ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 5 — Bill 16 (38th Parliament, 2nd Session)

Bill 16, 38-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 Bill 16 Projet de loi 16

An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge The Hon. D. Ramsay Minister of Natural Resources L’honorable D. Ramsay Ministre des Richesses naturelles Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 31, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 31 octobre 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill overrides any agreement or court order that invalidates an easement or covenant given or entered into under the Con- servation Land Act on or before February 28, 2005 with respec t to land in the area described in

Schedule 1. Le projet de loi remplace toute entente ou ordonnance qui en- traîne la nullité d’une servitude concédée ou d’un engagemen t conclu en vertu de la

Loi sur les terres protégées le 28 févrie r 2005 ou avant cette date, à l’égard de terres situées dans la zone visée à l’annexe 1. The Bill amends the Conservation Land Act to allow an ease- ment or covenant under the Act to be for the conservation, pres- ervation or protection of land for agricultural purposes. An easement or covenant under the Ac t is valid for the term speci- fied in it and cannot be amended or released without the consent of the Minister of Natural Resources. Le projet de loi modifie la

Loi sur les terres protégées pour permettre de concéder des serv itudes ou de conc lure des enga- gements en vertu de la Loi en vue de la conservation, de la pré- servation ou de la protection de terres à des fins agricoles. Ces servitudes et engagements sont va lides pour la période qui y est précisée et ne peuvent être modifiés ou faire l’objet d’une main- levée sans le consentement du ministre des Richesses naturelles.

Bill 16 2005 Projet de loi 16 2005

An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge Note: This Act amends the Conservation Land Act. Fo r the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les terres protégées dont l’historique législatif figure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Definition 1. In this Act, Définition

La définition qui suit s’applique à la présente loi. “person” includes the Crown and its employees and agents, members of the Exec utive Council and conser- vation bodies as defined in subsection 3 (1) of the Con- servation Land Act and their employees and agents. «personne» S’entend notamment de la Couronne et de ses employés et mandataires, des membres du Conseil exé- cutif ainsi que des organismes de protection de la na- ture au sens du paragraphe 3 (1) de la

Loi sur les terres protégées et de leurs employés et mandataires. Releases rescinded 2.

(1) The following shall be deemed to be valid de- spite any agreement, instrument registered against the affected land or court order to the contrary: Mainlevées annulées 2.

(1) Sont réputés être valides malgré toute entente, tout acte enregistré sur la terre visée ou toute ordonnance contraire : 1. All easements that an owner of land granted or purportedly granted to a conservation body unde r the Conservation Land Act on or before February 28, 2005 with respect to land in the area described in

Schedule 1. 1. Toutes les servitudes concédées par le propriétaire d’une terre, ou qui se présentent comme étant concédées par lui, à un organisme de protection de la nature en vertu de la

Loi sur les terres protégées le 28 février 2005 ou avant cette date, à l’égard de terres situées dans la zone visée à l’annexe 1. 2. All covenants that an owner of land entered into o r purportedly entered into with a conservation body under the Conservation Land Act on or before Feb- ruary 28, 2005 with respect to land in the area de- scribed in

Schedule 1. 2. Tous les engagements conclus par le propriétaire d’une terre, ou qui se présentent comme étant conclus par lui, avec un organisme de protection de la nature en vertu de la

Loi sur les terres protégées le 28 février 2005 ou avant cette date, à l’égard de terres situées dans la zone visée à l’annexe 1. Registration of notice

(2) The Minister under the Conservation Land Act may register a notice of this

section against the affected land in the proper land registry office. Enregistrement de l’avis

(2) Le ministre peut, en vertu de la

Loi sur les terres protégées, enregistrer un avis du présent

article sur la terre visée au bureau d’enregistrement immobilier compé- tent. Limitations on remedies 3.

(1) No cause of action arises as a direct or indirec t result of, Restrictions quant au recours 3.

(1) Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement : (

a) the enactment or repeal of any provision of this Act;

a) soit de l’édiction ou de l’abrogation d’une disposi- tion de la présente loi; (

b) anything done or not done in accordance with this Act.

b) soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à la présente loi.

