :

L'article 65.

Alors :

L'article 17.2 de la

Loi sur les collèges d'enseignement

général et professionnel (chapitre C-29) est modifié, dans le troisième

alinéa :

1° par l'insertion, après «article», de «

l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec et»;

2° par le remplacement de «est assimilé» par

«sont assimilés».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier

l'article 17.2 de la

Loi sur les collèges d'enseignement général et

professionnel, RLRQ,

chapitre C-29, afin de permettre à l'institut

d'établir un centre collégial de transfert de technologies, tout comme

l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bon, alors, écoutez, un

autre fleuron du réseau collégial, les CCTT. La preuve, c'est que l'ITAQ

contemple l'idée d'avoir un CCTT. Puis, M. le ministre, je vous encourage à en

parler à vos collègues, que ça existe, des

CCTT. Puis non seulement ça existe, mais vous avez prévu un

article dans votre

loi pour pouvoir y avoir accès, puis

on est obligés de voter un genre d'exception ou de... pour vous assurer... Ça

prouve une chose, parce que, là, je parle d'assez longue expérience là-dedans,

les CCTT sont sous-estimés, sont méconnus et ne font pas suffisamment

partie du paysage de la recherche au Québec. Puis c'est dommage, parce que je

pense que je les ai tous visités, il se fait des choses extraordinaires dans

les CCTT. Oui, mais on va dire : C'est de la recherche appliquée. Bien

oui, mais la recherche appliquée, là, en agroalimentaire, là, c'est pas mal

utile pour ce qu'on mange après, ce qu'on a dans notre assiette. La recherche

appliquée en chimie analytique, la recherche appliquée en design de mode, la

recherche appliquée à l'ITHQ, ils ont eu un CCTT. Ils ont eu un CCTT dans les

arts du cirque, l'école. Là, c'est drôle parce que je vais employer le mot

«national», M. le ministre, n'ayez pas peur, ce n'est pas une école

nationale, mais ça s'appelle École nationale de cirque. Elle n'a pas le statut

au sens... Mais l'École nationale de cirque a eu un CCTT. Tous les domaines

méritent d'avoir de la recherche appliquée liée à leurs enseignements.

Ce que je regrette, et les gens des CCTT le

regrettent souvent, c'est qu'il n'y a pas assez de liens entre le CCTT et les

programmes collégiaux du collège duquel relève le CCTT. Il faut envoyer des

étudiants en stage, il faut faire l'alternance travail-études. Que les

chercheurs formidables qu'il y a dans les CCTT... Puis arrêtons de penser que

c'est des chercheurs, là, qui n'ont pas de diplôme. Il y a beaucoup de gens qui

ont des doctorats là-dedans. Puis savez-vous quoi? Il y a beaucoup, beaucoup de

chercheurs affiliés à des universités. Par exemple, l'école... c'est-tu à

l'École nationale d'aérotechnique? Je ne le sais plus, j'en ai trop visité. Ils

sont les deux mains liées avec l'École polytechnique, qui n'est quand même pas

la dernière venue dans le paysage de la recherche en génie.

Alors, quand on dit que les CCTT sont un maillon

de la chaîne de recherche — parce

qu'en bout de ligne il faut que ça donne des résultats, souvent, la recherche

fondamentale — ils

sont peut-être au bout le plus appliqué, mais ils sont aussi dans la recherche

fondamentale. Et ils participent ensemble, les universités et les CCTT, de plus

en plus. Là, on est rendus à 59 au Québec. Il y a un réseau qui s'appelle

trans-tech, qui est très sérieux, qui met tous les CCTT ensemble. Ils ont une espèce de consortium, tout en relevant

chacun de leur cégep. Et puis il y a des cégeps qui ont jusqu'à trois

CCTT, chacun dans leur créneau. Là, c'est rendu à 59.

Admettons que

ça montait à 62, 63, et qu'il va y avoir un appel d'offres, et là l'ITAQ va

postuler. Évidemment qu'il va falloir que la... Dans ça, il n'y a pas

seulement la ministre de l'Enseignement supérieur, là. Il y a les... fondation canadienne d'innovation, à Ottawa, il y

a les fonds de recherche, il y a le Scientifique en chef. Là, on tombe dans l'univers de la recherche. Bienvenue dans

l'univers de la recherche. C'est complexe. C'est fédéral, c'est provincial

parce qu'il y a de l'argent aux deux niveaux. N'oubliez pas, l'éducation est de

compétence provinciale, la recherche ne

l'est pas. Pourquoi il y a les bourses de recherche... Je ne sais si vous vous

souvenez, en l'an 2000, il y avait les bourses du millénaire de Jean Chrétien. C'était fédéral,

ça. FCI, il y a le mot «canadien,»

Fondation canadienne de l'innovation. Plusieurs CCTT ont eu des FCI. Ça,

c'est quoi, les FCI? C'est du béton, monter un laboratoire. Ce n'est pas des

fonds pour faire la recherche, mais c'est pour les installations. Tout le monde

court quand il y a des annonces de FCI d'argent

neuf. Je peux vous dire que ça se bouscule au portillon, parce que ça, là,

c'est de la construction pour pouvoir mettre à l'intérieur ta recherche.

Alors, il y a ça, il y a le CRSNG, il y a tous les fonds de recherche canadiens

auxquels ça donne accès, d'avoir un CCTT. Ça

donne accès au fonds de recherche science et technologie du Québec aussi.

Là, en voulant un CCTT, vous êtes en train de

dire, et vous connaissez bien ça puisque vous dites : On a presque donné

des idées de CCTT à nos collègues des cégeps, bien, vous dites : Je pense

à développer un créneau particulier. Puis vous serez évalué comme les autres

sur le créneau que vous voulez développer en recherche. Et là ils vont aussi

faire attention que tout le monde ne se pile pas sur les pieds puis qu'il y ait

une mission un peu différente d'un CCTT à l'autre. Parce qu'en agroalimentaire

il commence à y en avoir pas mal. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de place pour...

Manger, dans la vie, là, c'est comme assez important. Alors, ça veut... Moi, je

ne crains pas là-dessus et, au contraire, j'accueille le fait qu'il y

ait le plus de recherche possible au Québec.

Donc, que ça soit l'ITAQ, que ça soit

Victoriaville, Saint-Hyacinthe, on les a, la liste de tous les cégeps, là, qui

ont... Agrinova à Alma. La beauté de la recherche, c'est qu'au Québec il n'y en

aura jamais trop, d'une part. Deuxièmement, il faut la financer. Puis ça, vous

êtes dans un gouvernement, il faut que vous alliez voir les ministres

concernés, entre autres le ministre de l'Économie, pour que les fonds de

recherche ne soient pas en perte de vitesse. Parce qu'arrêter de financer des

chercheurs, vous avez beau avoir le meilleur CCTT du monde, s'il n'y a pas de

recherche, s'il n'y a pas d'argent, oubliez ça, les chercheurs vont vivoter. Alors,

ça, c'est un enjeu très important. Je dirais :

Il faut croire à la science, M. le Président. Il y a certains endroits,

certains pays, disons, pas très loin de chez nous, qui ont eu tendance à

ne pas trop croire à la science. Là, on veut croire à la science.

Alors, le CCTT, c'est croire à la science. C'est

dire : On va développer — je ne sais pas, vous avez peut-être

quelque chose en tête — un

créneau. Et l'autre beauté de la recherche maintenant, c'est que ce n'est

plus : Ah! on va être en compétition avec

les 10 autres au Québec. Non, non, non, la recherche maintenant,

c'est : On est en compétition avec la planète. Puis, au Québec, on

est fiers de dire qu'on est capables d'être en compétition avec la planète,

parce qu'on a les ressources académiques, financières, les installations, les

ressources, les programmes d'enseignement qui vont avec. On n'a pas à avoir

honte de nos installations de recherche, des chercheurs qu'on a. Regardez au

niveau des vaccins, regardez au niveau des

médicaments pour prévenir, on est capables. On a des chercheurs formidables.

Regardez tous ceux qu'on écoute maintenant, là, comme si c'étaient les

nouveaux grands prêtres de la science, ce sont nos chercheurs en santé

publique. Bien, on en a besoin. Imaginez, si on ne les avait pas eus depuis un

an, là, qu'est-ce qu'on aurait fait. Si on

n'avait pas eu tous les directeurs de santé publique, tous les chercheurs dans

ce domaine-là, on serait vraiment,

vraiment, vraiment dans le trouble énorme. Mais ça, c'est parce qu'on a créé

des écoles de santé publique.

La plus

grande école, je la connais bien parce que j'y ai participé, à sa création,

c'est l'École de santé publique de l'Université de Montréal, l'ESPUM, qui... Je

pourrais vous dire, citer plein de noms de gens qui sont constamment à la télévision à nous expliquer c'est quoi, la

pandémie, c'est quoi, la COVID, etc. Et puis ils viennent... ils ont été formés

ou ils sont professeurs à cette école-là. Mais il y en a dans toutes les

universités.

Alors, la recherche fondamentale est superimportante,

la recherche appliquée aussi, et les gens sont obligés de travailler ensemble. Les recherches, maintenant, se font souvent avec...

l'expression consacrée, c'est multicentrique. Alors, si vous voulez

faire une demande de fonds de recherche au Canada, dans un gros appel d'offres,

disons, sur l'agroalimentaire environnemental, je dis n'importe quoi, bien, ça

se peut que votre partenaire, il soit en Alberta, qu'il soit en Saskatchewan,

qu'il soit en Ontario, qu'il soit avec l'Université de la Colombie-Britannique,

mais qu'il soit aussi avec un cégep x, y, z. Et c'est ça, la recherche de

nos jours. On ne peut plus être compétitifs si on n'est pas réseautés, mais Québec et hors Québec. Puis ça se

pourrait que vous soyez avec Bordeaux, puis ça se pourrait que vous

soyez avec plein de pays dans le monde.

Alors, moi, là, je me dis... Et c'est pour ça

que je vais être en accord avec cette... Un grand détour pour vanter la qualité

de ce qui se fait en recherche au Québec, et particulièrement en recherche

collégiale. Puis je n'ai pas mentionné l'Association pour la recherche au

collégial, l'ARC, que j'ai beaucoup soutenue, qui est une recherche plus en

sciences humaines et sociales et qui est extrêmement importante aussi.

