(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour à tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et

l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et

l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Avant de débuter, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie

(Sherbrooke).

Le Président (M.

Bachand) : Donc, merci beaucoup. Ce matin,

nous allons entendre le Barreau du Québec. Mais, d'abord, il nous fait plaisir

d'accueillir Me Gagnon, de Juripop.

Alors, Me

Gagnon, merci beaucoup d'être avec nous. Comme vous savez, vous avez

10 minutes de présentation, et après on aura une période d'échange

avec les membres de la commission. Donc, la parole est à vous, Me Gagnon.

Mme Gagnon

(Sophie) : Je vous remercie. M. le Président, MM. et Mmes les

députés, bonjour. Merci beaucoup pour votre... pour l'invitation à

partager les observations de Juripop ce matin. J'aurais beaucoup aimé pouvoir

me déplacer et être avec vous, mais, à défaut, je suis, donc, en

visioconférence à vos côtés.

Avant de commencer, quelques mots pour

contextualiser l'intervention de Juripop sur le projet de loi n° 8. Comme

vous le savez sans doute, Juripop est un organisme à but non lucratif dont la

mission est d'améliorer l'accès à la justice. Notre intervention aujourd'hui

s'inscrit dans le cadre de la mission historique de Juripop qui est d'offrir des services juridiques abordables aux personnes

qui sont en situation financière précaire, donc qui ne sont pas en mesure

de faire valoir leurs droits aux côtés d'avocats ou notaires et qui ne sont pas

admissibles à l'aide juridique.

Donc, ça fait près de 15 ans, chez Juripop,

qu'on offre des services juridiques abordables à des milliers de citoyens qui,

autrement, seraient contraints de se représenter seuls ou de ne pas faire

valoir leurs droits. C'est donc avec cette

lunette, là, qu'on a analysé le projet de loi n° 8. Et certaines de nos

observations sont également basées sur notre expertise en matière

d'accompagnement des personnes victimes de violence à caractère sexuel ou de

violence conjugale.

Notre intervention porte sur quatre des thèmes

du projet de loi, donc, quatre sections. Et, avant de conclure, on va également

vous communiquer une recommandation plus globale qui, à notre avis, est

nécessaire pour assurer la mise en oeuvre du projet de loi.

Le premier thème de notre intervention concerne

les dispositions qui visent à rendre la médiation obligatoire ou, du moins, qui

visent à offrir des avantages aux parties qui se prévalent d'une médiation et

qui obtiennent une attestation délivrée par un médiateur ou une médiatrice

accrédité.

Le principe cardinal... Deux des principes

cardinaux de la médiation consistent d'abord en le caractère volontaire de la

médiation et, d'autre part, en une égalité des pouvoirs entre les personnes ou

les parties qui participent à la médiation. Cette égalité-là est nécessaire

pour assurer le caractère libre et volontaire du consentement à la médiation et

à une éventuelle entente mais aussi pour faire valoir sa position librement.

Évidemment, on se questionne sur la compatibilité entre les dispositions du

projet de loi qui visent à rendre la médiation obligatoire et le caractère

volontaire de la médiation. Dans certains cas, on serait... on se questionne

sur l'efficacité d'une médiation qui serait imposée aux parties, qui pourrait

résulter non pas en une accélération de la procédure, mais plutôt en l'ajout

d'une étape qui serait, dans tous les cas, vouée à l'échec.

Mais les deux considérations qu'on voulait vous

partager concernent plus spécifiquement les personnes qui sont non représentées

ou qui sont à faibles revenus et qui ont déjà tendance à être dans l'angle mort

du système de justice. Plusieurs des personnes se tournent vers les tribunaux

et vers la procédure adversariale non pas par choix, mais plutôt parce que

c'est le seul moyen qui est financé par l'État afin de résoudre leurs

différends. Et, bien qu'on salue l'intention du législateur de favoriser les

modes alternatifs de règlement des différends, dans la mesure où l'accès à la

médiation ou à l'arbitrage demeure conditionnel à la capacité de pouvoir

défrayer les honoraires des médiateurs et des arbitres, ce sont encore une fois

les personnes qui, à la base, sont déjà incapables de rémunérer un avocat qui

seraient également incapables de rémunérer les honoraires d'un médiateur ou

d'un arbitre, et qui seraient donc dans

l'incapacité d'obtenir l'attestation de médiation, et qui pourraient voir

l'instruction de leurs dossiers retardée, en comparaison

aux parties qui, elles, seraient en mesure... qui auraient non seulement la

volonté d'aller en médiation, mais qui auraient aussi la capacité de

payer pour la médiation.

Donc, notre recommandation pour la commission,

c'est qu'il y ait un motif d'exonération pour l'instruction plus rapide. Le

motif d'exonération devrait être, à notre avis, l'incapacité de défrayer les

coûts de la médiation. Une autre alternative

serait de limiter la rapidité de l'instruction aux personnes morales. Dans

certains districts, notamment à Montréal, il existe déjà un rôle qui est réservé

aux personnes physiques et un autre qui est appliqué lorsqu'il y a une

partie qui est une personne morale. Donc, l'incitatif pourrait être limité aux

personnes morales seulement et non pas aux

individus, qui, dans la forte majorité des cas, n'auront pas les moyens de

payer pour les honoraires d'un médiateur.

