Bill document — Vigie #71715

Vigie 71715

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Châteauguay Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Député de Châteauguay Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY ATTENDU que la Ville de Châteauguay a acquis des Sœurs grises de Montréal une

partie de l’Île Saint-Bernard ainsi que les constructions et ouvrages qui y sont érigés, avec l’engagement de conserver la vocation actuelle des lieux et d’en préserver les attributs naturels et culturels; Que ce site comprend le Manoir d’Youville, un bâtiment exploité comme lieu d’hébergement et de restauration; Qu’il y a lieu d’accorder à la Ville de Châteauguay les pouvoirs nécessaires à cette fin; L E P Ar L EMENT D U QUé B EC Dé Cr è T E C E Q Ui S UiT : 1 .

La Ville de Châteauguay peut exploiter un établissement d’hébergement et de restauration dans les bâtiments dont elle a acquis la propriété en vertu de l’acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Châteauguay, sous le numéro 18053650. Pour exercer ce pouvoir, les conditions suivantes doivent être respectées : 1 ° l a Ville doit conserver la propriété de l’ensemble des immeubles acquis en vertu de l’acte visé au premier alinéa; 2° l a vocation de ces immeubles à

titre de lieux publics servant principalement à la pratique d’activités culturelles, récréatives et communautaires doit être maintenue. 2. La Ville de Châteauguay peut, conformément à l’article 7.1 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), confier à une personne l’exploitation des immeubles visés à l’article 1. 3. Les articles et ont effet depuis le avril 2011. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71715
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71715 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10c91317a083c7cb52275c378051706ae36c5fc9

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