Bill 21, An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act — 55th Parliament, 2nd Session
55-2-21
New Brunswick — Bills
2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 BILL 21
AN ACT TO AMEND THE CHILD AND YOUTH ADVOCATE ACT Read first time: January 18, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 21 LOI MODIFIANT LA
LOI SUR LE DÉFENSEUR DES ENFANTS ET DE LA JEUNESSE Première lecture : le 18 janvier 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. A. J. (TONY) HUNTJENS L’HON. A. J. (TONY) HUNTJENS
1 2005 BILL 21
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1
Section 1 of the Child and Y outh Advocate Act,
chapter C-2.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is repealed. 2
Section 2 of the Act is amended (
a) by adding the following definition in al- phabetical order: “government” means the government of the Province of New Brunswick. (gouvernement) (
b) by repealing the definition “service” and substituting the following: “service” means a service provided by or on be- half of the government to children or youths (
a) under the Family Services Act , Nursing Homes Act, New Brunswick Housing Act or Fam- ily Income Security Act, PROJET DE LOI 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la
Loi sur le défenseur des en- fants et de la jeunesse,
chapitre C-2.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé. 2 L’article 2 de la Loi est modifié
a) par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique : « gouvernement » Le gouvernement de la pro- vince du Nouveau-Brunswick. (government)
b) par l’abrogation de la définition « service » et son remplacement par ce qui suit : « service » désigne un service fourni par le gou- vernement ou en son nom, aux enfants ou aux jeu- nes en vertu de ce qui suit :
a) en vertu de la
Loi sur les services à la fa- mille, de la
Loi sur les foyers de soins, de la
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick ou de la
Loi sur la sécurité du revenu familial;
2 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse (
b) under the Custody and Detention of Young Persons Act, Provincial Offences Procedure for Young Persons Act or Victims Services Act, (
c) pursuant to provisions under the Youth Criminal Justice Act (Canada), or (
d) under any other Act of the Province pre- scribed by regulation. (service) 3
Section 3 of the Act is amended (
a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 3(1) There is established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with (
a) ensuring that the rights and interests of chil- dren and youths as they relate to services are pro- tected; (
b) ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not otherwise be advanced; (
c) ensuring that children and youths entitled to receive services have access to those services and that complaints children and youths might have about those services receive appropriate atten- tion; (
d) providing information and advice to the government, government agencies and commu- nities about the availability, effectiveness, re- sponsiveness and relevance of government assis- tance to and benefits for children and youths; and (
e) acting as an advocate for the rights and in- terests of children and youth generally.
b) en vertu de la
Loi sur la garde et la détention des adolescents, de la
Loi sur la procédure rela- tive aux infractions provinciales applicable aux adolescents ou de la
Loi sur les services aux vic- times;
c) en vertu des dispositions de la
Loi sur le sys- tème de justice pénale pour les adolescents (Canada);
d) en vertu de toute autre loi de la province prescrite par règlement. (service) 3 L’article 3 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 3(1) Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivantes :
a) veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes relativement aux services soient protégés;
b) veiller à ce que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et qu’on en tienne compte dans les forums appropriés, lorsque ces opinions ne seraient autrement pas avancées;
c) veiller à ce que les enfants et les jeunes qui ont droit de recevoir des services y aient accès, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pour- raient avoir à l’égard de ces services reçoivent l’attention voulue;
d) veiller à ce que de l’information et des con- seils soient fournis au gouvernement, aux agen- ces gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, de l’efficacité, de la sen- sibilité et de la pertinence de l’aide gouverne- mentale aux enfants et aux jeunes et des avanta- ges qui leur sont destinés;
e) agir, de façon générale, en tant que défenseur des droits et des intérêts des enfants et des jeunes.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 (
b) by repealing subsection (2) of the French version and substituting the following: 3(2) Par dérogation à la
Loi sur la fonction publi- que, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir procédé à un concours public, une per- sonne qualifiée comme défenseur du Nouveau- Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant- gouverneur en conseil. (
c) by repealing subsection (3) and substitut- ing the following: 3(3) The advocate is eligible for reappointment under subsection (2), but may only be so reap- pointed twice. (
d) in subsection (4) of the French version by striking out “des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire” and substituting “relève”; (
e) by repealing subsection (6) of the French version and substituting the following: 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une en- quête pouvant mener à des mesures prévues au pa- ragraphe (5). (
f) by repealing subsection (7) of the French version and substituting the following: 3(7) Lorsque l’Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec traitement, sauf qu’une telle sus- pension doit être :
a) confirmée par l’Assemblée législative;
b) remplacée par l’Assemblée législative par une suspension sans traitement;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(2) Par dérogation à la
Loi sur la fonction publi- que, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir procédé à un concours public, une per- sonne qualifiée comme défenseur du Nouveau- Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant- gouverneur en conseil.
c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit : 3(3) Le mandat du défenseur prévu au paragraphe (2) est renouvelable, toutefois il ne peut être renou- velé plus de deux fois.
d) au paragraphe (4) de la version française par la suppression de « des enfants et de la jeu- nesse est un fonctionnaire » et son remplace- ment par « relève »;
e) par l’abrogation du paragraphe (6) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une en- quête pouvant mener à des mesures prévues au pa- ragraphe (5).
