Bill document — Vigie #139501

Vigie 139501

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20, 21 et 22 février, des 13, 14, 15, 20, 21 et 22 mars , du 17 avril, des 3, 8, 9, 10, 17, 29, 30 et 31 mai et des 5 et 6 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4470-20180611

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 20 FÉVRIER 2018 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2018 ........................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 FÉVRIER 2018 .................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 MARS 2018 ................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 MARS 2018 ............................................. 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 MARS 2018............................................................. 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 MARS 2018 ....................................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 MARS 2018 ................................................ 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 37 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 MARS 2018 ........................................................ 42 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 43 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 AVRIL 2018 ......................................................... 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 51 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 MAI 2018 ................................................................ 56 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 57 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 MAI 2018 ........................................................... 63 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 64 TREIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 MAI 2018 .................................................... 75 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 76 QUATORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 MAI 2018.................................................... 94 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 95 QUINZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 17 MAI 2018 .......................................................... 99 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 99 SEIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 MAI 2018 .......................................................... 101 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 102 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 MAI 2018 ......................................... 106 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 107 DIX-HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 31 MAI 2018 ................................................... 110

ii ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 111 DIX-NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 JUIN 2018 ................................................ 113 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 114 VINGTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 JUIN 2018 ................................................ 134 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 135 REMARQUES FINALES .......................................................................................... 144 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 20 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Girard (Trois-Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre participant : M e Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 19 h 40, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. M. le président dépose les documents cotés CFP-130 à CFP-135 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Bonnardel (Granby) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est convenu de procéder à une discussion gén érale sur chacun des sujets et de mettre ensuite aux voix les articles et les amendements concernés. Il est également convenu d’ étudier les articles introduits par les lois édictées par les articles 3 et 360 de la même manière que ceux du projet de loi. Thème 1 : Institutions financières

Partie A : Dispositions introductives (articles 3, 16 à 18, 21, 57, 88, 105, 131, 193, 204, 218, 315 à 320 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit.

Article 3 : La Commission étudie les 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 1 à 8 : Les articles 1 à 8 sont adoptés.

Article 9 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Articles 10 à 19 : Les articles 10 à 19 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Articles 16 à 18 : Les articles 16 à 18 sont adoptés.

Article 21 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 21. Articles 57, 88, 105, 131, 193, 204, 218, 315 et 316 : Les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204, 218, 315 et 316 sont adoptés.

Article 317 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 317, amendé, est adopté. Articles 318 à 320 : Les articles 318 à 320 sont adoptés.

Article 360 : La Commission étudie les 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 1 à 15 : Les articles 1 à 15 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360.

Partie B : Surveillance et contrôle 1. Obtention de l’autorisation de l’Autorité (articles 3, 321 à 323 et 360) Une discussion générale s’engage. À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 20 à 44 : Les articles 20 à 44 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Articles 321 et 322 : Les articles 321 et 322 sont adoptés.

Article 323 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 16 à 19 : Les articles 16 à 19 sont adoptés.

Article 20 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 20.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté. Articles 21 à 27 : Les articles 21 à 27 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 2. Application de la loi aux groupes financiers (articles 3, 21, 323 et 360) Une discussion générale s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 février 2018, à 13 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 20 février 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 21 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Paquin, ministère des Finances M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 26, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 2. Application de la loi aux groupes financiers (articles 3, 21, 323 et 360) (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert-Baldwin) dépose les documents cotés CFP-136 et CFP-137 (annexe III). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 45 :

L'article 45 est adopté.

Article 46 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté. Articles 47 à 49 : Les articles 47 à 49 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 21 suspendue précédemment.

Article 21 (suite) :

L'article 21 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 28 à 32 : Les articles 28 à 32 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 3. Pratiques commerciales (art icles 3, 54, 93, 212, 323, 360, 495, 519, 549, 615, 626, 627, 633, 638, 647 et 648) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. M. Girard (Trois-Rivières) remplace M. le président. La discussion générale se poursuit.

À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 février 2018, à 13 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 21 février 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 22 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Boucher (Ungava) en remplacement de M. Bolduc (Mégantic) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M me Léger (Pointe-aux-Trembles) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 04, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite)

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 3. Pratiques commerciales (articles 3, 54, 93, 212, 323, 360, 495, 519, 549, 615, 626, 627, 633, 638, 647 et 648) (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. La discussion générale se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 22 février 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 13 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Girard (Trois-Rivières) M.

Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Bernier (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances M e Jean-Philippe Lebel, directeur général des affaires juridiques, Autorité des marchés financiers Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 19 h 35, M. Girard (Trois-Rivières) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 3. Pratiques commerciales (articles 3, 54, 93, 212, 323, 360, 495, 519, 549, 615, 626, 627, 633, 638, 647 et 648) (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. À 20 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-138 (annexe III). La discussion générale se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lebel de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. M.

