Bill document — Vigie #145603

Vigie 145603

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Procès-verbaux des séances des 7, 8, 9 et 13 mai2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 599-20190514

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE 7 MAI 2019 ............................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2019 ...................................................... 5 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2019 ............................................................... 8 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE LUNDI 13 MAI 2019 ....................................................... 11 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 12 ANNEXES I.

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus II. Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le 7 mai 2019 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation d u Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 30 avril 2019) Membres présents : M me Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Simard (Montmorency) M. Thouin (Rousseau) Témoins (par ordre d’intervention) : Fédération québécoise des municipalités : M. Luc Simard, préfet de la MRC Maria-Chapdelaine Mme Maryse Drolet, conseillère politique M.

Maxime Girard, conseiller Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec : M. Michel Parent, vice-président du conseil d’administration Me Marc Bergeron, avocat M. François Vincent, vice- président des relations gouvernementales et des relations publiques

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec : M. Laurent Emery, directeur général Me Yves Joli-Coeur, secrétaire général M. Réjean Touchette, administrateur M. Adrien Vallat, coordonnateur, recherche et analyse Bureau d'assurance du Canada : M. Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques M. Pierre Dubeau, Intact compagnie d’assurance, membre assureur Corporation des propriétaires immobiliers du Québec : M.

Hans Brouillette, directeur, affaires publiques Me Élise Moras Mme Line Bourque, propriétaire membre Fraternité des policiers et policières de Montréal : M. Yves Francoeur, président M. Jean-François Potvin, vice-président aux relations de travail Me Laurent Roy, conseiller juridique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, Mme Dansereau (Verchères) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M me Lessard-Therrien (Rouyn - Noranda–Témiscamingue) et M. Lebel (Rimouski) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend la Fédération québécoise des municipalités À 10 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. La Commission entend l’Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec. Il est convenu que le temps du troisième groupe d’opposition soit redistribué à l’opposition officielle et au deuxième groupe d’opposition. L’audition se poursuit.

Il est convenu d’accorder un temps de parole de 2 minutes 45 secondes au troisième groupe d’opposition. L’audition se poursuit. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Bureau d'assurance du Canada. M me la présidente dépose le document coté CAT-022. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend la Fraternité des policiers et policières de Montréal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 À 21 h 03, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 8 mai 2019, après les affaires courantes. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 7 mai 2019

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 8 mai 2019 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 30 avril 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Provençal (Beauce-Nord) M. Simard (Montmorency) M.

Thouin (Rousseau) Témoins (par ordre d’intervention) : Association des propriétaires du Québec : M. Martin Messier, président Me Robert Soucy Me Annie Lapointe Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec : Mme Nathalie Bégin, présidente Mme Anouk Vidal, vice-présidente Mme Martine Bélanger, chef des opérations, Québec

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Ville de Montréal : M. Jean-Yan Gagnon, directeur et négociateur en chef, Service des ressources humaines M. Jean Therrien, directeur, Bureau des relations gouvernementales et municipales Me Jean Rochette, directeur adjoint aux relations de travail, Service des ressources humaines M. Olivier Roberge, chef de

section pour la rémunération globale, Service des ressources humaines Me Valérie Korozs, avocate aux contentieux Chambre des notaires du Québec : Me François Bibeau, président Me Stéphane Brunelle, administrateur et membre du Conseil d’administration Me Nicolas Handfield, chef, Services juridiques et Relations institutionnelles Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec : Mme Nicole Dionne, présidente M. Maxime Roy-Allard, coordonnateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 35, Mme Dansereau (Verchères) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend l’Association des propriétaires du Québec. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 La Commission entend la Ville de Montréal. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Chambre des notaires du Québec. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec. À 17 h 27, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 9 mai 2019, à 12 h 15.

Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 8 mai 2019

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 9 mai 2019 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 30 avril 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Provençal (Beauce-Nord) M. Simard (Montmorency) M. Thouin (Rousseau) Témoins (par ordre d’intervention) : Garantie de construction résidentielle : M. Daniel Laplante, président-directeur général M.

Jean-Pascal Labrosse, vice-président, Service aux entrepreneurs M. François-Williams Simard, vice-président, Communications

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Association de la construction du Québec : M. Francis Roy, président M. Claude Godbout, directeur général Me Pierre Hamel, directeur, Affaires juridiques et gouvernementales Me Marie-Mychel De Charette Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec : Me Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction Me Claudie Tremblay, vice-présidente exécutive, Affaires corporatives M.

Patrick Hiriart, ombudsman Association des consommateurs pour la qualité dans la construction : M me Albanie Morin, membre du conseil d’administration Mme Madeleine Bélisle, membre du conseil d’administration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 15, M me Dansereau (Verchères) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend Garantie de construction résidentielle.

