Bill document — Vigie #28129

Vigie 28129

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier certaines dispositions du Code du travail concernant les pouvoirs du Conseil des services essentiels et la définition de «service public ».

La définition de « service public » est élargie afin de couvrir les activités reliées à l’emmagasinage du gaz, celles concernant la cueillette, le transport et la distribution du sang ou de ses dérivés et des organes humains destinés à la transplantation ainsi que les activités de protection de la forêt contre les incendies. Ce projet de loi attribue au président et au vice-président le pouvoir d’agir seul au nom du Conseil notamment pour la désignation d’un médiateur, pour l’approbation d’une entente et pour l’évaluation de la suffisance des services essentiels prévus à une liste ou à une entente.

Enfin, ce projet de loi précise qu’un fonds constitué pour le bénéfice des utilisateurs d’un service auquel le public a droit comprend, le cas échéant, les intérêts accumulés depuis sa constitution. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 111.0.8 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le président ou le vice-président peut aussi agir seul au nom du Conseil pour : 1° désigner une personne pour aider les parties à conclure une entente suivant le

chapitre V.1 ; 2° évaluer la suffisance des services essentiels ou des services prévus à une entente ou à une liste visées aux sections II et III ; 3° exercer les pouvoirs du Conseil prévus au quatrième alinéa de l’article 111.0.18, au deuxième alinéa de l’article 111.10.5 et à l’article 111.10.6. ». 2. L’article 111.0.16 de ce code est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 5 °, des mots « ainsi qu’une entreprise d’emmagasinage de gaz » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5.1 °, du suivant : « 5.2° un organisme de protection de la forêt contre les incendies reconnu en vertu de l’article de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ; » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 7 °, des mots « la Société Canadienne de la Croix Rouge » par les mots « une entreprise de cueillette, de transport ou de distribution du sang ou de ses dérivés ou d’organes humains destinés à la transplantation ». 3. L’article 111.17 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « un tel fonds comprend, le cas échéant, les intérêts accumulés depuis sa constitution ; ». 4.

L’article 111.20 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « protonotaire » par le mot « greffier ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	112be9e2f564c8f0be8ae956819f933faf0e8e16

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