Huot (Vanier-Les Rivières) remplace M. le président. La discussion générale se poursuit. M. Girard (Trois-Rivières) reprend ses fonctions à la présidence. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 13 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 14 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 53, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 3. Pratiques commerciales (articles 3, 54, 93, 212, 323, 360, 495, 519, 549, 615, 626, 627, 633, 638, 647 et 648) (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Co mmission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 67 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 55 : M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marceau (Rousseau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Girard (Trois -Rivières), M. Huot (Vanier - Les Rivières), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Matte (Portneuf) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 55 et de reprendre l'étude de l'article 67 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 67 (suite) : Un débat s'engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. L'amendement est adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article de 67. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de procéder à l'étude de l'article

Article 487 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert -Baldwin) retire l'amendement coté Am b. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 487 et de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 68 : M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et du sujet 3. Pratiques commerciales. 4. Règles prudentielles (articles 3, 53, 66, 67, 236, 241 à 277, 304, 323 et 360) Une discussion générale s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. La discussion générale se poursuit.

À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 85 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 L'amendement est adopté.

L'article 85, amendé, est adopté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 14 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 15 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M.

Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M me Lamarre (Taillon) en remplacement de Mme Jean (Chicoutimi) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CFP-139 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l'étude du sujet 3. Pratiques commerciales. Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 3. Pratiques commerciales (articles 3, 54, 93, 212, 323, 360, 495, 519, 549, 615, 626, 627, 633, 638, 647 et 648) (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 3.1.

Article 3.1 : Mme Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am c (annexe II). M. le président indique qu'il souhaite vérifier la recevabilité de l'amendement et qu'il prend la question en délibéré. L'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 3.1 est suspendue. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 64 : M. Leitão (Robert -Baldwin) p ropose l'amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 64, amendé, est adopté. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de procéder à l'étude de l'article 478.1.

Article 478.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 478.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 539.1.

Article 539.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 539.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La C ommission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 50 à 54 : Les articles 50 à 54 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 55 suspendue précédemment.

Article 55 (suite) :

L'article 55, amendé, est adopté. Articles 56 à 61 : Les articles 56 à 61 sont adoptés.

Article 62 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22

L'article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 63, amendé, est adopté. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 67 et 68 suspendue précédemment. Articles 67 et 68 (suite) : Les articles 67 et 68, amendés, sont adoptés. Articles 69 à 73 : Les articles 69 à 73 sont adoptés. Articles 388 à 393 : Les articles 388 à 393 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 54 :

L'article 54 est adopté.

Article 93 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 93, amendé, est adopté. M. le président autorise quelques remarques sur la recevabilité d e l'amendement coté Am c introduisant le nouvel

article 3.1 dont l'étude a été suspendue précédemment. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23

Article 212 :

L'article 212 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de sus pendre l'étude de l'article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 33 à 37 : Les articles 33 à 37 sont adoptés. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 38, amendé, est adopté. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-140 (annexe III). Articles 39 à 44 : Les articles 39 à 44 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-141 (annexe III).

Article 495 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 495, amendé, est adopté. Articles 519 et 549 : Les articles 519 et 549 sont adoptés.

Article 615 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté.

L'article 615, amendé, est adopté.

Article 626 :

L'article 626 est adopté. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 627 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 627, amendé, est adopté. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 633 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 633, amendé, est adopté. Articles 638 et 647 : Les articles 638 et 647 sont adoptés. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 648 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 648, amendé, est adopté. 4. Règles prudentielles (articles 3, 53, 66, 67, 236, 241 à 277, 304, 323 et 360) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 74 à 84 : Les articles 74 à 84 sont adoptés. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’article 3 et de procéder à l’étude l’article

Article 267 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de sus pendre l'étude de l'article 267 et de procéder à l’étude de l’article

Article 304 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 304, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 68 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 68, amendé, est adopté. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 55 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 55, amendé, est adopté.

Article 58 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27

L'article 58, amendé, est adopté.

Article 60 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté A m 31 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 60, amendé, est adopté.

Article 62 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 62, amendé, est adopté.

Article 69 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 69, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360 et de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 86 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 86, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Articles 87 à 91 : Les articles 87 à 91 sont adoptés. Articles 394 et 395 : Les articles 394 et 395 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Articles 53, 66, 67, 236, 241 et 242 : Les articles 53, 66, 67, 236, 241 et 242 sont adoptés.

Article 243 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 243, amendé, est adopté. Articles 244 à 251 : Les articles 244 à 251 sont adoptés.

Article 252 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 252, amendé, est adopté. Articles 253 à 265 : Les articles 253 à 265 sont adoptés.

Article 266 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 266, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 267 suspendue précédemment.

Article 267 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 267, amendé, est adopté. Articles 268 à 271 : Les articles 268 à 271 sont adoptés.

Article 272 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 272, amendé, est adopté. Articles 273 à 277 : Les articles 273 à 277 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 45 à 54, 56, 57, 59, 61, 63 à 67, 70 et 71 : Les articles 45 à 54, 56, 57, 59, 61, 63 à 67, 70 et 71 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 À 17 h 54, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 15 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le mardi 20 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 41, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement côté Am c introduisant le nouvel

article 3.1 suspendue précédemment. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique que le fait que le projet de loi édicte la

Loi sur les assureurs ne constitue pas un motif suffisant pour intégrer tout élément portant sur ce sujet et il est d’avis que l’amendement dépasse la portée du projet de loi. Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 5. Gouvernance (articles 3, 89, 90 à 92, 125 à 127, 177, 178, 323 et 360) Une discussion générale s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. La discussion générale se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 La discussion générale se poursuit. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 92 à 94 : Les articles 92 à 94 sont adoptés.

