4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 36 36

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Read first time: February 16, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 février 2010 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KELLY LAMROCK, Q.C. L’HON. KELLY LAMROCK, c.r.

2010 BILL 36 PROJET DE LOI 36

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Stat- utes, 1973, is amended by adding before the heading “REGISTRAR AND OTHER COURT PERSONNEL” that precedes

section 57 the following: 1 La

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant la rubrique « REGISTRAIRE ET AUTRE PERSONNEL DE LA COUR » qui précède l’article 57 : CASE MANAGEMENT MASTERS CONSEILLERS-MAÎTRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES 56.1(1) The Lieutenant-Governor in Council may, on the recommendation of the Attorney General, appoint for any judicial district of the Family Division of the Court of Queen’s Bench such Case Management Masters as are considered necessary. 56.1(1) Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires. 56.1(2) A Case Management Master shall be a barrister of the Court but is not allowed to practise as a barrister or solicitor in any court during his or her term of office. 56.1(2) Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat. 56.1(3) A person appointed under subsection (1) shall, before entering upon the duties of his or her office, take and subscribe an oath of office to truly and faithfully dis- charge those duties. 56.1(3) Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions. 56.1(4) The oath of office shall be administered by a judge of the Court. 56.1(4) Un juge de la Cour reçoit le serment d’office. 1

56.1(5) Subject to paragraph 56.4(7)(d), a Case Man- agement Master shall be appointed for a term not exceed- ing 3 years and is eligible for reappointment. 56.1(5)

Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable. 56.2(1) A Case Management Master may exercise the jurisdiction of the Court of Queen’s Bench in respect to the matters set out in

Schedule C. 56.2(1) Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine relativement aux questions énumérées à l’annexe C. 56.2(2) Every order or decision made or given by a Case Management Master pertaining to a matter referred to in subsection (1) is as valid and binding on all parties con- cerned as if it had been made or given by the Court of Queen’s Bench, but any party may appeal from it to the Family Division of the Court of Queen’s Bench within the judicial district for which the Case Management Master was appointed, with leave of that Division. 56.2(2) Les ordonnances ou les décisions que rend le conseiller-maître chargé de la gestion des causes relative- ment aux questions visées au paragraphe (1) ont la même validité et le même caractère obligatoire pour toutes les parties intéressées que si la Cour du Banc de la Reine les avait rendues, mais toute

partie peut interjeter appel à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine de la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, avec autorisation de cette division. 56.2(3) A Case Management Master shall, within the judicial district for which he or she was appointed, perform the duties and exercise the powers and authority assigned to him or her under this Act or any other Act, the regula- tions under this Act or any other Act and the Rules of Court. 56.2(3) Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes exerce, dans la circonscription judiciaire pour la- quelle il a été nommé, les fonctions, les pouvoirs et les attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi, les règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ainsi que les Règles de procédure. 56.2(4) In making an order, a Case Management Master may give such directions and award such costs as he or she considers appropriate. 56.2(4) Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes qui rend une ordonnance peut donner les directives et adjuger les dépens qu’il estime appropriés. 56.3 A Case Management Master has the same immun- ity from liability as a judge of the Court of Queen’s Bench. 56.3 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine. 56.4(1) Any person may make a complaint alleging mis- conduct by a Case Management Master, by writing to the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench. 56.4(1) Toute personne peut déposer devant le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine une plainte par écrit reprochant à un conseiller-maître chargé de la gestion des causes d’avoir commis une inconduite. 56.4(2) The Chief Justice shall review the complaint and may dismiss it without further investigation if, in his or her opinion, it is frivolous or an abuse of process, or concerns a minor matter to which an appropriate response has al- ready been given. 56.4(2) Le juge en chef examine la plainte et peut la re- jeter sans autre forme d’enquête si, à son avis, elle est fri- vole ou constitue un abus de procédure, ou qu’elle porte sur une question mineure qui a déjà été réglée de façon appropriée. 56.4(3) The Chief Justice shall notify the complainant and the Case Management Master in writing of a dismissal under subsection (2), giving brief reasons for it. 56.4(3) Le juge en chef avise par écrit le plaignant et le conseiller-maître chargé de la gestion des causes du rejet d’une plainte prévu au paragraphe (2), en exposant briè- vement les motifs du rejet. 56.4(4) If the complaint is not dismissed, the Chief Jus- tice shall refer it to a committee consisting of 3 persons, 56.4(4) Si la plainte n’est pas rejetée, le juge en chef la renvoie à un comité composé de trois personnes, à savoir Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire 2

being the Registrar and 2 other judges of the Court of Queen’s Bench chosen by the Chief Justice. le registraire et deux autres juges de la Cour du Banc de la Reine que le juge en chef choisit. 56.4(5) The committee shall investigate the complaint in the manner it considers appropriate, and the complain- ant and the Case Management Master shall be given an opportunity to make representations to the committee, in writing or, at the committee’s option, orally. 56.4(5) Le comité enquête sur la plainte de la manière qu’il estime appropriée.

