CAT — 2 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-12-02

Quebec — Committees

Mme Laforest : Oui. Alors, on a un amendement

à l'article 81. Je vais le lire.

L'article 81 : Cette loi est modifiée

par l'insertion, après la

section II, de la suivante :

«Section II.1. Réglementation municipale.

«21.1. Aucune disposition d'un règlement

municipal adopté en vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

(chapitre A-19.1) ne peut [...] pour effet d'interdire l'exploitation d'un

établissement d'hébergement où est offert,

au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale

de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul

groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place.»

Alors, l'article 81 du projet de loi

propose d'introduire dans la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique une nouvelle

section comprenant l'article 21.1.

Cet

article rendrait inopérante toute disposition d'un

règlement municipal adoptée en vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

qui aurait pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement

d'hébergement dans la résidence principale d'une personne physique lorsque

l'hébergement est offert à une personne ou à un seul groupe de personnes à la

fois, sans service de repas.

Alors, l'amendement étant déposé, on le lirait

comme ceci, l'article 81 : À l'article 21.1 de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique, proposé par l'article 81 du

projet de loi :

1° insérer, après «établissement d'hébergement»,

«touristique»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le premier

alinéa ne s'applique pas à une disposition d'un règlement de zonage ou d'un

règlement sur les usages conditionnels introduite par un règlement

modifiant le règlement concerné et adopté conformément aux dispositions de la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme, avec les adaptations suivantes :

«1° toute disposition contenue dans le second

projet de règlement est réputée avoir fait l'objet d'une demande valide de toute zone d'où peut provenir

une telle demande en vertu de l'article 130 de cette loi et les

articles 131 à 133 de cette loi ne s'appliquent pas;

«2° aux fins de déterminer si un scrutin

référendaire doit être tenu à l'égard de ce règlement, le nombre de demandes

devant être atteint en vertu du premier alinéa de l'article 553 de la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)

est réduit à 50 %, arrondi au nombre entier supérieur.»

L'amendement proposé ajouterait à l'article 21.1

de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique un deuxième alinéa

qui permettrait à une municipalité de déroger à la règle prévue à son premier

alinéa.

premier alinéa rendrait inopérante toute disposition de règlement adoptée en

vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui aurait pour effet

d'interdire l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique dans une

résidence principale.

Avec l'ajout du deuxième alinéa, une

municipalité pourrait néanmoins, à certaines conditions, imposer des

restrictions à l'exploitation de ce type d'établissement. Une telle restriction

devrait être introduite dans un règlement de zonage ou dans un règlement sur

les usages conditionnels, et le règlement modificatif serait adopté

conformément à une procédure adoptée. Selon cette procédure adoptée, les dispositions

du second projet du règlement modificatif seraient réputées avoir fait l'objet

de toute demande possible en vertu de l'article 130 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme. Ainsi, conformément à la procédure prévue par

cette loi, toute... telle disposition devrait être adoptée dans un règlement

distinct, lequel serait soumis à une approbation référendaire.

Ensuite, le

nombre de demandes requis à l'étape de la procédure d'enregistrement des

personnes habiles à voter serait réduit de moitié. Il y a lieu de

rappeler que, si ce nombre est atteint, un règlement doit faire l'objet d'un

scrutin référendaire.

L'amendement

proposé ajouterait également le mot «touristique» dans le premier alinéa de l'article 21.1 de la

loi sur les

hébergements touristiques, à des fins d'uniformité avec les autres dispositions

de la loi. Merci, M. le

Président.

Cet amendement fait suite aux articles précédents,

parce qu'on disait, justement... on avait annoncé qu'il allait y avoir un amendement, qu'on allait fonctionner par zonage, avec toutes les consultations et les discussions qu'on a eues avec certaines municipalités et

certaines unions, que c'était demandé d'essayer d'appliquer un zonage et, si on

applique un zonage, il y aurait un processus référendaire qui serait

obligatoire. Alors, merci, M. le Président.

Juste à

titre d'information, nous avons aujourd'hui

le sous-ministre au ministère du Tourisme, M. Desbiens, alors, si

possible, parfois, pour des questions au niveau de cet amendement-là... Alors,

ce serait important de pouvoir avoir le consentement pour qu'il puisse répondre

à certaines questions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Donc, l'amendement à l'article 81 est officiellement déposé, il est

sur Greffier. Est-ce qu'il y a des interventions, à ce stade-ci, concernant

l'amendement déposé à l'article 81? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Merci. Alors, oui, on

sent qu'il y a de l'effervescence puis qu'il y a... oui, pas trop, mais, en tout cas, il y a des questions. Certainement,

c'est intéressant. Nous aussi, on avait... on voulait déposer un

amendement relativement à l'article 81,

qui a fait couler beaucoup d'encre dans nos... ou beaucoup de résolutions dans

nos municipalités. Je le rappelle, il y a eu... En tout cas, moi, j'ai

reçu 700 résolutions de municipalités, là, à travers le Québec. Je sais

que la FQM avait fait aussi beaucoup de pression auprès de ses membres, et

l'UMQ aussi.