f) par l’abrogation du paragraphe (7) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(7) Lorsque l’Assemblée lé gislative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec traitement, sauf qu’une telle sus- pension doit être :
a) confirmée par l’Assemblée législative;
b) remplacée par l’Assemblée législative par une suspension sans traitement;
4 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
c) annulée par l’Assemblée législative, dans les quinze jours suivant l’ouverture de la pro- chaine session de l’Assemblée législative. (
g) by repealing subsection (8) of the French version and substituting the following: 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au tra- vail. (
h) by repealing subsection (9) of the French version and substituting the following: 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions. (
i) by repealing subsection (10) of the French version and substituting the following: 3(10) Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d’un an :
a) avant qu’un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, s’il y a lieu et ce, no- nobstant le paragraphe (5);
b) avant que tout défenseur provisoire soit ré- voqué;
c) avant qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2). (
j) by repealing subsection (13) of the French version and substituting the following: 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative et doit, dans chaque cas, ob-
c) annulée par l’Assemblée législative, dans les quinze jours suivant l’ouverture de la pro- chaine session de l’Assemblée législative.
g) par l’abrogation du paragraphe (8) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au tra- vail.
h) par l’abrogation du paragraphe (9) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.
i) par l’abrogation du paragraphe (10) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(10) Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d’un an :
a) avant qu’un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, s’il y a lieu et ce, no- nobstant le paragraphe (5);
b) avant que tout défenseur provisoire soit ré- voqué;
c) avant qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).
j) par l’abrogation du paragraphe (13) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative et doit, dans chaque cas, ob-
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 tenir préalablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un em- ploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur. (
k) by repealing subsection (14) of the French version and substituting the following: 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s’engage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divul- guer aucun renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, à moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou qu’il ne le fasse dans l’exécution de son mandat en vertu de la présente loi. (
l) by repealing subsection (15) of the French version and substituting the following: 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport an- nuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des fonctions que lui confère la présente loi. 4
Section 4 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 4(1) Les employés que nécessite le bureau du dé- fenseur aux fins de la présente loi sont engagés con- formément à la
Loi sur la fonction publique. 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services profession- nels pour des périodes limitées ou dans des domai- nes particuliers, s’il l’estime nécessaire à l’exercice des responsabilités que lui confère la présente loi. 4(3) Le défenseur :
a) détermine le personnel que nécessite le fonctionnement du bureau du défenseur; tenir préalablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un em- ploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.
k) par l’abrogation du paragraphe (14) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s’engage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divul- guer aucun renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, à moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou qu’il ne le fasse dans l’exécution de son mandat en vertu de la présente loi.
l) par l’abrogation du paragraphe (15) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport an- nuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des fonctions que lui confère la présente loi. 4 L’article 4 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(1) Les employés que nécessite le bureau du dé- fenseur aux fins de la présente loi sont engagés con- formément à la
Loi sur la fonction publique. 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services profession- nels pour des périodes limitées ou dans des domai- nes particuliers, s’il l’estime nécessaire à l’exercice des responsabilités que lui confère la présente loi. 4(3) Le défenseur :
a) détermine le personnel que nécessite le fonctionnement du bureau du défenseur;
6 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
b) assure la classification et l’organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;
c) fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défen- seur soit pour des frais de voyage ou pour d’autres dépenses soit pour des dépenses en rai- son de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;
d) détermine les exigences en matière de for- mation et de perfectionnement des membres du personnel du bureau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquelles la formation est suivie et le perfectionnement est acquis;
e) établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédiement pour incompétence, incapa- cité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d’ap- plication, de modification ou d’annulation par- tielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;
f) prend les autres mesures qu’il estime néces- saires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du défenseur, y compris les conditions d’emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe. 4(4) La
Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics s’applique à tous les membres du per- sonnel du bureau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu’ils ont re- çus à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi. 4(6) Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédiement ou pour toute autre mesure disci- plinaire que le défenseur estime indiquée.
