Manitoba Hansard — 39 3 b027

39-3 b027

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE GAMING CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Gaming Control Act to require retailers to be registered with the Gaming Control Commission if they sell lottery tickets on behalf o f the Western Canada Lottery Corporation or the Manitoba Lotteries Corporation. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Commission de régie du jeu afin d'obliger les détaillants qui vendent des billets de loterie au public au nom de la Western Canada Lottery Corporation ou de la Corporation manitobaine des loteries à s'inscrire a uprès de la Commission de régie du jeu. In addition, the Western Canada Lottery Corporation is required to adopt and implement a responsible gamin g policy. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'adoption e t la mise en œuvre par la Western Canada Lottery Corporation d'une politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard.

The Executive Director of the Gaming Control Commission is authorized to take into account the appropriateness of premises to be used when considering whether to licence gaming activity, and to mediate complaints by patrons about lottery schemes conduct ed and managed by the Western Canada Lottery Corporation.

De plus, il permet au directeur général de la Commission de tenir compte du caractère approprié des locaux devant être utilisés lorsqu'il détermine si une lic ence devrait être accordée à l'égard d'une activité de j eu et d'agir comme médiateur lorsque des plaintes sont déposées au sujet des loteries que la Western Canad a Lottery Corporation conduit et administre. The Executive Director's order-making power is expanded to allow orders to be made in respect of a lottery ticket retailer who contravenes the Act, th e regulations or a term or condition of the retailer' s registration.

Le directeur général est également habilité à donne r un ordre à tout détaillant de billets de loterie qui contrevient à la Loi , aux règlements ou aux conditions rattachées à son inscription. A consequential amendment is made to The Manitoba Lotteries Corporation Act . Enfin, une modification corrélative est apportée à la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries .

1 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE GAMING CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. G5 amended 1 The Gaming Control Act is amended by this Act. Modification du c. G5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission de régie du jeu . 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "lottery ticket retailer" means a business entity or association of persons that is authorized — by an agreement with the Corporation or the Corporation and the WCLC — to sell to the public tickets or other means of participating in a lottery; (« détaillant de billets de loterie ») "WCLC" means the Western Canada Lottery Corporation. (« WCLC ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « détaillant de billets de loterie » Entité commerciale ou association de personnes qui est autorisée à vendre au public des billets ou d'autres choses permettant de participer à une loterie en vertu d'un accord conclu avec la Corporation ou avec la Corporation et la WCLC. ("lottery ticket retailer") « WCLC » La Western Canada Lottery Corporation. ("WCLC")

2 3

Section 9.1 is amended (

a) by renumbering it as subsection 9.1(1); (

b) in the part before item 1, by adding " WCLC, the " before " Corporation "; and (

c) by adding the following after subsection 9.1: 3

L'article 9.1 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9.1(1);

b) dans le passage introductif, par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, la »;

c) par adjonction, après le nouveau paragraphe (1), de ce qui suit : Exception — WCLC 9.1(2) Despite subsection (1), the WCLC is not required to include a voluntary exclusion program in its responsible gaming policy. Exception — WCLC 9.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), la WCLC n'est pas tenue d'inclure un programme d'exclusion volontaire dans sa politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard. 4(1) Subsection 9.2(1) is amended by adding "WCLC, the " before " Corporation ". 4(1)

Le paragraphe 9.2(1) est modifié par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, la ». 4(2) Subsection 9.2(2) is replaced with the following: 4(2)

Le paragraphe 9.2(2) est remplacé par ce qui suit : Commission may make recommendations 9.2(2) After reviewing a draft responsible gaming policy, the Commission may recommend amendments to it. The Commission must give its recommendations to the WCLC, the Corporation or the gaming operator, as the case may be. Recommandations de la Commission 9.2(2) Après avoir examiné l'ébauche de la politique, la Commission peut recommander que des modifications y soit apportées.

Elle remet ses recommandations à la WCLC, à la Corporation ou à l'exploitant de jeux de hasard, selon le cas. 4(3) Subsection 9.2(3) is amended by striking out "Corporation or " and substituting " WCLC, the Corporation or the ". 4(3)

Le passage introductif du paragraphe 9.2(3) est modifié par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, la ». 5 Subsections 9.3(1) and (2) and

section 9.4 are amended by adding " WCLC, the " before "Corporation ". 5 Les dispositions qui suivent sont modifiées de la manière indiquée ci-dessous :

a) le paragraphe 9.3(1) est modifié par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, à la »;

b) le paragraphe 9.3(2) et l'article 9.4 sont modifiés par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, la ».