Mais là on parle de CCTT. C'est... CCTT, ça,

c'est... ça peut être de la recherche en sciences sociales. Il y a un CCTT en

agriculture, par exemple, qui s'intéresse beaucoup à la santé mentale des

agriculteurs. Si vous avez écouté Le téléjournal hier, il y avait encore

un très beau reportage sur un agriculteur qui a eu vraiment un genre de

«breakdown», là, puis qui a vécu ça très difficilement puis... Alors, la

détresse psychologique est très importante dans nos fermes, et tout ça. Alors,

ça peut être des facteurs sociaux, des facteurs environnementaux. Puis ça peut

être de la recherche fondamentale en

agroalimentaire ou en agroenvironnemental, comme dirait mon collègue, pour être

sûrs de bien utiliser ou de ne pas

utiliser des choses comme des pesticides. Je n'y connais rien là-dedans, je ne

m'embarquerai pas là-dedans. Je vais laisser mon collègue vous parler de

Alors, moi,

je salue avec confiance le fait que l'ITAQ veuille faire aussi de la recherche,

ait les outils nécessaires pour en faire. Puis, au collégial, il n'y en

a pas 50, outils. Ça s'appelle souvent un CCTT, surtout quand c'est dans

de la recherche appliquée. Donc, vous allez devoir faire la file comme tout le

monde, comme on dit, avoir des beaux projets,

espérer. Je peux vous garantir que ce n'est pas le ministre

qui choisit dans sa liste qui va avoir un CCTT. Il y a vraiment,

comme tous les fonds de recherche, des équipes indépendantes, il y a des étapes aussi totalement indépendantes

du ministre. Puis ça arrive au ministre une fois qu'il y a eu une longue étape,

plusieurs étapes de franchies. Alors, j'ai confiance

que, si votre demande est bonne, vous allez éventuellement, s'il y a des appels

d'offres, évidemment, pouvoir en obtenir. Puis après ça, bien, vous pourrez

faire aussi la belle grande compétition en recherche en ayant ce CCTT.

Donc, pour le Québec, c'est bon. Pour l'ITAQ,

c'est bon. Pour la collaboration intercollégiale, et je vous inclus là-dedans

parce qu'à ce titre-là vous serez assimilé à un collège, c'est excellent. Et

puis, pour l'ambition de l'ITAQ de voir grand — je l'espère, que vous allez

voir bien au-delà du Québec — bien, je pense que ça ne peut qu'être

bon. Donc, pour toutes ces raisons-là, je vais être d'accord avec l'amendement,

M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Oui.

Vous voulez dire avec l'article.

Mme David : ...mais la... C'est

parce que c'était barré. Avec l'article tel que proposé.

Le Président (M. Lemay) : On

s'entend. Très bien. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez rajouter

quelque chose?

M. Lamontagne :

Bien, juste compléter sur les bons mots de ma collègue, là. Dans le mandat

précédent, j'étais porte-parole en économie pour la Coalition avenir Québec

puis j'ai eu l'occasion de m'intéresser puis de rencontrer aussi les directions

de plusieurs des CCTT qu'on a au Québec, un peu partout au Québec. Puis j'ai

été à même d'apprécier, un, la qualité de ce qui se fait là, mais aussi la

pertinence, vraiment la pertinence, tu sais, de... Puis, quand il y a une

compétence qui se développe à un endroit sur le territoire, bien, cette

compétence-là aussi peut rayonner. Au départ, ils font affaire avec des gens

autour d'eux, mais, rapidement, cette compétence-là est sollicitée d'un peu

partout sur le territoire, ce qui est très positif.

Une autre chose qui est positive aussi, c'est

qu'à travers les consultations particulières on a eu des gens qui ont parlé de

l'importance que l'ITAQ puisse faire des partenariats, que l'ITAQ puisse

collaborer avec les autres maisons d'enseignement qui dispensent des programmes

en formation agroalimentaire, et tout ça. Puis d'ailleurs, dans un des articles

qu'on a adoptés, on habilite l'ITAQ à faire des partenariats avec d'autres

institutions.

Alors, ça s'inscrit dans cette volonté-là. Un,

aujourd'hui, le ministère de l'Agriculture subventionne, donne du soutien à

différentes maisons d'enseignement qui font de la recherche. Malheureusement,

l'ITA ne pouvait pas recevoir de subvention du ministère, va pouvoir le faire,

va pouvoir recevoir du soutien de toutes sortes d'autres organismes. Mais,

après ça aussi, la beauté de ça, c'est de voir l'effet aussi fédérateur que ça

peut avoir, là, parce que c'est important que tout le milieu agroalimentaire se

parle. Puis d'ailleurs, via le Plan d'agriculture durable, il y a la création

d'un réseau de recherche justement sous l'égide du Scientifique en chef, un

réseau de recherche, là, sur, vraiment, le pôle agroalimentaire, qui vise un

changement climatique, qui vise santé des sols, qui vise l'utilisation des

pesticides. Alors, l'ITAQ va être une

partie de ces réseaux-là, mais les autres

maisons d'enseignement aussi, qui vont pouvoir contribuer puis être parties à

tout ça.

Alors, écoutez, pour nous, on parle d'ambition,

là, mais, au-delà de l'ambition, c'est de se donner les outils pour que ce soit

un véhicule, là, qui puisse complètement, là, investir ce champ-là puis avoir

les coudées franches, là, pour développer les opportunités qu'il aura besoin,

là. C'est ça. Ça fait que, bien, merci, merci de votre soutien.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Merci. Donc, sur ce, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à

mettre l'article 65 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de

l'opposition officielle, Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Le Secrétaire : M. Roy

(Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 65 est adopté. J'invite maintenant le ministre

à faire la lecture de l'article 66.

M. Lamontagne :

L'article 66 :

L'article 25 de cette loi est modifié par

le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«De telles règles peuvent aussi prévoir

l'allocation de subventions à l'Institut de technologie agroalimentaire du

Québec ou à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour établir et

maintenir un centre collégial de transfert de technologie, pour offrir des

programmes spéciaux établis par le [ministère] ou pour réaliser des activités convenues avec le ministre. Dans de tels cas, le

ministre consulte également l'institut concerné avant d'établir ces règles.»

Commentaire. Cet

article prévoit de remplacer le

troisième alinéa de l'article 25 de la

Loi sur les collèges d'enseignement

général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) pour permettre à

l'institut et à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'obtenir, en

plus de subventions pour un centre collégial de transfert de technologie,

l'allocation de subvention pour des programmes spéciaux et autres activités.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

M. le ministre, lorsque vous avez lu l'article, vous avez mentionné «pour

offrir des programmes spéciaux établis par le ministère», alors que c'est

inscrit : «...le ministre ou pour réaliser des activités convenues avec le

ministre.» Est-ce que c'est bien «par le ministre» que vous vouliez mentionner?

M. Lamontagne : Je vais le relire.

Voulez-vous que je le relise?

Le Président (M.

Lemay) : Allez-y.

M. Lamontagne : J'ai fait erreur.

Président (M. Lemay) : Ah! mais, si c'est juste «par le ministre»,

c'est parfait. C'est juste pour m'assurer de la compréhension.

M. Lamontagne : Bien, c'est

bien ce qui est écrit.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Merci. C'est juste parce que, s'il y avait eu une correction, on aurait

pu l'effectuer, mais...

M. Lamontagne : Non. C'est

bien. Mes excuses.

Président (M. Lemay) : Aucun problème, M. le ministre.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David : Inquiétez-vous si

je n'ai pas de question, là. Vous allez dire : Elle ne va très bien, alors

vous me réveillerez.

Il y a une question quand même qui m'intrigue un

petit peu. Parce que, ça... la... vous avez rajouté, dans la fin, la partie... pas seulement pour la subvention

qui vient avec le CCTT, mais vous rajoutez aussi : «...pour [les]

programmes spéciaux établis par le ministre ou [...] réaliser des

activités convenues avec le ministre», ce qui n'était pas nécessairement le cas

avant. Et non seulement ce n'était pas le cas, mais l'ITHQ... «De telles règles

peuvent aussi prévoir», ça, c'était le... Ce

qui est en rouge, là, dans votre cahier, ce qui est en rouge : «De telles

règles peuvent [...] prévoir l'allocation [...] à l'ITHQ pour établir [...]

un centre collégial — on

ne retrouvait pas la question des programmes spéciaux, ou :

«..pour réaliser des activités convenues...»

Pourquoi vous avez rajouté ça? Parce que les règles budgétaires, dans le texte

actuel...

O.K. C'est parce que vous avez voulu... Alors,

je n'ai pas à répondre à votre place, quand même, là, mais c'est parce que je

comprends. Je vais le dire autrement. Dans le texte actuel, le deuxième

paragraphe dit : «Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir, entre

autres, l'allocation de subventions [...] pour établir [...] maintenir un CCTT,

pour offrir des programmes spéciaux établis par le ministre ou pour réaliser

des activités convenues avec le ministre.

«De telles règles peuvent [...] prévoir

l'allocation [...] à l'ITHQ...» Mais c'était uniquement pour subventionner le CCTT. Là, vous, vous rajoutez ce

qu'il y a au deuxième paragraphe, vous le remettez spécifiquement au troisième paragraphe pour l'ITHQ. Vous êtes

bien gentille pour eux, en passant. Et... Vous êtes bien gentil, c'est-à-dire,

vous êtes... pour eux et pour vous aussi.

C'est-à-dire, vous voulez être sûr — là,

je réponds vraiment pour vous, là — que non seulement vous avez

de l'argent pour votre CCTT, mais qu'au cas où le fameux

article 17.1

existe, ce qui, selon moi, n'arrivera jamais, à moins que vous... enfin, tout

peut arriver dans la vie, mais celle-là, un jour vous me direz pourquoi vous

avez pensé à ça, un jour, vous me le direz sûrement, mais vous voulez, au cas

où, avoir de l'argent pour ça. Est-ce que c'est ça, M. le ministre?

M. Lamontagne : Bien, c'est

pour couvrir toutes les éventualités qui sont prévues, qui vont être prévues

par la loi. Puis c'est toujours dans un contexte où ce sont des activités...

pour réaliser des activités qui sont convenues avec le ministre. Puis, quand on

parle du ministre, bien là c'est le ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, là, et... C'est ça. Alors, c'est oui pour le CCTT, mais, en même

temps, la portée plus large, c'est que, s'il y avait d'autres activités de

convenues avec le ministre de l'Enseignement supérieur, bien, c'est qu'il y a

du financement qui vienne en fonction de cette entente-là, là, qu'il y a avec

le ministre.

Mme David : O.K. Alors là, j'ai quand

même une autre question. C'est bien ce que je pensais, là. C'est la ceinture,

les bretelles, etc., ce qui n'avait pas été fait dans la mouture ITHQ, on va

dire ça comme ça. Parce que, là, vous êtes supergentil pour l'ITHQ, là. Vous

travaillez pour eux autres dans ce projet de loi là. Vous faites un mini

omnibus de vous-même, là.

M. Lamontagne : On nous a demandé

que ce soit... Il y a différentes sources, à partir du ministère de

l'Enseignement supérieur, qui nous ont demandé aussi d'être aidants, là. Puis, en

même temps, bien, ça nous... Écoutez, c'est une autre maison d'enseignement de

l'écosystème du Québec, là, alors, si les autorités en place ont ce souhait-là

puis que ça peut passer par notre projet de loi, là, ça nous fait plaisir de

contribuer, là, à...

