Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien,

c'est exactement ça. Tu sais, il faut faire attention quand on

parle de facultés altérées, puis c'est

pour ça qu'on parle de drogue et d'alcool, parce qu'il y en a qui ont des

troubles neurologiques, qui peuvent avoir l'air de gens qui ont les

facultés altérées, puis, en fait, c'est des troubles neurologiques, ça n'a rien

à voir avec les facultés altérées. Alors,

c'est pour ça qu'on dit : «Altéré par la drogue [et] l'alcool», pour faire

attention que, tu sais... Les altérations du comportement, en général, peuvent venir de plusieurs

situations, pas juste de médicaments, là. Il peut y avoir

quelqu'un qui arrive, puis qui a l'air d'une

personne qui est en état d'ébriété avancée, puis qui ne

l'est pas du tout, parce que c'est des

troubles neurologiques. Ça fait que, si la personne est capable de le prouver,

tu sais... C'est tout ça qu'il faut éviter, là, c'est pour ça qu'on

dit : «Manifestement altéré par la drogue [et] l'alcool». Ça veut dire

qu'il faut le voir puis il faut quasiment la sentir, la boisson, là.

Pagé : Mais là, la

drogue, on ne la sentira pas, là, alors comment on va faire? C'est parce que,

là, on limite ça à la drogue et à

l'alcool, puis on le sait tous, que, là, la drogue, on a des problèmes

à jauger cela. Bon, l'alcool, oui, ça sent, je pense que... Puis, encore là, je ne pense pas qu'on va commencer à

faire souffler les gens dans la balloune quand ils vont rentrer, là,

afin de voir s'ils sont passés le 0,08.

Mais,

honnêtement, regardez, je ne ferai pas une grande bataille,

là, mais il me semble que ça aurait été beaucoup plus simple de mettre un point après «altéré», parce que, dans le fond, c'est tout comportement qui rend inapte à acheter le produit,

que ça soit l'alcool, la drogue ou tout autre... Justement, une personne qui

entrerait mais qui n'aurait pas d'influence

de drogue ou de l'alcool, mais aurait vraiment un comportement que, oh! il n'est pas normal,

lui, là, là, il est-u en train de

faire une crise de quelque chose, et là on va lui en vendre pareil? Je trouve

que... Regardez, ça vous appartient, là,

mais il me semble qu'on atteindrait beaucoup plus l'objectif en mettant un point après «drogue [et] alcool»...

après «altéré», pour enlever «drogue [et]

alcool». D'autant plus que ça n'enlève rien à l'article qui est là, en ce sens

qu'on garde pareil drogue et alcool,

mais le moindrement qu'un conseiller...

parce que je ne veux pas les appeler des vendeurs, mais qu'un conseiller ou un préposé va se rendre compte

que quelqu'un a vraiment un problème de comportement, il ne se mettra pas à dire : Oh! C'est-u l'alcool, c'est-u la

drogue? Je ne suis pas capable de le juger, alors je vais lui vendre. Si

c'était un point après «altéré», ça voudrait

dire «tout comportement qui n'est vraiment pas normal». Puis «manifestement

altéré», là, ce n'est pas... Je ne sais pas.

La question qu'on

peut se poser aussi, là... Qu'est-ce qu'on dit, au niveau de la SAQ, quand

quelqu'un entre? Peut-être qu'il n'y a rien de prévu, je ne sais pas, dans la

loi constitutive de la SAQ.

Charlebois :

Oui, c'est ça que...

Le Président (M.

Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Charlebois :

Excusez, je vais trop vite, hein?

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie.

Charlebois :

La passion nous anime encore ce matin. Ce que je suis en train de demander,

puis on m'indique que, oui, l'article est

similaire à ce qu'il y a dans la Loi de la Société des alcools du Québec. Et il

y aura une formation, comme je vous le disais, des préposés à la vente à

la Société québécoise du cannabis, qui va porter sur les éléments dont on parle, mais ils n'auront pas une

formation médicale, je reviens toujours à la base, là. Et ce qu'on va

faire, c'est que les préposés à la Société

québécoise du cannabis vont pouvoir s'appuyer sur l'expertise qui est déjà là,

à la Société des alcools. Et on m'indique ici que...

Charlebois : Oui. Tu vois, la drogue n'est même pas dans

l'article de la Société des alcools. Ça dit : «À une personne de 18 ans ou plus, alors qu'il

sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une

personne qui est manifestement sous l'influence de la boisson alcoolique et

[qui] sont destinées à être bues par cette dernière.»

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Labelle.

M. Pagé : Oui.

On essayait de le trouver, on n'a pas vu. C'est quel article, de quelle

loi ?

Une voix :

Bien, il y a le 109. Je vais vous les sortir, les autres.

Le Président (M.

Merlini) : ...

Une voix :

Excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : J'ai besoin du consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à

la commission.

M. Pagé : Oui,

bien sûr.

Président (M. Merlini) : Consentement. S'il vous plaît, vous

identifier pour les bienfaits de l'enregistrement, et

donner votre

titre également.

Mme Lavoie (Christine) : Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques, Santé

et Services sociaux.

Vite, vite comme ça, là, j'avais

109, troisième paragraphe, c, mais je vais vous trouver les autres aussi.

Charlebois :

De la Société des alcools

Mme Lavoie (Christine) :

Excusez-moi, de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

Charlebois :

Lavoie (Christine) : Mais je vais vous sortir les autres, ça ne sera

pas long, parce que, dans le fond, il y en a d'autres,

articles, là. Ça ne sera pas long.

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais,

dans la loi constituante de la SAQ, il n'y a rien de similaire, il n'y aurait

rien de similaire?

Le Président (M.

Merlini) : Me Lavoie.

Lavoie (Christine) : Je vais le vérifier, mais je ne penserais pas,

là, parce que c'est... Les règles sur l'alcool sont

réparties, là, dans différentes lois. C'est juste pour ça, là, exactement. La

Loi sur la SAQ est plus au niveau de la constitution de la SAQ en tant que

telle.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien,

on voit bien, hein, qu'encore une fois on est en train d'écrire un droit

nouveau, alors on se questionne, on essaie

de faire le mieux possible, même qu'on en ajoute par rapport à l'alcool, parce

qu'effectivement on voit bien qu'on

veut être prudents. C'est bien, mais les mots ont aussi leur importance. Et,

tant qu'à vouloir ne pas vendre à quelqu'un qui n'a pas un comportement

dit normal ou adéquat, je ne limiterais pas qu'à la drogue ou à l'alcool.

Bon,

pendant qu'on fait des recherches, on peut suspendre, passer à autre chose.

Parce que je ne veux pas passer beaucoup de temps là-dessus, là, mais il me semble que mettre un point

après «altéré» ferait en sorte que tout comportement, dans le fond, qui

est inapte... Bien là, on n'a pas besoin d'avoir un papier médical, là. De

toute façon, c'est écrit «manifestement».

Quelqu'un qui entre dans la société... à la SQDC puis qu'on voit que, oh! il

n'est pas normal, lui, là, là, ça fait

que je n'ai pas besoin de lui faire passer un détecteur de THC ou un détecteur

d'alcool, là, je vois bien, là, qu'il n'est pas normal, là, alors : Je regrette, monsieur, on vous demanderait de

revenir une autre fois, là. Alors, je ne sais pas comment le dire d'une

autre façon, là, mais...

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Est-ce que vous permettriez à Me Lavoie d'expliquer davantage au député de

Labelle, M. le Président?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, tout à fait. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) :

Oui, dans le fond, notre préoccupation, en tout cas plus légalement, là, si on

met un point après «altéré», c'est que, là,

c'est une obligation qui est faite... Tu n'as pas le droit de vendre à

quelqu'un dont le comportement est altéré, mais on ne dit pas par quoi. Ça fait que, dans

le fond, il y a des gens qui vont arriver que leur comportement peut paraître altéré mais que c'est

tout à fait normal, disons, dans le cadre de leur médication, etc., puis

que, là, on va les priver. Tu sais, c'est un

peu discriminatoire, puis ça, le préposé n'est pas vraiment capable de

l'évaluer, parce qu'il n'y a pas de

formation médicale. Ça fait que c'est juste en disant, quand même... mais,

encore là, en disant «altéré par la

drogue ou l'alcool», on va attraper vraiment la très grande majorité des gens,

là. C'est juste que, là, on mettrait un peu la société en position de discriminer, à savoir : Tu as un

comportement altéré, bien là, impossible de te vendre, alors que, dans le fond, il y a peut-être des raisons tout à

fait logiques, médicalement, là, et qui ne nuisent pas, là, à... Puis là le

préposé, il n'est pas capable d'évaluer ça, puis la personne, dans le fond,

elle est privée, là, de...

Pagé : Mais mon problème, le problème que j'ai avec ça, c'est

qu'en le limitant, la drogue et l'alcool, la même question

se pose : Comment on mesure l'altération du... On l'a dit tantôt,

là, il n'y aura pas de détecteur de THC, il n'y

aura pas non plus de balloune pour pouvoir souffler dedans pour savoir est-ce

que la personne est rendue à 0,07, 0,09. Alors, encore là, je trouve qu'on se retrouve en même temps... En

gardant les mots «drogue» et «alcool», on se retrouve dans une position : Bien, écoutez, non, non,

j'ai pris deux bières, trois bières, oui, je sens l'alcool, mais, écoutez, je

n'ai pas plus de 0,08. Comment vous êtes

capables de prouver que j'ai plus de 0,08?, pourrait dire la personne. Bien, évidemment, alors, on a un problème là, là. Je trouve

même que ça limite. C'est plus limitatif en disant «drogue» et «alcool»,

parce qu'il n'y a pas de balises, puis on n'aura pas les moyens de détecter

cette limite-là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

M. Pagé :

Tandis qu'indépendamment... Tandis qu'indépendamment... Excusez, M. le

Président. C'était une très courte pause pour faire une ponctuation.

Le Président (M. Merlini) : C'est

l'enthousiasme de la ministre.

M. Pagé :

Oui, c'est ça. Mais on est très enthousiastes ce matin. Tandis que, clairement,

en limitant... en enlevant «drogue

[et] alcool», bien, clairement, ça enlève cette ambiguïté du 0,08. On constate

qu'une personne n'est manifestement pas apte à pouvoir acheter, bien, on

ne lui en vend pas, point final. Point final.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, si j'y vais sur le même raisonnement que le député de Labelle, ça veut

dire que... Tous ceux qui sont dans

des bars, qui décident de ne plus vendre d'alcool à quelqu'un, sur quelle base

ils arrêtent leur jugement?

Une voix : Ceux qui sont dans

des quoi?

Charlebois :

Qui sont dans des bars, où on va consommer de l'alcool. Vous savez qu'un commis

qui décide qu'il ne peut plus lui en

vendre, parce qu'il est responsable de cette personne-là s'il quitte en étant

en état d'ébriété, c'est sur la même

base, mais, en plus, nos commis vont avoir une formation dans le cadre de la

vente d'alcool et de la boisson… «l'alcool

et la boisson», l'alcool et la drogue, excusez-moi, et ils vont avoir un...

C'est ça, justement, qu'on veut donner comme

formation. Ils n'auront pas une formation générale en médecine, mais, à tout le

moins, sur l'alcool et la drogue, et un

peu comme les agents évaluateurs sur la route, là, c'est toute la même chose.

Alors, il faut vraiment mettre «alcool» et «drogue», à mon sens.

Et, pour ce

qui est du reste, ils n'ont pas les compétences pour l'évaluer. Ils vont avoir

un minimum de compétences pour

évaluer alcool et drogue au même

titre que quand... Sinon, ceux qui ont des

permis de boisson, là, sincèrement, puis qui sont dans des restaurants où les gens prennent des consommations, là,

sur quelle base ils se basent, eux autres aussi, pour dire : Bien,

moi, je ne t'en vends plus, là? Puis pourtant ils sont responsables.

Ça fait qu'on

est un peu dans le même paradigme. Mais ils vont avoir une formation de base,

ça, c'est, à tout le moins, très, très clair, sur la drogue et l'alcool.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé :

Oui, mais, bien, respectueusement, dans les bars, au départ... Je ne sais pas

si ça fait longtemps que la ministre

est allée dans un bar, mais, la plupart du temps, maintenant, dans les bars, il

y a des détecteurs d'alcool, il y a des... la plupart...

M. Pagé : Non, je ne dis pas

partout, mais, dans de nombreux bars, maintenant il y a des détecteurs

d'alcool.

dans l'autre cas de figure, où les gens nous servent une bière, deux bières,

trois bières, bien, c'est souvent le serveur

ou la serveuse qui t'en a vendu 10, 12, bières, bien, qui est capable de savoir

ce que tu as consommé. Alors, c'est assez

facile pour un serveur ou une serveuse de constater... Puis la personne voit

bien que ce n'est pas quelqu'un qui est arrivé puis qui a un problème de comportement. La personne est rentrée

normale dans un bar, puis là, ouf! il est rendu à sa deuxième bouteille de vin. Vous devriez

arrêter. Bien oui, c'est sûr, ça fait deux bouteilles de vin que je lui sers ou

ça fait 12 bières, là,

que la personne prend depuis deux heures. Il y a un problème, on le voit, on le

constate. Ce n'est pas le même scénario

que quelqu'un qui entre directement dans la SQDC et que tu constates son

comportement sur place, en entrant. Alors,

quand une personne, en entrant dans la SQDC, a déjà un comportement qui est

manifestement altéré, c'est... Alors, c'est pour ça que, bien

respectueusement, ça prendrait une autre comparaison pour me convaincre.

Mais,

cela dit, bon, si on ne veut pas y aller, on n'ira pas, mais il me semble que

ça aurait été plus englobant, plus sage

même, d'y aller avec l'ensemble des comportements altérés, parce que clairement

ça inclut la drogue, ça inclut l'alcool et ça inclut tout autre comportement qui serait inadéquat. Quelqu'un,

justement, qui serait même un peu en état de crise, là, parce qu'il ne va pas bien, là, puis là il a

besoin, là, il veut prendre de la drogue, là, mais, si, la personne, on

constate, elle n'est pas sur l'effet de la drogue, elle n'est pas sur l'effet

de l'alcool, mais elle n'a pas un comportement normal...

C'est

probablement arrivé... vous avez aussi une vaste expérience en politique. Moi,

c'est déjà arrivé dans mon bureau

qu'il y ait des gens qui ont... Il y en a un, entre autres, qui a tout saccagé,

il a viré toutes les étagères à l'envers. C'était un comportement altéré, là, mais justement la personne n'avait

pas pris ses médicaments. Si, juste avant, elle était entrée à la SQDC, puis la personne a un

comportement justement de ce genre-là, d'une grande agressivité, est-ce

qu'on va dire : Ah! tu n'as pas pris de

drogue et d'alcool, mais je peux te vendre de la drogue, je peux te vendre du

cannabis? Si le comportement est

anormal, il me semble que... surtout

quand c'est manifestement anormal et altéré. Il me semble qu'on devrait

dire : Bien, on ne lui en vendra pas, on ne lui en vendra pas.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de

Repentigny.

