(Dix

heures huit minutes)

Président (M. Pagé) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il

vous plaît, chers collègues.

Je constate le quorum. Tout le monde

est bien présent. Je déclare donc la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources

naturelles ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs tablettes et de leurs cellulaires, s'il vous plaît.

commission, je rappelle le mandat, est réunie afin de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 106, loi

concernant la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions

législatives.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Le Président

(M. Pagé) : Alors, tout le monde est présent ce matin. Bon

début de semaine à tous et à toutes.

Alors,

au moment d'ajourner les travaux le 2 décembre dernier, vendredi dernier, si je

ne m'abuse, les discussions étaient

sur l'amendement déposé par M. le ministre, portant sur l'article 25 de la Loi

sur les hydrocarbures. Peut-être d'autres interventions? M. le ministre,

voulez-vous faire un bref rappel sur cet amendement à l'article 25...

M. Arcand :

Oui, bien il y avait...

Le Président

(M. Pagé) : ... et ensuite on pourra entreprendre les

débats?

M. Arcand :

Oui, merci, M. le Président. Il y avait trois amendements. Le premier, c'était

de remplacer, dans le deuxième

alinéa, «si le titulaire n'effectue pas de forage ou» par «ou, dans le cas

prévu au deuxième alinéa de l'article 89,», qui touche le fait que les

puits doivent être restaurés avant la fin de la licence. Ça, c'est l'article

Ensuite

de ça, insérer dans le deuxième alinéa, après le mot «puits», évidemment,

puisqu'on a parlé tout au long de réservoirs souterrains... utiliser le

mot «réservoir».

ajouter dans le troisième alinéa, à la fin de la première phrase, pour ce qui

est des comités de suivi qui doivent être

approuvés par le ministre, en spécifiant, bien sûr, que ça prend des gens du

milieu municipal, quelqu'un qui représente le milieu économique, d'un citoyen et également, dans certains cas lorsque

c'est nécessaire, représentant d'une communauté autochtone...

Alors, ce sont les

trois amendements qu'on a déposés lors de la dernière intervention.

Le Président

(M. Pagé) : Exact, M. le ministre. Je vous remercie.

petit rappel, juste à

titre d'information pour les collègues. Lorsque nous

prenons la parole sur chacun des articles, nous disposons de 20 minutes par alinéa. Lorsqu'il y a un amendement, même s'il est déposé sous la forme de trois

alinéas, compte tenu que c'est un amendement qui est proposé, le

temps global dont vous disposez pour discuter de cet amendement, c'est 20 minutes pour le global et non 20 minutes par alinéa,

même s'il s'agit d'un amendement, hein, tout cela en vertu de l'article 245.

Alors,

à ce moment-ci, avant d'entreprendre le débat, compte tenu que nous avons ajourné la

semaine dernière, je rappelle au député de Gaspé

qu'il dispose encore d'un 20 minutes, M. le député de Richelieu,

16 minutes, M. le député

de Berthier et tous les autres, 20 minutes également.

Donc, M. le député de

Richelieu, la parole est à vous. Je vous écoute.

M. Rochon : Oui. Merci beaucoup, M. le

Président. Vous savez comme mon

collègue de Berthier a de l'humour, il faisait remarquer, suite à vos indications à l'effet que nous ne

disposions que de 20 minutes pour un amendement, même si cet amendement devait comporter plus qu'un seul alinéa, qu'avec

le consentement la commission peut tout faire, même allonger les temps

de parole.

Le Président

(M. Pagé) : Est-ce que vous souhaitez que je demande le consentement?

M. Rochon : Pas du tout, M. le Président. Pas du tout, M. le Président. Alors, nous

étions, le ministre le rappelait, à l'article faisant état de ce comité de suivi qu'un

titulaire de licence doit constituer pour, dit le même article,

favoriser l'implication de la communauté sur l'ensemble du projet

d'exploration.

