Bill document — Vigie #183495

Vigie 183495

Quebec — Bills

Ani 2—’

Article ( Projet de loi n° 35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artisteAMENDEMENT

ARTICLE 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Elle s’applique également aux journalistes indépendants. » GJp ArtiQle tel que proposé « 1.

La présente lors ique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans idçrnaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la tIsi.que, la danse et les variétés, le multimédia, le cirque et les variétés, le multimédia, l’expérieQImérique, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage e1çQegistrement d’annonces publicitaires.Elle s’applique également aux artistes qui oeuvrent dans les domainesès visuels, des métiers d’art et de la littérature et aux diffuseurs qui contractent avec eux en vue de

Ar4‘I ladiffusiond’oeuvreréalablementcrééesouquiretiennentleursservices professionnels. Elles’appliqueégalementauxjournalistesiendants.»

Nf13 Projet de loi N 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 13 (article 20 de la loi) Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Sur demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la majorité » par« le plus grand nombre». ». e—.. ide 13 avec modifications parentes: 13.

L’ ide 20 de cette loi est modi 1° par Ie’ç\mplacement du premier alin” par le suivant: «Sur demae d’un nombre d’artistes prçssionnels du secteur da lequel une reconnaissanç a été accordée équivalant\à au moins 25 % des ectifs de l’association dàçs le secteur concerné ou\ur demande d’une asso tion de producteurs viséè..,par la reconnaissance, le Trib\nal doit vérifier la représe tativité de l’association. »;\ 2° par le remplacem\nt, dans le troisième aIiné\de « la majorité » par < le plus grand nombre».\

Article 20 de la loi tel gu 1se lirait: 20. Sur demande d’au mos 25% des artistes du secteu dans lequel une association p été reconnue osur demande d’une associatio de producteurs visée par la reconnaissance, le Npunal doit vérifier si cette associa• n rassemble la majorité des artistes du secteur.\

&ir demande d’un nombre d’artits du secteur dans lequel une recbqnaissance a été accordée équivalaN.,à au moins 25 % des effectifs de l’asso’,ition dans le secteur concerné ou sùidemande d’une association de producteb visée par la reconnaissance, 1 Tribunal doit vérifier la représentati’itde l’association. paragraphe2°deici4 peut être faite qu’au>’i visées au Le Tribunal annule la reconna sance d une association silestime que celle—ci ne rassemble plus la majorité le plus grand nombre des artistes du secteur.

Am‘ 3L,72 () Projet de loi n° 35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENT ARTICLE28 L’article68.6proposéparl’article28duprojetdeloiestmodifiépar: 10l’insertiondanslepremieralinéaavantlesmots«Legouvernement peut»desmots«Surdemanded’uneoudeplusieursassociationsreconnues,»; 2°leremplacementaudébutdupremieralinéadumot«Le»parlemot ((le»; 3°l’ajout,àlafindel’articledel’alinéasuivant:((Lerèglementadoptéen vertuduprésentarticletientlieud’ententecollective.Illielesproducteursdusecteuren causeetlesartistesqu’ilsengagent.Ilconfèredeplusàl’associationd’artistes reconnuedusecteurencauselesmêmesdroitsqu’elleauraitàl’égardd’uneentente collective.»

Atelqueproposé «68.6.Surdeiedtm.ouplusieursassociationsreconnues,legouvernement peut,parrèglement,aprèsconsultatione‘ciationd’artistesreconnueetde l’associationdeproducteursreconnueou,àdéfaut,desasstinçieproducteursou desproducteurslesplusreprésentatifsd’unsecteur,fixerdesconditionsrhinR.aLs

ruc:e applicableslusiondecontratsprofessionnelsavecdesartistes,dontla rémunérationetlessociaux. LesconditionsprévuesphuNeIrèglementpeuventvarierselonlespratiques artistiquesetlestypesdeproduction. Lerèglementadoptéenvertuduprésentarticletientd’ententecollective.Illie lesproducteursdusecteurencauseetlesartistesqu’ilshRaqent.Ilconfèrede plusàl’associationd’artistesreconnuedusecteurencausel’\mêmesdroits qu’elleauraitàl’égardd’uneententecollective.»

Ain t.L ,2 Projet de loi n° 35 Loi visant à harmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENT ARTICLE3.1 Inséreraprèsl’article3duprojetdeloilesuivant: «3.1.L’article1.2decetteloiestmodifiéparl’insertiondanslepremieralinéa, aprèslesmots«productionaudiovisuelle»,desmots((ouscénique».»

P N4.TtIetelqueproposé 1.2.cadred’uneproductionaudiovisuelleouscéniquementionnéeà l’annexeI,etasimiléeàunartiste,qu’ellepuisseounonêtreviséeparl’article 1.1,lapersonnephysiquequiexerceàsonproprecomptel’unedesfonctions suivantesouunefoGttpnjugéeanalogueparleTribunal,etquioffreses servicesmoyennantrémuton: 1°lesfonctionsliéesàlaconctiolaplanification,lamiseenplaceouàla réalisationdecostumes,decoiffures>prothèsesoudemaquillages,de marionnettes,descènes,dedécors,d’éclarages,d’images,deprisesdevues, desons,d’effetsvisuelsousonores,d’effe.spéciauxetcellesliéesà l’enregistrement; 2°lesfonctionsliéesàlaréalisationdemontagesetd’enliaements,surles planssonoreetvisuel;

!iiic1e L tjonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à -réie ou à la logistique d’un tournage efficace et sécuritaire, à l’extérieur cornriàI’intérieur, dont le transport et la manipulation d’équipements ou d’accessoires 4° les fonctions d’apprenti, de 4équipe et d’assistance auprès de personnes exerçant des fonctions visées paNe.prent

article ou par l’article 1 1. Ne sont toutefois pas visées par le présent article-1Q!tions qui relèvent de services de comptabilité, de vérification, de représentatioiu de gestbn, de services juridiques, de services publicitaires et tout autre traalldministratif similaire dont l’apport ou l’intérêt n’est que périphérique dans la réation de l’oeuvre. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183495
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183495 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10aca7ac343863c867d4b4176e17ac33ae870173

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