Article 95 :

L'article 95 est adopté à la majorité des voix. Articles 96 à 103 : Les articles 96 à 103 sont adoptés. Articles 104 et 105 : Les articles 104 et 105 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 106 :

L'article 106 est adopté.

Article 107 :

L'article 107 est adopté à la majorité des voix. Articles 108 à 114 : Les articles 108 à 114 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 89 : Après débat, l'article 89 est adopté. La discussion générale se poursuit. À 20 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Articles 90 à 92, 125 à 127, 177 et 178 : Après débat, les articles 90 à 92, 125 à 127, 177 et 178 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articl es introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 72 et 73 : Après débat, les articles 72 et 73 sont adoptés. Articles 74 et 75 : Les articles 74 et 75 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 76 à 83 : Après débat, les articles 76 à 83 sont adoptés. Articles 84 et 85 : Les articles 84 et 85 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 86 :

L'article 86 est adopté.

Article 87 :

L'article 87 est adopté à la majorité des voix. Articles 88 à 94 : Les articles 88 à 94 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 6. Auditeur et actuaire (articles 3, 234, 235, 308, 323 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 115 à 124 : Les articles 115 à 124 sont adoptés.

Article 125 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 125, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 Articles 126 à 131 : Après débat, les articles 126 à 131 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 20 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 21 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leclair (Beauharnois) en remplacement de Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Paquin, ministère des Finances M.

Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 14, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 6. Auditeur et actuaire (articles 3, 234, 235, 308, 323 et 360) (suite) Articles 234 et 235 : Les articles 234 et 235 sont adoptés.

Article 308 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 308, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 artic les introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 95 :

L'article 95 est adopté.

Article 96 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 96, amendé, est adopté. Articles 97 à 99 : Les articles 97 à 99 sont adoptés.

Article 100 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 100, amendé, est adopté.

Article 101 :

L'article 101 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 39 Articles 102 et 103 : Après débat, les articles 102 et 103 sont adoptés.

Article 104 :

L'article 104 est adopté.

Article 105 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 105, amendé, est adopté.

Article 106 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 106, amendé, est adopté. Articles 107 à 109 : Les articles 107 à 109 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360 et de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 95 adopté précédemment.

Article 95 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 95, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40

Article 323 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 75 adopté précédemment.

Article 75 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 75, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 7. États annuels et autres communications à l’Autorité (articles 3, 323 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 132 à 139 : Les articles 132 à 139 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 323 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 41

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 110 à 118 : Les articles 110 à 118 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360. 8. Réexamen, révocation et suspension de l’autorisation (articles 3, 323 à 326 et 360) Une discussion générale s’engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. La discussion générale se poursuit. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. La discussion générale se poursuit.

À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 21 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 22 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère des Finances M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie B : Surveillance et contrôle (suite) 8. Réexamen, révocation et suspension de l’autorisation (articles 3, 323 à 326 et 360) (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 140 à 142 : Les articles 140 à 142 sont adoptés. Articles 143 et 144 : Après débat, les articles 143 et 144 sont adoptés. Articles 145 à 157 : Les articles 145 à 157 sont adoptés.

Article 158 : Après débat, l'article 158 est adopté. Articles 159 à 163 : Les articles 159 à 163 sont adoptés.

Article 164 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. Après débat, l'article 164 est adopté. Articles 165 et 166 : Les articles 165 et 166 sont adoptés.

Article 167 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 44 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 167, amendé, est adopté.

Article 168 :

L'article 168 est adopté.

Article 169 : Après débat, l'article 169 est adopté.

Article 170 :

L'article 170 est adopté.

Article 171 : Après débat, l'article 171 est adopté. Articles 172 à 175 : Les articles 172 à 175 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de reprendre l'étude de l'article 323 suspendue précédemment.

Article 323 (suite) : Un débat s'engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 323, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 324 :

L'article 324 est adopté.

Article 325 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 325, amendé, est adopté.

Article 326 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 326 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 45

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Articles 119 à 143 : Les articles 119 à 143 sont adoptés.

Article 144 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 144, amendé, est adopté. Articles 145 à 152 : Les articles 145 à 152 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. Une discussion générale s’engage. 9. Registre (articles 3, 326 et 360) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 176 et 177 : Après débat, les articles 176 et 177 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3 et de reprendre l'étude de l'article 326 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 46

Article 326 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 326 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 153 et 154 : Les articles 153 et 154 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 10. Confidentialité des renseignement s relatifs à la surveillance (articles 3, 292, 326 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 178 :

L'article 178 est adopté.

Article 179 : Après débat, l'article 179 est adopté.

Article 180 :

L'article 180 est adopté.

Article 181 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 181, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 292 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 47 L'amendement est adopté.

L'article 292, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 326 suspendue précédemment.

Article 326 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 326, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 155 à 157 : Les articles 155 à 157 sont adoptés.

Article 158 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 158, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 11. Règles particulières aux organismes d’autoréglementation et aux unions réciproques (article 3) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Commission des finances publiques Procès-verbal 48 Articles 182 à 187 : Les articles 182 à 187 sont adoptés.