b) assure la classification et l’organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;
c) fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défen- seur soit pour des frais de voyage ou pour d’autres dépenses soit pour des dépenses en rai- son de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;
d) détermine les exigences en matière de for- mation et de perfectionnement des membres du personnel du bureau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquelles la formation est suivie et le perfectionnement est acquis;
e) établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédiement pour incompétence, incapa- cité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d’ap- plication, de modification ou d’annulation par- tielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;
f) prend les autres mesures qu’il estime néces- saires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du défenseur, y compris les conditions d’emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe. 4(4) La
Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics s’applique à tous les membres du per- sonnel du bureau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu’ils ont re- çus à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi. 4(6) Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédiement ou pour toute autre mesure disci- plinaire que le défenseur estime indiquée.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 5
Section 5 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute per- sonne nommée pour l’assister dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels, l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rap- port à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande. 6
Section 6 of the Act is repealed. 7
Section 7 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 7(1) Le défenseur, tout membre du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l’assis- ter en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseigne- ment permettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur. 8
Section 8 of the Act is amended (
a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 5 L’article 5 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute per- sonne nommée pour l’assister dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels, l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rap- port à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande. 6 L’article 6 de la Loi est abrogé. 7 L’article 7 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(1) Le défenseur, tout membre du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l’assis- ter en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseigne- ment permettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur. 8 L’article 8 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
8 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 8(1) In carrying out the duties of his or her office, the advocate may (
a) in relation to services, receive and review a matter relating to a child, a youth or a group of children or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (
b) in relation to services, advocate or mediate or use another dispute resolution process on be- half of a child, youth or group of children or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (
c) where advocacy or mediation or another dispute resolution process under paragraph (
b) has not resulted in an outcome the advocate con- siders satisfactory, conduct an investigation on behalf of the child, youth or group of children or youths; (
d) assist children and youths in relation to case conferences, administrative reviews, mediations or other processes in which decisions are made about the provision of services to them; (
e) meet with and interview children and youths or any other person the advocate consid- ers appropriate; (
f) inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the advocate; and (
g) make recommendations to the government, an agency of the government or communities about legislation, policies and practices respect- ing the rights of children and youths and govern- ment assistance to and benefits for children and youths. 8(1) Dans l’exercice de ses fonctions, le défenseur peut faire ce qui suit :
a) relativement à des services, recevoir et exa- miner une question concernant un enfant, un jeune ou un groupe d’enfants ou de jeunes, et ce, qu’une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;
b) relativement à des services, plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de ré- solution des conflits au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes, qu’une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;
c) lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits prévue à l’alinéa b) ne mène pas à un résultat jugé satisfai- sant par le défenseur, il peut mener une enquête au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes;
d) prêter assistance aux enfants et aux jeunes relativement à des conférences de cas, à des révi- sions administratives, à des médiations ou à d’autres processus en vertu duquel des décisions sont prises quant à la fourniture de services en leur faveur;
e) rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes ou toute autre personne pour laquelle le défenseur estime qu’il est indiqué de le faire;
f) fournir des renseignements au public sur les besoins et les droits des enfants et des jeunes et sur le bureau du défenseur;
g) faire des recommandations au gouverne- ment, aux agences du gouvernement ou aux com- munautés relativement aux lois, aux politiques et aux pratiques en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes et de l’aide gouvernemen- tale aux enfants et aux jeunes et des avantages qui leur sont destinés.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 (
b) by repealing subsection (2) of the French version and substituting the following: 8(2) Le défenseur ne peut agir à
titre de conseiller juridique. 9
Section 9 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établissement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d’une loi provinciale, demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre au défenseur immédiatement et ce sans l’ouvrir. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragra- phe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l’établisse- ment d’apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi. 10
Section 10 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte ou cesser d’enquêter ou d’examiner une plainte, dans les cas suivants :
a) la plainte se rapporte à une décision, à une recommandation, à une action ou à une omission dont le plaignant a eu connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 8(2) Le défenseur ne peut agir à
titre de conseiller juridique. 9 L’article 9 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établissement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d’une loi provinciale, demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre au défenseur immédiatement et ce sans l’ouvrir. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragra- phe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l’établisse- ment d’apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi. 10 L’article 10 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte ou cesser d’enquêter ou d’examiner une plainte, dans les cas suivants :
a) la plainte se rapporte à une décision, à une recommandation, à une action ou à une omission dont le plaignant a eu connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;
10 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n’est pas sé- rieux;
c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suf- fisant dans l’objet de la plainte;
d) de l’opinion du défenseur, un recours adé- quat existe, que la personne lésée ne s’est pas prévalue de ce recours, et qu’il n’y a aucune jus- tification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s’en est pas prévalu. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de ne pas examiner une plainte ou qu’il cesse d’enquêter ou d’examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les mo- tifs de sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, uniquement en rai- son d’un manque d’intérêt personnel suffisant en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte acheminée par :
a) le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) un député de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;
c) un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick. 11
Section 11 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11(1) Subject to subsection (2), the advocate has, in relation to services, a right to information re- specting children and youths where such informa- tion is (
a) in the custody and control of a department or agency of the government, or a person who is delivering a service on behalf of the government, and
b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n’est pas sé- rieux;
c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suf- fisant dans l’objet de la plainte;
d) de l’opinion du défenseur, un recours adé- quat existe, que la personne lésée ne s’est pas prévalue de ce recours, et qu’il n’y a aucune jus- tification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s’en est pas prévalu. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de ne pas examiner une plainte ou qu’il cesse d’enquêter ou d’examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les mo- tifs de sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, uniquement en rai- son d’un manque d’intérêt personnel suffisant en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte acheminée par :
