Public Finance — 31 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-05-31

Quebec — Committees

Le Président (M. Girard) : M.

le ministre, est-ce que vous préférez continuer à 141, où on était rendus?

M. Leitão : Très

bien, M. le Président. Oui, je pense

qu'on doit continuer l'étude du projet

de loi n° 141. Nous aussi, nous sommes satisfaits du consensus qui

semble avoir été créé autour de ces mesures-là, concernant les cabinets

de courtage et d'assurance. Donc, ça aussi,

je pense qu'on pourra y arriver assez rapidement, mais j'aimerais qu'on termine cette

partie du 141 avant d'y arriver, donc cette

partie 3, qui comprend le

courtage et la distribution, notamment les responsabilités des chambres. On avait fait hier aussi les

courtiers immobiliers. Ça, on l'a réglé. Donc, arriver à la fin de cette

section avant de pouvoir considérer les amendements concernant le 150.

Président (M. Girard) :

Merci, M. le ministre. Donc, nous pourrons discuter du 150

par la suite. Donc, nous revenons à la responsabilité des chambres de la

partie C. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Parfait. Merci, M. le Président. Hier, on a eu... bon, on a abordé plusieurs sujets puis on a

eu plusieurs discussions. Je veux revenir sur un aspect qui a été abordé hier,

c'était la question de savoir si l'OCRCVM... juste me faire confirmer que l'OCRCVM a la capacité ou

pas de bloquer des comptes, là, en cas de tout ce qui s'apparente à des manoeuvres frauduleuses de la part d'acteurs

du marché. M. Fortin, je crois, hier, devait faire les vérifications pour confirmer, là.

Le Président (M. Girard) :

Avons-nous consentement pour M. Boivin... puisse prendre la parole.

Le Président (M. Girard) :

M. Boivin, allez-y.

M. Boivin (Richard) : M. le

Président, je n'ai pas de nouvelles

de M. Fortin. Ce que j'en comprends, c'est que l'OCRCVM, de par ses règlements

internes, sa réglementation qui s'applique tant aux courtiers, donc les personnes

morales, qu'à leurs représentants, a toute la possibilité, la latitude et les

pouvoirs pour intervenir et sanctionner, au niveau déontologique ou des comportements qui ne seraient pas conformes à la réglementation, tant la réglementation

adoptée par les ACVM, donc les régulateurs

canadiens en valeurs mobilières, dont l'Autorité des marchés financiers.

Et donc elle a tous les pouvoirs pour faire ça.

jamais, dans le cadre d'une inspection ou même d'une plainte à l'égard

d'un courtier et de ses représentants, elle constatait ou elle croyait qu'il pourrait y avoir des infractions de

nature pénale ou criminelle, je pense que la logique, c'est qu'elle

passe l'information à l'autorité et éventuellement même aux corps policiers,

là, comme tels.

Le Président

(M. Girard) : M. le député.

M. Marceau :

O.K. O.K. Bon, pour revenir à la situation qui nous préoccupe, là, la question

des mesures de blocage et puis du conflit

potentiel qu'il peut y avoir avec des procédures de radiation provisoire de la

part des chambres, bon, là, ce qui nous a été dit hier essentiellement,

c'est : Il pourrait arriver, il y a un risque, dans la façon dont sont organisées présentement nos institutions, il

pourrait arriver qu'une procédure de radiation provisoire qui, de la façon

dont ça fonctionne présentement, passe par un avertissement au représentant de

cette procédure-là, qu'elle pourrait empêcher l'autorité,

de son côté, de procéder en temps opportun, c'est-à-dire plus rapidement que...

donc au blocage des comptes puis... donc, il y avait cette inquiétude,

là, O.K.? On en a parlé. J'aimerais continuer à en parler un peu.

première des choses, c'est... bon, on a vu que les situations

où il y avait chevauchement, ce n'étaient pas des situations

qui étaient particulièrement fréquentes. Je vais rappeler les chiffres que

j'ai énoncés hier. Ça vient du rapport de la Chambre de l'assurance de dommages, là, qui a... du mémoire,

pardon, de la Chambre de l'assurance de dommages qui avait été présenté

ici, en commission, le 17 janvier 2018.

