Bill document — Vigie #203419

Vigie 203419

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins ( Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 26 septembre et 1 er octobre 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1892-20241001

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 ............................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER OCTOBRE 2024 ............................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 26 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (Ordre de l’Assemblée le 19 septembre 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou– Louis-Riel) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose le document coté CET-066 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Boulet (Trois-Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Marissal (Rosemont) et Mme Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires. Avec la permission de Mme la présidente, M. Boulet (Trois-Rivières) dépose le document coté CET-067 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 2 est donc retiré. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Article 5 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement coté Am 2. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement coté Am 3. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am 2 suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am 3 suspendue précédemment. Un débat s’engage.

À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. À 14 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M me Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est rejeté. À 14 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 14 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 14 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Après débat, l’amendement est rejeté. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M.

Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est rejeté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M.

Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 1er octobre 2024, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 26 septembre 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 1er octobre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des mé decins (Ordre de l’Assemblée le 19 septembre 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail Mme Gendron (Châteauguay)en remplacement de Mme Tremblay (Hull) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Mallette (Huntingdon) M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté. À 10 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 10.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 11 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 11 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 12 est donc retiré.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8

Article 13 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 13, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D'Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D'Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Marissal (Rosemont), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales. À 11 h 40, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 1 er octobre 2024

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 2 (intitulé du

chapitre Il de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de.famille et de médecine spécialisé

e) Retirer l'article 2 du projet de loi. Co;,,_mentaires Cet am dement ;etire l'article 2 du projet de loi qui modifiait l'intitulé du

chapitre Il de la oi favori cmt l'accès aux services de médecine de famille et de médecine écialisée. Cette modification n'est plus opportune compte tenu de l'amendemen modifiant ··ntitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de _ mé ecine de fa ille et de médecine spécialisée.

ARTICLE 2 DU PRO~T DE LOI, -, '· r"'\+i , 1 ' 1 ni.f- ·~ ri • - ··• ... "-•"--•- -- -·· ... ' __ .. ,, ■- '•··,":' "" ···- HACCES /\UX SER'.'!C!::S ):\pa:- E< MEDEClfNS ~~.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi. Commèntaires L'amende ent propose le retrait de ce ~~ragraphe, puisque le sujet de ses dispositions sera plu,tôt a ordé dans un

article distinct în_troduit par amendement. \ \ \

ARTICLE 29.1 D~ LA L91 FAVORIS~NT L'A CÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MEDECINE SPECIALISE , PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TE QU'AMENDÉ 29.1.

Un assureur ou un a , ministrateur de régime d'a ntages sociaux ne peut, même indirectement, exiger d'un a suré, d'un adhérent ou d' bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux fins suiva tes, sauf dans les cas et a x conditions déterminés par règlement du gouvernement : 1 ° obtenir de cet assureur ou de cet dministrateur qu'il rembou e ou assume autrement le coût des services d'un intervenant domaine de la santé ou s services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de cet adm1 istrateur qu'il rembourse o le coût d'une aide technique; Pour l'application du présent

chapitre : 1 ° un assureur s'entend d'un assureur autorisé a (

chapitre A-32.1 ); 2° un régime d'avantages sociaux s'entend d'un régi e d'avantages soci x non assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard n risque une protec ·on qui pourrait être autrement obtenue en souscrivant une assuranc de personnes. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.1.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.1.1. Aux fins de maintenir le versement d'une prestation d'invalidité, un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux . ne peut, même indirectement, exiger d'un assuré , d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par le médecin traitant de cet assuré, de cet adhérent ou de ce bénéficiaire.

Un règlement du gouvernement peut déterminer les cas et les conditions auxquels il peut être fait exception au premier alinéa. ». cu:&lh h:_,--AJ B Commentaires r Cet amende ent vise à repr:{mdre la mesure prévue initialement au paragraphe 3° premier alinéa dé{_~rticle 29.1, tout en resserrant la portée de cette mesure afin e limiter ·la comp,,xité appréhendée du règlement à être pris pour son application. •, Pr/')î,_2_ ad. S'czc,. 1.

t) AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans l'article 29.2 de la Loi favorisant !'.accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». ent est en concordance ec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de de médecine de famille et de médecine spécialisée. L~I FAVORIS~NT L'ÀÇCÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE EDECINE SPECIALIS , PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL U'AMENDÉ 29.2.