Mme David : ...même à l'époque, la directrice

générale de l'ITHQ, quand il y a eu le changement avec... dont on avait tant

discuté à l'époque, qu'elle puisse avoir accès à un CCTT et qu'elle puisse

offrir un programme universitaire selon les règles des universités, plus

autonomes, etc., elle n'avait jamais demandé le financement qui allait avec ni

cette partie-là, qui est ajoutée... Alors, je ne sais pas si c'est l'ITHQ qui,

en appliquant les choses, s'est aperçu... Bien, c'est à peu près comme ça

qu'elle me l'a présenté verbalement. Elle s'est dit : Oui, mais on n'a pas

l'argent qui vient

avec. C'est bien le fun, être un CCTT, mais, bon. Mais elle ne m'a jamais

parlé de la deuxième

partie aussi. Alors, je pense que vous avez peut-être

eu des gens très vigilants qui ont regardé tous les aspects possibles et impossibles

pour ne rien échapper.

Je trouve ça aussi spécial que le fameux

article 64.1, c'est-à-dire qu'au cas où il y ait des programmes spéciaux,

donc au cas où il y ait cette fameuse idée... Je vais surveiller ça dans mes

vieux jours, là. Si, à un moment donné, il n'y a pas un programme spécial en agroalimentaire

d'un cégep ou de l'ITAQ, je dirai : Ah, ils avaient ça en tête à ce

moment-là, en 2021, quand on a passé la loi.

M. Lamontagne : Bien, Mme la

députée, dans ce cas-ci, là, je viens d'avoir une note, on fait allusion...

exemple, en recherche, il y a un programme qui s'appelle le programme PAREA.

Mme David : ...PAREA, oui.

M. Lamontagne : Bien, c'est ça. Bien

là, ça va permettre d'avoir accès à un tel programme, là, pour...

Mme David : Bien, vous me confirmez.

Ce qu'il faut dire publiquement, c'est que vous voulez, puis je vais le dire

avec respect quand même, mais vous voulez avoir tous les bons côtés du réseau

collégial sans être un collège. Ça confirme. Vous voulez le PART, le PAREA, les

CCTT, le financement, pouvoir éventuellement être autour de la table d'une

école nationale, etc. C'est-à-dire, vous avez tous les meilleurs attributs puis

l'argent qui émane... Puis Dieu sait qu'il n'y en a pas tant que ça dans le

programme PAREA, là. On n'est pas au CRSNG, là, on se comprend. C'est des

appels d'offres, somme toute, assez limités. Et ça aussi, c'est un bijou des

collèges. Puis ils se battent pour tous en

avoir. Mais là vous, vous rajoutez. Donc, ce que ça veut dire, c'est que vous

êtes un joueur additionnel, mais sans avoir...

pas la collaboration mais tout ce qui vient avec le fait de faire

partie du réseau collégial. Là, ça me confirme ça, c'est-à-dire l'autre, c'était pour l'école nationale, maintenant, c'est pour le

PAREA. Ça veut dire que l'ITHQ aussi

va...

Donc, on est en train, tranquillement, étape par

étape... Ça, c'est comme l'approche autonomiste par rapport au fédéral, là.

Tranquillement, pas vite, on veut avoir accès à tous les beaux programmes du

réseau collégial, mais sans être dans le réseau collégial. Vous me suivez?

M. Lamontagne : Bien, ce que je

viens... la nuance que j'apporterais, en tout respect, Mme la députée,

c'est qu'on parle de diplomation collégiale, on parle, dans notre cas, exemple,

de diplomation technique. Et puis il y a un écosystème

qui est propre à celui du Québec dans lequel il y a différents collèges qui

font

partie de cet écosystème-là. Puis

l'idée, c'est, au bénéfice, ultimement, du gouvernement du Québec, c'est de

faire en sorte que les établissements qui émettent des diplômes

collégiaux, bien, puissent utiliser les meilleurs outils, là, pour leur

développement. C'est plus dans ce sens-là. Plutôt que de voir une compétition

entre des groupes, l'histoire a fait qu'on est dans la situation qu'on est

aujourd'hui.

Mais, ceci étant dit, je veux dire, il y a des

talents partout sur le territoire qui cherchent à accompagner, de la meilleure

façon possible, une clientèle qui, ultimement, va être une relève, qui va

développer le Québec. Mais c'est de faire en sorte que ces talents-là puissent

avoir accès aux ressources que le gouvernement met à la disposition des maisons

d'enseignement, là.

Mme David : Je vais vous formuler

autrement ce que vous dites puis je vais vous poser une question. Vous voulez

avoir accès à toutes les ressources en recherche du ministère de l'Enseignement

supérieur, puis, je vous le disais, elles ne sont pas énormes, là. Mais on rajoute

un gros joueur dans la tarte qui va devoir être séparée. Mais vous, le MAPAQ,

pourquoi vous ne faites pas votre propre PAREA par rapport à l'ITAQ? Vous êtes

probablement un ministère plus riche que l'Enseignement supérieur ou, en tout

cas, en recherche, là. Vous avez quand même beaucoup de fonds. Pourquoi il

n'est pas écrit, dans le projet de loi, que le MAPAQ, le ministère de tutelle

de l'ITAQ, s'engage à financer de la

recherche? Pourquoi

vous allez chercher la recherche du ministère

de l'Enseignement supérieur? Vous dites qu'on veut prendre les

meilleures ressources, d'accord, mais pourquoi vous ne prenez pas les vôtres?

Ou pourquoi il n'est pas écrit que vous allez vous assurer, vous, ministère de

tutelle, que votre éventuel CCTT puisse avoir accès à tout? Alors, vous allez

prendre l'argent de l'Enseignement supérieur, mais allez-vous en donner à l'Enseignement

supérieur, au PAREA pour les aider à en donner plus? Parce que...

M. Lamontagne : Bien, tantôt je

vous expliquais, là, je n'ai pas le chiffre exact, mais, dans les

10 dernières années, je pense, c'est peut-être 3 millions de dollars

que le gouvernement du Québec a... pas le... que le MAPAQ a donné à différents

cégeps pour pouvoir faire de la recherche, et tout ça. Déjà aujourd'hui le

MAPAQ a des programmes qui visent à soutenir la recherche. L'ITA n'était pas

éligible à ces programmes-là, mais toutes les maisons d'enseignement supérieur

du réseau des cégeps qui étaient éligibles, qui ont soumis des projets, bien, il

y en a qui ont reçu des montants très importants. Puis aujourd'hui encore,

exemple, dans le Plan d'agriculture durable que le ministère a présenté, dans

lequel il y a une composante importante de recherche, bien, il y a plusieurs

cégeps, là, qui vont faire des demandes puis qui vont pouvoir participer puis

obtenir des fonds appréciables, là, de la part, là, du ministère de

l'Agriculture, là.

Mme David : Donc, vous dites

que vous-même, ministère de l'Agriculture, vous lancez des genres d'appels

d'offres, vous mettez de l'argent pour de la recherche?

Mme David : Et vous ouvrez ça à

l'ensemble des collèges?

M. Lamontagne : Bien, on ouvre

ça aux gens pour qui les sujets sont pertinents, et tout ça. Mais on a plusieurs

collèges, là, qui ont, au fil des années, là, qui ont eu des montants

importants quasiment sur une base annuelle

pour des projets qu'ils présentaient mais, après ça, pour lesquels c'est le

MAPAQ qui fournissait les fonds, là.

Mme David : Mais là mais où

vous mettez l'ITA actuel là-dedans? Est-ce qu'il est le premier bénéficiaire? Est-ce

qu'il faut qu'il postule comme tous les autres?

M. Lamontagne : Tout à

fait, tout à fait. L'ITA, à

titre de

maison d'enseignement, là, qui va pouvoir demander des frais de

recherche, l'ITA ne sera pas favorisé par le MAPAQ dans le cadre de ces programmes-là.

L'ITA va soumettre des projets, et puis, je veux dire, à la hauteur de la

qualité de ces projets-là puis à quel point ça va être en ligne avec les

orientations des programmes, bien, il va pouvoir aussi avoir accès à des fonds

de recherche, là, ou du soutien, là, au même

titre que certains cégeps ont eu

depuis plusieurs années, là.

Mme David : Ça, je ne le savais

pas, et ça m'étonne beaucoup. J'aimerais ça que vous me donniez un exemple concret d'un appel d'offres en agriculture

fait avec tous les collèges, y compris l'ITA, puis qu'à ce moment-là

l'ITA n'est même pas, alors que c'est un peu votre école, là, votre école de

tutelle...

M. Lamontagne : Bien, je vous

dirais, je vais laisser peut-être à la sous-ministre adjointe vous expliquer

comment ça fonctionne. Ce n'est peut-être pas des appels d'offres, là, c'est...

Bien, elle va vous expliquer comment ça fonctionne. Mais aussi c'est... Jusqu'à

aujourd'hui, l'ITA n'était pas éligible à recevoir ces subventions-là ou ce

soutien-là, là. Ce n'était même pas une question d'appel d'offres, c'était une

question qu'elle ne pouvait même pas présenter un projet pour pouvoir avoir des

sous de la part du ministère. Alors...

Mme David : Le ministère du MAPAQ?

M. Lamontagne : Du MAPAQ, c'est ça,

oui.

Mme David : Bien là, vous allez

m'expliquer un petit peu, parce que je ne comprends rien. Appel d'offres en

recherche au réseau collégial, sauf ITA, alors que c'est votre institution.

Puis là vous voulez aller avoir l'argent du PAREA, alors que, dans le fond, le

200 000 $ que vous auriez, admettons, vous l'avez 10 fois, cet

argent-là, vous, pour le donner à l'ITAQ. Expliquez-moi un peu, là. C'est

vraiment une question, là, je suis curieuse.

Le Président (M. Lemay) : Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Leblanc puisse prendre la

parole? Consentement. Donc, Mme Leblanc, avant de prendre la parole,

simplement vous nommer ainsi que votre titre, et la parole est à vous.

Mme Leblanc (Louise) : Alors,

bonjour. Merci, M. le Président. Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à

la formation bioalimentaire et responsable de l'Institut de technologie

agroalimentaire.

Effectivement,

l'ITA, présentement, est une direction du ministère de l'Agriculture, donc

n'est pas admissible aux différents programmes de n'importe quel ministère,

dont le ministère de l'Agriculture. Au ministère de l'Agriculture, on a différents programmes, que ce soit en développement

régional, en agroenvironnement, en agriculture biologique, etc., là, il

y a plusieurs sortes de programmes, et, au fil du temps, certains cégeps ont

appliqué, là, ont déposé une demande d'aide

financière dans le cadre de ces programmes-là, dont certains ont eu plusieurs

milliers de dollars. Mais ça va, c'est ça, presque à 2, 3 millions,

entre autres en agriculture biologique. C'est ça.

Des projets, présentement, il y a un projet qui

se réalise à Victoriaville avec le CCTT, le CETAB, pour les légumes d'hiver,

qu'on a vu dans La Presse , je pense, ça fait deux semaines.