3 6 Subsection 11(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (a), by adding " and " at the end of clause (

b) and by adding the following after clause (b): (

c) the honesty and integrity of the owner or occupier of the premises to be used for gaming activity, if different than the applicant. 6 Le paragraphe 11(2) est modifié par adjonction, après « celui-ci », de « ou de celles du propriétaire ou de l'occupant des locaux devant servir à l'activité de jeu, s'il ne s'agit pas du requérant ». 7 Clause 12(1)(

a) is amended by striking out "and " at the end of subclause (i), striking out " ; or " at the end of subclause (ii) and substituting " , and ", and adding the following after subclause (ii): (iii) if applicable, with the appropriateness of any premises to be used for gaming activity and of the honesty and integrity of the owner or occupier of the premises, if different than the applicant; or 7 L'alinéa 12(1)

a) est modifié par suppression de « d'une part, », au sous-alinéa (i), par suppression de « d'autre part, », au sous-alinéa (ii), et par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui su it : (iii) s'il y a lieu, du caractère approprié des locaux devant servir à l'activité de jeu ainsi que de l'honnêteté et de l'intégrité de leur propriétaire ou de leur occupant, s'il ne s'agit pas du requérant; 8(1) Subsection 14(2) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) a lottery ticket retailer; 8(1) Le paragraphe 14(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) détaillant de billets de loterie; 8(2) Subsection 14(4) is amended by striking out everything after " If the applicant is " and substituting " a siteholder or a lottery ticket retailer, the Execut ive Director may also inquire into and investigate the suitability of the applicant's premises for gaming activity.

" 8(2) Le paragraphe 14(4) est modifié par substitution, au passage qui suit « Si le requérant est », de « un exploitant de site ou un détaillant de billets de loterie, le directeur général peut également se renseigner et enquêter sur le caractère approprié d es locaux où il entend tenir l'activité de jeu. ». 8(3) Clause 14(5)(

b) is amended by striking out "or " at the end of subclause (

i) and adding the following after subclause (ii): (iii) a lottery ticket retailer; or 8(3) L'alinéa 14(5)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) soit comme détaillant de billets de loterie; 8(4) The following is added after subsection 14(6): 8(4) Il est ajouté, après le paragraphe 14(6), ce qui suit : Application includes renewal of registration 14(7) In this section, an application for registration includes an application to renew a registration. Assimilation 14(7) Au présent article, sont assimilées aux demandes d'inscription les demandes de renouvellement d'inscription.

4 9 Clause 15(1)(

a) is replaced with the following: (

a) register the applicant, if satisfied that it is appropriate to do so, given the results of the inquiries or investigations made under subsection 14(4); or 9 L'alinéa 15(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) soit inscrire le requérant, s'il est convaincu qu' il est indiqué de le faire, compte tenu du résultat de s demandes de renseignements ou des enquêtes qu'il a effectuées en vertu du paragraphe 14(4); 10 Subsection 18(2) is amended by adding " , lottery ticket retailer " after " siteholder ". 10 Le paragraphe 18(2) est modifié par adjonction, après « d'exploitant de site », de « , de détaillant de billets de loterie ». 11(1)

Section 19 is amended (

a) by renumbering it as subsection 19(1); (

b) in the part before clause (a), by striking out "government through the Corporation, either alone or in conjunction with the government of a province other than Manitoba " and substituting "Corporation "; and (

c) in clause (d), by adding " , lottery ticket retailer " after " gaming operator ". 11(1)

L'article 19 est modifié :

a) par substitution à son numéro, du numéro de paragraphe 19(1);

b) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « Dans les cas où », de « elle conduit et administre la loterie, la Corporation s'interdit : »;

c) dans l'alinéa d), par adjonction, après « exploitant de jeux de hasard », de « , détaillant de billets de loterie ». 11(2) The following is added as subsection 19(2): 11( 2) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e n o u v e a u paragraphe 19(1), ce qui suit : Prohibitions — agreements 19(2) The Corporation shall not enter into an agreement authorizing a business entity or associat ion of persons (

a) to act as its agent in the conduct and management of a lottery scheme by placing video lottery terminals in its premises, unless the entit y or association is registered as a siteholder under thi s Part; or (

