Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Thursday, December 16, 1999 - Vol. 36 N° 80

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 86 –

Loi sur la police

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Consultation générale

Projet de loi n° 93 –

Loi sur la sécurité des barrages

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Projet de loi n° 97 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels du ministère des Finances et d'Investissement-Québec

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux et évaluation du régime général d'assurance-médicaments

Consultation générale sur l'évaluation du régime général d'assurance-médicaments

Plan stratégique 2000-2004 d'Hydro-Québec

Renvoi à la commission de l'économie et du travail pour examen

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée des projets de loi n° 220 – Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim, et n° 221 – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Réviser le régime d'assurance-médicaments

Assurer au réseau de l'éducation les ressources financières nécessaires au maintien de la qualité des services

Compléter les travaux du fossé Daigneault à Brossard

Favoriser la fusion de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes

Questions et réponses orales

Bilan du Programme de départs volontaires à la retraite et d'autres réformes récentes

M. Jean J. Charest

M. Jacques Léonard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Budget du Protecteur du citoyen

Mme Madeleine Bélanger

M. Jacques Léonard

Mme Madeleine Bélanger

M. Jacques Léonard

Recommandations du Protecteur du citoyen relativement à M. Jacques Dubreuil poursuivant le gouvernement pour refus d'un permis de transformation de produits marins

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

Projet de

loi sur les clauses orphelin et gel des avancements d'échelon des jeunes professeurs

M. Mario Dumont

Mme Diane Lemieux

M. Mario Dumont

Mme Diane Lemieux

M. Mario Dumont

M. Jacques Léonard

M. Mario Dumont

M. Jacques Léonard

Augmentation des revenus du gouvernement

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Bernard Landry

Enquête sur les circonstances entourant le décès de M. Jean-Pierre Lizotte après son arrestation par des policiers de la CUM

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard

Tenue d'une commission parlementaire sur la réforme du mode de scrutin et de la représentation électorale

M. Jacques Chagnon

M. Guy Chevrette

M. Jacques Chagnon

M. Guy Chevrette

Respect du principe d'égalité des votes des électeurs

M. Jacques Chagnon

M. Lucien Bouchard

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

Inscription de l'Evista sur la liste des médicaments remboursables par la RAMQ

Mme Danielle Doyer

Mme Pauline Marois

M. Russell Williams

Mme Pauline Marois

Document déposé

Motions sans préavis

Féliciter Mme Céline Dion nommée Artiste de l'UNESCO pour la paix

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction

Affaires du jour

Projet de loi n° 3 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Paul Bégin

Mise aux voix des amendements du ministre

Mme Diane Leblanc

M. Paul Bégin

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 89 – Loi modifiant la

Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 83 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Marc Boulianne

Mme Fatima Houda-Pepin

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre l'adoption du projet de loi n° 81 – Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

M. Claude Cousineau

M. Pierre Paradis

M. Jacques Léonard

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 81 – Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite

Projet de loi n° 81 – Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel (réplique)

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons débuter immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard:

L'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 86

Le Président: Alors, concernant cet article, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 86,

Loi sur la police. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet, notamment, d'instituer l'École nationale de police du Québec qui succède à l'Institut de police du Québec. L'École a pour mission d'assurer la formation initiale qui permet d'acquérir les compétences de base dans le domaine de la patrouille-gendarmerie, de l'enquête et de la gestion policière.

Ce projet de loi créé, au sein de l'École, une commission de formation et de recherche qui aura principalement pour mandat de donner des avis au conseil d'administration de l'École sur tout ce qui concerne la force policière et de tenir celui-ci informé de l'évolution de la recherche dans ce domaine.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit l'obligation pour tout directeur d'un corps de police d'établir un plan de formation professionnelle et de le mettre à jour annuellement.

Il prévoit également qu'une personne devra, pour être embauchée par un corps de police, détenir un diplôme de l'École en patrouille-gendarmerie et accorde au gouvernement le pouvoir d'établir des exigences particulières aux fins de l'exercice des fonctions d'enquête et de gestion policière.

Ce projet de loi reprend substantiellement les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des corps de police et prévoit l'intégration dans le projet de loi des dispositions actuelles de la

Loi sur l'organisation policière relatives à la déontologie, ainsi que des dispositions actuelles de la Loi de police relatives aux corps de police autochtones et aux corps de police des villages cris et du village naskapi.

Ce projet de loi oblige toute municipalité à prendre un règlement relativement à la discipline des membres de son corps de police. Il oblige également tout policier à informer son directeur du comportement répréhensible d'un autre policier et tout directeur d'un corps de police à informer sans délai le ministre de toute allégation d'infraction de nature criminelle commise par un policier ainsi que, périodiquement, du suivi du dossier.

En outre, le projet de loi oblige un tel directeur à transmettre au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel d'activité faisant notamment état des suivis accordés en matière disciplinaire, déontologique et criminelle de même qu'un rapport annuel portant sur les mandats de perquisition demandés.

Il établit également qu'un policier ou un constable spécial reconnu coupable d'un acte criminel sera destitué.

De plus, ce projet de loi propose que soit institué, sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique, pour une période cinq ans, un conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec dont les principales fonctions seront d'effectuer des analyses, de donner des avis au ministre et de lui formuler des recommandations relativement aux activités de la Sûreté du Québec.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Brassard: M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, je présente la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations générales sur le projet de loi n° 86, Loi de police, à compter du 29 février 2000;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 18 février 2000; et

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard:

Article b, M. le Président.

Projet de loi n° 93

Le Président: À l'article b, M. le ministre de l'Environnement présente le projet de loi n° 93,

Loi sur la sécurité des barrages. M. le ministre de l'Environnement.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis, ainsi que celle des digues et des installations qui leur sont annexées. À cette fin, il propose une réforme du régime juridique encadrant l'établissement et l'exploitation de ces ouvrages.

Ainsi, le projet de loi institue un nouveau régime d'autorisation applicable aux barrages à forte contenance et impose une série d'obligations aux propriétaires de ces barrages, notamment en ce qui a trait à l'évaluation et au contrôle de la sécurité de leurs ouvrages, à l'exécution des correctifs ainsi qu'à la mise en oeuvre de plans de gestion des eaux et de plans de mesures d'urgence.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les barrages à faible contenance doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre de l'Environnement.

Il prévoit en outre la constitution d'un répertoire des barrages d'une hauteur de 1 mètre et plus, où sera colligé l'essentiel des informations sur l'état et la classification des barrages, informations qui seront rendues accessibles au public.

Le projet de loi renforce de plus les moyens d'intervention dont disposent les autorités publiques pour prévenir ou corriger toutes situations susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et la protection des biens.

Le projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs réglementaires, entre autres pour régir les normes de sécurité et la classification des barrages, le contenu des évaluations, des plans de gestion des eaux, des plans de mesures d'urgence et des registres qu'il prescrit.

Il prévoit enfin de lourdes sanctions pénales au cas d'infraction aux dispositions de la loi et des règlements pris pour son application.

Mise aux voix

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Maintenant, l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 97

Le Président: En rapport avec cet article, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 97, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au Discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mars 1999 et au bulletin d'information 99-1 émis par le ministre des Finances le 30 juin 1999.

De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues essentiellement au Discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998 ainsi qu'aux bulletins d'information 98-3, 98-4, 98-5, 98-7 et 98-8 émis par le ministère des Finances respectivement le 23 juin 1998, le 31 juillet 1998, le 17 septembre 1998, le 6 novembre 1998 et le 22 décembre 1998.

Il modifie, en premier lieu, la

Loi sur les impôts principalement afin d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Il modifie, en deuxième lieu, la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y insérer diverses mesures.

(10 h 10)

Il modifie enfin, en troisième lieu, la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de prévoir une mesure relative au remboursement de la taxe payée à l'égard du carburant servant à alimenter un moteur propulsif utilisé à d'autres fins que la propulsion ainsi qu'une mesure concernant l'émission d'un permis de coloration de mazout à l'égard de tout établissement effectuant cette activité.

Enfin, plusieurs lois font l'objet de diverses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce qu'il est de l'intention du gouvernement de donner préséance au projet de loi n° 390 déposé par la députée de Beauce-Sud, qui vise à protéger les contribuables, avant d'appeler la loi du ministre du Revenu qui vise à taxer les contribuables?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Puisqu'on parle de ce projet de loi, M. le Président, est-ce que je pourrais savoir si la présidence et le Secrétariat de l'Assemblée ont terminé l'analyse de ce projet de loi, pour juger de sa recevabilité?

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous ai bien compris lorsque vous avez temporairement, je dirais, jugé recevable ce projet de loi là, puisque vous avez aussi confirmé que l'analyse était préliminaire et qu'elle n'était pas complète en regard des dispositions et de la loi et du règlement. Alors, je m'en informe tout simplement.

Le Président: À ma souvenance, M. le leader du gouvernement, je crois que j'avais dit très clairement qu'il était recevable. Et je me rappelle que par la suite vous aviez indiqué que peut-être vous souhaiteriez revenir à une autre étape sur la recevabilité. C'est ce que vous aviez ajouté.

