Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que

les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au

vendredi 11 juin.

Je vous rappelle

qu'il a été convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire

l'article 36.1 proposé par le ministre. Nous avions également suspendu les

articles 78 à 85, 93, 96 et 100 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux le jeudi 13 mai, nos discussions portaient sur

l'article 102 amendé du projet de loi. Interventions? M. le député de

Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : ...de vous écouter, mais je n'ai pas réussi. On est

sur... Est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté, et on

discute de l'article maintenant?

Président (M. Bachand) : Oui, exactement.

Nadeau-Dubois : Parfait. J'étais...

Président (M. Bachand) : Je suis désolé, parce qu'il y avait

beaucoup... il y a beaucoup de suspensions.

Nadeau-Dubois : Je voulais juste être bien situé dans le déroulement

de nos travaux, M. le Président. Pour ma part, mes commentaires sur

l'article 102 sont terminés.

Caire :

...je n'ai pas...

Président (M. Bachand) : Sur 12 de 102.

Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça.

Président (M. Bachand) : O.K. Parce qu'il y a d'autres articles

à étudier dans 102.

Nadeau-Dubois : Ah oui! C'est ça, bien oui, sur la...

Caire :

Oui, 12.1.

Nadeau-Dubois : ...sur cette portion-là de l'article 102, parce

qu'on procède par blocs, c'est ça.

Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. Donc,

interventions? Donc, comme vous savez, on fonctionne par blocs, mais on peut

revenir à l'arrière. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet

article 12,

on pourrait passer à 12.1. M. le ministre, peut-être.

Caire :

Oui. Merci, M. le Président. Sur 12.1, j'ai un amendement. Je ne relirai pas,

évidemment, 12.1, que j'ai... à moins que

les collègues le souhaitent. Mais j'ai un amendement, que je vais vous lire à

l'instant, si vous me le permettez,

qui se lit comme suit : Dans le premier alinéa de l'article 12.1 de

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

privé, proposé par l'article 102 du projet de loi, remplacer «doit, au

moment de la décision ou avant, en informer la personne concernée» par «doit en

informer la personne concernée au plus tard au moment où il l'informe de cette

décision».

L'article 12.1

est modifié afin de clarifier le fait que la personne concernée par la décision

doit être informée du caractère

automatisé de cette dernière au plus tard au moment où elle est informée de la

décision et non pas au moment où celle-ci est rendue. L'obligation

d'information au moment de la décision peut s'avérer inapplicable dans

certaines circonstances, notamment lorsque la décision est rendue en l'absence

de la personne concernée.

M. le Président, nous avions modifié le volet

public de la même façon, compte tenu des mêmes contraintes.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois

(Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Merci. Donc, on revient au bloc 12.1 tel qu'amendé. Interventions? On

peut aller à 13,

article 13? M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : ...une courte

suspension, M. le Président? J'ai une information qui m'est...

Le Président (M.

Bachand) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci

beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 34)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais avoir des

clarifications sur la décision automatisée à l'article 12.1. Alors là,

dans le texte, on nous dit cette obligation de divulguer les principaux

facteurs et paramètres. On demande, dans l'article, de divulguer...

la possibilité de divulguer les «principaux facteurs et paramètres ayant mené à

la décision».

Alors, est-ce que, dans l'esprit

du ministre... En fait, ça va jusqu'où, dans l'esprit du ministre? Puis là je

vais être plus précis. Bien, c'est parce que

la divulgation des «principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision»,

ça va jusqu'où pour le ministre? Je vais préciser ma question.

Caire :

Oui, parce que...

Barrette : C'est parce que, les principaux paramètres, ça peut faire

référence à la mécanique technologique qui est sous-tendue

par l'entreprise pour en arriver à la fameuse décision. Par exemple...

Caire : Oui, non, puis je comprends. Alors, les principaux

paramètres, bon, c'est un langage qui est peut-être un peu plus clair dans mon

esprit, dans le sens où quels sont les... je pense, puis je vais inviter

Me Deschênes à me corriger si je me trompe, là,

mais... parce qu'on avait fait un peu la même chose au niveau... bien, en fait,

pas un peu, on a la même disposition au

niveau du public, et l'idée du paramètre, c'est selon quels critères on a pris

la décision, et donc... Voilà.

M. Barrette : Bien là,

à ce moment-là, ça devient problématique.

Caire :

Pourquoi?

M. Barrette : Si c'est selon quels critères, M.

le Président, ça peut aussi vouloir dire un algorithme, par exemple, dont la compagnie est le propriétaire, qu'elle a développé elle-même

et qui, à ce moment-là, pourrait être divulgué, ce qui, là, entraînerait un

bris de confidentialité ou une entorse à la propriété intellectuelle.

Caire :

Non, parce que... Si vous le faites, si vous avez à divulguer l'algorithme,

j'aurais tendance à être d'accord avec le député de La Pinière. Le paramètre,

en langage informatique, c'est l'information que vous passez à l'algorithme

pour qu'il puisse faire son traitement. Donc, la mécanique demeure interne,

c'est l'information que vous voulez voir

traiter par l'algorithme que vous lui donnez. Donc, c'est pour ça que vous avez

besoin de ces paramètres-là, parce que l'algorithme, lui, a besoin de

certaines informations pour faire son traitement puis en arriver à une réponse.

C'est ces paramètres-là que vous devez

divulguer à la personne et non pas de quelle manière ces... ou selon quel

algorithme, ou selon quelle séquence

le paramètre a été traité. Donc, au

niveau de l'algorithme, donc du code

à proprement parler, vous n'avez pas à divulguer ça.

M. Barrette : Puis c'est correct.

Donc, ça, c'est très clair dans l'esprit du ministre?

Barrette : On s'entend, là,

moi, j'ai mon ordinateur devant moi, si je vais sur mon téléphone, si je vais

dans l'onglet Paramètres, ça ne me

donne aucune information sur la mécanique développée sous-jacente par la

compagnie.

M. Barrette : Mais évidemment, un

paramètre, c'est un facteur plus grand que, plus petit que...

Caire : C'est ça.

M. Barrette : ...et ainsi de suite,

Caire : Un paramètre, ça peut être la date de naissance

dont j'ai besoin pour le traitement, ça peut être toute information que je dois traiter... que je dois

prendre en considération dans mon traitement mais qui n'est pas le traitement

à proprement parler.

Barrette : Parfait. Alors

donc, pour le bien... pas le bien, mais, pour la précision de nos archives,

dans l'esprit du ministre, les paramètres, ce sont les substrats qu'on

met dans l'équation, mais ce n'est pas l'équation.

Caire : Tout à

fait. Tout à fait. C'est très clair.

Non, parce que sinon, vous avez raison, là, on serait dans la propriété

intellectuelle ou je vous dirais même... bon, je n'ose pas dire le secret

industriel, là, mais...

Barrette : Bien, c'est-à-dire que ça peut être... Évidemment, les industries sont de complexité variable dans

la société, mais, pour une entreprise...

Caire : Oui. Parce

que je vous donne un exemple plus personnel à nous, il est clair que, dans le

Service québécois d'identité numérique, il y

a des paramètres qui devront être traités pour s'assurer de l'identité de la

personne. Ceci étant, je ne voudrais

pas que le gouvernement ait à divulguer la mécanique qui nous permet

d'identifier et d'authentifier la

personne, parce qu'aussi bien dire aux gens comment nous attaquer puis par

quels moyens déjouer le système. Ça, on ne veut pas aller là, personne,

M. Barrette : Surtout avec ce qu'on

a entendu...

Caire : Surtout

avec la dernière rencontre que nous avons eue hier.

M. Barrette : C'est ça. Disons

qu'avec ce qui a été dit hier, mettons que...

Le Président (M.

Bachand) : J'aurais le député de Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : Je suis un

peu confus par la réponse du ministre à la question du collègue de La Pinière, parce que le troisième

paragraphe dit justement que ce qui doit être... ce dont la personne doit être

informée, c'est d'abord... Pardon, excusez-moi.

Le premier

paragraphe : «des renseignements personnels utilisés pour rendre la

décision». Donc, ça, ça veut dire : Nous avons utilisé, disons, votre âge, votre revenu, votre adresse. Et

ensuite il y a un deuxième paragraphe, le deuxième, où là on parle des «facteurs et paramètres ayant mené à la décision».

Puis les exemples que le ministre a donnés au député de La Pinière m'apparaissaient relever plus du

premier paragraphe.

Donc, c'est quoi exactement qui doit être révélé

en fonction du deuxième? Parce que ce n'est pas, justement, les renseignements

personnels qui sont entrés dans l'équation, dans le système. Ça, c'est le

premier paragraphe qui en

demande la divulgation. Le deuxième, ça m'apparaît être autre chose. Ça fait que... juste pour bien cerner l'objectif du deuxième paragraphe.

Caire : Vous avez

raison, M. le député de Gouin. Mon exemple n'était pas bon parce que le paramètre que

j'ai utilisé est un renseignement personnel, donc répondait effectivement au premier

critère.

Ceci étant dit, pour

le traitement d'une décision, il se peut que j'aie besoin d'informations qui ne

sont pas considérées comme un renseignement personnel mais qui doivent quand même faire l'objet du

traitement par l'algorithme, parce

qu'on parle d'un traitement

automatisé, donc d'un algorithme. Donc, ce que je disais au député de

La Pinière, c'est : Le paramètre, c'est l'information.

vous donne un exemple peut-être différent, qui serait peut-être

un peu plus juste. Lorsqu'on fait le traitement salarial de nos employés, il y a un certain nombre

de paramètres qui sont... par

exemple : Est-ce que

le quart de travail s'est fait de nuit? Si oui, il y a une prime

applicable. La prime applicable n'est pas un renseignement personnel, mais c'est un paramètre dont je dois tenir compte dans

ma décision parce que ça a un impact sur le montant que je vais vous

devoir comme salarié.

Donc,

cet exemple-là est plus... reflète mieux le deuxième alinéa,

au sens où, non, ce n'est pas un renseignement

personnel, mais, oui, c'est un

paramètre que j'ai inclus dans le traitement de la réponse que je vous ai

faite, et donc je dois vous

dire : Oui, j'ai inclus ce volet-là qui comprend une prime de nuit, et

donc je l'inclus dans le traitement de la décision.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.

Caire : Mais votre

question était excellente, M. le député de Gouin.

J'avoue que mon exemple pouvait prêter à confusion.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur 12.1? Alors, on

est prêts à passer à 13. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 13 de l'article 102? Sinon,

on va passer à 14. M. le ministre.

Caire : Oui, M. le Président. Un amendement à 14.

Donc :

L'article 14 de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par

l'article 102 du projet de loi :

remplacer, dans le premier alinéa, «clairs,» par «clairs. Lorsque la demande de

consentement est faite par écrit, elle doit être présentée»;

2° remplacer le

deuxième alinéa par le suivant :

«Le consentement du

mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou

le tuteur. Le consentement du mineur de

14 ans et plus est donné par le mineur, par le titulaire de l'autorité

parentale ou [...] le tuteur.»

On est ici dans de la

concordance avec ce que nous avions fait dans le secteur public, où on vient

rajouter une considération sur le fait que le consentement doit être donné de

façon claire. Lorsqu'il est par écrit, bien là, on avait statué, effectivement,

qu'il y avait des distinctions à faire dans les consentements.

Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, s'il vous

plaît.

Nadeau-Dubois : Oui. Le ministre va, et vous, M. le Président,

aussi, je pense, me pardonner un petit écart. J'avais une question sur le

dernier morceau de 13.

Président (M. Bachand) : ...M. le député.

Nadeau-Dubois : «Un

consentement doit être manifesté de façon expresse dès qu'il s'agit d'un

renseignement personnel sensible.» Les données de géolocalisation,

est-ce que c'est un renseignement personnel sensible?

Caire :

Il me semble qu'on avait eu cette discussion-là, là, dans mon souvenir, mais

votre question...

Nadeau-Dubois : Parce qu'on a défini «renseignement personnel

sensible» comme un renseignement qui «suscite un haut degré d'attente

raisonnable en matière de vie privée», voilà, et c'est une définition plus

conceptuelle que, comme, avec des exemples

concrets. Ça fait que ma question, c'est : Une donnée de géolocalisation, j'étais

à cet endroit à cette heure à ce moment, est-ce que ça entre dans la

catégorie en vertu de cette définition-là?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner

l'autorisation de parole à Me Miville-Deschênes? Consentement?

Me Miville-Deschênes, s'il vous plaît.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, ça ne rentrera pas

automatiquement dans la catégorie, tu sais, puisque c'est une approche

contextuelle. Mais il y a certains renseignements qui vont toujours être

considérés comme sensibles, là. On parlait

de la biométrie, entre autres, là, mais, pour la géolocalisation, ça ne sera

pas nécessairement considéré comme sensible dans toutes les situations.

Nadeau-Dubois : Dans quelles situations ce le serait?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, écoutez, je ne veux pas trop m'avancer, je

n'ai pas produit ni revu la jurisprudence en

prévision de la question, mais on peut penser peut-être que, dans le cadre

d'un emploi, peut-être un

livreur, où ça serait moins, comment dire, considéré comme sensible... que,

vraiment, une géolocalisation qui me suit dans mes activités quotidiennes.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Est-ce que

vous me permettez de suspendre quelques instants, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

Le Président (M.

Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Gouin,

s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : Juste pour

me rafraîchir la mémoire, là, parce

qu'on a une étude détaillée qui

est... où il y a de l'espace entre nos séances, donc ce n'est pas toujours

facile... On a le temps de réfléchir, mais on a le temps, donc, aussi

d'oublier.

Dans la loi

sur le public, on a, suite à des amendements que j'ai déposés, précisé la définition d'un renseignement personnel sensible, notamment

en y ajoutant nommément les renseignements de nature biométrique, médicale, et il y avait, je pense, la notion...

Caire : Mais je ne

pense pas qu'on avait mis la géolocalisation...

M. Nadeau-Dubois : Ma question,

c'est : Est-ce qu'on a ajusté dans la

loi sur le privé pour que la

définition soit la même? J'ai souvenir qu'on ait discuté d'un amendement à cet

égard, mais je veux juste en être certain.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui...

Le Président (M.

Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Excusez. Là, il me semble que c'est à l'article 12, en fait, qu'on a fait cette modification-là. Je vais juste regarder

l'amendement qu'on a adopté à la dernière séance. Je veux juste le lire

pour être certain de... mais c'est l'amendement qu'on aurait...

Nadeau-Dubois : Bien, vous voyez, je ne me sens pas trop coupable de

poser la question puisque je ne suis pas le seul, à la vitesse où on va,

à avoir besoin de rappels réguliers, tu sais.

Président (M. Bachand) : ...Me Miville-Deschênes.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, c'est le site de Greffier...

Oui, je...

M. Nadeau-Dubois : Oui, bien, c'est

bon, M. le Président, on a eu le temps de trouver la réponse. On a amendé... en

fait, le ministre a amendé l'article 12 pour que la concordance soit faite

avec ce qu'on avait adopté dans la

loi sur le public. Désolé. C'est juste pour

qu'on se replace tous les idées.

Mais donc reprenons la discussion où on l'avait

laissée, désolé de la parenthèse ratée. Est-ce que, mettons, le gouvernement

pourrait nous donner un exemple... un ou deux exemples, là, de moment où la géolocalisation serait une donnée sensible et de... peut-être

un ou deux exemples où elle ne le serait pas?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien,

je vais m'avancer prudemment parce que, pour donner des exemples où je serais certain de leur validité, il faudrait quand même

que je me rafraîchisse la mémoire avec la jurisprudence qui est déjà déterminée dans certains cas, là, qui

avaient des atteintes à la vie privée. Mais je pense que je ne me trompe pas

trop en affirmant que, si on suit, on géolocalise un individu, une personne

dans ses activités quotidiennes, bien là, on

peut penser que ça va être un renseignement sensible, alors que peut-être que,

si c'est une géolocalisation limitée, dans le cadre d'un emploi de

livreur, puis là je dis ça sous toute réserve, bien, on pourrait peut-être

penser que ça serait moins... ça ne serait peut-être pas considéré comme

sensible parce que ça révélerait moins de renseignements intimes, là, sur la

personne, là. Ou, sur un chantier... Bien là, sur un chantier, là, je

m'aventure un peu trop...

Mais tout ça

pour dire que c'est... ça ne sera pas dans tous les cas que la géolocalisation

va être considérée comme un renseignement sensible. Pour des exemples concrets,

je pourrais vous revenir plus tard, là, pour des exemples plus...

M. Nadeau-Dubois : Parce qu'on a adopté

une définition qui est une définition qui est contextuelle, mais c'est... je veux juste être sûr de comprendre ce

qu'elle implique exactement, notamment sur le plan de la géolocalisation. Si un consentement est

donné pour qu'un employeur géolocalise son employé dans le cadre de son

travail, sur ses heures

de travail, est-ce que... Je comprends que l'exemple qu'on me donne,

c'est que ça, ça ne serait pas un renseignement sensible.

Caire : Bien, de toute façon, s'il y a consentement de l'employé, ça répond à l'article 13 parce que...

Bien, en fait, pas à l'article 13, mais ça répond à... quel article,

justement, où on avait dit que des renseignements sensibles qui peuvent être

communiqués mais avec le consentement de l'individu... consentement qui est

exprès et manifeste, là.

Nadeau-Dubois : ...c'est que, si ce n'est pas sensible, la demande de

consentement ne sera pas la même. Si c'est sensible, ça va être un consentement

exprès.

Nadeau-Dubois : Si ce n'est pas sensible, ça va être un consentement,

appelons ça, standard.

Caire :

C'est-à-dire que, là, il y a les exceptions qui vont rentrer en ligne de compte

dans le cas de renseignements personnels.

Nadeau-Dubois : Bien, c'est-à-dire, moi, ma compréhension de la loi,

c'est que, si le renseignement est sensible, ça nécessite un consentement

exprès. C'est l'article...

Caire :

Dans tous les cas.

Nadeau-Dubois : Exact. C'est

l'article 13. Si le renseignement personnel n'est pas jugé sensible, ce

sera un consentement...

Caire :

Bien, qui peut rentrer sous le coup des exceptions, là, quand le consentement

n'est pas requis.

Nadeau-Dubois : Oui, mais, si on est dans une situation où on est...

si on est dans une situation normale et non

pas une situation d'exception, c'est un consentement qui est

standard, c'est-à-dire manifeste, libre, éclairé et donné à des fins

spécifiques. Si le renseignement n'est pas sensible, c'est ce type-là de

consentement que l'entreprise doit aller chercher. Est-ce que je... Oui?

Caire :

Excusez... (panne de son) ...le matériel de l' Assemblée

nationale. Ce n'est pas grave.

Nadeau-Dubois : Mais j'ai donc la bonne compréhension?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, oui. Bien, on me souffle un

exemple à l'oreille, là. Sur un site Internet,

on géolocalise souvent pour connaître le magasin le plus proche, bon. Voilà une géolocalisation qui, on peut penser, ne

serait pas considérée comme étant une collecte ou une communication de renseignements

sensibles.

Nadeau-Dubois : Et donc on

serait dans une situation où le consentement n'a pas à être exprès. Il peut

être, appelons ça, standard, là, mais manifeste, libre, éclairé, donné à

des fins spécifiques.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui.

Nadeau-Dubois : «Trouvez la

succursale la plus près de chez vous», je clique, je viens de donner un

consentement manifeste, libre, éclairé, mais ce n'était pas...

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Souvent, il va être exprès de

toute façon, mais...

Nadeau-Dubois : Oui, là, en

fait... Oui. Ça ne serait pas obligatoire qu'il soit exprès, la loi ne l'exigerait

pas.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : C'est ça. Exact.

Nadeau-Dubois : O.K. Si une entreprise veut...

Caire :

...si je peux me permettre, c'est dans la communication du renseignement que le

consentement exprès est demandé ou non. Ce n'est pas au moment de la collecte,

parce que, lorsque je collecte un renseignement personnel... Souvenez-vous, ça,

c'est l'article, mon Dieu, au départ, où on disait justement... Bien, en fait,

on vient de prendre le même... avec l'amendement,

on prend la même définition. Donc, si moi, je vous demande un renseignement personnel, je dois vous dire

pourquoi je le veux puis je dois avoir le consentement, puis etc. Là, on

parle... «Nul ne peut communiquer à un tiers...» hein, soyons clairs, M.

le député, là, au moment où je collecte l'information, je dois vous demander le

consentement. C'est après, pour la communiquer à un tiers...

L'article 13,

ce n'est pas la collecte de première main, là, dans le sens où, vous, je vous

demande un renseignement personnel,

là. Ce n'est pas l'article 13 qui s'applique, c'est : au moment où

moi, je veux communiquer ce renseignement

personnel là à Me Deschênes, si c'est un renseignement sensible, je dois avoir votre consentement. Si c'est un renseignement personnel mais qui n'est pas

jugé sensible, bien là, à ce moment-là, il y a les régimes d'exception qui

pourraient me permettre de le communiquer à

Me Deschênes. Mais on n'est pas dans la collecte de première main, là, si

je peux me permettre.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...pour la communication.

M. Nadeau-Dubois : Oui, mais,

ailleurs dans le projet de loi, est-ce que c'est moi qui m'égare ou il y a une disposition qui prévoit qu'il doit y avoir consentement exprès pour la collecte de renseignements personnels sensibles par une

entreprise privée?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, le consentement exprès est pour la communication ou l'utilisation

à d'autres fins. Le consentement exprès, lors de la collecte, c'est... il se

retrouve dans la

loi sur le cadre juridique, là, en matière de biométrie

seulement. Donc, la loi n'exige pas un consentement exprès lors de la collecte

parce que, lors de la collecte, on a... dans le privé, là, c'est

article 8, on a déjà une série d'informations, là, pour lesquelles on doit

informer la personne.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Et, à l'article 8...

Caire : Bien là, ce

que vous dites là, M. le député, c'est 12, là, c'est l'article qu'on vient de

regarder.

M. Nadeau-Dubois : Dans 12, 102, 12,

là, c'est pour l'utilisation à l'intérieur... au sein de l'entreprise...

Caire : C'est ça. Puis 13, c'est si je veux le

communiquer à un tiers. Si c'est un renseignement

sensible, là, je dois vous

demander le consentement. Si c'est un renseignement qui n'est pas jugé

sensible, bien là, il y a une série d'exceptions où je peux communiquer sans

votre consentement, mais ça fait l'objet d'un régime d'exception, parce que la

règle, c'est que je dois avoir votre consentement. Si le renseignement

personnel n'est pas sensible, il y a des exceptions pour lesquelles je peux les

communiquer. Et, si le renseignement... 13, c'est : si le renseignement

est un renseignement personnel sensible, là, je dois avoir votre consentement.

Il n'y a pas de régime d'exception. Puis là je regarde Me Deschênes à

chaque fois pour dire : Je pense que je ne dis pas trop de niaiseries.

Nadeau-Dubois : Mais donc, au niveau de la collecte, il n'y a pas

de... Il y a un seul modèle de consentement prévu dans la loi au niveau

de la collecte.

Caire : Qui est

exprès et manifeste.

Nadeau-Dubois : Et est-ce que c'est exprès? C'est parce qu'il y a

aussi comme un flottement de langage, là. C'est parce que des fois on

parle de «manifeste, libre et éclairé» et des fois on dit «de façon expresse».

Peut-être... Si ce sont des synonymes, dans

le fond, je pose les questions pour rien, mais, s'ils ne sont pas synonymes,

là, il y a comme deux manières de

qualifier le consentement, puis j'essaie de les distinguer. Au niveau de la

collecte, est-ce qu'il y en a une, distinction?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...manifeste, c'est qu'il n'y a pas de doute sur la volonté exprimée. Ça, c'est une condition sine qua non. Pour qu'un

consentement soit valide, il faut qu'il soit manifeste, mais il peut être

implicite, c'est-à-dire que ça peut être

clair que la personne consent, mais elle n'a pas besoin nécessairement d'avoir

signé ou coché une case, etc.

Donc, le

consentement exprès, c'est vraiment une coche au-dessus qui est exigée dans

certaines situations, donc dans le cas de la communication de

renseignements sensibles et d'utilisation de renseignements sensibles à

d'autres fins que celle de la collecte. Lors

de la collecte, dans le fond, il y a une série d'informations qu'on donne à la

personne, puis, si elle communique

que ce soient des renseignements sensibles ou non sensibles, bien, il n'y a pas

nécessairement un consentement exprès qui est exigé.

Cependant, je rappelle que, quand on parle de renseignements

qui utilisent des technologies d'identification, ou de localisation, ou de profilage, bien là, c'est désactivé d'emblée.

Donc, là aussi, il y a une sorte de consentement exprès. Donc, pour tout ce qui est ces trois domaines-là,

incluant la géolocalisation, eh bien, pour la... comment dire, le paramètre

doit être désactivé, là, comme on avait adopté les amendements à cet effet.

Nadeau-Dubois : Excellents amendements, par

ailleurs, mais, si on active la fonction, est-ce que c'est considéré

juridiquement comme un consentement exprès?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, oui. On a déjà eu cette conversation-là. C'est même, je vous

dirais, un peu plus élevé comme

protection, parce que ce n'est pas au moment du début de la relation contractuelle,

mais c'est vraiment au moment où tu décides d'utiliser cette

fonction-là, il faut que tu l'actives toi-même. Donc, c'est, à toutes fins

pratiques, très similaire à un consentement exprès, là.

M. Nadeau-Dubois :

Je partage... Oui, parfait, ça répond à ma question pour ce qui est de ça.

Et donc, si on revient... désolé, là, si on

revient à 13, à 13, c'est pour le... En fait, à 12, on vient dire, pour une

donnée de géolocalisation, par exemple, c'est l'exemple que je souhaite

utiliser, comment... à quelles conditions une entreprise peut l'utiliser en son

sein. Et on rappelle le principe que, lorsqu'il est... Est-ce qu'on le

rappelle? Oui, que, lorsqu'il est sensible, le consentement doit être donné de

manière exprès. Donc, une entreprise qui utilise des données de géolocalisation, là, on est après la collecte, là... Pour

l'utiliser au sein de l'entreprise, l'entreprise doit demander à la

personne, par exemple le salarié, son consentement exprès pour l'utiliser, je

comprends bien, en vertu de 12, oui?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Et ensuite,

en vertu de 13, là, on est au niveau de la communication puis on vient

réaffirmer que, quand vient le temps de le communiquer à un tiers, il doit y

avoir à nouveau consentement exprès. Donc,

au niveau de la collecte, on a une activation volontaire, ce qui est

l'équivalent d'un consentement exprès. Au niveau de son utilisation au sein de l'entreprise, il faut un consentement

exprès à nouveau. Et, lorsqu'on veut le communiquer à un tiers, il faut, une troisième fois, un

consentement exprès. Il pourrait peut-être demander en même temps, là, on

s'entend.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, oui, bien, lors de la collecte, le consentement...