a) le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) un député de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;
c) un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick. 11 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1)
Sous réserve du paragraphe (2), le défenseur a, relativement aux services, le droit d’avoir accès aux renseignements touchant les enfants et les jeu- nes dans les cas suivants :
a) un ministère ou une agence du gouverne- ment ou une personne qui fournit un service au nom du gouvernement a la garde et le contrôle des renseignements;
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 (
b) necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers un- der this Act. 11(2) Where a person is bound by
an Act of the Province to maintain secrecy in relation to, or is not to disclose any matter, the advocate shall not require that person to supply any information or answer any question in relation to that matter or produce any document relating to the matter that would be a breach of the obligation of secrecy or nondisclosure. 11(3) Notwithstanding subsection (2), with the prior consent of the child or youth and the parent or guardian of the child or youth on behalf of whom the advocate is requesting information, the advocate may require a person to whom subsection (2) ap- plies to supply information, answer questions or produce documents relating only to that child or youth, and the person shall do so. 11(4) No person shall be found guilty of an of- fence under any other Act of the Province for con- duct undertaken in compliance with this section. 11(5) For the purposes of this Act, the advocate may enter any premises occupied by a department or agency of the government, including premises occupied by a person who is delivering a service on behalf of the government, if such entry is reason- ably connected with a review or investigation within the advocate’s jurisdiction. 12
Section 12 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 12(1) Lorsque le défenseur fait des recommanda- tions après avoir mené une enquête ou fait un exa- men des services d’un ministère ou d’une agence, il peut demander que le ministère ou l’agence du gou-
b) les renseignements sont nécessaires afin de permettre au défenseur de remplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi. 11(2) Dans le cas où en application d’une loi de la province, une personne est tenue au secret relative- ment à une question ou est tenue de ne faire aucune divulgation relativement à une question, le défen- seur ne doit pas exiger qu’elle fournisse des rensei- gnements ou réponde à une question à propos de cette question ou produise des documents ayant trait à cette question, ce qui constituerait un manquement à son obligation de garder le secret ou de ne faire aucune divulgation. 11(3) Nonobstant le paragraphe (2), après avoir obtenu au préalable le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur d’un enfant ou d’un jeune au nom duquel le défenseur demande des renseignements, le défenseur peut exiger d’une per- sonne à laquelle le paragraphe (2) est applicable qu’elle fournisse les renseignements, réponde à des questions ou produise des documents concernant uniquement cet enfant ou ce jeune, et cette personne doit obtempérer. 11(4) Nul ne peut être reconnu coupable d’une in- fraction prévue par toute autre loi de la province pour des actes accomplis conformément au présent article. 11(5) Le défenseur peut entrer dans tous les lieux occupés par un ministère ou une agence du gouver- nement aux fins de la présente loi, y compris les lieux occupés par une personne qui fournit un ser- vice au nom du gouvernement, pourvu que cette en- trée soit raisonnablement reliée à une enquête ou à un examen qui relève de la compétence du défen- seur. 12 L’article 12 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) Lorsque le défenseur fait des recommanda- tions après avoir mené une enquête ou fait un exa- men des services d’un ministère ou d’une agence, il peut demander que le ministère ou l’agence du gou-
12 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse vernement visé par la recommandation l’avise, dans un délai déterminé, des mesures prises par le minis- tère ou l’agence ou qu’il ou elle se propose de pren- dre afin de mettre en oeuvre ces recommandations. 12(2) Lorsque aucune mesure n’est prise confor- mément au paragraphe (1) dans le délai que le dé- fenseur estime indiqué, le défenseur peut, à sa dis- crétion, rapporter cette affaire au lieutenant- gouverneur en conseil, et doit mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l’agence ou en son nom à la suite de ces recommandations. 13
Section 13 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 13 Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n’est recevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nom- mée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l’exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi. 14
Section 14 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 14(1) Le défenseur, ainsi que tout membre du per- sonnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services pro- fessionnels, ne peuvent être appelés à témoigner de- vant un tribunal ou dans le cadre de toute autre pro- cédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent dont le défenseur, un employé ou une personne nommée pour l’assister a été un témoin oculaire. vernement visé par la recommandation l’avise, dans un délai déterminé, des mesures prises par le minis- tère ou l’agence ou qu’il ou elle se propose de pren- dre afin de mettre en oeuvre ces recommandations. 12(2) Lorsque aucune mesure n’est prise confor- mément au paragraphe (1) dans le délai que le dé- fenseur estime indiqué, le défenseur peut, à sa dis- crétion, rapporter cette affaire au lieutenant- gouverneur en conseil, et doit mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l’agence ou en son nom à la suite de ces recommandations. 13 L’article 13 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13 Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n’est recevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nom- mée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l’exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi. 14 L’article 14 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(1) Le défenseur, ainsi que tout membre du per- sonnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services pro- fessionnels, ne peuvent être appelés à témoigner de- vant un tribunal ou dans le cadre de toute autre pro- cédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent dont le défenseur, un employé ou une personne nommée pour l’assister a été un témoin oculaire.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 15
Section 15 of the Act is amended (
a) by repealing subsection (1) of the French version and substituting the following: 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’une per- sonne, d’un ministère ou d’une agence du gouverne- ment, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait
partie ou non du rapport annuel à l’Assemblée législative. (
b) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: 15(2) Any report made under subsection (1) shall not disclose the name of, or any identifying infor- mation about a child or youth or a parent or guardian of a child or youth unless consent has first been ob- tained from the child or youth and the parent or guardian. 16
Section 16 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 16 Une personne qui, sciemment,
a) entrave l’action du défenseur ou de toute autre personne dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi ou leur ré- siste;
b) refuse ou omet de se conformer à une exi- gence légitime de la part du défenseur ou de toute autre personne en vertu de la présente loi;
c) fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi; 15 L’article 15 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’une per- sonne, d’un ministère ou d’une agence du gouverne- ment, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait
partie ou non du rapport annuel à l’Assemblée législative.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 15(2) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (1) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseigne- ment permettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur. 16 L’article 16 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 Une personne qui, sciemment,
a) entrave l’action du défenseur ou de toute autre personne dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi ou leur ré- siste;
b) refuse ou omet de se conformer à une exi- gence légitime de la part du défenseur ou de toute autre personne en vertu de la présente loi;
c) fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi;
14 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est punissable en vertu de la
Partie II de
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à
titre d’infraction de la classe F. 17
Section 17 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 17 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (
a) imposing duties on the advocate beyond those imposed in this Act; (
b) establishing procedures for the advocate’s office; (
c) constituting a committee or committees to advise the advocate on matters affecting children and youths; (
d) providing for remuneration of members of any advisory committee established by regula- tion; (
e) prescribing Acts for the purposes of para- graph (
d) of the definition “services”; (
f) proscribing conduct pursuant to section16 of this Act; (
g) generally, to give effect to the purpose of this Act.