M. Brassard: Ah oui! Bon, d'accord. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: J'avais bien compris cependant que vous n'aviez pas été informé du contenu de ce projet de loi là. Ça, je l'avais bien compris. Et, moi, je vous ai dit aussi puis je vous répète de nouveau que je vais attendre le début de la session de mars et je reviendrai sur la recevabilité parce que je considère toujours que ce projet de loi là n'est pas recevable en vertu de la loi et des règlements.

Le Président: Bien, et je me rappelle que notre échange s'était terminé par une remarque que je vous avais faite en disant que j'espère que, si vous revenez, vous tiendrez compte de la décision que j'avais rendue.

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? M. le leader du gouvernement, l'Assemblée accepte d'être saisie. Très bien.

Dépôt de documents

Nous allons maintenant aller au dépôt de documents. M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Rapports annuels du ministère des Finances et d'Investissement-Québec

M. Landry: M. le Président, je dépose les rapports annuels 1998-1999 suivants: le ministère des Finances et Investissement-Québec.

Le Président: Très bien. Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux et évaluation du régime général d'assurance-médicaments

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1998 suivants: le ministère de la Santé et des Services sociaux et le rapport sur l'évaluation du régime général d'assurance-médicaments.

Le Président: Alors, ces deux documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale sur l'évaluation du régime général d'assurance-médicaments

M. Brassard: Je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à des consultations générales concernant le rapport sur l'évaluation du régime d'assurance-médicaments à compter du 22 février 2000;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 11 février 2000;

«Que la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Elle est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Alors, au dépôt de documents, maintenant, M. le ministre des Ressources naturelles.

Plan stratégique 2000-2004 d'Hydro-Québec

M. Brassard: Je voudrais déposer le plan stratégique 2000-2004 d'Hydro-Québec.

Le Président: Bien, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'économie et du travail pour examen

M. Brassard: Et je voudrais, comme leader, solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 21.3 de la

Loi sur Hydro-Québec, modifié par l'article 122 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, la commission de l'économie et du travail procède à l'examen du plan stratégique 2000-2004 d'Hydro-Québec, les 25 et 27 janvier 2000, selon l'horaire suivant – est-ce qu'on me dispense de vous lire l'horaire, c'est deux pages et demie...

Le Président: Alors, le leader de l'opposition officielle vous accorde cette demande, M. le leader.

M. Brassard: ...je le remercie de sa grande bonté – [...];

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les périodes prévues pour les discussions soient partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; et

«Que le ministre des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, ça va? Cette motion est adoptée.

Au dépôt de rapports de commissions... Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Compte tenu des demandes formulées par plusieurs groupes qui souhaitent être entendus sur le plan stratégique, est-ce que le ministre des Ressources naturelles consent à tenir des consultations en commission parlementaire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, je suis informé que la commission de l'économie et du travail, présidée par ma collègue de Chaudière-Appalaches, doit tenir une séance de travail demain et qu'il est envisagé que la commission puisse, comme mandat d'initiative, entendre d'autres groupes sur le même sujet. Alors, on verra les fruits de cette discussion.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Bien. Alors, au dépôt de rapports de commissions, maintenant, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Auditions et étude détaillée des projets de loi nos 220 et 221

M. Vallières: Oui, M. le Président, je désire déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 décembre 1999 afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

De même que le dépôt, M. le Président, du rapport de la même commission qui a siégé le 15 décembre 1999 toujours afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Très bien. Est-ce que ces deux rapports sont adoptés? Ils sont adoptés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, maintenant, Mme la députée de Bourassa, d'abord.

Réviser le régime d'assurance-médicaments

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 767 résidentes et résidents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec, en modifiant son régime d'assurance-médicaments en 1996, a encaissé des sommes importantes au détriment des personnes âgées et des personnes assistées sociales;

«Considérant que ce régime a causé des situations dommageables et même vitales pour la santé des personnes à faibles revenus;

«Considérant que Statistique Canada a établi à 16 000 $ pour une personne seule et à 23 000 $ pour une famille ou un couple les seuils de faibles revenus annuels pour pourvoir aux besoins essentiels de logement, de nourriture, de vêtements et de nécessités domestiques;

«Considérant que le gouvernement a annoncé lors du dernier discours du budget une situation financière provinciale améliorée;

«Considérant que le gouvernement a annoncé des sommes importantes pour améliorer les services de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec:

«D'attribuer des crédits nouveaux pour améliorer l'accessibilité aux médicaments prescrits pour les besoins de santé des personnes;

«D'accorder la gratuité des médicaments aux personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 16 000 $ pour une personne seule et à 23 000 $ pour une famille ou un couple;

«De moduler les contributions mensuelles pour la prime et la coassurance de façon progressive pour les revenus annuels supérieurs à ces seuils;

«De réviser la liste des médicaments accessibles pour y inclure ceux qui sont prescrits pour des états de santé particuliers.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement pour déposer une pétition.

(10 h 20)

Le Président: Vous avez le consentement, M. le député.

Assurer au réseau de l'éducation les ressources financières nécessaires au maintien de la qualité des services

M. Paradis: Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 377 pétitionnaires du comté de Brome-Missisquoi.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Whereas the goal of education is to ensure that students become active and productive members of our society;

«Whereas present government fiscal policies are seriously jeopardizing the quality of our children's education;

«Whereas the present government has clearly demonstrated its unwillingness to correct the situation over the past years, ignoring repeated requests from both parents and teachers;

«Whereas the student-teacher ratio is continually increasing;

«Whereas the needs for educational services such as resource teachers, psychologists, psycho-educators and speech therapists have been increasing while the funds for the services have been drastically reduced;

«Whereas the Minister of Education has mandated integration of all special needs students and has not provided the financial resources for theses students;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«We, the undersigned, ask the Minister of State for Education and Youth, Mr. François Legault, to commit the financial resources required to: ensure that all children receive the services and have access to the human resources that will enable them to develop their full potential; reduce the student-teacher ratio in primary and secondary schools.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Vachon.

M. Payne: Je demande aussi le consentement de déposer une pétition non conforme, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement, M. le député de Vachon.

Compléter les travaux du fossé Daigneault à Brossard

M. Payne: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 7 639 pétitionnaires de la ville de Saint-Hubert.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la ville de Brossard refuse de respecter l'ordonnance ministérielle 424 concernant le fossé Daigneault;

«Considérant que les travaux sont ainsi retardés, ce qui cause un préjudice sérieux aux citoyens de Saint-Hubert;

«Considérant que les travaux ont une incidence sur l'assurabilité de certains résidents à Saint-Hubert en regard de refoulements d'égouts;

«Considérant que la ville de Saint-Hubert croit fermement que le gouvernement du Québec doit assurer l'exécution de l'ordonnance 424 par le biais de son ministre de l'Environnement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec, plus particulièrement au ministre de l'Environnement, d'intervenir immédiatement auprès du conseil de ville de Brossard afin que les travaux sur le fossé Daigneault puissent être complétés sans délai. C'est une question de responsabilité publique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est également déposée. Mme la députée Deux-Montagnes.

Mme Robert: Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer un extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Favoriser la fusion de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes

Mme Robert: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 3 400 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec vise et encourage le regroupement de territoire de municipalités locales;

«Considérant que les villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes ont mis leur service de police en commun et que des économies substantielles ont été réalisées en plus d'être plus efficace;

«Considérant que les villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes ont mis leur service de protection contre les incendies en commun et que des économies substantielles ont été réalisées en plus d'être plus efficace;

«Considérant que les villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes ont mis l'usine de filtration d'eau potable en commun et que des économies substantielles ont été réalisées;

«Considérant que les villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes ont mis leur cour municipale en commun et que des économies substantielles ont été réalisées;

«Considérant que les villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Deux-Montagnes ont mis leur réseau de traitement des eaux usées en commun et que des économies substantielles ont été réalisées;

«Considérant que le conseil de ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au mois d'octobre 1992, a voté une résolution pour une demande d'étude de faisabilité pour un regroupement avec la ville de Deux-Montagnes au ministère des Affaires municipales;

«Considérant que la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a effectué, en 1998, une consultation publique auprès de la population sur le regroupement et que plus de 88 % des répondants se sont prononcés en faveur d'un regroupement;

«Considérant que le conseil de ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au mois de septembre 1998, a voté une résolution pour une demande d'étude de faisabilité pour un regroupement avec la ville de Deux-Montagnes au ministère des Affaires municipales et de la Métropole;

«Considérant que le conseil de ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au mois de juin 1999, a voté une résolution pour une demande d'étude de faisabilité pour un regroupement à l'endroit du ministère des Affaires municipales et de la Métropole;

«Considérant que la ville de Deux-Montagnes, au mois de juin 1999, a voté une résolution pour une demande d'étude de faisabilité pour un regroupement à l'endroit du ministère des Affaires municipales et de la Métropole;

«Considérant que la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au mois de septembre 1998, a rescindé les deux résolutions votées au mois de septembre 1998 et au mois de juin 1999 pour une demande d'étude de faisabilité, et ceci, à l'encontre du désir le plus cher de la population de se regrouper;

«Considérant que la nouvelle ville, une fois regroupée, compterait plus de 25 000 âmes;

«Considérant que le désir et la volonté de la population est pour un regroupement des deux villes;

«Considérant que la population vit dans l'attente de voir se réaliser un regroupement depuis plusieurs années;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, citoyennes et citoyens de la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est également déposée.