M. Nadeau-Dubois : Ils peuvent être

demandés au même moment, mais est-ce que vous...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Le consentement exprès, lors de la collecte, inclut l'utilisation.

M. Nadeau-Dubois : Pardon?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Si, lors de la collecte, je consens, bien, ça inclut l'utilisation

aussi, là. Ce que je veux dire, c'est que, quand l'entreprise collecte

un renseignement, disons que c'est un renseignement, là, de localisation, bien là, dans ce cas-là, quand la

personne va activer, bien, elle va activer la collecte et l'utilisation qui

vient avec cette collecte-là et pour laquelle elle a été informée, là.

M. Nadeau-Dubois : Puisqu'à ce

moment-là on devrait lui expliquer à quelles fins...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est ça. Bien, c'est de l'information qu'on doit lui donner, là.

M. Nadeau-Dubois : Exact.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Ça fait que c'est juste pour distinguer que c'est un seul et même consentement. Parce que d'informer...

M. Nadeau-Dubois : Bien, dans le cas

qu'on utilise, c'est un seul et même consentement. Parfait. Et, dans le cas de

la communication, par contre, si la personne active la géolocalisation, elle

vient de donner un consentement exprès à la collecte et à l'utilisation puisqu'elle

a été informée des fins pour lesquelles il est utilisé. Mais est-ce que c'est

implicite également qu'il y a consentement pour la communication à un tiers?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, il y a deux éléments de réponse, en fait. Je ne veux pas

complexifier les choses, mais, si elle veut communiquer à un tiers à une autre

fin, elle doit avoir un consentement exprès, mais, si elle a informé,

lors de cette première collecte-là... elle dit : Lorsque je vais utiliser,

moi, je vais communiquer... mettons, un sous-traitant qui gère telle

application, puis je t'informe, bien là, pas besoin d'avoir un même

consentement parce qu'elle fait

partie un peu du premier consentement.

M. Nadeau-Dubois : Bien, en fait, on

a besoin du consentement, et il a été donné parce qu'on l'a dit.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Exact. C'est ça.

M. Nadeau-Dubois : Donc, il est

demandé.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est ça.

M. Nadeau-Dubois : Il n'est pas

implicite.

Caire : Il peut

être demandé en même temps.

M. Nadeau-Dubois : De manière

explicite.

Caire : C'est ça,

de manière explicite.

Nadeau-Dubois : Non, parce que

je suis bien conscient que les trois consentements, au fond, si l'information est fournie, peuvent arriver, d'un point de vue

temporel, au même moment.

Caire : Ça peut être fait de façon... Ça peut être

concomitant, mais les trois niveaux de consentement sont requis.

M. Nadeau-Dubois : Dans la mesure

où, à ce moment-là, on informe...

Caire : C'est ça.

M. Nadeau-Dubois : Je voulais juste qu'on

comprenne bien la séquence des choses. Donc, il faut, lors de la collecte d'un renseignement,

par exemple, de géolocalisation, que le salarié soit informé du fait qu'il y a

collecte. Ça, il le fait en activant du fait que ça va être utilisé à certaines

fins. Lesquelles? Ça doit être indiqué, il le fait en activant. Et, s'il y a communication

à un tiers, il faut également que ce soit précisé à ce moment-là. Et, en

activant la fonction de géolocalisation, si l'ensemble de ces informations-là

sont présentées, on pourrait induire qu'il y a eu consentement pour toute la

série, c'est-à-dire collecte, utilisation, communication. Est-ce que je

comprends bien?

Caire : Oui, tout à

fait.

Nadeau-Dubois : Parfait. Merci, M. le Président, ça répond à mes questions sur l'article 13

et l'article 14.

Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement du ministre,

article 14? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à sa mise aux voix, donc, à l'amendement. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois

(Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 14 de l'article 102? Et est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur 102 tel qu'amendé? M. le député de Gouin, s'il vous

plaît.

M. Nadeau-Dubois : Si un

consentement est donné pour une donnée de géolocalisation dans le cadre du travail et que c'est ça, le consentement qui est

donné, est-ce que le consentement vaut pour des périodes de temps qui ne

sont pas des périodes de travail?

Le Président (M.

Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, le consentement doit être donné à une fin et pour une durée qui est

déterminée. Donc là, tu sais, la finalité, on peut penser que la finalité, ça

serait de pouvoir valider la durée de travail de l'employé, par exemple. Donc,

une fois qu'il a quitté, tu sais, si... un consentement qui irait au-delà du

lieu de travail devrait faire l'objet, selon

moi, d'un autre consentement, là, parce que c'est plus qu'une finalité, là. Une

fois que tu n'es plus sur les lieux

de travail, je ne vois pas comment on pourrait dire que c'est pour l'employeur.

Ce n'est pas une deuxième finalité. Donc, je ne vois pas qu'on puisse

suivre l'employé en dehors de son lieu de travail sans avoir un autre

consentement.

Nadeau-Dubois : Dans la

mesure où, raisonnablement, les gens qui activent la fonction de

géolocalisation, il est fort peu probable, dans le cas dont on discute,

qu'après le quart de travail ils réouvrent l'application pour

désactiver, puis après ça, au début de leur

prochain quart de travail, ils la réactivent... Bon, je ne dis pas que c'est

impossible, mais, disons, la moyenne des ours ne se prêtera sans doute

pas à cette gymnastique-là.

Est-ce que je comprends

qu'en vertu de la loi, une fois qu'on active en étant informé de la finalité,

celle, par exemple, de valider la présence au travail ou de suivre

le camion qu'on a prêté, mettons, à l'employé, même si la fonction reste activée, puisque le consentement qu'on a

demandé, c'est pour, disons, suivre le camion, une fois que le quart de travail

est terminé, techniquement, il n'y a plus de consentement pour utiliser les

données de géolocalisation? Est-ce

que je comprends bien?

Caire : Exact, parce que vous avez été informé de la

finalité pour laquelle l'application devait être activée. Du moment où cette

finalité-là prend fin, le consentement prend fin en même temps que la finalité.

Puis ça, c'est clair.

Donc, si, par exemple, là, je vous dis : Vous travaillez pour Hydro-Québec, je vais vous demander d'activer la géolocalisation du camion

parce que vous vous en allez dans un secteur boisé pour une raison x,

faire une réparation, puis, pour une raison

de sécurité, je veux être capable de savoir où vous êtes, si jamais

il y a un problème, je peux aller vous

chercher... Puis là je vous explique tout ça, puis : Ah! O.K., oui, ça a

bien de l'allure, j'active. Vous allez faire le travail, il y a un

élagage à faire, l'élagage est fait, on revient.

Pour une raison x, je vous autorise... puis je

ne sais pas si ça se fait, là, donc je ne veux pas présumer, mais, pour les fins de l'exemple, disons que ça se

fait, je vous autorise à aller à la maison avec le camion parce que c'est plus

simple, il y a moins de kilométrage. Puis, le lendemain, il y a d'autre

chose qui s'en vient, bon, pour toutes sortes de bonnes raisons, mais moi, je

vous ai demandé le consentement pour la fin de dire : Tu t'en vas faire ce travail-là pour des raisons de sécurité, je ne t'ai pas dit qu'après

ça, ah, bien, je vais aller voir où est-ce

que tu es allé puis qu'est-ce que tu as fait. Donc, ce n'est pas plus la même finalité, donc le consentement

n'est pas valide.

Puis d'ailleurs

ça le dit, hein, tout consentement qui serait obtenu en dehors des paramètres,

ce consentement-là n'est pas valide. On le dit dans la

loi, là.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Et un autre exemple

juste pour bien cerner, là... c'est parce que c'est important, je pense, là. Un consentement qui serait donné

pour valider la présence sur les lieux de travail ou pour... non, disons... encore une fois, gardons notre exemple du

camion, là, poursuivre le camion et que l'employeur l'utilise, le soir venu ou

le lendemain, pour dire : Ah! j'ai une

urgence, je vois que tu n'es pas loin...

mais c'est trois jours après, je vois que tu n'es pas loin de mon urgence. J'ai utilisé

l'application, j'ai vu que tu n'es pas loin, je t'appelle : Aïe! Peux-tu

rentrer? Il y a une urgence à cinq minutes de chez vous, je vois que tu n'es

pas loin, tu peux-tu y aller? Ça, est-ce que ça respecterait le consentement qui a été donné, si le

consentement a été donné pour l'application qui vise à, par exemple, suivre un

camion?

Caire : Non, non.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Puis si

l'application vise à...

Caire : Ce n'est

pas les fins pour lesquelles j'ai expliqué à la personne pourquoi je demandais

son consentement, ce n'est pas la même finalité. À mon sens, ce n'est pas une

finalité, puis je vous dis, compatible, mais cette notion-là ne rentre même pas

en ligne de compte parce que c'est une donnée sensible, pour laquelle j'ai

besoin d'un consentement. Donc, non, non. Par contre, peut-être que, tu sais,

il peut appeler l'employé puis dire : Écoute...

M. Nadeau-Dubois : Oui, il pourrait

l'appeler mais pas en se basant...

Caire : Bon, il

pourrait l'appeler puis lui dire : Peux-tu aller sur la job? Ça, ça n'a

rien à voir, là.

M. Nadeau-Dubois : Mais pas en se

basant...

Caire : Mais il ne

peut pas dire : Aïe! Je te regarde, là, puis... ou, oui, je regarde ça,

puis après le travail, finalement, tu es

arrêté à tel endroit, puis tu es resté là pendant tant de temps, puis, après

ça, tu n'es pas en allé chez vous. Demain, passe donc au bureau, on va

se jaser. Non.

M. Nadeau-Dubois : Ou tu m'as dit

que tu avais un rendez-vous médical, puis j'ai regardé, puis...

Caire : Puis tu

n'es pas allé au rendez-vous médical.

M. Nadeau-Dubois : Tu n'es pas allé

là, tu es allé au Beachclub, tu sais.

Caire : Non, c'est

ça, non.

M. Nadeau-Dubois : Parce que le

quart de travail était terminé, le consentement était expiré.

Caire :

Parce que la raison que j'ai invoquée pour ça est une raison qui était... dont

la finalité s'est terminée au moment

où vous êtes sorti du lieu d'emploi. Cette finalité-là s'est terminée, puis le

consentement, il était donné pour ça mais pas pour...

M. Nadeau-Dubois : Donc, le

consentement est comme expiré au moment où le quart de travail finit.

Caire :

Si je te dis : Bien, écoute, oui, je vais te permettre, mais n'oublie pas,

tu es géolocalisé, puis là soit sûr que tu t'en vas là, parce que moi, je vais

regarder le tracé que tu va faire, puis que l'employé dit : Non, non, non, moi, oublie ça, là, il n'en est pas question,

ah, là, ils auront les discussions qu'ils auront à avoir, mais ça doit être

dit.

M. Nadeau-Dubois : Mais donc un

consentement qui est donné par... Pour résumer, là, un consentement qui est donné par un employé à son employeur pour le

géolocaliser pendant ses heures de travail, si le consentement est donné

à cette finalité-là, les données de géolocalisation ne peuvent pas être

utilisées sans le consentement de l'employé...

Caire : À d'autres

fins.

M. Nadeau-Dubois : ...à l'extérieur

du temps de travail.

M. Nadeau-Dubois : Clair. Parce que

ce n'est pas ça, la fin qui a été demandée.

Caire : Parce que

ce n'est pas ça que je vous ai donné comme explication au moment où j'ai demandé

votre consentement.

M. Nadeau-Dubois : Donc, pour

reprendre notre exemple de tantôt, si le patron... Le patron peut toujours

appeler un employé pour lui demander : Aïe! Peux-tu rentrer? Mais ça ne

pourrait pas être sur la base de : parce que j'ai vu que tu n'es pas loin.

Caire : Parce que

je te spotte, là, puis je le vois que tu es à côté, ça fait que tu ne peux pas

me dire non, puis, si tu me dis non, il va y avoir des conséquences.

Nadeau-Dubois : Ça tombe que

j'ai un chantier pas loin, je vois que tu es là, tu pourrais-tu aller me rendre

un service. Ça, ça ne marche pas?

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup,

M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci. Autres interventions sur l'article 102 amendé? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 102, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : Bon, M. le Président, nous allons aller à

l'article 103. Donc, l'article 103 se lit comme suit :

L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant :

Article 17 : «Avant de communiquer à

l'extérieur du Québec un renseignement, la personne qui exploite une entreprise

doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elle doit

notamment tenir compte des éléments suivants :

«1° la sensibilité du renseignement;

«2° la finalité de son utilisation;

«3° les mesures de

protection dont le renseignement bénéficierait;

«4° le régime juridique applicable dans l'État

où ce renseignement serait communiqué, notamment son degré d'équivalence par

rapport aux principes de protection des renseignements personnels applicables

au Québec.