d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est punissable en vertu de la
Partie II de
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à
titre d’infraction de la classe F. 17 L’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut éta- blir des règlements :
a) imposant des fonctions au défenseur en sus de celles qui lui sont imposées en vertu de la pré- sente loi;
b) établissant des procédures pour le bureau du défenseur;
c) constituant un ou plusieurs comités afin de conseiller le défenseur sur des sujets qui touchent les jeunes et les enfants;
d) fournissant une rémunération aux membres des comités consultatifs établis en vertu des rè- glements;
e) prescrivant les lois aux fins de l’alinéa d) de la définition « service »;
f) interdisant certaines conduites en vertu de l’article 16 de la présente loi;
g) donnant effet, de façon générale, à l’inten- tion de la présente loi.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 EXPLANATORY NOTES
Section 1 The existing provision is as follows: 1 This Act may be cited as the Child Advocate Act.
Section 2 (
a) The definition “government” is added. (
b) The existing definition is as follows: “service” means a service provided by a department, board, institution, or agency of the government to children and youths, primarily for the purpose of benefiting children and youths. (ser- vice)
Section 3 (
a) The existing provision is as follows: 3(1) There is hereby established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with (
a) ensuring that the rights and interests of children and youths are protected; (
b) ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not otherwise be advanced; (
c) ensuring that children and youths have access to ser- vices, and that complaints children and youths might have about those services receive appropriate attention; (
d) providing information and advice to the government, government agencies, and communities, about the availabil- ity, effectiveness, responsiveness, and relevance of services to children and youths; and (
e) acting as an advocate for the rights and interests of chil- dren and youths generally. (
b) The existing provision is as follows: 3(2) Par dérogation à la
Loi sur la fonction publique , le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau- Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil. (
c) The existing provision is as follows: NOTES EXPLICATIVES
Article 1 Texte de la disposition actuelle : 1 Cette loi sera connue sous le nom de la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse .
Article 2
a) La définition « gouvernement » est ajoutée.
b) La définition actuelle se lit comme suit : « service » Désigne un service fourni par un ministère, une commission, une institution ou une agence du gouvernement aux enfants et aux jeunes, principalement dans le but de bénéfi- cier aux enfants et aux jeunes. ( service)
Article 3
a) Texte de la disposition actuelle : 3(1) Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivan- tes :
a) assurer que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;
b) assurer que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et considérés dans les forums appropriés lorsque ces opinions ne seraient autrement pas mises de l’avant;
c) assurer que les enfants et les jeunes aient accès aux ser- vices, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pour- raient avoir vis-à-vis ces services aient l’attention néces- saire;
d) fournir de l’information et des conseils au gouverne- ment, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, l’efficacité, la sensibilité et la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;
e) agir, de façon générale, en tant que défenseur pour les droits et les intérêts des enfants et des jeunes.
b) Texte de la disposition actuelle : 3(2) Par dérogation à la
Loi sur la fonction publique , le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau- Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.
c) Texte de la disposition actuelle :
16 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 3(3) The advocate is eligible for reappointment under subsec- tion (2), but may only be so appointed twice. (
d) The existing provision is as follows: 3(4) Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonction- naire de l’Assemblée législative. (
e) The existing provision is as follows: 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse ap- prouvée par une majorité des députés de l’Assemblée législa- tive, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d’une enquête pouvant mener à des mesures conformément au paragraphe (5). (
f) The existing provision is as follows: 3(7) Lorsque l’Assemblée législative n’est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec salaire, sauf qu’une telle suspension doit être :
a) soit affirmée par l’Assemblée législative;
b) soit modifiée par l’Assemblée législative à une suspen- sion sans salaire;
c) soit annulée par l’Assemblée législative, pas plus que quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine ses- sion de l’Assemblée législative. (
g) The existing provision is as follows: 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l’intérieur de quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail. (
h) The existing provision is as follows: 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’ab- sence ou d’empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions. (
i) The existing provision is as follows: 3(10) Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de fa- çon provisoire pour plus d’une année avant :
a) nonobstant le paragraphe (5), qu’un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, lorsque cela s’applique;
b) que tout défenseur provisoire soit révoqué; 3(3) Le défenseur est admissible à être nommé pendant un mandat supplémentaire en vertu du paragraphe (2), mais ne pourra être nommé pour plus de deux mandats.
d) Texte de la disposition actuelle : 3(4) Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonction- naire de l’Assemblée législative.
e) Texte de la disposition actuelle : 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse ap- prouvée par une majorité des députés de l’Assemblée législa- tive, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d’une enquête pouvant mener à des mesures conformément au paragraphe (5).
f) Texte de la disposition actuelle : 3(7) Lorsque l’Assemblée législative n’est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec salaire, sauf qu’une telle suspension doit être :
a) soit affirmée par l’Assemblée législative;
b) soit modifiée par l’Assemblée législative à une suspen- sion sans salaire;
c) soit annulée par l’Assemblée législative, pas plus que quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine ses- sion de l’Assemblée législative.