Et c'est un... le CETAB avait appliqué, là, le cégep de Victoriaville, sur un

programme. Ils ont eu l'aide financière, ils sont en train de réaliser le

projet. Et un des sites d'essai de ce projet-là se fait à l'ITA, à

Saint-Hyacinthe. Donc, on le fait en collaboration avec le CETAB, présentement.

Mme David : Donc, si l'ITA n'est pas

admissible parce que c'est une direction du ministère, où l'ITA prend-il de

l'argent pour faire de la recherche?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, l'ITA, actuellement,

collabore avec, entre autres, Biopterre, le CCTT du cégep de La Pocatière.

Comme on disait, on a des... on alloue un certain nombre, dans le langage gouvernemental,

là, d'ETC, là, de nombre de personnes qui

travaillent avec les chercheurs à lever des projets et à aller chercher des

projets et puis à aller chercher aussi des sous, là, pour ces

projets-là. Comme vous disiez, il faut travailler fort pour aller chercher des

sous pour faire des projets. Donc, on a des beaux projets dans différents secteurs

qui sont initiés et faits avec, entre autres, nos professeurs.

Mme David :

Mais donc vos professeurs... À l'ITA même, là, dans les locaux physiques de

l'ITA, il n'y a pas de laboratoire de recherche, il n'y a pas d'installation

comme telle.

Leblanc (Louise) : Biopterre

est dans les locaux de l'ITA à La Pocatière et Saint-Hyacinthe. Et Cintech est dans les locaux de l'ITA à Saint-Hyacinthe.

Mme David : Mais ça relève du cégep

de La Pocatière ou de Saint-Hyacinthe.

Mme Leblanc (Louise) : Oui. Mais ça

se fait en collaboration aussi beaucoup.

Mme David : Mais c'est entièrement

dans les locaux de l'ITA.

Mme Leblanc (Louise) : Oui.

Mme David : Dans les deux cas.

Mme Leblanc (Louise) : Oui.

Mme David : Que je n'ai pas visité, évidemment,

parce que ce n'était pas sous ma responsabilité, mais, en tout cas, via la

partie CCTT. Donc, un chercheur de chez vous, là, vous en avez qui font plus de

recherche, j'imagine, dans votre direction, appelons-la comme ça, à l'ITA, peut

quand même cosigner des articles de recherche. Et il peut avoir des

subventions, il peut faire des demandes de subvention aux fonds de subvention

du Québec ou du Canada ou à la... en étant en partenariat avec un chercheur

d'un CCTT d'un collège.

Mme Leblanc (Louise) : On a deux

professeures dernièrement qui ont travaillé avec le Fonds de recherche du

Québec. Une qui a terminé, c'était en philosophie, là, c'était dans la

formation générale. Et on en a une qui est dans la production laitière

présentement aussi, là, qui a annuellement, là, une subvention pour un projet,

là, je pense qu'il dure cinq ans, son projet.

Mme David : Donc, elle est

admissible, à

titre individuel, au FRQ, à

titre individuel.

Mme Leblanc (Louise) : L'ITA est

reconnu présentement par le FRQ, on a notre politique de recherche, et tout ça,

Mme David : Vous avez une politique

de recherche, un comité d'éthique, tout...

Leblanc (Louise) : Oui, puis

l'utilisation des animaux aussi, là, on a beaucoup à travailler avec les

animaux.

Mme David : Mais donc je reviens au

financement, parce que, là, vous voulez aller chercher du financement PAREA

d'un autre ministère, vous voulez avoir accès, disons, au PAREA. Mais ça ne

veut pas dire que vos chercheurs n'ont jamais de financement. Mais ils n'en ont

pas nécessairement du MAPAQ, puisque c'est une direction, si j'ai bien compris.

Mais, en étant une école séparée, enfin, séparée... séparée du MAPAQ, un peu

plus indépendante, comme sont d'ailleurs les conservatoires séparés du

ministère de la Culture, c'était une direction, puis là, maintenant, c'est un

C.A., mais ils vont avoir accès à vos programmes de recherche, l'ITAQ, mais pas

nécessairement plus ou mieux que d'autres cégeps.

Mme Leblanc (Louise) : Exactement.

Ça va être en soumettant les projets. Il y a des comités qui évaluent les

projets, ça va avec les objectifs du programme. Et, pour ce qui est de PAREA,

bien, c'est un programme en pédagogie, là, c'est plus relié à la pédagogie.

Donc, c'est pour ça que c'est le ministère de l'Enseignement supérieur qui

administre ce programme-là où les gens déposent des demandes. Un peu la même

chose que nous dans nos programmes en agroenvironnement, bien, au niveau du

ministère de l'Enseignement supérieur, c'est un programme qui est plus axé vers

la pédagogie.

Mme David : ...l'autre programme au

cégep, c'est-à-dire au ministère, il y a comme deux volets, PART et PAREA...

Alors, PAREA, c'est plus pédagogie. Et puis PART, si je me souviens bien, c'est

plus d'autres sortes de recherche, là, qui n'est pas pédagogie. Mais pédagogie,

on ne peut pas être contre le fait de faire de la recherche en pédagogie, même

en agriculture, et peut-être surtout, parce que ce n'est pas, peut-être, si

évident que ça. Alors, ça, ça peut être intéressant. Mais avez-vous d'autres

exemples de votre petite phrase qui vient, là, que, «pour réaliser des activités

convenues avec le ministre» ou «pour offrir des programmes spéciaux»... Qu'est-ce

que ça veut dire de plus, là, que ça vous donnerait, cet article, ce nouvel article?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, les...

ce que je vous ai mentionné, c'est des discussions qu'on avait eues avec les gens de l'Enseignement supérieur qui nous

avaient mentionné justement qu'à l'époque, comme vous disiez, là, quand

l'ITHQ avait fait inscrire des modifications au niveau de sa loi, c'est un

élément que ni eux ni l'ITHQ n'avaient pensé et que, pour pouvoir justement... principalement les recherches, là, en pédagogie, qui sont du

domaine de l'Enseignement supérieur,

en étant un organisme comme l'ITHQ ou comme l'ITAQ éventuellement, ces organisations-là aussi peuvent vouloir développer et

améliorer leur pédagogie. Donc, c'était un peu l'esprit, surtout, là, de

pouvoir aller vers ces programmes-là qui sont plus axés ver la compétence du ministère

de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Alors, c'est... je le

répète, ce n'est pas mauvais de vouloir faire de la recherche en pédagogie, ce

n'est pas mauvais de vouloir toutes les choses du ministère de l'Enseignement

supérieur. Mais vous allez avoir un réseau collégial qui va quand même

dire : Ils ont tout eu ce qu'on offre de bon, mais ils n'ont jamais voulu

être dans le réseau collégial. C'est ça, évidemment. Puis ils vont dire la même

chose de plus en plus à l'ITHQ, mais l'ITHQ relève du ministère de

l'Enseignement supérieur.

Vous, vous êtes vraiment... vous voulez... on ne

parle pas de politique, là, mais vous voulez être indépendants, très autonomes,

mais avoir quand même les... tout ce qui vient de bon et de beau, et non pas de

très financé. Je vais vous le dire, là, PAREA, on va se dire, ce n'est pas des

millions par année, là. Ça va être une petite recherche sur quelque chose. Puis

la tarte va être maintenant divisée entre plus de partenaires, parce que vous

allez arriver comme... Alors, je ne vous dis pas que les collèges vont être

enchantés de voir arriver, débarquer, comme on dit, l'ITHQ et l'ITAQ dans des

fonds déjà âprement disputés. Alors là, à un moment donné, il va peut-être

falloir que le MAPAQ sorte un peu de l'argent de ses poches pour dire : On

pourrait peut-être trouver une façon aussi de financer en agroalimentaire un

peu plus. Parce que, là, on est allés... Je sais bien que c'est tout de

l'argent gouvernemental, ce que... le prochain article, là, bon, financer

l'argent de fonctionnement du CCTT. Tous les CCTT ont ça, là, puis vous ne

l'avez pas, puis l'ITHQ ne l'avait pas.

Alors, effectivement, dans ce sens-là, j'ai un

devoir de rigueur, moi aussi, et je me dis : Si on accepte que vous

puissiez être un CCTT, il faut peut-être accepter qu'il y ait le financement

qui vient avec. Mais vous vous rapprochez de plus en plus du réseau collégial,

on ne peut pas dire le contraire, là. Mais il va falloir que ça se fasse avec un esprit qui va avec l'argent qui vient

avec, c'est-à-dire collaboration, partage, faire de la recherche ensemble,

etc., parce que les cégeps vont trouver que vous embrassez large, disons

ça comme ça. Parce que, je me souviens, je peux même vous nommer le nom du

fonctionnaire qui était D.G. à l'Enseignement supérieur qui a créé le programme

PAREA, il y tenait comme la prunelle de ses

yeux. C'est un beau... c'est un beau programme. Ce n'est pas le plus financé

au monde, là, mais, pour lui, c'est améliorer la pédagogie au niveau collégial,

et ça, c'est très, très important.

Alors, moi, je ne veux pas vous empêcher non

plus d'aller faire de la recherche en pédagogie, mais je tiens à vous le dire,

que les gens vont trouver qu'on va a donné beaucoup, beaucoup, beaucoup

d'avantages liés au collégial sans les, ce que vous trouvez, vous, les

inconvénients liés au collégial. Parce que, si vous ne trouviez pas que c'est

un inconvénient, vous diriez : Ça devrait être sous la responsabilité de

l'Enseignement supérieur. Comprenez-vous? Si

vous trouviez que ce n'était pas un inconvénient, vous diriez : Bien,

parfait, on va être comme l'ITHQ, on va aller sous l'égide du ministère

de l'Enseignement supérieur. Mais là vous voulez garder ça au MAPAQ, comme

probablement le ministère de la Culture veut garder les conservatoires, parce

qu'historiquement, bon, ça fait une belle jambe de dire : J'ai mon volet enseignement, éducation, recherche, mais ce

qui n'est pas le cas de toutes les autres spécialités. Je veux dire, le

ministre de la Santé n'a pas sa formation en médecine qui est collée... qui

relève du ministère de la Santé. Il n'a pas

ça. Il n'a pas sa formation en sciences infirmières, en ergothérapie, en

physiothérapie, en pharmacie. Les autres ministères n'ont pas ça.

C'est historique, que vous ayez ça, on revient à

l'histoire. Et moi, c'est parce que c'est historique que j'ai une certaine...

un certain souci historique de vous aider à continuer à vous développer, tout

comme on a accepté que les conservatoires restent au ministère de la Culture.

