Manitoba Hansard — 43 3 b030

43-3 b030

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE INTIMATE PARTNER VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS CAUSÉS PAR DE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Intimate Partner Violence Death Review Committee Act is established. A multidisciplinary committee is to review the circumstances of selected intimate partner violence deaths and make recommendations to prevent deaths in similar circumstances in the future. La

Loi sur le Comité d'examen des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime est établie afin de créer un comité multidisciplinaire chargé d'examiner les circonstances entourant certains décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime et de présenter des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.

THE INTIMATE PARTNER VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS CAUSÉS PAR DE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose 3 Review committee established 4 Role of review committee 5 Appointments 6 Responsibilities of chair 7 Administrative support 8 Chair to select deaths for review 9 Timing of review 10 Scope of review 11 Review conducted in private 12 Evidence Act powers 13 Experts 14 Report to minister 15 Tabling report in Assembly 16 Confidentiality 17 Protecting information 18 Statements not admissible 19 Not compellable as witness 20 C.C.S.M. reference 21 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Objet 3 Établissement du Comité d'examen 4 Rôle du Comité d'examen 5 Nominations 6 Responsabilités du président 7 Soutien administratif 8 Choix des décès à examiner 9 Début de l'examen 10 Portée de l'examen 11 Examen privé 12 Pouvoirs de la

Loi sur la preuve au Manitoba 13 Recours à des experts 14 Rapport au ministre 15 Dépôt du rapport à l'Assemblée 16 Confidentialité 17 Protection des renseignements 18 Déclarations non admissibles en preuve 19 Non-assignation des membres du Comité 20 Codification permanente 21 Entrée en vigueur i

BILL 30 THE INTIMATE PARTNER VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT PROJET DE LOI 30

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS CAUSÉS PAR DE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS AND PURPOSE DÉFINITIONS ET OBJET

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère ») "intimate partner relationship" means a relationship between two persons (

a) who are or were married to each other; (

b) who are or were in a common-law relationship; or (

c) who are or were in a conjugal, dating or romantic relationship, regardless of whether or not they have ever lived together. (« relation intime ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Comité d'examen » Le Comité d'examen des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime établi en application de l'article 3. ("review committee") « décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime » Décès par homicide d'une personne causé par une personne avec laquelle elle entretenait une relation intime. La présente définition vise notamment :

a) tout homicide connexe d'un enfant ou autre membre de la famille d'une des personnes au sein de la relation ou d'un tiers; 1

"intimate partner violence death" means the death by homicide of one person in an intimate partner relationship that is committed by the other person in the relationship, and also includes (

a) any related homicide of (

i) a child or other family member of a person in the relationship, or (ii) a third party; and (

b) the subsequent suicide of the person who committed homicide. (« décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "personal health information" means personal health information as defined in The Personal Health Information Act. (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (« renseignements personnels ») "public body" means a public body as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (« organisme public ») "review committee" means the Intimate Partner Violence Death Review Committee established under

section 3. (« Comité d'examen ») "trustee" means a trustee as defined in The Personal Health Information Act. (« dépositaire »)

b) le suicide éventuel de l'auteur de l'homicide. ("intimate partner violence death") « dépositaire » et « renseignements médicaux personnels » S'entendent au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("trustee" and "personal health information") « ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « organisme public » et « renseignements personnels » S'entendent au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("public body" and "personal information") « relation intime » Relation entre deux personnes :

a) qui sont ou ont été mariées l'une à l'autre;

b) qui sont ou ont été conjoints de fait;

c) qui entretiennent ou ont entretenu une relation conjugale, sentimentale ou romantique, qu'elles aient ou non vécu ensemble. ("intimate partner relationship") 2

Purpose 2 The purpose of this Act is to establish a multidisciplinary committee to review the circumstances surrounding intimate partner violence deaths and make recommendations to prevent deaths in similar circumstances in the future. Objet 2 La présente loi a pour objet d'établir un comité multidisciplinaire chargé d'examiner les circonstances entourant les décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime et de présenter des recommandations dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.

INTIMATE PARTNER VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS CAUSÉS PAR DE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME Review committee established 3 The Intimate Partner Violence Death Review Committee is hereby established. Établissement du Comité d'examen 3 Le Comité d'examen des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime est établi. Role of review committee 4 The review committee has the following duties: (

a) conducting reviews of selected intimate partner violence deaths; (

b) identifying and monitoring trends, patterns and risk factors respecting intimate partner violence deaths; (

c) making recommendations to prevent deaths in similar circumstances in the future. Rôle du Comité d'examen 4 Le Comité d'examen est chargé :

a) d'examiner les décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime choisis pour examen;

b) de déceler et de suivre les tendances, les caractéristiques et les facteurs de risque relativement aux décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime;

c) de présenter des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables. Appointments 5(1) The review committee is to consist of at least six and not more than twelve members appointed by the minister. Nominations 5(1) Le Comité d'examen est composé de six à douze membres nommés par le ministre. Membership 5(2) The membership of the review committee must include the following: (

a) the Director of Victim Services designated under The Victims' Bill of Rights or a person who reports directly to the Director of Victim Services; Membres 5(2) Les membres du Comité d'examen comprennent :

a) le directeur des Services aux victimes désigné en vertu de la Déclaration des droits des victimes ou une personne relevant directement du directeur; 3