«La communication peut s'effectuer si

l'évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d'une protection équivalente à celle prévue à la

présente loi. Elle doit faire l'objet d'une entente écrite qui tient compte

notamment des résultats de

l'évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues dans le but d'atténuer

les risques identifiés dans le cadre de cette évaluation.

«Il en est de même lorsque la personne qui

exploite une entreprise confie à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de recueillir,

d'utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel

renseignement.

«Le présent

article ne s'applique pas à une

communication prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de

l'article 18.

«17.1. Le

ministre publie à la Gazette

officielle du Québec une liste d'États dont les régimes juridiques

encadrant les renseignements

personnels équivaut aux principes de protection de renseignements personnels

applicables au Québec.»

Alors, M. le Président, cet article-là, dont je

vous ferai grâce de la lecture des notes, parce que c'est un

article dont nous avons discuté et qui est miroir avec ce

qu'on a discuté, évidemment, au

niveau du public... Et vous comprendrez que je vais proposer les

amendements que nous avons apportés à cet article-là au privé. Donc, avec la

permission des collègues, je lirais les amendements ou l'amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y.

Caire : Alors, M.

le Président, donc l'amendement se lit comme...

Président (M. Bachand) : On

va les lire un à la fois, parce que vous en avez plusieurs... vous en avez

deux.

Caire : Oui, oui,

oui. Bien, oui, je lirais le premier amendement, effectivement, avec votre

permission, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Allez-y, oui.

Caire :

Donc :

L'article 17 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 103 du

projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) insérer, dans le paragraphe 3° et

après «protection», «, y compris celles qui sont contractuelles,»;

b) remplacer, dans le paragraphe 4°,

«, notamment son degré d'équivalence par rapport aux principes de protection

des renseignements personnels applicables au Québec» par «, notamment les

principes de protection des renseignements personnels qui y sont applicables».

2° remplacer,

dans le deuxième alinéa, «équivalant à celle prévue à la présente loi» par

«adéquate, notamment au regard des principes de protection des

renseignements personnels généralement reconnus».

M. le Président, ces amendements-là font écho

aux discussions que nous avons eues sur l'article qui était l'équivalent pour

le secteur public.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du ministre?

M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Je constate que

les quelques sous-amendements que nous avions... que j'avais déposés ont été

intégrés, si ma lecture est bonne, pour qu'il y ait concordance parfaite entre

les deux lois.

Caire : Oui, tout à

fait.

Nadeau-Dubois : O.K. Bien, je veux juste... C'est important, pour moi,

à ce stade, de dire que nous préférions et je préférais, nous

préférions, et de loin, la première mouture du projet de loi pour s'assurer que

les renseignements personnels qui sont communiqués à l'extérieur du Québec

bénéficient de la même protection que ceux dont ils bénéficient ici, mais je

préfère ne pas refaire exactement une deuxième fois le même débat que celui

qu'on a fait la dernière fois. Je voulais

juste le mentionner, souligner le fait que, selon moi, il y a des risques ici,

mais que ces risques-là ont été néanmoins atténués par les

sous-amendements qu'on avait faits puis qui réapparaissent ici.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? M.

le député de La Pinière, s'il vous plaît.

Barrette : ...parce que n'ayant pas assisté à tous les travaux, je

comprends qu'on est en miroir de ce qui a été fait précédemment pour le

public et que ce qui a été fait pour le public a été adopté?

Barrette : Et peut-être que, M. le Président, vous pouvez ou ma

collègue peut m'informer, on a voté pour?

M. Barrette : Oui? Non, mais c'est

parce que je ne referai pas le débat, là.

Caire : M. le

député de Gouin avait voté contre, mais M. le député de LaFontaine avait voté

pour.

M. Barrette : Très bien. Alors,

évidemment, je pourrais, mais je vais passer.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions? Sinon, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : M. le

Président, je lis l'amendement suivant. Est-ce que c'est bien ça qui est votre

demande?

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît, oui.

Caire : D'accord.

Alors...

Caire :

À 17.1. Donc, M. le Président : Retirer

l'article 17.1 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé proposé par l'article 103.

M. le Président, bon, c'est, encore là, un effet

miroir. Compte tenu du fait des amendements apportés à 17, il n'y a plus lieu

de publier, dans la Gazette officielle , une liste des États qui ont un

régime de protection puisque, cette nécessité-là, nous l'avons assouplie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de La Pinière,

allez-y, allez-y.

Barrette : Oui, j'en aurais

une juste pour ma satisfaction personnelle, là, même si le débat a déjà été

fait, là. Il n'en reste pas moins qu'à un moment donné, dans la version initiale, c'était «équivalente», et là vous avez choisi

de changer ça pour «adéquate»?

Barrette : Et je sais que le

débat a été fait, mais c'est pour ma satisfaction personnelle, là. Ça veut dire que va être

publiée la liste des États qui vont être classés ou déclarés adéquats?

Caire : Non, en

fait, c'est ça, c'est que l'amendement que je propose...

M. Barrette : Cet amendement enlève

Caire : ...retire

l'obligation de publier une telle liste, parce qu'il n'y a plus cette notion-là

d'États qui ont des régimes de protection équivalents. Donc, on ne peut pas...

puis c'est ça.

Puis

l'adéquation, ce qui avait fait dans la... En fait, c'était de dire que... puis

ça, c'est autant les organismes publics, les

entreprises du gouvernement que les entreprises privées qui nous ont dit :

Écoutez, vous avez une... puis c'est vrai, vous avez la loi qui est la plus

sévère en Amérique du Nord, donc il n'y aura aucun État, ni au Canada, ni aux

États-Unis, ni en Amérique centrale, ni en Amérique du Sud, qui va avoir un

régime équivalent. Les seuls États qui pourraient avoir un régime équivalent

sont les États européens qui ont implanté le RGPD. Puis même, tous les États européens se sont engagés à le faire mais ne l'ont

pas fait encore. Donc, ça devient une impossibilité pour les entreprises

du Québec, entreprises publiques et privées,

de faire affaire avec des entreprises hors Québec qui impliquent l'échange

d'information. Les entreprises nous ont dit : Écoutez, là, c'est

impossible.

Donc,

ce qu'on a fait, ce qu'on propose, puis c'est ce qu'on a fait avec

Infrastructures technologiques Québec, on a dit : Bon, bien, de façon

contractuelle, on va être capables d'avoir ces obligations-là qui vont nous

amener... qui vont amener les partenaires à avoir cette protection-là

dans le traitement des informations, mais on va le faire par contrat. Donc,

même si le régime juridique n'est pas équivalent, le contrat va nous amener

dans cette zone-là.

Maintenant,

l'obligation, une des obligations, évidemment, c'est d'évaluer le régime

juridique. Puis c'est la discussion que j'avais eue avec le député de

LaFontaine parce qu'on disait : Bon, il faut que le régime juridique me permette d'exécuter mon contrat. Donc, ça, ça fait

partie des choses de dire : O.K., mais on va évaluer le régime juridique

pour s'assurer que le contrat, je le signe, mais il est exécutoire. Et donc il

y a... Cette protection-là, elle n'est pas factice, elle est réelle. Donc,

c'est essentiellement la discussion qu'on avait eue.

M. Barrette :

Dans le réel, est-ce qu'elle a la même portée?

Caire :

Elle a la portée qu'on lui donne dans le contrat. C'est pour ça qu'on parle

d'une équivalence.

M. Barrette :

Bon, ça devait être un bon débat.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Contre.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'amendement est adopté. Autres

interventions sur 103 amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme

la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pour... Abstention, abstention à l'amendement.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'article 103 amendé est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous

plaît.

Caire :

Merci, M. le Président.

L'article 18 de cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa :

a) par la

suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «contenu dans un

dossier»;

b) par l'insertion,

au début du paragraphe 3°, de «à une personne ou»;

c) par l'insertion,

après le paragraphe 7°, du suivant :

«7.1° à une personne

ou un organisme, conformément aux articles 18.1, 18.2, 18.3 et 18.4;»;

d) par le

remplacement, dans le paragraphe 8°, de «est autorisée à utiliser» par

«peut utiliser»;

e) par la suppression

du paragraphe 10°;

2° dans le deuxième

alinéa :

a) par le

remplacement de «10°» par «9.1°»;

b) par la suppression

de la première phrase.

M. le Président, bon,

l'article 18 de cette

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé est modifié, dans le

premier et le deuxième alinéas, en raison de la suppression par le projet de loi de la plupart des occurrences de notion de dossier dans cette

loi.

est aussi modifié, dans le deuxième alinéa, pour des raisons de concordance

avec d'autres modifications prévues au projet de loi. Donc, c'est essentiellement,

effectivement, un

article de concordance, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'article 104? Donc, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

Merci, M. le Président. Donc :

L'article 18.1 de cette loi est

modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «contenu dans un dossier»;

2° par la

suppression, dans le quatrième alinéa, de la phrase...

Caire : De la dernière phrase. Excusez-moi, j'étais mêlé

comme une poignée de clous, là. Alors : par la suppression, dans le

quatrième, de la dernière phrase.

M. le Président,

donc, encore une fois, c'est la notion de dossier que nous venons d'éliminer.

Président (M. Bachand) : ...interventions sur

l'article 105? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire... Woups! M. le député de Gouin, pardon.

Nadeau-Dubois : Juste bien comprendre, quel est l'effet de la

suppression du paragraphe 10°?

Caire :

Paragraphe 10°, c'était l'article précédent, ça. Là, ce qu'on fait, c'est

retirer les notions de dossier dans l'article 18.1.

Nadeau-Dubois : Oui, désolé.

Président (M. Bachand) :

Merci. Alors donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Mme la secrétaire.

Président (M. Bachand) : On y va, oui.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pardon, c'est moi? Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 105 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Caire :

L'article 18.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le

premier alinéa, de «contenu dans un dossier».

Donc, encore une fois,

M. le Président, l'objectif est d'éliminer la notion de dossier.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme

la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 106 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Caire : Oui, M. le Président.

Article 107 : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 18.2, des suivants :

«18.3.

Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la

personne concernée, communiquer un

renseignement personnel à toute personne ou tout organisme si cette

communication est nécessaire à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution

d'un contrat de service ou d'entreprise qu'elle confie à cette personne ou à

cet organisme.

«Dans ce cas, la

personne qui exploite une entreprise doit :

«1° confier le mandat

ou le contrat par écrit;

indiquer, dans le mandat ou le contrat, les mesures que le mandataire ou

l'exécutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caractère

confidentiel du renseignement personnel communiqué, pour que ce renseignement

ne soit utilisé que dans l'exercice de son mandat ou l'exécution de son contrat

et pour qu'il ne le conserve pas après son

expiration. Une personne ou un organisme qui exerce un mandat ou qui exécute un

contrat de service ou d'entreprise visé au premier alinéa doit aviser

sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels de

toute violation ou tentative de violation

par toute personne de l'une ou l'autre des obligations relatives à la

confidentialité du renseignement

communiqué et il doit également permettre au responsable de la protection des

renseignements personnels d'effectuer toute vérification relative à

cette confidentialité.

«Le paragraphe 2° du

deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'exécutant du

contrat est un organisme public au sens de la

loi sur l'accès aux documents des

renseignements publics ou sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A-2.1) ou un membre d'un ordre professionnel.

«18.4.

Lorsque la communication d'un renseignement personnel est nécessaire aux fins

de la conclusion d'une transaction

commerciale à laquelle elle entend être partie, une personne qui exploite une

entreprise peut communiquer un tel renseignement, sans le consentement

de la personne concernée, à l'autre

partie à la transaction.

«Une entente

doit préalablement être conclue avec l'autre partie, stipulant notamment que

cette dernière

partie s'engage :

«1° à n'utiliser le renseignement qu'aux seules

fins de la conclusion de la transaction commerciale;

«2° à ne pas communiquer le renseignement sans

le consentement de la personne concernée, à moins d'y être autorisée par la

présente loi;

«3° à prendre les mesures nécessaires pour

assurer la protection du caractère confidentiel du renseignement;

«4° à détruire le renseignement si la

transaction commerciale n'est pas conclue ou si l'utilisation de ceux-ci n'est

plus nécessaire aux fins de la conclusion de la transaction commerciale.

«Lorsque la

transaction commerciale est conclue et que l'autre

partie souhaite continuer

d'utiliser le renseignement ou le

communiquer, cette

partie ne peut l'utiliser ou le communiquer que conformément

à la présente loi. Dans un délai raisonnable après la conclusion de la

transaction commerciale, elle doit aviser la personne concernée qu'elle détient

maintenant un renseignement personnel la concernant en raison de la

transaction.

«Pour l'application du présent article, une

transaction commerciale implique un transfert de propriété de tout ou

partie

d'une entreprise.»

M. le Président, petite note explicative :

Donc, cet

article introduit...

M. Nadeau-Dubois : ...vous demander

de suspendre quelques instants pour aller voter.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Caire : Qu'il en

soit ainsi.

(Suspension de la séance à 12 h 32)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : Oui. Alors, M. le Président, avec la permission

des collègues, je vais lire les notes explicatives et, après,

j'aurai un amendement.

Donc, cet

article introduit les articles 18.3 et 18.4 à la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé.