Mais prenez-en soin. Puis, pour en prendre soin, ça prend de l'argent. C'est plate à dire, mais c'est ça. Alors

là, vous allez prendre tout l'argent possible au ministère de l'Enseignement

supérieur, PAREA, CCTT, éventuellement, s'il y a une école nationale, etc.,

mais sans les inconvénients de ça. Mais, de

grâce, ça sera noté dans ce qu'on dit, soyez généreux vous-même pour votre

ITAQ, parce qu'il va avoir besoin d'argent pour réaliser toutes ses

ambitions. Alors, voilà ce que j'avais à dire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

M. le député... Est-ce que, le ministre, vous voulez rajouter quelque chose

avant que je cède la parole? Donc, M. le député de Vimont, la parole est à

vous.

Rousselle : Merci.

Merci, M. le Président. Excusez si on se promène d'un salon à l'autre, là,

c'est... le travail demande ça maintenant.

Écoutez, j'écoutais ma collègue, puis ça me fait

penser à des choses. J'ai déjà été président d'une fondation. Quand elle parlait, justement, de... que les gens,

les cégeps, tout qu'est-ce qui est éducation, pour piger tout dans le même

pot, tout dans... moi, j'appelais ça dans la même tarte, là, tu sais. Donc, les

pointes de tarte, à un moment donné, elles deviennent plus petites, parce qu'à

un moment donné quand tu mets plus de joueurs à l'intérieur, parce que, bien souvent, le montant d'argent, il n'augmente pas,

donc, lui, le nombre de joueurs augmente, je me disais, puis

j'aimerais ça que vous me répondiez là-dessus : Il y a-tu comme un...

Qui qui va arbitrer ça, à un moment donné, pour ne pas, justement, déplaire à

ceux qui disent : Aïe, écoute, moi, c'est important, puis tout le kit? Qui

va prioriser, justement, ce partage-là, monétaire?

Parce que, si j'ai bien compris, c'est que, là, maintenant,

l'ITAQ ne pouvait pas, avant, avoir de fondation, ne pouvait pas faire de financement comme ça, ne pouvait pas y aller dans

ce sens-là. Maintenant, si j'ai bien compris, puis vous allez

sûrement me confirmer ça, je suis pas mal sûr, maintenant, on va pouvoir

justement avoir une fondation, on va pouvoir justement aller chercher de

l'argent à l'extérieur, chercher de l'argent comme tout cégep, tout... bon. Donc, ça, ça vient rétablir pas mal la situation. En plus

que l'ITAQ a de l'argent, puis là il va... l'ITAQ va être comme dans deux... va

aller chercher, dans deux ministères, de l'argent. Je me disais... je ne sais

pas, moi, c'est là je me posais la question : C'est qui qui va arbitrer ça

vraiment?

Parce que c'est... on ne veut pas... là-dedans,

on veut juste... Puis, tu sais, je vous l'ai dit que je voulais avoir le

meilleur ITAQ au monde. On a tous le même objectif ici. Mais on ne veut pas non

plus que les autres centres d'enseignement en paient le prix non plus, hein, on

veut vraiment que tout le monde s'en sorte d'une manière correcte puis que ça

travaille... qu'on travaille tout ensemble pour, justement, amener

l'agriculture ailleurs. C'est de ça qu'on parle depuis le début, là, du projet

de loi.

Mais, moi, c'est... moi aussi, c'est au niveau

du financement par deux ministères. Puis là, maintenant, on peut aller chercher de l'argent, justement, par la

fondation. C'est qui qui va justement arbitrer ça, là, dire : Écoute, là,

toi, tu en as eu assez, regarde, ton projet de loi... ta recherche est

plus importante que l'autre ou encore toi, ton centre, l'ITAQ, il en a assez,

parce que vous êtes capables... vous avez d'autres moyens d'aller chercher des

sous pendant que l'autre cégep ou l'autre endroit d'enseignement, lui, n'a pas

ces moyens-là? Donc, je voudrais vous entendre là-dessus, moi, voir comment ça va se faire. Parce qu'on comprend,

là, on ne veut pas... on veut que tous les endroits en enseignement soient performants, là, c'est

l'objectif. Puis, bien souvent, bien, c'est les sous que ça prend au bout. Donc,

j'aimerais ça vous entendre, voir c'est qui qui arbitre, qui fait l'arbitre

là-dedans puis qui qui va faire... parce qu'à un moment donné il faut être

juste milieu, tu sais.

Lamontagne : Écoutez,

M. le député, peu importe, tous les programmes,

exemple, qu'on a, nous, au ministère

de l'Agriculture, il n'y a absolument rien d'arbitraire là-dedans. Puis Mme la

ministre... l'ancienne ministre sait aussi

comment ça fonctionne. Alors, tu sais, ce sont des comités au sein des

différents ministères qui administrent les programmes puis que,

sur la foi de la qualité de ce qui leur est présenté, à quel point ça rencontre

les objectifs du programme... Parce que, quand un ministère, peu importe le ministère,

met en place un programme, il y a des objectifs qui sont sous-jacents à ces

projets si on veut donner de l'argent à du monde. L'idée, c'est : il y a

tel aspect qu'on veut voir amélioré au milieu de la culture, il y a tel aspect

qu'on veut voir amélioré dans les pédagogies d'enseignement, il y a tel aspect

qu'on veut voir amélioré dans le traitement des pommes de terre au Québec, bien

là tous ceux qui soumettent un projet pour améliorer le traitement des pommes

de terre, ou améliorer la pédagogie, ou développer quelque chose de nouveau,

bien, il y a des gens, des professionnels qui sont habilités à déterminer la

valeur des projets qui sont présentés puis, après ça, les fonds qui sont

alloués, là. Ce n'est pas quelque chose, là, qui est arbitraire. Puis il n'y a

pas de lien à faire avec ça, avec le fait que chaque maison d'enseignement peut

avoir une fondation, là, pour l'aider, là, à mener à plus long terme ses

objectifs, là.

M. Rousselle : Oui. Puis je

suis d'accord là-dessus, là, qu'à chaque... Effectivement, ça n'avait pas

d'allure que l'ITAQ ne pouvait pas avoir un genre de fondation ou quoi que ce

soit, là. Je veux dire, ça, je suis bien d'accord là-dessus. Loin de moi l'idée de ne pas être d'accord

avec ça, si on est capables d'aller chercher de l'argent d'ailleurs, du privé ou quoi que ce soit.

Dites-moi, puis là c'est un domaine que je ne

connais pas, même peut-être ma collègue pourrait peut-être plus me répondre, mais la sous-ministre aussi, je veux dire, puis vous, là : Est-ce qu'une compagnie ou un regroupement

d'agriculteurs, sans nommer personne, pourrait, à un moment donné, dire :

Écoutez, on aimerait ça que vous fassiez une recherche sur tel produit, peu

importe, tu sais, sur quelque chose, là, et puis qu'ils financent vraiment?

Donc, ça, maintenant, est-ce qu'ils vont... Avant, ils ne pouvaient pas le

faire, maintenant, ils vont pouvoir le faire. C'est-tu ça?

M. Lamontagne : Je vais laisser la

sous-ministre répondre à cette question-là.

M. Rousselle : Je ne sais pas

si je me suis bien exprimé, là.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y,

Mme Leblanc.

Mme Leblanc (Louise) : Je me

présente encore?

Le Président (M. Lemay) : Non, non,

c'est correct. C'est juste la première fois que vous prenez la parole qu'on

doit faire ça.

Leblanc (Louise) : Merci.

Bien, ce que je comprends, c'est que vous demandez si un groupe quelconque qui,

par exemple, aurait un produit, voudrait faire faire une recherche pour... Bien, habituellement, tu sais, l'ITA actuel ne le fait pas. L'ITAQ va devenir un organisme

qui, pour faire la recherche, va appliquer sur des programmes

de recherche via divers groupes, comme le Fonds de recherche du Québec,

le CRSNG, où il y a des comités solides qui étudient les projets.

Donc, c'est un peu la même chose que ce que M.

le ministre expliquait avec les programmes d'aide financière qu'on a au ministère.

C'est... Il y a des objectifs qui sont en lien avec les projets qui sont lancés

ou les différents programmes. Et les projets déposés doivent rencontrer les objectifs

en plus de tous les autres critères qui sont

associés aux différents... soit programmes de recherche ou programmes d'aide financière

quand c'est des programmes d'aide financière. Donc, ça ne pourrait

pas se décider sur un coup de tête de quelqu'un à l'intérieur de l'ITAQ, par exemple,

là. Il y a vraiment des normes strictes pour tout le monde. C'est

égal pour tout le monde, ça, partout au Québec.

M. Rousselle :

C'est juste... Non, je comprends, là, ce n'est pas... à un moment donné, de

l'ITAQ, dire : Aïe! Moi, j'ai une idée, puis on fait ça, là. Ce n'est pas

ça pantoute, là. Ce n'est pas dans ce sens-là je m'en vais. Mais moi, je vous

dis, il y a un regroupement d'agriculteurs ou peu importe, là, qu'eux autres

ils ont une problématique spéciale, puis là eux autres, ils demandent... Est-ce

qu'ils pourraient, eux autres, passer directement par l'ITAQ ou il faut qu'ils passent absolument par un autre organisme

qui dit : Bien, écoute, là, il faut étudier avant l'idée ou... Parce que,

écoutez, je ne suis pas dans le milieu, donc c'est pour ça je pose la question,

là. Donc, est-ce que ce regroupement-là d'agriculteurs, ou d'agronomes, ou peu

importe, est-ce qu'eux autres pourraient justement passer directement par

l'ITAQ, dire : Écoutez, nous autres, on aimerait ça qu'il y ait une étude,

une recherche faite sur ce produit-là parce qu'on

pense que, collectivement, ce serait rentable qu'il y ait une étude là-dessus?

Et est-ce que ça pourrait se faire, ça? Ou, comme vous le dites, est-ce qu'il faut vraiment

qu'il passe au niveau provincial par un regroupement de chercheurs

ou un regroupement au niveau fédéral qu'il faut passer par là avant pour que ça

soit comme offert à tout le monde?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, la

façon qu'on fonctionne, c'est qu'on doit déposer un projet. Donc, ça veut dire

que ce regroupement-là devrait probablement convaincre des gens qu'ils sont

capables de faire de la recherche, soit des

gens qui sont déjà à l'ITAQ ou qui peuvent être ailleurs. C'est un peu le fonctionnement

des CCTT, Mme la députée pourrait nous le confirmer. Donc, pour faire de

la recherche et du développement, c'est certain que les chercheurs des

collèges s'associent souvent avec différentes entreprises qui ont des projets

et qui veulent le faire développer soit pour la communauté, soit pour le Québec

en général. Mais ça part toujours de programmes où est-ce qu'on a les normes,

là, qui sont associées à ça.

Président (M. Lemay) : Ça vous convient? Très bien. Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys, allez-y. En vous rappelant que, sur ce bloc

d'échange, il vous reste environ cinq minutes.

