Bill document — Vigie #9907

Vigie 9907

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités et aux organismes supramunicipaux ou de préciser la portée de pouvoirs qu’ils exercent actuellement. À cet égard, il modifie plusieurs lois qui concernent le domaine municipal.

Ce projet de loi habilite les municipalités locales, les municipalités régionales de comté, les régies intermunicipales, les communautés urbaines, les villages nordiques, l’Administration régionale Kativik et les sociétés et corporations de transport en commun à se procurer des biens meubles et certains services auprès du directeur général des achats du gouvernement ou par l’entremise de celui-ci. Dans les cas où cette voie d’acquisition est autorisée, il exempte ces municipalités et organismes municipaux des règles applicables en matière de soumissions publiques ou sur invitation.

D’autre part, ce projet de loi apporte des précisions quant aux pouvoirs que les municipalités régionales de comté et les communautés urbaines possèdent à l’égard des parcs régionaux. Il assimile à un parc régional tout corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives. Il prévoit, de plus, que cette assimilation législative est déclaratoire. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur les immeubles industriels municipaux afin de permettre à une municipalité d’emprunter à son fonds de roulement toute somme requise pour couvrir ses dépenses relatives aux immeubles industriels municipaux et aux bâtiments industriels locatifs. Il modifie également cette loi pour préciser que le pouvoir d’une municipalité locale d’accorder une subvention à un organisme à but non lucratif pour l’aider à exploiter un bâtiment industriel locatif ou le pouvoir de se porter caution d’un tel organisme peut être exercé à l’étape de la construction d’un tel bâtiment ou de la transformation d’un immeuble en un tel bâtiment. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le traitement des élus municipaux en supprimant l’obligation imposée à une municipalité locale d’obtenir l’approbation des personnes habiles à voter pour mettre en force un règlement qui permet le versement d’une compensation aux membres du conseil pour la perte de revenus occasionnée par l’exercice de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

3 Ce projet de loi modifie plusieurs autres lois municipales relativement à divers sujets, dont les suivants: il supprime l’obligation de l’organisme responsable de l’évaluation d’obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour reporter le dépôt d’un rôle ; il accorde aux régies intermunicipales le pouvoir de décider, à la majorité des deux tiers des voies exprimées, d’utiliser à toute fin de sa compétence les surplus d’un exercice financier; il permet aux villages nordiques d’attribuer une rémunération additionnelle à la personne qui occupe le poste de maire suppléant ; il prévoit que le taux de la compensation pour services municipaux qu’une municipalité locale peut imposer à l’égard d’un parc régional appartenant à un organisme supramunicipal ne peut excéder 0,50 $ par 100 $ d’évaluation; il accorde à la Communauté urbaine de Québec le pouvoir de confier la gestion de ses pistes cyclables à un organisme à but non lucratif ; il instaure une règle permettant le maintien, après le 8 mai 1999, de certaines ententes relatives à l’exploitation d’un système de gestion de déchets ; il permet à la Municipalité régionale de comté de Caniapiscau de tenir des séances de son conseil à distance par téléphone ou autre moyen de communication.

Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur le bâtiment afin de permettre qu’une société d’économie mixte dans le secteur municipal puisse être titulaire d’une licence d’entrepreneur dans les cas où les activités qu’elle exerce l’assujettissent à une telle licence. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité dans les sports afin d’accorder la protection contre toute poursuite judiciaire aux personnes habilitées en vertu de cette loi à exercer des fonctions spécifiques. Il modifie également cette loi pour permettre au ministre chargé de son application d’allouer une rémunération à l’organisme à but non lucratif à qui est confiée la responsabilité de la qualification des plongeurs et des moniteurs en plongée subaquatique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ;

4 –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1); –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) ; –

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32).

