CAT — 9 December 1999 (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

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12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 9 décembre 1999 - Vol. 36 N° 27

Étude détaillée du projet de loi n° 95 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Table des matières

Amendements déposés

Étude détaillée

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Loi sur les cités et villes

Code municipal du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur la fiscalité municipale

Loi sur l'organisation territoriale municipale

Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik

Charte de la ville de Montréal

Code civil

Dispositions transitoires et finales

Autres intervenants

M. Yvon Vallières, président

Mme Louise Harel

M. Benoît Laprise

M. Roch Cholette

M. Claude Cousineau

*M. Robert Couture, ministère des Affaires municipales et de la métropole

*M. Alain Caron, idem

*M. Gérald Fleurent, idem

*M. Alain Raby, idem

*M. Marcel Blanchet, idem

*M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures sept minutes)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement du territoire entreprend son travail. À l'ordre, s'il vous plaît! Depuis déjà plus de 35, 40 minutes que les membres sont en attente de débuter les travaux, on constate des difficultés à rejoindre la ministre qui est prise dans d'autres activités.

Compte tenu que l'ordre de la Chambre prévoit que nous travaillions jusqu'à 12 h 30 et qu'on pourrait à peine aborder le début de l'étude du projet de loi, avec votre consentement, nous conviendrions de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Il y a consentement des membres de la Chambre? Ça va, M. le député de Hull? À ma droite aussi? M. le député? Oui?

M. Laprise: Pourquoi on ne regagne pas notre demi-heure après, pour recommencer à 14 h 30, par exemple, au lieu de 15 heures?

Le Président (M. Vallières): Non, non.

M. Laprise: Non? On ne peut pas?

Le Président (M. Vallières): Je pense que l'ordre va demeurer. L'ordre de la Chambre demeure 15 heures.

M. Laprise: Ah! O.K.

Le Président (M. Vallières): Merci, néanmoins, de votre point.

Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

(Reprise à 16 h 11)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement du territoire entreprend ses travaux. Le mandat de la commissi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 1999-12-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 36 1 journal debats CAT 991209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	100f39094cd676a8b6298f40748b7c6a691417f9

Source file is stored in the law ingest library (html).