Lavallée : Pour renchérir

avec mon collègue, effectivement, je me pose... il soulève un point important,

c'est qu'on dit que les gens qui vont

travailler à la SQDC vont être capables... vont être formés pour être capables

de déceler si la personne a les

facultés altérées suite à la consommation de drogue ou alcool. Alcool, on s'entend que ça

sent. Déjà, c'est facile, là, il y a

une odeur. Mais comment, au niveau des facultés altérées autres, on va pouvoir décider

si c'est de la drogue ou autre chose?

Puis, compte tenu qu'on n'a pas de façon de déceler, je veux dire, quelqu'un

qui a pris de la drogue ou quelqu'un

qui a pris une médication, comment l'employé va être capable de faire la nuance

entre le fait que ses facultés sont

altérées par la drogue ou par autre chose? La boisson, il y a un indice, c'est

l'odeur de l'haleine. Mais, le reste, je ne sais pas comment l'employé

va faire.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Me

permettriez-vous de laisser la parole au directeur national de santé publique,

qui pourrait expliquer davantage les comportements à risque et dans quel

sens la formation va être faite?

Président (M. Merlini) :

Merci. Est-ce que j'ai le consentement

de permettre au directeur national de santé publique de s'adresser à la

commission?

Le Président (M.

Merlini) : Très bien, merci. Veuillez vous identifier, donner votre

nom et votre titre, mon cher docteur.

Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, directeur national de

santé publique et sous-ministre adjoint à la Santé publique au ministère

de la Santé et des Services sociaux du Québec. Bonjour.

notion d'altération de l'état neurologique peut être causée par différents

types de comportements, ou même de tremblements,

ou d'allure d'intoxication, alors qu'on ne l'est pas. C'est ce qu'on appelle

avoir un comportement altéré. Pour

éviter ça, ce qu'on veut focusser ici, c'est la personne qui est dans un état

de consommation de drogue, de médicament, qui est peut-être des médicaments... parce que je ne parle pas d'un

médicament pour la pression, qui ne donne pas d'effets secondaires neurologiques, mais trop de Valium,

par exemple, ou trop de... va avoir un comportement qui va être altéré, avec une allure... C'est sûr que les gens n'iront

pas faire un test diagnostique pour poser l'élément, mais vont voir

qu'il y a un comportement inadéquat, des

propos inadéquats. Si la personne, par exemple, elle est dangereuse pour elle

ou pour les autres, ou défait le lien

social, l'employé va être capable de référer à ça. La formation qui est donnée

notamment à la SAQ en lien avec l'alcool, puis etc., tient compte de ces

éléments-là.

C'est

pour ça que, dans la loi, si on met «altéré», point, à ce moment-là on pourrait

porter préjudice à des personnes qui auraient un comportement altéré

mais non lié à une consommation d'alcool, mais qui ont quand même encore un jugement. Puis c'est toute une analyse, en fin de

compte, des propos de l'individu, c'est-à-dire son état de conscience

comme tel, puis de son comportement social

autour. Ça fait que c'est pour ça que c'est inscrit comme ça dans le projet de

loi. Puis on va, bien entendu... Et

tout intervenant qui va être là, qui aurait un problème, par exemple, avec...

quelqu'un qui aurait un comportement

inapproprié, de l'agressivité, de non-jugement ou de colère excessive, bien,

pourrait être pris en charge notamment par la sécurité, puis

éventuellement soit ramené vers des soins, en ambulance si c'est nécessaire, ou

soit géré par la police.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, docteur.

Arruda (Horacio) : Alors que vous pouvez avoir des gens qui ont

des troubles de coordination qui pourraient donner cette impression-là. C'est un peu pour ça que dans... En tout

cas, au point de vue juridique, là, cliniquement parlant, là, l'altération de

l'état peut être associée à un phénomène où les gens ont l'air altérés

physiquement, mais ils ne le sont pas dans leurs capacités mentales. Il

y a des questions aussi qui peuvent être posées par le préposé.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Dr Arruda.

Charlebois : J'ai

un autre élément.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Juste pour terminer sur les propos de notre directeur national de santé

publique. Tu sais, si on arrête ça à

«altéré» — puis je

vous le dis, moi aussi, là, ça m'a travaillée, là — quelqu'un qui est fâché

momentanément, mais pas de façon démesurée,

mais fâché... Puis, moi, ça m'arrive des fois de me fâcher solide. Oui! Mais ça

ne veut pas dire que j'ai un jugement

altéré pour autant. Non, mais, sans farce, mon jugement est encore là, mais je

suis fâchée. Mais là on va être en

mode discrimination. C'est pour ça qu'on a mis : «Altéré par la drogue

[et] l'alcool», parce qu'on veut que ça soit altéré par quelque chose. Sinon, on va être, un, pas capables de

circonscrire, deux, on va être contestés tout le temps. Ça fait qu'on

est mieux de ne pas faire l'article du tout, tant qu'à faire ça. C'est ce qu'on

m'indique.

M. Pagé : Oui, en fait...

Le Président (M. Merlini) :

Attendez, c'était Mme la députée de Repentigny qui avait la parole avant.

M. Pagé : Ah oui! Oui, oui,

oui...

Mme Lavallée : Bien, dans le fond, ce que je comprends... Est-ce que

vous considérez qu'à ce moment-là

dans «drogue» entre «médication»?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

Mme Lavallée : O.K., pour vous, la

drogue, c'est de la médication.

M. Arruda

(Horacio) : Oui, oui,

parce que «drogue», ce n'est pas nécessairement «une drogue», ça peut dire «un médicament qui a des effets

psychotropes», O.K.?

M. Arruda

(Horacio) : Dans les

faits, il faut comprendre que la personne ne sera pas en mesure de faire un

test sanguin, là, sur l'individu. Elle va se

rendre compte que la personne n'est pas normale, elle n'a pas des propos

normaux. Tu sais, même, à la limite, tu peux

avoir des gens qui ont des problèmes d'élocution, qui sont altérés, mais pas par une cause d'alcool. Leur discours va être adéquat, ou ils

vont parler... bon, je ne veux pas faire d'imitation, mais ils vont parler

altéré, mais leur cohérence va être

adéquate. Alors que quelqu'un qui est altéré, qui a pris du Valium, ou etc., a

un ralentissement, elle ne sera pas

capable de répondre, puis, etc. Et, à ce moment-là, ils vont sûrement suggérer

de ne pas faire... ou de revenir, puis

etc. Et, s'il devient agressif aussi, en termes de comportement, là, il y a la

sécurité qui peut intervenir, puis la police, puis etc., puis, bon, c'est ça. Ça fait que c'est... Je pense qu'ils

vont être habitués à ça. Puis c'est sûr que quelqu'un qui se présente en intoxication, qu'il est altéré par

soit la drogue ou l'alcool, ou tout autre médicament... Pour nous,

«drogue», ça correspond à «médicament» aussi.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, en fait, plus on jase, plus on précise l'objectif, et j'aime bien les

mots que j'ai entendus, parce que

c'est ce qui me venait en tête quand le sous-ministre parle de comportements

inadéquats. Alors, plus j'y pense, plus je me dis : Ce n'est pas... En fait, c'est même le mot «altéré» qu'on

devrait éliminer. Et, après «manifestement», si on écrivait : «un

comportement qui est manifestement inadéquat ou inapproprié», un des deux mots

ou les deux mots... Alors, une personne,

justement, arrive avec un taux d'agressivité qui n'a pas de bons sens,

bien : Écoutez, vous vous calmerez, puis on va vous en vendre plus tard, là. Alors, un comportement inadéquat, ou

inapproprié, ou altéré, ou... parce que c'est ce genre de comportement

là aussi qu'il faut couvrir.

me dit... Parce qu'il a dit tantôt : Si, la personne, on voit qu'elle est

trop agressive, bien, ça va être la sécurité qui va intervenir. Mais clairement on ne lui en vendra pas non plus, là. On

ne lui en vendra pas non plus, là. Mais, si on l'inscrit de cette façon-là, «comportement altéré, ou

inadéquat, ou inapproprié», il me semble qu'on couvrirait beaucoup mieux

l'objectif qui est recherché par l'article. Ou à moins, comme disait la

ministre, bien... ou à moins qu'on l'élimine tout simplement, puis ça sera au bon jugement du personnel, dire :

Woups! Cette personne-là n'est pas normale aujourd'hui, bien, on ne lui en vend pas, point final. Puis ça

fera

partie de la formation qui sera donnée. Parce que j'imagine

qu'effectivement quelqu'un rentrerait

à la SAQ et aurait un comportement très inapproprié, probablement qu'on

demanderait au gérant, là : Peux-tu

venir, là?, parce que, lui ou elle, là, a tellement un comportement inapproprié

ou une forte agressivité, on ne lui en vendra

pas. Je ne sais pas si... Compte tenu que la loi constituante de la SAQ ne le

prévoit pas, je ne sais pas si la personne pourrait exiger quand même d'en acheter. Peut-être

parce qu'il n'y a rien qui le prévoit. Alors là, c'est un peu le même

cas de figure qui se présente dans ce cas-ci.

Le Président

(M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda

(Horacio) : Si vous me permettez, le terme «inapproprié» peut

faire appel à un comportement qui est... il y a du monde... excusez-moi, mais il y a gens qui sont inappropriés

tout le temps et qui ne sont pas altérés par l'alcool. Ils ont vraiment des comportements... ils sont bêtes

comme leurs pieds, ils cherchent la chicane partout où ils vont alentour

d'eux. Donc, ça, on pourrait l'interpréter

comme étant un individu inapproprié. Un vendeur pourrait dire : Je n'ai

pas le goût de lui vendre parce qu'il

est bête ou je ne l'aime pas. Alors que quelqu'un qui est altéré, c'est

quelqu'un dont le comportement est

temporairement transformé par la prise de quelque chose d'autre, et c'est dans

ce sens-là que ce terme-là a été

utilisé de façon juridique antérieurement. Parce que, je peux vous dire, il y a

des gens qui sont inappropriés puis c'est vrai continuellement dans leur

milieu de travail, dans leur façon d'être, etc., et là...

Une voix :

Pas nous, pas nous.

M. Arruda

(Horacio) : Non, je ne fais pas... je ne cite pas... pointe pas

personne.

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît!

M. Arruda

(Horacio) : Je ne cite pas des noms, mais, vous comprenez,

c'est aussi toujours une question de relations

publiques entre le client et le vendeur. Et des fois il y en a qui vont

pouvoir... Puis il va y avoir sûrement des gens impatients aussi qui vont attendre, puis il va y avoir de la

sécurité aussi à gérer à l'intérieur de tout ça. Ils vont se donner ces

mécanismes-là. Il y a un agent de sécurité qui va être là pour gérer les

foules, les attentes, puis etc. Donc, il y a un élément.

L'altération,

ici, alcool et drogue, c'est vraiment quelqu'un qui est dans un état quasiment

d'intoxication ou de préintoxication

pour lequel il a besoin de soins, ne serait-ce que pour lui-même ou pour

l'ordre social. Ça fait que c'est dans

ce sens-là qu'on utilise ces termes-là. «Inapproprié», «inadéquat», là on ouvre

trop large en termes juridiques, je pense,

et là c'est très associé à un jugement de valeur. Puis, si on est capables de

démontrer que, lui, dans l'état où il était, là, c'est qu'il ne l'est pas pour toujours, bien... l'état où il était à

ce moment-là, je refuse de lui vendre, il reviendra quand il aura

dégrisé ou qu'il sera plus adéquat.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de...

M. Arruda

(Horacio) : C'est une interprétation qu'on en faisait, nous,

puis avec nos gens du juridique. Je me tourne vers eux parce que le

dictionnaire juridique n'est pas le même que le dictionnaire français du Petit

Robert.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Le problème qu'on a, c'est que, par contre, on ne pourra pas détecter

véritablement le taux d'alcool

ou encore le taux de THC que la personne...

le taux de consommation que la personne va avoir... Et, quand vous me

dites... C'est vrai qu'il y a

des gens qui sont normalement désagréables, on va le dire comme ça, mais sauf

que c'est leur comportement normal.

Puis, en tout cas, il est assez rare qu'une personne va se

présenter pour acheter un produit dans un commerce puis va être clairement... Bon, il

y a être, je dirais, désagréable, des

gens qui ne seront pas polis, mais il

y a un comportement qui est agressif. C'est autre chose. Et, quand on

parle de comportement inapproprié ou inadéquat, bien, je pense que ça veut dire ce que ça veut dire aussi, là. Les gens

qui sont d'une nature désagréable, ce n'est pas ça, ce n'est pas de ça

dont on parle non plus, là. Mais, bon, écoutez, je...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Non, mais, quand on l'inscrirait comme ça dans un projet de loi, on ouvre la

porte à du jugement beaucoup plus large, puis non seulement du jugement des

commis ou des travailleurs qui seront sur place, mais on ouvre aussi la porte à une contestation juridique tout le temps,

tout le temps, tout le temps. Alors que, là, on vient... Puis je comprends, là, vos propos, qu'on

dit : On ne mesure pas. Mais c'est vrai dans tous les cas de figure, là.

Ça fait qu'il faut au moins se donner...

vont avoir une formation, tu sais, qui va leur aider à détecter ces comportements-là

en raison de la drogue et de l'alcool,

mais ils ne l'auront pas pour l'ensemble de l'oeuvre. Ce n'est pas des médecins

qu'on va inscrire à la vente du cannabis,

là, qui vont être des commis à la vente, là. Ça va être des gens qu'on va avoir

donné une certaine formation en regard

des comportements altérés par la drogue et par l'alcool, au même

titre qu'un

agent évaluateur quand il est sur la route

puis qu'il va juger des comportements altérés. Il n'y en a pas, en ce moment,

de test salivaire ou quoi que ce soit pour

la drogue. Alors, c'est la même, même chose, sauf qu'on va les former, mais on

ne les formera pas pour tous les cas de

figure. On va former en regard des comportements associés à la drogue,

consommation de drogue et d'alcool. Alors, c'est pour ça qu'on tient

tant à...

Puis, tu sais, «altéré», il y a

vraiment... comme vous l'a dit le directeur national de santé publique, là, il

y a vraiment un sens au mot «altéré»

qui fait en sorte qu'on vient circonscrire vraiment, là... Parce que, quand on

commence à jouer dans la subjectivité...

L'idée, c'est de ne pas ouvrir la porte à de la contestation perpétuelle, là,

et au jugement trop large d'un commis qui pourrait être là, là.

Le Président (M.

Merlini) : Dr Arruda, en complémentaire.