Le plaignant et le conseiller- maître chargé de la gestion des causes ont la possibilité de lui présenter des observations par écrit ou, si le comité le désire, de vive voix. 56.4(6) The committee shall make a report to the Chief Justice, recommending a disposition in accordance with subsection (7). 56.4(6) Le comité présente un rapport au juge en chef, recommandant une mesure conformément au paragra- phe (7). 56.4(7) The Chief Justice may dismiss the complaint, with or without a finding that it is unfounded, or, if he or she concludes that the Case Management Master’s con- duct presents grounds for imposing a sanction, may 56.4(7) Le juge en chef peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée, ou, s’il con- clut que la conduite du conseiller-maître chargé de la ges- tion des causes fournit des motifs pour prononcer une sanction, il peut : (

a) reprimand the Case Management Master,

a) soit le réprimander; (

b) order the Case Management Master to apologize to the complainant,

b) soit lui ordonner de présenter des excuses au plai- gnant; (

c) reprimand the Case Management Master and or- der him or her to apologize to the complainant, or

c) soit le réprimander et lui ordonner de présenter des excuses au plaignant; (

d) remove the Case Management Master from of- fice.

d) soit le destituer. 56.4(8) The Chief Justice shall notify the complainant and the Case Management Master in writing of a dismissal under subsection (7), giving brief reasons for it. 56.4(8) Le juge en chef avise par écrit le plaignant et le conseiller-maître chargé de la gestion des causes du rejet d’une plainte prévu au paragraphe (7), en exposant briè- vement les motifs du rejet. 56.4(9) The Chief Justice’s decision may be appealed to the Court of Appeal 56.4(9) Peut interjeter appel à la Cour d’appel d’une dé- cision que rend le juge en chef : (

a) by the Case Management Master, as of right, or

a) le conseiller-maître chargé de la gestion des causes, de plein droit; (

b) by the complainant, with leave of the Court of Appeal.

b) le plaignant, avec l’autorisation de la Cour d’appel. 56.4(10) The notice of appeal or the notice of motion for leave to appeal shall be filed within 30 days after the date of the Chief Justice’s decision. 56.4(10) L’avis d’appel ou l’avis de motion en autori- sation d’appel est déposé au plus tard trente jours après la date de la décision du juge en chef. 56.4(11) On the filing of a notice of appeal, the imposi- tion of any sanction is stayed until the final disposition of the appeal. 56.4(11) Sur dépôt de l’avis d’appel, le prononcé de toute sanction est suspendu jusqu’au règlement définitif de l’appel.

An Act to Amend the Judicature Act Bill 36 3

2 Paragraph 73(2)(

a) of the Act is amended by adding “Case Management Masters,” before “Registrar”. 2 L’alinéa 73(2)

a) de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de « des conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes, » avant « du registraire ». 3 The Act is amended by adding after

Schedule B the attached

Schedule C. 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de l’annexe C ci-jointe après l’annexe B. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Family Services Act

Loi sur les services à la famille 4 Subsection 129(6) of the Family Services Act, chap- ter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is repealed. 4 Est abrogé le paragraphe 129 (6) de la

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980. Regulation under the Family Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 5

Section 2 of New Brunswick Regulation 81-134 un- der the Family Services Act is amended in Form 27 5 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est modifié à la formule 27 (

a) by striking out “CERTIFICATE OF JUDGE” and substituting “CERTIFICATE”;

a) par la suppression de « CERTIFICAT DU JUGE » et son remplacement par « CERTIFI- CAT »; (

b) by striking out

b) par la suppression de Judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick Juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick and substituting et son remplacement par Judge (or Case Management Master) Juge (ou conseiller-maître chargé de la gestion des causes) The Court of Queen’s Bench of New Brunswick Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 6(1)

Section 31 of the Support Enforcement Act, chap- ter S-15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended 6(1) L’article 31 de la

Loi sur l’exécution des ordon- nances de soutien,

chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2005, est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by adding “or the Case Management Master appointed under

section 56.1 of the Judicature Act” after “court administrator”;

a) à l’alinéa (1)b), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par l’adjonction de « ou le conseiller- maître chargé de la gestion des causes nommé en vertu de l’article 5 6.1 de la

Loi sur l’organisation judi- ciaire » après « l’administrateur de la cour »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 31(3.1) Subsection (3) applies with the necessary mod- ifications to a Case Management Master. 31(3.1) Le paragraphe (3) s’applique, avec les adapta- tions nécessaires, à un conseiller-maître chargé de la ges- tion des causes. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire 4

(

c) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by adding “or a Case Management Master” after “court administrator”;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par l’adjonction de « ou un conseiller-maître chargé de la gestion des causes » après « un adminis- trateur de la cour »; (

d) by repealing subsection (5).