Lorsqu'un contrat d' surance, d'assurance ou un régime d'avantages sociaux contient u e clause permettant à ssureur ou à l'administrateur de régime d'avantages sociaux 'exiger, contrairement a l'article 29.1 ou à l'article 29.1.1, d'un assuré, d'un adhérent d'un bénéficiaire qu'il çoive un service médical, cet assureur ou cet administrateur est · puté avoir exigé un tel rvice.

f-t!h t; Cui. S-(zq_2.1\ AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.2.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, la

section suivante: «

SECTION 1.1 « ENCADREMENT DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AUX MÉDECINS « 29.2.1. Le ministre peut, par règlement, restreindre les renseignements de santé et de services sociaux qui peuvent être demandés d'un médecin par un tiers qui n'a pas reçu de ce médecin un service médical. Il peut, dans ce règlement, exiger l'utilisation d'un formulaire qu'il publie sur son site Internet. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n'a pas pour effet de permettre la communication d'un renseignement de santé et de services sociaux auquel ce tiers n'a pas accès en vertu de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (

chapitre R-22.1) ni d'entraver l'accès à un renseignement ou sa communication en application des chapitres Ill, IV ou VI de cette loi. ». Cet amendem t vise à alléger le iâ_rdeau administratif des médecins en permettant de simplifier et d'uni rmiser les formulalr.es qu'ils sont appelés à compléter.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 lr;Yl (:i tùf: 5Czc,, 5) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.3 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Retirer l'article 29.3 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et · de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi. Cet amende ent vise à supprimer le pouvoir de Santé Québec d'exiger un rapport de conformité pr aré par un auditeur compte te u de difficultés pratiques qui sont susceptibles de encire difficile l'exercice d'un tel p voir.

Ce pouvoir sera plutôt confié à l'inspecteur, en i permettant de demander un rapp rt de conformité de ses pratiques directement à l'ass eur ou à l'administrateur de régim d'avantages sociaux. 1 FAVORISANT L'ACCÈS AUX ERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE M ECINE SPÉCIALISÉE, PROPO , PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL QU' MENDÉ

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.4 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) À l'article 29.4 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux exerce ses activités » par « dispose des pouvoirs prévus aux articles 7 42 et 7 43 de cette loi, avec les adaptations nécessaires.

Il peut également, à ces fins : 1 ° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux exerce ses activités; 2° exiger d'un assureur ou d'un administrateur de régime d'avantages sociaux un rapport portant sur la conformité de ses pratiques aux articles 29.1 et 29.1.1 selon la teneur déterminée par règlement de Santé Québec. »; · 2° supprimer le troisième alinéa. Cet amen ement est en concordan e avec les amendements introduisant les articles 29.1.1 et 2 .1 de la Loi favorisant I' ccès aux services de médecine de famille et de médecine sp ialisée.

De plus, il repre le pouvoir d'exiger un rapport de conformité des pratiques . s assureurs et des admi · trateurs de régime d'avantages sociaux, en le confiant à l'ins cteur et en prévoyant q 'il est produit directement par cet assureur ou par cet administr teur.

ARTICLE 29.4 DE LA LOI VORISANT L'ACCÈS UX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDEC E SPÉCIALISÉE, PR OSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL QU'AME É 29.4. Aux fins de vérifier l'application u présent chapitre, u inspecteur autorisé en vertu de l'article 7 41 de la Loi visant à endre le système de anté et de services l /Z

sociaux plus efficace\(2023,

chapitre 34) dispos ~ des pouvoirs prévus aux articles 7 42 e ' · · , · · t. à ces "\ 1 ° énétrer. à toute heu~~, raisonnable, dans tout ~u où un assureur ou un administrateur de régime d'itvantages sociaux exerce se activités: 2° exi er d'un assureur ou d'~it-..administrateur de ré ime~vanta es sociaux un ra ort ortant sur la conformitê\de ses rati ues aux

article 29.1 et 29.1.1 selon la teneur déterminée par règlemen\de Santé Québec. \ Il doit, sur demande, se nommer et ex~le document attestant sa q 1 'in n ,...+ , rt- rli \~,v ..+il""'I 7 A \ 2/2