b) to sell to the public tickets or other means of participating in a lottery scheme that the Corporation is conducting and managing, unless the entity or association is registered as a lottery ticket retai ler under this Part. Interdictions concernant les accords 19(2) Il est interdit à la Corporation de conclure un accord autorisant une entité commerciale ou une association de personnes :

a) à agir à

titre de mandataire dans le cadre de la conduite et de l'administration d'une loterie en installant des appareils de loterie vidéo dans ses locaux, à moins que l'entité ou l'association ne so it inscrite à

titre d'exploitant de site en vertu de la présente partie;

b) à vendre au public des billets ou d'autres choses permettant de participer à une loterie que la Corporation conduit ou administre, à moins que l'entité ou l'association ne soit inscrite à

titre de détaillant de billets de loterie en vertu de la présente partie.

5 12 The following is added after

section 19: 12 Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit : Prohibitions — WCLC 19.1 The WCLC shall not enter into an agreement authorizing a business entity or associat ion of persons to sell to the public tickets or other means of participating in a lottery scheme that the WCLC is conducting and managing, unless the entity or association is registered as a lottery ticket retailer under this Part.

Interdictions — WCLC 19.1 Il est interdit à la WCLC de conclure un accord autorisant une entité commerciale ou une association de personnes à vendre au public des billet s ou d'autres choses permettant de participer à une loterie qu'elle conduit et administre, à moins que l'entité ou l'association ne soit inscrite à

titre de détaillan t de billets de loterie en vertu de la présente partie. 13(1) Subsection 30(1) is replaced with the following: 13(1) Le paragraphe 30(1) est remplacé par ce qui suit : Executive Director — authority re patron disputes 30(1) The Executive Director has authority, at first instance, to investigate and to try to mediate a settlement of a dispute arising from an alleged irregularity in the operation of a lottery scheme (

a) that is conducted and managed by the Corporation or a licence holder; or (

b) that is conducted and managed within Manitoba by the WCLC. Compétence du directeur général 30(1)

Le directeur général a compétence, en première instance, pour enquêter sur un différend découlant d'une prétendue irrégularité dans l'exploitation d'une loterie indiquée ci-après et p our tenter de le régler en agissant comme médiateur :

a) une loterie conduite et administrée par la Corporation ou par un titulaire de licence;

b) une loterie conduite et administrée au Manitoba par la WCLC. 13(2) Subsection 30(5) is replaced with the following: 13(2) Le paragraphe 30(5) est remplacé par ce qui suit : Parties 30(5) The parties to the dispute are (

a) the applicant; and (

b) the WCLC, the Corporation or the licence holder that conducted and managed the lottery scheme, as the case may be. If the alleged irregularity occurred in a premises owned or operated by a lottery ticket retailer, a siteholder o r a gaming operator, the retailer, siteholder or operat or is also a party. Parties 30(5) Les parties au différend sont :

a) le requérant;

b) la WCLC, la Corporation ou le titulaire de licence qui a conduit et administré la loterie, selon le ca s. Si la prétendue irrégularité s'est produite dans de s locaux qu'il possède ou exploite, le détaillant de billets de loterie, l'exploitant de site ou l'exploitant de jeux de hasard en cause est également

partie au différend. 14 Subsection 31(1) is amended by adding " , if the parties consent, " after " and ". 14 Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après « et », de « , si les parties donnent leur consentement, ».

6 15 Subsection 32(3) is replaced with the following: 15 Le paragraphe 32(3) est remplacé par ce qui suit : Content of order 32(3) The Executive Director may, by order, require a party to the dispute — other than the applicant — to remedy any irregularity that the Executive Director finds has occurred. The order may include a requirement that the party (

a) pay a sum of money to the applicant and to any other person found to have been adversely affected by the irregularity; and (

b) pay to the Commission (

i) the cost of having the lottery scheme's technical integrity, or any component of it, independently verified, and (ii) any other extraordinary expense reasonably incurred in determining the existence of the irregularity. Teneur de l'ordre 32(3)

Le directeur général peut ordonner à une

partie au différend, à l'exclusion du requérant, de corriger toute irrégularité dont il a constaté l'ex istence. Dans son ordre, le directeur général peut notamment intimer à la

partie :

a) de verser une indemnité au requérant ainsi qu'à toute autre personne qui, selon ce qu'il a conclu, a été lésée par l'irrégularité;

b) de payer à la Commission : (

i) les frais ayant trait à toute vérification indépendante de l'intégrité technique de la loterie ou d'un de ses éléments, (ii) les autres frais extraordinaires engagés afin que soit déterminée l'existence de l'irrégularité. 16