Questions et réponses orales

Nous allons maintenant passer immédiatement à la période de questions et de réponses orales, et je vais donner la parole au chef de l'opposition officielle, en question principale. M. le chef de l'opposition officielle.

Bilan du Programme de départs volontaires à la retraite et d'autres réformes récentes

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Il y a quelques jours, le Vérificateur général du Québec déposait son rapport à l'Assemblée nationale et, dans le rapport, il dénonçait l'incompétence du gouvernement actuel dans plusieurs domaines, mais entre autres pour le Programme de départs volontaires où le gouvernement a gaspillé 2 300 000 000 $ de fonds publics.

Ce rapport-là a été suivi par un autre rapport déposé cette semaine par le Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen relève, en fait, qu'il a reçu plus de 24 000 plaintes, dont 30 % ont été fondées. C'est 7 000 Québécois qui ont été lésés par le gouvernement actuel. Et le Protecteur du citoyen relève, entre autres, le fait que c'est un gouvernement qui est devenu dysfonctionnel, M. le Président, et pour bonne cause. Il relève des dysfonctionnements, entre autres, dans le régime de perception des pensions alimentaires, dans les services correctionnels, dans le programme de parrainage des immigrants, dans l'assurance-médicaments et Emploi-Québec.

Il continue, lui aussi, en dénonçant le Programme de départs volontaires, dont il dit ceci: «Le gouvernement ne s'est pas aidé en expédiant prématurément à la retraite, toute volontaire qu'elle fut, quelques dizaines de milliers de ses employés.» Et je cite: «On a perdu beaucoup d'expérience dans les administrations ces dernières années à cause des départs volontaires, on a perdu des experts, des gens qui savaient comment.» Il déplore le manque d'imputabilité dans l'administration publique: «On ne reconnaît pas ses erreurs, on a toujours une explication que j'appellerais bureaucratique.»

M. le Président, la réponse du gouvernement, suite à ces constats faits par le Vérificateur général du Québec, faits par le Protecteur du citoyen, ça a été la réponse du président du Conseil du trésor qui disait ceci: Si c'était à refaire, nous le referions.

J'aimerais savoir de la part du premier ministre s'il endosse son président du Conseil du trésor, M. le Président.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: Oui. M. le Président, si c'était à refaire, nous le referions. M. le Président, qu'on se rappelle que nous prenions une situation difficile sur le plan budgétaire, alors que les libéraux nous avaient laissé leur déficit de 5 800 000 000 $ en 1994-1995. Et nous avons créé un large consensus dans la société québécoise à l'effet qu'il fallait réduire le déficit à zéro. Nous l'avons fait dans la paix sociale, ce qui est un premier acquis, avec toutes les composantes de la société qui nous appuyaient et qui ont accepté de réduire, par exemple, les coûts de main-d'oeuvre de 6 %.

M. le Président, nous l'avons fait aussi dans une optique de développement économique où il était important de ne pas créer de chômage.

J'ai entendu le Vérificateur général dire que ce n'était rien, c'était comme parler des papillons en Amazonie qui pouvaient créer un cyclone. Je regrette, nous avions une préoccupation: c'était de ne pas créer de chômage. Eh bien, il y a une différence effectivement entre des gens qui prennent une retraite et qui ont des revenus, alors qu'il y a aussi des jeunes qui étaient, eux, à la charge du gouvernement et qui ont trouvé un emploi. Plusieurs milliers, plusieurs milliers, M. le Président. Et ça, je pense que c'est à l'acquis du gouvernement.

(10 h 30)

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, il ne s'agit pas de parler des acquis de son gouvernement, son gouvernement qui est maintenant décrit pas le Protecteur du citoyen comme étant un gouvernement dysfonctionnel avec un président du Conseil du trésor dysfonctionnel.

J'aimerais bien qu'il me dise à quel endroit il retrouve le consensus, lui, le fameux consensus qu'il invoque, qui est dénoncé par le Vérificateur général du Québec, dénoncé par le Protecteur du citoyen, qui sont tous les deux des officiers de l'Assemblée nationale qui déposent leur rapport ici, à l'Assemblée nationale, qui dénoncent l'incompétence de son gouvernement, son gouvernement qui aura flambé 2 300 000 000 $. C'est presque cinq fois les réductions d'impôts que son gouvernement promet pour cette année, M. le Président.

Puis j'aimerais savoir si le premier ministre du Québec appuie son président du Conseil du trésor, le dysfonctionnel, qui vient de dire qu'il va recommencer. Si j'ai bien compris, si c'était à refaire, il va continuer à le faire, donc l'incompétence, la dysfonction de son gouvernement va se continuer encore, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre est oui ou non d'accord avec son président du Conseil du trésor?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, nous sommes tous en parfaite symbiose avec le président du Conseil du trésor. Le défi que nous avons dû relever était un défi gouvernemental; les décisions ont été prises par le gouvernement, et nous en sommes très fiers. Nous avons réussi là où tout le monde a échoué. Nous sommes pour la première année en 40 ans en train de gérer un budget qui fait en sorte que nous n'avons pas de déficit, que nous n'avons pas emprunté pour régler les dépenses du Québec. Nous sommes très fiers de cette réussite.

Nous l'avons fait par des décisions difficiles, il est vrai. C'est un peu facile aujourd'hui de nous dire: Oui, mais vous avez fait une omelette, mais vous avez cassé des oeufs, ça a été difficile, les programmes n'ont pas été tout à fait ceux que vous avez précisés comme objectifs. En effet, ça a été difficile, mais nous savions que ce serait difficile, mais nous savions, par exemple, que c'était le prix qu'il fallait payer pour redresser les erreurs irresponsables du passé. Nous avons réussi, nous en sommes fiers.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: La question, M. le Président, ce n'est pas de savoir si c'était difficile, c'est de savoir si le premier ministre savait ce qu'il faisait. Et, de toute évidence, il n'avait aucune idée de ce qu'il faisait. Et ça, le Protecteur du citoyen le dénonce, le Vérificateur général du Québec le dénonce et les municipalités qui portent aujourd'hui le fardeau de son exercice budgétaire, les hôpitaux qui portent le fardeau dénoncent ça également, les commissions scolaires, les universités, les malades et, plus que ça, les citoyens du Québec les plus démunis, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut au moins nous dire ce qu'il a l'intention de faire pour rectifier le tir? Comme il est très fier du chaos qu'il a créé, des problèmes qu'il a créés, de l'incompétence de son président du Conseil du trésor, de sa ministre de la Santé, sa ministre du Travail à Emploi-Québec, il a l'intention de faire quoi aujourd'hui pour rectifier le tir puis tenter de corriger son incompétence?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je sais que l'opposition libérale n'aime pas que nous fassions ces retours vers le passé, mais, dans un passé très récent, il y a quatre ans, il faut se rappeler dans quelle situation le Québec était. Nous avons réuni autour de la même table près d'une centaine de décideurs économiques, sociaux, communautaires pour faire le point sur la situation du Québec.

Nous avons mis sur la table une description du trou béant qu'avait laissé une administration libérale qui, au cours de ses derniers mandats, avait doublé la dette du Québec, avait augmenté les taxes de 10 000 000 000 $ et nous laissait un déficit de 6 000 000 000 $ et qui, chaque année, dépassait ses estimés budgétaires de 1 000 000 000 $ – bon an, mal an, 1 000 000 000 $ – si bien que le Québec avait perdu toute crédibilité financière partout dans le monde.

Alors, c'était la situation. Nous l'avons mise sur la table. Et tout le monde, bien que ayant des intérêts évidemment parfois divergents, s'est rendu compte qu'il fallait faire un effort collectif sans précédent, qu'il fallait reprendre en main les finances du Québec, qu'il fallait redonner une responsabilité collective aux Québécois, au gouvernement et à tous ceux qui gèrent les affaires publiques et que donc on avait un effort sans précédent à déployer.

C'était extrêmement difficile à entreprendre. Nous avons pensé que, indépendamment des sondages, indépendamment des critiques qui viendraient des opposants libéraux, il fallait faire l'opération. Nous avons convié les Québécois à participer à ce grand effort. Ils ont répondu oui. Ils nous ont appuyés. Et, aujourd'hui, nous avons réussi. Qu'il y ait des gens aujourd'hui comme les libéraux qui nous disent que là ils auraient pu faire ça un petit peu mieux, ici ils ont cassé un oeuf, M. le Président, nous l'avons fait, nous en sommes fiers.