Arruda (Horacio) : Si vous me permettez, il faut voir aussi

qu'on tient à ce que ce soit dans la loi, comme pour l'alcool, pour qu'un commis ne vende pas à quelqu'un qui est

intoxiqué. Ça fait que ça, c'est un signal, probablement. La SQDC, ils ont une responsabilité. Maintenant,

il n'y a aucun terme dans la loi qui va être capable de juger toutes les

situations qui vont être faites, mais on va instrumenter les gens à gérer les

cas difficiles, à gérer... à reconnaître les personnes

qui sont en état d'intoxication, c'est quoi, les mesures qu'elles prennent

quand quelqu'un est intoxiqué ou pas, qu'est-ce qu'ils font : appellent

la sécurité, appellent la police. Ça, ça va être fait. Puis après ça il y a

toutes sortes de comportements, de relations

avec la clientèle qui sont faites. Et, un peu comme dans le cours sur l'alcool,

là, qui est fait par la SQC pour les

tenanteurs de bars, puis etc., comment s'organiser pour accompagner la personne

pour qu'elle prenne une décision éclairée, que ce n'est pas le temps, il

y a aussi ça qui va être fait, là. Ce n'est pas...

fait que c'est... Bon, c'était le terme que je voulais vous dire, c'est que...

Mais il ne faut pas qu'on se dise : On ne le mettra pas dans la loi puis on va laisser la SQC le faire

normalement. On le veut, là, parce qu'on ne veut pas qu'une personne dont le jugement est altéré de façon

importante ait accès à une drogue supplémentaire, ce qui pourrait

l'entraîner vers un problème pour lui-même et pour les autres.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, mais le cas est aussi vrai pour quelqu'un qui

rentre avec une grande agressivité. Quelqu'un qui rentre, là, à la SQDC,

là, puis qui n'a vraiment pas un comportement adéquat, il est vraiment

inapproprié, et là on va lui vendre?

Arruda (Horacio) : Non. Comme dans tout magasin, on va

s'occuper de lui. Je veux dire, si quelqu'un rentre chez un magasin XYZ, puis qu'il est dans un

état d'agressivité, puis etc., on est dans une situation de sécurité

publique, puis, à ce moment-là, on fait venir la police puis les intervenants

de la sécurité. On va le contrôler.

Charlebois : Moi, je vendais de l'eau de source, là. J'avais

des refroidisseurs à vendre, puis, à un moment donné, ça m'est arrivé qu'un gars, il a voulu m'en pitcher un par la

tête. J'ai fait venir la police. Puis je n'étais pas en train de vendre

de la drogue, là.

M. Pagé :

Oui, mais...

Charlebois : Non, non, mais, à un moment donné, il y a ça

aussi, là, tu sais. Puis, je vous le dis, là, il m'a... Je ne vous dirai

pas les propos qu'il avait tenus à cette époque-là, là, parce que c'était à la

limite...

Arruda (Horacio) : Puis, sans vouloir présumer de ce que fera

la SQDC, là, il va y avoir des agents de sécurité qui vont être un peu comme à l'entrée, et, si les

gens sont... des gens à comportement inapproprié, ils ne rentreront pas dans le magasin, là. Je ne sais pas si vous

comprenez qu'est-ce que je veux dire. Ils vont être arrêtés si on voit que les

gens sont en... Ça fait qu'il y a aussi

l'agent de sécurité qui va être à la porte pour être capable de contrôler

notamment le débit. Ça fait que la

gestion de l'agressivité, du comportement humain, puis etc., va se faire à la

fois dans la question de la vente mais

aussi à la fois dans la gestion de la sécurité

publique, ne serait-ce que pour

l'individu lui-même, là. Quelqu'un

qui est en état d'ébriété, dangereux pour

lui-même, peut traverser la rue, s'écraser, etc. Ça fait

que, donc, cet aspect-là va être pris en charge.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

Pagé : Parce que,

clairement, quand on voit... Et là, en plus, il y a

le mot «manifestement» qui vient vraiment mettre du poids dans la

phrase, là, parce que «manifestement», ça veut dire qu'on le constate de visu,

là, hein, que la personne a un comportement

inadéquat, là, ici, c'est altéré par l'alcool, la drogue. Mais, si cet

individu-là, cette personne-là a

manifestement un comportement inadéquat, il me semble qu'on ne devrait

pas, justement, lui permettre d'acheter de la drogue parce

que là on va probablement amplifier d'une façon... ou on va le calmer peut-être,

mais on va altérer déjà un comportement qui est inadéquat et inapproprié.

Alors, je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas ouvrir jusque-là. Mais,

regardez, on va passer à autre chose, parce que, bon, je vois qu'on ne souhaite

pas aller jusque-là.

Cela

dit, est-ce qu'il va y avoir justement, dans les SQDC... Parce que

là, c'est nouveau, c'est nouveau, est-ce

que ça pourrait aller jusqu'à

avoir ce petit détecteur qu'on retrouve dans les bars? Parce que

la personne qui rentre dit : Bien, non, je n'en ai pas pris tant que ça, là. Bien là, est-ce que

ça peut exister? Est-ce que ça pourrait exister? Bien, écoutez,

soufflez donc dans la balloune. De toute façon, maintenant, c'est des petits détecteurs, ça ne coûte à peu près

rien, là. Est-ce que ça

pourrait aller jusque-là?

Le Président (M. Merlini) : Dr

Arruda.

Arruda (Horacio) : À

ma connaissance, je ne connais pas de modèle où c'est fait. Actuellement, c'est plus basé sur le comportement.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Juste se baser sur la SAQ, il n'y a

pas de test d'alcool dans les SAQ. Dans les établissements, moi, j'en connais quelques-uns, dans mon comté,

qui n'ont pas ces appareils-là, mais pourtant les employés... Puis, tu sais, de dire qu'un employé peut consommer tout le temps à la même place, ce n'est pas vrai, il peut se déplacer

d'un à l'autre. J'en ai déjà

vendu, j'ai déjà travaillé, moi, derrière les bars, là, puis,

quand le gars arrive puis il est déjà

saoul, on est capable de voir qu'il n'est

pas en état d'ébriété trop, trop normale, là, puis pourtant

je ne lui avais pas vendu, là. Puis moi,

je n'avais pas attendu que les lois passent, là, quand je trouvais que c'était

assez, c'était assez, là, tu sais. Alors, non, il n'y aura pas nécessairement

de test sur place puis pas plus qu'il

y en a dans les SAQ, mais c'est de...

Par leur formation, ils vont être capables d'évaluer tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Dr

Arruda, en complémentaire.

M. Arruda

(Horacio) : Mais, si

vous me permettez, les testeurs à alcool sont surtout utilisés dans une

perspective de sécurité routière avant que

les gens puissent prendre leurs véhicules automobiles. D'ailleurs,

souvent, le cannabis ne sera pas

consommé sur place, là où il va l'acheter, il va être consommé ailleurs, puis

etc. Donc, je pense que c'est pour ça que l'approche n'est pas celle-là. L'approche est une approche de

dire : On ne le donne pas à quelqu'un qui est manifestement intoxiqué, ou qui a des problèmes,

ou qui a des problèmes de comportement, ou etc., et il n'y a

pas de test, comme on n'en fait pas non plus à la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

docteur. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je ne veux pas laisser entendre, moi, qu'on veut

faire souffler dans la balloune tous les gens qui vont rentrer à la SQDC, là, hein, bon, ce n'est pas de

ça que je parle. Mais la question que je me posais... Bien, la personne qui dirait : Bien, non, je n'en ai pas pris tant

que ça; bien, écoutez, as-tu un testeur?, je vais souffler dans la

balloune, je vais te le prouver. Bon,

il sent l'alcool. Mais, moi, effectivement, il y a des gens qui prennent une bière et ils sentent

fortement l'alcool, mais ça ne veut pas dire qu'elle est passée le 0,08. Là,

c'est dans la capacité de mesurer cela...

M. Pagé : Bien, en

tout cas... Mais c'est la capacité de

mesurer tout ça. À 0,08, il y en a que ça paraît beaucoup, puis il

y en a que ça ne paraît pas beaucoup,

parce que c'est des consommateurs réguliers. Mais,

bon, regardez, de toute façon,

on l'a dit, à la SAQ, ça n'existe pas. Parce

que, là, on écrit un droit nouveau,

alors c'est la raison pour laquelle vous nous dites depuis tantôt que

vous souhaitez que ça soit inclus.

Est-ce que, dans les SQDC, ça va être affiché,

cela? Est-ce que ça va être... il va y avoir une petite indication, quelque part à la SQDC, qui va afficher que, si vous avez un comportement altéré par

la drogue et l'alcool, on ne peut vous vendre,

pour éviter justement que le préposé, que le conseiller ait l'odieux de

dire à quelqu'un : Écoutez, je ne peux pas vous vendre? Comment ça je ne peux pas? Bon, oui, écoutez,

vous voyez, c'est écrit, là, votre comportement est altéré. Alors, je

pense que ça faciliterait la vie des préposés à la vente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M.

le député de Labelle. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui,

dans les...

Charlebois : Oui,

allez-y, allez-y, allez-y... Non, non, allez-y.

M. Arruda

(Horacio) : Dans les

faits, il faut comprendre qu'il va y avoir une grosse campagne de

communication aussi sur l'implantation de la

loi, puis etc. Il pourrait y avoir des logos comme tels tout comme on carte les

jeunes, puis etc., pour que les gens

sachent que c'est une norme à l'intérieur de l'établissement. Puis, comme je

vous dis, même, à la limite, en

termes de gestion, là, la sécurité, même avant là, va pouvoir faire un certain

tri. Mais il y a sûrement moyen de faire un affichage et de rappeler aussi, de rappeler...

dans nos campagnes de communication qu'on va faire à la population, de

dire qu'il est clair que, si vous allez à la

SQC et que vous êtes en état d'intoxication ou que vous êtes dangereux pour

vous-même et pour les autres, vous ne serez pas en mesure d'acheter. Puis là,

c'est ça, l'élément juridique, ici, par rapport à une contrainte qu'on imposerait sur quelqu'un ou un test, dans le fond, la seule affaire

qu'on lui donne, c'est : pas accès au matériel. Il pourrait toujours se plaindre qu'il est discriminé, là, mais, dans le fond... Ça fait que moi, je pense qu'il y a moyen de le faire sans problème.

Puis je vous

dis, il va falloir... on a une grosse... on va avoir un besoin important d'une

campagne sur la loi et ce que ça veut

dire. Vous savez, on en a parlé, là, les endroits où on peut fumer, pas fumer,

puis etc., puis c'est quoi, les règles qui vont être à la SQC. Et ils vont faire aussi ce que j'appellerais des

vidéos corporatifs qui vont permettre d'informer les gens.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Dr Arruda. M. le député de Labelle.

Pagé : O.K. Alors, j'entends qu'il devrait y avoir un affichage

quelconque qui va informer les gens. O.K.

Charlebois :

...un peu comme on a...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : 1charlExcusez-moi,

M. le Président, je vais trop vite. À la SAQ, il y a déjà des indications. Je

suis allée la semaine dernière m'acheter une

bouteille de vin, j'en avais grandement besoin un soir, de boire un verre de

vin, et c'est écrit : Interdit aux

moins de 18 ans. Ça m'a frappée, même. Je suis plus attentive aux signes

qui sont installés, tout l'affichage,

je pose plus de questions maintenant aussi aux commis à la vente, tellement

qu'ils doivent se demander pourquoi je pose ces questions-là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : O.K. Bien, le fait que ça soit affiché, je pense que

c'est une bonne chose parce que ça va enlever un fardeau aux préposés. Alors, ça, je l'entends, donc je m'attendrai à le

voir, si jamais je rentre dans l'établissement. J'irai visiter comme

vous, Mme la ministre, pour voir comment...

Charlebois :

Ne serait-ce que pour aller voir. On ira ensemble.

M. Pagé :

Oui, oui, on ira ensemble, tiens, on ira ensemble.

M. Arruda

(Horacio) : On pourrait vous fournir des masques et des...

Pagé : Bien là, si on

y va ensemble au mois de septembre, on va être en campagne électorale, donc ça

va...

Charlebois :

On ira après.

M. Pagé :

On ira après, on ira après, sans présumer...

Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, je vous rappelle amicalement qu'il faut permettre à notre

régisseur de bien allumer le micro et d'attendre à ce que je vous donne la

parole. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bon, alors, si jamais on a manqué le dernier bout, ce n'est pas très grave, ce

n'est pas très grave.

O.K.

Bien, le truc... la question que je me pose, puis je la pose tout haut : Est-ce que, justement, étant donné que ça va être affiché, bon, si vous avez un comportement

altéré par la drogue et l'alcool, on ne vous vendra pas... Bon. Si c'est

indiqué et que, là, on a un doute, est-ce

qu'il devrait y avoir, à l'arrière, un endroit où on peut aller... un peu comme

dans les bars, mais aller souffler pour démontrer... Je me questionne, je ne

dis pas qu'il faudrait absolument, mais pour éviter justement qu'il y ait de fâcheuses interprétations et que, là, quand...

un préposé dit : Écoutez, je ne peux pas vous vendre, votre

comportement est altéré. «Comment ça? J'ai pris juste deux bières.» Puis là

l'agressivité monte. Bien, écoutez, voulez-vous me le prouver? Venez souffler

dans la balloune en arrière puis on... mais, bon... comment?

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : En fait, M. le Président, non, parce que, ne

serait-ce que pour la drogue, ça va être le taux de quoi? Quelle sorte... la drogue en fonction de...

C'est-u de la drogue qui est constituée par des médicaments? C'est-u du cannabis? C'est quoi, le nombre de nanogrammes

qu'on commence à considérer comme manifestement qui va nous donner un comportement... Non, c'est vraiment sur le

comportement. Ce n'est pas sur le degré. Alors, non, on n'a pas prévu

Pagé : Mais là j'ai bien spécifié par rapport à l'alcool, parce

que je sais qu'on a un problème pour détecter la quantité de THC, ça, on le sait, bon, puis on sait ce que ça va faire

sur la conduite au volant. Mais sauf qu'encore là, ce que vous avez dit

à la fin, je ne me souviens pas les mots que vous avez utilisés, là...

Charlebois :

Je parle de comportement manifestement altéré.

M. Pagé :

Oui, mais les mots utilisés, ce n'était pas «manifestement altéré».

Charlebois :

Non?

M. Pagé :

Non. Mais, peu importe, c'est que, justement, là, comment on va être capable de

le mesurer, le «manifestement altéré»? Bonne

chance. Bonne chance parce que j'ai l'impression qu'il va peut-être

arriver des gens qui auront un

comportement qui sera altéré, mais là, si on n'est pas capable de le mesurer,

bien, ça ne sera peut-être pas évident, ça ne sera peut-être pas

évident.

