Public Finance — 23 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-03-23

Quebec — Committees

M. Barrette :

Est-ce qu'on peut prendre une pause, M. le Président?

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Volontiers.

Alors, nous allons

suspendre.

(Suspension de la séance à

9 h 42)

Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, nous sommes maintenant de retour en ondes.

Et il y avait consentement

afin de revenir à l'article 11. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel :

Oui. J'avais déjà procédé à la lecture de l'article, qui est très simple, là,

il propose d'abroger deux articles de la

Loi sur la fonction publique, soit les

articles 35 et 36. Je vais, à la suggestion de mes collègues, relire les commentaires

pour nous resituer dans la finalité de cet article, M. le Président.

Bon. Donc, l'article

propose d'abroger 35 et 36 de la

Loi sur la fonction publique. Je dirais que

c'est presque un

article de concordance ou un

article de conséquence, dans le

sens où, comme on a modifié, par le biais de l'article 12, le processus de

qualification, qui est maintenant... à l'adoption du projet de loi,

naturellement, mais qui serait maintenant,

selon les dispositions de l'article 12, un processus de sélection, bien,

les articles 35 et 36 deviennent, à toutes fins, caducs, n'ont plus

d'utilité.

L'article 35

prévoyait le droit pour un candidat d'interjeter appel devant la Commission de

la fonction publique s'il estime que la procédure utilisée pour son admission

ou son évaluation dans le cadre d'un processus de qualification,

processus qui n'existe plus... et donc, s'il avait gain de cause, il pouvait,

selon la nature de sa plainte, faire ou refaire un examen de qualification,

examen qui n'existe plus. Donc, il n'y a plus de... la finalité de l'article 35 n'est plus... il n'est plus

nécessaire, donc, de lui octroyer un recours dans le cadre du processus de

sélection tel qu'il est mentionné dans l'article 35. Et je tiens à

réitérer qu'il aura toujours un recours en vertu de l'article 115, mais

l'article 35 était spécifique au processus de qualification.

36, sur la Loi de la

fonction publique, prévoyait que la Commission de la fonction publique pouvait

refuser d'entendre un appel, donc c'était le pendant de 35, là, lorsqu'elle

estime que la demande était frivole ou de mauvaise foi. Donc, c'était une façon

de rejeter l'appel du candidat prima facie. Donc, je dois vous dire

que, sur ces articles-là, et mes collègues s'en souviendront, je vais me

permettre de le préciser, la Commission de la fonction publique a été consultée

et était d'accord pour le retrait de ces articles-là. Les préoccupations

qu'elle avait émises étaient sur l'article 43, je pense, où le Conseil du

trésor se donnait, à l'époque, une compétence. Suite à des discussions en

consultations... en étude

article par article, nous avons amendé l'article de

loi pour en faire, là... pour s'assurer de ne pas interférer dans la compétence

de la Commission de la fonction publique, ce qui était une préoccupation de la

commission, et on l'a partagée, on y a trouvé, je pense, une solution adéquate.

Donc, elle était

d'accord avec l'abrogation de ces articles 35 et 36, compte tenu qu'ils

deviennent inutiles, et elle précisait, elle-même, dans son mémoire ou dans ses

remarques verbales, mais je pense que... dans son mémoire, également, que l'article 115

allait, en bon français, faire la job, donc faire le travail approprié si un

candidat, en vertu du processus de sélection, avait des enjeux à faire valoir.

Donc,

je ne sais pas si ça complète et ça répond aux questions de mes collègues. On

avait quand même commencé à en discuter puis on avait suggéré de le

suspendre pour voir, justement, le processus de sélection en question.

Le Président (M.

Simard) : Bien. Des commentaires, M. le député de La Pinière?

M. Barrette :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de Jonquière?

Le Président (M.

Simard) : Sans quoi nous serions prêts à procéder à la mise aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le

gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention.

L'article 11 est adopté. Conséquemment,

compte tenu du consensus qui émergeait dans le cadre de nos discussions

antérieures, nous allons revenir à l'article 15. Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président.

Donc,

article 15 :

L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «au règlement prévu au paragraphe 11° du premier alinéa de

l'article 50.1» par «aux normes déterminées par le Conseil du trésor en

vertu de l'article 54.1».

L'article 15 du projet

de loi ici proposé modifie tout simplement le numéro d'article auquel le

premier alinéa de l'article 54 renvoie. L'actuel paragraphe 11° du

premier alinéa de l'article 50.1 de la

Loi sur la fonction publique fait

partie de la sous-section I de la

section II du

chapitre III de cette

même loi. Or, l'article 12 du projet de loi propose de remplacer cette

sous-section I en entier et... mais bien à l'article 54... donc, en

entier. Par conséquent, il est proposé de renvoyer non pas à un

article de la

sous-section I mais à l'article 54.1 lui-même, là, un nouvel

article

qui est introduit par le prochain

article du projet de loi.

Donc, on va le voir à l'article 16, c'est

vraiment de la concordance, ici, par rapport à la restructuration du chapitre,

là, ou du sous-chapitre, plutôt... ou de la sous-section — disons-le

plus précisément.

Le Président (M.

Simard) : Merci. M. le député de Jonquière, peut-être?

M. Gaudreault : Non, non.

Le Président (M. Simard) : Ça vous

va? M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme LeBel (Champlain)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 15 est adopté. Nous allons prendre maintenant

en considération l'article 16.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Donc,

article 16 : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 54, du suivant :

«54.1. Le Conseil du trésor détermine les normes

pour le classement des fonctionnaires.»