Quant à l'ombudsman, au Protecteur du citoyen, bien je pense que, quand on lit son rapport, on constate que les plaintes qui lui sont adressées maintenant sont en baisse de plus de 10 %. Donc, ça veut dire que ça va mieux, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Budget du Protecteur du citoyen

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. M. le Président, lors de la présentation de son rapport annuel où il mettait en évidence les nombreux ratés de la réforme du gouvernement, le Protecteur du citoyen faisait part de son inquiétude face aux coupures de 600 000 $ que songerait à lui imposer le gouvernement. Ces coupures obligeraient le Protecteur du citoyen à diminuer ses effectifs et, par le fait même, empêcheraient toutes les enquêtes qui relèvent de son mandat dans la Loi du Protecteur du citoyen.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor est conscient qu'en coupant des budgets du Protecteur du citoyen il met en péril sa capacité de faire enquête sur les faits et gestes du gouvernement, alors que le rôle du Protecteur du citoyen est de protéger les citoyens du Québec?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, nous n'avons pas réduit les crédits du Protecteur du citoyen, comme on peut l'affirmer de l'autre côté. Les ministères ont connu une réduction de leur budget, depuis 1994-1995, de l'ordre de 2 %, globalement, alors que le Protecteur du citoyen a eu 11 % d'augmentation à son budget. Il faut le reconnaître. Et je pense que, lorsqu'on fait de la rationalisation, il faut aussi en faire quels que soient les organismes, et cela n'atteint aucunement leur indépendance.

Le Président: Mme la députée.

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Est-ce que les coupures qui menacent les budgets du Protecteur du citoyen, c'est le moyen qu'a trouvé le gouvernement pour empêcher le Protecteur du citoyen de faire son travail adéquatement, miner sa crédibilité et museler l'institution qu'est le Protecteur du citoyen?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, les personnes désignées de l'Assemblée nationale, comme beaucoup d'autres organismes, ont été bien protégées dans les exercices de rationalisation que nous avons faits. Si la députée avait écouté ma réponse, elle aurait entendu que le budget du Protecteur du citoyen a augmenté de 11 % alors qu'ailleurs ces budgets ont diminué de façon générale. M. le Président, il faut quand même le reconnaître. Puis qu'elle aille à ces chiffres, elle va le voir.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette, maintenant.

Recommandations du Protecteur du citoyen relativement à M. Jacques Dubreuil poursuivant le gouvernement pour refus d'un permis de transformation de produits marins

M. François Ouimet

M. Ouimet: En principale, M. le Président, et ma question s'adresse à la ministre de la Justice. La question concerne l'affaire Dubreuil. La ministre de la Justice était censée régler ce dossier et offrir à M. Dubreuil un dédommagement juste et raisonnable pour les torts que lui a causés l'État. Le Protecteur du citoyen est revenu à la charge pour une troisième année d'affilée avec cette affaire, indiquant ceci: «...l'abus du pouvoir du gouvernement dans le dossier et l'arbitraire du gouvernement qui annonce des décisions qu'il ne respecte pas.»

La question, pour la ministre de la Justice, elle est fort simple: Pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle décidé de changer d'idée, de ne pas donner suite à ses engagements de réparer ce préjudice? Et qu'attend la ministre de la Justice pour offrir à M. Dubreuil un dédommagement pour tous les torts qui lui ont été causés depuis plus de six ans?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, dans ce dossier Dubreuil, évidemment c'est un dossier qui date de très longtemps, et on se rappellera dans quel contexte M. Dubreuil a recouru aux tribunaux.

Lorsque je suis arrivée en fonction, effectivement on m'a parlé de ce dossier. Ce que j'ai mentionné, c'est que j'allais prendre le temps de le regarder, de l'analyser; effectivement, c'est ce que j'ai fait. À la lecture du dossier, en septembre 1998, la Cour d'appel a cassé l'ordonnance qui était prononcée par la Cour supérieure et enjoignait au ministre de l'Agriculture et des Pêcheries de l'époque de délivrer un permis à M. Dubreuil. En juin 1998, la Cour d'appel a rejeté cette requête, celle qui visait à faire déclarer abusif et dilatoire l'appel qui était logé par le Procureur général dans ce dossier. Alors, M. le Président, la requête a été rejetée.

Et, par ailleurs, j'ai également appris qu'en mai dernier le comité de révision des plaintes du Barreau du Québec, qui a également regardé ce dossier, a maintenu la décision du syndic à l'effet que la plainte de M. Dubreuil contre les deux avocats du gouvernement du Québec pour abus de procédure était non fondée et donc rejetée.

(10 h 40)

M. le Président, je trouve dommage que l'on revienne encore dans ce dossier. Alors, évidemment, si M. Dubreuil pense être lésé, il y a des recours aux tribunaux qu'il peut exercer. Alors, je l'ai regardé longuement et comme se doit un procureur général – il regarde les faits, le droit et l'opportunité – et dans ce dossier les procureurs généraux ont fait un travail correctement, et ça a été confirmé tant par la Cour d'appel que par le syndic du Barreau.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, la ministre de la Justice réalise-t-elle que la Cour d'appel du Québec a donné raison à M. Dubreuil indiquant que l'État avait agi illégalement à son endroit? Réalise-t-elle que c'est la troisième année d'affilée que le Protecteur du citoyen émet des recommandations qui ne sont pas suivies par le gouvernement? Réalise-t-elle que le bureau du premier ministre a offert des offres de règlement à M. Dubreuil? Si ses prétentions sont vraies, comment se fait-il que le bureau du premier ministre s'en soit mêlé pour offrir des dédommagements à M.

Dubreuil, qui sont manifestement déraisonnables parce qu'ils ne répondent pas à l'ensemble des torts subis par M. Dubreuil? Qu'attend le gouvernement finalement pour indemniser ce citoyen qui est lésé dans ses droits depuis fort longtemps?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme je l'ai mentionné dans ce dossier, la Cour d'appel a clairement indiqué dans ce dossier-là qu'il n'y avait pas eu d'abus de procédure et que les représentants du Procureur général s'étaient comportés correctement. Et il n'y a eu absolument pas d'accusations qui ont été faites. À cet égard, je réitérerai que je trouve dommage que ce débat soit sur la place publique. Et, si ce citoyen se sent lésé, effectivement il y a des tribunaux qui peuvent entendre la cause.

Alors, j'ai agi comme un procureur général se doit de le faire: j'ai regardé le dossier à nouveau, les faits, le droit et l'opportunité. Quant à nous, nous avons répondu au Protecteur du citoyen.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: La ministre de la Justice réalise-t-elle que c'est précisément les abus commis par son gouvernement qui sont dénoncés par le Protecteur du citoyen? Elle invite un citoyen à aller devant les tribunaux. Le Protecteur du citoyen disait ceci dans son rapport d'il y a deux ans, et je me permets d'en citer un extrait: «D'ailleurs, le Protecteur du citoyen a souligné à maintes reprises que les citoyens doivent trop souvent abandonner leurs droits par usure ou faute de moyens financiers, alors que le gouvernement, lui, a des moyens illimités pour contester les droits des citoyens.»

M. Dubreuil est ruiné financièrement, il ne peut plus aller devant les tribunaux. Qu'attendez-vous pour régler ce dossier une fois pour toutes?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais répéter à nouveau la même réponse, car il s'agit exactement de ce que j'ai fait dans ce dossier comme Procureur général. Nous avons pris le temps de le regarder à nouveau. C'est un dossier qui était volumineux. Mais j'ai relu les jugements également, et le jugement de la Cour d'appel a clairement indiqué qu'il n'y avait eu absolument aucun abus de la part du Procureur général dans ce dossier. Alors, en ce qui regarde ma responsabilité, je le réitère: nous avons regardé le droit, les faits et ce qui s'était passé dans ce dossier. Et, quant à nous, le dossier est fermé.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en question principale.

Projet de

loi sur les clauses orphelin et gel des avancements d'échelon des jeunes professeurs

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Il faut rappeler à la population que le premier ministre a annoncé que le présent mandat serait le mandat de la jeunesse. Or, à ce chapitre-là, dans les deux prochains jours, aujourd'hui et demain, le gouvernement va avoir des tests importants.

D'abord, un projet de

loi sur les clauses orphelin qui fait face à une opposition générale des représentants de la jeunesse, qui légitimise les clauses orphelin, qui aurait permis ou encouragé 90 % des clauses orphelin dans la dernière année. Pire encore, contrairement à un engagement qu'il a lui-même contracté en campagne électorale auprès des jeunes enseignants concernant le gel d'échelons, le gouvernement a à décider, aujourd'hui ou demain, s'il va corriger la situation des jeunes enseignants ou prolonger le débat devant les tribunaux pour essayer de se donner raison, contrevenant ainsi aux engagements électoraux du premier ministre.

Or, ma question est fort simple. Le premier ministre a annoncé que ce serait le mandat de la jeunesse: Est-ce que, dans ces deux tests, il a l'intention que son gouvernement agisse en conséquence, ou est-ce que son gouvernement va tourner le dos à ceux qui l'ont cru?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je suis un peu étonnée que le député de Rivière-du-Loup, qui a été un porteur important de cette question des clauses de disparités de traitement ou des clauses orphelin, qui a été un porte-parole très significatif dans ce dossier-là, ne réalise pas et ne partage pas cette réalité que nous sommes le premier État au monde à disposer d'une loi – enfin, j'espère, d'ici quelques heures – qui cerne bien cette réalité-là et qui propose des mesures pour les corriger; lorsqu'il y a des clauses de disparités de traitement, elle propose des mesures pour les corriger.

