Institutions — 15 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-02-15

Quebec — Committees

De plus, les

problématiques qui ont été mises en lumière à l'occasion des travaux de la

commission Charbonneau rendaient plus

pertinente et plus urgente aussi la mise à jour des modes de fonctionnement de

nos institutions professionnelles. À cet égard, vous me permettrez de rappeler

rapidement que le projet de loi répond notamment à quatre recommandations

expresses touchant la formation des membres

et des administrateurs des ordres professionnels en éthique et en déontologie,

l'allongement du délai de prescription de

certaines poursuites pénales et l'immunité accordée à certains témoins

repentis. De plus, l'Office des professions travaille déjà à répondre à

certaines autres recommandations, notamment celle qui consiste à assujettir les firmes professionnelles au pouvoir

d'encadrement des ordres, et ce, afin de mieux protéger le public.

Je souhaite

toutefois attirer l'attention aujourd'hui sur un aspect qui est important pour

notre gouvernement. Vous vous

souviendrez que les consultations particulières ont permis de débattre des

moyens à prendre non seulement pour optimiser

la gouvernance des institutions du système, mais aussi, et je dirais même

surtout, pour simplifier, améliorer, assouplir

l'admission aux professions, avec un souci tout particulier pour les

professionnels qui sont formés à l'extérieur du Québec. J'ai tenu en effet à entendre ceux et celles qui avaient un

point de vue sur ces dispositions et leur incontournable finalité. J'ai exprimé avec attention... j'ai

examiné, pardon, avec attention les échos que nous ont apporté six journées

de consultations particulières en septembre

et octobre 2016. Cet exercice que nous avons fait tous ensemble nous permettra

maintenant de comprendre plus aisément les

orientations et les amendements aussi que nous trouverons dans le texte qui

est devant nous pour étude détaillée.

Nous y voici.

L'importance des mises à jour qui nous incombent n'a pas changé. Par contre, l'enjeu

de l'admission aux professions et la

volonté de mieux intégrer les professionnels formés ailleurs ont pris, cet

hiver, une autre teinte. Des événements

dramatiques ont convaincu le gouvernement que l'intégration des nouveaux

arrivants mérite une attention encore

plus aiguë. Leur présence, leur apport doivent devenir une évidence pour tous

et pour toutes, y compris dans les instances

professionnelles et leurs partenaires institutionnels. Le Québec est une terre

d'immigration où les Premières Nations

ont vu arriver des vagues de gens qu'ils ont certainement trouvés différents.

Nous sommes tous arrivés avant les uns

mais après bien d'autres. Bref, la cohésion sociale est un enjeu crucial pour

le Québec d'aujourd'hui. Notre communauté doit à la fois pouvoir s'appuyer sur ses valeurs et sa culture et

s'ouvrir à l'apport de ce qu'on appelle la diversité. Notre société le peut et notre économie le doit. Le

monde professionnel étant le deuxième secteur économique après l'industrie.

Vous le savez, le gouvernement libéral a

entrepris, dès 2003, de stimuler le milieu professionnel pour une reconnaissance plus large et surtout plus facile

des compétences professionnelles acquises ailleurs. Il s'agissait, à cette

époque, de l'achèvement du marché intérieur

canadien,

chapitre VII de l'Accord sur le commerce intérieur. Il

s'agissait également d'une entente de

réciprocité avec la France et de la préparation d'une extension de ces

facilités en vue du traité de

libre-échange Canada-Union européenne. Quelle étrange coïncidence! Aujourd'hui,

le vote, le résultat est passé. Vous savez,

il s'agit des obligations internationales qui sont applicables au Québec en

vertu de divers instruments internationaux. Le rythme des progrès dans ce domaine a convaincu le gouvernement d'aider

plus encore le milieu à progresser en ajoutant deux mécanismes, le pôle de coordination et un commissaire aux plaintes,

deux entités dont nous avons amplement parlé en consultations

particulières.

