Bill document — Vigie #8851

Vigie 8851

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi modifiant diverses dispositions législatives d’ordre fiscal Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance parentale afin d’ajuster les cotisations d’un employeur au régime d’assurance parentale à l’égard du salaire gagné par un employé à l’extérieur du Québec. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au ministre de suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis lorsque l’intérêt public l’exige, de transmettre, après autorisation judiciaire, une demande péremptoire à un contribuable à l’égard de documents qui concernent des personnes non désignées nommément et d’imposer une pénalité de 50 % des montants omis à une personne qui, volontairement ou par négligence flagrante, omet de payer ou de verser un droit dont elle est redevable et qui relativement à ce droit ne produit pas sa déclaration ou son rapport.

Il modifie également cette loi afin de faciliter la preuve de l’envoi de certaines ordonnances. Le projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment d’augmenter les amendes en matière de marquage des contenants de bière. De plus, le projet de loi modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’y retirer un

article qui n’a plus d’application. Enfin, le projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’apporter certains changements en matière d’utilisation et de vente de mazout coloré. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1).

3 Projet de loi n o 5 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 1. 1. L’article 59 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011), remplacé par l’article 35 du

chapitre 13 des lois de 2005, est modifié par l’addition des alinéas suivants : «Toutefois, aux fins de calculer conformément au premier alinéa la cotisation d’un employeur à l’égard d’un de ses employés qui, relativement à son emploi, se présente également au travail à un établissement de l’employeur hors du Québec ou, s’il n’est pas requis de se présenter à un établissement de son employeur, dont une

partie du salaire est versée d’un tel établissement hors du Québec, le montant visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa est réduit, sous réserve du troisième alinéa, de l’ensemble des montants dont chacun représente le quotient obtenu en divisant le montant que l’employeur a payé pour l’année à l’égard de cet employé, en vertu soit de la loi d’une autre province qui crée un régime similaire à celui instauré par la présente loi, soit de la

Loi sur l’assurance-emploi, au

titre d’une cotisation qui est attribuable à des prestations analogues à celles que prévoit la présente loi, par le taux visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 6. De plus, un montant payé par un employeur à l’égard d’un employé, en vertu soit de la loi d’une autre province qui crée un régime similaire à celui instauré par la présente loi, soit de la

Loi sur l’assurance-emploi, au

titre d’une cotisation qui est attribuable à des prestations analogues à celles que prévoit la présente loi, n’est pris en compte dans le calcul de l’ensemble visé au deuxième alinéa que si le ministre est autorisé, conformément à l’article 74, à faire des paiements de redressement visés à l’article 74.2 au gouvernement de cette autre province ou au gouvernement du Canada, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 2. 1. L’article 74.2 de cette loi, édicté par l’article 43 du

chapitre 13 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2 ° qui précède le sous- paragraphe a par ce qui suit :

4 «2 ° l’excédent, sur le montant visé au deuxième alinéa, du montant que cet employeur aurait payé pour l’année à l’égard de cet employé, au

titre d’une cotisation qui est attribuable à des prestations analogues à celles que prévoit la présente loi, si, relativement à la totalité du salaire admissible de l’employé pour l’année, à l’égard de l’emploi qu’il occupe auprès de l’employeur, ce dernier avait été assujetti, selon le cas : » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le montant auquel le paragraphe 2 ° du premier alinéa fait référence correspond au montant que l’employeur a payé pour l’année à l’égard de l’employé, en vertu soit de la loi de l’autre province visée au sous-paragraphe a de ce paragraphe 2 °, soit de la

Loi sur l’assurance-emploi, au

titre d’une cotisation qui est attribuable à des prestations analogues à celles que prévoit la présente loi. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 3. L’article 13 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est abrogé.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 4. La

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifiée par l’insertion, après l’article 17.4, du suivant : « 17.4.1. Le ministre peut, lorsque l’intérêt public l’exige, notamment pour préserver l’intégralité de recettes fiscales, suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis dont une personne doit être titulaire en vertu d’une loi fiscale. ». 5.

L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le ministre peut également demander ex parte à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne une telle demande péremptoire, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.