Mme David : Parfait. Écoutez, mon

collègue pose une question superimportante et pertinente. Ça s'appelle la

recherche commanditée, les brevets, les recherches, et Dieu sait que le milieu

universitaire, certains décrient cette recherche-là

depuis des années, des années, des années. Mais ça se fait, ça se fait

beaucoup. Prenez les pharmaceutiques, par exemple. Le ministre disait

qu'il était porte-parole en économie. Bien, c'est certain que la

biopharmaceutique commandite beaucoup,

beaucoup de recherche, et puis l'École polytechnique a beaucoup de recherche en

commandite, et puis la faculté de médecine, puis la faculté de

pharmacie. Puis c'est sûr, sûr que les chercheurs ont souvent de la recherche

commanditée.

Mais là où mon collègue est tellement pertinent,

c'est de dire : Un organisme, ou un autre, ou une grosse entreprise

agroalimentaire, ou... voudrait faire de la recherche pour montrer que tel

pesticide, c'est bien, bien bon pour aider à faire pousser des carottes plus

vite, je dis vraiment n'importe quoi, là, mais ma question va être... Ça va

toujours exister, la recherche commanditée, ça existe beaucoup, puis, là où il

y a de l'argent, il y a de la recherche. Dans les pharmaceutiques, il y a

beaucoup, beaucoup de recherche commanditée. Alors, oui, il y a des fonds de

recherche d'un bord, mais il y a les énormes commandites privées de l'autre bord.

Avez-vous l'infrastructure qui est à la même

hauteur que l'infrastructure que les collèges, les universités ont,

c'est-à-dire de prévoir qu'il y a un comité d'éthique de la recherche, qu'il y

a... que tous ces projets de recherche passent par un tamis extrêmement sévère?

Parce que, là, arrive ce que, des fois, il arrive dans des universités puis des

collèges, il peut y avoir des résultats de recherche qui sont faussés parce

que, là, la compagnie ne veut surtout pas publier des recherches. On est dans

tout l'immense domaine des lanceurs d'alerte, des chercheurs qui... des

contrats avec la compagnie pharmaceutique, disons, qui fait en sorte qu'on ne

peut... le chercheur n'a pas le droit de dévoiler ses résultats de recherche

parce qu'il les donne à la compagnie.

Mais ça prend... je veux dire, c'est sûr que le Scientifique

en chef pourrait vous répondre en long et en large là-dessus, mais vous allez

faire partie, j'imagine, de cette constellation rigoureuse de chercheurs ou

d'institutions d'enseignement qui ont le droit de faire de la recherche, mais

avec toutes les précautions qui s'imposent et toutes les bonnes pratiques.

Parce que sa question, elle est vraiment, vraiment importante.

M. Lamontagne : Bien, je répondrais

d'abord, un, tout ce qui touche l'agroalimentaire, là, l'écosystème de

recherche, le ministère finance ou soutient 17... il y a 17 centres de

recherche, là, qui vont de l'horticole au porcin, à l'agneau, dans les chèvres, dans toutes les matières, si on veut. Et

puis le propre même de ces centres-là, naturellement,

c'est : quand on veut faire avancer quelque chose au point de vue de la génétique ou faire faire certaines

recherches au point de vue de nouveaux traitements pour être appliqués à un

légume particulier, alors, ça part d'une problématique qui est sur le terrain, il y a un projet de

recherche qui se monte, il y a un dépôt de ce projet-là qui est présenté aux

différents centres de recherche, puis après ça, bien, il y a des choix qui se

font en fonction des priorités aussi puis en fonction de la qualité de ce qui

est présenté.

Puis ça, naturellement, tout ça dans un contexte

où ce que vous élaborez, Mme la députée, là, l'éthique, comment ça doit se

faire... Cet automne, j'ai déposé la Politique de conduite responsable en

recherche, là, auquel... c'est quelque chose qui a été développé avec le Scientifique

en chef et puis qu'on a fait en sorte que chacun des centres de recherche auquel le MAPAQ est associé, auquel on a une

convention, si on veut, là, chacun des organismes

adhère et met en place ses politiques de conduite responsable en recherche, là.

Alors, il est à prévoir que, dans le temps, sous l'impulsion de sa nouvelle

organisation et de ses nouveaux moyens, bien, la hauteur à laquelle l'ITAQ va s'investir au niveau de possibilités de recherche, bien,

naturellement, ça va se faire dans le plus grand respect, là, des politiques

qui sont avancées puis qui sont demandées, là, aux différents centres de

recherche, là. Puis les administrateurs aussi qui vont être en place vont

certainement avoir le souci de faire en sorte que les gestes qui vont être

posés à l'ITAQ vont être des gestes d'une très grande rigueur pour nourrir une

réputation impeccable, là, pour cet organisme-là.

Le Président (M.

Lemay) : Ça vous convient? Très bien. M. le député de Vimont, allez-y.

Rousselle : Moi, c'est juste que, comme je vous dis, là, je veux avoir

le meilleur ITAQ au monde, là, ça, c'est certain, mais je ne veux pas que ça

soit au détriment des autres. Vous avez parlé justement... on y va toujours au

niveau de la recherche. C'est sûr qu'avec... mais avec l'ITAQ, parce qu'on s'en

va vers l'ITAQ. Ça ne sera plus l'ITA, là, ça va être l'ITAQ, conseil

d'administration, qui va être là, un conseil d'administration qu'on va

justement s'organiser qu'il soit fort, donc qui provient de différents milieux.

Donc ils vont avoir des antennes un peu partout, là, des... Puis c'est correct,

là, parce que c'est ça qu'il faudrait que ça soit.

Mais, dites-moi, pour

me rassurer, là... C'est sûr que j'écoutais madame, là, qui me disait :

Oui, chacun va présenter, voir comment qu'on

peut faire la recherche, et tout, là, parce que c'est une question... mais

c'est une équipe. C'est qui qui regarde ça? C'est une équipe qui est indépendante?

C'est une équipe qui se trouve à être au ministère de l'Éducation? C'est

une équipe qui va être... À ce moment-là, dû au fait qu'on parle d'agriculture,

est-ce que ça va être une équipe qui va

faire

partie de l'Éducation et puis du MAPAQ ensemble qui vont regarder ça dans

l'ensemble?

Parce que moi, je

comprends qu'on veut en faire une institution vraiment parfaite, là, l'ITAQ,

là, mais, à quelque part à un moment donné, si eux autres sont capables d'aller

chercher plus de sous ou plus de moyens, j'ai comme l'inquiétude, là... c'est

une inquiétude que j'ai qu'à un moment donné c'est comme... c'est tellement

évident qu'ils se sont donné les moyens

financiers, et tout, parce que, là, je veux dire, ils vont pouvoir avoir

beaucoup d'argent, qu'à un moment donné on délaisse les autres endroits,

comme cégeps, et tout, là, qui en font déjà, de la recherche, ou les autres...

parce que vous avez parlé qu'il y avait 17 centres de recherche, là.

Donc, il ne faut pas

maganer les autres centres de recherche, qu'ils puissent... que ces centres de

recherche là puissent avoir leur quote-part aussi, là, comprenez-vous?

J'aimerais ça que vous me rassuriez là-dessus. Moi, c'est juste ça qui... Tu

sais, je veux avoir une ITAQ la plus forte au monde, c'est certain, mais pas au

détriment des autres, puis je ne veux pas non plus que les autres centres,

comme... Puis là... Puis...

Lamontagne : Bien, la perspective avec laquelle il faut démarrer, M.

le député, c'est qu'aujourd'hui à titre... (panne de son) ...d'un ministère on

a une institution d'enseignement qui fonctionne comme une direction de ministère, puis qui ne fonctionne pas selon les

règles de toutes les autres maisons d'enseignement supérieur au Québec. Le fait d'en faire un organisme autre que

budgétaire va simplement permettre de façon assez... va simplement permettre

à l'ITAQ, de façon générale, d'opérer selon des règles qui sont similaires aux

autres maisons d'enseignement supérieur, collégial, dans le cas qu'on fait là,

là. Tu sais, ce n'est pas d'autre chose que ça, là.

On part d'un principe

où c'est une direction de ministère... c'est une école qui doit fonctionner

comme une direction de ministère. Il y a une liste de points qui fait que ça

lui rend la vie vraiment difficile puis ça la handicape. Bien là, ce qu'on

fait, c'est qu'on va lui donner la permission d'opérer comme une maison

d'enseignement. On n'est pas en train de créer une maison d'enseignement

particulière. On est juste en train de faire en sorte qu'au lieu qu'elle opère

comme une direction de ministère, c'est qu'elle opère comme une maison

d'enseignement.

Puis, je veux dire,

tout l'écosystème dont on parle là, là, il n'y a rien de nouveau qui va être

créé, tout ça, c'est quelque chose qui existe. Et puis tous les joueurs,

aujourd'hui, qui ont, de près ou de loin, à être impliqués dans tout cet

écosystème-là, bien, je veux dire, ça va fonctionner de la même façon que ça

fonctionnait. Puis l'ITA, l'ITAQ va pouvoir, elle aussi, prendre part aux

différentes activités, là. Ce n'est pas plus sorcier que ça, là. C'est juste de

faire en sorte que c'est une école, mais qui ne pouvait pas marcher comme une

école, puis là, bien, on a plein d'autres écoles qui font la même chose

qu'elle, bien là elle va juste pouvoir faire comme les autres écoles. Grosso

modo, c'est à peu près ça, là. Ça fait qu'on... C'est ça.

Le Président (M.

Lemay) : Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je

serais prêt à mettre l'article 66 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 66 est adopté. Maintenant, j'invite M. le

ministre à faire la lecture de l'article 67.

M. Lamontagne : En préambule, M. le

Président, pour les articles qui s'en viennent, là, puis je vais dire un

chiffre à peu près, là, 67 à 80, c'est vraiment un chiffre rond, si on veut,

là, c'est que le fait qu'on introduise l'ITAQ au

lieu de l'ITA, bien, il y a plein de lois, là, sur la main-d'oeuvre, la

loi sur

les municipalités, la loi... il y a plein de lois qui se trouvent à

venir à être impactées. Ça fait que les... je pense que c'est les 12, 13 ou...

prochains articles, là, essentiellement, ce sont des articles qui viennent

prendre acte du fait qu'il y a un changement de nom puis qu'à un moment donné

il faut aller faire des changements de nom un petit peu partout dans le... dans

différentes lois de différents ministères.

Alors, l'article 67 :

L'article 7

de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de

la main-d'oeuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 5°, du suivant :

«5.1° l'Institut de technologie agroalimentaire

du Québec;».

Commentaire.

Cet

article prévoit de modifier l'article 7 de la Loi favorisant le

développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre

(RLRQ,

chapitre D-8.3) pour ajouter un paragraphe pour l'institut comme un

établissement d'enseignement reconnu par cette loi.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre, est-ce que vous avez un amendement à cet article?

M. Lamontagne : Oui, excusez-moi.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce que tous les parlementaires ont un amendement à l'article 67, qui

est sur Greffier, à leur disposition?