(

b) a police officer with at least 10 years' experience; (

c) a Crown attorney who is a prosecutor with the Department of Justice; (

d) a faculty member of a Manitoba university with expertise in intimate partner violence; (

e) a representative of an organization that provides programs or services to victims of intimate partner violence; (

f) a medical examiner appointed under The Fatality Inquiries Act.

b) un agent de police possédant au moins dix ans d'expérience;

c) un avocat du Service des poursuites du Manitoba;

d) un membre de la faculté d'une université manitobaine possédant une expertise sur la violence de la part d'un partenaire intime;

e) un représentant d'un organisme offrant des programmes ou services aux victimes de violence de la part d'un partenaire intime;

f) un médecin légiste nommé en vertu de la

Loi sur les enquêtes médico-légales. Meaning of "intimate partner violence" 5(3) In clauses (2)(

d) and (e), "intimate partner violence" means intimate partner violence as defined in The Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act. Sens de « violence de la part d'un partenaire intime » 5(3) Pour l'application des alinéas

(2) d) et e), « violence de la part d'un partenaire intime » s'entend au sens de la

Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime. Term 5(4) A member of the review committee is to be appointed for a term not exceeding three years. Mandat 5(4) Les membres du Comité d'examen sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans. Appointment continues 5(5) A member whose term expires continues to hold office until they are re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Fin du mandat 5(5) Le membre dont le mandat expire demeure en poste jusqu'à ce que son mandat soit renouvelé ou révoqué ou qu'un successeur lui soit nommé. Chair and vice-chair 5(6) The minister must designate one member of the review committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Présidence et vice-présidence 5(6) Le ministre nomme parmi les membres du Comité d'examen un président et un vice-président, ce dernier devant assumer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou avec son autorisation.

Responsibilities of chair 6 The chair is responsible for the general supervision and direction of the review committee and the administration of its activities. Responsabilités du président 6 Le président est chargé de la supervision générale et de la direction du Comité d'examen ainsi que de la gestion de ses activités. 4

Administrative support 7 The department must provide the review committee with technical and administrative support necessary to enable the review committee to carry out its duties under this Act. Soutien administratif 7 Le ministère fournit au Comité d'examen le soutien technique et administratif nécessaire à l'exécution des attributions que lui confère la présente loi.

REVIEW OF INTIMATE PARTNER VIOLENCE DEATHS EXAMEN DES DÉCÈS CAUSÉS PAR DE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME Chair to select deaths for review 8(1) The chair of the review committee may, after consulting with the other members of the committee, select any intimate partner violence death that the chair considers appropriate for review. Choix des décès à examiner 8(1) Après avoir consulté les autres membres du comité, le président du Comité d'examen peut choisir tout décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime dont l'examen lui semble indiqué.

Review of multiple deaths 8(2) If two or more intimate partner violence deaths are closely related in time, location or circumstances, the review committee may conduct a review of those deaths together. Examen de décès multiples 8(2) Le Comité d'examen peut examiner conjointement des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime s'étant produits dans un laps de temps ou à des endroits rapprochés ou dans des circonstances semblables.

Timing of review 9 The review committee may not begin a review of an intimate partner violence death until after the conclusion of any related criminal proceedings and any inquiry, investigation or inquest under The Fatality Inquiries Act. Début de l'examen 9 Le Comité d'examen ne peut procéder à l'examen d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime qu'après la conclusion de toute procédure criminelle connexe ou de toute investigation, enquête ou enquête médico-légale prévue par la

Loi sur les enquêtes médico-légales. Scope of review 10 When conducting a review of an intimate partner violence death, the review committee must (

a) examine the circumstances of the intimate partner violence death; (

b) review the histories of the persons in the intimate partner relationship; and (

c) consider any information that might be relevant to any recommendations to prevent deaths in similar circumstances in the future. Portée de l'examen 10 Lorsqu'il procède à l'examen d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime, le Comité d'examen :

a) examine les circonstances entourant le décès;

b) examine le passé des partenaires;

c) évalue tout renseignement pouvant être pertinent en vue de toute recommandation visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables. 5

Review conducted in private 11(1) A review of an intimate partner violence death must be conducted in private. Examen privé 11(1) L'examen des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime se déroule en privé. Rules of procedure 11(2) The review committee may establish its own rules of practice and procedure. Règles de procédure 11(2) Le Comité d'examen peut établir ses propres pratiques et règles de procédure. Evidence Act powers 12(1) For the purpose of carrying out their duties under this Act, members of the review committee have the powers of commissioners under

Part V of The Manitoba Evidence Act. Pouvoirs de la

Loi sur la preuve au Manitoba 12(1) Dans l'exercice des attributions que leur confère la présente loi, les membres du Comité d'examen disposent des pouvoirs des commissaires prévus à la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba. Records from public bodies and trustees 12(2) The review committee may require a public body or trustee to disclose any record in their custody or control that the committee considers relevant to a review of an intimate partner violence death or a potential review, including records containing personal information and personal health information.