Article 188 : Après débat, l'article 188 est adopté. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Articles 189 à 195 : Les articles 189 à 195 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3.

Partie C : Régime de fonctionnement 1. Institutions financières qui sont des sociétés par actions (articles 3 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 196 :

L'article 196 est adopté.

Article 196.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 196.1 est donc adopté.

Article 197 : Après débat, l'article 197 est adopté. Articles 200 à 202 : Les articles 200 à 202 sont adoptés.

Article 203 : Après débat, l'article 203 est adopté. Articles 208 à 210 : Les articles 208 à 210 sont adoptés. Articles 212 à 216 : Les articles 212 à 216 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 49

Article 217 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 217, amendé, est adopté.

Article 218 :

L'article 218 est adopté. Articles 221 et 222 : Les articles 221 et 222 sont adoptés. Articles 228 et 229 : Après débat, les articles 228 et 229 sont adoptés.

Article 230 :

L'article 230 est adopté.

Article 232 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 232, amendé, est adopté. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 22 mars 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Dixième séance, le mardi 17 avril 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances M e Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 19 h 38, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie C : Régime de fonctionnement (suite) 1. Institutions financières qui sont des sociétés par actions (articles 3 et 360) (suite)

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Articles 234 et 235 : Les articles 234 et 235 sont adoptés.

Article 236 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l'article 236 est adopté. Articles 237, 241 et 242 : Après débat, les articles 237, 241 et 242 sont adoptés. Articles 243 et 244 : Les articles 243 et 244 sont adoptés.

Article 245 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 245, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 52 Articles 246 à 249 : Les articles 146 à 249 sont adoptés. Articles 250 et 251 : Après débat, les articles 250 et 251 sont adoptés. Articles 252 et 253 : Les articles 252 et 253 sont adoptés.

Article 254 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'ame ndement coté Am 67 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 254, amendé, est adopté.

Article 266 : Un débat s’engage. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 266, amendé, est adopté.

Article 267 :

L'article 267 est adopté.

Article 268 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 268, amendé, est adopté. Articles 269 à 273, 277, 278 et 280 : Après débat, les articles 269 à 273, 277, 278 et 280 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 53

Article 283 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 283, amendé, est adopté.

Article 289 :

L'article 289 est adopté.

Article 290 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 290, amendé, est adopté. Articles 291 à 297 : Après débat, les articles 291 à 297 sont adoptés.

Article 298 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 298, amendé, est adopté.

Article 299 :

L'article 299 est adopté.

Article 300 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 300, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 54

Article 300.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 300.1 est donc adopté.

Article 302 :

L'article 302 est adopté.

Article 303 : Après débat, l'article 303 est adopté. Articles 304 à 310 : Les articles 304 à 310 sont adoptés.

Article 311 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 311, amendé, est adopté.

Article 312 :

L'article 312 est adopté.

Article 316 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement cot é Am 76 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 316, amendé, est adopté. Articles 317 à 335 : Après débat, les articles 317 à 335 sont adoptés.

Article 336 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 336, amendé, est adopté. Articles 337 et 339 à 343 : Les articles 337 et 339 à 343 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 55 Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. À 21 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault Reid Raymond Bernier SPR/sq Québec, le 17 avril 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 3 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Soucy (Sainte-Hyacinthe) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) Autre député présent : M. Spénard (Beauce-Nord) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances Me Caroline Desjardins, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 07, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 57 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie C : Régime de fonctionnement (suite) 1. Institutions financières qui sont des sociétés par actions (articles 3 et 360) (suite) Il est convenu de permettre à M. Boivin et Me Paquin de prendre la parole. Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 159 à 174 : Les articles 159 à 174 sont adoptés.

Article 174.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 174.1 est donc adopté.

Article 174.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 79 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 174.2 est donc adopté.

Article 175 :

L'article 175 est adopté.

Article 176 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 58

L'article 176, amendé, est adopté. Articles 177 à 186 : Les articles 177 à 186 sont adoptés.

Article 187 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 187, amendé, est adopté. Articles 188 à 195 : Les articles 188 à 195 sont adoptés. Articles 197 à 201 : Les articles 197 à 201 sont adoptés.

Article 196 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 196, amendé, est adopté. Articles 202 et 203 : Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et les articles 202 et 203 sont donc supprimés.

Article 204 :

L'article 204 est adopté. Intitulé de la sous-section I de la

section IV du

chapitre VIII du

Titre III et

article 205 : Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l’intitulé de la sous -section I de la

section IV du

chapitre VIII du

Titre III et l’article 205 sont donc supprimés. Articles 206 à 248 : Après débat, les articles 206 à 248 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 59

Article 249 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 249, amendé, est adopté. Articles 250 et 251 : Les articles 250 et 251 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 2. Sociétés mutuelles (article 3) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 198 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 198, amendé, est adopté. Articles 199, 204 à 207, 211, 219, 220, 223 à 227 et 231 : Les articles 199, 204 à 207, 211, 219, 220, 223 à 227 et 231 sont adoptés. M. Bolduc (Mégantic) remplace M. le président.