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Afh d tLi/ 5lztB) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.8 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 29.8 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». Cet amen ement est en concordance a ' ec l'amendement introduisant l'article 29 .1.1 de la Loi fav risant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine

ARTICLE 29.8 D LA LÇ)I FAVORIS~NT L'A~CÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET D MEDECINE SPECIALISÉE PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TE[: QU' AMENDÉ 29.8. L'assureur ou l'admirn trateur de régime d'avanta es sociaux est tenu de payer à Santé Québec le coût assum · en vertu de l'article 3 de

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) pour les servie médicaux qu'il a exigés ontrairement à l'article 29.1 ou à l'article 29.1.1. Santé Québec peut recouvrer de cet ssureur ou de cet admi ·strateur le coût de ces services, lequel peut être établi par férence statistique sur seul fondement de renseignements obtenus par un échanti nnage de ces services, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reco nues. Le recouvrement du coût de ces services se escrit par 60 mois à co pter de la date de leur paiement par la Régie de l'assuran maladie du Québec.

Toutefois, la notification par Santé Québec d'un avis d'enquêt à l'assureur ou à l'adm istrateur de régime d'avantages sociaux suspend cette presc "ption pour une durée an ou jusqu'à ce que le rapport d'enquête soit complété, se n le plus court délai.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Arn °! ac{5{21.9) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, à la fin de l'article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, « ou à l'article 29.1.1 ». Cet ame dement est en concor la Loi fa risant l'accès aux spécialisée. O.,Jf.(/flc-t__/j '• nce avec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de rvices de médecine de famille et de médecine

ARTICLE 29.9 D LOI FAVORISA :r L'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET D MÉDECINE SPÉC USÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL U' AMENDÉ 29.9. Une sanction admin trative pécuniaire 'un montant de 5 000 $ peut être imposée par Santé Québec l'assureur ou à l'a inistrateur de régime d'avantages sociaux qui exige un service mé · al contrairement a 'article 29.1 ou à l'article 29.1.1. "'

/t1r\ IO Û.A) ,5{zc,,C,,/) AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.9.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.9.1. Un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 29.2.1 peut prévoir qu'un manquement objectivement observable à une disposition qu'il prévoit peut donner lieu à l'imposition par Santé Québec d'une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d'application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode_ de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 500 $. ». Commentaires Cet ame ement vise à habiliter le inistre à prévoir ! dans un règlement pris en vertu de l'article .2.1 relativement aux r seignements qui peuvent être demandés d'un médecin, les nquements pouvant me er à l'imposit ion d'une sanction administrative pécuniaire par S té Québec.

AMENDEMENT Am t/ cid.S cz1.10) Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.10 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée} À l'article 29.10 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi: 1 ° insérer, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « lieu », « , selon le cas, »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « prévue à l'article 29.9 » par « visée aux articles 29.9 ou 29.9.1 »; 3° remplacer, dans le dernier alinéa, « de la présente loi est assimilé » par « ou à l'article 29.1.1 de la présente loi, ainsi qu'un manquement à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1 de la présente loi sont assimilés».

Commentaires cu/1'f li" fJ 6 Cet ame ~ ment est en concordance avec les amendements introduisant les articles 29.1.1, 29. 1 et 29.9.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médeci e spécialisée. LOI FAVORISANT 'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE ÉDECINE SPÉCIAL ÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.10.