Cet

article

introduit l'article 18.3 sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé, prévoit qu'une entreprise peut, sans le

consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à

toute personne ou à tout organisme, si cette communication est nécessaire à

l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de services ou

d'entreprise qu'elle confie à cette personne ou à cet organisme. Ce nouvel

article prévoit également que le mandat ou le contrat doit être confié par

écrit, ainsi que le contenu de cet écrit.

Cet

article introduit l'article 18.4 à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de prévoir que, lorsque la

communication d'un renseignement personnel est nécessaire aux fins de la

conclusion d'une transaction

commerciale à laquelle elle entend être partie, une entreprise peut communiquer

un tel renseignement, sans le consentement de la personne concernée, à

l'autre

partie à la transaction. Cet

article prévoit également qu'une entente

doit préalablement être conclue avec l'autre partie, ainsi que le contenu de

cette entente. Elle prévoit enfin ce qu'il advient après la conclusion de la

transaction commerciale en plus de définir ce qu'on entend par ces termes.

M. le Président, j'ai un amendement à déposer

et, avec votre permission, je lirai cet amendement. Donc : Remplacer le dernier alinéa de l'article 18.4

de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,

proposé par l'article 107 du projet de

loi sur... pardon, par l'alinéa

suivant :

«Pour l'application du présent article, une

transaction commerciale s'entend de l'aliénation ou de la location de tout ou

partie d'une entreprise ou des actifs

dont elle dispose, d'une modification de sa structure juridique par fusion

ou autrement, de l'obtention d'un prêt ou de toute autre forme de financement

par celle-ci ou d'une sûreté prise pour garantir une de ses obligations.»

Donc, M. le Président, le fédéral, l'Alberta et

la Colombie-Britannique offrent une définition plus large d'une transaction

commerciale que celle contenue dans le projet de loi n° 64.

La modification vise donc à harmoniser la

définition du projet de loi n° 64 à celle des autres juridictions.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois :

D'abord, sur l'amendement.

La définition que contient l'amendement, est-ce

qu'elle est exclusive? Une transaction commerciale, ce serait seulement ce qui

est décrit à l'amendement?

Caire :

Bien, ça le deviendrait, si l'amendement était adopté. Ce serait donc en vertu

de cette définition-là qu'on définirait ce qu'est une transaction

commeriale.

M. Nadeau-Dubois : Mettons, un

contrat de sous-traitance, là, est-ce que c'est une transaction commerciale?

Caire :

Non, un contrat de sous-traitance, ce n'est pas une transaction... Par contre,

un contrat de sous-traitance serait visé par l'article où on parle de

l'exécution d'un contrat, donc la sous-traitance... contrat de sous-traitance,

là, on parle de l'exécution d'un mandat ou l'exécution d'un contrat.

M. Nadeau-Dubois : Donc, ça serait

18.3 qui s'applique.

Caire : C'est ça.

Nadeau-Dubois : O.K. Donc, une transaction commerciale, c'est

seulement soit l'aliénation ou la location d'une entreprise, etc., là,

tout ce qui est à l'article...

Caire : Bien, à

l'amendement.

M. Nadeau-Dubois : À l'amendement, à

l'amendement.

Nadeau-Dubois : Quelle était la définition actuelle de «transaction

commerciale» dans le projet de loi... bien, pas dans le projet de loi, dans la

loi actuelle?

Caire : Il y en

avait-tu une? Il n'y en avait pas, parce qu'on introduit l'article 18.4,

donc cette notion-là n'existait pas dans la loi.

Nadeau-Dubois : Qu'est-ce qui se passait, dans le régime actuel, avec

les renseignements personnels en cas de transaction commerciale?

Caire : Ça suivait

dans la transaction parce que c'était considéré comme l'actif, un actif de

l'entreprise.

M. Nadeau-Dubois : Et donc, dans le

fond, tout simplement...

Caire :

C'est ça. Il n'y avait pas de disposition, c'est ça. C'est ce que Me Miville-Deschênes

dit, il y avait un vide juridique, mais ce que... Puis souvenez-vous, M. le

député de Gouin, on avait eu cette discussion-là avec le député de LaFontaine, qui disait justement que, dans le cadre

d'une transaction, tous les actifs informationnels, ressources informationnelles et informations suivaient dans

la transaction et que ça, il n'y avait pas d'évaluation de ça, il n'y avait

pas de... on n'évaluait pas ça, il y avait vraiment un vide juridique.

Donc là, on vient vraiment combler ce vide

juridique, mais on a eu cette discussion-là. Je ne sais pas si vous vous

souvenez, on a eu cette discussion-là avec le député de LaFontaine, qui parlait

du droit commercial et de son expertise en cette matière, là, dans des

transactions, acquisitions.

Nadeau-Dubois : Donc, il y

avait un vide juridique. Dans la pratique, là... La loi ne prévoyait rien. Dans

la pratique, qu'est-ce qui se produisait, en général? Ça doit être

documenté.

Caire : Bien, c'est

que l'entreprise acquéreur ramassait les systèmes, l'information, les listes de

clients. Ils les ramassaient tous, ça faisait

partie de l'actif.

Nadeau-Dubois : O.K. On discutera de l'article au moment de l'article,

mais, pour ce qui est de l'amendement, si

je comprends bien, on vient simplement ici définir «transaction commerciale» de

manière à ce que la transaction soit définie de la même manière que dans

les autres juridictions similaires au Canada.

Caire : Les autres

juridictions, fédérales et provinciales, oui.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Est-ce qu'il

y a d'autres... Est-ce qu'il y a des provinces au Canada qui ont une définition

plus restreinte de la transaction commerciale?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : ...puis ils ont tous... Alberta, Colombie-Britannique, fédéral ont tous

une disposition similaire, là, assez large, là, qui inclut les éléments qu'on a

mis là.

M. Nadeau-Dubois :

Merci.

Président (M. Bachand) :

D'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M.

Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, si

vous êtes d'accord, on reviendrait à 18.3 de l'article. Donc, interventions? M.

le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Bon, alors, quand je

lisais 18.4, là, je comprends de quoi il en retourne. C'est parce que,

vraiment, transaction commerciale, je ne l'avais pas vue... C'est un bel

exemple, là, où le français juridique n'est pas le français courant, là. Transaction commerciale, moi, j'achète quelque

chose, un vendeur me le vend, mais là on parle d'entreprises qui ont des

liens d'affaires, essentiellement.

18.3, par

contre, on est dans la sous-traitance, là. Ça veut dire qu'à 18.3 on peut

transmettre des renseignements en sous-traitant sans consentement.

Caire : Selon les

conditions édictées par l'article 18.3, donc ce n'est pas sans condition.

M. Barrette : Ce n'est pas sans

condition, mais c'est sans consentement.

M. Barrette : Et il n'y a pas de

limite.

Caire : Comment?

M. Barrette : Il n'y a pas de

limite.

Caire : Bien, il y

a les limites qui sont imposées par les conditions qu'on y met.

Barrette : O.K., mais

ça, c'est ce qui est écrit à 18.3 dans le deuxième alinéa, les conditions aux deux

paragraphes suivants. C'est ça?

M. Barrette : Donc, c'est quand même

assez large.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Barrette : Bien, ce que je

comprends, là, c'est que le sous-traitant, s'il dit qu'il a besoin d'un tel renseignement et que l'autre l'a, il peut

lui donner.

Caire : Il peut lui

donner, donc...

M. Barrette : Il n'est donc pas...

Les limitations sont les demandes du sous-traitant.

Caire :

Bien, partant du principe que la collecte de première main s'est faite dans le

respect de... parce que là je comprends ce

que vous dites, M. le député, mais il faut comprendre aussi que ça, ça

s'agence avec d'autres articles, là. Lorsque, moi, je collecte des

renseignements sur vous, les autres articles s'appliquent.

Donc, au

moment de la collecte, il y a un, quand même, certain nombre de requis dont je

dois m'assurer et qui ont été, comme,

respectés dans ma première collecte. Et, lorsque je communique le

renseignement, les autres articles... En fait, cet article-là ne

s'applique pas à l'exclusion des autres, là.

Barrette : Je ne me souviens pas, puis là c'est par absence, dans mon

cas, je ne me souviens pas... Quand on regarde le projet de loi, du

moins, pour tous les bouts, là, où que j'ai débattu, c'est un projet de loi où

essentiellement on doit donner un consentement pour la collection de données à

des finalités qui sont précises, et on ne peut pas... en résumé, là. Puis on ne peut pas sortir des

finalités, bon, bien,

sommairement, mais je ne me rappelle pas qu'on ait

établi, dans la loi, que ça incluait que ça pouvait suivre un

sous-traitant.

Caire : C'est-à-dire que ce qu'on a établi dans les articles

précédents, c'est qu'un renseignement

personnel peut être communiqué à un

tiers. Donc là, on fait le régime, de

façon générale, à un tiers sous

certaines conditions, donc ces conditions-là sont applicables.

Maintenant, on vient d'en ajouter. On vient

d'ajouter des conditions, donc celles-là s'ajoutent aux autres conditions qui sont déjà prescrites par la loi

dans le cas où cette communication-là se fait parce que je vous donne un mandat

ou je vous donne un contrat. Donc, c'est pour ça que je dis : Ça doit se

lire en... Ça vient s'ajouter, dans le fond, à ce qu'on a déjà prescrit.

M. Barrette : Je comprends, mais, à

la collection initiale du renseignement personnel, là...

Caire : Comment?

M. Barrette : À la collection

initiale du consentement... de la donnée personnelle, il me semble qu'on ne

disait pas explicitement que le donneur de renseignement, celui qui vend le

renseignement personnel, qu'il faudrait qu'il sache que, oui, bien, peut-être

que ça, ces renseignements-là vont s'en aller à une tierce

partie qui va être

mon sous-traitant.

Caire : En fait, on

vient dire ça.

Caire : Bien, pas

là, mais à 104, c'est... mais de la loi, là, on vient...

Caire : Comment?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est 99, l'article qu'on... de collecte.

Caire : Oui, c'est

ça. Je vais vous...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est l'article 99...

Caire :

L'article 99 de la loi.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...qui modifie l'article 8 de la

loi sur le privé.

Caire :

C'est ça, parce que c'est ça, c'est 99, donc 8, 8.1 et suivants, c'est là où on

vient dire... parce que, là, on a fait un régime à 99, donc 8, on fait

un régime général, comment vous pouvez communiquer des renseignements à

quelqu'un d'autre sans le consentement, pour quoi.

M. Barrette : Je m'en vais préciser

un cas de figure, là, puis là vous allez peut-être trouver ça tiré par les

cheveux, mais ça existe.

Je suis un

professionnel, pas nécessairement un médecin, je peux être un dentiste, là, peu

importe, un avocat, et là j'ai mon

lieu d'affaires... J'ai mon affaire, j'ai ma pratique, je collecte des renseignements

personnels, je dois m'assurer contre

toutes sortes d'affaires. Si l'assureur me demande des renseignements sur le

type de clientèle que j'ai, je suis obligé de lui donner?

Caire :

Un assureur, je ne sais pas, c'est-tu considéré comme un mandat? Est-ce que

l'assureur d'un professionnel...

Mettons, allons-y dans un service professionnel x, là, est-ce que son

assureur serait considéré comme un mandataire? Moi, il me semble que

non, là, ce n'est pas un mandat.

Barrette : Vous autres, c'est juste la question de mandataire dans cet

article-là? C'est vraiment de la sous-traitance?

Caire :

L'article 18.3, c'est le mandataire ou le sous-contractant, oui. Puis je

ne pense pas que l'assureur rentre ni dans

l'une ni dans l'autre de ces catégories-là. Donc, je ne vois pas pour quelle raison il

aurait l'autorisation de transférer un renseignement personnel sur sa

clientèle.

M. Barrette :

Ce n'était peut-être pas un bon exemple, là.

Caire :

Peut-être pas. Je vous taquine, M. le député.

M. Barrette :

Non, c'est correct, parce que je le fais à chaud, là, comme ça, là.

Caire :

Non, non, c'est correct. Je comprends, on réfléchit.

Barrette : C'est parce que je ne suis pas convaincu que le commun des

mortels comprend que les renseignements personnels qu'il autorise, qu'il

accepte de donner, là, à quelqu'un, une entreprise, là... réalise que ce

renseignement personnel là peut s'en aller chez le sous-traitant. Là, vous

autres, vous me dites que oui.

Caire : Bien, c'est parce qu'il y a... Comme je vous le dis,

là, il faut relire 8, 8.1 et suivants, parce que là, là, on s'adresse

vraiment au cas où j'ai un sous-traitant, ce sous-traitant-là, j'ai besoin de

lui... Bon, allons-y, je fais affaire avec un contracteur pour la réalisation

d'un chantier x, j'engage des sous-traitants... Même là, je ne vois pas

vraiment pourquoi... Non, mon exemple non

plus n'est pas tellement meilleur que le vôtre, là, parce que je ne vois pas

pourquoi il y aurait communication.

Je pense que Me

Miville-Deschênes brûle du désir de nous parler.

M. Barrette :

...j'en suis sur la connaissance de la... le consentement éclairé, là, le...

Oui.