Article 233 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 233, amendé, est adopté. Articles 238 à 240 et 255 à 264 : Les articles 238 à 240 et 255 à 264 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 60 M. Bernier (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 265 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 265 est donc supprimé. Articles 274 à 276, 279 et 281 : Après débat, l es articles 274 à 276, 279 et 281 sont adoptés.

Article 282 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 89 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 282, amendé, est adopté.

Article 284 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 90 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 284, amendé, est adopté. Articles 285 à 288, 301, 313 à 315, 338 et 344 à 352 : Après débat, les articles 285 à 288, 301, 313 à 315, 338 et 344 à 352 sont adoptés. Il est convenu de permettre à M. Spénard (Beauce-Nord) de participer à la séance. M. Spénard (Beauce-Nord) remplace M. le président. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. 3. Organismes d’autoréglementation (articles 3, 4 à 15) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 61

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 353 à 374 : Après débat, les articles 353 à 374 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Articles 4 à 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Desjardins de prendre la parole. Après débat, les articles 4 à 6 sont adoptés.

Article 7 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 94 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 95 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 96 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 62

Article 9 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 9 est donc supprimé. Articles 10 et 11 : Après débat, les articles 10 et 11 sont adoptés.

Article 12 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 98 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 12 est donc supprimé. Articles 13 et 14 : Après débat, les articles 13 et 14 sont adoptés.

Article 15 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 99 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté. 3.1 (Autres assureurs) Promotuel réassurance

Article 15.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 100 (annexe I). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 3 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Douzième séance, le mardi 8 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’ar gent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Girard (Trois-Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 19, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 64 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie C : Régime de fonctionnement (suite) 3.1 (Autres assureurs) Promotuel réassurance (suite)

Article 15.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.2 est donc adopté.

Article 15.3 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 102 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.3 est donc adopté.

Article 15.4 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 103 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.4 est donc adopté.

Article 15.5 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 104 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.5 est donc adopté.

Article 15.6 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 105 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.6 est donc adopté.

Article 15.7 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 106 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.7 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 65

Article 15.8 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 107 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.8 est donc adopté.

Article 15.9 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 108 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.9 est donc adopté.

Article 15.10 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 109 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin et Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.10 est donc adopté.

Article 15.11 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 110 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 15.11 est donc adopté.

Article 15.12 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 111 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.12 est donc adopté. 4. Coopératives de services financiers (articles 3, 19 et 20, 22 à 52, 55 et 56, 58 à 65, 68 à 87, 94 à 124, 128 à 130, 132 à 176, 179 à 192, 194 à 203, 205 à 211, 213 à 217, 219 à 232, 237 à 240, 278 à 289, 291 et 305) Une discussion générale s’engage.

Article 19 :

L'article 19 est adopté.

Article 20 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 112 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 66

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 22 :

L'article 22 est adopté.

Article 23 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 113 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 23, amendé, est adopté. Articles 24 à 27 : Les articles 24 à 27 sont adoptés.

Article 28 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 114 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 28, amendé, est adopté. Articles 29 à 40 : Les articles 29 à 40 sont adoptés.

Article 41 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 115 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 41, amendé, est adopté. Articles 42 à 44 : Les articles 42 à 44 sont adoptés.

Article 45 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 116 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 45, amendé, est adopté. Articles 46 à 48 : Les articles 46 à 48 sont adoptés.

Article 49 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 117 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 49, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 67

Article 49.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 118 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 50 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 119 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 120 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 51, amendé, est adopté. Articles 52, 55, 56, 58 et 59 : Les articles 52, 55, 56, 58 et 59 sont adoptés.

Article 59.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 121 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 60 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 122 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 60, amendé, est adopté.

Article 61 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 123 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 61, amendé, est adopté.

Article 62 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 124 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 68

L'article 62, amendé, est adopté.

Article 63 :

L'article 63 est adopté.

Article 64 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 125 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 64, amendé, est adopté. Articles 65 et 68 à 71 : Les articles 65 et 68 à 71 sont adoptés.

Article 72 : Après débat, l'article 72 est adopté. Articles 73 à 86 : Après débat, les articles 73 à 86 sont adoptés.

Article 87 :

L'article 87 est adopté.

Article 94 : Un débat s’engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 126 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 94, amendé, est adopté.

Article 95 : Après débat, l'article 95 est adopté.

Article 96 :

L'article 96 est adopté.

Article 97 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 127 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 97 est donc supprimé. Articles 98 et 99 : Les articles 98 et 99 sont adoptés.

Article 100 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 128 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 69

L'article 100, amendé, est adopté. Articles 101 et 102 : Les articles 101 et 102 sont adoptés.

Article 103 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 129 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 103, amendé, est adopté.

Article 104 :

L'article 104 est adopté.

Article 105.1 : Après débat, M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 130 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 105.1 est donc adopté.

Article 106 : Après débat, l'article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, M. L eitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 131 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 107, amendé, est adopté.

Article 108 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 132 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 108, amendé, est adopté.

Article 108.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 133 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 108.1 est donc adopté. Articles 109 à 119 : Les articles 109 à 119 sont adoptés.

Article 120 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 134 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 70 L'amendement est adopté.

L'article 120, amendé, est adopté.

