Bill document — Vigie #171431

Vigie 171431

Quebec — Bills

,‘kml /rri1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 5 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 5 du projet de loi, «domaines agricole et agroalimentaire» par «domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental ». COM/EN TAIRE // / ,/ C amenderpit propose d’4ter, dans la p’fîsion principale,’l’Institut, la, ,fôrmation thnique de niveAu collégial, tany’à l’enseignemen)/régulier qu’à,- formation ontinue, danstiomaine agrop4ironnemental. ,/‘

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 6 Ajouter, à la fin de l’article 6 du projet de loi, «Il exerce ses activités en tenant compte, le cas échéant, de la spécificité de chacun de ses campus. ». AiaI4-.

A-h-7 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 7 Ajouter, à la fin de l’article 7 du projet de loi, l’alinéa suivant: « L’institut doit faire état dans son rapport d’activités d’un mandat reçu en vertu du premier alinéa. ». /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 11 Modifier le paragraphe 2 de l’article 11 du projet de loi par l’insertion, après « personne, », de « notamment un établissement d’enseignement ou un centre de services scolaires, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1. Dans le cadre de sa mission, l’Institut prend en compte et intègre, s’il le juge à propos, les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et celles du ministre de l’Education, du Losir et du Sport relatives, selon le cas, aux étudiants ou aux élèves. ».

COMMENTAIRE Cet amendement vse à s’assurer d’un bon hange et d’une bonne communication entre l’institut et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministère de l’Education, du Loisir et du Sport, notamment sur les questions relatives à la réussite scolaire, à la santé mentale et à la lutte contre les violences à caractère sexuel ainsi que sur les mesures applicab’es aux personnes en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Cet amendement a été ajouté à la suite des représentations des associations étudiantes lors des consultations particulières.

Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENTARTICLE 15 L’article 15 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si elle est en session, sinon dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. »

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: «16.

L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, soit: 1° le directeur général nommé suivant l’article 40; 2° le directeur des études nommé suivant l’article 43; 3° huit membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre; 4° deux membres du personnel enseignant provenant de campus différents de l’institut nommés par le gouvernement; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur générai dans le campus concerné, par le personnel de ce campus; 5° deux membres étudiants provenant de campus différents nommés conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); 6° un membre di personnel non enseignant de l’institut, nommé par le gouvernement et provenant en alternance de campus différents; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans le campus concerné, par le personnel de ce campus. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, est indépendant le membre qui se qualifie comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des artices 5 à 8 de cette loi s’appliquent à ces membres, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces membres sont nommés en tenant compte des profils de compé:ence et d’expérience approuvés par le conseil ainsi que de leur intérêt pour la fcrmation et pour l’agroalimentaire et après consultation des milieux de l’enseignerient, du secteur agroalimentaire et de la main-d’oeuvre. Ils doivent compter parr.li eux au moins un membre de l’Ordre professionnel des comptables professioinels agréés du Québec.

Pour l’application ds paragraphes 4° et 5° du premier alinéa, si l’Institut a plus de deux campus, ces membres sont nommés en alternance parmi ses campus. Pour l’application Ju paragraphe 5° du premier alinéa, en l’absence d’une association ou d’ur regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédités, les deu> membres étudiants sont élus à la majorité des voix exprimées par leurs Pairs l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans chacun des campus concernés. ».

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 17 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 17 du projet de loi, «désignent parmi eux un membre, autre que le directeur général et le directeur des études, » par «désignent, parmi ceux qui sont indépendants, un membre ». COMMENTAIRECet amendement a pour but de clarifier que le vice-président doit être choisi parmi les membres indépendants du conseil d’administration, à l’instar du président. Cela est nécessaire puisque la fonction du vice-président est de remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement d’agir de ce dernier. / z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 18 Ajouter, à la fin de l’article 18 du projet de loi, «Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil d’administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées. ».

4 /( AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 19 Modifier l’article 19 du projet de loi par le remplacement: 10 dans le premier alinéa, de <(du représentant du personnel» par «des membres représentant le personnel» et de «de deux ans» par «d’un an >; 2° dans le deuxième alinéa, de la dernière phrase par la suivante: «Le mandat des membres représentant le personnel est non renouvelable et celui des membres étudiants peut être renouvelé une fois à ce titre, consécutivement COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir que le mandat ds membres étudiants est de un an, plutôt que deux ans, tel que proposé précédemment.