Mais, de

toute façon, à l'usage aussi, j'imagine qu'on aura l'occasion de s'ajuster en

cour de route. Si véritablement on

fait face à des situations qui sont problématiques, je m'attends à

ce que la direction de la SQDC, la direction générale constate des choses et prenne les mesures, les

moyens pour répondre à différentes problématiques. J'imagine qu'ils vont avoir cette

latitude-là, de toute façon, indépendamment de ce qu'on aura écrit dans le mot

à mot de la loi, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M.

le député de Labelle. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui. En

tant qu'employeurs ils vont devoir s'assurer de la santé et sécurité de leurs travailleurs, donc ils vont les instrumenter par rapport à ces genres

d'éléments là. Je pense que c'est ça. Puis, comme je vous dis, prenons...Par

exemple, je vais prendre une bière

sur l'heure du midi — là, je parle de moi, mais je n'ai pas

dit que je vais le faire — je vais prendre une bière sur l'heure du

midi, ou un verre de vin, mon taux est à 0,02. Je m'en vais à la SQDC, mon comportement est tout à fait normal, je

suis habillé... je me promène bien droit, je regarde le vendeur dans les

yeux, je n'ai pas de... ma cravate est bien

droite, etc., j'achète mon cannabis, puis, si je voulais passer le test à

0,02... Je ne sais pas si vous

comprenez qu'est-ce que je veux dire. Dans le fond, il n'y a pas nécessairement

d'éléments. Ça fait que je pense que tout va être dans une question de

perspective, de jugement, à mon avis, et d'approche.

Comme je l'ai

dit, comportement très altéré, sécurité, problème, on gère les éléments de

sécurité. Comportement agressif ou autre, on apprend à gérer ces éléments-là.

Le pire, on dit aux gens : Vous reviendrez quand vous serez en meilleur état, pour ne pas être en mesure

d'intervenir. Puis là, ici, on n'est pas dans un processus légal où on doit

arrêter quelqu'un parce qu'il a fumé puis il

va prendre la route, où, là, il faut avoir une mesure pour être capable de le

faire. Il pourrait toujours se

plaindre à la société, plainte disant qu'il était correct, etc., mais je pense

que c'est dans cette perspective-là

qu'on l'amène ici. Puis, comme vous l'avez dit, on va voir à l'expérience

qu'est-ce que ça veut dire, dans le fond. Est-ce qu'il va falloir renforcer beaucoup la sécurité dans les SQDC au début,

parce que le monde va se garrocher? On pense que non, on pense que la population va relativement bien se comporter.

Puis il y aura toujours des cas extrêmes, comme il y en a un peu

partout, qui seront gérés, à ce moment-là, dans les perspectives de sécurité et

de santé.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Je ne sais pas si c'est à cet article-là que j'ai posé la question suivante,

mais je vais la reposer, parce que je ne me souviens pas si c'était à ce

moment-là : Pour les lois qui ont été adoptées dans les autres endroits à

travers le Canada, les autres provinces, est-ce qu'on a écrit ce genre

d'article là ou bien ça serait typiquement québécois?

M. Arruda

(Horacio) : On pourrait faire la vérification, mais il me

semble... je n'ai pas... hein? C'est des règles de gestion.

Le Président (M.

Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda

(Horacio) : Dans le

corpus législatif, c'est dans les règles d'application, là, de...

Mais on pourrait faire les vérifications, si vous voulez, là.

M. Pagé : Bien, en fait, ça

aurait pu nous indiquer aussi... Parce qu'on est 10, 12 incluant... 13,

incluant les territoires, à faire le même débat. Je sais qu'il y en a plusieurs

qui ont complété leur loi, ont adopté leur loi, alors des fois c'est intéressant de voir comment ils l'ont libellée, comment ils ont

conclu... Bon, de toute façon, ça ne nous empêchera pas de passer à autre chose, et, si jamais

on voyait en cours de route que, woups! on a trouvé une façon plus adéquate de

l'écrire, on pourra toujours revenir, avec consentement.

O.K.

Quand je regarde la deuxième phrase de l'article, M. le Président, la deuxième phrase dit : «De plus, elle ne peut vendre — donc, la

société québécoise, le proposer — du cannabis à une personne si elle sait que

celle-ci en achète pour une autre personne dont le comportement est

manifestement altéré.» Comment vous allez savoir ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Oui,

c'est ça. Ça peut être dans le cas où vous, vous allez en dedans, là, vous avez

le comportement manifestement altéré par la drogue ou l'alcool,

vous sortez dehors, vous me rencontrez, vous dites : Hé! Lucie, va donc me chercher... Lucie rentre en

dedans, elle y va, puis le commis se rend bien compte que moi, j'y vais

pour vous vendre. Je vais acheter pour vous

puis je vais vous le redonner dehors. Bien, c'est là où on dit : De plus,

elle ne peut vendre du cannabis à une

personne si elle sait que celle-ci en achète pour une autre qui a manifestement

le comportement altéré. Mais, tu sais, ça peut...

Charlebois :

Non, mais, même affaire que quand on achète de la bière pour des mineurs, là,

c'est défendu. Mais, si la personne

est à quatre coins de rue de là, c'est sûr qu'on ne sait pas que l'autre s'en

vient. Mais, quand ça se passe directement sous nos yeux, devant la

porte, c'est là où c'est interdit.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Charlebois : C'est

interdit en tout temps, sauf qu'il faut les prendre en action.

M. Pagé : Oui, mais, tu sais,

ce qui est interdit, c'est quand on va aller en donner à un mineur ou en donner

à quelqu'un qui...

Charlebois : En

acheter pour un autre.

M. Pagé :

...mais de vraiment déterminer que, «oui, oui, oui, je le sais, que vous

rentrez pour en acheter pour la personne

à qui je n'ai pas pu en vendre», bonne chance, là, parce que la personne peut

avoir eu une conversation, comme vous

dites, à l'extérieur, mais qu'est-ce qui prouve à 100 %, hors de tout

doute, que, cette personne-là, c'est vraiment pour aller lui en donner? La personne peut simplement

vous dire : Écoutez, je lui en donnerai peut-être, mais demain,

quand elle sera reposée, quand elle n'aura

plus d'effets d'alcool. Puis là vous allez mesurer ça comment? Bonne chance,

là, ce ne sera pas... Je suis un peu étonné de voir cette phrase.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, en fait, c'est la même chose que quand on parle de vendre du tabac à des

mineurs ou à d'autres, là. Comment on

peut prouver que la personne qui rentre... Tu sais, c'est quand on les voit,

c'est quand on... tu vois la personne

qui sort puis qui va déjà donner le matériel à la personne qui est là, là, en

l'occurrence des mineurs, pour le tabac ou pour l'alcool. Là, c'est la

même chose pour le cannabis. Est-ce que c'est parfait comme article, comme application? Tu sais, dans chacun des articles,

honnêtement, là, on peut trouver des façons de voir que ça... Parce que

vous le savez comme moi, qu'il y en a que ça

va être leur spécialité de faire en sorte que... Mais ça on aurait l'article

parfait, puis ils vont trouver une façon de le contourner, là. On met des

balises, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

En fait, est-ce qu'on a écrit cette deuxième phrase à partir, justement, de la

loi sur la cigarette? Est-ce qu'on a

quelque chose du genre sur la

loi sur la cigarette, qui dirait que, de plus,

elle ne peut vendre, donc le propriétaire du dépanneur, une cigarette à une personne si elle sait que celle-ci en

achète pour une personne qui aurait moins de 18 ans? Alors, est-ce

que ça existe?

Le Président (M. Merlini) : Me

Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en

fait, oui. Par rapport au tabac, il y a aussi l'interdiction, là, de vendre à

un mineur puis de vendre aussi à une

personne alors qu'on sait qu'elle achète pour un mineur. Puis on va avoir

exactement la même interdiction, plus loin,

aussi dans notre loi. Vente à un mineur, c'est interdit, vente alors qu'on sait

que la personne achète pour un

mineur. Et aussi c'est inspiré par ce qui se passe pour l'alcool. Dans

l'alcool, il y a aussi la... c'est interdit, en tout cas, pour un titulaire de permis, là, de vendre à une personne

alors que... à une personne qu'on sait qu'elle achète pour quelqu'un qui

est sous l'influence de la boisson aussi, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bonne réponse, Me

Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Une

chance!

M. Pagé :

Non, mais déjà ça nous indique que, bon, ça ne vient pas de nulle part, c'est

en cohérence avec ce qu'on fait pour la cigarette et pour l'alcool.

C'est ce que j'ai compris. Est-ce qu'il y a des difficultés d'interprétation

par rapport à la cigarette, par exemple?

Le Président (M. Merlini) : Me

Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, c'est pour se donner des leviers, hein?

Ça va être une question de fait. Tu sais,

souvent, il va y avoir des cas, on peut le voir très, très, très facilement, quelqu'un

qui rentre avec son enfant, disons... ça peut arriver, ça, pour la

cigarette. Bien, tu sais, je ne sais pas, le parent, là... Là, j'ai peut-être

fait, peut-être, un cas de figure vraiment

extrême, mais... Ou un ami plus vieux avec un ami plus jeune, qui se tourne

vers son ami : Bien là, quel «pack»

que tu veux, je vais te l'acheter, moi. Ou, tu sais, en matière de... Ça, on

peut voir ça, là. Puis ça, c'est facile à prouver. Tu sais, c'est sûr que ça va être une question de fait, mais au

moins on se donne le levier de ne pas l'autoriser, la vente, dans le cas

où c'est facilement visible que c'est ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et, si clairement on se rend bien compte que...

Dans notre cas de figure de la SQDC, on constate qu'une personne

achète du cannabis à quelqu'un qui n'a pas le comportement, parce que

son comportement est manifestement altéré

par l'alcool, par exemple, sort à l'extérieur et lui en donne, et là la Sûreté du Québec est là ou encore l'agent de sécurité,

il appelle la Sûreté, il dit : Écoutez, on ne voulait pas lui en vendre, mais il y a quelqu'un

qui est rentré pour lui en vendre, est-ce qu'on prévoit des sanctions? Parce

que je ne vois rien, là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Non, il n'y a pas de sanction, non.

Le Président (M.

Merlini) : Me Lavoie.

Lavoie (Christine) : Bien,

ce cas-là n'est pas couvert exactement, mais là c'est sûr que, là, si la police

est impliquée, eux autres mêmes, là, peuvent

appliquer des sanctions, on n'a pas besoin de les prévoir, là. Mais on n'a

pas des sanctions, là, sur ce cas-là exactement.

Puis je pense que ça serait vraiment difficile à prouver, là, des choses comme

ça, là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Pour la cigarette, est-ce qu'on en prévoit, des sanctions?

Lavoie (Christine) : Non.

Bien, il n'y en a pas dans un cas que vous venez de donner là. Il y a

un cas... Il y a une sanction, oui,

si la personne achète pour... En fait, c'est parce que je

pense que je saisis mal votre question, peut-être

juste la repréciser, là. Je saisis mal, je pense, la portée de votre question.

Pagé : O.K. On

reprend le cas de figure. Alors, Sylvain, qui vous parle, rentre à la SQDC, il

a trop pris d'alcool, le préposé lui

dit : Je ne peux pas t'en vendre. Je sors dehors. Et là, bien, pour

reprendre le même cas de figure, Lucie lui dit : Je vais aller en acheter pour toi. Et, dès la sortie, la Sûreté du Québec constate que madame en a manifestement

acheté... clairement acheté pour quelqu'un

qui ne pouvait pas en acheter. La SQ constate ça, et c'est illégal selon la

loi. Est-ce qu'on prévoit une

sanction pour la personne qui est allée en acheter pour une personne qui ne

devait pas en acheter? Parce que, pour

appliquer la loi, normalement il y a une sanction, quand tu ne vas pas aller

dans le sens de la loi. Et précédemment, à peu près dans tous les articles, quand on fait quelque chose qui est non

conforme à la loi, on prévoit des sanctions. Alors, dans ce cas-ci, dans

le cas de figure, est-ce qu'on va prévoir une sanction pour Lucie?

Le Président (M.

Merlini) : Ça doit certainement être Richard qui travaille pour la SQ

aussi. Me Lavoie.

Lavoie (Christine) : O.K., merci. Je saisis mieux votre question. En

fait, là, les articles tels que rédigés actuellement, ils s'adressent à des obligations qui s'adressent à la

société, hein, c'est la société qui ne peut pas vendre. Ça fait que

l'obligation, elle est tournée vers la société.

Maintenant,

dans un cas où là il y aurait une personne qui aurait acheté pour un mineur, il

y a d'autres mécanismes qui

s'appliquent, parce que, là effectivement, on pourrait dénoncer cette

situation-là. Puis donner à un mineur, c'est déjà criminel. Ça fait

qu'effectivement ça pourrait être couvert là.

Pagé : Ça, c'est clair, et on le sait. Ça, c'est clair, et on

le sait. Mais, pour quelqu'un que la société dit : Elle n'a pas le

comportement, je ne peux pas lui en vendre, puis quelqu'un d'autre vient en

acheter à sa place, on le dit dans l'article 27,

c'est illégal. Bon. Sauf que, si la personne est complice d'un geste qui est

interdit par la loi, est-ce qu'on va dire :

Bien, par règlement, il y aura des sanctions qui seront prévues, puis là, bien,

on écrira quelque chose? Mais, sinon, je comprends que... Quand vous me dites que c'est une responsabilité de la

SQDC, c'est vrai, sauf que, si, à la SQDC, on n'a pas pu détecter que c'était vraiment pour acheter

à une autre personne, dans le fond, c'est aussi la personne qui va

acheter pour quelqu'un qui ne peut pas qui a un comportement qui est illégal.

Charlebois : Bien, l'article 27, ce qu'il dit,

c'est : «De plus, elle ne peut vendre — "elle", c'est la Société québécoise du cannabis, hein — du cannabis à une personne si elle sait que

celle-ci en achète pour une autre personne dont le comportement est manifestement altéré.» Alors, c'est la société, on

ne parle pas du contrevenant dehors, là, on parle de la société pour qui

c'est interdit de le faire, si elle le sait. Il peut arriver qu'elle ne le

sache pas.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous

reste 10 minutes.

Pagé : Donc, pour la SQDC, c'est illégal, mais, si le préposé

n'a pas vu cela, la personne, elle, peut sortir et aller donner ou

revendre du cannabis à une personne qui a un comportement manifestement altéré.

Et là il n'y a pas de contravention.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Le

commis ne pourra pas tout voir, il n'y aura pas des rayons X à travers les

murs non plus, à travers les rues. Alors, si

la personne se rend chez eux avec son comportement altéré, puis son frère, sa

soeur, sa mère

ou je ne sais pas qui va pour lui en acheter... Le commis, là, on ne peut pas

le tenir responsable de tout non plus. Ce qu'on lui dit, c'est :

«De plus, elle ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que

celle-ci en achète...»

Charlebois :

Non, je comprends votre question, mais on ne peut pas blâmer un commis qui ne

le sait pas.