Le juge peut accorder l’autorisation s’il est convaincu que la production du renseignement ou du document est requise pour vérifier si cette ou ces personnes ont respecté une obligation ou un devoir prévu par une loi fiscale et que cette ou ces personnes sont identifiables. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant :

5 « 39.0.1. L’autorisation accordée en application du quatrième alinéa de l’article 39 doit être jointe à la demande péremptoire. Dans les 15 jours de la réception de cette demande péremptoire, la personne peut, par requête, demander à un juge de la Cour du Québec de réviser l’autorisation. Un avis doit être donné au ministre au plus tard cinq jours avant la date de la présentation de la requête. Le tribunal peut proroger le délai prévu au deuxième alinéa si cette personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la requête a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

Lors de cette révision, le juge peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée. Ce jugement est sans appel. ». 7. L’article 39.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’ordonnance est envoyée à cette personne par courrier recommandé ou par signification à personne, sauf si elle est rendue séance tenante, en sa présence. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.3, du suivant : « 59.3.1.

Quiconque, volontairement ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, omet de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser un droit établi en vertu d’une loi fiscale et qui, relativement à ce droit, omet de faire une déclaration ou un rapport en la manière et à l’époque prescrites par une loi fiscale, par un règlement édicté en vertu d’une telle loi ou par une ordonnance du ministre, encourt une pénalité de 50 % du montant des droits qu’il a ainsi omis de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser.

Toutefois, cette pénalité ne s’applique que si la personne n’a pas fourni la déclaration ou le rapport malgré qu’elle en soit tenue par l’article 39. ». 9. L’article 59.6 de cette loi, remplacé par l’article 316 du

chapitre 1 des lois de 2005, est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par l’article 59, 59.2 ou l’article 1045 de la

Loi sur les impôts et celle prévue par l’article 59.3.1. ». 10. L’article 61.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

6 « Un préavis de la demande d’ordonnance doit être signifié par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger, sauf si cette personne est présente devant le juge. Ce préavis peut être donné au constat d’infraction et indiquer que la demande d’ordonnance sera présentée lors du jugement. L’ordonnance est envoyée à cette personne par courrier recommandé ou par signification à personne, sauf si elle est rendue séance tenante, en sa présence. ». 11. L’article 64 de cette loi, modifié par l’article 317 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après « 59.3, », de « 59.3.1, ». 12. L’article 79 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « poste », de « d’une ordonnance, » et, après le mot « conforme », de « de l’ordonnance, ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 13. L’article 485.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est remplacé par le suivant : « 485.1. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 22 ° du premier alinéa de l’article 677, dont la violation constitue une infraction en vertu d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 60 ° de cet alinéa, est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, pour une récidive additionnelle dans ce délai, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $. ». 14. L’article 497 de cette loi, modifié par l’article 366 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas : 1° à la vente d’une boisson alcoolique dont la délivrance s’effectue hors du Québec ; 2° à la vente d’une boisson alcoolique dont la délivrance s’effectue au Québec, si elle est emportée ou expédiée hors du Québec, dans les circonstances décrites aux paragraphes 2 ° à 4 ° de l’article 179, aux fins de revente et que l’agent-percepteur en conserve une preuve satisfaisante pour le ministre. ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 15. L’article 10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par l’addition, après le paragraphe b, du suivant :

7 «

c) sur le mazout coloré, lorsque ce mazout, acheté au Québec par une personne qui exploite une entreprise, a été exporté et utilisé hors du Québec pour alimenter un moteur de locomotive sur rail. ». 16. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21. La vente de mazout coloré est prohibée dans un poste d’essence ou une station-service. ». 17. L’article 21.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « poste d’essence », des mots « ou une station-service ». 18. L’article 43.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 43.1. Commet une infraction et est passible, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ et, pour une récidive additionnelle dans ce délai, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 25 000 $, toute personne qui : » ;

b) par l’addition, à la fin du paragraphe c, des mots « ou une station- service » ;

c) par l’insertion, dans le paragraphe d et après les mots « poste d’essence », des mots « ou une station-service » ; 2° dans le deuxième alinéa, par le remplacement de « 5 000 $ à 10 000 $ » par « 10 000 $ à 25 000 $ ». 19. L’article 45.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « poste d’essence », des mots « ou de la station-service ». 20. L’article 50.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 50.0.4.

Un transporteur a droit au remboursement de la taxe qu’il a payée à l’égard du carburant qu’il a acquis au Québec et utilisé hors du Québec pour propulser un véhicule motorisé prescrit, pourvu qu’il soit titulaire du permis prévu à l’article 50.0.6 en vigueur au moment de l’acquisition de ce carburant. ».

8 DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 21. Le pouvoir du ministre prévu au nouvel

article 17.4.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est applicable à toute demande de permis faite avant l’entrée en vigueur de cet

article ainsi qu’à tout permis délivré avant cette date. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8851
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Language	en
Format	pdf
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