Je salue tous

les efforts qui sont faits par le monde professionnel, l'Office des

professions, pour accompagner ces changements.

Mais aujourd'hui il faut en effet aller encore plus loin de façon plus efficace

et intégrée. Voilà pourquoi le projet de loi n° 98 prévoit

certaines transformations, une institutionnalisation du pôle de coordination

afin de responsabiliser l'ensemble des

acteurs, le développement pratique du rôle du commissaire aux plaintes, dont le

regard et l'action s'étendront à

l'ensemble de la fonction d'admission aux professions réglementées et à

l'ensemble des acteurs de cette

fonction particulière. En février 2017, nous devons montrer que le Québec

est un, que le Québec est cohérent, que

le Québec sait s'adapter aux conditions du marché mondial et aux obligations

internationales en évolution, montrer aussi

que le Québec est agile dans la gestion de ses mécanismes et qu'en l'occurrence il sait accueillir toutes les

compétences.

Voilà pourquoi je vous propose de commencer

cette étude détaillée par les dispositions qui s'attachent à cette nécessité. Comme je le disais déjà en

consultations particulières, il s'agit d'une priorité du gouvernement mais

aussi du Québec. Évidemment, je vous

propose d'étudier les autres dispositions. Ceci étant dit, chemin faisant, je

vous présenterai des amendements

qui montreront que le gouvernement est à l'écoute de ce qui s'est dit lors des consultations particulières. Certains petits amendements pourront aussi

répondre à des besoins nouveaux, des sensibilités nouvelles, issus entre autres

des échanges que les partenaires socioéconomiques tiendront dans les prochains

jours, dans le cadre du Rendez-vous national

sur la main-d'œuvre. Je suis aussi à l'écoute des suggestions, des

recommandations des collègues de l'opposition qui se sont positionnés à différents moments, sur l'importance

d'intégrer les nouveaux arrivants dans la société québécoise. Donc,

d'ores et déjà, je suis persuadé que nos travaux seront riches de nos échanges.

Avant de

débuter, M. le Président, j'aimerais vous présenter des personnes qui m'accompagnent.

Donc, à ma droite, Me Jean Paul

Dutrisac, le président de l'Office des professions, dont l'appui, depuis le

début de nos travaux, a été la garantie et la pertinence des dispositions et aussi... et fidèle aux besoins du

Québec; Me André Gariépy, notre commissaire aux plaintes en matière de

reconnaissance des professionnels et qui, nous le souhaitons, deviendra notre

commissaire à l'admission — beaucoup plus positif comme titre; derrière

nous se cachent tout discrètement Me Guylaine Couture et M. Michel

Ducharme, alors, qui nous accompagnent ici, de l'office.

Je tiens à

saluer les collègues de notre aile parlementaire, saluer notre collègue de

Verdun, qui fait ses débuts avec nous

à la Commission des institutions — alors, bienvenue avec notre équipe — le collègue de Chapleau, notre collègue de...

Une voix : Jean-Lesage.

Mme Vallée :

...Jean-Lesage — je

suis désolée, j'avais simplement «notre collègue de Drolet» — notre

collègue d'Argenteuil, collègue de Borduas, collègue de Joliette et notre collègue

de...

Une voix : Chicoutimi.

Mme Vallée :

...Chicoutimi. Je suis désolée, vraiment. Et, à ma gauche, mon attaché

politique, alors, qui est avec nous.

Et je tiens à saluer, dans la salle, les juristes de l'État qui sont présents,

qui se joignent à nous à nouveau pour nos travaux. Alors on espère

pouvoir vous retrouver bientôt. Alors, sur ce, M. le Président, voici le début

de cette grande aventure et qui est l'étude du projet de loi n° 98. Je

vous remercie.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour vos

commentaires, remarques. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois

professionnelles et députée de Chicoutimi, à faire vos remarques

préliminaires pour une durée de 20 minutes.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vous salue, Mme la ministre, pour

être ici, chers collègues du

gouvernement, chers collègues de la deuxième opposition. Je salue aussi les

juristes qui sont avec nous. Merci d'être là, et certainement que les échanges vont être intéressants parce que c'est

probablement vous qui allez avoir à travailler avec ce projet de loi,

subséquemment.

