Bill document — Vigie #190401

Vigie 190401

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 31 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 633-20230601

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 31 MAI 2023 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 31 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal (Ordre de l’Assemblée le 30 mai 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Proulx (Berthier), ministre du Tourisme Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Audrey Murray, sous-ministre, ministère du Tourisme Me Alain Hudon, légiste, Direction des affaires juridiques, ministère du Tourisme Me Véronique Courtecuisse, directrice principale adjointe des poursuites pénales 2 , Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CET-035 et CET-036 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Proulx (Berthier), M me Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Grandmont (Taschereau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) font des remarques préliminaires. MOTION PRÉLIMINAIRE M. Grandmont (Taschereau) propose : Qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l’économie et du travail tienne, à un moment jugé opportun par la commission, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende Airbnb. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau), M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) et M me Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi - Est), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Murray de prendre la parole. Après débat, l’article 2 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi - Est), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Proulx (Berthier) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Courtecuisse de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Gra ndmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi - Est), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Proulx (Berthier) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5

Article 7 : L’article 7 est adopté. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 12 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 7.2 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 Sur motion de Mme D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans l es articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Grandmont (Taschereau), M me Lakhoyan Olivier (Chomedey ), M. Dufour (Abitibi - Est) et Mme Proulx (Berthier) font des remarques finales. À 17 h 28, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/mcb Québec, le 31 mai 2023

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

C2zi) Projet de loi n° 25 Loi visant àlutter contre l’hébergement touristique illégal AMENDEMENT

ARTICLE 4 Modifier l’article 21.1 introduit par l’article 4 du projet de loi par l’insertion, après «pour chaque établissement,» de «la catégorie,» afr 1

(4J/2 AMENDEMENT Projetdeloin°25 LOIVISANTÀLUTTERCONTREL’HÉBERGEMENTTOURISTIQUEILLÉGAL ARTICLE12 Dansleparagraphe1°del’article12duprojetdeloi 10supprimer«del’article1,decelles»; 2°remplacer«desarticles8et9»par«del’article9». ddpkJ( COMMTAIRE Lesmodiftionsproposéesdansleparagraphe1°del’article12duprojetdeloiviseà faireentrerèçvigueurdèslasanctiondelaloilesdispositionsdesarticles1et8duprojet deloi,lesqueconcernentlaconceptionducertificatd’enregistrement.Ilappertquece certificatpourrkdèslasanctiondelaLoiêtreproduitlorsdel’enregistrementdetout établissementdébergementtouristique.

ARTICLE12TELQ‘AMENDÉ 12.Lesdispositions\elaprésenteloientrentenvigueurle(indiquericiladatedelai sanctiondelaprésentel,àl’exception: 1°desdispositionsdel’hj,ticle1,decellesdel’article2encequ’ellesconcernentla dated’expirationducertificatNenregistrementprévueauparagraphe1°del’article20.1 delaLoisurl’hébergementtoùçistique(chapitreH-1.01)ainsiqueleparagraphe1°du premieralinéaetledeuxièmealéadel’article20.2decetteloi,decellesdel’article6 encequ’ellesconcernentladtd’expirationducertificatd’enregistrementetle paragraphe1°dupremieralinéaderticle20.2decetteloi,decellesdesarticles8et9 del’article9etdecellesdel’article1encequ’ellesconcernentledeuxièmealinéade l’article9.1duRèglementsurl’hébergernttouristique(chapitreH-1.01,r.1),quientrent envigueurle1erseptembre2023ouàTN,dateouauxdatesantérieuresfixéesparle gouvernement;

cL/. .7( AMENDEMENTProjet de loi n° 25 LOI VISANT À LUTTER CONTRE L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ILLÉGAL NOUVEL

ARTICLE (Concernant l’article 56 de la

Loi sur l’hébergement touristique) Insérer, après l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: «7.1. L’article 56 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «de la présente loi, », de « puis au plus tard à tous les trois ans,».