Section 34 is replaced with the following: 16 L'art icle 34 est remplacé par ce qui suit : Parties 34 The parties to an appeal are (

a) the appellant; (

b) the Executive Director; (

c) in the case of an order (

i) under

section 32 (irregularity in lottery scheme), each of the parties to the dispute, (ii) under

Part 8.1 (Actions re Licences, Registrations and Approvals), each party who was served with the order under subsection 51.1(1) or

section 51.2, (iii) under

Part 11 (Specified Licensing Authorities), each party who was served with the order under

section 57.3; and (

d) any other person the Commission adds as a party. Parties 34 Sont parties à l'appel :

a) l'appelant;

b) le directeur général;

c) dans le cas d'un ordre : (

i) donné en vertu de l'article 32, chacune des parties au différend, (ii) donné en vertu de la

partie 8.1, chacune des parties à qui il a été signifié conformément au paragraphe 51.1(1) ou à l'article 51.2, (iii) en vertu de la

partie 11, chacune des parties à qui il a été signifié conformément à l'article 57.3;

d) les autres personnes constituées parties par la Commission.

7 17 Subsection 35(1) is amended by striking out "subsection 51.1(3) or 57.2(5) " and substituting "section 51.2 or subsection 57.2(5) ". 17 Le paragraphe 35(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 51.1(3) ou 57.2(5) », de « l'article 51.2 ou le paragraphe 57.2(5) ». 18 Subsection 37(1) is amended by striking out "14 " wherever it occurs and substituting " 30 ". 18 Le paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « 14 », de « 30 ». 19 Subsections 45.2(1) and (2) are amended by adding " WCLC, the " before " Corporation ". 19

Les paragraphes 45.2(1) et (2) sont modifiés par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, la ». 20

Section 47 is replaced with the following: 20 L'art icle 47 est remplacé par ce qui suit : Inspector's duties 47 An inspector is responsible for (

a) monitoring compliance with (

i) this Act and the regulations, and (ii) the terms and conditions of licences, registrations, and approvals of the technical integrity of lottery schemes; and (

b) generally, monitoring the integrity of lottery schemes in Manitoba. Fonctions des inspecteurs 47 Les inspecteurs sont chargés :

a) de contrôler l'observation : (

i) de la présente loi et des règlements, (ii) des conditions rattachées aux licences, aux inscriptions, aux enregistrements et aux approbations ayant trait à l'intégrité technique des loteries;

b) de façon générale, de contrôler l'intégrité des loteries dans la province. 21

Section 51.1 is replaced with the following: 21 L'a rticle 51.1 est remplacé par ce qui suit : General order making powers 51.1(1) If the Executive Director is satisfied that (

a) the WCLC or the Corporation has contravened this Act, the regulations, its responsible gaming policy or the approval of its lottery scheme's technical integrity; (

b) a licence holder has contravened this Act, the regulations, the approval of its lottery scheme's technical integrity or a term or condition of its licence; (

c) a gaming operator has contravened this Act, the regulations, its responsible gaming policy, the approval of a lottery scheme's technical integrity or a term or condition of its registration; Pouvoir général de donner des ordres 51.1(1)

Le directeur général peut donner un ordre s'il est convaincu :

a) que la WCLC ou la Corporation a contrevenu à la présente loi, aux règlements, à sa propre politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard ou à l'approbation de l'intégrité technique de sa loterie;

b) qu'un titulaire de licence a contrevenu à la présente loi, aux règlements, à l'approbation de l'intégrité technique de sa loterie ou aux conditions rattachées à sa licence;

c) qu'un exploitant de jeux de hasard a contrevenu à la présente loi, aux règlements, à sa propre politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard, à l'approbation de l'intégrité technique d'une loterie ou aux conditions rattachées à son inscription;

8 (

d) a registrant has contravened this Act, the regulations or a term or condition of its registration; or (

e) there is a deficiency in the integrity of a lott ery scheme being conducted and managed by the WCLC, the Corporation or a licence holder; the Executive Director may, by order, require the contravention or deficiency to be remedied within a specified time.