Je vais, dans l'amendement soumis par le ministre,

à celui apparaissant à 3°, qui consiste à ajouter dans le troisième alinéa, à la fin de la première phrase,

les mots «et approuvé par le ministre». Je note qu'«approuvé» est au singulier,

je lis la phrase qui serait amendée par... la phrase qui

serait amendée, voilà, qui amendait l'article, le troisième alinéa de l'article 25 : «Les membres du comité

sont choisis selon le processus déterminé par le titulaire de la licence et approuvé

par le ministre.» Ce ne sont donc pas les

membres qui doivent être approuvés, mais le processus déterminé par le

titulaire sur lequel le ministre veut avoir droit de regard, n'est-ce

pas, M. le Président?

Le Président

(M. Pagé) : M. le ministre.

M. Arcand :

Juste pour bien comprendre, c'est le processus parce qu'on veut s'assurer,

évidemment... On dit dans l'article,

dans le troisième alinéa, qui, quand même, on veut voir là. Et on veut

évidemment s'assurer, là, que ce soit quelque chose d'impartial. Si, par exemple, la personne veut choisir quelqu'un

du milieu économique qui, par exemple, aurait un intérêt dans le comité

de suivi, il pourrait y avoir, à ce moment-là, un certain problème de nature

éthique.

Alors,

nous, c'est le processus, mais en prenant bien soin, à l'intérieur de

l'article, de préciser que le milieu municipal doit être dedans, de même que les gens du milieu économique, de même que

quelqu'un... un citoyen et, dans certains cas lorsque c'est nécessaire,

d'un membre d'une communauté autochtone.

Le Président

(M. Pagé) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Alors, c'est ce processus, c'est-à-dire la détermination de la

composition du comité devant compter un

membre représentant le milieu municipal, un membre représentant le milieu

économique, un citoyen et, le cas échéant, un membre représentant une

communauté autochtone, qui devra être approuvé par le ministre. Ce processus

est la détermination de la composition du comité faisant

partie du processus.

M. Arcand :

Oui, et, M. le Président, nous mettons d'autres balises, comme, par exemple, ça

prend des gens de la région puis ça prend également une majorité de gens

indépendants sur le comité de suivi, donc qui n'ont pas... Que, sur le comité de suivi, il y ait évidemment un

représentant de l'entreprise, c'est correct, mais, majoritairement, il faut

quand même que les gens soient

indépendants par rapport au dossier. Alors, c'est ce que... Et le rôle, à ce

moment-ci, du ministre, ce n'est pas

de choisir les gens, mais de s'assurer que, quand le promoteur aura choisi les

gens sur le comité de suivi, toutes ces conditions-là soient

rencontrées.

Le Président

(M. Pagé) : M. le député.

M. Rochon :

Oui, je vois ici, en effet, la mention que «le comité est constitué

majoritairement de membres indépendants du

titulaire». Et le membre pouvant composer le comité qui ne le serait pas,

indépendant du titulaire, dans l'esprit du ministre, il ne peut s'agir

que du représentant de l'entreprise?

Le Président

(M. Pagé) : M. le ministre.

M. Arcand :

Je voudrais juste bien comprendre votre question.

M. Rochon : «Le comité est constitué majoritairement de membres indépendants du

titulaire.» Alors, majoritairement, hein, c'est plus de la moitié.

M. Rochon : Plus de la moitié. Alors, j'essaie, là, de m'imaginer un cas de figure

qui pourrait, là, nous amener à

examiner la chose, là, de façon un peu plus pratico-pratique, là. On vient tout

juste d'entendre le ministre énumérer les membres du comité de suivi : un représentant du milieu municipal,

un représentant du milieu économique, un citoyen, le cas échéant, un

membre représentant une communauté autochtone. Alors, ça fait quatre personnes,

ça, jusqu'ici, là.