g) Texte de la disposition actuelle : 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l’intérieur de quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail.
h) Texte de la disposition actuelle : 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’ab- sence ou d’empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.
i) Texte de la disposition actuelle : 3(10) Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de fa- çon provisoire pour plus d’une année avant :
a) nonobstant le paragraphe (5), qu’un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, lorsque cela s’applique;
b) que tout défenseur provisoire soit révoqué;
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21
c) qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2). (
j) The existing provision is as follows: 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l’ap- probation de l’Assemblée législative ou du lieutenant- gouverneur en conseil lorsque celle-ci n’est pas en session pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur. (
k) The existing provision is as follows: 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter le ser- ment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à personne un document ou un renseigne- ment qu’il détient en vertu de la présente loi, sauf s’il en est lé- galement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi. (
l) The existing provision is as follows: 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’As- semblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.
Section 4 The existing provision is as follows: 4(1) Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés confor- mément à la
Loi sur la fonction publique . 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s’il l’estime nécessaire dans le cadre de l’exercice de ses fonc- tions en vertu de la présente loi. 4(3) Le défenseur :
a) détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bureau du défenseur;
b) procède à la classification et à l’organisation des postes occupés par les personnes employées au bureau du défen- seur;
c) fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d’autres dépenses et comme indemni- tés concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;
c) qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).
j) Texte de la disposition actuelle : 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l’ap- probation de l’Assemblée législative ou du lieutenant- gouverneur en conseil lorsque celle-ci n’est pas en session pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.
k) Texte de la disposition actuelle : 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter le ser- ment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à personne un document ou un renseigne- ment qu’il détient en vertu de la présente loi, sauf s’il en est lé- galement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi.
l) Texte de la disposition actuelle : 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’As- semblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.
Article 4 Texte de la disposition actuelle : 4(1) Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés confor- mément à la
Loi sur la fonction publique . 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s’il l’estime nécessaire dans le cadre de l’exercice de ses fonc- tions en vertu de la présente loi. 4(3) Le défenseur :
a) détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bureau du défenseur;
b) procède à la classification et à l’organisation des postes occupés par les personnes employées au bureau du défen- seur;
c) fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d’autres dépenses et comme indemni- tés concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;
18 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
d) détermine le besoin et les conditions de formation et de perfectionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d’y parvenir;
e) établit au bureau du défenseur des normes de compé- tence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompétence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les circonstances et modalités éventuelles d’application, de modification ou d’annulation partielle ou totale des peines par l’autorité compétente;
f) règle toute autre question qu’il estime nécessaire pour une gestion efficace du personnel affecté au bureau du défen- seur y compris les conditions d’emploi qui ne sont pas autre- ment précisées dans le présent paragraphe. 4(4) La
Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique à toutes les personnes employées au bureau du défen- seur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divul- guer de l’information ayant été reçue à moins que cela soit léga- lement requis ou que cela soit nécessaire pour l’avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi. 4(6) L’omission d’un employé de respecter les exigences du paragraphe (5) constitue un motif suffisant pour un congédie- ment, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.
Section 5 The existing provision is as follows: 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne em- ployée à son bureau ou nommée pour l’aider dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au para- graphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu’on lui en fait la demande.
Section 6 The existing provision is as follows: 6 No proceedings lie against the advocate, any person em- ployed in the office of the advocate or any person appointed to assist the advocate pursuant to a contract for professional ser- vices, for anything he or she may do, report or say in the course of the exercise or the intended exercise of functions under this Act, unless it is shown that he or she acted in bad faith.
d) détermine le besoin et les conditions de formation et de perfectionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d’y parvenir;
e) établit au bureau du défenseur des normes de compé- tence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompétence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les circonstances et modalités éventuelles d’application, de modification ou d’annulation partielle ou totale des peines par l’autorité compétente;
f) règle toute autre question qu’il estime nécessaire pour une gestion efficace du personnel affecté au bureau du défen- seur y compris les conditions d’emploi qui ne sont pas autre- ment précisées dans le présent paragraphe. 4(4) La
Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique à toutes les personnes employées au bureau du défen- seur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divul- guer de l’information ayant été reçue à moins que cela soit léga- lement requis ou que cela soit nécessaire pour l’avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi. 4(6) L’omission d’un employé de respecter les exigences du paragraphe (5) constitue un motif suffisant pour un congédie- ment, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.
Article 5 Texte de la disposition actuelle : 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne em- ployée à son bureau ou nommée pour l’aider dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au para- graphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu’on lui en fait la demande.
Article 6 Texte de la disposition actuelle : 6 Sauf dans le cas de mauvaise foi, aucune poursuite n’est re- cevable contre le défenseur ou toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de ser- vices professionnels pour l’aider durant une période temps limi- tée ou à l’égard d’une question déterminée, à cause de ce qu’il a pu faire, dire ou rapporter pendant qu’il exerçait ou qu’il était censé exercer les fonctions que lui confère la présente loi.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21
Section 7 The existing provision is as follows: 7(1) Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de services profes- sionnels doivent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l’exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divul- guer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, de l’infor- mation qu’il considère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divul- guera pas le nom, ou toute autre information permettant d’iden- tifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou gardien.