Toutefois, ce mandat sera renouvelable une fois, consécutivernt ou non. Cet amendement fait suite aux représentations des associations 4tudiantes de l’ITA et de la Fédération étudiante collégiale. Ensuite, un amendement de concordance est fait étant donné qu’il y aura deux membres représentant le personnel de l’institut sur le conseil d’administration, plutôt qu’un seul, en alternance entre les enseignants et les autres corps d’emploi de l’Institut. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 24 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 24 du projet de loi, «des Études supérieures » par «de l’Enseignement supérieur ». COMMENTAIRE I’ Cet amendement vise à corriger une coquille afin de bien dénommer le ministère de l’Enseignement supérieur, d-Iâ Recherche, de la Science et de la Technologie, conformément àla

Loi sur les ministères (RLRQ,

chapitre M-34). /

423 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 33 Modifier l’article 33 du projet de loi par le remplacement: 1° dans le premier alinéa, de «le membre du conseil d’administration» par «les membres du conseil d’administration »; 2° partout où cec se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de «une entreprise» par « un organisme, une entreprise ou une association »; 30 dans le deuxième alinéa, de « l’entreprise dans laquelle)> par «l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel. COMMEN TAIRE Cet amendement a pour objectif de rendre)eiibeIlé de l’article 33 du projet de loi identique au contenu de l’article 9 de1

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat et de l’article 24 de la LojAtir le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. Il propoeen outre un amendement de concordance en lien avec l’amendement dé sé à l’article 16 afin de venir cibler les deux membres du, seildnistration représentant le personnel.

/3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 34 Remplacer l’article 34 du projet de loi par le suivant: «34.

Le directeur général, le directeur des études ou les membres du conseil d’administration faisant

partie du personnel de l’institut doivent, sous peine de déchéance de leur charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant leur lien d’emploi, leur émunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travaU ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle ils appartiennent. Ils doivent aussi, après avoir eu l’occasion de présenter leurs observations sur cette question, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du voie. Le premier alinéa s’applique pareillement aux membres du conseil d’administration faisa it

partie du personnel de l’institut, sauf au directeur général et au directeur des études, lorsqu’il est question de rémunération, d’avantages sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’institut. ». COMMENTA IRE Cet amendement, dcnt la rédaction s’inspire de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (RLRQ,

chapitre C-621) et de la

Loi sur les collèges d’enseiçnement général et professionnel (RLRQ,

chapitre C-29), permettra au directeur général et au dh’cteur des études de voter sur les questions de rémuneration, d’avantagés sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’institut. L’amendement apporte également des mocifications—de concordance en lien avec l’amendement proposé à l’article 16 Ju projet, afin de désigner les deux membres représentants le personnel qui siégErorit sur le conseil d’administration.

3’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 36 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 36 du projet de loi, «paragraphe 3° de l’article 11» par «paragraphe 4° de l’article 11» et «articles 23, 45 et 47» par « articles 23 et 45 ». COMMENTAIRE /7 Cet amendement vise à corriger’tne coquille présente dans le projet de loi, dans le renvoi à l’article 11. De plus, ilpropose un amendement de concordance étant donné l’amendement qui sera déposé à l’article 47 du projet, qui propose de rendre obligatoire la cnstitution d’une commission des études au sein de l’Institut. /

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 35 Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant: « 35. L’Institut assume la défense du membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, es dommages-intérêts résultant de cet acte. Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’institut n’assume le paiement des dépenses du membre que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou lorsqu’il a été libéré ou acquitté.

Malgré le premier alinéa, l’institut n’assume pas la défense et ne paie pas les dommages-intérêts résultant de l’acte d’un membre s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions. ».

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 37 Remplacer l’article 37 du projet de loi par le suivant: «37. Le comité exécutif est composé du président, qui le préside, ainsi que du directeur général et des autres personnes élues par le conseil d’administration, dont la majorité sont des membres indépendants. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 39 Remplacer, à l’article 39 du projet de loi, «exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi» par « exercent les fonctions et les obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25 ». COMMEN TAIRE Cet amendement vient corriger une errr dans la rédaction de l’article 39 proposé. Effectivement, le renvoi auxaificles 24 et 25 n’aurait pas dû être fait au présent projet de loi, mais bien à Ja’Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (RLRQ,

chapitre G-1.02).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUr DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 47 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 47 du projet de loi, «peut être» par «est».COMMENTAIRECet amendement, dont la rédaction s’inspirp-d’ la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec,ÇRLRQ,

chapitre C-621) et de la

Loi sur les collèges d’enseiçnement généraLet professionnel (RLRQ,

chapitre C-29), vise à rendre la cons:itution de la6mmission des études obligatoire au sein de l’institut.

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 51 Remplacer l’article 51 du projet de loi par le suivant: « 51. Le budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l’institut qui sont soumis au ministre doivent notamment prendre en compte les orientations et spolitiquesmenUonnées à l’article 141» COMMENTAIRECet amendement est relié à celui de l’article 14/i”

l) vise à ce que le budget annuel et les prévisions pluriannuelles de l’institut prénnent en compte les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche, de la Science et de la Technologie et celles du ministre de l’Education, du Loisir et du Sport.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 56 Supprimer «financial » dans le texte anglais du paragraphe 3° de l’article 56 du projet de loi. COMMENTAIRECet amendement vient corriger une coquille du texte anglais, qui référait à «financial institution» alors que le texte français mentionnait simplement une institution, sans la qualifier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉ BEC

ARTICLE 64.1 Insérer, avant l’article 65 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 17.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par l’ajout: 10 à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Avant d’accorder un statut particulier à un programme d’études techniques dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental, le ministre consulte tous les collèges concernés par ces domaines. »; 2° à la fin de l’article, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article, l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège. ». ».