M. Pagé :

Mais ma question est beaucoup plus sur la personne qui va acheter pour une

autre, pas pour le commis, la personne

qui achète pour une autre et qui... la SQ est à la sortie, parce qu'ils sont

stationnés souvent, hein... ils peuvent être stationnés sur le bord de la porte, puis il se rend bien compte que la

personne sort avec du cannabis et en donne à une autre qui a un comportement qui est inadéquat ou

manifestement altéré, et là il n'y a pas de sanction pour cette personne-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député. Mme la ministre.

Charlebois : Bien, honnêtement, pas dans cet article-là, puis sincèrement on compte sur la... Tu sais, si on voit que... Là, on dit :

La société ne pourra pas en vendre, le

commis ne pourra pas en vendre, tu sais, s'il sait que l'autre... Mais sincèrement, là, on va compter sur la bonne foi des gens, là.

À un moment donné, on ne peut pas mettre une police par personne non plus. Et je pense bien que dans... en tout cas, j'espère que les gens seront assez consciencieux pour

dire : Bien là, si tu t'es fait refuser

à la SQDC d'acheter du cannabis, il doit y avoir des raisons, ce n'est pas moi

qui vais aller t'en acheter. J'ose

espérer ça. Et, si d'aventure ça

arrivait, bien, le commis ne le saura pas, ça fait qu'on... L'infraction, je

ne sais pas qui va pouvoir la dénomaliser,

la constater. Si le commis ne l'a pas vue, comment voulons-nous que les autres

le sachent?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, bien,

ça va, M. le Président, ça va.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 27. Je n'en vois pas, je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme la...

Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) :

Toujours, Mme la ministre, toujours, en ce beau mardi.

M. Pagé : ...comportement

n'est pas altéré, alors...

Président (M. Merlini) : Non, effectivement, notre comportement n'est

pas altéré. Alors, Mme la ministre,

article 28, pour la lecture,

s'il vous plaît.

Charlebois : Oui,

je vous fais ça tout de suite, M. le Président.

Article 28 :

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des normes relatives à

l'emplacement des points de vente de cannabis.

«Ces normes

peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer un point de

vente de cannabis de lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou des

clientèles vulnérables.»

Le Président (M. Merlini) : Pour vos

explications, Mme la ministre.

Charlebois : Ici,

on n'a pas... on a-tu un amendement là-dessus? J'ai-tu rêvé ça, moi?

Le Président (M. Merlini) : Moi, je

n'en ai pas, Mme la ministre.

Charlebois : Parce

que, si j'en ai un, ce serait le moment de le présenter?

Le Président (M. Merlini) : Tout à

fait. Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Charlebois : Est-ce

qu'on peut suspendre deux secondes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : C'est justement

ce que je vous proposais.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension,

qui a permis des échanges sur une proposition d'amendement que Mme la

ministre veut nous faire. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Charlebois :

Oui. Alors, M. le Président, remplacer l'article 28 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«28. La Société québécoise du cannabis ne peut

exploiter un point de vente de cannabis à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des

services d'éducation préscolaire ou des services d'enseignement primaire

ou secondaire;

«Un point de

vente de cannabis est situé à proximité d'un établissement d'enseignement

lorsque le trajet le plus court pour

s'y rendre par une voie publique, [au sens contraire]...» Voyons!

Excusez. «...au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la

Loi sur les compétences

municipales (chapitre C-47.1), est de moins de 250 mètres, à partir

des limites du terrain où se situe cet établissement;

gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres normes relatives à

l'emplacement des points de vente de cannabis.

Ces normes peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer un

point de vente de cannabis d'autres lieux qui sont fréquentés par des

mineurs ou de lieux qui sont fréquentés par des clientèles vulnérables;

«Le premier

alinéa et le règlement pris en vertu du troisième alinéa s'appliquent sous

réserve de tout règlement municipal

de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement l'exploitation

d'un point de vente de cannabis.»

Le Président (M. Merlini) : Et

pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, cet amendement a pour but de remplacer l'article 28 que je vous ai

fait lecture précédemment afin de :

1° prévoir qu'un point de vente de cannabis de la

Société québécoise du cannabis ne peut être situé à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des

services d'éducation préscolaire, services

d'enseignement primaire et secondaire;

2° de préciser qu'un point de vent de cannabis de

la Société québécoise du cannabis est situé à la proximité d'un

établissement d'enseignement lorsque le trajet le plus court pour s'y rendre

par une voie publique est de moins de 250 mètres

à partir des limites du terrain où se situe cet établissement. Ça, M. le

Président, c'est quand on sort de la cour d'école, là, on prend notre voiture sur la voie publique, puis c'est

251 mètres plus loin qu'il peut y avoir une boutique de la Société

québécoise du cannabis, mais pas à l'intérieur de cela;

3° prévoir le pouvoir de dérogation municipal

permettant à une municipalité d'autoriser un point de vente de cannabis de la Société québécoise du cannabis dans

un lieu où la loi ou le règlement pris pour son adoption l'interdit. Et

le règlement municipal de zonage doit alors

prévoir une dérogation expresse et une autorisation spécifiquement

applicable à un point de vente de cannabis de la Société québécoise du

cannabis;

4° préciser le pouvoir du gouvernement à prendre

un règlement pour prévoir d'autres normes relatives à l'emplacement des points

de vente de cannabis de la Société québécoise du cannabis.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bon. Alors, on a suspendu un certain temps parce qu'on voulait bien

comprendre l'amendement qui nous

était proposé. De façon générale, on le reçoit de façon positive, parce qu'on

avait justement un amendement qui allait un peu dans le sens de ce qui nous est proposé. C'est vrai que

d'inscrire que le 250 mètres, c'est le tracé, finalement, pour s'y

rendre, là, ce n'est pas, bon... Donc, c'est...

Mme Charlebois :

Par voie publique.

M. Pagé : Par voie

publique. Alors, juste une question comme ça : Est-ce que ça inclut les

ruelles?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Voilà. C'est une bonne question, M. le Président. Et Me Lavoie est à son

affaire, elle m'indique qu'«une voie

publique inclut toute route, chemin, ruelle, rue, place, pont, voie piétonnière

ou cyclable, [ou] trottoir ou autre voie

qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y

compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion».

Puis ça, c'est de la loi de...

Mme Charlebois :

O.K. Mais cette définition-là provient de?

Une voix : La

Loi sur les

compétences municipales.

Mme Charlebois :

La

Loi sur les compétences municipales. Voilà.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Vous comprendrez qu'on a vraiment un problème avec le 250 mètres, parce

qu'elle et moi, à travers autant la tournée du Québec que les gens qui

sont venus nous présenter des mémoires, ils nous ont souvent, souvent interpelés sur la distance avec les écoles. Et la

majorité du temps, moi, ce que j'entendais, ce que je me souviens,

c'était souvent 800 mètres, un kilomètre.

C'était avoir une distance, là, raisonnable, là, pour que ça soit comme

dissuasif, pas juste qu'on ne le voit

pas à partir de l'école, mais pour que ça soit dissuasif, pour qu'un jeune, sur l'heure du midi... bien,

la distance est assez longue que marcher un kilomètre, là, c'est quand même un peu long quand

tu as juste une heure pour aller et

retour. 250 mètres, c'est à peine plus que la moitié d'un tour

d'athlétisme, là, alors, ça, ça se court... je ne sais pas, un champion olympique, 200 mètres, en

20 secondes. Alors, disons que vous et moi, M. le Président, on prend une

marche, 250 mètres, en deux minutes,

là, on est pas mal rendus. Alors, ce n'est pas très dissuasif, deux, trois minutes

maximum. Nous aurions souhaité quelque chose qui est beaucoup plus autour de

500 mètres.

Et je

rappelle, bien amicalement toujours, parce que j'apprécie bien la ministre,

elle aime beaucoup citer le Réseau québécois des villes et villages en

santé, elle nous l'a cité à plusieurs occasions. Et qu'est-ce qu'ils disaient

dans leur mémoire? «On peut donc croire que,

si les règles sont les mêmes [pour] la SAQ et la SQDC en matière de zonage, il

se peut que des points de vente de la SQDC

se retrouvent aux environs des écoles. Le Réseau québécois des villes et

villages en santé recommande donc que soit

inscrit dans la loi qu'un minimum de 500 mètres soit instauré autour des

zones scolaires pour l'implantation

des points de vente de la SQC», la SQDC. Ça, c'est villes et villages en santé,

qu'elle aime beaucoup citer.

Et les gens qui sont beaucoup plus près du

milieu scolaire, la Fédération des comités de parents. Alors là, la Fédération des comités de parents, eux autres,

disons qu'on peut s'y fier par rapport à l'inquiétude qu'ils peuvent

avoir, et, tant que... Sous le sous-titre Lieux où la consommation de

cannabis doit être interdite , ce qui est inscrit : «En ce qui concerne l'interdiction de consommer du cannabis à

proximité des aires [...] extérieures et dans les lieux fréquentés par des mineurs, une large majorité — 86 % — des

délégués dit souhaiter que cette interdiction soit étendue [sur] les

lieux publics.» O.K.

Et là,

et là, c'est à quel... Oui, alors, pour l'emplacement des points de vente,

l'emplacement des points de vente de cannabis à des fins récréatives, ce

qu'ils indiquent : «La quasi-totalité — 98 % — des

délégués ayant répondu au questionnaire

estime qu'il faut interdire l'établissement de points de vente de cannabis à des fins

récréatives — on n'aime pas utiliser "à des

fins récréatives" — à

proximité des établissements scolaires.»

Et je pense

qu'ils parlaient un peu plus loin de... «Quant à la distance minimale devant

séparer un point de vente de cannabis

d'un établissement scolaire, la majorité — 60 % — des délégués estime que celle-ci devrait

être [au] moins [à] un kilomètre.»

Et là la Fédération des comités de parents parle

d'un kilomètre, et villes et villages en santé, eux, parlent de

500 mètres. Aujourd'hui, on nous propose 250 mètres, vous allez

comprendre que... Nous, l'amendement que l'on souhaitait déposer parlait de

500 mètres. 250 mètres, on trouve ça très, très près. Bon, là, parce

que les gens qui nous écoutent n'ont pas

entendu ce que nous avons discuté hors micro, c'est sûr qu'il y a des cas de

figure où il y a des villes avec une

forte densité, où, là, c'est un peu plus problématique, évidemment, comme

Montréal, Québec, et on comprend que, là, le 250 mètres est plus discutable, parce qu'effectivement un rayon

de 500 mètres ou un kilomètre, bien, à toutes fins pratiques, ça devient assez difficile d'en ouvrir, et il y a des

endroits stratégiques où on veut être présents pour les considérations

dont on a déjà discuté.

Cela dit, est-ce que ça devrait être

minimalement 500 mètres et une dérogation possible pour les villes à forte

densité? Je pose la question pour trouver la

voie de passage, le compromis raisonnable qui répondrait à la très, très,

très large majorité des gens qu'on a

entendus, autant à travers le Québec que les gens qui sont venus déposer des

mémoires, où même, de mémoire, 500 mètres, là, c'était à peu près

la distance la plus courte que j'ai entendue, parce que j'ai entendu beaucoup

plus souvent du un kilomètre. Et là, si on est dans le 250 mètres mur à

mur à travers le Québec, bien, on comprendra

que, dans plusieurs cas de figure, la

problématique de la forte densité, là, n'existe pas. Dans une

petite ville, là, comme chez nous,

là, qui s'appelle Mont-Laurier, là, 250 mètres, là, c'est juste à côté de

l'école, puis il n'y en a pas, de problématique de densité.

Alors, est-ce qu'on devrait avoir une loi qui dirait minimalement 500 mètres et une

dérogation possible, là, pour les villes

à forte densité? Je pose la question pour qu'on essaie de trouver quelque chose qui irait beaucoup plus dans le sens de villes et villages en santé et qui se rapprocherait un petit peu de ce qui est demandé par la Fédération

des comités de parents, qui demandait un kilomètre. 250 mètres, je

pense qu'ils vont être déçus, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député. Mme la ministre.

Charlebois : Bien

là, tu sais, M. le Président, c'est vrai qu'on a entendu des choses comme le

«un kilomètre», mais là il faut prendre la

cartographie de la province puis faire... il faut simuler, là. Puis, un

kilomètre, là, c'est aussi bien de

dire : Interdiction d'avoir des points de vente partout dans le Québec,

là. C'est aussi simple que ça. Tu sais, faire des commentaires comme ça

sans avoir fait de simulation... Puis je ne veux pas, en rien, dire que ce

n'était pas approprié pour les comités de

parents, là, je comprends leur inquiétude, puis je comprends tout ça, là. On va

dire aux comités de parents, là, que

les jeunes en consomment du illégal sur le terrain du campus en ce moment, là,

il va falloir resserrer les règles.

Parce que c'est plus facile, en ce moment, d'avoir du cannabis que d'avoir des

cigarettes ou du tabac, là, sur un terrain

scolaire, là. Ça fait que ça, là, le «un kilomètre», là, c'est... Tu sais, je

veux bien, là, l'entendre, mais il faut faire des simulations, puis c'est comme dire, bien : On

n'en veut pas, de boutiques, nulle part au Québec. Bon. Une fois que

c'est légalisé, il faut revenir sur terre.

Puis je comprends, là, tu sais, tant qu'on ne l'a pas faite, la simulation...

Moi, je peux comprendre

que les parents ont dit ça, là, je l'aurais probablement dit, moi aussi, là, à

l'époque où mes jeunes étaient au secondaire, parce que, tant que tu ne

simules pas, tu ne vois pas où ça atterrit.

Là, je veux rassurer

le député de Labelle, là, sur plusieurs éléments. Première des choses. Tu sais,

rappelons-nous, là, ce qu'on ne

voulait pas, c'est que ce soit visible d'un établissement scolaire. Ça, c'était

la première des choses. Puis je comprends

qu'on veut plus que ça. Alors, rappelons-nous, là, quand on me dit : Les

jeunes, sur l'heure du midi, peuvent partir

puis... à moins de 18 ans, tu n'as pas le droit d'être dans une boutique

de cannabis, c'est interdit par la loi. Tu ne pourras pas partir d'une école secondaire puis d'une école primaire pour

aller t'acheter du pot, là, c'est interdit quand tu as moins de

18 ans. Ça, c'est le premier élément.

Deuxième

élément. Quand on compare avec ailleurs, d'autres provinces, oui, ils ont des

distances plus grandes, mais il faut

savoir que souvent c'est parce que c'est des boutiques privées, de la vente au

privé et non pas étatique. Souvent, ils

ont prévu des «pot shops», ce que nous autres, on ne veut pas icitte, au

Québec... ici, au Québec — excusez, pas le «icitte»,

mais le «ici», ma mère va me chicaner. Alors, on n'en veut pas, de ça. Alors,

c'est pour ça que les distances... Nous

autres, là, on va avoir des boutiques qui vont être sobres, avec une facture

sobre. On ne veut pas... Ça ne sera pas attrayant, là, ce n'est pas ça qu'on souhaite, là. Alors, la boutique,

elle n'a pas le même aspect que quand c'est fait par du privé qui souhaite en vendre, en vendre, en

vendre, puis en vendre toujours plus. On n'est pas là, on est dans une

boutique à facture sobre.

