Public Finance — 17 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-05-17

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante minutes)

Président (M. Bernier) :

...constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien

sûr, je demande à la personne présente d'éteindre la sonnerie de son appareil

électronique.

Donc,

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi

visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la

protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions

financières.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic)

est remplacé par M. Iracà (Papineau) et M. Matte (Portneuf)

est remplacé par Mme Ménard (Laporte).

Président (M. Bernier) : Merci. Avant de débuter nos travaux, je

dépose un mémoire qui nous a été déposé par la Chambre de l'assurance de

dommages. Mme la secrétaire, je vous dépose ce document. Merci beaucoup.

Lors

de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions rendus à l'étude de... Bien,

ce n'est pas hier, là. Lors de l'ajournement

de nos travaux la semaine dernière, nous étions rendus à l'étude du

thème 3, intitulé Courtage immobilier et distribution de produits

et services financiers, qui est à la page 42 de votre cahier de suivi.

Donc, bienvenue à

tous les parlementaires qui vont participer à cette étude ce matin, aux

recherchistes, au personnel du ministère des

Finances et de l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'au personnel de

l'Assemblée nationale qui nous accompagne dans nos travaux.

le ministre, si vous voulez nous faire la présentation de ce thème concernant

le courtage immobilier et distribution de produits et services

financiers, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, nous sommes donc rendus à la troisième rubrique de notre projet

de loi, qui contient six rubriques. Ça, c'est la troisième.

veux juste mentionner que nous avons déjà accompli un énorme travail. La

première et la deuxième rubrique contenaient beaucoup, beaucoup de

mesures. On a changé plusieurs lois avec ce qui a été fait. Donc, encore une

fois, je remercie tous les membres de la

commission pour le travail qui a déjà été accompli, qui est vraiment un travail

très important.

Nous

sommes maintenant rendus à une autre étape. Donc, nous commençons la troisième

rubrique, le courtage immobilier et

distribution de produits et services financiers. Cette rubrique contient quatre

parties, et ces parties sont : la première,

le courtage immobilier et hypothécaire; la deuxième, les devoirs des

représentants et la distribution en ligne; la troisième, les responsabilités des chambres; et puis la quatrième,

c'est autres mesures en matière de distribution. Donc, nous entrons

maintenant dans une

partie importante de ce projet de loi.

Donc, commençons par,

donc, la

partie A, courtage immobilier et hypothécaire. Alors, afin de

mettre fin aux différends causés par

l'absence de définition d'«opération de courtage» dans la

Loi sur le courtage

immobilier, le projet de loi propose,

premièrement, de définir une telle opération comme les «faits et gestes posés

dans l'exécution des obligations qui incombent au titulaire d'un permis

[...]

partie à un contrat de courtage immobilier en tant qu'intermédiaire».

cette définition, le projet de loi introduit, deuxièmement, une définition de

«contrat de courtage» qui prévoit qu'il s'agit du «contrat par lequel une partie, le client, en vue de conclure

une entente visant la vente ou la location d'un immeuble, charge l'autre

partie d'être son intermédiaire

pour agir auprès des personnes qui pourraient s'y intéresser et, éventuellement,

faire s'accorder les volontés du client et celles d'un acheteur, d'un promettant-acheteur ou

d'un promettant-locataire», et

inversement lorsque le client cherche à acheter ou à se faire louer un

immeuble. Le projet

de loi établit aussi des présomptions

afin que cette définition s'applique également à une promesse de vente, à la

vente ou à l'achat d'une entreprise, si ses biens sont principalement des immeubles, à une maison mobile placée sur un

châssis de même qu'aux échanges d'immeubles.

projet de loi introduit, troisièmement, l'obligation d'être titulaire d'un

permis de courtier, dans le cas d'une personne physique, ou d'un permis

d'agence, dans les autres cas, pour être intermédiaire à un contrat de courtage

immobilier visant la vente ou l'achat d'un immeuble autre qu'une maison mobile. Il

s'ensuit qu'il n'est plus nécessaire

d'être titulaire d'un permis pour agir comme

intermédiaire dans un contrat de courtage visant la location d'un immeuble,

mais l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec,

ci-après appelé l'OACIQ, demeure compétent à l'égard d'un tel acte lorsqu'il

est posé par un titulaire de permis. Le projet de loi prévoit les modifications

nécessaires pour assurer la concordance de la

Loi sur le courtage

immobilier avec l'introduction de ces dispositions.

Le projet de loi prévoit que les

contrats et les autres actes pour lesquels l'utilisation d'un formulaire est obligatoire seront déterminés par le ministre. Le formulaire proprement dit sera élaboré par

l'OACIQ puis soumis à l'approbation du ministre. Le ministre pourrait

élaborer un tel formulaire si l'OACIQ ne le faisait pas dans le délai qu'il lui

donne.

projet de loi élimine la notion de courtier débutant, permettant ainsi à un

titulaire de permis de travailler à son compte sans délai. Cependant, il

prévoit que seul peut être dirigeant d'un titulaire de permis d'agence le

titulaire de permis de courtier qui a exercé ses activités pendant la période

déterminée par règlement de l'OACIQ.

matière disciplinaire, le projet de loi porte la durée du mandat des membres du

comité de discipline de l'OACIQ nommés

par le ministre de trois ans à au plus cinq ans. Il établit le principe du

caractère public des audiences du comité et prévoit les circonstances dans lesquelles il peut y faire exemption. Le

projet de loi augmente les amendes que peut imposer le comité de discipline de l'OACIQ et prévoit que

le comité est tenu, dans la détermination de celles-ci, de considérer le

préjudice causé par l'infraction et les

avantages qui en ont été tirés. Il oblige aussi le comité à au moins suspendre

un permis lorsque celui en est le

titulaire... à être déclaré coupable de s'être approprié sans droit une somme

d'argent ou d'autres valeurs ou les

avoir sans droit utilisées. Il précise également que la publication de l'avis

d'une décision disciplinaire est faite dans le journal le plus

susceptible d'être lu par la clientèle du titulaire de permis visé plutôt que

dans un journal circulant sur le territoire où ce titulaire a son

établissement.