COMMENTAIRECet amendement vise à assurer ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science 4e la Technologie consulte tous les collèges, y compris l’institut, s’il souhif accorder un statut particulier à un programme d’étude techniques Ø’ns les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 67 Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant: «67. L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 6°, de «l’institut de technologie agroalimentaire du Québec, ». ». COMMENTAIRE / Cet amendement vise à placer la mention de/l’institut dans le même paragraphe que l’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) et les autres établissements tenus en vertu de la l,,oi par un ministère ou un organisme mandataire de l’Etat.

Le projet de loi proposait d’insérer un paragraphe distinct pour l’institut mais ilfut finalement rtenu d’insérer l’Institut dans le paragraphe déjà existant pour I’iTHQ. A

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 69 Retirer l’article 69 du projet de loi. __ — COMMENTAIREL’article 69 du projet de loi proposait de modifier la

Loi sur les établissements d’enseignement de nveau universitaire (RLRQ,

chapitre E-14.1) afin de prévoir un paragraphe spécifique pour l’institut. Toutefois, l’institut est déjà visé par le paragraphe 3° de l’article 4 de cette Loi, qui mentionne: «une personne morale ou un organisme à qui le pouvoir de décerner des grades, diplômes, certificats ou autres attestations d’études universitaires est conféré par une loi du Parlement ». Il n’est donc pas nécessaire de modifier cette Loi dans le présent projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 73 Retirer l’article 73 du projet de loi. COMMENTAIREL’article 73 du projeL de loi proposait de modifier lak6(sur la protection du consommateur (RLRQ,

chapitre P-40.1) afin de préyofr un paragraphe spécifique pour l’Institut. Toutefois, l’Office de la protection,Aiï consommateur considère que l’institut est déjà visé par cette Loi, Il n’est d c pas nécessaire de modifier cette Loi dans le présent projet A3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 81 Remplacer l’article 81 du projet de loi par le suivant: «81.

Malgré l’article 16, le premier conseil d’administration de l’institut peut être constitué uniquement des membres visés aux paragraphes 10, 2° et 30 du premier alinéa de cet article. Les membres visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° du premier alinéa de cet

article siègent sur le conseil dès que leur nomination est effectuée conformément à l’article 16 et au plus tard trois mois suivant le début de la session qui commence après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1de la présente loi). De plus, malgré le deuxième alinéa de l’article 16, la première nomination des membres indépendarts est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire.

COMMENTAIRECet amendement apporte des modifications de co cordance, rendues nécessaires à la suite de l’amendement déposé à l’yficle 16 concernant le conseil d’administration.De plus, l’amendemeflt vise à clarifier e les membres étudiants et les membres représentants le pers )nnel de l’lnstitusiègent dès leur nomination et au plus tard trois mois après le début de la premjre session qui suit la constitution de l’institut.

Cette formulation reflète mieux l’octif recherché par cette disposition et fait suite aux commentaires exprimés /ors des consultations particulières par les associations étudiantes, notan)rflent. Evidemment, pendant cette période, l’institut veillera àconsulter le étudiagts et le personnel lorsqu’une décision concerne l’une de ces parties. Quatre membres indépendants sont, malgré le premier alinéa de l’article 19, nommés sur le premier conseil d’administration pour un mandat d’au plus trois ans. ».

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°77 S

LOI SUR L’INSTITLJr DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 81 Remplacer le deuxième alinéa de l’amendement proposé à l’article 81 du projet de loi par le suivant: ((De plus, malgré le deuxième alinéa de l’article 16, la première nomination des membres indépendants est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur expérience et de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire. Ces membres doivent provenir de divers secteurs d’activités. >. COMMENTAIRECe sous-amendement vient préciser ué les premiers membres indépendants nommés sur le conscil d’administra n devront être compétents et provenir de divers secteurs d’acti1ités.f//

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 82 Remplacer l’article 82 du projet de loi par le suivant: «82.

Malgré le premier alinéa des articles 40 et 43, la première nomination du directeur général est effectuée par le gouvernement et celle du directeur des études est effectuée par le ministre. ». COMMENTAIRE / Le projet de loi ne prévoyait pas de mesureyfnsitoires concernant la première nomination du directejr général de l’Institut Normalement, en vertu de l’article 40 du projet de loi, celiii-ci doit être nopiné, sur la recommandation du conseil d’administration, par l gouvernemeptÇ’en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le nseil.

Or, pour la première nomination, il est impossible pour le conseil de/recommander un directeur général et d’avoir approuver un profil de conW’étence et d’expérience puisque le conseil doit d’abord être formé pour ce4aire. Cet amendement prévoit donc une procédure particulière pour la pemjre nomination du directeur général, à l’instar de celle qui est prévue pour première nomination du directeur des études, afin de pouvoir mettre sur p)’d le conseil d’administration et lui permettre par la suite de recommander ce,z” membres et approuver les profils de compétence et d’expérience ap’licahles à ceux-ci.

Toutefois, les personnes nommées doivent posséder des ompéf9nces et de l’expérience appropriées pour ces postes.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171431
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171431 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	105648e46e94d036d19523e8ce6acd128ee35f6f

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