Je prends connaissance de l'amendement déposé

par la ministre. Bien sûr, j'ai plusieurs questions. En fait, je veux qu'on

puisse comprendre ensemble comment on va répondre aux préoccupations des

municipalités, là. Particulièrement, je relisais le mémoire de la FQM, qui...

on le sait, eux, ils demandaient le retrait de l'article 81, puis c'était directement

lié avec le zonage, ils avaient l'impression de perdre une

partie de leur

pouvoir de zonage. Ils demandaient, entre autres... Ce qu'ils demandaient,

c'est que les municipalités conservent le pouvoir d'interdire l'hébergement

touristique de courte durée, peu importe le type d'établissement, incluant les

résidences principales, sur la totalité ou une

partie de leur territoire, à la

condition de mener une consultation préalable de la population de la ou les

zones visées par l'interdiction. Donc, je voulais savoir, avec cet amendement-là,

comment on vient répondre à cette demande-là, précisément, de la FQM, qui représente,

évidemment, des municipalités.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, c'est important

de dire et de mentionner ouvertement que les municipalités gardent, effectivement,

tous leurs pouvoirs avec l'amendement. En fait, on veut simplement qu'il y ait

comme un genre de débat par rapport à la pratique ou l'interdiction de

pratiquer l'hébergement collaboratif dans un secteur précis dans la municipalité.

Alors, c'est certain que, nous, pourquoi on a fonctionné comme ça... Parce que,

oui, la députée a vraiment raison, il y a eu au-dessus de 700 résolutions,

dont celle-ci demandait, dans des secteurs précis, si c'était possible

d'interdire l'hébergement touristique.

Considérant la

situation, considérant qu'il y a des endroits, quand même, que ça se passe très

bien, puis il y en a, quand même, qui veulent absolument continuer de

pratiquer l'hébergement touristique, bien, c'est sûr que nous, on a dit :

La meilleure chose à avoir, c'est... il y aurait une consultation ou, encore,

un débat avec les gens de la municipalité. C'est pour ça qu'on disait d'y aller

par processus référendaire. Puis, aussi, pourquoi y aller... Bien, je vais y aller tout de suite, en fait... Parce que

je lisais que le nombre était diminué à 50 %. C'est sûr que, là, à ce

moment-là, tous les maires disaient :

Mme Laforest, c'est certain qu'admettons, si on veut passer un nouveau

règlement de zonage dans notre municipalité et on fonctionne par

processus référendaire, on est convaincus qu'il n'y aura pas 100 % des

citoyens qui vont se déplacer, parce que ce n'est pas 100 % des citoyens

qui sont impliqués dans cette demande-là de changement de zonage. Alors, c'est

pour ça qu'on a diminué à 50 % la possibilité.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce qu'on peut

avoir un cas concret, là, comment ça va fonctionner? Parce qu'on lit

l'amendement, on lit l'article, on connaît les demandes, mais comment ça va

fonctionner, là? On doit être en mesure, là, de

l'expliquer, tant aux maires, mais tant aux citoyens. C'est-à-dire qu'il va y

avoir une demande qui va être faite au ministère du Tourisme, qui va émettre le

certificat, ça va être envoyé dans la municipalité, pour informer la

municipalité qu'il y a une demande d'hébergement collaboratif, là, mettons

qu'il y a une demande d'Airbnb à un endroit précisément. Comment ça va

fonctionner? Moi, c'est ça que je veux savoir, là, étape par étape, puis ça va

être quoi, le rôle de la ville.

Puis, bien sûr, je suis toujours inquiète pour

les règles de bon voisinage, parce que moi, je veux... Est-ce que ça va être

publié d'avance? Parce que moi, j'aimerais bien ça le savoir, si mon voisin, à

côté, va devenir un Airbnb, parce que j'ai peut-être

de l'information additionnelle à apporter, soit pour ou soit

contre, là, mais... Ça fait que est-ce que vous pouvez nous donner un cas

concret, là, étape par étape, sur le fonctionnement?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors,

concrètement, il va y avoir un registre, évidemment, qui va être tenu. Après

ça, il va y avoir le processus, comme je le

disais. C'est sûr que ça va selon toutes les municipalités, évidemment.

Il va y avoir le processus référendaire, puis, suite à ce processus-là,

il va y avoir possibilité ou non-possibilité de délimiter un zonage particulier

dans une municipalité. On va y aller comme ça, par inscription au registre,

référendum, puis possibilité ou non de dézoner ou de zoner.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée.

Mme Nichols : Oui. Je vais remonter

un petit peu les étapes, là, préalables, là. La municipalité va recevoir un avis ou... un avis comme quoi il y a des

demandes pour tel secteur, pour faire... Là, j'utilise Airbnb parce que

c'est la plateforme, là, qui nous vient en

tête, là, hein? C'est comme Frigidaire, Kleenex puis... ça fait que j'utilise Airbnb, là. Ça fait que la municipalité va recevoir un

avis comme quoi, dans la

partie de son territoire, ça va être... Parce que je

me demande : S'il y a une demande, là, on amène ça au conseil de ville ou

est-ce que ça fait trois, quatre demandes, puis là on vient déterminer un

secteur particulier? Puis après ça j'aurai aussi, là, des questions sur les

droits acquis, là, ceux qui en font déjà, là.

Mais je veux savoir, là, précisément, les

étapes. Parce que, tu sais, on me dit : Bien, il y a un registre qui va

être tenu, un processus référendaire, puis possibilité ou pas de délimiter. O.K.,

mais ça part d'où? Moi, je veux savoir quand... l'étape A, là, ça part

d'où? La municipalité va recevoir du ministère du Tourisme un avis, mais un

avis de quoi? Un avis pour une, deux, trois, quatre, cinq demandes? Un avis de

quoi? De légiférer? De faire du changement de zonage? Ça va être quoi qui va

être demandé à la municipalité dans cet avis-là? C'est un avis informatif, ou

c'est une demande de changement de zonage, ou... Il faut que ce soit plus

précis, pour vrai, là. Puis je ne le comprends pas, là, comment ça va

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-12-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 201202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0fcd998eebbdb62558927ccb799e11e9276c2d2b

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