À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Association de la construction du Québec. Il est convenu que le temps du troisième groupe d’opposition soit redistribué à l’opposition officielle et au deuxième groupe d’opposition.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 L’audition se poursuit. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. L’audition se poursuit. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction À 17 h 37, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 13 mai 2019, à 14 heures. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 9 mai 2019

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le lundi 13 mai 2019 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’h abitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 30 avril 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M. Provençal (Beauce-Nord) M.

Simard (Montmorency) M. Thouin (Rousseau) Témoins (par ordre d’intervention) : Association des inspecteurs en bâtiment du Québec : M. Pascal Parent, président-directeur général M. Pierre Berrard Me Martin Janson Ordre des évaluateurs agréés du Québec : M. Richard LaHaye, président Me Nathalie Parent, directrice générale et secrétaire Barreau du Québec : Me Marc Poirier, président du Comité sur la Régie du logement Me Yves Papineau, membre du Groupe de travail sur la copropriété M.

Michel Lespérance, membre du Groupe de travail sur la copropriété Me André Philippe Mallette, secrétaire adjoint de l'Ordre et avocat aux Affaires juridiques

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Association des syndicats de copropriété du Québec : Me Gaëtan Mathieu Me Éric Bouchard Corporation des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété : M. Mario Roy, président Front d’action populaire en réaménagement urbain : Mme Véronique Laflamme, porte-parole ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 heures, Mme Dansereau (Verchères) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

AUDITIONS (suite) La Commission entend l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec. Il est convenu que le temps du deuxième groupe d’opposition soit redistribué à l’opposition officielle et au troisième groupe d’opposition. L’audition se poursuit. À 14 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Barreau du Québec. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend l’Association des syndicats de copropriété du Québec.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Corporation des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Front d’action populaire en réaménagement urbain. Avec la permission de M me la présidente, M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) dépose le s documents cotés CAT-023 et CAT-024 (annexe III). Mme la présidente dépose les mémoires des organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II).

À 18 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 14 mai 2019, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 13 mai 2019

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Association de la construction du Québec 020M Association des consommateurs pour la qualité dans la construction 021M Association des inspecteurs en bâtiment du Québec 041M Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec 002M Association des propriétaires du Québec 013M Association des syndicats de copropriété du Québec Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec 016M Barreau du Québec 025M Bureau d'assurance du Canada 001M Chambre des notaires du Québec 009M Corporation des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété 040M Corporation des propriétaires immobiliers du Québec 008M Fédération québécoise des municipalités 007M Fraternité des policiers et policières de Montréal 014M Front d’action populaire en réaménagement urbain 047M Garantie de construction résidentielle 018M Ordre des évaluateurs agréés du Québec 036M Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 006M Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec 010M Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec 003M Ville de Montréal 011M

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus Association coopérative d’économie familiale de Laval 034M Association des firmes de génie-conseil 051M Association internationale des inspecteurs immobiliers certifiés du Québec 045M Association québécoise de défense des droits des personnes retrait ées et préretraitées -

Section Mékinac 029M Carrefour d’actions populaires 054M Centre de recherche et d'information en consommation 027M Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre -Sud-de-l'Île-de- Montréal 044M Coalition contre la pauvreté de la Petite Patrie 048M Comité logement Beauharnois 031M Comité logement de la Petite Patrie 032M Comité logement Rosemont 026M Conseil interprofessionnel du Québec 050M Coopérative d’habitation Nos Rêves 049M Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du Montréal métropolitain 038M Fédération des copropriétaires du Québec 024M Institut canadien des évaluateurs 004M Maison des femmes des Bois-Francs 033M Maison des jeunes l'Évasion 028M Normand-Heisler, Marie-Josée 046M Office des personnes handicapées du Québec 035M Ordre des administrateurs agréés du Québec 017M

2 Ordre des ingénieurs du Québec 023M Ordre des technologues professionnels du Québec 022M Organisation populaire des droits sociaux de Valleyfield 030M Pagé, Michel 005M Projet Genèse 039M Protecteur du citoyen 053M Réseau FADOQ 012M Réseau québécois des OSBL d’habitation 052M Ressourcerie de la Matapédia 042M Roy, Nicole 043M Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne 037M Union des municipalités du Québec 015M Ville de Laval 055M Villeneuve, Michel 019M

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec. [Mémoire sur le régime des garanties de construction résidentielle]. Novembre 2017. Pagination multiple. Déposé le 7 mai 2019. CAT-022 Ordre des évaluateurs agréés du Québec. PL 16 : Mémoire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec – réponse à la question de madame Lise Thériault. Mai 2019. Aucune pagination. Déposé le 13 mai 2019. CAT-023 Association des syndicats de copropriété du Québec. Notes d’allocution. Mai 2019. Aucune pagination. Déposé le 13 mai 2019. CAT-024

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10cb59f1e8f584fffebbfd90437756529fa8f7b5

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