Bill 4 — The Manitoba East Side Road Authority Amendment Act (Constructing Freedom Road) (40th Legislature, 5th Session)

Bill 4 (40-5)

Manitoba — Bills

Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE MANITOBA EAST SIDE ROAD AUTHORITY AMENDMENT ACT (CONSTRUCTING FREEDOM ROAD) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (CONSTRUCTION DE LA « ROUTE FREEDOM ») Honourable Mr. Robinson M. le ministre Robinson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill expands the mandate of the Manitoba East Side Road Authority to include building and maintaining a road linking Shoal Lake 40 First Nation to the Trans-Can ada Highway. Le présent projet de loi étend le mandat de la Comm ission manitobaine d'aménagement de la route située du côt é est afin d'y inclure la construction et l'entretien d'u ne route reliant la Première nation Shoal Lake 40 à la route Transcanadienne.

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE MANITOBA EAST SIDE ROAD AUTHORITY AMENDMENT ACT (CONSTRUCTING FREEDOM ROAD) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (CONSTRUCTION DE LA « ROUTE FREEDOM ») (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E2 amended 1 The Manitoba East Side Road Authority Act is amended by this Act. Modification du c. E2 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "Shoal Lake road" means the all-season road, and associated structures, that links Shoal Lake 40 First Nation to the Trans-Canada Highway. (« route de Shoal Lake ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « route de Shoal Lake » La route ouverte à longueur d'année — y compris les ouvrages connexes — reliant la Première nation Shoal Lake 40 à la route Transcanadienne. ("Shoal Lake road") 1

3 The following is added after

section 3: 3 Il est ajouté, après l'article 3 , ce qui suit : Capacity to act outside Manitoba 3.1 In respect of the Shoal Lake road, the authority has the capacity to carry out its mandate, conduct its activities and affairs and exercise its powers in a jurisdiction outside Manitoba to the extent that the laws of that jurisdiction permit. Pouvoir d'exercer hors du Manitoba 3.1 Relativement à la route de Shoal Lake, la Commission est habilitée à exercer son mandat, ses activités et ses attributions à l'extérieur du Manitoba, dans la mesure où les lois du territoire en question l'y autorisent. 4

Section 5 is amended (

a) in clauses (1)(

a) and (

c) and (2)(a), (

b) and (c), by adding "and the Shoal Lake road " after "east side road "; and (

b) in clause (1)(b), by striking out "east side road is " and substituting "east side road and the Shoal Lake road are ". 4

L'article 5 est modifié :

a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « et de l'entretenir », de « et la route de Shoal Lake et de les entretenir »;

b) dans les alinéas (1)

b) ainsi que (2)

a) et c), par adjonction, après « route du côté est », de « et de la route de Shoal Lake »;

c) dans l'alinéa (1)c), par substitution, à «procurera la route du côté est », de « procureront la route du côté est et la route de Shoal Lake »;

d) dans l'alinéa (2)b), par adjonction, après « route du côté est », de « et la route de Shoal Lake ». 5

Section 18 is amended by adding " and the Shoal Lake road " after " east side road ". 5

L'article 18 est modifié par adjonction, après « route du côté est », de « et de la route de Shoal Lake ». Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 4 (40-5)
Type	bill
Volume / chapter	b004
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10901832b6ddebb23ffd63fc541a65a992325445

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