Article 121 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 135 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 121, amendé, est adopté.

Article 122 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 136 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 122, amendé, est adopté. Articles 123 et 124 : Après débat, les articles 123 et 124 sont adoptés.

Article 125.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 137 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 125.1 est donc adopté. Articles 128 à 130 : Les articles 128 à 130 sont adoptés.

Article 131.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 138 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 131.1 est donc adopté.

Article 132 : Après débat, l'article 132 est adopté.

Article 133 :

L'article 133 est adopté.

Article 133.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 139 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 71 L'amendement est adopté et le nouvel

article 133.1 est donc adopté. Articles 134 à 137 : Après débat, les articles 134 à 137 sont adoptés.

Article 137.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 140 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 137.1 est donc adopté. Articles 138 à 143 : Les articles 138 à 143 sont adoptés.

Article 144 :

L'article 144 est adopté. Articles 145 à 150 : Après débat, les articles 145 à 150 sont adoptés.

Article 151 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 141 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 151, amendé, est adopté.

Article 152 :

L'article 152 est adopté.

Article 153 : Après débat, l'article 153 est adopté. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Articles 154 et 155 : Les articles 154 et 155 sont adoptés.

Article 156 : Après débat, l'article 156 est adopté.

Article 157 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 142 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 157, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 72 Articles 158 à 168 : Les articles 158 à 168 sont adoptés.

Article 169 :

L'article 169 est adopté.

Article 170 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 143 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 170, amendé, est adopté. Articles 171 à 174 : Les articles 171 à 174 sont adoptés.

Article 175 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 144 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 175, amendé, est adopté. Articles 176 et 179 : Les articles 176 et 179 sont adoptés.

Article 180 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 145 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 180, amendé, est adopté.

Article 181 : Après débat, l'article 181 est adopté.

Article 182 :

L'article 182 est adopté.

Article 183 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 146 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 183, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 73

Article 183.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 147 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 183.1 est donc adopté.

Article 184 :

L'article 184 est adopté.

Article 184.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 148 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 184.1 est donc adopté. Articles 185 à 192 et 194 à 202 : Les articles 185 à 192 et 194 à 202 sont adoptés.

Article 202.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 149 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 202.1 est donc adopté. Articles 203 à 213 : Les articles 203 à 213 sont adoptés.

Article 214 : Un débat s’engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 150 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 214, amendé, est adopté.

Article 215 : Un débat s’engage. Après débat, M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 151 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 215, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 74 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 8 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Treizième séance, le mercredi 9 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 76 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Institutions financières (suite)

Partie C : Régime de fonctionnement (suite) 4. Coopératives de services financiers ( articles 3, 19 et 20, 22 à 52, 55 et 56, 58 à 65, 68 à 87, 94 à 124, 128 à 130, 132 à 176, 179 à 192, 194 à 203, 205 à 211, 213 à 217, 219 à 232, 237 à 240, 278 à 289, 291 et 305) (suite) Articles 216 et 217 : Après débat, les articles 216 et 217 sont adoptés.

Article 219 :

L'article 219 est adopté.

Article 220 : Après débat, l'article 220 est adopté. Articles 221 et 222 : Après débat, les articles 221 et 222 sont adoptés.

Article 223 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 152 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 223, amendé, est adopté. Articles 224 à 230 : Les articles 224 à 230 sont adoptés.

Article 231 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 153 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 231, amendé, est adopté.

Article 232 :

L'article 232 est adopté.

Article 236.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 154 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 236.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 77

Article 236.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 155 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 236.2 est donc adopté.

Article 237 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 156 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 237, amendé, est adopté.

Article 237.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendeme nt coté Am 157 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 237.1 est donc adopté.

Article 23 7.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 158 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 237.2 est donc adopté. Articles 238 à 240 et 278 : Après débat, les articles 238 à 240 et 278 sont adoptés.

Article 278.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 159 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 278.1 est donc adopté.

Article 279 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 160 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 279, amendé, est adopté.

Article 280 :

L'article 280 est adopté.

Article 281 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 161 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 78 L'amendement est adopté.

L'article 281, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 21 adopté précédemment. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 21 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 162 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 21, amendé, est adopté. Articles 282 à 289 : Après débat, les articles 282 à 289 sont adoptés.

Article 291 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 163 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 291, amendé, est adopté.

Article 305 :

L'article 305 est adopté.

Article 306.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 164 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 306.1 est donc adopté.

Article 306.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 165 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 306.2 est donc adopté.

Article 306.3 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l 'amendement coté Am 166 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 79 L'amendement est adopté et le nouvel

article 306.3 est donc adopté. 5. Pouvoirs du ministre (articles 3 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 375 :

L'article 375 est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 252 :

L'article 252 est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360.

Partie D : Fédération de sociétés mutuelles 1. Régime de fonctionnement (article 3) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission pour suit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 376 et 377 : Les articles 376 et 377 sont adoptés.

Article 378 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 167 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 80 L'amendement est adopté. Après débat, l'article 378, amendé, est adopté. Articles 379 à 384, 396 à 413, 436 à 438 et 442 à 449 : Après débat, les articles 379 à 384, 396 à 413, 436 à 438 et 442 à 449 sont adoptés.