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : ...parce que je pense que c'est assez... dans le

quotidien des entreprises... Je vais

donner des exemples, là. Une entreprise va avoir, exemple, un logiciel de

caisse, de gestion de caisse, dans laquelle les clients... le nom des

clients va être rentré, mais le système de caisse va appartenir à un

sous-traitant avec lequel il a conclu un contrat puis qui va, lui, obtenir les

renseignements personnels. Il va y avoir un système de paiement, il va possiblement y avoir un système de comptabilité, Acomba,

peu importe, dans lequel... C'est un contrat qui va utiliser le service

comptable, mais le service comptable va avoir des renseignements sur ses

employés, etc. Il va possiblement y avoir un système de courrier

électronique. Il va contracter pour avoir un courrier électronique dans lequel va circuler certains renseignements sur sa

clientèle. Donc, tout ça, c'est des contrats de services, là, de services

qui sont nécessaires à l'entreprise et qui vont... dans lesquels vont transiger

les renseignements personnels.

M. Barrette :

O.K., mais ça, c'est dans... Je comprends l'exemple, mais là on est dans le

contrat de services. Moi, j'étais plus dans

la sous-traitance, qui n'est pas exactement la même chose. Dans le contrat de

services, je comprends, là, c'est

comme une obligation, là, mais, dans le cas de la sous-traitance, c'est un

élément fini dans le temps. Là, vous allez

me dire qu'un service peut être une sous-traitance à long terme, là, je

comprends, là, mais mettons-le dans l'exemple de la sous-traitance

ponctuelle dans le temps.

Ce qui m'amène à

l'autre élément qui me fatiguait... pas vraiment, mais qui m'interpellait, il y

a la question de la destruction dans l'exercice du mandat, l'exécution de son

contrat, ta, ta, ta, après expiration. Ça, est-ce que ça ne pose pas aussi un

problème pour le sous-traitant? Puis là je m'explique. S'il y a une

documentation, un transfert de données nécessaire à faire à un contrat et qu'un

an plus tard il y a une poursuite, c'est quand qu'on détruit les documents qui

pourraient être utiles à la défense ou à la poursuite?

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en guise de réponse, je vais

souligner que, dans le fond, cette disposition-là existe dans le secteur

public, là. 67.2, c'est le même libellé, puis on n'a pas été mis au courant de

problématique, là, par rapport à ça. Donc, en tout cas, on ne voit pas de

problème ou on n'a pas été mis au fait de problème par rapport à la durée de

conservation, là, des renseignements par le sous-traitant, là.

Caire :

Moi, ce que je vois, si je peux me permettre, M. le député, ce que je vois,

c'est des cas qui ont été illustrés récemment, où des organisations X ont

embauché un sous-traitant. Le sous-traitant, ce faisant, avait accès à de l'information.

Cette information-là n'a jamais été détruite.

M. Barrette :

Oui, ça, c'est clair.

Caire : Puis aujourd'hui, là, on voit qu'il y a une fuite de

données pour des banques d'informations qui datent de l'exécution d'un contrat

qui est terminé depuis des années mais que les banques n'ont jamais été

détruites, alors que le contrat est terminé depuis fort longtemps. Donc là, on

s'assure, par ces dispositions-là, que des situations comme celles-là sont

couvertes par la loi, là. Donc, si le contrat est terminé, l'utilisation des

renseignements, qui découlait du contrat est aussi terminée, et donc il n'y a

pas de raison de conserver les renseignements.

Puis je vous dirais,

dans l'exemple que vous amenez ou la question que vous soulevez, qui est très

pertinente, le profil d'information que vous avez conservé est peut-être moins

une information pertinente que le cadre juridique dans lequel vous avez travaillé, qui, lui, pourrait effectivement être litigieux et donc faire l'objet d'une démarche judiciaire.

Mais

l'information dont vous avez bénéficié dans l'exécution du contrat, c'était

plus comme un outil de travail. Cet

outil de travail là n'étant plus nécessaire, ce que je vois là-dedans, moi, c'est une mesure

de protection pour s'assurer que des

situations comme celles qu'on a vécues sont couvertes par la loi puis qu'on ne

traîne pas des banques de données, alors qu'un contrat n'est plus... un

contrat est terminé puis qu'il n'y a plus de relation contractuelle, donc il

n'y a plus de raison de conserver ces informations-là.

M. Barrette :

Je suis d'accord avec ça, là, c'est...

Président (M. Bachand) : Mais j'aurais... puis le temps file. M. le

député de Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : À l'article 8 et à l'article 14...

Caire :

Article 8?

Nadeau-Dubois : Oui.

Caire :

O.K., je vais remonter là.

Nadeau-Dubois : Et 14. Si je comprends bien, ce qu'on établit, c'est,

je vais le dire en mes mots, la règle générale

en matière de transmission des renseignements personnels à un tiers pour une

entreprise privée. À 8, on dit : Il faut informer du nom du tiers pour... que la collecte est faite puis la

possibilité que ce soit transmis à l'extérieur du Québec.

Caire :

Son droit de se retirer, de retirer son consentement.

Nadeau-Dubois : Exact. Et, à 14, on vient affirmer... Pardon, à 13, à

13. À 13, on vient affirmer que «nul ne peut

communiquer à un tiers les renseignements personnels qu'il détient sur autrui,

à moins que la personne concernée n'y

consente ou que la présente loi ne le prévoie». Puis là «ou que la présente loi

ne le prévoie», ça nous ramène à 18.3, qui

est l'endroit où on prévoit une exception à cette règle-là. Puis l'exception,

c'est... quand c'est dans le cas de l'exercice d'un mandat ou de l'exécution d'un mandat, c'est

possible de le faire sans consentement. Donc, c'est un peu ça que je

disais, 8 et 13, c'est la règle, 18.3, c'est l'exception à la règle.

Mais j'y pense, là,

pour une entreprise privée, les tiers avec qui elle fait affaire, au fond, là,

il me semble que, dans une écrasante majorité de cas, c'est des entreprises

avec lesquelles elle a des contrats, donc il me semble que... Est-ce que

l'exception ici n'est pas aussi grosse que la règle elle-même? Qu'est-ce qui

reste qui ne rentre pas dans l'exception à la règle?

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, ici, on vise les

contrats de services où l'entreprise a besoin, là, de... Tu sais, elle utilise

un... bien, justement, un service. Donc, qu'est-ce qu'il reste? Là, je ne pense

pas qu'on ne parle pas non plus de... on ne peut pas parler, exemple, de vente

de renseignements ou de... C'est seulement de la... justement, de la

sous-traitance du contrat de services, là. Je vous...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, merci beaucoup.

Compte tenu de

l'heure, nous suspendons les travaux jusqu'à 14 heures. Merci, à tantôt.

Bon lunch.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M. Bachand) : S'il

vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, la commission reprend ses travaux.

Nous poursuivons

l'étude du projet de loi n° 64, Loi modernisant des

dispositions législatives en matière de la protection des renseignements

personnels.

Lors de la suspension

de nos travaux, cet avant-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 107

amendé. Alors, interventions? Je sais qu'il y avait une discussion avec le député

de Gouin. Oui, M. le ministre.

Caire : Avec votre

consentement, j'aimerais peut-être, avant qu'on

reprenne les travaux, vous demander de déposer officiellement la liasse d'amendements

que j'ai soumis à la commission et qu'ils puissent être publics.

Président (M. Bachand) :

Merci. Alors donc, j'autorise le dépôt, et ça va être sur le site Web de la commission rapidement. Merci beaucoup.

Donc, interventions sur l'article 107 amendé? Il y

avait une discussion, ce matin, avec le député de Gouin et le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien, en

fait, peut-être... J'ai posé une question avant qu'on se laisse. J'essayais de

comprendre l'articulation entre 18.3 et les autres dispositions du projet de

loi qui concernent la communication à un

tiers des renseignements personnels, 8 et 13, essayais de comprendre, dans le

fond... Si, à 8 et 13, on dit : Il doit y avoir consentement pour communication à un tiers, et

qu'à 18.3 on vient faire une exception qui dit : Quand c'est dans le cas d'un

contrat, de l'exécution d'un contrat, là, il peut y avoir communication sans

consentement, est-ce que l'exception n'est

pas plus grosse que la règle? Est-ce que la maille dans le filet n'est pas plus grosse que le filet, là?

Vous voyez? Je peux continuer si vous

voulez. Non, mais comment... Tu sais, j'essaie de comprendre. Qu'est-ce qui

tombe en dehors du champ de 18.3, dans le fond, tu sais, comme

communication à un tiers par une entreprise privée?

Caire : En fait,

c'est que l'exécution du contrat, donc les renseignements qui sont communiqués

dans le cadre de ce contrat-là, doivent être compatibles avec les fins pour

lesquelles le renseignement a été communiqué. Ce que je veux dire par là, c'est

que, prenons une entreprise de construction d'une taille modeste, on peut penser

que, les employés de cette... les quelques employés de cette entreprise-là, il

y a une collecte de renseignements de la part de l'employeur, qui pourrait les communiquer à un tiers aux fins administratives du traitement de la paie, etc. Par

contre, si ce même employeur là décidait de les revendre pour du télémarketing,

là, je prends des exemples extrêmes, mais à dessein, ces fins-là ne sont

pas compatibles. Donc, on ne pourrait pas faire indirectement ce qu'on n'a pas

le droit de faire directement.

Nadeau-Dubois : Donc, la fin

pour laquelle le consentement a été donné à l'entreprise A suit le renseignement personnel quand le renseignement

personnel s'en va dans l'entreprise B pour des... par exemple, si B est un sous-traitant de A. Donc, si j'ai

donné mon renseignement personnel à l'entreprise A pour m'envoyer une infolettre de ses produits

ou de ses promotions, c'est seulement

pour un contrat de sous-traitance pour envoyer l'infolettre que le renseignement pourrait être communiqué à l'entreprise B et pour aucune autre

finalité.

Caire : Et pour

aucune autre.

Nadeau-Dubois : Qu'en est-il

de la communication hors Québec? Est-ce que la même logique s'applique?

Caire : C'est la même logique, et cette logique-là va se retrouver dans

l'obligation des éléments contractuels. Bien, parce que

vous avez...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...rappeler que, pour...

Caire : Excusez. Je

m'excuse de vous avoir interrompu, Me Deschênes.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Non, je veux juste rappeler, en fait, que, pour communiquer un renseignement, l'entreprise doit, d'une part, avoir une autorisation de

communiquer dans la loi et, si c'est hors Québec, d'autre part, doit

respecter les exigences de 17. Donc, ça s'accumule... c'est-à-dire que la communication hors Québec

n'est pas une autorisation de communiquer.

C'est des exigences supplémentaires qui s'appliquent si la communication

a lieu hors Québec.

M. Nadeau-Dubois : En plus de 8, de

13...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est ça. Ça fait que, si c'est un contrat de services, il faut qu'il respecte

18.3 et 17 si le contrat de services vise une entreprise située à l'extérieur.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc, 18.3

n'est pas une exception à 17?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Non, non, non.

Caire : Bien, en

fait, c'est ce que je disais tantôt... Non, mais je taquine Me Deschênes,

là. Je veux dire, son apport est extrêmement précieux. J'espère que tout le

monde le comprend. Mais non, c'est ça, c'est que c'est des obligations qui se

cumulent.

Nadeau-Dubois : Et cette idée,

là, que le consentement donné par la personne doit être respecté par

l'entreprise contractée...

Caire : Contractante...

Nadeau-Dubois : ...avec laquelle on contracte, la contractée, là...

Caire :

C'est ça, l'entreprise contractante, oui.

Nadeau-Dubois : ...c'est écrit où, ça?

Caire : Bien, en

fait, si vous regardez... indiquer, dans les mandats ou le contrat, les

mesures... le mandataire, l'exécutant du contrat doit prendre pour

assurer la protection du caractère confidentiel... renseignement personnel à communiquer... le renseignement ne soit utilisé...

dans l'exercice de son mandat ou l'exécution de son contrat pour qu'il

ne conserve pas après son...

Nadeau-Dubois : Mais, mettons, l'obligation, pour l'entreprise qui

reçoit le renseignement personnel, de ne pas

l'utiliser à d'autres fins, c'est écrit où, ça? Parce que j'imagine une grande

entreprise qui collecte un renseignement personnel auprès d'une personne. Elle, cette grande entreprise là, elle

respecte, elle dit : Je vais prendre votre renseignement pour vous

envoyer une infolettre. Elle sous-traite à une entreprise de communication,

mettons, là, le fait de rédiger puis d'envoyer l'infolettre. À cette fin-là,

elle transmet les renseignements personnels. Jusqu'ici tout est légal, mais,

l'entreprise qui les reçoit, son obligation légale à elle de ne pas l'utiliser

à d'autres fins, elle est... est-ce que...

Caire :

Ça, c'est les renseignements personnels communiqués «pour que ce renseignement

ne soit utilisé que dans l'exercice de son

mandat ou l'exécution de son contrat». Tu ne peux pas l'exécuter à d'autres

fins que le mandat qui t'a été donné ou le contrat qui a été signé.

Nadeau-Dubois : O.K. Puis la compatibilité, l'obligation... pas juste

de compatibilité, mais l'obligation que le contrat vise seulement les fins pour

lesquelles le consentement a été donné, ça, ce n'est pas écrit explicitement

nulle part. On l'infère de 8, dans le fond, de l'article 8? Ça vient implicitement de l'article 8?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, effectivement, l'entreprise

doit informer les fins puis elle ne peut

utiliser les renseignements qu'à cette fin-là. Donc, pour communiquer des

renseignements à un tiers, elle doit s'assurer, elle, que ça soit dans

le respect des fins puis qu'elle les indique dans le contrat de services.