Alors, je pense que le gouvernement du Parti québécois a bien répondu à cet engagement. C'est une intervention complémentaire à la Charte, c'est un plus par rapport à la Charte québécoise des droits. Je pense qu'on a campé ce que ça voulait dire, et on aura aussi marqué, j'en suis persuadée, les mentalités quant à cette problématique des clauses de disparités de traitement.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre réalise que, dans le projet de loi alambiqué dont nous parle la ministre, son gouvernement est aussi le premier en Amérique du Nord et au monde à encourager puis à préconiser certaines formes de discrimination et est-ce qu'il réalise que son projet de loi est sans substance, sans conviction, sans appui et que c'est de bien mauvais augure pour un sommet où les gens se demandent: Est-ce qu'ils vont faire des choses juste pour les faire ou est-ce qu'ils vont faire des choses pour vraiment améliorer le sort de ceux qui en sont victimes?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, c'est un projet de loi équilibré et responsable. Je pense que c'était assez audacieux de décider de faire une législation sur un sujet comme celui-là.

Par ailleurs, je suis un peu étonnée, et ce n'est pas la première fois que le député de Rivière-du-Loup véhicule ça, quand il nous dit que 90 % des conventions collectives ne passeront pas à travers cette loi-là. Ce n'est pas vrai, M. le Président. Ce n'est pas vrai. Nous avons décidé d'introduire l'interdiction de clauses de disparités de traitement dans la

Loi sur les normes du travail qui couvre plus de 2 500 000 salariés au Québec. C'est majeur. Nous couvrons, avec cette loi-là, la majorité des salariés au Québec. Alors, je pense que c'est dommage de véhiculer ce type de propos là, d'autant plus qu'ils ne sont pas fondés.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Concernant l'autre test, le gouvernement a jusqu'à demain pour les jeunes enseignants. Est-ce qu'il va donner suite à la recommandation de la Commission des droits de la personne et compenser les jeunes enseignants? Et est-ce qu'il se rend compte que ne pas le faire, aller devant les tribunaux signifierait nier son engagement électoral, renier l'esprit du mandat de la jeunesse, dénier les principes de justice de la Commission des droits de la personne, et ça, à l'encontre de milliers de jeunes enseignants du Québec?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, nous ne nions rien de tous nos engagements, absolument pas. Et il faut savoir que la clause à laquelle réfère le député est une clause qui a été entendue avec la CEQ. Mais, M. le Président, je peux dire ici que nous n'avons pas l'intention de suivre la recommandation de la Commission.

Le Président: Dernière question, M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, la question s'adresse au premier ministre: Comment le premier ministre, en campagne électorale, a pu se présenter à l'Université Laval, en octobre 1998, et dire aux jeunes: Le gel des échelons, c'est fini, et aujourd'hui être à deux sièges du président du Conseil du trésor qui nous dit: Le gel des échelons, on va le continuer? Comment on peut renier sa parole ainsi?

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, un gel d'échelons, c'est une pratique très courante, comme d'autres mécanismes, pour s'entendre sur les conditions de travail et ce n'est pas du tout discriminatoire, à notre avis, parce qu'il s'agit d'un dispositif qui concerne l'expérience.

Le Président: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Augmentation des revenus du gouvernement

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Finances nous parlait de la réalité libérale. Moi, je vais lui parler de la culture péquiste et, contre toutes ses attentes, je vais lui parler de hausses de taxes. Effectivement, M. le Président, les revenus autonomes du gouvernement de 1994 à 1998, quatre ans, sont passés de 29 000 000 000 $ à 36 000 000 000 $. C'est 7 000 000 000 $ de plus en quatre ans.

(10 h 50)

Comment le ministre des Finances peut-il encore dire, affirmer, nous faire croire qu'il n'y a pas eu de hausse de taxes et d'impôts alors que, par toutes sortes d'astuces, les Québécois savent pertinemment qu'ils paient plus de taxes, M. le Président?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: J'imagine que c'est à l'occasion des Fêtes que ma critique me fait un aussi beau cadeau. Elle est en train de prouver à la face du Québec entier que l'économie va bien, que le produit national brut augmente, que les impôts et les taxes, qui sont en pourcentages de ce que les gens gagnent – parce que maintenant ils travaillent – ont rapporté plus au gouvernement, sans compter les efforts extraordinaires de la Société des alcools qui a montré ses profits, de Loto-Québec qui a montré ses profits et des performances des sociétés d'État en général. Alors, je remercie du fond du coeur ma critique pour ce qu'elle fait en cette période de l'année.

Le Président: Mme la députée.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le ministre des Finances réalise – lui qui dit qu'il a suivi un cours d'économie, qui a même dit qu'il avait enseigné l'économie – que, si on ajuste ce chiffre avec la croissance économique, il reste un 3 000 000 000 $ de plus? M. le Président, 3 000 000 000 $, c'est presque trois fois ce que le ministre des Finances s'apprête à baisser des impôts durant les quatre prochaines années.

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Il manque juste un chiffre très simple à ceux que la députée a employés, c'est le 8,4 %, taux de chômage à son record historique depuis les 25 dernières années. Et il y a d'autres taux que je pourrais donner.

Il manque d'autres chiffres aussi, M. le Président. Depuis 1994... Cela vaut la peine, vous dont personne ne dit que vous avez suivi des cours d'économie... C'est vrai qu'on le dit dans mon cas, mais on ne le dit pas dans le cas de ma critique. Il faudrait corriger cette chose parce que je pense qu'elle a aussi suivi des cours. Alors, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: On ne va pas partir sur une tangente sur les résultats scolaires, hein? M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Si je doute de la capacité de l'opposition à comprendre, je ne doute pas de la vôtre, M. le Président. Vous allez comprendre, les chiffres sont d'une simplicité absolue. Depuis 1994, la hausse des investissements, qui est le meilleur témoin de la vigueur économique pour les entreprises privées au Québec, a été de 67,1 %, supérieure à celle du Canada qui est à 52,8 % et de l'Ontario qui est à 52,4 %. Je n'ai jamais vu ça dans les statistiques depuis justement que j'étudie l'économie du Québec.

Le Président: Mme la députée.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, lui qui a suivi des cours d'économie – et qui a sûrement réussi ses cours d'économie – va comprendre, quand on parle de croissance économique, qu'on parle également d'investissements et, quand je le lui rappelle, que 3 000 000 000 $ de plus de revenus, c'est vraiment un ajout de revenus dans les poches, dû à la non-indexation des tables d'impôt et d'astuces du genre?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: La députée de Saint-François a dû apprécier particulièrement le mot «astuces», car la non-indexation des impôts au Québec n'a pas été inventée par nous, ce que par ailleurs vous avez eu l'originalité de faire. Ce que vous avez eu l'originalité de faire, au-delà de la non-indexation, ça a été d'ajouter 10 000 000 000 $ durant votre dernier mandat au fardeau fiscal des Québécois, 10 000 000 000 $, dont une phase rétroactive, ce qui était sans précédent. Alors, nous avons commencé à «désescalader» votre monstrueux sommet.

Des voix: ...

M. Landry: M. le Président, est-ce qu'on pourrait quand même répondre aux questions? S'ils veulent des réponses, est-ce que... M. le Président, il est visible qu'ils ne veulent pas me laisser parler.

Des voix: Oh!

Le Président: Bon. En terminant, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Je vois, M. le Président, que ça les fatigue, ça les énerve. Chacun son tempérament. Moi, à leur place, j'aurais honte, tout simplement, puisque durant leur dernier mandat de 1990 à 1994... Et le chef de l'opposition disait hier que le Québec avait été privé d'une

partie de la prospérité continentale. Il avait raison parce que, de 1990 à 1994, il y a eu zéro emploi de créé au Québec alors qu'il s'en est créé 206 000 au Canada.

Des voix: Oh!

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Alors, il est vrai, M. le Président, à mon grand désarroi, que le Québec a tardé à entrer dans la prospérité continentale, mais, depuis 1994, il y est de plain-pied. À telle enseigne, encore une fois, en toute déférence, M. le Président, qu'écoutez bien cette citation de l'économiste en chef du Mouvement Desjardins, octobre 1999: «La croissance des investissements au Québec s'approche de celle des États-Unis. On fait presque aussi bien que les États-Unis, ce qui est nettement plus fort que dans le reste du Canada.» C'est ça, entrer dans l'économie continentale.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, question principale.

M. Dupuis: J'écoutais ça, M. le Président, et je me passais un commentaire: On comprend pourquoi le ministre des Finances...

Des voix: ...

Le Président: Alors, est-ce qu'on peut permettre au député de Saint-Laurent de poser sa question principale? M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: J'allais dire en préambule qu'on comprend pourquoi le ministre des Finances construit des musées souterrains, c'est plus facile pour lui de descendre que de se lever.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien, est-ce que nous pouvons revenir au fond des choses et laisser de côté les attaques un peu personnelles? M. le député Saint-Laurent.

