Bill document — Vigie #46801

Vigie 46801

Quebec — Bills

1 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant le monastère des Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Députée de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-201f.indd 1 5/2/11 16:21:2 2 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 11-201f.indd 2 5/2/11 1:03:34 PM 3 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LE MONASTÈRE DES AUGUSTINES DE L’HÔTEL-DIEU DE QUÉBEC ATTENDU que les Augustines de la Miséricorde de Jésus ont fondé, en 1639, l’Hôtel-Dieu de Québec; Qu’elles sont propriétaires, dans le Vieux-Québec, du monastère de l’Hôtel- Dieu de Québec; Qu’il s’agit d’un ensemble conventuel d’une très grande valeur patrimoniale qui est protégé en vertu de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) puisqu’il est situé dans l’arrondissement historique du Vieux-Québec et que la quasi-totalité de cet ensemble est classée en vertu de cette loi; Que les Augustines de la Miséricorde de Jésus n’ont toutefois plus les ressources humaines et financières pour conserver cet ensemble; Qu’elles ont constitué une fiducie d’utilité sociale dans le but d’assurer pour toute la population la sauvegarde de ce patrimoine culturel ainsi que pour d’autres fins culturelles, sociales et religieuses; Qu’elles ont l’intention de céder le monastère à cette fiducie; Que cette cession fera perdre au monastère, en bonne partie, son statut d’immeuble exempt de taxes foncières; Que sans une telle exemption, le projet de transformer le monastère en lieu de mémoire ne pourra être réalisé; Qu’il est dans l’intérêt des Augustines de la Miséricorde de Jésus d’assurer par ce projet la sauvegarde du monastère, qui représente une

partie importante de leur patrimoine culturel; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans la présente loi, on entend par : 1° « monastère » : le monastère des Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec, constitué des lots 1 315 298, 1 315 299, 1 315 300, 1 315 301 et 3 725 541 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, avec bâtiments, circonstances et dépendances actuels et futurs; 11-201f.indd 3 5/2/11 16:21:6 4 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 CM-Augustines-LD 1ÉP-11-201f 11-201f_V1 2° « taxe » :

a) une taxe ou une surtaxe imposée par la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec ou une commission scolaire, sur un immeuble ou en raison d’une activité qui s’y tient, incluant toute forme de tarif ou de compensation;

b) toute contribution, en argent ou en nature, imposée en vertu de la

section II.1 du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A‑19.1);

c) tout droit sur les mutations immobilières. 2. Le monastère est exempt de taxes. 3. L’article 2 prend effet à compter de la cession du monastère à une fiducie d’utilité sociale constituée notamment pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel des Augustines de la Miséricorde de Jésus. Cet

article conserve cet effet tant qu’une telle fiducie est propriétaire du monastère. La cession est elle ‑même exempte de taxes. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-201f.indd 4 5/2/11 16:21:8

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46801
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46801 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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