Enfin,

le projet de loi précise que la décision du syndic ad hoc de porter

plainte ou non ne peut être soumise à l'avis du comité de révision et permet au syndic de contester une demande

visant la levée d'une suspension d'un permis ou des conditions ou restrictions

qui y sont assorties.

matière pénale, le projet de loi augmente les amendes prévues pour les

infractions existantes et crée de nouvelles infractions pour les titulaires de permis d'agence, leurs

administrateurs et leurs dirigeants qui omettent ou négligent de

s'assurer de la conformité à la loi.

l'égard de la gouvernance de l'OACIQ, le projet de loi réduit le nombre de ses

administrateurs de 13 à 12 et limite

à 10 ans la période pendant laquelle une personne peut, consécutivement ou

non, occuper cette charge. De même, il prévoit

qu'une moitié des administrateurs nommés par le ministre ne sont ni titulaires

de permis de courtier ni administrateurs

ou dirigeants d'un titulaire de permis d'agence, alors que l'autre moitié sera

élue par de tels titulaires et parmi

eux. Parmi ces derniers administrateurs, trois doivent être des titulaires de

permis autorisés à se livrer à une opération de courtage sur un immeuble

résidentiel.

Ensuite,

le projet de loi abolit le Fonds de financement de l'OACIQ, remplace, par

concordance avec les autres modifications

qu'il prévoit en la matière, la vérification par l'audit et comporte des

modifications mineures de vocabulaire.

Enfin,

le projet de loi transfère l'encadrement du courtage hypothécaire de la

Loi sur

le courtage immobilier vers la Loi

sur la distribution de produits et services financiers. À cet égard, il prévoit

donc que le courtier hypothécaire fait

partie

des représentants visés par cette loi, introduit dans cette loi une définition

de «courtier hypothécaire» qui correspond à celle que prévoit la

Loi sur le courtage immobilier et fait du

courtage hypothécaire une discipline au sens de

Loi sur la distribution

de produits et services financiers. De plus, il y introduit également les

notions de cabinet, de représentant autonome et de société autonome dans la

discipline du courtage hypothécaire.

Voilà, M. le

Président. Ça, c'est la première partie, le courtage immobilier et

hypothécaire.

Président (M. Bernier) :

Merci, M. le ministre. Donc, nous allons passer à une discussion

d'ordre général. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci,

M. le Président. Alors, M. le Président, effectivement, on a accompli, à ce jour, beaucoup de

travail, mais il en reste encore beaucoup, il en reste encore beaucoup,

et il reste en particulier certaines dispositions qui

sont moins consensuelles peut-être, certainement, en tout cas, parmi les

personnes qui sont venues nous présenter leurs mémoires ici, en commission. Alors, c'est sûr que, de mon côté, en tout

cas, je vais devoir... et je vais le faire de manière consciencieuse,

là, je vais évidemment poser des questions et espérer obtenir les réponses

nécessaires à la meilleure appréciation possible des dispositions contenues

dans le projet de loi.

Alors,

allons-y. Pour cette

partie du projet de

loi sur le courtage immobilier, alors,

évidemment, l'article... ou les articles

les plus importants portent sur la définition de ce qu'est le courtage, et je

pense que ça vaut la peine de se faire des

listes très claires. Bon, peut-être commencer par se faire une liste très

claire de ce que font les courtiers immobiliers, tel que c'est compris par les gens, puis de se faire une liste de ce que

fait DuProprio, puisque je pense que l'enjeu porte sur DuProprio, et qu'on discute de l'ensemble des

gestes posés par les courtiers puis de l'ensemble des gestes posés par DuProprio et qu'on s'assure qu'on comprend bien ce

qui va arriver dans l'éventualité où on adopterait la définition retenue

dans le projet de loi.

Alors,

peut-être, donc, question très simple, là, au ministre, je vais commencer comme

ça peut-être : Peut-il me faire sa liste, en tout cas, des gestes

qui sont posés par les courtiers immobiliers présentement?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci. Je demanderais à M. Boivin d'élaborer un peu plus

là-dessus, mais moi, je vous dirais

qu'au coeur de cette question et au coeur de la question à laquelle nous

faisons face et à quoi le projet de loi s'adresse c'est la notion d'intermédiaire. Donc, pour nous,

dans notre esprit, un courtier immobilier, donc, c'est un intermédiaire,

et donc il met en relation, donc, un

acheteur avec un vendeur et il est rémunéré pour un tel travail. Il y en a

d'autres, gestes, d'autres choses qui

peuvent être faites dans le cadre d'une transaction immobilière mais pour

lesquelles on n'a pas besoin d'être

un courtier. Mais, quand il s'agit d'un acte d'intermédiation, ça, c'est

réservé à un courtier. M. Boivin, peut-être, vous pourriez être un

peu plus...

Président (M. Bernier) : M. Boivin. Donc, consentement pour

que M. Boivin et Me Paquin puissent prendre la parole durant

nos travaux? Consentement?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Donc...

Le Président (M. Bernier) :

Pardon?

M. Marceau : Et

M. Boivin et Me Paquin.

Le P

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-05-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180517.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	100234d4dc37cb65edc58c415cd671d7349c36fe

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