Enquête sur les circonstances entourant le décès de M. Jean-Pierre Lizotte après son arrestation par des policiers de la CUM

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Alors, tout le monde est au courant de ce qu'il est convenu d'appeler maintenant l'affaire Lizotte, cette personne qui est décédée à la suite de coups reçus lors d'une altercation et de son arrestation par des policiers de la Communauté urbaine de Montréal.

Cependant, plus les jours avancent, plus de faits troublants sont portés à notre connaissance. D'abord, et entre autres, le directeur Sarrazin du SPCUM qui dit qu'il n'a été mis au courant de cet événement-là que six semaines après l'événement lui-même et deux jours après le décès de M. Lizotte. D'autre part, le témoin oculaire principal qui n'est rencontré par les enquêteurs de la Sûreté du Québec que très récemment et suite à la pression des médias, alors que son identité était parfaitement connue dès septembre 1999.

Le ministre de la Sécurité publique ne peut pas ignorer que, lorsque les rouages de la justice sont enclenchés tardivement, il y a un risque sérieux que justice éventuellement soit niée.

(11 heures)

Alors, ce qu'on aimerait savoir de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique est troublé par cette affaire-là, qui a toutes les apparences d'être l'illustration de ce que la commission Poitras dénonçait lorsqu'elle parlait de loi du silence chez les policiers?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Oui. Le député de Saint-Laurent a parfaitement raison, j'ai été profondément troublé par les nouvelles que j'ai apprises. Et c'est pourquoi ça m'a conforté dans mon opinion de tirer des leçons de la commission Poitras non seulement sur les critiques qui ont été faites à l'égard de la Sûreté du Québec, mais de comprendre comment ces critiques et ces situations pouvaient intervenir dans d'autres corps de police et, par conséquent, d'étendre les solutions que j'ai apportées à ces constats à l'ensemble des corps policiers.

Je viens de déposer ce matin un projet de loi où l'article 287 de ce projet de loi verra à ce que ces situations soient rendues publiques beaucoup plus rapidement et que nous puissions intervenir beaucoup plus rapidement. Donc, ça arrive au bon moment. Maintenant, je suis en train d'examiner aussi avec mon... J'étais prêt à annoncer une nouvelle ce matin. Je dois quand même en discuter avec mon sous-ministre aux affaires policières. J'étais en train aussi d'examiner d'autres recours qui peuvent exister. Mais je ne veux pas nuire à l'enquête policière qui se mène actuellement par la Sûreté du Québec qui, elle, n'est impliquée évidemment aucunement dans l'affaire Lizotte.

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis puis, par la suite, Mme la députée de Matapédia.

Tenue d'une commission parlementaire sur la réforme du mode de scrutin et de la représentation électorale

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Oui, merci, M. le Président. Suite à une réunion du Comité consultatif sur la Loi électorale, le député de Joliette et ministre responsable de la Réforme électorale m'écrivait, le 1er juin dernier, ceci, commission parlementaire sur la réforme de la représentation: «Je vous rappelle, me disait-il, que nous avions envisagé de tenir une commission parlementaire sur la réforme de la représentation dont le mandat portera essentiellement sur le mode de scrutin et la représentation de la population à l'Assemblée nationale.

Avant qu'un tel mandat soit donné à une commission parlementaire, je devrai toutefois en discuter avec mon caucus et obtenir l'aval du Conseil des ministres. Mais soyez assuré que les préoccupations exprimées par les membres du Comité consultatif sur cette question seront discutées avec les membres de ma formation politique.»

Plus récemment, M. Paul Cliche, qui a écrit un volume qui s'intitule Pour réduire le déficit démocratique: le scrutin proportionnel , en page 55, disait ceci: «Au moment de terminer la rédaction de ce livre, le 30 août dernier, l'attaché politique du ministre Chevrette, M. Denis Michaud, nous informe que ni le caucus des députés ni le Conseil des ministres n'ont encore été saisis de la question mais que cela devrait se faire au cours de l'automne.»

M. le Président, on est le 16 décembre. L'automne, c'est à peu près fini. Est-ce qu'on peut savoir aujourd'hui si le ministre a reçu la permission de son caucus ou peut-être la permission du Conseil des ministres pour faire en sorte de convoquer une commission de l'Assemblée nationale pour faire l'analyse de notre système parlementaire et faire l'analyse du mode de scrutin et de la représentation électorale?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, je n'ai pas saisi le Conseil des ministres ni le caucus encore sur ce point.

Le Président: M. le député.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: En additionnelle, M. le Président. Est-ce qu'il s'agit là de la politique gouvernementale que de reléguer aux oubliettes ce dossier?

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, ce n'est pas une question de... gouvernementale; c'est une question que le ministre n'a pas encore saisi même le gouvernement. Mais je dois vous avouer que des réformes, on est prêts à en faire. Et je remarque que l'opposition, qui est intéressée d'en faire, ordinairement réagit après des événements très, très gratuits qui se produisent. Donc, on va faire un peu comme on a fait sur la liste électorale permanente, on va faire un peu ce qu'on a fait sur la carte d'identité.

Et je suis convaincu que les libéraux en temps et lieu recevront un contenu qui leur plaira ou que la presse fera en sorte, après avoir exposé les faits, que les libéraux changeront d'idée et adhéreront à des nouvelles politiques.

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Respect du principe d'égalité des votes des électeurs

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: En question principale. M. le Président, il y a à peine 15 jours, le gouvernement puis le premier ministre ont fait publier dans tous les journaux du Québec une annonce payée par les contribuables, qui disait: «Pourquoi tous les votes n'auraient pas le même poids? Pourquoi le principe fondamental un électeur un vote et le droit à l'égalité des électeurs seraient ainsi bafoués, nous disaient-il? C'est une situation qui créerait un dangereux précédent dans un pays qui prétend être un phare de la démocratie en ce monde.»

Or, le Québec prétend aussi être un phare de la démocratie, et pourtant le premier ministre est probablement le seul premier ministre, le seul chef de gouvernement sur la terre, comme on se plaît à dire ici, qui a été élu, avec une vaste majorité de députés, avec moins de votes que l'opposition officielle.

M. le Président, lorsqu'on cherche à faire la défense des droits démocratiques comme, entre autres, hier soir le premier ministre l'a fait, a tenté de le faire, peut-il penser que son discours n'a de sens que s'il n'a aucun reproche à son processus démocratique interne, qu'il défend lui-même et qui fait en sorte que le ministre ne peut pas même consulter les gens pour faire en sorte que notre mode de scrutin puisse être modifié?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense qu'il faut prendre très au sérieux ces questions qui ont trait aux éléments fondamentaux, aux composantes essentielles de la vie démocratique qui est tout ce qui est lié en particulier à l'égalité des votes. Et, dans cette mesure, nous prenons au sérieux la question posée par le député aujourd'hui. Le gouvernement sait qu'il faut examiner toutes ces questions. On sait que, dans le programme du Parti québécois, il y a des considérations importantes qui apparaissent là-dessus.

Et je dois ajouter, M. le Président, que nous avons un cas encore plus immédiat de déséquilibre dans la qualité des votes. C'est ce qui se passe présentement par rapport au projet de loi fédéral, par rapport au projet de loi que nous avons déposé hier.

Et nous savons que la situation aujourd'hui, en ce qui concerne cette Assemblée nationale, en est une où nous avons, d'une part, une opposition officielle qui a déposé le texte d'une motion dont le libellé n'est pas jugé acceptable du côté ministériel et, de l'autre côté, le gouvernement qui a déposé un projet de loi qui veut contrer un véhicule législatif équivalent qui vient du gouvernement fédéral, c'est-à-dire un autre projet de loi, et que l'opposition nous dit: À ce projet de loi, on préférerait une motion, on préférerait le libellé de notre motion.

Nous, nous disons: Bien, regardez dans le projet de loi, nous avons énoncé des principes très importants pour justement protéger l'égalité des votes en particulier et...

Je réponds à la question en particulier, M. le Président, on a soulevé la question. Bien sûr, hier, nous avons eu des prestations à la télévision. Ce sont des événements importants quand ça se passe que les chefs de parti se présentent devant les concitoyens et les concitoyennes, surtout en rapport avec la gravité de la situation au point de vue de la démocratie. On parle des droits fondamentaux du Québec, on parle des droits fondamentaux de l'Assemblée nationale. Et, dans cette mesure, je pense qu'on doit se préoccuper en particulier de la perception que les citoyennes et les citoyens peuvent avoir de ce qui se passe.

Moi, M. le Président je suis préoccupé par l'impression que les citoyens et les citoyennes peuvent avoir de la capacité de cette Assemblée de se faire entendre d'une seule voix sur une question aussi fondamentale. Alors, ce que je dis, c'est qu'il y a des gens qui nous ont précédés ici, et l'une des personnes qui nous ont précédés ici, dans un des rôles qui sont maintenant les nôtres, c'est M. Claude Ryan, qui, hier soir, à l'émission Le Point , rappelait...

Des voix: ...