Le premier alinéa de l'a le 797, le deuxièm e linéa de l'article 799, les premier, deuxième et quatrième alinéas l'article 800, les a ·c1es 801 à 803, les premier et troisième alinéas de l'article 804 et s articles 805 à 8 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services socia plus efficace (202

chapitre 34) s'appliquent à l'occasion de l'imposition d'une mesure minjstrative prévu à la présente section, en y faisant les modifications suivantes et ave es autres adaptati 1 ° l'avis de non-conformité notifié en vertu manquement pourrait donner lieu, selon le cas. entionner que le recouvrement du coût des services 1(2

médicaux en vertu de 'article 29.8, à l'imposi ·on d'une sanction administrative pécuniaire ou au cumul de deux; 2° l'avis de réclamation notifié n vertu de l'article 800 d t contenir l'information relative aux modalités de recouvrement pplicables et indiquer, 1 cas échéant, que les faits à l'origine de la réclamation peuven ussi donner lieu à une ursuite pénale.

Les articles 796 et 798, le premier ah éa de l'article 799, le d xième alinéa de l'article 804 et l'article 812 de cette loi s'appliq ent, en outre, à l'occasI n de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire visé aux articles 29.9 ou 2 .9.1 prévue à !'art:cle ~ de la présente loi, avec les adaptatio s nécessaires . Aux fins de l'application de ces arti anquement à l'article .1 ou à l'article 2 résente loi ainsi an uement à une di osition d'un rè n vertu de l'artic . . d la résente loi sont assimilés ee--ta p:-ése:-:te loi est ass:~i!é à un manquement visé

chapitre I du

titre I de l~partie X de la Loi visant à rendre le système de santé et de se ·ces sociaux plus efficace. 2/2

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Am i;L cvJ.5 {29.fl) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer, dans l'article 29.11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de · famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, « L'assureur ou l'administrateur de régime d'avantages sociaux est tenu » par« Le responsable d'un manquement tenu de payer le coût 'de .services médicaux en vertu de l'article 29.8 ou de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant , chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui à un tel paiement sont, en outre, tenus ».

Cet amende ent est en concordan'ce avec les amendements introduisant les articles 29.2.1 et 29.9. de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de \ \ \ \

ARTICLE 29.11 DE LOI FAVORISANT 'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE 'DECINE SPÉCIAL ÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.11. Le res onsable d'u er le coût de services médicaux en vertu de l'arti e 29.8 ou de sanction administrative écuniaire et. le cas échéant c acun de se trateurs et diri eants tenus s tre tenus L'assureu:- ou !' au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux c nditions par règlement de Santé Québec et selon le montant qui y est prév . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans l'article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». · Commentaires Cet amende ent est en concordance ec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de la Loi favoris nt l'accès aux service de médec ine de famille et de médecine spécialisée.

ARTICLE 29.13 DE LOI FAVORISANT L'A CÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE , DECINE SPÉCIALISÉ PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.13. L'assureur ou l'admirn rateur de regIme d'a ntages sociaux qui exige un service médical en contravention ' l'article 29.1 ou à l'a ·c1e 29.1.1 est passible d'une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 A:rn I'( Cul 5 (zc,,13 ,/) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.13.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.13.1. Le ministre peut, dans un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1, identifier, parmi les dispositions de ce règlement, celles dont la violation rend le contrevenant passible d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $. ». 4Âf lc. - JJIJ Cet amende ent vis à habiliter le ministre à identifier les dispositions d'un règlement pris en vertu d l'articl 29.2.1, relatif aux renseignements qui peuvent être demandés d'un médecin , do · la vio~ tion rend le contrevenant passible d'une amende.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Am (S cui, 5 { 29, t S-) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.15 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.14 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.15. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du présent

chapitre ou d'un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1 se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction. » Cet amendem nt vise à préè~er le délai de prescription applicable à une poursuite ction d'une infraction aux dispositions introduites par le projet de loi. ',

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS .

ARTICLE 5 (intitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer l'intitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée qui précède l'article 29.1, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'intitulé suivant : « CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS». Comme1;1taires Cet amend ent est en cane dance avec l'amendement introduisant l'article 29.2.1 portan sur les renseigne nts pouvant être demandés d'un médecin par un tiers. INTITULÉ ITRE Ill DE L~ LOI FAVORISANT L'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉD INE DE FAMILL T DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTI E 5 DU PROJET LOI, TEL QU'AMENDÉ

CHAPITRE Ill CHARGE ADMINISTRATIVE D

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 l+ LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 7 (article 3 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer, dans l'article 7 du projet de loi, « et de l'article 79.2 » par« , à l'article 79.2 lorsque celle-ci bénéficie du droit de s'absenter pour l'une des causes prévues à l'article 79.1 ». \ Cet amen ment modifie I rticle 7 du projet de loi afin de viser l'entièreté de l'article 79.2 NT et de préc er que cet

article s'applique lorsque la personne salariée béné ie du droit d s'absenter pour l'une des causes prévues à l'article 79.1.