Et dernier

élément que je veux amener... bien, en fait, il en reste deux, éléments. Il va

falloir que ça respecte les schémas

d'aménagement des municipalités, là. Alors, même si nous, on met

«250 mètres», là, si à Mont-Laurier ils décident, eux autres là, là, que, non, ça ne sera pas là, ça

va être dans l'aménagement, «nous autres, on le prévoit là ou bien on

n'en veut pas», bien, il va falloir

respecter ça. Puis d'ailleurs la SAQ travaille déjà avec les représentants

municipaux pour établir des points de

vente. Parce qu'on ne va pas aller établir ça où la population ne veut pas, là,

ça ne fait pas de sens. Puis les élus

municipaux sont les plus près du terrain pour savoir où c'est possible et pas

possible. Mais on leur met quand même une distance de 250 mètres.

Mais il pourrait arriver que les municipalités disent : Non, nous autres,

à cet endroit-là — exemple, à Mont-Laurier — on ne veut pas ça avant telle rue. Bien, ce

sera leur choix, puis il va falloir le respecter, ça finit là, là. Il va

falloir respecter le schéma d'aménagement des municipalités.

Et je veux aussi rassurer le député... j'allais

dire de Mont-Laurier, mais de Labelle que... Il y a combien de municipalités,

vous m'avez dit tantôt?

M. Pagé : Ah! Au Québec?

1 141.

Charlebois :

1 141? On va avoir maximum 150 boutiques. Ça fait que...

Charlebois : Bien! Puis les municipalités vont avoir leurs champs de compétence. Ça fait que

pourquoi ne pas mettre «250», pour éviter

qu'on se mette en contravention? On vous a donné l'exemple du... comment ça

s'appelle encore, square Viger?

Charlebois :

Berri? J'ai bien de la misère avec ça. Là où il y a beaucoup de vente de

cannabis et de consommation illégale en ce

moment. Il y a eu des discussions avec la mairesse de Montréal, et on entrevoit

un point de vente là parce qu'on va pouvoir contrecarrer le marché du

crime organisé.

Alors, moi,

je pense qu'en mettant 250 mètres... Puis les municipalités vont pouvoir

nous dire : Bien, nous autres, on

ne veut pas ça là, si jamais ils décident qu'il faut que ça aille plus loin.

Mais donnons-nous la possibilité de prévoir des possibilités. Puis, comme je vous le dis, on va respecter l'autonomie

municipale, puis, quand les municipalités vont nous dire : Bien, nous autres, dans notre

municipalité, on la veut un peu plus loin... Mais, par contre, mettons-nous pas

des freins pour là où on aurait

besoin de plus de flexibilité. Les municipalités, quand ils n'en voudront pas,

là, ils vont nous le faire savoir. Déjà, ils ont des discussions avec la

Société des alcools puis ils les font savoir très bien, leurs limitations, puis

qu'est-ce qu'ils veulent, qu'est-ce qu'ils ne veulent pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que, quand la ministre nous parle, bon, de la visibilité par

rapport à... oui, j'en suis, là, par

rapport à un établissement scolaire, par exemple, mais ce n'est pas que cela.

Ce qui sous-tendait les distances dans tous

les mémoires qui nous ont été proposés, ce n'était pas tant pour la visibilité,

c'était beaucoup plus pour l'accessibilité. Et à 250 mètres, là, c'est une petite marche de quatre minutes, on

facilite l'accessibilité. C'était vraiment dans ce sens-là qu'à peu près

tout le monde nous a...

Charlebois : Je

peux-tu poser une question?

M. Pagé : Oui, allons-y,

allons-y. Allez-y, Mme la ministre.

Charlebois : Me

permettez-vous, M. le Président?

Le Président (M.

Merlini) : Ah! je vous en prie, Mme la ministre. Allez-y.

Charlebois :

L'accessibilité de qui quand on parle d'une école primaire, préscolaire et

secondaire? De qui? Ils n'ont pas le droit d'y aller.

M. Pagé :

C'est vrai qu'ils n'ont pas le droit d'y aller, mais ils peuvent y aller avec

un plus vieux. Et là, bien, ils sont

à 100 mètres, puis ils attendent que le plus vieux de 18 ans sorte

avec... Alors, c'est la facilité, l'accessibilité et la visibilité aussi. Mais pourquoi tout le monde est

venu parler de 500 mètres à un kilomètre? Tout le monde est venu

parler de ça, là. Est-ce qu'elle a un mémoire qu'elle peut me sortir où on

parlait de 250 mètres?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Non, mais on a... Bien, je dis non puis je n'ai pas vérifié. Il faudrait

vérifier, honnêtement, avant de vous

dire non. Est-ce qu'on en a qui nous ont dit 250 mètres? Mais, moi, ce que

j'ai vérifié, c'est la cartographie. Et,

dans la cartographie, ça me rend... Moi, je n'en consommerai pas, de cannabis,

puis dans Coteau-du-Lac, là, il n'y a pas de chance, là, que ça soit proche d'une école parce que les écoles sont

loin du centre de la municipalité. Ceci étant dit, il ne faut pas appliquer ça juste en fonction de

Coteau-du-Lac. Il faut voir l'ensemble de la province. Il faut se donner

les moyens de rendre notre produit

disponible tout en faisant en sorte qu'il ne soit pas à côté d'un établissement

scolaire. C'est ça qu'on est venus

prévoir. Et l'interdiction aux moins de 18 ans, il y a aussi le fait qu'on

interdit à quelqu'un d'en acheter pour un moins de 18 ans. Et, si je ne

me trompe pas, il y a un

article là-dessus, où on dit qu'un adulte ne peut

pas...

Charlebois :

Bien oui, mais c'est ça. Puis il peut... Puis ça va être surveillé fortement.

Non seulement ça, mais ça devient... à la limite, c'est-u du pénal,

l'adulte qui... c'est criminel?

Une voix : Un adulte qui

donnerait...

Charlebois : Bien,

qui va l'acheter pour le jeune?

Charlebois : Le

donner, c'est un acte criminel.

Charlebois :

Bien voilà. Il n'a pas le droit. Un acte criminel. Qu'un adulte... on va le

répéter dans le micro, parce que ça

vaut la peine. Pour les adultes, c'est une infraction criminelle. Un adulte qui

va aller, à l'heure du dîner, acheter du

cannabis pour un jeune mineur, là, c'est... Puis moi, je peux vous assurer que

ça va être surveillé. Mais, encore là, tu sais, pensons à... Juste ici, à Québec, sur Saint-Jean, ça va être un

problème. Montréal, c'est un problème. Sherbrooke, c'est un problème. Il

y aurait des problèmes plus partout. Puis, quand ça concerne d'autres types de

municipalités, ils vont pouvoir dire :

Bien, nous autres, on n'en veut pas là, parce que, dans cet arrondissement-là,

on ne veut pas de boutique de cannabis.

Ils auront un schéma d'aménagement qui va pouvoir l'interdire. Puis on va

respecter ça. Il y a des discussions qui se font avec les maires. Jamais

on ne va aller installer une boutique de cannabis là où les élus municipaux n'en veulent pas, là. Ça serait

illogique.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

remercie, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. On reparlera tantôt des élus municipaux, mais, quand je me réfère à tout

ce que nous avons entendu, moi, à ma

connaissance, là, puis on peut faire la recherche, là, il n'y a personne... Là,

c'est comme si on n'avait pas écouté ce que tout le monde nous a dit. Et

les plus près des écoles, c'était 500 mètres. Et là je veux bien avoir,

bon, des simulations. Moi, je ne les ai pas

vues, les simulations. Bon, je peux comprendre, par contre, que, dans des

milieux à forte densité, comme

Montréal, Québec, peut-être certaines autres grosses villes, il y a des cas,

là, où ça peut peut-être aussi être

un problème. Mais c'est pour ça qu'on dit : N'adoptons pas un

article pour

les 1 141 municipalités du Québec quand le problème, ce n'est

que deux, trois ou quatre villes au Québec...

M. Pagé :

Bien, à aussi forte densité ou à l'intérieur du 250 mètres... Parce que,

tantôt, hors micro, là... quand on discutait,

là, bien, la problématique de Montréal, là, où on souhaite en installer une

parce que, là, il y a des consommateurs, puis on veut sortir du marché illicite pour se rendre au marché licite.

Donc, il faut être à telle sortie de métro. Puis, si on dépasse 250 mètres, on a fait la simulation,

on ne peut pas. Mais on a fait ça pour combien de grosses villes au

Québec? Je serais curieux de le savoir. Si

on a la réponse, qu'on me la donne, là. Mais il ne faudrait pas qu'à cause de

Montréal ça va être le règlement pour tout le Québec.

Et moi, je n'ai pas de problème à ce

qu'on ait une dérogation pour Montréal, je n'ai aucun problème. Et on

peut effectivement... Puis, de toute façon,

l'amendement que vous déposez, Mme la ministre, le dernier alinéa, la façon

qu'il est écrit, ne nous permettrait-il pas

justement d'avoir «500 mètres» dans l'article et de pouvoir disposer d'une

distance différente pour une

municipalité comme Montréal? Parce que le dernier alinéa, il est écrit... Puis

là, bien, on m'en donnera l'interprétation, mais il me semble que c'est l'interprétation qu'on peut en donner. Il

est écrit, M. le Président : «Le premier alinéa et le règlement

pris en vertu du troisième alinéa s'appliquent sous réserve de tout règlement

municipal de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement

l'exploitation d'un point de vente de cannabis.» Alors, j'aimerais qu'on m'explique cet alinéa parce que... Étant donné

que, là, on fait référence au règlement puis, bon, des dérogations, et

tout le reste, n'y a-t-il pas là, dans cet

alinéa, cette possibilité d'avoir d'inscrit, en amont, «500 mètres» et de

pouvoir avoir une dérogation pour des municipalités comme Montréal, où

c'est un problème?

le comprends, Montréal, je suis d'accord avec le 250 mètres pour Montréal.

Mais n'ayons pas un règlement pour

tout le Québec juste parce que Montréal, c'est un cas qui est particulier, ou

quelques-unes des municipalités, mais quelques-unes.

Mais honnêtement, là, je pense à Laval, entre autres, là, ça ne doit vraiment

pas être un problème, parce qu'à Laval,

à la grandeur que ça a... Puis il y a encore des champs, à Laval. Ça fait que,

même s'il y a... Je ne sais pas, Laval, c'est 350 000 personnes, là. Je suis sûr qu'il n'y en a pas,

de problème, à Laval, avec le 500 mètres, je suis convaincu de ça,

sûr. Je vais souvent à Laval, là, puis...

Charlebois : Mais, attention! il faut que ça soit près des

marchés stratégiques... Excusez, M. le Président, j'ai coupé le micro.

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie. Non, non, je vous en prie, Mme la

ministre. Allez-y.

Charlebois :

Je m'excuse, je vous ai coupé la parole.

M. Pagé :

Non, non, mais c'est correct, c'est correct, on jase.

Charlebois :

Mais c'est parce que ce qu'il faut, c'est se garder la possibilité d'être près

des marchés stratégiques où il y a du marché

noir, d'une part. D'autre part, il faut qu'on soit près des transports en

commun, il faut qu'on soit... tu sais? Parce qu'on peut le mettre au

Trait-Carré, à Laval. Il y a des champs en culture, même. Mais, si personne n'y va, ça va nous donner quoi d'avoir

une boutique là? Tu sais, c'est... Il ne faut pas le rendre trop près

des établissements scolaires, ça, j'ai zéro

problème avec ça, mais, encore là, laissons... Parce qu'on ne pourra pas faire

un projet de loi à deux vitesses,

honnêtement, je vous le dis comme je le pense. Et ce qu'on m'indique... puis je

vais vous laisser aller ensuite,

parce que je sens que vous avez d'autres choses, vous brûlez d'envie de me dire

d'autres choses, mais ce qu'on m'indique, c'est que le dernier

paragraphe dont... ou alinéa que vous venez de...

Charlebois :

...alinéa que vous venez de nous lire — ça ne me rentrera pas dans la

tête jusqu'à la fin, hein? — il y a des délais pour faire cette

dérogation-là au niveau municipal. Et là on parle de question de temps avec

l'entrée en vigueur de la loi et d'être

capable d'établir des boutiques là où on en a besoin. Et on parle de quelques

mois, à ce qu'on me dit, là, je vous

répète ce qu'on me dit, on me parle de quelques mois, et donc nous ne serions

pas prêts pour la mise en vigueur de

la loi fédérale, pour mettre des points de vente, exemple, à Montréal, et/ou à

Laval, et/ou à Sherbrooke, et/ou à Trois-Rivières,

je peux vous en nommer plusieurs, villes. Il n'y a pas juste Montréal, là.

Puis, tu sais, je ramène toujours l'idée

de... Ce qu'on souhaite faire, c'est enlever le marché noir. C'est ça qu'on

souhaite faire. On ne veut pas en vendre plus, mais on veut, à tout le

moins, contrôler là où il y a un marché noir très, très évident.

Alors,

si les municipalités n'en veulent pas, c'est pour ça qu'il y a... La SAQ a déjà

des discussions là où il n'est pas désiré

d'avoir... Il y a déjà une communication. Puis on n'envisage pas, à la SAQ, qui

deviendra la SQDC... on n'envisage pas

de travailler à l'encontre de ce que les municipalités souhaitent, d'une part,

puis, d'autre part, ils auront le temps de modifier leurs schémas d'aménagement. Il y a déjà un respect qui est

installé. Les municipalités sont déjà supercontentes de ce fait-là. Mais je ne vois pas pourquoi on va les

mettre dans l'autre sens puis qu'il va y avoir des délais de mois, puis

là, bien, le marché noir va continuer à

s'intensifier, non seulement ça, mais à se peaufiner pour pouvoir qu'on

n'arrive pas à s'installer comme du monde, là, après, tu sais.

Parce que ce qu'on

souhaite, c'est enlever le marché noir, là, ultimement, et de vendre de la

marchandise de qualité, du cannabis de

qualité aux consommateurs de cannabis, tout en les informant qu'est-ce qu'ils

consomment, là : combien tu as

de THC là-dedans, combien tu as de cannabinoïdes, c'est quoi, les risques, etc.

En ce moment, là, il se vend n'importe quoi, avec des pesticides, avec

toutes sortes... je vais le dire, le mot que j'ai en tête, là, cochonneries.