Article 450 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 168 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 450, amendé, est adopté. Articles 451 à 457 : Après débat, les articles 451 à 457 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3. 2. Fonctions auprès des sociétés membres (articles 3) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 385 à 387 et 414 à 428 : Les articles 385 à 387 et 414 à 428 sont adoptés.

Article 428.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 169 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 428.1 est donc adopté.

Article 429 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 170 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 81

L'article 429, amendé, est adopté.

Article 430 :

L'article 430 est adopté.

Article 430.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 171 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 430.1 est donc adopté. Articles 431 à 433 : Après débat, les articles 431 à 433 sont adoptés.

Article 434 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 172 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 434, amendé, est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Articles 435 et 439 à 44 1 : Après débat, les articles 435 et 439 à 441 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3.

Partie E : Mesures d’application et autres pouvoirs de l’Autorité 1. Instructions, lignes directrices et ordonnances (articles 3, 293 à 300, 350 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 82

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 458 à 465 : Après débat, les articles 458 à 465 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 293 :

L'article 293 est adopté.

Article 294 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 173 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 294, amendé, est adopté. Articles 295 à 300 : Les articles 295 à 300 sont adoptés.

Article 350 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 174 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 350 du projet de loi et de rependre l’étude de l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 253 à 259 : Les articles 253 à 259 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. 2. Mesures conservatoires (articles 3, 350, 497, 458, 608, 609, 621, 622, 641, 642 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 83

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 466 à 473 : Les articles 466 à 473 sont adoptés. Il est convenu de s uspendre l'étude de l'article 3 et de reprendre l’étude de l’article 350 suspendue précédemment.

Article 350 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 350 et de reprendre l'étude de l'article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 260 à 269 : Les articles 260 à 269 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 360. Articles 497, 498, 608, 609, 621, 622, 641 et 642 : Les articles 497, 498, 608, 609, 621, 622, 641 et 642 sont adoptés. 3. Injonction et participation à une instance (articles 3, 301, 302, 350 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 474 et 475 : Les articles 474 et 475 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 301 :

L'article 301 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 84

Article 302 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 302.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 175 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 302.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 350 suspendue précédemment.

Article 350 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 176 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 350 et de reprendre l’étude de l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 270 et 271 : Les articles 270 et 271 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360. 4. Annulation et suspension d’un contrat (articles 3, 350 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 476 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 177 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 85 L'amendement est adopté.

L'article 476, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de reprendre l'étude de l'article 302 suspendue précédemment.

Article 302 (suite): M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 178 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 302, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 350 suspendue précédemment.

Article 350 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 179 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 350, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 272 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 180 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 272, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360.

Commission des finances publiques Procès-verbal 86 5. Mesures diverses (articles 3, 303, 357 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 477 à 481 : Les articles 477 à 481 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 303 : L’article 303 est adopté.

Article 357 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 181 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 357, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 273 à 276 : Les articles 273 à 276 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360. 6. Règlement de l’Autorité (articles 3, 306, 351 à 352 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Commission des finances publiques Procès-verbal 87 Articles 482 à 484 : Les articles 482 à 484 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Girard (Trois-Rivières) remplace M. le président.

Article 306 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 351 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 182 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 351, amendé, est adopté.

Article 352 :

L'article 352 est adopté.

Article 352.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 183 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 352.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 277 à 279 : Les articles 277 à 279 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360.

Partie F : Interdictions, sanctions administratives pécuniaires et droit pénal 1. Interdictions (articles 3, 353 et 360)

Commission des finances publiques Procès-verbal 88 Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 485 à 487 : Après débat, les articles 485 à 487 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3. M. Bernier (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 353 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 184 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 353 et de reprendre l’ étude de l’article

article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 280 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement c oté Am 185 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 280, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360. 2. Sanctions administratives pécuniaires (articles 3, 306, 353, 360 et 600) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 89

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi.

Article 488 :

L'article 488 est adopté.

Article 489 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 186 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 489, amendé, est adopté.

Article 490 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 187 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 490, amendé, est adopté. Articles 491 à 499 : Un débat s'engage. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Après débat, les articles 491 à 499 sont adoptés.

Article 500 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 188 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 500, amendé, est adopté.

Article 501 :

L'article 501 est adopté.

Article 502 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 189 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 90

L'article 502, amendé, est adopté. Articles 503 à 509 : Les articles 503 à 509 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’ étude de l’

article 3 et de rependre l’ étude de l’article 306 suspendue précédemment.

Article 306 (suite): M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 190 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 191 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 192 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 193 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 194 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 306, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 353 suspendue précédemment.

Article 353 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 195 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 196 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 91 L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 197 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 198 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 353 et de reprendre l’étude de l’article 360 suspendu précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi.

Article 281 :

L'article 281 est adopté.

Article 282 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 199 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 282, amendé, est adopté.

Article 283 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 200 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 283, amendé, est adopté. Articles 284 à 292 : Les articles 284 à 292 sont adoptés.

Article 293 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 201 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 293, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 92

Article 294 :

L'article 294 est adopté.