Donc, là-dessus, je commencerais. Hier, j'ai été

surprise par la rapidité que le gouvernement mettait à enfin entamer l'étude détaillée du projet de loi

n° 98, une étude qu'on attendait quand même impatiemment. On est très

heureux que ça se fasse. Il semble

que ce soit urgent de légiférer pour permettre à des Québécois d'origines

diverses d'avoir un meilleur accès aux

professions, vous l'avez mentionné tout à l'heure, Mme la ministre, donc on

comprend ça. Le gouvernement semble

profiter du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant

principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système

professionnel, pour agir à ce niveau.

Je vous

rappellerai que ce projet de loi s'inscrit dans le rajeunissement de la loi qui

a créé le système professionnel du Québec, qui date déjà de plus de

40 ans. Il s'inscrit aussi dans la suite du scandale soulevé lors de la

commission Charbonneau, qui mettait en

lumière d'importantes lacunes dans la gouvernance de certains ordres

professionnels. Ce projet de loi se veut aussi une solution aux barrières de

l'accès aux professions. Mais ce projet de loi est très, très limité dans son objet puisqu'il se limite aux processus

d'admission dans les ordres professionnels. Mais, puisque le gouvernement

désire discuter de cela, au Parti québécois,

nous sommes très ouverts à le faire, on ne vous le cache pas, on est d'accord

de travailler là-dessus.

D'ailleurs,

vous savez que, la semaine dernière, on a fait une sortie, on a présenté

20 propositions qui se déclinaient selon quatre axes. Certaines de

ces propositions touchaient les professions, d'autres le marché du travail,

d'autres la formation. Ça touchait la lutte

à la discrimination et au racisme. Le premier axe de nos propositions traitait

d'ailleurs de la reconnaissance des

acquis, ce dont on traite particulièrement aujourd'hui, et cinq mesures y

étaient consacrées. Je vais vous les lire ici.

La première mesure : instaurer un guichet

unique de reconnaissance intensive des acquis et mieux arrimer les différents systèmes de reconnaissance des

acquis; deuxième mesure proposée : étendre le projet pilote de

reconnaissance intensive des acquis

mené actuellement par la Qualification Montréal

avec Emploi-Québec et en assurer le financement adéquat; troisièmement, établir un cadre légal commun

sur la reconnaissance des acquis et l'obtention de stages professionnels

couvrant les universités et les ordres professionnels; quatrième

proposition : informer les candidats à l'immigration,

au moment de leurs candidatures, des exigences qui seront requises pour la

reconnaissance de leurs diplômes et leurs qualifications afin d'établir

clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs; et cinquième

mesure : reprendre immédiatement la

négociation interrompue il y a trois ans par le gouvernement libéral avec la

Tunisie, le Maroc et l'Algérie pour des ententes de reconnaissance

réciproque de compétences professionnelles.

Je salue donc

que notre action ait inspiré la ministre et le gouvernement afin d'entamer

cette étude détaillée dans cette

voie. Mais, de toute évidence, tel que présenté aujourd'hui, le projet de loi

est insuffisant pour traiter l'entièreté du sujet. Aussi, nous suggérons au gouvernement d'élargir le projet de loi

n° 98 pour y inscrire des mesures sur l'intégration au travail et

la lutte contre la discrimination.

Une bonne

partie de nos 20 propositions peuvent être traduites en langage

législatif. Par exemple, dans notre axe 2, mettre fin aux obstacles structurels à l'embauche, nous proposons, entre

autres : d'interdire, comme en Ontario on l'a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-02-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ffafdf9de92cc0a469e07598227d31bf54097ec

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