L'article proposé ici octroie le pouvoir au Conseil

du trésor de déterminer les normes pour le classement des fonctionnaires, mais

il faut dire qu'il reprend déjà substantiellement l'actuel paragraphe 11° du

premier alinéa de l'article 50.1 de la

Loi sur la fonction publique. Et,

compte tenu de la restructuration, il fallait réintroduire la notion... Non,

c'est ça. Mon atterrissage a été raté, là, mais c'est ça.

Le Président (M. Simard) : Pas du

tout, pas du tout. Y aurait-il des commentaires sur l'article 16? M. le député

de La Pinière.

M. Barrette : ...M. le Président,

d'abord et avant tout, des questions, mais, avant de poser ma question, vous me

permettrez, M. le Président, de souhaiter un joyeux anniversaire à mon

recherchiste. On ne lui chantera pas la chanson, mais on va le souligner quand

même.

Ceci étant fait, M. le Président — c'était

pour égayer sa journée — là,

la question que je pose, c'est par méconnaissance. L'atterrissage a été bref,

on va espérer qu'il est correct, là. Le classement des fonctionnaires, pour

moi, dès qu'on voit ça... je comprends qu'on ramène une notion, là, mais là

c'est par méconnaissance de la chose, la chose étant : quand on entend

«classement des fonctionnaires», ça fait convention collective. Peut-être que

je me trompe dans le cas présent, mais est-ce que ça, ça vient impacter les conventions

collectives existantes? Est-ce qu'on ouvre la porte à une contestation? M. le

Président, j'exprime des scénarios dont je ne connais pas nécessairement la

véracité dans sa possibilité. C'est une question comme ça, là.

«Le Conseil du trésor détermine les normes pour

le classement des fonctionnaires.» Un classement, moi, d'habitude, c'est un

classement, là, c'est des postes avec des cases, là, dans la négociation, type

ci, type ça, puis ça, ça vient impacter toute la négociation. Est-ce que, là,

c'est quelque chose qui sort du chapeau, c'est le proverbial lapin, ou c'est quelque

chose qui est vraiment sans conséquence?

Mme LeBel :

C'est sans conséquence, dans le fait... dans le sens que ça ramène quelque

chose qui existe déjà, donc ça fait juste ramener la notion. Vous vous

souviendrez que 50.1 avait plusieurs paragraphes, une douzaine...

11 paragraphes à l'origine, et on avait parlé... on parlait du processus

de qualification, les zones géographiques, les critères

d'appartenance, l'entité administrative. On a tout réglé ça à travers d'autres

articles où on a séparé les notions, mais il restait le paragraphe 11°, où on

disait que «le Conseil du trésor détermine les normes pour le classement

des fonctionnaires». Donc, il fallait ramener cette notion-là, compte tenu que

50.1 est, à toutes fins pratiques, abrogé dans sa forme actuelle pour être remplacé par

d'autres articles et il faisait

partie de la sous-section I, qui a été tassée

pour être reconstruite à partir de

l'article 12, et cette notion-là devait être réintroduite. Donc, ça existe

déjà, présentement, là.

La seule différence

entre l'article 50.1 et 54.1, c'est que, dans un cas, on précise que c'est

par règlement. Ici, on ne le précise pas,

mais c'est la même notion, donc il n'y a pas... Au contraire, il faut que cette

notion de classement demeure, là, parce qu'elle est effectivement...

intrinsèquement, c'est interrelié avec les conventions collectives parce que

les conventions collectives y font référence, mais cette norme-là, elle est

établie par le Conseil du trésor.

M. Barrette :

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, peut nous

confirmer... je vais attendre, là, parce que c'est une question qui est

importante. Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous confirmer

que ça, ça n'a pas d'impact sur le retour du personnel politique?

Mme LeBel :

Non, ça n'a pas d'impact. Ce n'est pas lié.

M. Barrette :

D'aucune manière?

Mme LeBel :

D'aucune manière.

M. Barrette :

On ne peut pas l'invoquer de quelque manière que ce soit?

M. Barrette :

Très bien. Merci, M. le Président. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M.

Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Je veux bien comprendre pourquoi on retire la notion de «par règlement».

Mme LeBel :

Écoutez, on peut peut-être suspendre, puis je peux aller vérifier, parce que je

ne veux pas m'avancer sur une réponse, là, mais, oui, c'est la différence entre

les deux, là.

Gaudreault : Parce que c'est quand même majeur. Si on ne précise pas

que c'est par règlement, ça voudrait dire que la présidente du Conseil du

trésor pourrait le faire par politique.

Mme LeBel :

C'est le Conseil du trésor. Il ne faut pas...

Gaudreault : Bien oui, le Conseil...

Mme LeBel :

Non, mais je trouve... je voulais juste préciser que la nuance est importante,

parce qu'on est quand même à un niveau différent, mais, si vous me permettez de

suspendre quelques minutes, je peux vérifier.

Gaudreault : Parfait.

Le Président (M.

Simard) : Très bien, alors nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Le Président

(M. Simard) : Voilà. Mme la ministre, nous sommes de retour en

ondes. À vous la parole.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Donc, suite aux discussions, effectivement, dans l'article 50.1,

la notion était «par règlement», alors on va introduire

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-03-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0fc5f546e45ec99fa13f66a6632cd7c245545fe9

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