Je vais juste suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, je vous invite à faire la

lecture de votre amendement à l'article 67.

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'amendement

vise à remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :

L'article 7 de la Loi favorisant le

développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre

(chapitre D-8.3) est modifié par l'insertion, au début du

paragraphe 6°, de «l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec,».

Cet amendement vise à placer la mention de

l'institut dans le même paragraphe que l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec et les autres

établissements tenus en vertu de la loi par un ministère ou un organisme

mandataire de l'État. Le projet de

loi proposait d'insérer un paragraphe distinct pour l'institut, mais il fut

finalement retenu d'insérer l'institut dans le paragraphe déjà existant

pour l'ITHQ.

Le Président (M. Lemay) : Des

commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : Laissez-moi faire

une boutade, là. Vraiment, vous voulez vous marier à l'ITHQ, là? J'essaie de

trouver pourquoi il faut faire un amendement

pour ça. Vous étiez bien, là, vous étiez entre le conservatoire et l'ITHQ.

Mais quelle est cette idée de fusion totale? Vous êtes incapables de vous

passer l'un de l'autre?

Lamontagne : Bien, écoutez,

là, il faudrait aller jouer dans la tête des légistes, là, de nos différents ministères,

David : Il y a-tu une

raison? Vous n'allez pas vous bâdrer de faire un amendement pour ça s'il n'y a

pas de raison, là.

Le Président (M. Lemay) : Mme la

députée, c'était la Saint-Valentin en fin de semaine.

David : Bien non, mais,

écoutez bien, là, c'est vraiment de la terre à la mer, partout, dans tous les

articles?

M. Lamontagne : Je vais faire une vérification,

là. Je vais suspendre une minute.

Le Président (M.

Lemay) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 03)

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Et, M.

le ministre, vous avez des

explications supplémentaires sur votre amendement à l'article 67.

M. Lamontagne : Écoutez, c'est des

recherches qui nous confirment que ce n'est pas lié à la Saint-Valentin. Ça, il

y a ça. Ce n'est pas une question d'amour non plus. C'est qu'au paragraphe 5°

le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec n'est pas un mandataire

de l'État, tandis que le paragraphe 6°, ou appelons-le comme on veut, 6°,

là, traite de l'Institut de tourisme et d'autres organismes qui sont

mandataires de l'État. Donc, l'ITAQ est un mandataire de l'État, on va

identifier l'Institut de tourisme, l'ITAQ et autres établissements tenus en

vertu de la loi. Tout ça, c'est pour ça.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Allez-y, Mme la députée.

Mme David : Bien, j'adore les

réponses à des questions qui... des réponses rigoureuses, parce que ça, je ne

l'avais pas, cette information-là. Et donc merci beaucoup. Ça fait passer... Ça

prend du temps, mais c'est important de savoir pour quoi on vote aussi. Merci

de ces explications.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je serai prêt à le

mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire : M. Roy

(Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 67 est adopté. Nous revenons à l'article 67

tel qu'amendé. Il n'y a pas d'autre intervention. M. le secrétaire, pour la mise

aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire : M. Roy

(Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 67 est adopté tel qu'amendé.

Nous passons donc à la lecture de l'article 68.

M. Lamontagne : Alors, l'article 68

vient amender la Loi électorale.

Article 68 :

L'article 301.23 de

la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié, dans le deuxième

paragraphe du premier alinéa :

1° par la

suppression de «la

Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes [de

l'agriculture] (chapitre E-1),»;

2° par

l'insertion, après «(chapitre E-14.1),», de «la

Loi sur l'Institut de

technologie agroalimentaire du Québec — on dit : (indiquer ici

l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi),».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier l'article 301.23

de la Loi électorale, RLRQ,

chapitre E-3.3, afin d'ajouter l'institut

comme étant un établissement d'enseignement postsecondaire dans lequel peut se

tenir un bureau de vote.

Cet

article prévoit en outre une modification de

concordance pour supprimer la mention à la

Loi sur l'École de laiterie et les

écoles moyennes d'agriculture, qui est abrogée par le projet de loi à

l'article 93.

Président (M. Lemay) :

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'intervention, je serai prêt à la mettre aux

voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 68 est adopté. J'invite maintenant le ministre

à faire la lecture de l'article 69.

M. Lamontagne : En réalité, je vais

déposer un amendement qui vise à retirer l'article. Est-ce qu'il avait déjà été

déposé, par contre?

Le Président (M. Lemay) : Il faut quand

même faire la lecture de l'article 69 en premier. Ensuite, on fera...

M. Lamontagne : O.K., vous voulez

que je fasse... oui, c'est bon. Alors,

article 69 :

L'article 4

de la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) est modifié par

l'insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.2° l'Institut de technologie agroalimentaire

du Québec;».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, RLRQ,

chapitre E-14.1, afin de permettre à l'institut d'attribuer le

qualificatif «universitaire» à un programme d'enseignement qu'il veut offrir ou de le présenter comme étant

dispensé par un établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Le Président (M. Lemay) : Maintenant,

vous avez un amendement qui vise à retirer l'article 69 du projet de loi.

C'est exact?

M. Lamontagne : Oui. Alors, c'est de

retirer l'article du projet de loi.

Commentaire.

L'article 69 du projet

de loi proposait de modifier la Loi

sur les établissements d'enseignement

de niveau universitaire afin de prévoir un paragraphe spécifique pour

l'institut. Toutefois, l'institut est déjà visé par le paragraphe 3° de

l'article 4 de cette loi qui mentionne : «Une personne morale ou un

organisme à qui le pouvoir de décerner des grades, diplômes, certificats ou

autres attestations d'études universitaires est conféré par une loi du

Parlement.» Il n'est donc pas nécessaire de modifier cette loi dans le présent

projet de loi.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a

des commentaires sur cet amendement? Pas de commentaire. Donc, M. le

secrétaire, je suis prêt à mettre l'amendement pour retirer l'article 69

aux voix.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et, puisque nous avons... M. le

secrétaire, je veux juste m'assurer

que je ne fais pas de faux pas. Dans le fond, on n'a pas besoin de revoter

l'article 69 puisqu'on vient

juste de le retirer. On s'entend tous là-dessus? Donc, il est retiré. Merci. On

passe maintenant à la lecture de l'article 70.

M. Lamontagne :

Article 70.

Alors :

L'article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale

(chapitre F-2.1) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de «ou de l'École nationale de

police du Québec» par «, de l'École nationale de police du Québec ou de

l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet

article permettra de continuer

d'exempter de toute taxe foncière, municipale ou scolaire un immeuble compris

dans une unité d'évaluation inscrite au nom de l'institut, comme cela l'était

pour l'unité administrative ITA du MAPAQ auparavant visée par le

paragraphe 1° de cet article.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce

qu'il y a des interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Juste une question,

là, bien simple, là. Donc, si jamais, un exemple, que l'ITAQ, là, a des

pavillons, parce que ça pourrait arriver, là, j'imagine, là, en tout cas, tout

d'un coup qu'il y a des pavillons ailleurs, donc eux autres aussi,

automatiquement, les pavillons vont être... ça va être compris là-dedans, c'est

M. Lamontagne : Bien, sans aller

ailleurs, aujourd'hui, l'ITA, étant une direction du ministère, est dispensé de

certaines taxes, et tout ça, bien, l'ITAQ, demain matin, ce droit-là va suivre,

pour l'ITAQ, d'avoir la même dispense, sans que ce soient de nouvelles immobilisations

ou nouvelles opérations, là. C'est tout simplement que ce qui a lieu

aujourd'hui puisse continuer de prévaloir sous la nouvelle forme de l'ITAQ.

M. Rousselle : Oui, ça, je

comprends. Mais, si jamais qu'il y a des pavillons qui sortent, là, ils vont

être... ça va être compris, là? Parce que, là, ce n'est pas à cause, exemple,

que je sors un pavillon... Je vais en Abitibi, je sors quelque chose, là. Donc, ce pavillon-là aussi, dans cette

municipalité-là, va être... va comprendre qu'il va être exempté de toute

taxe foncière, municipale, scolaire, et tout, là?

M. Lamontagne : Tout ce qui est

reconnu comme étant la propriété de l'ITAQ.

Le Président (M. Lemay) : Mme la

députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je vais encore embêter

le ministre avec ma question, mais je suis vraiment intriguée puis j'essaie de

trouver la réponse depuis tout à l'heure. La Société de

la Place des Arts — ce

n'est pas... je ne m'attends pas à ce que vous aillez la réponse, mais

quelqu'un l'a sûrement — est

dans la note additionnelle, puis j'essaie de voir quelle institution

d'enseignement il y a dans la Société de la Place des Arts. Parce que ça dit...

cette même exemption existe pour les immeubles «compris dans une unité

d'évaluation inscrite au nom de la Société de la Place des Arts». Je comprends pour l'École nationale de police, mais la Place

des Arts, est-ce que... Je suis très... Vous n'êtes même pas obligé

d'avoir la réponse, mais je la cherche pareil dans ma tête, là.

M. Lamontagne :

Bien, la réponse, ça va être de mon cru, là, c'est qu'à un moment donné il y a

un gouvernement qui a décidé que la Société de la Place des Arts ne

serait pas assujettie aux taxes foncières, municipales ou scolaires.

Mme David : C'est comme ça que vous

le lisez. Moi, je pensais que... je le lisais comme : la Société de la

Place des Arts inclut une maison d'enseignement.

M. Lamontagne : Non, non.

David : Ce n'est pas comme ça, c'est qu'elle-même est exemptée de

taxes, comme une église...

Lamontagne : Bien là, c'est mon interprétation, là.

Mme David :

...comme d'autres entités.

Lamontagne : C'est un choix qui a été fait.

David : Mais c'est un choix qui a été fait, celle-là, qui a piqué ma

curiosité, mais, si vous avez la bonne réponse, bien, ça va. Pas d'autre

intervention.

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, nous serons prêts à passer aux voix sur l'article 70. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 70 est adopté.

M. le ministre, à la lecture pour l'article 71.

Lamontagne : Oui. On est toujours dans les modifications à la

Loi sur

la fiscalité municipale.

Article 71 :

L'article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de «ou l'École nationale de police du Québec» par «, l'École nationale

de police du Québec ou l'Institut de technologie agroalimentaire du

Québec».

Commentaire. Cet

article

permettra que la taxe d'affaires sur une activité exercée par l'institut puisse

continuer d'être exemptée, comme elle l'était pour l'unité administrative ITA

du MAPAQ auparavant, aussi visée au sous-paragraphe a de cet

article sous la

mention «État».

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 71 est adopté. Nous passons donc à la lecture

de l'article 72 et sur une nouvelle loi, la

Loi sur le ministère de

l'Agriculture, des Pêcheries, et de l'Alimentation. M. le ministre, la parole

est à vous.

Lamontagne : Oui. Alors, l'article 72 :

L'article 2 de

la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

(chapitre M-14) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire.