2 DUFFINS ROUGE AGRICULTURAL PRESERVE ACT, 2005 No remedy

(2) No costs, compensation or damages are owing o r payable to any person and no remedy, including but no t limited to a remedy in contract, restitution, tort or trust, is available to any person in connection with anything men- tioned in subsection (1). Aucun recours

(2) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts ne sont exigibles ni payables à quelque personne que ce soit et aucune personne ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours contractuel ou un recours en res- ponsabilité délictuelle, en restitution ou en fiducie, relati- vement à quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (1). Proceedings barred

(3) No proceeding, including but not limited to any proceeding in contract, restitution, tort or trust, that is directly or indirectly based on or related to anything men- tioned in subsection (1) may be brought or maintained against any person. Irrecevabilité de certaines instances

(3) Sont irrecevables les instances, notamment les ins- tances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites ou poursuivies contre quelque personne que ce soit et qui, soit directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (1) ou s’y rapportent. Same (4) Subsection (3) applies regardless of whether the cause of action on which the proceeding is purportedly based arose before or after the coming into force of this Act. Idem

(4) Le paragraphe (3) s’applique, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après l’entrée en vigueur de l a présente loi. Proceedings set aside

(5) Any proceeding mentioned in subsection (3) com- menced before the day this Act comes into force shall be deemed to have been dismissed, without costs, on the day this Act comes into force. Rejet d’instances

(5) Les instances visées au paragraphe (3) qui son t introduites avant le jour de l’entrée en vigueur de la pré- sente loi sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. No expropriation or injurious affection

(6) Nothing done or not don e in accordance with this Act constitutes an expro priation or injurious affection fo r the purposes of the Expropriations Act or otherwise a t law. Ni expropriation ni effet préjudiciable

(6) Aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente loi ne constitue une expropriation ou un effe t préjudiciable pour l’application de la

Loi sur l’expropria- tion ou par ailleurs en droit. CONSERVATION LAND ACT

LOI SUR LES TERRES PROTÉGÉES 4. (1) Subsection 3 (2) of the Conservation Land Act is amended b y strikin g out “or” at the end of clause (

a) and b y repealin g clause (

b) and substitutin g the following: 4.

(1) Le paragraphe 3 (2) de la

Loi sur les terres protégées est modifié par substitution de ce qui suit à l’alinéa b) : (

b) for the conservation, preservation or protection o f the land for agricultural purposes; or

b) soit en vue de la conservation, de la préservation ou de la protection de la terre à des fins agricoles; (

c) for access to the land for the purposes described in clause (

a) or (b).

c) soit en vue de l’accès à la terre aux fins visées à l’alinéa a) ou b).

(2) Section 3 of the Act is amended b y addin g the following subsections:

(2) L’article 3 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Term

(4.1) The easement or covenant is valid for the ter m specified in it. Durée de la servitude ou de l’engagement

(4.1) La servitude ou l’engagement est valide pour la période qui y est précisée. Amendment

(4.2) The owner of the land affected by the easement or covenant shall not amend the easement or covenan t without the consent of the Minister. Modification

(4.2) Le propriétaire de la terre visée par la servitude ou l’engagement ne peut modifier ceux-ci sans le consen- tement du ministre. Release

(4.3) The conservation body or assignee shall not re- lease the easement or covenant without the consent of the Minister. Mainlevée

(4.3) L’organisme de protection de la nature ou le ces- sionnaire ne peut donner mainlevée de la servitude ou de l’engagement sans le consentement du ministre.

LOI DE 2005 SUR LA RÉSERVE AGRICOLE DE DUFFINS-ROUGE 3 Notice to Crown

(4.4) No person shall commence a proceeding to amend or release the easement or covenant without giving notice to the Minister. Avis à la Couronne

(4.4) Nul ne doit introduire une instance visant à modi- fier la servitude ou l’engagement ou à en donner mainle- vée sans le consentement du ministre. (3) Subsection 3 (9) of the Act is amended by add- ing “Subject to subsections (4.2), (4.3) and (4.4)” at the beginning.

(3) Le para graphe 3 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «Sous réserve des para graphes (4.2), (4.3) et (4.4),» au début du paragraphe. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 5. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 6. The

short title of this Act is the Duffins Rou ge Agricultural Preserve Act, 2005.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 5 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

SCHEDULE 1

ANNEXE 1 Those lands in the City of Pickering, in The Regional Municipality of Durham, in the Province of Ontario, tha t are outlined in red on map number 210 identified by the Registrar of Regulations Office on April 22, 2003 and filed at the Toronto office of the Ministry of Municipal Affairs and Housing located at 777 Bay Street. Les terres situées dans la cité de Pickering, dans la muni- cipalité régionale de Durham, dans la province de l’Ontario, dont les contours sont tracés en rouge sur le plan numéro 210 identifié par le Bureau du registrateu r des règlements le 22 avril 2003 et déposé au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Lo- gement situé au 777, rue Bay.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 16, 38-2
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 16 bill text 38 2 en b016.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	112766e98a81311d9167e9e5b7a1a6be1f0bc5ce

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