Bill document — Vigie #45555

Vigie 45555

Quebec — Bills

1 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 197 Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec Présentation Présenté par M.

Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-197f.indd 1 3/28/11 15:33:45 2 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre au vérificateur général de procéder à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et procédés mis en œuvre par Hydro-Québec pour assurer que l’acquisition et l’utilisation de ses ressources se font en accordant l’importance qu’il convient à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur le vérificateur général et précise que le vérificateur général n’a pas besoin de prendre entente avec le conseil d’administration d’Hydro-Québec avant de procéder à une vérification. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 11-197f.indd 2 3/28/11 15:33:47 3 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 Projet de loi n o 197 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL AFIN DE PERMETTRE LA VÉRIFICATION INTÉGRÉE D’HYDRO-QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 28 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une telle entente n’est pas requise à l’égard d’Hydro-Québec. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-197f.indd 3 3/29/11 9:22:10 4 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 HC-Vérificateur-LD 1ÉP-11-197f 11-197f_V1 11-197f.indd 4 3/28/11 15:33:50

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 45555
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 45555 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1117814ecfc856c3a00006e74344e2cfe50c8c66

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