Nadeau-Dubois : O.K. Donc,

c'est implicite que c'est la responsabilité de l'entreprise qui collecte de s'assurer que le transfert à un tiers se fait dans le

respect de la fin qui a été donnée au moment où le consentement a été obtenu.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Exact, parce

qu'elle est soumise, entre autres, à l'obligation de n'utiliser les

renseignements qu'à ces fins-là, donc...

Nadeau-Dubois : Qu'à ces fins-là, y compris dans son rapport avec des

tiers, bien sûr. O.K. Parfait.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : C'est ça.

Nadeau-Dubois : O.K. Quand même, conversation utile. Je pense que

ça... Moi, personnellement, ça répond, à ce stade-ci, à mes questions.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur 18.3? À 18.4, est-ce qu'il y aurait d'autres interventions?

M. le député de Gouin, s'il vous plaît, oui.

Nadeau-Dubois : 18.4, «transaction commerciale» définie maintenant,

puisqu'on vient d'amender, comme, notamment, le fait d'aliéner en tout

ou en

partie une entreprise... Les données personnelles sont un actif... Est-ce

que c'est un actif d'une entreprise?

Caire : Oui. Bien, en fait, la donnée, dont la donnée

personnelle... mais toutes... l'ensemble des informations détenues par

une entreprise fait

partie de ses actifs.

Nadeau-Dubois : O.K. Mais si on... Ça fait que, si on définit

«transaction commerciale» comme le fait d'aliéner ou de louer des actifs, est-ce qu'on ne vient

pas... c'est vraiment une question. Est-ce qu'on ne vient pas dire : C'est

légal pour une entreprise de vendre sans le consentement les données à

un tiers?

Caire : Non, parce que l'idée est de dire que, si vous

cédez, par exemple, le département de x, comptabilité ou... vous aliénez

cette... vous la vendez, vous vous départissez de ce volet-là de vos

entreprises, qu'avec ça viennent des

informations, ça fait

partie de la transaction, mais ce n'est pas une

transaction, ce n'est pas l'autorisation de transiger des informations.

C'est un petit peu, si vous vous...

M. Nadeau-Dubois :

Bien, c'est parce que, si «transaction commerciale» est définie comme le fait

de vendre des actifs puis que les données personnelles sont un actif...

Caire : Oui, mais

c'est parce que, là, vous avez... Dans le cas du renseignement personnel, c'est

ce qu'on vient de dire avec

Me Deschênes, c'est que moi, j'ai collecté vos renseignements personnels

pour une fin x, je ne peux pas les utiliser à une fin y ou, en tout cas,

je ne peux pas les utiliser sans votre consentement, mais ça, ça ne vient pas

changer... Je veux dire, c'est une définition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, mais il y a

une exception, là. 18.4, ça dit : Sauf...

Caire : Oui, oui,

mais attention, c'est parce que...

M. Nadeau-Dubois : Sauf aux fins de

la conclusion d'une transaction commerciale.

Caire : Non, non,

non.

M. Nadeau-Dubois : On peut le

communiquer sans consentement, le renseignement personnel...

Caire :

Tant qu'on respecte la finalité, comme on vient de l'établir avec

Me Deschênes. C'est parce que, là, on donne une définition de ce qui peut faire

partie de la notion de

transaction, parce qu'on veut avoir une... parce que, la définition qu'on avait initialement, qui était

«transfert de propriété en tout ou en partie», on se dit : C'est une

définition qui est très limitative. On regarde les autres juridictions, on a

une définition qui est plus large. Donc, on veut s'harmoniser.

Ceci étant dit, oui, mais, si moi, j'ai collecté

des renseignements personnels pour une fin qui ne sont pas de les vendre, donc,

je ne peux pas les utiliser pour une autre fin. Ça fait qu'à partir de là ça ne

vous dédouane pas de respecter la notion de

consentement. Ça ne vous dédouane pas de respecter... C'est un petit peu ce

qu'on vient de dire avec Me Deschênes, là, c'est : On cumule

les obligations, on ne les met pas une en contradiction avec l'autre.

Nadeau-Dubois : O.K. Mais, mettons, un autre cas, une entreprise qui

aurait une filiale, puis cette filiale-là serait la filiale responsable

du traitement puis de la conservation des données à l'intérieur d'une grande

entreprise...

Caire :

D'archivage.

M. Nadeau-Dubois : Oui, mettons.

L'entreprise en question se départit de cette filiale-là. Les données

personnelles... Donc, il y a une aliénation d'un actif... bien, pas une

aliénation dans ce cas-là, une vente, là. Qu'est-ce qui arrive avec ces données-là au sein de la nouvelle entreprise? Quelle

est l'obligation de la nouvelle entreprise qui vient d'en faire

l'acquisition?

Caire : Bien, si

les opérations sont des opérations d'archivage, donc, les clients de cette

entreprise-là qui bénéficiaient de ces services-là vont bénéficier du même

service selon les conditions du contrat de l'entreprise qui fait l'archivage.

Mais je veux juste être sûr que je comprends votre question, parce que, là, si

on parle d'archivage, par exemple,

l'entreprise X fait affaire avec l'entreprise Y pour archiver les

renseignements personnels ou les renseignements généraux...

M. Nadeau-Dubois : ...on serait dans

l'exécution d'un contrat, là, ça fait qu'on serait dans 18.3.

Caire : Oui, là, on est dans un... Non, mais moi, je fais

affaire avec cette entreprise-là. Cette entreprise-là, elle est

vendue à une autre entreprise qui fait de l'archivage. Donc, je suis toujours

dans une entreprise qui fait de l'archivage.

Ce n'est plus la même entreprise, mais c'est le même service, puis potentiellement

qu'ils vont respecter les mêmes conditions.

Mais ce que je veux être sûr de comprendre,

c'est : Est-ce qu'une entreprise, par exemple, de télémarketing pourrait

acheter l'actif puis dire : Moi, je ne fais plus de l'archivage, je fais

du télémarketing puis je vais me servir des données? Non. Parce que moi, j'ai

fait affaire avec cette entreprise-là pour qu'elle archive les données, pas

pour qu'elle les utilise à des fins autres. Je ne sais pas si mon explication

est claire.

M. Nadeau-Dubois : Oui, mais, dans

le fond, moi, ce dont je veux m'assurer, c'est, si un individu fait affaire

avec une entreprise puis lui donne ses renseignements personnels pour certaines

fins, mais que, peu importe, ensuite, ce qui

se passe avec cette entreprise-là, qu'elle soit achetée, vendue, scindée,

fusionnée... que les balises qui ont été mises au départ, c'est-à-dire le

consentement donné à certaines fins, que ça suit, dans le fond, même s'il y a

vente, aliénation, transaction...

Caire : C'est clair

que oui, parce que, de toute façon, les obligations légales seront les mêmes.

Et prenons un autre exemple. J'engage une

entreprise... parce que l'archivage, c'est peut-être moins une bonne idée,

parce qu'il y a une notion aussi que, si le contrat termine, je dois détruire

la donnée, là. Mais je fais du stockage de données, je fais affaire avec une

entreprise, Micro Logic, Sherweb, pour ne pas favoriser un fournisseur plutôt qu'un autre, mais, un ou l'autre, je fais affaire

avec eux autres pour le stockage de mon information. Pour une raison que

j'ignore, les actifs de Micro Logic passent à Sherweb. Bien, je fais affaire,

moi, avec une entreprise qui stocke mes données selon les ententes

contractuelles et en fonction des lois qui sont en vigueur.

Donc, oui, le

fournisseur n'est plus le même, donc il y a une cession des actifs et donc des

serveurs, des salles de serveurs, de la bâtisse et des contrats qui viennent

avec, mais je ne pourrais pas faire ça puis dire : Bon, bien, parfait, je vends ces actifs-là à

Télémarketing quelque chose, puis, à partir de là, mes informations ou les

informations qui étaient stockées sont vendues à une entreprise qui ne fait pas du

tout du stockage de données, qui fait du télémarketing , puis là ça

n'a rien à voir, là. Ça n'a rien à voir, on n'est pas dans la même finalité de

services, là. Ça fait que non.

Nadeau-Dubois : Quand on parle, dans l'article... Ça fait que, dans le

fond, comme dans 18.3, dans 18.4, les finalités

qui balisent l'utilisation du renseignement personnel suivent le renseignement personnel même si le renseignement personnel change d'entité juridique et... Parfait.

Bon, c'était ma première question.

Quand on dit que le

renseignement ne doit être utilisé «qu'aux seules fins de la conclusion de la

transaction commerciale», qu'est-ce qu'on veut dire? De quel... J'essaie de penser à une entreprise

qui fait une transaction commerciale. Est-ce qu'on peut nous donner un exemple,

là, de quel type d'utilisation on parle?

Caire :

On peut faire ça.

Nadeau-Dubois : Aux fins de la conclusion de...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, les deux premiers alinéas de l'article 18.4

visent... puis, en anglais, je pense, c'est «due diligence», mais visent

l'opération de diligence raisonnable préalable à la transaction.

Donc,

je suis une entreprise, là, qui veut acheter... comme Desjardins a vendu Monetico à Global Payments, là,

à

titre d'exemple. Donc, avant l'achat, pour s'assurer, justement, de la valeur

de l'entreprise ou de la filière qu'il s'apprête à acheter, bien, il peut consulter des

renseignements personnels. Ça fait que l'objectif, c'est de viser à permettre,

préalablement à la transaction, une consultation. Puis là c'est là qu'il

y a des limites à utiliser des renseignements qu'aux seules fins de la conclusion de cette transaction commerciale

là. Puis, par la suite, le dernier alinéa dit que, là, si la transaction est

conclue, bien, l'acheteur, une fois que la transaction est conclue, lui, il est

soumis à la loi et ne peut communiquer les renseignements que conformément à la loi. Ça fait que c'est un peu...

Les 1° à 4°, c'est d'avoir une protection entre le début des échanges et

la transaction commerciale.

Nadeau-Dubois : Donc, moi, je veux acheter la filiale X de

l'entreprise Y. Pour savoir ce que j'achète, j'ai besoin de voir...

Caire :

Vous faites une revue diligente.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Une revue diligente, c'est ça.

Caire :

Vous faites la revue diligente.

Nadeau-Dubois : ...ce dont dispose cette filiale-là, j'aurais droit

d'avoir accès aux renseignements personnels pour évaluer, mettons, combien ça

vaut, et c'est seulement à ces fins-là que je pourrais consulter les données.

Je ne peux pas partir avec, je ne peux pas

en profiter pour en faire une copie. C'est seulement pour évaluer : Ah!

selon moi, c'est un bon achat, c'est un mauvais achat...

Caire :

Qu'est-ce que j'achète.

Nadeau-Dubois : ...ça vaut cher, ça ne vaut pas cher. Je comprends

bien?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : C'est ça, oui.

Nadeau-Dubois : O.K. Paragraphe 2°, je ne peux pas le communiquer

sans le consentement, à moins d'y être autorisé par la loi. Est-ce que

la loi l'autorise à certains égards?

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Je

réfléchis, parce qu'il y a certaines... la loi autorise différents types de

communication, là, notamment dans des cas d'urgence. C'est l'article 18,

entre autres, qui les reprend.

Donc,

on voulait être sûrs de ne pas limiter, là, une éventuelle communication qui

pourrait s'avérer nécessaire, là. Mais, dans le cas d'une transaction

commerciale, peut-être que les exemples ne me viennent pas en tête,

d'une communication qui pourrait s'avérer nécessaire,

mais il y a des communications, là, en situation d'urgence... ou s'il y a un

organisme qui a le pouvoir de contraindre à la communication, Protecteur du

citoyen, services policiers, etc., là.

Donc,

c'est un peu une disposition pour s'assurer de ne pas nuire à d'éventuelles communications qui pourraient être nécessaires, mais, tu sais, je ne vois pas

tant d'exemples, là, de communications, dans ce contexte-là, qui pourraient

s'avérer nécessaires, pour être honnête, là.

Nadeau-Dubois : O.K. Mais le bout de la réponse sur... Par exemple, la

Commission d'accès à l'information qui dit : J'aimerais ça voir ce

que vous avez...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien oui, effectivement.

M. Nadeau-Dubois : ...ça, ce serait

un exemple qui est prévu par la loi?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Ça, c'est des cas d'organismes qui peuvent contraindre, là.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Ça répond à

mes questions, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, M. le député de Gouin. Autres interventions sur 107 amendé?

Donc, nous allons passer à sa mise aux voix. Mme la présidente... Mme la

secrétaire, pardon.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 107, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : Merci, M.

le Président.

Article 109 :

L'article 19 de cette loi...

Le Président (M.

Bachand) : 108, 108, 108.

Caire : 108. En

fait, j'ai fait la contraction de l'article 108 et 19, ça a donné 109.

Donc, j'anticipais.

L'article 19,

pardon, de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «au dossier détenu» par «aux renseignements personnels détenus».

M. le Président, encore une fois, c'est de la

concordance pour éliminer la notion de dossier.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions sur 108? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 108 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

Article 109, et, cette fois, c'est vrai. 109 :

L'article 20

de cette loi est remplacé par le suivant :

«20. Dans

l'exploitation d'une entreprise, un renseignement personnel n'est accessible,

sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé ou agent

de l'exploitant qui a qualité pour le connaître qu'à la condition que ce

renseignement soit nécessaire à l'exercice de ses fonctions.»