Alors,

ce qu'ils disaient, c'est que, depuis 2010, il y a eu 25 dossiers qui

ont été traités par l'autorité. Je veux être certain de le dire correctement. Oui, c'est ça. Il y a eu 25 dossiers qui

sont relatifs à des cabinets, pardon, qui ont été traités. Et là-dessus il y

avait chevauchement dans seulement

six. Enfin, il y a eu chevauchement dans seulement

six. Voilà. Donc, ça, c'est les faits. Donc, six depuis 2010.

veux juste... Peut-être une question très simple. Est-ce que c'est ce problème-là

qui est l'élément principal qui justifie, d'après vous, l'intégration

des chambres à l'autorité?

M. Leitão :

Bien, si je peux me permettre M. le Président...

Le Président

(M. Girard) : Oui.

M. Leitão : ...c'est un enjeu important. Ce n'est pas le

seul, mais c'est un enjeu important. Peut-être qu'on peut revenir à la raison pour

laquelle on a entamé ce processus-là, d'intégration des chambres à l'AMF.

En fin de compte, dans le rapport sur l'application de la

Loi sur la distribution de produits et

services financiers de mai 2015, là,

on avait identifié, donc, que cette double structure soulevait plusieurs

enjeux, plusieurs enjeux importants : un plus grand fardeau au niveau réglementaire et pécuniaire pour les participants

de l'industrie, deuxièmement, des dédoublements dans les champs de compétence des organismes d'encadrement,

troisièmement, l'obligation pour les institutions financières et les cabinets de faire affaire avec plusieurs

organismes de surveillance, quatre, une certaine confusion chez le consommateur

dans le rôle de chaque entité réglementaire et, finalement, qu'une

harmonisation du secteur du courtage en épargne collective, cette harmonisation

serait difficile à compléter avec le reste du Canada.

Donc, ça, c'est la

situation qui a été décrite en mai 2015. Suite à ce rapport d'application, il y

a eu de vastes consultations avec le

secteur, beaucoup de mémoires, beaucoup de discussions, beaucoup de rencontres

qui nous ont amenés par la suite, même dans des budgets subséquents,

d'annoncer justement où on avait l'intention d'y aller.

Alors,

on fait tout ça dans le but de simplifier la structure, et, en même temps, de

rendre le système plus efficace pour

tous les participants, et avoir un système réglementaire plus robuste.

D'ailleurs, pratiquement tous les participants dans l'industrie, que ce

soient les cabinets, que ce soient les regroupements de cabinets, que ce soient

les représentants, les regroupements de

représentants, les compagnies d'assurance elles-mêmes, bien sûr, tout le monde

est d'accord avec la démarche

d'intégrer les chambres, parce que ce n'est pas une question d'éliminer les

chambres, c'est une question de les intégrer

à l'appareil réglementaire à l'intérieur de l'AMF, parce qu'un régulateur

unique et intégré, à notre avis, est la meilleure solution.

Alors,

c'est pour ça qu'on fait tout ça. C'est une démarche, oui, elle n'est pas

unanime, mais je pense que, dans l'appréciation de tous les éléments, je

pense qu'il y a quand même un grand consensus, pas unanimité, mais un grand

consensus qu'on va dans la bonne direction.

Le Président

(M. Girard) : M. le député.

M. Marceau :

Juste revenir à la question. Donc, la question du problème qui peut surgir

lorsqu'il y a une procédure de

radiation provisoire est que ça pourrait empêcher, par l'autorité, de bloquer

des fonds. Cette question, si je comprends bien, c'est une question qui est importante, mais ce n'est pas la seule.

C'est ça qu'il faut comprendre? Que ce n'est pas la seule qui justifie

l'intégration?

Le Président (M. Girard) : M.

le ministre.

M. Leitão :

À M. Boivin.

Le Président

(M. Girard) : M. Boivin, allez-y.

M. Boivin (Richard) : En fait, globalement, ce qu'on soulignait dans le

rapport d'application, c'est que l'encadrement

québécois, dû au fait qu'on avait un régulateur et surtout, ici, qu'on avait un

régulateur intégré, alors que, pour

la supervision des représentants, qui relève des cabinets, lesquels relèvent de

l'autorité, on avait créé également, en même temps, un quasi-ordre professionnel, ça amenait une lourdeur

administrative et c'était plus compliqué. Et donc on en venait à la conclusion que notre système était

plus lourd, était moins efficace. Donc, comment peut-on le rendre plus

efficace? C'est la question à laquelle on a travaillé.