L'article 3 de la Loi su les normes du avail (chapitre N-1.1) est modifié par l'insertion, dans le paragra e 3° et après 79.1 », de « et de l'article 79.2~ l'article 79.2 lors ue celle-ci énéficie du d it de s'absenter our l'une des causes prévues à l'article 79.1'~?.- '·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 8 (article 79.2 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 79.2 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi, « annuellement » par« par période de 12 mois». dement propose q\ e le calcul des absences débute à compter de la première bsence au cours 'une année plutôt qu'à compter du 1er janvier de chaque an e.

L'article 79.2 de suivant: r l'insertion, après le premier alinéa, du « Toutefois, l'emp eur ne peut dem der le document visé au premier alinéa pour les trois premiè es périodes d'abse ce d'une durée de trois journées consécutives ou moins priseS'a-Affl-Hem:::me-m par · riode de 12 mois. ».

An1 r °! CtJ, I { AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 11 Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : « 11. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente 101), faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), édictées par l'article 5 de la présente loi ainsi que sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions. Un rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport . ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 ()m LO {)tJ, 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 12 Retirer l'article 12 du projet de loi. Commentaires Cet amende ent est en concordanc avec l'amendement modifiant l'entrée en vigueur des dispositio s du projet de loi prév à l'article 13. Rappelons que ce dernier vise à retarder l'appli ation des dispositions de l'article 29.2 du projet de loi, prévoyant l'application d'un présomption, et ce, afi d'accorder le temps nécessaire aux assureurs et aux administrat urs de régime d'avanta es sociaux pour modifier, conformément aux nouvelles normes p évues par le projet de i, selon le cas, leurs contrats d'assurance, leurs attestations d'a urances ou leurs régi es.

ARTICLE 12 DU PROJE\DE LOI, TEL QU'AMÈNDÉ . \ \ \ \ y est fixée. \ \ \ \ \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 rJ.1v-- ~) , tJiJ, 13 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 13 Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant : « 13.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), à l'exception : 1 ° des dispositions de l'article 5, en ce qu'il édicte l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée ainsi que les articles 29.4, 29.8, 29.9, 29.10 et 29.13 de cette loi, en ce qu'ils concernent l'article 29.1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 29.1 de cette loi; 2° des dispositions de l'article 5, en ce qu'il édicte l'article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente lo,); 3° des dispositions des articles 7 à 10, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ».

Commentaires Cet amen ement vise d'abord ' retarder l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29.2 du proJ t de loi, prévoyant pplication d'une présomption, et ce, afin d'accorder le temps néces aire aux assureurs aux administrateurs de régime d'avantages sociaux pour modifier, onformément aux uvelles normes prévues par le projet de loi, leurs contrats d'assu nce, leurs attestati s d'assurances ou leurs régimes d'avantages sociaux.

Il vise également à p , voir que les mesures · ant à réduire la charge administrative des médecins entreront en vigueur à la date ou x dates fixées par le gouvernement à compter de six mois ap 's la sanction du proje de loi, à l'exception des mesures qui requièrent au préalable l'e iction d'un règlement 'application, lesquelles entreront en vigueur à la date d'entrée en igueur de ce règlemen

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

a..,, s- (zcï, {) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer dans l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, après« assureur »de« public ou privé» et après« avantages sociaux » de« public ou privé». Î "_ /_-- A ir)o kJ LJ;{____ rv_

L'article modi 29.1.

Un assureur ublic ou privé o un administrateur de régime d'avantages sociaux public ou privé ne p -ut, même indirect -ment, exiger d'un assuré, d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reç ·ve un service méd , al aux fins suivantes, sauf dans les cas et aux conditions déterminés -ar règlement du go vernement : 1 ° obtenir de cet inistrateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût s services d'un inter nant du domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assure ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d'une ai e technique; 3° maintenir le versement de p estations d'invalidité.

Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s'entend d'un assureur (chapitre A-32.1}; les assureurs I /z Opposition Officielle

2° un régime d'a nta es sociaux s'entend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou ~n 'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrà-\êt e autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. ' ' -z/z Opposition Officielle

~h S' (z '1.

I) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Suppr im er dans l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, «, même indirectement,».

L'article modi ·é se lirait comme suit: 29.1.

Un assureur u un administrateur de ré ime d'avantages sociaux ne peut, FRême in:!::-eG!::m::~!, exi r d'un assuré, d'un adhére t ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ·ns suivantes, sauf dans les as et aux conditions déterminés par règlement du gouvern 1 ° obtenir de cet sureur ou de cet administr t eur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d s services d'un intervenant u domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureu autrement le coût d'une aid technique; Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s'entend d'un assure (chapitre A-32.1); · u'il rembourse ou assume 2° un régime d'avantages sociaux s'enten d'un régime d'avantages assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un Opposition Officielle

i' protection qui pourrait ê~ autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. z/z Oppo5ition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier alinéa de l'

article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi,« médical» par« assuré».

L'article modifié se lirait comme suit : 29.1. Un assureur ou n administrateur de régime d vantages sociaux ne peut, même indirectement, exiger 'un assuré, d'un adhérent ou 'un bénéficiaire qu'il reçoive un service assuré aux fins uivantes, sauf dans les cas et ux conditions déterminés par règlement du gouvernem nt: 1 ° obtenir de cet ass reur ou de cet administrateur q 'il rembourse ou assume autrement le coût des ervices d'un intervenant du do aine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur u de cet administrateur qu'il re autrement le coût d'une aid technique; Pour l'application du présent

chapitre : 1° un assureur s'entend d'un assur (chapitre A-32.1); 1/z Opposition Officielle

2° un régime d'avantage sociau x s'entend d' un régime d'avantages sociaux non \ ~ assurés, doté ou non d' n fond , et qui accorde à l'égard d 1 un risque une protection qui pourrait ê~autrem , nt obtenue en souscrivant une assurance de personnes. \ z/z Opposition Officielle

d 5 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'

article 5 du projet de loi le mot« médical » par« professionnel ».

L'article modifié se lirait omme suit : 29.1.

Un assureur ou un admi ·strateur de régime d'avan ages sociaux ne peut , même indirectement , exiger d' un assu ' , d' un adhérent ou d'un énéf iciaire qu'il reçoive un service professionnel aux fins suiv ntes, sauf dans les cas et x conditions déterminés par règlement du gouvernement: 1 ° obtenir de cet assureur ou de et administrateur qu'il re bourse ou assume autrement le coût des services d'u la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de cet ad inistrateur qu'il rembours ou assume autrement le coût d' une aide technique; Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s' entend d'un assureur autorisé au {chapitre A-32.1) ; 2° un régime d'avantages sociaux s'entend d'un régime vantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds , et qui accorde à l'ég d d'un risque une l/z Opposition Officielle

protection qui pourrait être autrement ~tenue~n souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 {Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier paragraphe du premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, « intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux » par « professionnel de la santé ou des services sociaux régis par le Code des professions (chapitre C-26) et de tout autre intervenant de la santé, déterminé par règlement du gouvernement ».

L'article mo égime d' avantages sociaux ne peut, même indirectement , exi er d'un assuré, d'un adhe ent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ins suivantes, sauf dans le cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvern ment : 1 ° obtenir de cet ssureur ou de cet administ ra eur qu'il rembourse ou assume autrement le coût es services d'un professionn de la santé ou des services sociaux régis par le Code des professions {chapi e C-26) et de tout autre intervenant de la sant autrement le coût d' une aide echnique; Pour l'application du présent chapitre: //2 Opposition Officie lle

1° un assureur s'enten (chapitre A-32 .1); 2° un régime d' avantages so ur autorisé au sens de la

Loi sur les assureurs tend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un nds, e qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrait être au ement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de . médecine spécialisé

e) Insérer après le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 29.1, proposé par l'article 5 du projet de loi, les paragraphes suivants : « 3° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût de de médicaments d'exception qui étaient préalablement remboursés par un autre assureur. 4° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu'il rembourse ou assume le changement d'un médicament biologique à un médicament biosimilaire à des fins économiques. 29.1.