Donc,

l'article 20 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé est remplacé en raison du nouvel

article 18.3 de

cette loi introduit par le projet de

loi. Donc, c'est une clarification

sur la notion d'agent.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin, s'il

vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : ...quoi la

clarification en question?

Caire : Bien, si vous lisez l'article

initial, là, où on disait «à l'exercice de ses fonctions ou à l'exécution

de son mandat ou de son contrat...» Donc, on a déjà précisé ça dans

18.3.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le

Président. Ça répond à ma question.

Président (M. Bachand) :

Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois

(Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 109 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Caire : M. le

Président,

article 110 :

L'article 21 de cette loi est remplacé

par le suivant :

«21. Une

personne qui exploite une entreprise peut communiquer des renseignements

personnels sans le consentement des personnes concernées à une personne

ou à un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d'étude,

de recherche ou de production de statistiques.

«La communication peut s'effectuer si une

évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conclut que :

«1° l'objectif de l'étude, de la recherche

ou de la production de statistiques ne peut être atteint que si les

renseignements sont communiqués sous une forme permettant d'identifier les

personnes concernées;

«2° il

est déraisonnable d'exiger que la personne ou l'organisme obtienne le consentement

des personnes concernées;

«3° l'objectif de l'étude, de la recherche

ou de la production de statistiques l'emporte sur l'impact de la communication

et de l'utilisation des renseignements sur la vie privée des personnes

concernées;

«4° les renseignements personnels sont

utilisés de manière à en assurer la confidentialité;

«5° seuls les renseignements nécessaires

sont communiqués.»

«21.0.1. La personne ou l'organisme qui souhaite

utiliser des renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de

production de statistiques doit :

«1° faire sa démarche par écrit;

«2° joindre à sa demande son protocole de

recherche;

«3° exposer

les motifs pouvant soutenir que les critères mentionnés aux paragraphes 1°

à 5° du deuxième alinéa de l'article 21 sont remplis;

«4° mentionner

toutes les personnes et tous les organismes à qui il fait une demande similaire

aux fins de la même étude, recherche ou production de statistiques;

«5° le

cas échéant, décrire les différentes technologies qui seront utilisées pour

effectuer le traitement des renseignements;

«6° le cas échéant, transmettre

la décision documentée d'un comité d'éthique de la recherche relative à cette

étude, recherche ou production de statistiques.

«21.0.2.

La personne qui communique des renseignements personnels conformément à

l'article 21 doit préalablement

conclure avec la personne ou l'organisme à qui elle les transmet une entente

stipulant notamment que ces renseignements :

ne peuvent être rendus accessibles qu'aux personnes à qui leur connaissance est

nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement

de confidentialité;

«2° ne peuvent être

utilisés à des fins différentes que celles prévues au protocole de recherche;

«3° ne peuvent être

appariés avec tout autre fichier de renseignements non prévu au protocole de

recherche;

«4° ne peuvent être

communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant

d'identifier les personnes concernées.

«Cette entente doit

également :

prévoir les informations devant être communiquées aux personnes concernées

lorsque les renseignements les concernant sont utilisés pour les

rejoindre en vue de leur participation à l'étude ou à la recherche;

«2° prévoir des

mesures pour assurer la protection des renseignements;

«3° déterminer un

délai de conservation des renseignements;

prévoir l'obligation d'aviser la personne qui communique les renseignements de

la destruction de ceux-ci;

prévoir que la personne qui communique ces renseignements et la commission

doivent être avisées sans délai :

«

a) du

non-respect de toute condition prévue à l'entente;

«

b) de tout

manquement aux mesures de protection prévues à l'entente;

«

c) de tout événement

susceptible de porter atteinte à la confidentialité des renseignements.

«L'entente est

transmise à la commission et entre en vigueur 30 jours après sa réception

par celle-ci.»

Donc, M. le

Président, c'est un

article qui est miroir de ce que nous avons fait au niveau

du public pour les recherches. Et j'aurai donc un amendement à déposer, M. le

Président.

Donc, l'amendement se

lit comme suit : Au premier alinéa de l'article 21.0.2 de la

Loi sur

la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par

l'article 110 du projet de loi :

1° remplacer, partout

où ceci se trouve, «protocole de recherche» par

«à la présentation détaillée des

activités de recherche»;

2° remplacer, dans le

texte anglais du paragraphe 3°, «cross-matched» par «matched».

Donc,

M. le Président, ce sont aussi des amendements que nous avions apportés

initialement parce qu'on nous avait dit que «protocole de recherche»

était trop restreint par rapport aux activités de recherche.

Le Président (M. Bachand) : Juste une petite vérification. Vous avez lu un

amendement, et il avait été partagé trois amendements. J'essaie juste de

voir si vous avez regroupé les amendements en un seul ou...

Alors, je vais

suspendre quelques instants pour faire la vérification. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

14 h 39)

Président (M. Bachand) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! M.

le ministre.

Caire : Oui. M. le Président, je suis tout à fait désolé et je présente mes excuses à la

commission. Dans ma fougue, j'ai peut-être anticipé le résultat des deux

premiers amendements.

Donc, le premier amendement

que je soumets se lit comme suit : Dans le paragraphe 3° du deuxième

alinéa de l'article 21 de la

Loi sur la

protection des renseignements

personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 110 du

projet de loi, insérer, après «l'emporte», par... «, eu égard à l'intérêt

public,», qui est un amendement que nous avons adopté, effectivement, à

l'article 67.2.1 de la

loi sur l'accès à l'information au niveau du

public. Donc, c'est un effet miroir, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur

l'amendement? Est-ce qu'il y a intervention sur l'amendement? Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous... M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Juste... Ça, c'est le premier amendement, là?

Caire :

C'est le premier, oui, c'est ça.

M. Barrette :

Oui, O.K., non.

Caire :

C'est un amendement qui avait été soumis par le député de LaFontaine, que nous

avions adopté.

M. Barrette :

Que nous avions adopté, en effet, O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Pardon. M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci

beaucoup. Donc, voulez-vous qu'on refasse les autres amendements?

Caire : Bien, à la convenance de la commission, je pourrais

peut-être, effectivement... qu'on passe à travers les trois amendements,

si les collègues le souhaitent. Sinon...

Le Président (M. Bachand) : Puis, après ça, on pourra revenir dans chacun des

blocs qui seront... Oui, M. le député de La Pinière.

Barrette : Je peux-tu faire un commentaire qui est très global puis

qui va influencer... C'est vraiment global. Ça, c'est miroir à ce qu'il

y avait dans le public?

Barrette : Puis, dans le public, là... puis là vous allez voir où je

veux en venir, là. Dans le public, c'est sûr que, quand on parle de recherche,

il y a une saveur très académique, on va dire. Dans le privé, il peut y avoir pas juste une saveur, mais une teneur pas du tout académique. Puis moi, ça m'étonne, parce que les éléments qu'on

met dans 21.0.1 puis 21.0.2, là, est-ce que ça, ça va s'appliquer dans

le privé?

fait, ma question, là, elle n'est pas claire. Ce que je lis ici,

c'est «académique», «comité d'éthique», «recherche», puis c'est correct,

là, je n'ai rien à dire contre ça. Au contraire, c'est très bien, mais il y a

bien du monde qui font des recherches plus

commerciales, qui appellent ça «recherches», puis ça n'a pas nécessairement

des comités d'éthique, et ainsi de suite, là. Ça touche-tu ça aussi?

Caire :

Oui, oui, oui. Ils vont devoir...

M. Barrette :

C'est clair dans la tête du ministre, là?

Caire :

Ah! c'est clair. C'est ce que la loi dit puis c'est justement l'effet... Puis

je vais aller même...

M. Barrette :

Tout ce qui est recherche de marché, là, ce n'est pas nécessairement fait par

une université, là.

Caire : Non, je

comprends. On comprend tout ça, puis je vous dirais que l'amendement

qu'on vient d'adopter n'est pas banal, là.

M. Barrette :

Non, non, je sais, il n'est pas banal. C'est pour ça, je la pose...

globalement, là.

Caire : Ce n'est

pas banal parce que c'est «eu égard à l'intérêt

public». C'est ça, l'amendement qu'on vient d'adopter, M. le député de La Pinière, là. Et, dans le contexte que vous situez très bien, pour lequel... Oui, vous situez

très bien le contexte, et ce contexte-là devra s'adapter à ce que la loi va

faire.

Barrette : O.K. Ça veut dire... puis là je vais donner un exemple plus

précis, là. N'importe qui qui se présente en proposant une activité dite

de recherche, qui n'est pas passé par un comité d'éthique, ne pourra jamais avoir

de renseignements?

Caire :

Je vais juste relire l'obligation d'avoir un comité d'éthique.

M. Barrette : Bien, moi, ce que je

comprends, c'est que c'est obligatoire, là...

Caire : Bien... Le

comité d'éthique?

M. Barrette : À 21.0.1, là...

Caire : Oui, oui,

oui. Non, je... Laissez-moi le relire, mais...

M. Barrette : En fait, là, peut-être

qu'on va me répondre : C'est le cas échéant...

Caire : C'est parce

que le cas échéant... C'est ça, c'est que «le cas échéant, transmettre...»

Donc, «le cas échéant», ça veut dire que, s'il y a un comité d'éthique qui

s'est penché sur la question, vous devez transmettre la décision, mais ce n'est

pas : Vous devez passer par un comité d'éthique.

M. Barrette : Oui, là, juste...

Caire : En fait,

c'est que, si... En fait, l'idée, c'est de dire : Je suis passé par un

comité d'éthique. Le comité d'éthique a dit : Bien, voyons donc, ça n'a

pas de maudit bon sens, cette affaire-là. Vous ne pouvez pas garder la décision

pour vous parce que la décision ne vous est pas favorable. Vous devez la transmettre, mais ça ne vous oblige pas à

passer par un comité d'éthique. Puis là je regarde Me Miville-Deschênes,

puis d'habitude il enlève son masque, puis il cogne dans la fenêtre, puis il

fait plein d'affaires non parlementaires.

M. Barrette : Je vais juste revenir,

là, là, à 21, là.

Caire : Mais c'est

sûr que, oui, on resserre les critères de recherche dans le secteur privé pour

qu'ils se calquent sur qu'est-ce qu'on fait dans le secteur public, et, que la

finalité soit académique ou commerciale, le traitement des renseignements

personnels ne devrait pas être soumis à ça.

M. Barrette : Juste une petite

seconde, là, parce que ça, ça m'interpelle un peu.

Le Président (M.

Bachand) : Avez-vous trouvé, M. le député de La Pinière?

M. Barrette : ...oui, c'est juste

une question de compréhension plus fine, là, pas que ce n'est pas clair, là. C'est juste que... C'est parce qu'à 21, là, c'est

le troisième paragraphe, ça va être : «l'objectif de l'étude, de la

recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu égard à

l'intérêt public, sur l'impact...» C'est comme ça que ça va se lire à la fin,

M. Barrette : Mais là, quand on est

au privé, là, «l'objectif de l'étude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu égard à l'intérêt

public, sur l'impact», j'ai de la misère à comprendre le sens de cette

phrase-là, là. C'est peut-être moi, là, qui...

Caire :

Bien, c'est parce que ce que vous faites... Disons, prenons, actuellement, la

recherche sur un vaccin contre la COVID.

Barrette : En fait, je vais préciser mon affaire, là. Là, on est dans

le privé, là. Par définition, le privé, là, ce n'est pas nécessairement

l'intérêt public qui prime, c'est l'intérêt privé. Puis je ne dis pas ça

négativement.

Caire : Non, non.

Oui, vous avez raison.

M. Barrette : Alors là, ça veut dire que l'étude, l'activité de recherche, là, la

production de statistiques, et ainsi de suite, l'objectif de tout ça l'emporte

sur l'impact de la communication et de l'utilisation des renseignements,

«l'emporte, eu égard à l'intérêt public». Je ne la catche pas, celle-là.

Caire : C'est parce

que, là...

M. Barrette : C'est comme si

l'intérêt...

Caire : Non. Là, on

va situer le contexte. Nous sommes...

M. Barrette : Oui, je le situe, là,

on est dans le privé, là.

Caire :

Non, non. Oui, mais non, ce n'est pas ça, le contexte. Le contexte, c'est que

nous sommes dans la communication de

renseignements personnels sans le consentement du concerné. C'est ça, le

contexte, là. Alors, il ne s'agit pas de... On est dans ce contexte-là,

et, dans ce...

Barrette : O.K. Je vais

donner un exemple précis parce qu'il existe. Il existe des firmes, et qui sont

utilisées même par l'État, et qui... Ça a toujours été très débattu, ça,

même que, ces renseignements-là, l'État les utilise. Ils font des études, qu'on

peut qualifier de recherches, qui mènent essentiellement à des profils

d'utilisation. Ça devient du profilage

d'utilisation de traitements, de médicaments, de «whatever» en santé. Et ça, ça

devient une donnée qui peut être utile tant pour l'État, que pour les

compagnies pharmaceutiques, que pour d'autres personnes qui sont en lien.

Comment ça s'inscrit, ça, là-dedans? Qui l'emporte?

Caire : Bien là, je

ne prétends pas avoir une connaissance fine de cette situation-là, mais...

Barrette : Parce que,

dans... Je m'exc