d) qu'un titulaire d'inscription a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou aux conditions rattachées à son inscription;

e) qu'il y a une lacune dans l'intégrité d'une loter ie conduite ou administrée par la WCLC, la Corporation ou un titulaire de licence. L'ordre exige qu'il soit remédié à la contravention ou à la lacune dans le délai qu'il indique. Content of order 51.1(2) An order made under subsection (1) may (

a) in the case of a contravention, (

i) direct the contravener to take an action or measure to remedy the contravention, including directing the contravener to stop doing something or to do it differently, and (ii) state that if the order is not complied with within the specified time, the Executive Director will suspend or cancel any licence, registration or approval that has been issued to the contravener; or (

b) in the case of a deficiency in the integrity of a lottery scheme, direct the party conducting and managing the lottery scheme to take an action or measure to remedy the deficiency, including directing the party to stop doing something or to d o it differently. Contenu de l'ordre 51.1(2) Lorsqu'il donne un ordre en vertu du paragraphe (1), le directeur général peut :

a) dans le cas d'une contravention : (

i) intimer au contrevenant de prendre des mesures pour y remédier, notamment cesser d'accomplir un acte ou l'accomplir de façon différente, (ii) indiquer qu'il va suspendre ou révoquer la licence, l'inscription ou l'approbation accordée au contrevenant si ce dernier n'observe pas l'ordre dans le délai qui y est précisé;

b) dans le cas d'une lacune dans l'intégrité d'une loterie, intimer à la

partie qui conduit et adminis tre la loterie de prendre des mesures pour y remédier, notamment cesser d'accomplir un acte ou l'accomplir de façon différente. Service of order 51.1(3) The Executive Director must serve an order made under subsection (1) on the contravener or the party conducting and managing the lottery scheme, a s the case may be. Signification de l'ordre 51.1(3)

Le directeur général signifie l'ordre donné en vertu du paragraphe (1) au contrevenant ou à la

partie qui conduit et administre la loterie, selon le cas. Actions of Executive Director 51.1(4) When an order made under subsection (1) is not complied with within the specified time, the Executive Director may suspend or cancel any licence , registration or approval that has been issued to the contravener or the party conducting and managing the lottery scheme, as the case may be. Abrogation ou suspension 51.1(4)

Le directeur général peut suspendre ou révoquer la licence, l'inscription ou l'approbation accordée au contrevenant ou à la

partie qui conduit et administre la loterie, selon le cas, si l'ordre don né en vertu du paragraphe (1) n'est pas observé dans le dél ai qui y est précisé.

9 Order having immediate effect 51.2(1) Without limiting

section 51.1, the Executive Director may, if he or she considers it to be necessary in the public interest, make an order (

a) suspending the licence of a licence holder, the registration of a registrant or the approval of a lottery scheme's technical integrity; (

b) requiring the WCLC or the Corporation to (

i) disable a lottery ticket terminal in the premises of a lottery ticket retailer, or (ii) remove a lottery ticket terminal and all tickets or other means of participating in a lottery scheme from the premises of a lottery ticket retailer; or (

c) requiring the Corporation to disable one or more of the video lottery terminals in the premises of a siteholder. Effet immédiat 51.2(1) Sans préjudice de la portée générale de l'article 51.1, le directeur général peut, s'il l'e stime nécessaire dans l'intérêt public, donner un ordre q ui :

a) suspend la licence, l'inscription ou l'approbatio n en question;

b) intime à la WCLC ou à la Corporation : (

i) de mettre hors service un appareil de vente de billets se trouvant dans les locaux d'un détaillant de billets de loterie, (ii) d'enlever de ces locaux un tel appareil ainsi que les billets et les autres choses permettant de participer à une loterie;

c) intime à la Corporation de mettre hors service un ou des appareils de loterie vidéo se trouvant dans les locaux d'un exploitant de site. Duration of order 51.2(2) An order under subsection (1) is effective immediately and continues for the time period specified in the order. Période de validité de l'ordre 51.2(2) L'ordre donné en vertu du paragraphe (1) prend immédiatement effet et demeure en vigueur pendant la période qu'il précise. Service of order 51.2(3) The Executive Director must serve an order made under (a) clause (1)(a), (

i) on the licence holder, the registrant or the party conducting and managing the lottery scheme, as the case may be, and (ii) if the order suspends a person's registration under subsection 14(1), on the person and, if the person is employed by, or registered for the purpose of regularly being in premises of, the Corporation or a gaming operator, on the Corporation or gaming operator; (b) clause (1)(b), on the lottery ticket retailer and on the WCLC or the Corporation, as the case may be; or (c) clause (1)(c), on the Corporation and the siteholder. Signification de l'ordre 51.2(3)