Évidemment, on ne peut pas passer sous silence

le caractère particulier des personnes qui se trouvent en situation de violence

conjugale. Chez Juripop, on décommande systématiquement l'appel à la médiation

quand il y a une situation de contrôle

coercitif ou de violence conjugale, pour des raisons que je pourrais détailler

en question, mais que je présume que

vous connaissez bien, vu les travaux qui vous ont occupés dans les dernières

années. On considère qu'il est vraiment essentiel que la simple

allégation d'une situation de violence conjugale soit un motif d'exonération à

la médiation obligatoire aux petites créances ou encore à l'instruction en

priorité à la Cour du Québec.

Puis j'insiste vraiment sur la nécessité que la

simple allégation d'une violence conjugale soit suffisante pour ne pas être

assujettie aux dispositions prévues par le projet de loi. Dans notre

expérience, chez Juripop, de manière hebdomadaire, malheureusement, notre

constat, c'est qu'à l'heure actuelle, malgré les bonnes intentions, les

tribunaux ne sont pas outillés pour dépister la violence conjugale et qu'il y a

plusieurs dossiers où, à notre avis, la violence

conjugale, les risques homicidaires sont bien présents, mais qu'ils ne sont pas

considérés comme tels par le système de justice. Donc, on vous met en

garde, là, quant à la tentation de laisser à la discrétion du tribunal le

pouvoir de déterminer s'il y a de la violence conjugale ou non dans un dossier

aux fins de la médiation.

Le deuxième thème concerne la procédure

simplifiée aux demandes en matière civile. Alors, le projet de loi propose

notamment, là, la mise en place de délais statutaires au lieu de l'habituel

protocole de l'instance, propose également que

certaines procédures soient assujetties à l'autorisation du tribunal, et le

projet de loi propose également que certains actes de procédure soient limités,

que ce soit dans leur longueur ou dans leur nombre. Puis, sans énumérer

ces dispositions-là, chez Juripop, évidemment, tout ce qui contribue à

l'enflure des procédures, à l'enflure des délais constitue, à notre avis, des

obstacles d'accès à la justice qui doivent être éliminés ou amoindris. Donc, on

salue les dispositions du projet de loi qui visent à introduire une procédure

simplifiée aux demandes en matière civile et puis on invite la commission à les

conserver tels quels ou à les bonifier mais définitivement à poursuivre sur

cette lancée.

On salue également, troisièmement, les

modifications qui concernent la division des petites créances. La division des

petites créances est un véhicule d'accès à la justice très efficace pour les

personnes qui n'ont pas les moyens de faire valoir leurs droits. Alors, Juripop

accueille favorablement tout ce qui favorise l'accès aux petites créances ou

encore qui est de nature à accélérer le traitement des dossiers. Vous le savez

sans doute, mais, il y a quelques années seulement, on recommandait aux parties

de se tourner vers les petites créances non seulement parce que c'était moins

onéreux, mais aussi parce que c'était plus rapide. Malheureusement, depuis

quelques années, ce n'est plus le cas. C'est parfois plus long de faire des

demandes aux petites créances qu'à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.

Et la disposition qu'on salue tout

particulièrement, mais pour laquelle on souhaiterait des précisions, est celle

qui prévoit que certaines décisions peuvent être prises sur le vu du dossier.

On en déduit que ce qui est souhaité, c'est qu'un greffier ou un juge puisse

notamment prononcer le rejet partiel ou total d'une demande au simple vu du dossier, donc, sans entendre les parties. Et, dans

notre expérience, il y a plusieurs... Ce n'est pas anormal que des demandes

aux petites créances soient, évidemment, mal fondées en droit ou en fait. Or, à

l'heure actuelle, il est impossible pour une

partie de faire une demande en rejet, impossible pour une

partie de faire une

demande en précision. Donc, il y a des parties qui se voient contraintes

à déployer des ressources en temps, en énergie pour contester des demandes qui

sont vouées à l'échec et qui embourbent les petites créances de manière

inutile. Donc, on salue la disposition, mais on recommande qu'elle soit précisée pour rendre sa portée plus claire.

Donc, la disposition pourrait se lire : «Certaines décisions

peuvent être prises sur le vu du dossier, notamment le rejet partiel ou total

d'une demande.»

On salue également l'indexation de la compétence

et la revendication d'un bien qui est permise, accessoire à une demande.

Le temps

file, donc, très rapidement, Juripop appuie également les modifications au

Conseil de la magistrature qui permettraient la nomination d'un

non-juriste qui serait nommé après consultation des organismes qui oeuvrent

auprès des victimes.

Et, avant de

conclure, on souhaite porter à votre attention que, pour que le projet de loi

atteigne véritablement ses objectifs, il est, à notre avis, essentiel que le

projet de loi soit accompagné soit d'un investissement auprès des

cliniques juridiques ou des organismes à but non lucratif qui offrent des

conseils juridiques ou de la représentation, ou encore que le projet de loi

mette à profit deux fonds qui existent déjà, à savoir le Fonds d'études

notariales et le Fonds d'études juridiques,

dont l'administration est confiée, par la

Loi sur le notariat et la

Loi sur le

Barreau, à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec.

En ce moment, les deux lois précitées

restreignent l'utilisation du Fonds d'études notariales et du Fonds d'études

juridiques au financement de services d'information et d'éducation juridiques.

On vous soumet que, dans la foulée du projet de loi n° 34

de la session dernière et du projet de loi n° 8 de cette session, on sent

que le législateur reconnaît l'importance d'accompagner et de représenter de

manière gratuite ou à coût modique les personnes qui sont en situation financière précaire. Or, au Québec, il n'existe aucune

source de financement pour de tels programmes. Alors,

que ce soit par l