M. Bouchard: Non, non, vous allez voir. Laissez-moi... Non, ça ne va pas...

Le Président: Sur une question de règlement? Alors, sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, le premier ministre peut profiter de l'occasion de la période des questions pour passer des messages, mais, s'il y a une déclaration ministérielle à faire sur un sujet d'importance capitale, il peut le faire au moment prévu à notre règlement.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, la question portait spécifiquement sur une question fondamentale, qui est l'égalité des votes. La réponse porte là-dessus aussi, parce que l'égalité des votes est un principe qui actuellement est l'objet d'une agression de la part du gouvernement fédéral.

Le Président: Alors, en terminant, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Alors, M. Ryan nous citait l'exemple précédent où nos prédécesseurs, dans ce même genre de situation, lorsque les circonstances le requéraient, se sont entendus, ont fait des compromis, se sont entendus. Alors, ce que j'offre à l'opposition, et en particulier à son chef: Pourquoi l'opposition ne désigne-t-elle pas quelqu'un de son groupe? Je ferai la même chose avec le nôtre. Les deux personnes s'assoiront au cours des prochaines heures et trouveront des formulations qui vont permettre à l'Assemblée nationale de se faire entendre d'une seule voix. Nous sommes prêts à faire des compromis, M. le Président.

(11 h 10)

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, j'ai une demande d'additionnelle et j'ai une question de règlement. M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Question de règlement, M. le Président. Compte tenu des propos du premier ministre, est-ce que ce dernier, qui nous dit sur un ton très grave que le gouvernement s'apprête à limiter les pouvoirs fondamentaux de l'Assemblée nationale, en parlant du gouvernement fédéral, peut nous rassurer à l'effet que le gouvernement du Québec – son gouvernement aujourd'hui – ne présentera pas de motion pour suspendre les droits fondamentaux des membres de cette Assemblée nationale?

Le Président: C'était une question complémentaire. M. le leader du gouvernement, en réponse.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, si ça arrive, ça ne portera probablement que sur un seul projet de loi et non pas sur 28, comme ça a été leur cas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, la présidence a aussi une obligation morale, éthique et institutionnelle de protéger les droits de l'ensemble des membres de l'Assemblée. J'ai déjà reconnu à plusieurs reprises Mme la députée de Matapédia. Madame.

Des voix: Oh!

Mme Doyer: En principale, M. le Président. Ma question se...

Le Président: Je vous réfère, M. le député de Hull et vos collègues, au règlement. Et maintenant je donne la parole à Mme la députée de Matapédia.

Inscription de l'Evista sur la liste des médicaments remboursables par la RAMQ

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Plusieurs députés ont été sensibilisés aux problèmes de santé reliés à l'ostéoporose, particulièrement lors de la Journée internationale, qu'on a soulignée ici même, au Parlement du Québec. Comme femme parlementaire, je suis extrêmement sensible à ce que des moyens préventifs deviennent accessibles au plus grand nombre de femmes possible.

M. le Président, quelle analyse a été faite par le Conseil consultatif de pharmacologie et quelle décision recommande-t-il à la ministre concernant l'inscription du médicament Raloxifene-Evista à la liste régulière du régime universel d'assurance-médicaments du Québec?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je remercie la députée de cette question parce qu'elle me permet de corriger certaines fausses impressions laissées par les gens de l'autre côté de cette Assemblée, M. le Président, laissant croire que nous nous opposions à l'inscription du médicament Evista, qui prévient l'ostéoporose chez les femmes, alors que je n'avais même pas eu la recommandation officielle et formelle du Conseil consultatif de pharmacologie, ce que j'ai reçu ce matin. Donc, j'informe ma collègue et les membres de cette Assemblée que, dès le 1er janvier, le médicament sera inscrit à la liste comme médicament d'exception, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que je pourrais avoir d'abord un peu de silence? Je comprends vos félicitations, mais ça pourrait peut-être venir à l'étape prévue au règlement. Alors, tout le monde serait consentant à vous écouter sur une motion sans préavis de félicitations. Mais en attendant, si on revient un peu au sérieux, s'il vous plaît, j'ai une demande de question additionnelle sur le même sujet du député de Nelligan. La période de questions est terminée, cependant. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, il y a consentement. M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. Pourquoi la ministre de la Santé a choisi de lister ce médicament sur la liste d'exception? Pourquoi elle veut créer deux classes de citoyens ici, au Québec? Est-ce que c'est vraiment à cause de questions budgétaires? Pourquoi elle n'a pas eu le courage, tel que l'opposition l'a demandé, de mettre ce médicament sur la liste générale, pas sur la liste d'exception? Est-ce que c'est vraiment l'argent, là?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Parce que je n'ai pas la prétention, M. le Président, de remplacer le Conseil consultatif de pharmacologie dont c'est la tâche de me faire des recommandations, et il me dit ceci: «Le Conseil entend poursuivre la réévaluation de tous les médicaments utilisés dans la prévention de l'ostéoporose, qu'ils soient déjà inscrits sur la liste des médicaments, à la

section régulière ou d'exception, ou encore susceptibles de l'être. L'objectif poursuivi par le Conseil est de redéfinir la place des médicaments disponibles dans l'arsenal thérapeutique afin de s'assurer de la valeur thérapeutique et de la justesse du prix des divers agents utilisés pour prévenir cette condition.»

Et le Conseil m'a assurée que cette évaluation serait faite dans les temps prévus pour nous permettre, si leurs recommandations sont positives, d'inscrire ce médicament dès le 1er avril 2000, puisque, au Québec, contrairement à tout ce qui se passe à travers le Canada, nous inscrivons quatre fois par année des médicaments à la liste générale et à la liste d'exception, M. le Président.

Le Président: M. le leader, c'est une question de règlement?

M. Paradis: Est-ce que Mme la ministre pourrait déposer le document qu'elle a cité?

Document déposé

Le Président: Il semble que la ministre va le faire, M. le leader.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. Mme la députée de Sauvé.

Féliciter Mme Céline Dion nommée Artiste de l'UNESCO pour la paix

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères félicitations à Mme Céline Dion, qui a reçu officiellement le

titre d'Artiste de l'UNESCO pour la paix.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion?

M. Brassard: Oui, M. le Président, avec un intervenant de chaque côté pour quelques brèves remarques.

Le Président: Très bien. Mme la députée de Sauvé, d'abord.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Nous savons que Céline Dion a réussi plusieurs tours de force durant sa carrière. Elle est maintenant l'artiste la plus connue à travers la planète, à travers le monde, sur tous les continents. Elle rejoindra au palmarès des plus grands les Beatles, Elvis Presley, pour la vente...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, on n'a pas ici, à l'Assemblée, malheureusement, le système de son de Mme Dion. Alors, il serait peut-être préférable que nos collègues qui veulent aller travailler à l'extérieur le fassent rapidement pour que vous puissiez être entendue. Bien, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je disais donc que Mme Dion va rejoindre très bientôt au palmarès les plus grands, comme les Beatles, Elvis Presley, pour la vente bientôt du 100 000 000e album. Ces grands tours de force qu'elle a faits ne l'ont pas empêchée de garder ses grandes valeurs humaines. Elle est maintenant la première artiste canadienne et québécoise à se voir décerner le

titre d'Artiste de l'UNESCO pour la paix.

Hier, lors de la cérémonie, elle nous a rappelé les valeurs qui la guident. Elle nous a dit que la paix, ça commençait en soi. Elle a aussi décerné le prix à ses parents pour les vraies valeurs qu'ils lui ont transmises, soit l'amour et le partage. Et on sait que Mme Dion défend avec vigueur les valeurs de famille. Elle a également pris la peine, le temps, de dénoncer la violence qui sévit trop souvent dans les nouvelles générations.

(11 h 20)

Rappelons également que Mme Dion est engagée activement et intensément dans les campagnes de financement pour la recherche en fibrose kystique et qu'elle fera très prochainement, à la suite de son prochain et dernier concert pour un bon bout de temps, une contribution monétaire importante à cette cause.

M. le Président, nous voulons donc féliciter Mme Dion pour la reconnaissance octroyée par l'UNESCO. Nous voulons lui souhaiter un bon congé sabbatique, tout en soulignant que nous sommes heureux que sa voix, et on le sait, sa voix qui peut porter loin et fort, soit maintenant mise au service de l'idéal de paix à travers le monde. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je vais me joindre à la députée de Sauvé pour transporter une fois de plus mes félicitations à Mme Dion. Bientôt, les Québécois et les Québécoises vont se retirer, prendre un temps de repos qu'on appelle le temps des fêtes. Et ce temps de repos, habituellement, se passe autour de valeurs qui nous sont communes, des valeurs de partage, de paix et de solidarité. La paix est un bien inestimable, un trésor qu'on voudrait voir convoité par toutes les nations du monde. Ce sont les artistes comme Céline Dion qui transportent, à travers leur voix, à travers la puissance de leur musique, ces valeurs comme la paix, ces messages de paix.

C'est effectivement la première fois qu'une Québécoise reçoit ce

titre d'Artiste pour la paix de l'UNESCO. Je suis particulièrement heureuse que cet honneur revienne à Céline Dion. Je disais hier que ce n'est pas un hasard si elle est née juste après Expo 67, dans un Québec déjà différent, un Québec qui déjà s'ouvrait sur le monde.