5 Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE BÂTIMENT 1. L’article 47 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ni à une société d’économie mixte constituée conformément à la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 2. L’article 468.45 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du mot «o u»; 2° par l’addition, après le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du suivant : «3 ° être utilisé à toute fin de la compétence de la régie que le conseil d’administration détermine à la majorité des deux tiers des voix exprimées.». 3. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du numéro « 573.3.1 » par le numéro « 573.3.2 ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.1, du suivant: «573.3.2. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. Toute municipalité peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 573 et 573.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur

6 général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 5. L’article 573.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 573.3.1 » par le numéro « 573.3.2 ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 6. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 164, du suivant : «164.1. Dans la mesure où tous les membres y consentent, tout membre du conseil de la Municipalité régionale de comté de Caniapiscau peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par téléphone ou tout autre moyen de communication pouvant permettre à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de s’entendre l’une l’autre.

Un membre du conseil ne peut se prévaloir de ce droit que si le secrétaire- trésorier de la municipalité et la personne qui préside la séance sont présents à l’endroit où siège le conseil. Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé par téléphone ou autre moyen de communication. Il doit être ratifié par le conseil lors de la séance régulière suivante. Tout membre du conseil qui se prévaut du droit prévu au présent

article est réputé être présent à la séance. ». 7. L’article 614 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du mot «o u»; 2° par l’addition, après le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du suivant : «3 ° être utilisé à toute fin de la compétence de la régie que le conseil d’administration détermine à la majorité des deux tiers des voix exprimées.». 8. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 14 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du numéro « 573.3.1 » par le numéro « 573.3.2 ». 9. L’article 688 de ce code, modifié par l’article 87 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application du présent

article et des articles 688.1 à 688.4, est assimilé à un parc un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique

7 d’activités récréatives et sportives. La Ville de Laval et la Ville de Mirabel sont assimilées à des municipalités régionales de comté. ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938.1, du suivant: «938.2. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. Toute municipalité peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 935 et 936 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 11. L’article 77 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «77. La Communauté peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.0.1, du suivant : «83.0.2.

La Communauté peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Communauté peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, l’article 82.1 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ».

8 13. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application de la présente sous-section, est assimilé à un parc un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives. ». 14. L’article 171 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du numéro « 83.0.1 » par le numéro « 83.0.2 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 15. L’article 114 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «114. La Communauté peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120.0.3.1, du suivant : «120.0.3.2.

La Communauté peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Communauté peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, l’article 120.0.1 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 17. L’article 156 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application de la présente sous-section, est assimilé à un parc un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives. Toutefois, un corridor aménagé exclusivement pour les fins visées à l’article 158.3 est régi par cet

article plutôt que par les autres dispositions de la présente sous-section. ».

9 18. L’article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « quatre derniers » par les mots « sixième, septième, huitième et neuvième ». 19. L’article 291.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 120.0.3.1 » par le numéro « 120.0.3.2 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 20. L’article 86 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «86. La Communauté peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.0.2.1, du suivant: «92.0.2.1.1.

La Communauté peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Communauté peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, l’article 92 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 22. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente sous-section, est assimilé à un parc un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives. Toutefois, un corridor aménagé exclusivement pour les fins visées à l’article 144 est régi par cet

article et par l’article 144.1 plutôt que par les autres dispositions de la présente sous-section. ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 144, du suivant: «144.1. La Communauté peut fonder et maintenir, sur son territoire, un organisme à but non lucratif dont l’objet est de gérer et d’entretenir,

10 conformément à une convention conclue avec la Communauté, tout ou

partie des corridors assimilés à un parc en vertu du troisième alinéa de l’article 142 ou des pistes et des bandes visées à l’article 144 ou confier, par convention, tout ou

partie de cette responsabilité à tout autre organisme à but non lucratif. La Communauté peut accorder à un tel organisme les fonds nécessaires à l’exécution de ses obligations qui découlent de la convention.».

LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 24. La

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1, du suivant : «41.2. La corporation peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La corporation peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la corporation, les articles 40 et 41 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 25. L’article 71 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est remplacé par le suivant : «71. L’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, en cas d’impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qu’il fixe et qui ne peut être postérieure au 1 er novembre suivant. Le greffier de l’organisme doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution qui fixe la date limite du dépôt, en transmettre une copie certifiée conforme au ministre. ». 26. L’article 205 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le numéro « 204 », de « ou d’un parc régional visé au paragraphe 5 ° de cet

article » ;

11 2° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le numéro « 204, », des mots «autre qu’un parc régional, ».