Quant

au chevauchement, je vous dirais que les cas d'enquêtes ou de plaintes qui

doivent être analysées et qui amènent

à regarder à la fois le comportement d'un cabinet et d'un représentant sont

tous des cas de chevauchement. Certains peuvent aller très bien, mais j'imagine qu'il peut y en avoir, et c'est

possiblement les cas qui ont été soulevés par la Chambre de l'assurance

de dommages, il y en a où il peut y avoir des difficultés. Et l'idéal, c'est

d'éviter qu'il y en ait.

quant au fait que ce soit compliqué et qu'il y ait des chevauchements, je me

permettrais, M. le Président, de citer

M. Luc Labelle, qui était alors président-directeur général de la CSF,

alors, en avril 2014, lors d'une conférence qu'il donnait au Cercle de la finance internationale de

Montréal, où lui-même constatait ceci, et je le cite : «Dans un

contexte où le personnel de l'autorité et

celui de la chambre peuvent avoir tous deux compétence sur un même représentant

en fonction d'un même événement,

cette mesure peut forcément créer des dédoublements de justice disciplinaire et

occasionner de la duplication d'actions sur le plan des enquêtes et des

mesures d'application.»

Et, à ce moment-là,

un peu comme je le mentionnais hier, la chambre voulait se positionner pour

revendiquer éventuellement la reconnaissance

totale d'un véritable OAR qui aurait supervisé à la fois les cabinets et leurs

représentants et non pas uniquement les représentants.

Le Président

(M. Girard) : M. le député.

Le Président

(M. Girard) : Pas de problème.

M. Marceau :

O.K. Peut-être un commentaire sur la lourdeur. Je veux dire, si on transfère

les règlements qui sont présentement... les règlements dans les

chambres, puis qu'on les transfère à l'autorité, puis, si on applique les mêmes

règlements, puis on les fait respecter, les

mêmes règlements, il n'y a pas d'allègement, là. L'allègement, peut-être,

est dans le processus d'enquête et

d'inspection. Mais, pour ce qui est des représentants ou des cabinets qui

doivent respecter des règles, des règlements, il n'y a pas d'allègement,

là. C'est juste en cas de pépin qu'il y a un changement.

M. Boivin (Richard) : Vous avez parfaitement raison, M. le député.

L'allègement n'est pas au niveau réglementaire. Ce n'est pas ça qui est

visé.

M. Marceau :

Pour que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent, là.

M. Boivin (Richard) : C'est au niveau du processus, pour faire en sorte

que les enquêtes soient menées rapidement et qu'il n'y ait pas, dans le processus, des éléments qui vont faire en

sorte que, par exemple, l'autorité, qui peut intervenir dans les cas plus graves, soit un peu embêtée de

le faire, soit empêchée de le faire. Et, quand on parle de geler les

actifs, c'est sûr et certain que, si, dans

le processus disciplinaire, je dois être avisé qu'on entend me radier

temporairement et que je suis un mauvais joueur, bien ça va tout

simplement m'amener à gérer mes affaires pour me sauver.

M. Marceau :

Si je comprends... mais...

M. Leitão :

Et j'aimerais juste ajouter à ça...

M. Marceau :

O.K. Allez-y.

M. Leitão : ...parce que c'est très important, excusez-moi,

parce qu'en effet il n'y a pas d'allègement réglementaire, donc il n'y a pas d'allègement de la protection

des consommateurs. Donc, c'était un argument qui était utilisé souvent,

de dire : Ah! avec ce que vous allez

faire, vous allez diminuer la protection des consommateurs. Non, non. On ne

change pas l'encadrement. Nous allons suivre

les mêmes règles déontologiques. Les mêmes règles de discipline demeurent.

C'est le fait que, maintenant, on va avoir un régulateur qui, lui, va avoir une

vue d'ensemble de tous les joueu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-05-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180531.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	103b1a5c6066cc7e1788c2ab7a16c509a4efd4fc

Source file is stored in the law ingest library (html).