Elle est devenue, à partir du Québec, une mégastar mondiale, mais toujours profondément québécoise et profondément humaine. Elle a toujours réitéré son attachement au Québec, aux valeurs familiales, aux valeurs de paix et de partage qu'elle a reçues. Et profondément humaine, très spontanée, et souvent on le lui reproche d'ailleurs, mais, en même temps, c'est cette facilité de partager qu'elle a.

Alors, qu'on soit artiste, ministre ou simple citoyen, député, nous avons non seulement un pouvoir, mais un devoir d'intervention pour améliorer le sort de nos semblables. Céline Dion, c'est depuis longtemps qu'elle s'est engagée dans des actions comme cela, car c'est depuis l'âge de 17 ans qu'elle est engagée dans la Fondation canadienne de la fibrose kystique. Et c'est 1 000 000 $ qu'elle remettra lors de son dernier concert. Alors, nous ne pouvons que nous joindre à l'opposition, à la députée de Sauvé, pour féliciter, effectivement, Mme Dion.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Alors, je comprends que la motion est adoptée à l'unanimité.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi privé n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, projet de loi privé n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Bien. Et, pour ma part, je vous avise que la commission des institutions va se réunir en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. M. le Président, vous ne l'avez pas indiqué, là, mais est-ce qu'il s'agit de la commission parlementaire sur le financement de l'Action démocratique par le Parti québécois?

Le Président: Il s'agit d'une motion que certains membres de la commission présentent. Alors, on verra quelle sera la décision de la commission. D'accord? Alors, la présidence n'avait pas à intervenir dans un débat de cette nature.

Avis de sanction

Par ailleurs, s'il n'y a pas d'autres avis, je vais vous donner, au niveau des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, l'avis qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Mme la lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 14 heures.

Affaires du jour

S'il n'y a pas d'autres interventions à cette étape-ci, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, commençons par l'article 13, M. le Président.

Projet de loi n° 3

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Le Président: Très bien. Alors, en rapport avec cet

article du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre du Revenu. Ces amendements sont déclarés recevables. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport? M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, je soumets à l'Assemblée nationale le rapport de la commission des finances publiques concernant le projet de loi n° 3 en vue de sa prise en considération. Le projet de loi n° 3 a été présenté le 14 avril 1999, et le principe en a été adopté le 12 mai. La commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 1er et 2 juin 1999 et les 10, 13 et 14 décembre 1999 et a adopté les 336 articles de même qu'un certain nombre d'amendements. Le rapport de la commission a été déposé le 15 décembre 1999.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois afin de donner suite principalement aux discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998 et du 9 mars 1999, à sa déclaration ministérielle du 11 juin 1998 ainsi qu'à plusieurs bulletins d'information.

Tout d'abord, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mines, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Il modifie par ailleurs la

Loi sur les impôts, principalement à l'égard des sujets suivants: un, le premier sujet concerne l'uniformisation des règles déterminant le montant maximal de dons pouvant générer un avantage fiscal pour un contribuable; le second sujet touche la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d'un village nordique; le troisième sujet concerne le secteur des ressources naturelles; le quatrième sujet touche des assouplissements au Régime d'épargne-actions; le cinquième sujet concerne des assouplissements aux règles du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; le sixième sujet touche les technologies de l'information, particulièrement l'accroissement des privilèges fiscaux octroyés à l'endroit de ce secteur d'activité; le septième sujet concerne le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois dans l'industrie du vêtement et de la chaussure; le huitième sujet touche la production cinématographique et télévisuelle québécoise; le neuvième sujet traite de l'aide fiscale accordée aux sociétés qui créent de nouveaux fonds d'investissement dont l'administration et la gestion sont effectuées au Québec; enfin, le dernier sujet touche les incitatifs fiscaux reliés à l'industrie navale.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire les mesures fiscales suivantes: détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada; exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1; harmonisation des périodes de déclaration de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques à celles du régime de la taxe de vente du Québec; réduction du droit sur le perchloroéthylène.

Enfin, le projet de loi n° 3 modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'apporter un assouplissement à la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs.

M. le Président, conformément à l'article 252 de notre règlement, j'ai transmis, le 15 décembre, au secrétaire général copie de quelques amendements mineurs au projet de loi n° 3. Il s'agit de corrections découlant de coquilles décelées dans certains amendements adoptés par la commission des finances publiques. En conclusion, je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le rapport de la commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 3.

Maintenant, M. le Président, j'aimerais avoir des instructions. Est-ce que je dois déposer les amendements ou ils sont déjà là? Est-ce que je dois en faire la lecture ou bien si c'est considéré comme ayant été fait?

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le secrétaire. Alors, M. le ministre, est-ce que vous nous parlez des amendements qui ont déjà été déposés ou si c'est des nouveaux amendements? Parce que, si c'est...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Ils ont déjà été déposés? Donc, à ce moment-là vous n'avez pas à donner lecture, mais, si c'étaient de nouveaux amendements, à ce moment-là, il faudrait donner lecture. Vous êtes en possession des amendements?

Mme Leblanc: ...en commission parlementaire. Donc, il faudrait en faire la lecture et les adopter avant qu'on adopte, si vous voulez, la prise en considération du rapport de la commission.

M. Bégin: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Je reviens. Là, vous me signalez que ce ne sont pas des nouveaux amendements. Mme la députée de Beauce-Sud, votre critique officielle, mentionne que c'est des nouveaux amendements. Alors...

M. Bégin: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui.

(11 h 30)

M. Bégin: Ce que je disais, c'est que ce n'étaient pas des nouveaux amendements par rapport à ceux déposés le 15 décembre, mais ce sont des nouveaux amendements par rapport à ce qui a été adopté en commission parlementaire. Ça, c'est exact. Alors, j'ai peut-être mal saisi votre question. J'ai répondu non par rapport au 15, mais je répondrais oui par rapport à la commission.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre, je vous demanderais... Est-ce que nous avons reçu, M. le secrétaire, les amendements dont le ministre parle? Pour me rassurer, j'aimerais ça que vous les lisiez, s'il vous plaît, M. le ministre. Ça vous convient?

M. Bégin: M. le Président, relativement aux articles 131.1 et 131.2, ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 131, des suivants. Et là nous avons les articles tels que proposés. On ajoute... Excusez-moi, M. le Président, j'ai une forme qui est plutôt inhabituelle pour faire la lecture, je ne suis pas certain que je vais rendre service à l'Assemblée en les lisant tels quels. Peut-être y aurait-il lieu qu'on me les remette de la table pour voir s'ils ont une formulation distincte.

Le Vice-Président (M. Pinard): Nous allons suspendre quelques instants pour régler cet imbroglio.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 33)

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. M. le ministre, je constate, suite à la vérification que nous avons effectuée à la table, que les amendements que vous vous apprêtiez à lire, nous les avons reçus – tout comme d'ailleurs l'opposition – nous les avons analysés hier, et ils ont été jugés tout à fait recevables. Donc, nous allons vous faire grâce de la lecture de ces amendements dont nous avons tous connaissance. Alors, à ce stade-ci, M. le ministre, vous aviez la parole.

M. Bégin: Je n'ai pas d'autres représentations à faire valoir.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre du Revenu. Nous allons maintenant céder la parole à la critique officielle de l'opposition en matière de revenu, Mme la députée de Beauce-Sud. Mme la députée.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on ne doit pas commencer, M. le Président, par adopter les amendements qu'on vient de déposer?

Le Vice-Président (M. Pinard): Les amendements ont été déclarés recevables?

Mme Leblanc: Ils n'ont pas été adoptés en commission parlementaire, alors ce sont de nouveaux amendements.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: Comme nous sommes au stade de faire nos représentations, il m'apparaîtrait normal que nous les fassions et que par la suite vous proposiez l'adoption des amendements et, à la suite, l'adoption du rapport tel qu'amendé.

Mise aux voix des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Pinard): Habituellement, nous débattons et adoptons les amendements par la suite. Mais, si vous préférez adopter les amendements et débattre par la suite, moi, je n'y vois absolument aucun inconvénient. Enfin, ces vous deux qui contrôlez les débats. Alors, à ce stade-ci, est-ce que les amendements proposés par M. le ministre du Revenu sont adoptés? Je considère que ces amendements sont adoptés? Adopté. Y a-t-il des interventions sur ce rapport de la commission des finances publiques et sur les amendements? Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. J'ai écouté attentivement l'intervention du ministre du Revenu sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Il n'est pas rare qu'un critique de l'opposition parle plus longuement du projet de loi que son ministre, et je pense bien que ce matin, c'est ce qui va arriver.

Il s'agit d'un imposant projet de loi de 287 pages, 336 articles. C'est assez volumineux, comme vous pouvez le constater. Alors, nous avons passé de très nombreuses heures en commission parlementaire à essayer de comprendre le langage législatif compliqué qui fait suite principalement au Discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998, à sa déclaration ministérielle du 11 juin 1998 ainsi qu'aux bulletins d'information 97.3, 97.4, 97.5, 97.6, 97.7, 98.1, 98.3, 98.5, 98.6, 98.8 émis par le ministre des Finances.

Et, dans cet imposant projet de loi, on a modifié 20 lois: la

Loi sur les accidents du travail et les maladies p