Modification de concordance avec le premier alinéa de l'article 8 du

présent projet de loi. Cet alinéa est repris à l'article 8.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur

l'article 72? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour

le vote.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Nous passons

donc à une autre loi, la

Loi sur la protection du consommateur.

Article 73. M. le ministre, la parole est à vous.

Lamontagne : Oui. M. le Président, je vais lire l'article 73

selon vos consignes, mais, en réalité, j'ai un amendement qui va venir retirer

l'article 73.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien.

M. Lamontagne : Alors, l'article 73 :

L'article 188 de la protection sur la loi du consommateur

(chapitre P-40.1) est modifié par l'insertion, après le

paragraphe g.1, du suivant :

«g.2)

de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec institué en vertu de la

Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec (indiquer

ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi);».

Commentaire. Cet

article prévoit d'ajouter un paragraphe g.2 à l'article 188 de la Loi

sur la protection du consommateur afin que l'institut

ne soit pas considéré comme un

commerçant au sens de cette loi. L'unité administrative de l'ITA était auparavant visée par le paragraphe

g de cet exercice.

Le Président

(M. Lemay) : Et votre amendement qui vise à retirer

l'article 73 du projet de loi. Allez-y, M le ministre.

M. Lamontagne :

Retirer l'article 73 du projet de loi.

Commentaire.

L'article 73 du projet de loi proposait de modifier la

Loi sur la

protection du consommateur, RLRQ,

chapitre P-40.1, afin de prévoir un

paragraphe spécifique pour l'institut. Toutefois, l'Office de la protection du

consommateur considère que l'institut est déjà visé par cette loi. Il n'est

donc pas nécessaire de modifier cette loi dans le présent projet de loi.

Le Président

(M. Lemay) : Merci pour cette explication. Est-ce qu'il y a des

commentaires suite à cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je

serai prêt à mettre aux voix cet amendement. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre abstention, M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, puisque l'amendement est

adopté, l'article 73 est retiré. M. le ministre, à la lecture de

l'article 74.

M. Lamontagne :

Oui.

Article 74 : L'annexe C de la

Loi sur le régime de

négociation des conventions collectives dans les secteurs public et

parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre

alphabétique, de « — L'Institut

de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier l'article C de la

Loi sur le régime de négociation

des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, RLRQ,

chapitre R-8.2, afin d'ajouter l'institut comme organisme gouvernemental

auquel cette loi s'applique.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires? S'il

n'y a pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour la mise aux voix

de l'article 74.

Le Secrétaire :

Pour, contre abstention, M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 74 est adopté. M.

le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 75.

M. Lamontagne :

L'article 75 : L'annexe I de la

Loi sur le régime de retraite

des employés du gouvernement et des organismes publics

(chapitre R-10) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1°

et suivant l'ordre alphabétique, de «Institut de technologie agroalimentaire du

Québec».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier l'annexe I de la

Loi sur le régime de retraite

des employés du gouvernement et des

organismes publics, RLRQ,

chapitre R-10, afin que les employés de

l'institut puissent bénéficier du régime de retraite prévu par cette

loi.

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre

commentaire sur cet article, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 75 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 76.

M. Lamontagne :

76. L'annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel

d'encadrement (chapitre R‑12.1)

est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1° et suivant l'ordre

alphabétique, de «Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet

article prévoit de modifier l'annexe II de la

Loi sur le régime de

retraite du personnel d'encadrement, RLRQ,

chapitre R-12.1, afin que les cadres de l'institut puissent bénéficier du

régime de retraite prévu par cette loi.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 76 est adopté. J'invite maintenant

le ministre à faire la lecture de l'article 77.

M. Lamontagne :

L'article 3 de la

Loi sur les règlements

(chapitre R‑18.1) est

modifié par l'insertion, après le paragraphe 3.0.1°, du

suivant :

«3.0.2° aux projets

de règlement ni aux règlements de l'Institut de technologie agroalimentaire du

Québec;».

Commentaire. Cet

article prévoit modifier la

Loi sur les règlements, RLRQ,

chapitre R-18.1,

afin de prévoir que les règlements, au sens

de la

Loi sur les règlements, c'est-à-dire des actes normatifs, de caractère

général et impersonnel, édictés en vertu d'une loi et qui, lorsqu'ils

sont en vigueur, ont force de loi, émanant de l'institut sont exemptés de

l'application de cette Loi.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas de commentaire supplémentaire à cet article, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 77 est adopté. Nous passons donc à la

lecture de l'article 78.

M. Lamontagne :

L'article 1 du Règlement sur les établissements d'enseignement de niveau

collégial...

Je vais demander une

pause, là, juste une minute, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Lemay) : Certainement. Nous allons prendre une courte suspension.

(Suspension de la séance à

11 h 24)

Le Président (M.

Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à la

lecture de l'article 78.

Lamontagne : Alors, l'article 78 :

L'article 1 du Règlement sur les établissements

d'enseignement de niveau collégial ou universitaire

(chapitre A-3.01, r.1) est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

Commentaire. Cet

article prévoit une modification de concordance rendue nécessaire par la

création de l'institut. Alors, sans lire la

note additionnelle, je vais résumer, à notre bénéfice à tous, l'essence de la

note additionnelle. C'est que, dans le texte précédent, on parlait de

l'Institut de technologie agroalimentaire de La Pocatière et puis, après ça,

celui de Saint-Hyacinthe.

L'article 78 vient enlever le paragraphe 3°

qui traite de celui de Saint-Hyacinthe, puis,

à l'article 80, on va venir modifier les noms. Alors, le

nom qu'on retrouve au paragraphe 2°

maintenant, on va venir le changer

pour refléter le nom de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

d'aujourd'hui. Alors, ça va se faire en deux étapes, si on veut.

Le Président (M.

Lemay) : Merci pour cette explication. Est-ce qu'il y a des

commentaires supplémentaires à l'article 78? Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Ce sont les mystères juridiques. Vraiment, là, c'est aussi insondable et

indéfinissable que bien d'autres mystères astrophysiques ou des étoiles.

Président (M. Lemay) : Très bien, Mme la députée. Votre commentaire

est enregistré. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt

à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 78 est adopté. Et nous

passons donc dans un nouveau chapitre, le

chapitre VIII :

Dispositions transitoires et finales. M. le ministre, à la lecture de

l'article 79.

Lamontagne :

Article 79 : L'Institut de technologie

agroalimentaire du Québec est substitué au ministre de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation en ce qui concerne l'unité administrative

«Institut de technologie agroalimentaire»

administrant les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe. Il en acquiert

les droits et en assume les obligations.

plus, l'institut devient, sans reprise d'instance,

partie à toute procédure à

laquelle était

partie le Procureur général du Québec à l'égard de cette

unité administrative.

Commentaire.

Cet

article prévoit que les droits et les obligations qui étaient détenus par

l'unité administrative «Institut de

technologie agroalimentaire», autant pour le campus de La Pocatière que de

Saint-Hyacinthe, sont transférés à l'institut.

L'article prévoit

également que l'institut devient

partie à toute procédure qui était jusqu'alors

intentée contre cette unité administrative.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur

l'article 79? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le

mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 79 est adopté. Nous passons

donc à la lecture de l'article 80.

Lamontagne :

Article 80 : Les expressions «Institut de

technologie agricole de Saint-Hyacinthe», «Institut de technologie agroalimentaire»,

«Institut de technologie agroalimentaire, campus de Saint-Hyacinthe», «Institut

de technologie agroalimentaire, campus de La Pocatière», «Institut de

technologie agroalimentaire de La Pocatière» ou «Institut de technologie

agroalimentaire de Saint-Hyacinthe» sont, à moins que le contexte ne s'y oppose

et compte tenu des adaptations nécessaires,

remplacées par l'expression «Institut de technologie agroalimentaire du Québec»

partout où elles se trouvent dans toute loi, tout règlement ou tout

document.

Commentaire. Cet

article prévoit que partout, dans toutes les lois, les règlements ou les

documents, lorsqu'il était fait mention d'une expression référant à l'unité

administrative «Institut de technologie agroalimentaire», cette référence sera

remplacée par une référence à l'institut.

Le Président (M.

Lemay) : C'est un

article qui en mène large, M. le ministre.

Lamontagne : Qui mène large, effectivement.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'article 80? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le

mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

Le Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Maintenant,

M. le ministre...

Lamontagne : ...une couple de minutes, s'il vous plaît, M. le

Président?

Le Président (M. Lemay) :

Certainement. J'en profite aussi pour mentionner que, si c'est le cas, vous

allez introduire un amendement aussi à l'article 81?

M. Lamontagne :

À l'article 81, oui, oui.

Le Président (M. Lemay) : Oui,

d'accord. Donc, on en profitera aussi pour que tous les membres de la

commission puissent prendre connaissance de cet amendement.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en sommes à la lecture de l'article 81.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui.

L'article 81 :

Malgré les premier et deuxième alinéas de

l'article 16, le premier conseil d'administration de l'institut n'a pas à être composé des membres visés aux

paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de cet article. Le gouvernement

doit nommer ces membres au plus tard un an après la formation de ce

premier conseil. De plus, lorsque le gouvernement procède, pour la première

fois, à la nomination des membres indépendants, il doit uniquement tenir compte

de leur intérêt pour la formation et pour l'agroalimentaire.

Les membres indépendants qui proviennent de

l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec ainsi que du milieu de

l'enseignement professionnel, du milieu de l'enseignement collégial et du

milieu de l'enseignement universitaire sont, malgré le premier alinéa de

l'article 19, nommés sur le premier conseil d'administration pour un

mandat d'au plus trois ans.

Commentaire. Cet

article prévoit les modalités

relatives à la nomination du premier conseil d'administration de l'institut

à la suite de sa création par la présente. Des particularités sont prévues au

niveau des membres composant ce premier conseil, c'est-à-dire leur

modalité de nomination ainsi qu'au niveau de leur mandat. Afin de permettre au

C.A. d'être fonctionnel, si l'institut est créé en période estivale, on prévoit

que les membres étudiants et du personnel pourront se joindre au C.A. plus

tard.

Également, pour le premier C.A., il ne sera pas

possible de tenir compte du profil de compétence puisque ce dernier doit être voté par le C.A., et ce dernier

n'aura pas encore siégé. La durée de ces premiers mandats a été prévue ainsi afin de faciliter le remplacement des

membres indépendants en répartissant à deux moments l'élection de ces membres.

Président (M. Lemay) :

Merci. Et, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 81.

Je vous invite à en faire la lecture.

M. Lamontagne : Oui.

Article 81 : Remplacer l'article du projet de loi par le

suivant :

«81.

Malgré l'article 16, le premier

conseil d'administration de l'institut peut être constitué uniquement des membres visés aux paragraphes 1°, 2° et

3° du premier alinéa de cet article. Les membres visés aux

paragraphes 4°, 5° et 6° du

premier alinéa de ce