Article 56 de la

Loi sur l’hébergement touristique tel que modifié 56. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, puis au plus tard à tous les trois ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier.

AMENDEMENT Projetdeloin025 LOIVISANTÀLUTTERCONTREL’HÉBERGEMENTTOURISTIQUEILLÉGAL NOUVELARTICLE(concernantl’article21.1delaLoisurleministèredu Tourisme) Insérer,aprèsl’article7.1duprojetdeloi,telqu’amendé,cequisuit: ((LOISURLEMINISTÈREDUTOURISME «7.2.L’article21.1delaLoisurleministèreduTourisme(chapitreM-312),édictépar l’article32delaLoiconcernantlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdudiscours surlebudgetdu22mars2022etmodifiantd’autresdispositionslégislatives(2023, chapitre10),estmodifiéparleremplacementde«reconnusparleministreàl’égardde l’enregistrementdesétablissementsd’hébergementtouristiqueetdurenouvellementde cetenregistrementqu’ilseffectuentdanslecadred’uneententeconclueenvertude l’article6delaLoisurl’hébergementtouristique(chapitreH-1.01)»par«visésàl’article 6delaLoisurl’hébergementtouristique(chapitreH-1.01)encontrepartiedel’exécution detoutefonctionquipeutleurêtreconfiéeenvertud’unedispositiondecetteloioud’un règlementpriseenvertudecetteloi».».

COMMENTAIRE L’article\1.1delaLoisurleministèreduTourismepermetquelarétributiondes organismek,,reconnusparleministreduTourismeenvertul’article6delaLoisur I’hébergemettouristiquedécoulantdesfonctionsd’enregistrementdesétablissements d’hébergemen\touristiquequ’ilsassumentpuisseprovenirdessommescontenuesdans leFondsdepanariattouristique.

Puisquecesorgamespourrontégalementêtrechargésdelatenueduregistredes établissementsd’héhrgementtouristique,lesmodificationsproposéesviseàfaireen sortequelessommcontenuesdanscefondspermettentlarétributiondeces organismespourcetteçuveIIefonctionainsiquepourtouteautrefonctionquileurest confiéeenvertud’unedisositiondecetteloioudesesrèglements.

ARTICLE21.1DELALOIS.LEMINISTÈREDUTOURISMETELQU’AMENDÉ 21.1.Sontportéesaudébitdu\fondslessommesrequisespourlepaiementdela rétributiondesorganismesviséèàl’article6dedelaLoisurl’hébergement touristique(chapitreH-1.01)enc’kntrepartiedel’exécutiondetoutefonctionqui peutleurêtreconfiéeenvertud’une\dispositiondecetteloioud’unrèglementpris a,J.7.2

(s;4e) en vertu de cette Io’connus par le ministre à l’égard de l’enregistrement des établissements d’héberge’ent touristique et du renouvellement de cet enregistrement qu’ils effectuent dans le caçp d’une entente conclue en vertu de l’article 6 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chàpitre H 1.01).». 2/2

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 25 Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal AMENDEMENTARTICLE 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, l’article suivant: <(4.1 Cette loi est modifiée par l’abrogation de l’article 23.» 1

Projetdeloin°25 Loivisantàluttercontrel’hébergementtouristiqueillégal AMENDEMENT ARTICLE6.1 Insérer,aprèsl’article6duprojetdeloi,l’articlesuivant: «6.1Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article44,du suivant: <(44.1L’article1959duCodecivi’duQuébec(chapitreCCQ-1991)est modifiéparl’ajout,après(<affectation»,de«,saufs’ils’agitd’un changementpourunusaged’hébergementtouristique» N[3 1 Anib t:4J..f

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 31 mai 2023 WeChalet. Mémoire sur le projet de loi no 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal CET-035 Fédération des chambres de commerce du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal CET-036

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	10f420cd5179c262284e26aa4923618def4853bc

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