Un assureu ou un admini trateur de régime d'avantages sociaux ne peut, même indirectement, exi er d'un assur d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ins suivantes, auf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvern ment: 1 ° obtenir de cet ssureur ou de et administrateur qu'il rembourse .ou assume es services d' un ·ntervenant du domaine de la santé ou des services sociaux; l !z Opposition Officielle

2° obtenir de cet assureur ou de t administrat ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d'une aide techn que; 3° obtenir de cet assureur ou de ce administrat ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût de de médicam nts d'except on qui étaient préalablement remboursés par un autre assureur. 4° obtenir de cet assureur ou de çet le changement d'un médicament biol fins économiques.

Pour l' application du présent chapitre: 1° un assureur s' entend d'un assureur a (chapitre A-32.1); r qu'il rembourse ou assume édicament biosimilaire à des 2° un régime d' avantages sociaux s' ente d'un régime d' avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds, et q i accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrait être autrement ob nue en souscrivant une assurance de personnes. -zlz Oppositi on Officiel le

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer après le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Le ministre doit consulter des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus dans l 1 élaboration du règlement ».

L'article modifié se lir it comme sui 29.1. Un assureur ou un a régime d'avantages sociaux ne peut, même indirectement, exiger d 1 un ssuré, d' un ad érent ou d'un bénéficiaire qu 1 il reçoive un service médical aux fins suiv ntes, sauf dans es cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement: 1 ° obtenir de cet assureur u de cet admini rateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût des servi e du domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de autrement le coût d'une aide techni ue; Le ministre doit consulter des organismes o reconnus dans l'élaboration du règlement. Pour l' application du présent

chapitre : 'il rembourse ou assume 1/z, Opposition Officielle

ant ges sociaux s'entend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pour it ê e autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

h ) (zq z J AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer l'article 29.2, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, par le suivant: 29.2 Un contrat d'assurance individuel, qui contient une clause ou une

partie de clause permettant à l'assureur d'exiger, contrairement aux articles 29 .1 et 29.1.1 d'un assuré ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical , est réputé modifié pour se conformer à ces articles. Lorsqu'un contrat d'assurance collective , une attestation d' assurance ou un reg1me d'avantages sociaux contient une clause permettant à l'assureur ou à l'administrateur de régime d'avantages sociaux d'exiger , contrairement à l'article 29.1 , d'un assuré, d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical, cet assureur ou cet administrateur est réputé avoir exigé un tel service. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 .P~r11 i Article_) .{z:1. 7- t l LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article OS (Article 29.7.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer après l'article 29.7, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant: « 29.7.1. Le professionnel de la santé ne peut être tenu responsable de la non-application des mesures de contrôles prévues à la présente loi ». L'art, le modifié se lirait comrl'l ( ... ) ·e de l'assurance maladie du uébec doit transmettre à Santé Québec, sur demande, les nseignements nécessaires à I' ercice de ses fonctions prévues au présent chapitre. onsable de la non-application s prévues à la présente loi. ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 10 Insérer après l'article 10 du projet de loi le suivant : « 10.1. Le gouvernement a la responsabilité de promouvoir les changements prévus à la présente loi afin de sensibiliser la population aux nouvelles interdictions à venir pour qu'elle soit pleinement informée de ses droits». L'a~cle modifié se lirait cQmme sü~ : . \ . \ ,. ,, ' Opposition Officielle

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 26 septembre 2024 Fédération des chambres de commerce du Québec. Mémoire sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins CET-066 M. Boulet, Ministre du travail - Liasse d'amendements proposés sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins. CET 067

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 203419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10a6dc95f6110ebea3bbfb3f92aefd96b6727a57

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