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 27. L’article 4 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « général », des mots « , faire un emprunt, dont le terme de remboursement ne peut excéder cinq ans, à son fonds de roulement ». 28. L’article 6.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «6.1. Une municipalité locale peut se porter caution d’un organisme à but non lucratif ou lui accorder une subvention, afin de favoriser l’exploitation d’un bâtiment industriel locatif, la construction d’un tel bâtiment ou la transformation d’un bâtiment en bâtiment industriel locatif. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS 29. La

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : «25.1. Toute personne, qui exerce des fonctions en vertu d’une délégation, d’une habilitation ou d’un mandat obtenu conformément à la présente loi, ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46.22 édicté par l’article 2 du

chapitre 37 des lois de 1997, du suivant : «46.22.1. Le ministre peut allouer une rémunération à l’organisme habilité en vertu de l’article 46.15. Le montant de cette rémunération est établi selon le mode que le ministre détermine. ».

LOI SUR LE SERVICE DES ACHATS DU GOUVERNEMENT 31. L’article 4 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le directeur peut également, à leur demande, procéder à l’achat et à la location de biens meubles pour les personnes suivantes : 1° les personnes morales du réseau de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux ainsi que les universités ;

12 2° les organismes municipaux visés à l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 32. L’article 30.0.4 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), édicté par l’article 102 du

chapitre 31 des lois de 1998, est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa.

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 33. L’article 40 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 5, de la phrase suivante: « Le règlement peut prévoir une rémunération additionnelle pour le poste de maire suppléant et les conditions que le titulaire du poste doit remplir pour avoir droit à la rémunération ; le montant de celle-ci qui est versé au titulaire ne peut excéder le montant de sa rémunération à

titre de conseiller qui lui est versé pour la même période. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207, du suivant : «207.1. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. Toute municipalité peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 204 et 204.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 35. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3, du nombre « 60 » par le nombre « 120 ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358.4, édicté par l’article 170 du

chapitre 93 des lois de 1997, du suivant : «358.5. L’Administration régionale peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. L’Administration régionale peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi.

13 Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l’Administration régionale, les articles 358 et 358.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 37. L’article 399 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3, du nombre « 60 » par le nombre « 120 ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 38. La Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) est modifiée par l’insertion, après l’article 107.1, du suivant : «107.2. La ville peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La ville peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la ville, l’article 107 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAVAL 39. La

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : «73.1. La Société peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Société peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société, les articles 69 et 70 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). ».

14 40. L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du numéro « 73 » par le numéro « 73.1 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE SUD DE MONTRÉAL 41. La

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) est modifiée par l’insertion, après l’article 95, du suivant : «95.1. La Société peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. La Société peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société, les articles 90 et 91 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). ». 42. L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « , 95 » par « à 95.1 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 1112 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (1996,

chapitre 2), toute entente conclue en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 1 et 7 de l’article 549 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), tel que cet

article se lisait avant son abrogation par l’article 296 du

chapitre 2 des lois de 1996, et qui était en vigueur le 7 mai 1999 continue de s’appliquer, selon la première des échéances, jusqu’à la date prévue de son expiration, jusqu’à la date où les parties y mettent fin ou jusqu’à la date de la cessation d’effet du présent article. L’article 549 du Code municipal du Québec, tel qu’il se lisait le 7 mai 1996, conserve ses effets aux fins de l’application d’une entente visée au premier alinéa. Le présent

article a effet depuis le 8 mai 1999. Il cessera d’avoir effet le (indiquer ici la date postérieure de trois ans à la date de la sanction de la présente loi ) ou à toute date antérieure que peut fixer le gouvernement. 44. Les articles 9, 13, 17 et 22 ont effet depuis le 1 er mai 1993.

15 45. L’article 26 a effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 1999. 46. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9907
Type	bill
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Format	pdf
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