Bill document — Vigie #9889

Vigie 9889

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 50 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives concernant le travail des enfants Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Par ailleurs, le projet de loi interdit à un employeur qui poursuit des fins lucratives de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Ce projet de loi interdit également l’emploi d’un enfant durant les heures de classe.

Il oblige, en outre, un employeur à aménager les heures de travail d’un enfant de façon qu’il puisse être à l’école durant les heures de classe. De plus, le projet de loi interdit à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions. Il oblige aussi un employeur à aménager les heures de travail d’un enfant de façon qu’il puisse être la nuit à la résidence familiale, sauf exceptions. Ce projet de loi comporte enfin des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail (1997,

chapitre 72). 3 Projet de loi n o 50 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE TRAVAIL DES ENFANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 81.10 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), modifié par l’article 2 du

chapitre 10 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « tenu de fréquenter l’école » par les mots « assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ». 2. La

section VI.2 de cette loi, édictée par l’article 5 de la Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail (1997,

chapitre 72), est remplacée par la suivante : «

SECTION VI.2 « LE TRAVAIL DES ENFANTS «84.2. Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral. «84.3. Il est interdit à un employeur qui poursuit des fins lucratives de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci.

L’employeur doit conserver le consentement comme s’il s’agissait d’une mention au système d’enregistrement ou au registre visé au paragraphe 3 ° de l’article 29. «84.4. Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail, durant les heures de classe, par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire. «84.5. Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe. 4 «84.6.

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant, entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf s’il s’agit d’un enfant qui n’est plus assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ou dans le cas de la livraison de journaux ou dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement. «84.7.

Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant doit faire en sorte que les heures de travail soient telles, compte tenu du lieu de résidence familiale de cet enfant, que celui-ci puisse être à cette résidence entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf s’il s’agit d’un enfant qui n’est plus assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ou dans les cas, circonstances, périodes ou conditions déterminés par règlement du gouvernement. ». 3. L’article 89.1 de cette loi, édicté par l’article 6 de la Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail (1997,

chapitre 72), est remplacé par le suivant : «89.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’interdiction prévue à l’article 84.6 n’est pas applicable. Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l’obligation prévue à l’article 84.7 n’est pas applicable. ». 4. Les articles 16 et 486 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) sont abrogés. 5. L’article 491 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, de « de l’article 16 ou ». 6. Les articles 5 et 6 de la Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail (1997,

chapitre 72) sont abrogés. 7. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du troisième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 84.6 et 84.7 de la

Loi sur les normes du travail édictés par l’article 2 et de l’article 3 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9889
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9889 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0fd7c289cde7558da57ba7b4dbfd11d74b95a41b

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