Le directeur général signifie l'ordre :

a) donné en vertu de l'alinéa (1)a) : (

i) au titulaire de licence, au titulaire d'inscription ou à la

partie qui conduit et administre la loterie, selon le cas, (ii) dans le cas où l'inscription d'une personne est suspendue en vertu du paragraphe 14(1), à cette personne et, si elle un employé de la Corporation ou d'un exploitant de jeux de hasard ou si elle est inscrite afin de pouvoir se trouver régulièrement dans ses locaux, à la Corporation ou à l'exploitant de jeux de hasard;

b) donné en vertu de l'alinéa (1)b), au détaillant de billets de loterie et à la WCLC ou à la Corporation, selon le cas;

c) donné en vertu de l'alinéa (1)c), à la Corporation et à l'exploitant de site.

10 22 Subsection 53(1) is amended by striking out "section 18, 19 " and substituting "

section 18, 19, 19.1 ". 22 Le paragraphe 53(1) est modifié par adjonction, après « 19, », de « 19.1, ». 23 Subsection 57.2(3) is amended by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) the WCLC, the Corporation or both to do the following within the geographic area in which the licensing authority regulates gaming activity: (

i) disable some or all of the lottery ticket terminals for a time period specified in the order, (ii) terminate some or all of the lottery ticket retailer agreements, (iii) remove all tickets or other means of participating in a lottery scheme from the premises of a lottery ticket retailer. 23

Le paragraphe 57.2(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) à la WCLC et à la Corporation, ou à l'une d'elles , de prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes dans la région où l'autorité concernée régit les activités de jeu : (

i) mettre hors service, pendant la période précisée dans l'ordre, tous les appareils de vente de billets ou certains d'entre eux, (ii) résilier tous les accords relatifs à la vente au détail de billets de loterie ou certains d'entre eux, (iii) enlever des locaux d'un détaillant de billets de loterie tous les billets ou les autres choses permettant de participer à une loterie. 24

Section 57.5 is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " the WCLC, " before " the Corporation ,"; and (

b) by striking out " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (c.1) disabling a lottery ticket terminal; (c.2) removing tickets or other means of participating in a lottery scheme from the premises of a lottery ticket retailer; (c.3) terminating a lottery ticket retailer agreement by or under this Act; or 24

L'article 57.5 est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, avant « la Corporation, », de « la WCLC, »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) soit la mise hors service d'un appareil de vente de billets; c.2) soit l'enlèvement de billets et d'autres choses permettant de participer à une loterie qui se trouvent dans les locaux d'un détaillant de billets de loterie; c.3) soit la résiliation d'un accord relatif à la vente au détail de billets de loterie; 25 Clause 59(e.2) is amended by adding "WCLC, the " before " Corporation ". 25

L'alinéa 59e.2) est modifié par adjonction, avant « Corporation », de « WCLC, de la ». 26 Clause 60(1)(

d) is amended by adding " fees for renewing a registration, " after " fees for registration, ". 26 L'alinéa 60(1)

d) est modifié par adjonction, après « les enregistrements », de « les renouvellements d'inscription ou d'enregistrement, ».

11 27

Section 68 of the English version is amended by adding " of " after " assistance ". 27

L'article 68 de la version anglaise est modifié par adjonction, après « assistance », de « of ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. L210 28(1) The Manitoba Lotteries Corporation Act is amended by this section. Modification du c. L210 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries . 28(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "lottery retailer"; and (

b) by adding the following definition: "lottery ticket retailer" means a lottery ticket retailer as defined in

section 1 of The Gaming Control Act ; (« détaillant de billets de loterie ») 28(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « détaillant »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « détaillant de billets de loterie » S'entend au sens de l'article 1 de la

Loi sur la Commission de régie du jeu . ("lottery ticket retailer") 28(3) Clause 8(1)(

a) is amended by striking out "lottery retailer " and substituting " lottery ticket retailer ". 28(3) L'alinéa 8(1)

a) est modifié par substitution, à « détaillant », de « détaillant de billets de loterie ». Unproclaimed amendment repealed 29 Subsection 52(2) of The Gaming Control Act , as enacted by

section 21 of The Gaming Control Amendment Act , S.M. 2004, c. 6, is repealed. Abrogation d'une disposition non proclamée 29 Est abrogé le paragraphe 52(2) de la

Loi sur la Commission de régie du jeu , édicté par l'article 21 de la Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu , c. 6 des L.M. 2004 . Coming into force 30 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 30 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b027
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b027.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10234147645d47fe983cd74e7664ae9f6ec6d633

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