Bill document — Vigie #129499

Vigie 129499

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire

partie de son personnel Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire

partie de son personnel. Ce projet de loi supprime également les dispositions qui édictent qu’un syndicat doit être formé d’au moins membres citoyens canadiens. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DANS LE BUT DE SUPPRIMER L’OBLIGATION D’ÊTRE CITOYEN CANADIEN POUR ÊTRE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN SYNDICAT OU FAIRE

PARTIE DE SON PERSONNEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié : 1° pa r la suppression, dans le paragraphe 1, de « , c itoyens canadiens, »; 2 ° pa r la suppression, partout où ceci se trouve dans le paragraphe c du paragraphe 2, de « , n ationalité ». 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « na tionalité, ». 3. L’article de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 4.

L’article de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r la suppression, dans le paragraphe b , de « ci toyens canadiens et en rè gle »; 2 ° pa r la suppression du paragraphe c. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0fd04b22de037ba8f38487ee5b0ba7943fbde22b

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