Article 295 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 202 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 295, amendé, est adopté. Articles 296 à 302 : Les articles 296 à 302 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 606 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 203 (annexe I). L'amendement est adopté Après débat, l'article 606, amendé, est adopté. 3. Dispositions pénales (articles 3, 353, 354 et 360) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 550 articles introduits par la loi édictée par l’article 3 du projet de loi. Articles 510 à 526 : Les articles 510 à 526 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3 et de reprendre l'étude de l'article 353 suspendue précédemment.

Article 353 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 204 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 93 L’article 353, amendé, est adopté.

Article 354 :

L'article 354 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 360 suspendue précédemment.

Article 360 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 326 articles introduits par la loi édictée par l’article 360 du projet de loi. Articles 303 à 319 : Les articles 303 à 319 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 360. À 18 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 9 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatorzième séance, le jeudi 10 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances M e Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 95 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 2 : Groupe coopératif Desjardins

Partie A : Règlement intérieur du Groupe (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin et M e Paquin de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 290 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 205 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 290.

Partie B : Sortie des coopératives de services financiers formant le Groupe (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 290 suspendue précédemment.

Article 290 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'am endement coté Am 206 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 290.

Commission des finances publiques Procès-verbal 96

Partie C : Émission de parts (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 290 suspendue précédemment.

Article 290 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 207 (annexe

I) L’amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 208 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement côté Am d (annexe II) suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert -Baldwin) retire l'amendement coté Am d. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 209 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 290.

Partie D : Dirigeants gestionnaires et organes (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 290 suspendue précédemment.

Article 290 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 210 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 97 L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 290.

Partie E : Fédération des caisses Desjardins du Québec (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 290 suspendue précédemment.

Article 290 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 290.

Partie F : Fonds de sécurité (article 290) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 290 suspendue précédemment.

Article 290 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 211 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 212 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 213 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 214 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 98 M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 215 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 290, amendé, est adopté.

Partie G : Résolution (article 346) Une discussion générale s’engage.

Article 346 : Un débat s’engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 216 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 217 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 218 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 346, amendé, est adopté. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 10 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Quinzième séance, le jeudi 17 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. Bolduc (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. le président dépose le document coté CFP-174 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 100 Thème 3 : Courtage immobilier et distribution de produits et services financiers

Partie A : Courtage immobilier et hypothécaire Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin et M e Paquin de prendre la parole. La discussion générale se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert-Baldwin) dépose le document coté CFP-175 (annexe III). La discussion générale se poursuit. À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 17 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Seizième séance, le mardi 29 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Richard Boivin, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances M e Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 15 h 54, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 102 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 3 : Courtage immobilier et distribution de produits et services financiers

Partie A : Courtage immobilier et hypothécaire (articles 361 à 449, 469, 477 et 478, 484, 485, 500 et 518) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 361 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 361. Articles 362 et 363 : Les articles 362 et 363 sont adoptés. Articles 364 à 371 : Après débat, les articles 364 à 371 sont adoptés.

Article 372 :

L'article 372 est adopté.

Article 373 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 219 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 373, amendé, est adopté. Articles 374 à 377 : Les articles 374 à 377 sont adoptés. Articles 378 à 401 : Après débat, les articles 378 à 401 sont adoptés.

Article 402 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 220 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 103

L'article 402, amendé, est adopté. Articles 403 à 408 : Après débat, les articles 403 à 408 sont adoptés.

Article 408.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 221 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 408.1 est donc adopté. Articles 409 à 411 : Après débat, les articles 409 à 411 sont adoptés.

Article 412 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 222 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 412, amendé, est adopté.

Article 413 : Après débat, l'article 413 est adopté.

Article 414 : Après débat, l'article 414 est adopté. Articles 415 à 440 : Après débat, les articles 415 à 440 sont adoptés.

Article 441 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 441. Articles 442 et 443 : Après débat, les articles 442 et 443 sont adoptés.

Article 444 :

L'article 444 est adopté. Articles 445 à 449 et 469 : Après débat, les articles 445 à 449 et 469 sont adoptés.

Article 477 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 223 (annexe I). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 104 À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 43, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 477, amendé, est adopté. Articles 478, 484, 485, 500 et 518 : Les articles 478, 484, 485, 500 et 518 sont adoptés. Devoirs des représentants et distribution en ligne et participation dans les cabinets de courtage en assurance de dommages (articles 470 à 473, 479, 486, 487, 490, 492, 494, 504, 507 à 509 et 515) Une discussion générale s'engage. Articles 470 à 473: Après débat, les articles 470 à 473 sont adoptés.

Article 479 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 486 : L’article 486 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 487 suspendu précédemment.

Article 487 (suite) :

L'article 487, amendé, est adopté. Articles 490 et 492 : Après débat, les articles 490 et 492 sont adoptés.

Article 494 : Après débat, l'article 494 est adopté.

Article 504 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 224 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 105

L'article 504, amendé, est adopté. Articles 507 à 509 et 515 : Les articles 507à 509 et 515 sont adoptés.

Article 540.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 225 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 540.1 est donc adopté.

Partie C : Responsabilité des chambres (articles 496, 511 à 512, 514, 520 à 522, 529, 594) Une discussion générale s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 29 mai 2018

Commission des finances publiques Procès-

Document details

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