Demande de renseignements relevant d'organismes publics ou de dépositaires 12(2) Le Comité d'examen peut exiger qu'un organisme public ou un dépositaire lui communique tout renseignement qui relève de lui ou dont il a la garde et que le comité estime pertinent dans le cadre de l'examen actuel ou potentiel d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime, y compris des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels.

Limits on information requested 12(3) The review committee must limit its request for personal information and personal health information to the minimum amount necessary to carry out its duties under this Act. Renseignements limités au nécessaire 12(3) Le Comité d'examen ne demande que les renseignements personnels ou les renseignements médicaux personnels qui sont nécessaires à l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.

No disclosure of privileged information 12(4) The review committee does not have the authority to examine any information or record that is subject to any type of legal privilege. Accès interdit aux renseignements privilégiés 12(4) Le Comité d'examen n'est pas habilité à examiner les renseignements visés par tout type de privilège juridique. Experts 13 The review committee may engage a person with specialized knowledge, training or experience to provide information related to any recommendation the committee may be considering.

Recours à des experts 13 Le Comité d'examen peut retenir les services de personnes possédant des connaissances, une formation ou une experience spécialisées pour obtenir des renseignements liés aux recommandations que le comité envisage. 6

REPORTS RAPPORTS Report to minister 14(1) After the review of an intimate partner violence death has been completed, the review committee must prepare and submit a written report to the minister that (

a) provides a description of the circumstances of the death being reviewed; (

b) identifies the presence of any systemic issues or risk factors that may have contributed to the death; and (

c) contains recommendations to help prevent deaths in similar circumstances in the future. Rapport au ministre 14(1) Après la conclusion de l'examen d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime, le Comité d'examen dresse et remet au ministre un rapport écrit qui :

a) fait état des circonstances entourant le décès;

b) énonce tout problème systémique ou facteur de risque pouvant avoir contribué au décès;

c) présente des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables. Report in non-identifying form 14(2) An intimate partner violence death report must not contain any information that would identify a person referenced in the report. Aucun renseignement signalétique 14(2) Le rapport ne peut contenir de renseignements permettant d'identifier les personnes qui y sont visées.

Tabling report in Assembly 15 The minister must table a copy of the intimate partner violence death report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport à l'Assemblée 15 Le ministre dépose une copie du rapport sur le décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime devant l'Assemblée dans les 15 jours de séance suivant sa réception.

CONFIDENTIALITY AND PROTECTION OF INFORMATION CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS Confidentiality 16 Members of the review committee must maintain confidentiality about all information that comes to their knowledge under this Act and may disclose such information only (

a) when required to perform their duties under this Act; (

b) if the person the information is about consents to the disclosure; or Confidentialité 16 Les membres du Comité d'examen préservent la confidentialité des renseignements dont ils prennent connaissance sous le régime de la présente loi et ne peuvent les communiquer que dans les cas suivants :

a) l'exercice des attributions que leur confère la présente loi les y contraint;

b) la personne visée par les renseignements y consent; 7

(

c) if the disclosure is authorized or required under another enactment.

c) la communication est autorisée ou obligatoire au

titre d'un autre texte. Protecting information 17 The review committee must adopt reasonable administrative, technical and physical safeguards to ensure the confidentiality and security of all information in its custody or control and prevent any unauthorized access, use or disclosure of that information.

Protection des renseignements 17 Le Comité d'examen adopte des mesures raisonnables d'ordre administratif, technique et physique afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements qui relèvent de lui ou dont il a la garde et de prévenir tout accès ou toute utilisation ou communication non autorisés. Statements not admissible 18 A statement made or an answer given by a person during a review of an intimate partner violence death is inadmissible in evidence in court or in any other proceeding except in a prosecution for perjury in respect of sworn testimony.

Déclarations non admissibles en preuve 18 Les déclarations faites et les réponses données par quiconque au cours de l'examen d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime ne sont pas admissibles en preuve devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre instance, sauf dans le cas d'une poursuite pour parjure. Not compellable as witness 19 Members of the review committee must not be required to give evidence in court or in any other proceeding about any information that comes to their knowledge during a review of an intimate partner violence death.

Non-assignation des membres du Comité 19 Les membres du Comité d'examen ne peuvent être tenus de témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre instance au sujet des renseignements qui sont portés à leur connaissance au cours de l'examen d'un décès causé par de la violence de la part d'un partenaire intime. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 20 This Act may be referred to as

chapter I92 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 20 La présente loi constitue le

chapitre I92 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 21 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 8

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b030
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b030.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	104912bfa5ec260509d29391c62a3901f500ef7f

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