Charlebois : Oui, c'est ça, de la vraie scrap, alors que

nous autres, on aura un produit de qualité contrôlée. Ça fait que c'est

juste dans ce sens-là, là.

veux bien, là... puis je les ai entendus comme vous, là, mais il faut voir les

simulations puis il faut se donner les possibilités,

puis c'est comme... Les gens voient ça très problématique, là, mais je rappelle

à la population, là, que c'est plus

facile d'avoir du cannabis en ce moment, là, je ne vous parle pas après la

légalisation, pour des jeunes, que d'avoir du tabac sur un terrain

scolaire, c'est effrayant, là. Ça, là, ça m'interpelle beaucoup, là.

fait que, si déjà on a une boutique ailleurs... Puis, de deux, les jeunes, là,

il va falloir qu'on soit... La prévention, là, il va falloir qu'elle soit faite au sens large dans les

établissements scolaires. On ne va pas juste leur parler, là, il va

falloir des meilleurs moyens de contrôle, il

va falloir... On va parler avec les établissements scolaires, parce que ça n'a

pas de sens, là, que cette cochonnerie-là rentre sur les lieux

scolaires, là, je vais vous le dire comme je le pense, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je partage à tous points de vue le fait qu'on veut sortir le marché

illicite pour le rendre licite, qu'on veut

que les gens cessent de consommer de la scrap pour consommer un produit de

qualité. J'en suis totalement. On est exactement à la même place, on

s'entend tous les deux, on vise le même objectif. Alors, là-dessus, je la

rassure.

Mais ce dont

on discute, ce n'est pas tout à fait cela. Ce dont on discute, c'est une

distance, je dirais, raisonnable entre

autres, du milieu scolaire, où tout le monde est venu nous demander, en

moyenne, beaucoup plus entre 500 mètres et un kilomètre, là. Et souvent c'était beaucoup plus le kilomètre que le

500 mètres. Le 500 mètres, c'est probablement la distance la plus proche. D'ailleurs, quand j'ai

posé la question : Est-ce que quelqu'un a proposé moins de

500 mètres?, je pense qu'il n'y a personne, personne.

Alors, je

veux bien qu'on présente des cas de figure pour des municipalités comme

Montréal, mais ce n'est que quelques

municipalités. Et ma compréhension, et là je reviens à ma question, ma

compréhension, c'est qu'en vertu du dernier

alinéa il pourrait y avoir l'accommodement raisonnable pour les municipalités à

forte densité. Est-ce que je me trompe,

oui ou non? Est-ce que, si... et là peut-être poser la question, bien, à la

ministre, mais peut-être aussi à notre juriste, si on inscrivait «500 mètres» dans le deuxième alinéa, est-ce qu'en

vertu du dernier alinéa il y aurait possibilité d'avoir une distance de

250 mètres pour d'autres municipalités à forte concentration? Est-ce qu'on

pourrait faire cela?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député.

Mmes, MM. les

membres de la Commission de la santé et des services sociaux, en vertu de

l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la commission

jusqu'après la période des affaires courantes.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.

Je vous rappelle que notre mandat est de

poursuivre l'étude détaillée...

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît!

Notre mandat

est de poursuivre l'étude détaillée du projet

de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du

cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres

de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils

électroniques.

Lors de la suspension

de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'amendement de Mme la ministre à l'article 28. M.

le député de Labelle

vous avait posé une question, et je crois que vous vouliez donner la réponse.

Mme la ministre, à vous la parole.

Charlebois : Honnêtement, il s'est passé tellement de choses depuis la question,

et vous nous avez suspendu ça. Alors je présume qu'il voulait savoir si

on pouvait inverser les façons de faire plutôt que de... je reviens à mon amendement, plutôt que de prévoir, au dernier

alinéa, que le règlement pris en vertu du troisième s'applique sous

réserve de tout... il voulait plus qu'on

fasse deux standards. En tout cas, je pense, c'est ça qu'on m'avait demandé, à

savoir si c'était possible d'avoir «500 mètres», mais qu'il

pourrait être stipulé dans le zonage municipal.

Mais ce que je lui expliquais, c'est qu'on ne

serait pas prêts, premièrement, pour la date de légalisation. Deuxièmement, on ne peut pas avoir un

article avec

deux vitesses dedans, ça, ce n'est pas propre à notre régime, alors c'est pour ça qu'on met «250 mètres», et

on... Comme je vous dis, la SAQ a des discussions avec les élus

municipaux, et l'idée, ce n'est pas d'aller

s'installer de force. Et on prévoit 250 mètres des institutions scolaires,

et, avec le dernier alinéa, il y a une possibilité même de revoir cette

chose-là. Et je vous dirais que, si toutefois, comme on a nommé plusieurs

municipalités ce matin, dont Saint-Jérôme, si je ne me trompe pas...

Charlebois : Ce

n'est pas Saint-Jérôme? En tout cas, quelque part, une autre municipalité. Ces municipalités-là pourront, dans leurs schémas

d'aménagement, dire : Tel

quartier, on ne veut pas de boutique, puis il n'y a pas de problème, ça va être respecté, là.

Alors,

je comprends, là, la préoccupation du député

de Labelle, mais de mettre le

périmètre beaucoup trop grand, ce ne serait vraiment pas souhaitable. À la place, on souhaite que les municipalités modifient leur zonage et qu'ils puissent interdire. Puis, comme je vous dis, M. le Président, ce n'est pas le souhait de la Société

des alcools d'aller à

l'encontre d'une décision municipale. La preuve est qu'ils discutent actuellement pour justement prévoir les bons endroits. Mais ils ne

veulent pas aller à l'encontre d'une volonté municipale.

quand on parle municipal, bien, on

parle citoyens, on parle proche de la population puis on parle répondre

aux questionnements de la population, là. Si

les élus municipaux se font dire : Bien, nous autres, on n'en veut pas

dans notre quartier tout court, bien,

il n'y en aura pas, là. Mais ils vont vivre avec les conséquences. C'est les

élus municipaux qui vont perdre la décision, finalement, là.

Nous

autres, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura une distance séparatrice de

250 mètres, mais, s'ils veulent plus grand, ils pourront changer leurs schémas d'aménagement. Puis, comme je vous le

dis, de toute façon, il va y avoir 150 boutiques dans l'ensemble du Québec, où nous disions qu'il y

a plus de 1 000 municipalités, je crois bien, ce matin. 1 141,

que vous disiez, M. le député de Labelle?

Charlebois :

Aïe, c'est pas pire, ça! Je travaille ça de mémoire avec un supermal de tête.

C'est bon. C'est bon.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. En fait, je suis heureux que la ministre répète à peu

près mot à mot ce qu'elle a dit ce matin, là. Ce matin, je l'avais écrit : «On ne pourra pas faire un projet de loi

à deux vitesses», et là elle a dit quelque chose un peu du même

genre : On ne pourra pas faire un projet de loi à géométrie variable. Sauf

qu'à partir du moment où on laisse le pouvoir aux municipalités ça va être

vraiment à géométrie variable d'une municipalité à l'autre, parce qu'il y a des

municipalités qui disent : Je n'en veux pas pantoute; il y en a d'autres

qu'il n'y a aucun problème, ça peut être à 100 mètres;

puis il y en a d'autres qui vont dire : À un kilomètre. Donc, la façon

dont on écrit le projet de loi, notamment pour la consommation, ça va

être très, très, très à géométrie variable, très, très, très à deux, et trois,

et quatre vitesses.

c'est justement pour cela que l'on pense... Et on va quand même déposer un

amendement, parce que j'y tiens, à ce volet-là du 200 mètres par

rapport au 500 mètres, parce que tout le monde est venu nous parler de

cela. Il n'y a personne qui nous a parlé de

200 mètres. Et la façon dont la... En fait, c'est un sous-amendement qu'on

va déposer, parce que le dernier

alinéa permet... et là c'est ma compréhension, puis on ne m'a pas dit que ce

n'était... que je comprenais mal ce

que voulait dire le dernier alinéa, mais le dernier alinéa va justement

permettre, dans certains cas, comme Montréal, comme des villes à forte densité, de pouvoir avoir une distance plus

près, parce qu'effectivement ça risque d'être presque impossible dans certains endroits. Mais c'est

quelques municipalités au Québec. Il ne faudrait pas que les 1 121 autres

municipalités aient justement une distance de 250 mètres quand tout le monde, tout le monde est venu nous dire que c'était beaucoup

trop près.

Alors, avec votre

permission...

Alors,

le sous-amendement serait le suivant : Modifier l'amendement proposé à l'article 28 de la Loi encadrant le cannabis

édictée par l'article 12 du présent projet de loi par le remplacement,

dans le deuxième alinéa, du mot «250» par «500».

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les copies et la distribution

aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.

pour la bonne gouverne de tous, selon le site Web du ministère des Affaires municipales et de

l'Occupation du territoire, nous avons 1 133 municipalités locales et

un gouvernement régional au Québec. Alors, voilà.

Je suspends les

travaux quelques instants.

M. Pagé :

Ah! M. le Président, je pense qu'on n'a même pas besoin de suspendre les

travaux.

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 24)

Le Président

(M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc

nos travaux. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle a été

distribuée aux membres, qui en ont pris connaissance, et j'invite M. le député

de Labelle à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé :

Bien, les explications, M. le Président, c'est simple, tout le monde est venu

nous dire que c'était minimalement

500 mètres. Je l'ai dit ce matin, pour les gens qui viennent de se joindre

à nous. Villes et villages en santé, que

souvent on nous a cité précédemment, dans les 100 premières heures que

nous avons débattu, bien, villes et villages en santé, c'est ce qu'ils nous disent,

500 mètres, et c'est des gens qui nous... c'est à peu près

la distance la plus rapprochée qu'on

nous suggère. Parce que la fédération de parents du Québec... comités de parents

du Québec, qui sont très liés avec le milieu de l'enseignement, eux militaient

pour un kilomètre, et ce qu'on a entendu partout à travers le Québec,

c'est beaucoup plus autour d'un kilomètre.

Alors,

pourquoi? Parce que ce n'est pas qu'une question d'être visuellement non

accessible des yeux, mais c'est aussi

de ne pas faciliter l'accès. Donc, pour des jeunes qui voudraient se rendre à

une SQC, bien, d'avoir un minimum de 500 mètres, bien, au moins...

C'est pour ça qu'on entendait souvent au moins «un kilomètre» parce que, là, ça

prend 15, 20 minutes de marche

aller-retour, tu n'as pas trop, trop le temps d'y aller. Bon. Là, on parle de

500 mètres, c'est au moins un peu plus loin, c'est ce que nous

recommandent villes et villages en santé, qu'on nous a cité abondamment.

Et je

rappelle que ce sous-amendement-là que je propose à l'intérieur de l'amendement

présenté par la ministre fait en

sorte que, malgré cela, si on acceptait le 500 mètres, ça serait la règle

à travers le Québec. Par contre, en vertu du dernier alinéa proposé par

la ministre, il y a une possibilité de dérogation, et cette possibilité de

dérogation...

Quand on nous

dit : «Oui, mais on manque de temps», non, non, ce n'est pas vrai, là, on

n'écrit pas les lois, là, en fonction

du deux mois à venir, là, hein? Pourquoi? Parce que la ville de Montréal se

réunit à toutes les semaines puis peut-être

même plus fréquemment que ça. Et, à partir du moment... Quand, aujourd'hui, on

va avoir adopté l'article 28, ils vont savoir exactement comment se gouverner. On a juste, là, à envoyer un

message que «voici ce qui est passé, là, prévoyez si vous voulez avoir un règlement différent sur les

distances». Ils peuvent passer le règlement, là, ils ont quatre mois

pour passer le règlement. Même une petite

municipalité, tu sais, dans un village, là, aussitôt qu'ils le savent, le

premier lundi ou le premier mardi de

chaque mois, ils se rencontrent, ils vont le savoir. C'est une affaire de rien

pour eux autres, là, d'écrire ce règlement-là,

là. Ce n'est pas... Encore là, je ne comprends pas. On me sert des arguments

qui... Et je ne veux pas manquer de respect, mais, pour moi, ça ne tient

pas la route, ces arguments-là, là.

Parce que, la

question de temps, là, on n'a pas besoin... les municipalités n'ont pas besoin

d'attendre dans deux, trois ou quatre

semaines, là, quand la loi va être définitivement adoptée ici, ils n'ont pas

besoin d'attendre cela pour réagir et préparer

leurs règlements. Ils n'ont pas besoin d'attendre cela, M. le Président, parce

que, comme la SQDC, comme la SQDC...

Quand on a eu le P.D.G. de la SAQ, quand je l'ai questionné aux crédits il y a

deux semaines, il m'a dit :

On est au fait de tout ce que vous adoptez

au fur et à mesure, et on s'ajuste au fur et à mesure, on s'ajuste au fur et à

mesure. Mais je peux vous dire que

j'ai rencontré des gens de la FQM pas plus tard que la semaine dernière, et qui

me disaient la même chose : On

suit vos débats, on voit ce qui s'en vient puis on s'organise en conséquence.

Alors, ce n'est pas vrai, là, qu'ils vont

se retrouver, là, à la fin juin puis, ah! c'est ça que vous avez adopté. Ils le

savent, ce qu'on adopte. Alors, ils vont ajuster leurs règlements en

conséquence.

Alors, le

fameux 500 mètres qu'on demande, c'est le minimum que tout le monde a demandé, et il n'y a

personne, personne... Je l'ai demandé ce matin : Est-ce qu'il y a une organisation, à travers notre tournée des... On a fait, quoi,

cinq ou six régions au Québec,

là? Non, sept, je pense. En

tout cas, il y a

eu huit journées de consultations, il

y en avait deux à Montréal, et

personne, personne n'est venu nous parler de 250 mètres.

Alors, je le

comprends, que ça cause un problème dans les villes plus denses, et c'est pour

ça que, justement, avant même

qu'on aille plus loin, déjà dans l'amendement, la ministre prévoit un alinéa qui va permettre d'avoir une

dérogation. Alors, on a tout ce qu'il faut

pour agir, là, mais au moins que la règle de base respecte ce que l'on a

entendu partout à travers le Québec,

et c'est le minimum, c'est le minimum. Souvenez-vous, M. le Président, ce qu'à peu près tout le

monde est venu nous demander, c'est beaucoup plus autour d'un kilomètre

que de 500 mètres.

Alors, voilà pour le plaidoyer sur ce 500 au

lieu de 250, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, j'écoute l'argumentaire du député de Labelle puis moi aussi, avec

beaucoup de respect, je veux juste

dire au député de Labelle que, le pouvoir de dérogation, là, une municipalité

ne peut pas s'en prévaloir, en tout cas

ne peut pas faire la modification à son schéma d'aménagement tant et aussi

longtemps, en rapport avec ça, que la loi ne sera pas sanctionnée. Ça,

c'est une partie.

L'autre

partie, une fois qu'elle a fait sa dérogation, là, peu importe où on est, on a

affaire avec la CMM ou tout autre organisme

du genre, ça aussi, il faut que ça approuve, là, les schémas d'aménagement

modifiés, et tout, là. Ça fait que de prétendre qu'il n'y aura pas des

délais, c'est faux, il va y avoir des délais.