d) par l’abrogation du paragraphe (5). 6(2) Paragraph 53(

z) of the Act is repealed. 6(2) L’alinéa 53z) de la Loi est abrogé. Regulation under the Support Enforcement Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 7(1) The heading “Certificate of court” preceding sec- tion 28 of New Brunswick Regulation 2008-15 under the Support Enforcement Act is amended by striking out “of court”. 7(1) La rubrique « Certificat de la cour » qui précède l’article 28 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des or- donnances de soutien est modifiée par la suppression de « de la cour ». 7(2)

Section 28 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 7(2) L’article 28 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28 The following forms are prescribed for the purpose of subsection 34(1) of the Act: 28 Les formules ci-dessous sont prescrites aux fins d’ap- plication du paragraphe 34(1) de la Loi : (

a) Form 27 of New Brunswick Regulation 81-134 under the Family Services Act, Certificate;

a) Formule 27 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la

Loi sur les services à la fa- mille - Certificat; (

b) Certificate - Form 13.

b) Certificat - Formule 13. 7(3) Form 13 of the Regulation is amended 7(3) La formule 13 du Règlement est modifiée (

a) in the heading “CERTIFICATE OF COURT ADMINISTRATOR” by striking out “OF COURT ADMINISTRATOR”;

a) à la rubrique « CERTIFICAT DE L’ADMINIS- TRATEUR DE LA COUR », par la suppression de « DE L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR »; (

b) by striking out “Court Administrator” and sub- stituting “Court Administrator (or Case Management Master)”.

b) par la suppression de « Administrateur de la cour » et son remplacement par « Administrateur de la cour (ou conseiller-maître chargé de la gestion des causes) ».

An Act to Amend the Judicature Act Bill 36 5

SCHEDULE C

ANNEXE C Divorce Act (Canada)

Loi sur le divorce (Canada) 1 A Case Management Master may exercise the follow- ing jurisdiction of the Court of Queen’s Bench under the Divorce Act (Canada): 1 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine en vertu des dispositions qui suivent de la

Loi sur le divorce (Canada) : (

a) to make an interim order under subsection 15.1(2);

a) rendre une ordonnance provisoire en vertu du pa- ragraphe 15.1(2); (

b) to make an interim order under subsection 15.2(2); and

b) rendre une ordonnance provisoire en vertu du pa- ragraphe 15.2(2); (

c) to make an interim order under subsection 16(2).

c) rendre une ordonnance provisoire en vertu du pa- ragraphe 16(2). Family Services Act

Loi sur les services à la famille 2(1) A Case Management Master may exercise the fol- lowing jurisdiction of the Court of Queen’s Bench under the Family Services Act: 2(1) Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine en vertu des dispositions qui suivent de la

Loi sur les services à la famille : (

a) to make an order under

section 110;

a) rendre une ordonnance en vertu de l’article 110; (

b) to make an interim order in accordance with sec- tion 115, other than subsection 115 (5), and with para- graphs 116(1)(a), (b), (

d) to (j), (l), (

m) and (

o) and sub- sections 116(4) to (8);

b) rendre une ordonnance provisoire conformément à l’article 115, à l’exception du paragraphe 115(5), aux alinéas 116(1)a), b),

d) à j), l),

m) et

o) et aux paragra- phes 116(4) à (8); (

c) to grant leave under subsection 117(1);

c) accorder l’autorisation en vertu du paragra- phe 117(1); (

d) to make an interim order under

section 119;

d) rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’ar- ticle 119; (

e) to make an order under

section 122;

e) rendre une ordonnance en vertu de l’article 122; (

f) to grant an authorization and make an order under

section 122.1;

f) accorder une autorisation et rendre une ordonnance en vertu de l’article 122.1; (

g) to issue a certificate under

section 124; and

g) délivrer un certificat en vertu de l’article 124; (

h) subject to subsection (2), to make an interim order in accordance with sections 129 and 130.

h) sous réserve du paragraphe (2), rendre une ordon- nance provisoire conformément aux articles 129 et 130. 2(2) Notwithstanding subsection 129 (4) of the Family Services Act, the Court of Queen’s Bench may make a de- termination of custody or access where a Case Manage- ment Master has made an interim order under subsection 129(2) or (3) of that Act in respect of the same subject matter. 2(2)

Malgré le paragraphe 129(4) de la

Loi sur les ser- vices à la famille, la Cour du Banc de la Reine peut décider d’un droit de garde ou de visite lorsqu’un conseiller- maître chargé de la gestion des causes a rendu une ordon- nance provisoire à ce sujet en vertu du paragra- phe 129(2) ou (3) de cette loi. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire 6

Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 3 A Case Management Master may exercise the follow- ing jurisdiction of the Court of Queen’s Bench under the Support Enforcement Act: 3 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine en vertu des dispositions qui suivent de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien : (

a) to make an order under subsection 17(5); and

a) rendre une ordonnance en vertu du paragra- phe 17(5); (

b) to make an order under subsections 26(6), (7) and (8).

b) rendre une ordonnance en vertu des paragra- phes 26(6), (7) et (8).

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