Section 8 (
a) The existing provision is as follows: 8(1) In carrying out the duties of his or her office the advocate may (
a) receive and review a matter relating to a child, a youth, or a group of children and/or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (
b) advocate or mediate or use another dispute resolution process on behalf of a child, youth, or a group of children and/ or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (
c) where advocacy or mediation or another dispute reso- lution process has not resulted in an outcome the advocate deems satisfactory, conduct an investigation on behalf of the child, youth, or group of children and/or youths; (
d) initiate and participate in, or assist children and youths to initiate and participate in case conferences, administrative reviews, mediations, or other processes in which decisions are made about the provision of services; (
e) meet with and interview children and youths; (
f) inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the ad- vocate;
Article 7 Texte de la disposition actuelle : 7(1) Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de services profes- sionnels doivent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l’exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divul- guer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, de l’infor- mation qu’il considère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divul- guera pas le nom, ou toute autre information permettant d’iden- tifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou gardien.
Article 8
a) Texte de la disposition actuelle : 8(1) Dans le cadre de l’exercice de ses obligations, le défen- seur peut :
a) recevoir et revoir une affaire concernant un enfant, un jeune, ou un groupe d’enfants ou de jeunes, et ce, nonobstant le fait qu’une requête ou une plainte ait été faite au défenseur ou non.
b) plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre mé- thode de résolution des conflits au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes, nonobstant du fait qu’une demande ou une plainte ait été formulée au défenseur ou non;
c) lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre mé- thode de résolution des conflits ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défenseur, il peut mener une enquête on nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes;
d) initier ou participer, ou aider des jeunes et des enfants à initier ou participer, à des conférences de cas, des révisions administratives, des médiations, ou tout autre processus en vertu duquel des décisions sont effectuées quant à la livrai- son de services;
e) rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes;
f) fournir de l’information au public au sujet des besoins et des droits des enfants et des jeunes, y compris de l’informa- tion quant au bureau du défenseur;
20 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse (
g) make recommendations to the government, an agency of the government, or communities, about legislation, poli- cies, and practices, respecting services to, or the rights of, children and youths. (
b) The existing provision is as follows: 8(2) Le défenseur n’agira pas en tant que conseil légal.
Section 9 The existing provision is as follows: 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune est placé dans un établisse- ment, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l’enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la de- mande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune vivant dans un établisse- ment désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre, non-ouverte, au défenseur. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et toutes les obligations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.
Section 10 The existing provision is as follows: 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de réviser une plainte, ou cesser d’enquêter ou réviser une plainte, lorsque
a) le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;
b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;
c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui concerne la plainte; ou
d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n’a pas pris avantage de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant pour- quoi le plaignant ne s’est pas servi du recours.
g) faire des recommandations au gouvernement, aux agen- ces du gouvernement, ou aux communautés relativement aux lois, aux politiques et au pratiques en ce qui concerne les ser- vices ou les droits des enfants et des jeunes.
b) Texte de la disposition actuelle : 8(2) Le défenseur n’agira pas en tant que conseil légal.
Article 9 Texte de la disposition actuelle : 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune est placé dans un établisse- ment, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l’enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la de- mande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune vivant dans un établisse- ment désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre, non-ouverte, au défenseur. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et toutes les obligations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.
Article 10 Texte de la disposition actuelle : 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de réviser une plainte, ou cesser d’enquêter ou réviser une plainte, lorsque
a) le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;
b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;
c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui concerne la plainte; ou
d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n’a pas pris avantage de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant pour- quoi le plaignant ne s’est pas servi du recours.
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de réviser une plainte, ou qu’il cesse d’enquêter ou réviser une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre per- sonne intéressée et doit fournir, à l’écrit, les raisons motivant sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, en raison d’un manque d’inté- rêt personnel en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou réviser une plainte formulée par :
a) soit le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) soit un député de l’Assemblé législative;
c) soit un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick.
Section 11 The existing provision is as follows: 11(1) The advocate has a right to information respecting chil- dren and youths where such information is (
a) in the custody or control of a department or agency of the government; and (
b) necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers under this Act, except information protected under
section 91 of the Family Ser- vices Act. 11(2) This
section applies despite any claim of privilege other than a claim based on a solicitor-client relationship. 11(3) No person shall be found guilty of an offence under any other Act for conduct undertaken in compliance with this sec- tion. 11(4) For the purpose of this Act the advocate may enter any premises occupied by a department or agency of the government if such entry is reasonably connected with an investigation or re- view within the advocate’s jurisdiction.
Section 12 The existing provision is as follows: 12(1) Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d’un mi- nistère ou d’un agence, il peut demander que le ministère ou l’agence visé par ladite recommandation l’avise, à l’intérieur d’un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de réviser une plainte, ou qu’il cesse d’enquêter ou réviser une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre per- sonne intéressée et doit fournir, à l’écrit, les raisons motivant sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, en raison d’un manque d’inté- rêt personnel en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou réviser une plainte formulée par :
a) soit le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) soit un député de l’Assemblé législative;
c) soit un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick.