L'autre

affaire, c'est que, quand on me dit que, oui, parce qu'il y a plusieurs

municipalités qui vont pouvoir être plus restrictives, en quelque sorte, et mettre une distance plus grande, ça

ajouterait aux nombres de vitesses qu'il y aurait, oui, mais ça ne serait pas dans la loi, ça serait dans

l'application puis ce serait en regard de chacune de leurs compétences.

Et je veux juste vous ramener à la base, là,

honnêtement, c'est comme si on a... Puis je le sais, que ce n'est pas le cas du

député de Labelle, là, puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche,

là, mais on a... Non, mais je prends le temps de le dire, M. le Président, parce que je ne veux pas que ce soit interprété

de même, là. On a tellement peur, là, puis c'est comme si on oublie que

les gens sont bourrés de bonnes intentions.

Exemple, la

SAQ, la Société des alcools du Québec, fait ces travaux-là en ce moment, pourquoi?

Parce que la Société québécoise du

cannabis n'est pas née. Elle n'est pas née, pourquoi? Parce que le projet de

loi n'est pas adopté. Bon, ça, tout le monde le sait, puis, même si j'en

parlerais pendant 12 ans, là, c'est comme ça. Alors, la SAQ collabore directement en ce moment avec les municipalités

pour voir leur ouverture sur l'installation d'un point de vente sur

leurs territoires, comment elles voient ça,

qu'est-ce que... Puis, si la municipalité n'est pas prête à avoir des points de

vente pour l'instant, bien, la SAQ ne

fera pas d'autre démarche avec cette municipalité-là, M. le Président, ça va

arrêter là. Parce que, comme je vous

le disais, il va y avoir, au total... mais pas tout de suite en commençant, au

total, il y aura 150 points de vente.

Puis, ce matin, bon, on disait, le député de Labelle et moi, qu'il y avait

1 141 municipalités. Vous dites que vous avez fait une vérification, il y a en a 1 131.

Mettons qu'il y en a plus de 1 100, bon, on s'entend sur cette

prérogative-là. Bien, il y en a toujours bien rien que

150 boutiques qui vont être installées, quand même, là.

Alors, c'est ce que je veux dire au

député de Labelle, c'est que c'est fait en collaboration entre la Société des

alcools et les municipalités. Puis ils

n'imposent rien à personne, sauf que nous, on met dans la loi

«250 mètres». Et je le dis, là, en tout respect, c'est pour nous donner la possibilité de concurrencer le

marché noir, de s'établir là où il y a du marché illégal puis de pouvoir faire un marché légal avec les

consommateurs qui seront dans ces secteurs-là. Et ça va être déterminé, la localisation des points de vente, en fonction des orientations de la municipalité, des connaissances de leurs milieux. Ce n'est pas comme on

travaille tout seul. Puis, tu sais, mettre des affaires...

Puis

j'ai parlé avec plein de municipalités, moi aussi, je ne lâche pas. Les fins de

semaine, quand on part d'ici, le jeudi

soir, M. le Président, le vendredi puis le lundi, on est dans nos

comtés, puis, bon, la fin de semaine, et on parle avec notre monde. Puis, moi, les maires que je rencontre me disent... puis je

n'ai pas parlé juste à des maires de Soulanges, là, je suis allé un petit peu plus loin que ça, là,

puis ils me disent : C'est bien que vous preniez en considération notre

autonomie municipale puis qu'on puisse décider de choses qui... on connaît bien

notre milieu. Ils me parlaient des lieux de consommation,

tout ça, ils sont satisfaits de ce qu'on a fait. Puis là j'ai dit : Pour

les lieux de vente? Bien, ils ont dit : On négocie avec la SAQ, puis, si on n'en veut pas, ils n'en mettront pas,

puis ça va finir, là. Puis ils sont déjà...

J'ai dit : Si on vous met une distance? Ils disent : Mettez

une distance minimale pour ne pas que les jeunes voient ça de leurs établissements scolaires, puis nous autres, on va s'arranger avec le reste, si on

décide que, dans tel quartier, pour toutes sortes de raisons, ça ne s'appliquera pas, ça ne s'appliquera pas. Puis

la SAQ travaille avec eux, là, pour justement

respecter leurs orientations. Ils travaillent avec les élus municipaux parce

qu'ils ont une fine connaissance du milieu.

sais, je veux bien, là, que, oui, il y a des gens qui ont écrit «500» puis

«1 000 mètres», puis je le sais, qu'ils ont fait pour bien faire, là, je ne veux pas que les

gens pensent que je ne tiens pas compte de ce qu'ils disent, là, sauf que,

quand on arrive dans l'application, les gens

n'ont pas la chance de faire — je ne sais pas comment on dit ça en

français, là — du

«mapping», là, de transposer ça sur une

carte et de voir les implications, tout ça. Alors, moi, je vous le dis, là, je

ne peux pas accepter... avec beaucoup

de respect pour le député de Labelle, puis je comprends qu'il a écouté tout le

monde, mais je lui dis que le

«mapping» ne nous permet pas ça, le 500 mètres, et que, si c'est quatre

minutes, marcher 250 mètres, là, pour quelqu'un, là, qui veut faire mal, là, marcher huit minutes, ça ne le

bâdrera pas trop. C'est le double, de 250 à 500, c'est le double. Pour un jeune, là... vous disiez ce matin

qu'il pourrait y aller avec un adulte puis, en tout cas, toutes sortes de

raisons, là... En tout cas, j'ai du

mal... Premièrement, les jeunes ne peuvent pas entrer dans les boutiques de

cannabis. Deuxièmement, pour un adulte qui donne du cannabis à un

mineur, c'est une sanction criminelle — c'est ça?

Charlebois : Troisièmement, si quelqu'un veut absolument

aller à l'encontre de tout ce qu'on fait comme loi, parce qu'il y en a, dans la société, qui ne

respectent pas nos affaires, ça arrive, hein, il y en a toujours qui sont en

contravention, qui font les affaires

de travers — non, je

ne vous regarde pas, pas vous — c'est bien dommage, mais, tu sais, s'ils

veulent absolument mal faire, ce n'est pas

marcher quatre minutes de plus qui va les déranger, là, sincèrement, là. Mais

moi, je pense que, si on veut être

capables de contrer le marché noir, avec le 250 mètres, c'est ce qui est

l'idéal. Je comprends qu'il y a des

gens qui sont venus nous dire autre chose, mais... Il n'y a pas de science non

plus... Je me suis informée, j'ai dit : Est-ce qu'il y a une science qui nous dit qu'à 500 mètres

on protège plus la jeunesse? Non, il n'y en a pas, il n'y en a pas, M.

le Président. Il y a zéro science qui nous

indique quoi que ce soit là-dessus. Il n'y en a pas plus pour, vous allez dire,

le 250, M. le député de Labelle, vous avez tout à fait raison, mais...

On est en train de me montrer des États...

Charlebois : Oui, ce qu'on m'indique, aux États-Unis, ceux

qui sont au-delà de 300 mètres, c'est ceux qui ont des partenaires

privés, mais, en deçà de ça, c'est...

Charlebois :

Oui, 180 mètres en Californie. Au Colorado, c'est 305 mètres, mais,

encore là, c'est des vendeurs privés. À

Washington, c'est 305 mètres. Est-ce que c'est... mais, eux autres, c'est

dans le privé. Alors, les distances les

plus grandes, c'est toujours quand il y a des vendeurs privés. Mais nous

autres, on va avoir une facture très, très neutre. L'Uruguay, eux autres, c'est un marché public,

mais c'est 150 mètres des écoles, c'est exactement... c'est même plus

près. Mais, je vous le dis, là, entre 250

puis 500, là, si c'est quatre minutes, marcher 250 mètres, M. le Président, là, si on garde la même

vitesse, là, si on marche à la même vitesse, là, ça va en faire huit à 500. Quelqu'un

qui veut vraiment contrevenir

aux lois, là, il va le marcher, le quatre

minutes de plus, là. Honnête, là.

Mais il n'y a pas de science ni dans le 500 ni dans le 250, je suis d'accord avec vous, sauf que, je veux

vous dire, dans l'application, ce qu'on veut, c'est contrer vraiment le marché criminel. Alors, donnons-nous la chance de

le faire, donnons-nous la chance d'enrayer le marché noir. C'est juste

ça qu'on cherche à faire.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Honnêtement, je ne vois vraiment pas beaucoup de liens

avec le marché criminel, parce que les gens qui sont tous venus nous parler de distance avec les écoles, entre

autres, c'était beaucoup plus pour respecter le fameux principe, en

développement durable, qu'on appelle celui de la précaution.

je rappelle, là, c'est important, et c'est pour ça qu'on voulait que ça soit

inscrit, la distance minimale de toutes les organisations, on a fouillé,

là, puis je pense qu'on n'en a pas trouvé, là, aucune, aucune ne préconise

moins de 250 mètres. Alors, je veux bien qu'on fasse

des consultations partout à travers le Québec, je veux bien recevoir 60, 70 mémoires d'organisations qui sont des gens

sérieux, des gens qui... Pourquoi on les sollicite pour venir déposer

des mémoires? C'est parce qu'ils ont une expertise en matière de santé

publique, en matière d'éducation, en matière de dépendance. Ce sont les gens

qui connaissent le plus ça, et personne n'est venu nous dire plus près que

500 mètres. Personne. Et pourtant on

les a bien entendus. On dit : 250. Alors, tout le monde sans exception

était dans le champ? Je ne suis pas sûr de ça, moi. Je ne suis pas sûr

de ça, que tout le monde était dans le champ.

Là, on nous

propose un amendement où il y aurait une possibilité, justement, en vertu du

dernier alinéa, de pouvoir avoir plus

de proximité quand il y a une plus forte densité. Alors, je ne comprends pas

pourquoi s'obstiner à aller à l'encontre de ce que tout le monde est venu nous dire. Tout le monde, sans

exception. Alors, tout le monde a tort, puis le gouvernement a raison.

Je ne la comprends pas, là. Vraiment, là, je ne la comprends pas, là, celle-là,

Et là on va

être encore beaucoup plus dans la géométrie variable ou encore dans la loi à

deux vitesses, parce que, là... Ce

n'est pas que je ne fais pas confiance aux élus municipaux, là, mais c'est une

question avant tout de santé publique, et c'est la santé publique, et le

principe de précaution, qui doit nous guider. Et tout le monde est allé au

minimum de 500 mètres, même si c'était beaucoup plus un kilomètre. Et là,

une municipalité qui ne regarde pas trop à ça, ça va être 250 mètres. Une autre qui regarde un peu plus, ça va être

500 mètres. Une autre, ça va être un kilomètre. Et là ça va aller

jusqu'à certaines villes qui ont déjà dit qu'on ne voulait même pas qu'on

consomme. Peut-être même que certaines

villes vont dire : On ne veut même pas qu'il s'en vende chez nous. Alors,

pour parler de loi à deux vitesses, là, ça va être un projet de loi, sur certains égards, qui va être à deux,

trois, quatre, cinq, six vitesses différentes. Je ne comprends pas. Je

ne comprends pas.

On nous dit

aussi : Bien, il y aura seulement 150 boutiques. Bien, justement,

s'il y en avait 1000, boutiques, et si, à Montréal, il fallait en mettre 50, bien là, ça deviendrait bien plus

compliqué, parce qu'on ne voudrait pas qu'ils soient placés une à côté de l'autre, puis là... Ça deviendrait

vraiment compliqué. Mais, à partir du moment où il n'y en a pas

beaucoup, à partir du moment où il n'y en a

que 150, c'est clair qu'il y a plusieurs municipalités où il n'y en aura même

pas. Puis un très, très, très grand

nombre de municipalités, il va y en avoir juste une. Alors, s'il y en a juste

une à placer, c'est pas mal moins

compliqué que s'il y en avait 500 puis que, là, il faudrait en placer deux,

trois dans une petite municipalité, puis là il faudrait regarder... Ah, bien là, c'est compliqué, là. Là, j'en ai une

qui est à 500 mètres, l'autre... Bien non! Justement, il n'y en

aura pas beaucoup, alors ça va être facile de le trouver, le 500 mètres.

Je ne

comprends pas. Je ne comprends, mais, écoutez, disposons du sous-amendement

si... puis allons à l'encontre de ce que tout le monde est venu nous

dire. On peut en disposer, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement de M. le

député de Labelle? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste pour dire que je suis en accord avec la

position de mon collègue, parce

que c'était effectivement un amendement qu'on voulait apporter, à l'effet de prévoir une

distance minimale de 500 mètres. Donc, je pense que mon collègue a

émis les arguments que je partage. C'est le choix de la ministre de mettre

250 mètres, de son équipe. Je comprends

aussi les justifications qu'elle a apportées, mais, effectivement, d'avoir une plus grande distance, surtout autour des écoles qui sont énumérées, m'apparaissait un petit peu plus prudent puis un signal à l'effet qu'on veut éloigner ce type de

magasin là à la vue des jeunes. Mais je vais arrêter ici mon argumentation.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Le Conseil québécois sur le tabac et la santé,

c'est quand même des gens qui doivent être assez informés en termes de prévention, le Conseil québécois sur le tabac et la santé. J'ai

l'impression que la ministre doit les consulter quand même assez souvent, puis

ils ont dû être mis à profit pas mal pour écrire la dernière

loi sur le tabac. Qu'est-ce qu'ils nous disent, recommandation n° 3? «Inclure dans [la responsabilité] de la SQDC qu'elle doit choisir des points de vente de cannabis se trouvant à plus d'un kilomètre

des écoles, cégeps, universités, centres de formation, organismes communautaires et parcs.» Plus

d'un kilomètre. Je ne sais pas, là, qu'est-ce que ça prend, là, pour convaincre

le gouvernement.

Regardez,

moi, je veux qu'on accélère, là, mais, quand on va à l'encontre de tout ce

qu'on a entendu de la part de tout le

monde qui est venu nous faire des recommandations... je veux bien, là, mais elle est où, la collaboration à ce moment-là, là? Je

ne l'entends pas, là. Je ne l'entends pas, je ne la vois pas. Puis surtout que...

Quand on m'amène des bons arguments, je veux

bien essayer de mettre de l'eau dans mon vin, ou plutôt mettre du lait dans mon

chocolat chaud, parce que nous sommes en commission parlementaire, mais

là je n'entends aucun argument qui va dans le sens... qui pourrait se

raccrocher à ce que tout le monde est venu nous dire.

La ministre

nous cite des exemples américains. Ah! bien, pourtant, si on va sur les

exemples américains, on ne fume pas

dans l'espace public, hein? Et là, au Québec, hop, on va fumer dans l'espace public. Alors, il

faut faire attention aux

comparaisons, là. Et pourtant on s'est dit qu'on voulait un modèle québécois.

Et, le modèle québécois, on a consult