M. Arcand :

Oui. Ils peuvent en nommer plus, en autant qu'ils entrent dans les balises que

nous avons indiquées. Alors, pour votre information, d'ailleurs, un

représentant du ministère n'est pas considéré comme quelqu'un d'indépendant, en passant. Je vous dis ça. Deuxièmement,

quelqu'un du milieu économique, si c'est la personne qui a cédé les droits sur le terrain, ce n'est pas quelqu'un

de réputé indépendant non plus du milieu économique. Ça prend quelqu'un

qui n'ait pas ce genre de conflit d'intérêts là.

Alors,

notre rôle, tout simplement, est de nous assurer que le comité de suivi fasse

un travail, mais, en même temps, ça prend quelqu'un du promoteur parce

que, si le comité de suivi doit être efficace, il faut qu'il y ait des gens,

des représentants du promoteur qui puissent

évidemment expliquer dans quelle direction on va, etc. Mais la majorité se

doivent d'être et de la région et également indépendants.

M. Rochon : En vertu de l'article tel que libellé, hein, de son troisième alinéa

tel qu'il est libellé, qu'est-ce qui interdirait que le représentant du

milieu économique ne soit pas indépendant du titulaire de la licence? Qu'est-ce

qui l'interdirait puisque tout ce que nous

voyons dans cet alinéa, c'est la constitution majoritaire du comité par des

membres indépendants?

Le Président (M. Pagé) :

M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, si, par exemple, quelqu'un

est nommé... Ce qui est important de bien comprendre dans ça, c'est qu'il faut que ce soit la majorité du

comité qui soit indépendant. Alors, si on veut nommer quelqu'un, par exemple,

je ne sais pas, moi, d'une chambre de

commerce qui s'est prononcée, à un moment donné, en faveur du projet, il n'y a

pas de problème en soi, mais ce qui est important, c'est qu'à ce

moment-là la majorité soit quand même indépendante.

Le Président

(M. Pagé) : Oui, M. le député.

M. Rochon :

Bien, M. le Président, n'aurait-il pas été préférable de préciser que les

représentants du milieu municipal, du milieu

économique, des citoyens et, le cas échéant, d'une communauté autochtone

doivent tous montrer une entière

indépendance du titulaire de la licence? Est-ce que ça n'aurait pas été

préférable que ce soit là, dans le texte,

spécifié parce que, outre la constitution majoritaire du comité par des membres

indépendants, s'il n'est pas... si la porte n'est pas formellement fermée à ce que le représentant, par exemple, du

milieu économique ou le citoyen... s'il n'est pas indiqué clairement

qu'ils doivent être indépendants du titulaire, il me semble que cela puisse

poser problème, non?

M. Arcand :

Écoutez, M. le Président, sur ces questions-là, nous avons pris ce qui existait

dans la

Loi sur les mines. Alors,

c'est exactement le même genre d'orientation. Et, au fil des années, on a

développé une espèce, je dirais, de suivi par rapport à cela. Et, pour

être en matière de déterminer qui n'est pas indépendant, on a un certain nombre

de lignes directrices à cet effet-là.

exemple, quelqu'un est réputé non indépendant s'il a, de manière directe ou

indirecte, des relations, des intérêts

de nature financière, commerciale avec l'exploitant minier. Alors, dans ce

cas-là, l'exploitant d'hydrocarbures. Deuxièmement,

s'il est à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ou

du ministère du Développement durable,

à ce moment-là, il est réputé non indépendant. Ensuite, s'il est ou a été, au

cours des deux années précédant la date

de sa nomination, à l'emploi de l'exploitant ou de l'une de ses filiales en

propriété, il est réputé non indépendant. Enfin, s'il est lié à une personne qui occupe un tel emploi, on entend

par «personne liée» une personne liée par des liens du sang, du mariage, de

l'union civile, de l'union de fait ou de l'adoption... alors, seuls les parents

au premier degré sont visés. Et donc, essentiellement, c'est la façon

dont on dit que quelqu'un n'est pas indépendant.

Alors,

un membre non indépendant peut siéger au comité, mais, encore une fois, la

majorité des membres doivent être indépendants de l'exploitant.

Le Président

(M. Pagé) : M. le député.

M. Rochon