Article 11 Texte de la disposition actuelle : 11(1) Le défenseur a droit à l’information en ce qui concerne les enfants et les jeunes lorsque :
a) un ministère ou une agence du gouvernement en a la garde et le contrôle;
b) l’information est nécessaire afin de permettre au défen- seur de remplir ses fonctions et d’exercer ses pouvoirs en vertu de la présente loi; sauf en ce qui concerne l’information qui est protégée en vertu de l’article 91 de la
Loi sur les services à la famille . 11(2) La présente
section s’applique nonobstant toute récla- mation de privilèges, sauf dans le cas d’un privilège avocat- client. 11(3) Aucune personne ne peut être reconnue coupable d’une infraction en vertu de toute autre loi pour des actes accomplis conformément à le présent article. 11(4) Le défenseur peut entrer dans tous les locaux et les lieux occupés par un ministère ou une agence du gouvernement pour les buts visés par la présente loi, pourvu que cette entrée soit rai- sonnablement reliée à une enquête ou une révision qui est à l’in- térieur de la compétence du défenseur.
Article 12 Texte de la disposition actuelle : 12(1) Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d’un mi- nistère ou d’un agence, il peut demander que le ministère ou l’agence visé par ladite recommandation l’avise, à l’intérieur d’un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère
22 Projet de loi 21 Loi modifiant la
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse ou l’agence, ou que le ministère ou l’agence propose d’entre- prendre, afin de rencontrer ces recommandations. 12(2) Lorsque aucune action est entreprise conformément au paragraphe (1) dans une période de temps adéquate tel que dé- terminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rap- porter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’As- semblée législative. 12(3) Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit in- clure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l’agence en réponse aux dites recommandations.
Section 13 The existing provision is as follows: 13 À moins qu’il soit démontré que la personne a agit de mau- vaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l’emploi du défenseur, ou toute per- sonne nommée pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de toute chose qu’une telle personne pourrait faire, rapporter ou dire dans l’exercice ou la performance, ou dans l’exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.
Section 14 The existing provision is as follows: 14(1) Le défenseur, ainsi que les personnes à l’emploi du dé- fenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures cri- minelles relatives à un crime violent auquel le défenseur, un em- ployé ou une personne désignée a été témoin.
Section 15 (
a) The existing provision is as follows: 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public, ou dans l’intérêt d’une personne, d’un ministère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, à l’exercice et la performance de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront traités dans le rapport aient fait
partie du rapport annuel à l’Assemblée législative ou non. (
b) The existing provision is as follows : ou l’agence, ou que le ministère ou l’agence propose d’entre- prendre, afin de rencontrer ces recommandations. 12(2) Lorsque aucune action est entreprise conformément au paragraphe (1) dans une période de temps adéquate tel que dé- terminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rap- porter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’As- semblée législative. 12(3) Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit in- clure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l’agence en réponse aux dites recommandations.
Article 13 Texte de la disposition actuelle : 13 À moins qu’il soit démontré que la personne a agit de mau- vaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l’emploi du défenseur, ou toute per- sonne nommée pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de toute chose qu’une telle personne pourrait faire, rapporter ou dire dans l’exercice ou la performance, ou dans l’exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.
Article 14 Texte de la disposition actuelle : 14(1) Le défenseur, ainsi que les personnes à l’emploi du dé- fenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures cri- minelles relatives à un crime violent auquel le défenseur, un em- ployé ou une personne désignée a été témoin.
Article 15
a) Texte de la disposition actuelle : 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public, ou dans l’intérêt d’une personne, d’un ministère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, à l’exercice et la performance de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront traités dans le rapport aient fait
partie du rapport annuel à l’Assemblée législative ou non.
b) Texte de la disposition actuelle :
An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 21 15(2) Any report made under subsection (2) shall not disclose the name of, or any identifying information about a child or youth or a parent or guardian of a child or youth unless consent has first been obtained from the child or youth and the parent or guardian.
Section 16 The existing provision is as follows: 16 Une personne qui, sciemment,
a) fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l’exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;
b) refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;
c) effectue une fausse déclaration afin d’induire en erreur, ou de tenter d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou
d) participe à toute conduite qui est interdite par les règle- ments adoptés en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est passible d’amende en vertu de la catégorie F de la
Partie II de
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Section 17 The existing provision is as follows: 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments :
a) imposant des obligations au défenseur qui sont supplé- mentaires à celles qui lui sont imposées en vertu de la pré- sente loi;
b) établissant des procédures pour le bureau du défenseur;
c) constituant un ou plusieurs comités afin d’aviser le dé- fenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;
d) afin de fournir une rémunération aux membres des co- mités établis en vertu des règlements;
e) interdisant certaines conduites en vertu de l’article 16 de la présente loi;
f) de façon générale, afin de donner effet à l’intention de la présente loi. 15(2) Tout rapport fait en vertu du paragraphe (2) ne divul- guera pas le nom, ou toute autre information permettant d’iden- tifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du gardien.
Article 16 Texte de la disposition actuelle : 16 Une personne qui, sciemment,
a) fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l’exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;
b) refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;
c) effectue une fausse déclaration afin d’induire en erreur, ou de tenter d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou
d) participe à toute conduite qui est interdite par les règle- ments adoptés en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est passible d’amende en vertu de la catégorie F de la
Partie II de
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Article 17 Texte de la disposition actuelle : 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments :
a) imposant des obligations au défenseur qui sont supplé- mentaires à celles qui lui sont imposées en vertu de la pré- sente loi;
b) établissant des procédures pour le bureau du défenseur;
c) constituant un ou plusieurs comités afin d’aviser le dé- fenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;
d) afin de fournir une rémunération aux membres des co- mités établis en vertu des règlements;
e) interdisant certaines conduites en vertu de l’article 16 de la présente loi;
f) de façon générale, afin de donner effet à l’intention de la présente loi.