Bill document — Vigie #114269

Vigie 114269

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 690 Loi modifiant la

Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police Présentation Présenté par M. Mario Laframboise Député de Blainville Éditeur officiel du Québec 2016 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la police afin notamment de modifier les obligations des municipalités relativement aux services de police fournis sur leur territoire. Plus précisément, il prévoit qu’il n’est plus nécessaire que le ministre de la Sécurité publique détermine quels services de soutien ou mesures d’urgence peuvent être partagés par les municipalités. Les municipalités peuvent conclure entre elles des ententes pour le partage de tout service de soutien ou de toute mesure d’urgence.

Le projet de loi prévoit aussi qu’une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 50 000 habitants ou plus, peut décider d’être desservie par un corps de police municipal, sans autorisation préalable du ministre, si elle a déjà été desservie par un corps de police municipal dans le passé. La municipalité doit alors motiver sa décision dans un rapport qu’elle rend public au regard notamment des statistiques sur la criminalité sur son territoire.

Le projet de loi édicte également que le ministre de la Sécurité publique peut autoriser, sur demande d’une municipalité, que celle-ci offre des services de police différents de ceux prévus par la loi. Pour évaluer la demande de la municipalité, le ministre doit tenir compte du taux de criminalité sur le territoire à desservir, du coût des services de police et de toute autre donnée relative au profil sociodémographique de la population à desservir qu’il juge pertinente.

Le projet de loi prévoit, en outre, que le ministre doit rendre par écrit sa décision d’autoriser ou non l’abolition d’un corps de police municipal. Dans le cas d’une décision défavorable, la municipalité doit être informée des motifs sur lesquels la décision est fondée. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la police (chapitre P-13.1). Projet de loi n o 690 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE AFIN DE MINIMISER LES COÛTS DES SERVICES DE POLICE SANS COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET DE FACILITER LE PARTAGE DE CES SERVICES ENTRE LES CORPS DE POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 70 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du sixième alinéa par les paragraphes suivants : « 3 ° a u partage de services de soutien, tels que des services de moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force, de technicien qualifié d’alcootest, de technicien en scène de crime et en identité judiciaire, de technicien en scène d’incendie et de reconstitutionniste de scène de collision; « 4 ° a u partage de mesures d’urgence. » . 2.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « U ne municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 50 000 habitants ou plus, continue d’être ainsi desservie, à moins qu’elle ne soit autorisée par le ministre, aux conditions qu’il détermine, à être desservie par un corps de police municipal. L’autorisation du ministre n’est pas nécessaire si la municipalité a déjà été desservie par un corps de police municipal dans le passé.

Toutefois, la municipalité doit motiver sa décision dans un rapport qu’elle rend public au regard notamment des statistiques sur la criminalité sur son territoire. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7 2, du suivant : « 72.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 7 0, le deuxième alinéa de l’article 71 et le premier alinéa de l’article 72, le ministre peut, sur demande d’une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec ou qui doit fournir des services de niveau 1 ou 2, autoriser que : 1 ° l a municipalité soit desservie par la Sûreté; 2° l a municipalité ait son propre corps de police; 3° l a municipalité soit desservie par une régie intermunicipale; 4 4° l a municipalité bénéficie des services de police du corps de police d’une autre municipalité; 5° l e niveau de service que le corps de police de la municipalité doit fournir soit modifié.

Outre la taille de la population à desservir et l’appartenance régionale de la municipalité, le ministre doit tenir compte, dans l’évaluation de la demande de la municipalité, des critères suivants : 1 ° l e taux de criminalité sur le territoire à desservir; 2° l e coût des services de police; 3° toute autre donnée relati ve au profil sociodémographique de la population à desservir qu’il juge pertinente. Le ministre rend sa décision par écrit. Dans le cas d’une décision défavorable, il doit motiver sa décision en fonction des motifs énumérés au deuxième alinéa. » . 4.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre rend sa décision par écrit. Dans le cas d’une décision défavorable, la municipalité doit être informée des motifs sur lesquels la décision est fondée. » . 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 114269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 114269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10693015482e42d52aa3c99458f1d33baa7e7d86

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