Bill document — Vigie #32461

Vigie 32461

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 88 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles. Il vient ainsi clarifier la notion de valorisation et permettre au gouvernement de déterminer les opérations de traitement des matières résiduelles qui en constituent. Il introduit dans cette loi des dispositions visant à prioriser la réduction à la source et à établir, dans le traitement des matières résiduelles, un ordre de priorité. Il permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de déléguer à Recyc-Québec diverses responsabilités relatives à la mise en valeur des matières résiduelles.

Le projet de loi propose par ailleurs de modifier le régime actuel de compensation pour les services de récupération et de valorisation de matières résiduelles fournis par les municipalités. Plus particulièrement, il modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles afin de définir la méthode de calcul ainsi que les critères de performance et d’efficacité servant à déterminer la compensation annuelle due aux municipalités par les personnes qui fabriquent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des matières soumises à compensation.

Il précise que le montant de la compensation sera réparti entre les matières ou catégories de matières, selon la part attribuée à chacune d’elles par le gouvernement. Il confie par ailleurs à Recyc-Québec la responsabilité de déterminer annuellement le montant de cette compensation à partir des informations que les municipalités seront tenues de lui transmettre. Le projet de loi prévoit également une augmentation annuelle du pourcentage de la compensation due aux municipalités jusqu’à la pleine compensation des coûts admissibles à compter de l’année 2015.

En outre, le projet de loi prescrit les modalités de paiement et de distribution de la compensation annuelle due aux municipalités, y compris les intérêts ou pénalités exigibles en cas de non-paiement, et établit dans quelles conditions le montant de cette compensation peut, pour une matière ou une catégorie de matières donnée, être payée en tout ou en

partie par le biais d’une contribution en biens

3 ou en services. Il pourvoit de plus à la détermination du montant payable à Recyc-Québec pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au régime de compensation. Enfin, le projet de loi énonce des mesures transitoires applicables à la détermination, au paiement et à la distribution de la compensation due aux municipalités pour l’année 2010. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (Décret n o 1049-2004 (2004, G.O. 2, 4839)).

5 Projet de loi n o 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX FOURNIS EN VUE D’ASSURER LA RÉCUPÉRATION ET LA VALORISATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. L’article 53.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par le remplacement, dans la définition de « valorisation », du mot « compostage » par « traitement biologique, dont le compostage et la biométhanisation, l’épandage sur le sol ». 2. L’article 53.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « matières gazeuses, » de « exception faite de celles contenues dans une autre matière résiduelle ou issues du traitement d’une telle matière, ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.4, du suivant : « 53.4.1.

La politique visée à l’article 53.4 ainsi que tout plan ou programme élaboré par le ministre dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doivent prioriser la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l’ordre de priorité suivant : 1° le réemploi ; 2° le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol ; 3° toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières ; 4° la valorisation énergétique ; 5° l’élimination. ».

6 4.

L’article 53.30 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° déterminer les opérations de traitement de matières résiduelles qui constituent de la valorisation au sens de la présente section, notamment dans quelles conditions la destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, du mot « compostage » par les mots « traitement biologique » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « b.1) à obtenir du ministre, aux conditions fixées, un certificat attestant la conformité de tout programme ou mesure visé au sous-paragraphe b avec les prescriptions réglementaires applicables ; » ; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut déléguer à la Société québécoise de récupération et de recyclage diverses responsabilités relativement à l’application de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa.

Lorsque la délégation concerne la délivrance de certificats visés au sous- paragraphe b.1 de ce paragraphe, les frais fixés en vertu de l’article 31.0.1 pour l’obtention de ces certificats sont payables à la Société. ». 5. Les articles 53.31.3 à 53.31.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 53.31.3.

La compensation annuelle due aux municipalités est établie sur la base des coûts des services qu’elles fournissent dans une année relativement aux matières ou catégories de matières soumises à compensation, soit les coûts de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, inclusion faite des frais destinés à les indemniser pour la gestion de ces services.

La Société québécoise de récupération et de recyclage détermine annuellement le montant de cette compensation, d’une part en calculant pour chaque municipalité, conformément à la méthode de calcul et aux critères de performance et d’efficacité fixés par règlement du gouvernement, les coûts des services fournis qui sont admissibles à compensation ainsi que les frais de gestion auxquels elle a droit, et d’autre part en totalisant l’ensemble des coûts et des frais ainsi calculés pour les municipalités. « 53.31.4.

Pour l’application de l’article 53.31.3, le gouvernement prescrit par règlement les renseignements ou documents que les municipalités doivent transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage au plus tard le 30 avril de chaque année, ainsi que les conditions de cette transmission.

7 Ce règlement prévoit en outre quelles données la Société peut utiliser pour le calcul du montant mentionné au deuxième alinéa de cet

article dans le cas où une municipalité fait défaut de lui transmettre un renseignement ou un document dans les conditions et délais prescrits, ainsi que les pénalités applicables en pareil cas. « 53.31.5. Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités en application de l’article 53.31.3 est réparti entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation, selon la part attribuée à chacune d’elles par décret du gouvernement.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement et pour toute matière ou catégorie de matières qu’il indique : 1° fixer le montant maximal de la compensation annuelle exigible ; 2° limiter le montant de la compensation annuelle exigible à un pourcentage qu’il indique. « 53.31.6. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la Société québécoise de récupération et de recyclage, réviser la part du montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuée à une ou plusieurs matières ou catégories de matières.

L’avis de la Société tient compte notamment des données qu’elle recueille sur la nature, la quantité et la destination des matières résiduelles produites au Québec ainsi que sur les coûts reliés à leur récupération et à leur valorisation. La Société consulte également les organismes agréés constitués en application des articles 53.31.9 à 53.31.11 ainsi que l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ou tout autre organisme qu’elle estime indiqué. ». 6. Les articles 53.31.7 et 53.31.8 de cette loi sont abrogés. 7.

L’article 53.31.12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il doit également verser à la Société, en sus de la compensation monétaire due aux municipalités, le montant qui est payable à cette dernière en application de l’article 53.31.18. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités de paiement des montants visés aux premier et deuxième alinéas, y compris les intérêts ou pénalités exigibles en cas de non-paiement.

Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, la Société et l’organisme agréé peuvent toutefois convenir de ces modalités. » ;

8 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa et après « , par règlement, », du mot « que » par les mots « dans quelles conditions » ; 4° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « diffuser », de « , à l’échelle nationale, régionale et locale, » ; 5° par la suppression du dernier alinéa. 8. L’article 53.31.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.31.13.

Tout organisme agréé peut percevoir auprès de ses membres et des personnes qui, sans être membres, exercent, en regard de la matière ou de la catégorie de matières désignée, des activités semblables à celles de ses membres, les contributions nécessaires pour acquitter le montant de compensation exigée, y compris les intérêts et les autres pénalités applicables, le cas échéant, ainsi que pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation.

L’organisme agréé peut pareillement percevoir le montant payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage en vertu de l’article 53.31.18. ». 9. L’article 53.31.14 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce tarif peut couvrir une période d’au plus trois années. » ; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , lesquelles doivent tenir compte des paiements par une contribution en biens ou en services effectués en conformité avec l’article 53.31.12 » ; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «

Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, le tarif doit en outre préciser, après consultation de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et de tout autre organisme que la Société québécoise de récupération et de recyclage estime indiqué, les modalités d’application d’un paiement par le biais de contributions en biens ou en services. » ; 4° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Le tarif doit être soumis au gouvernement pour approbation, lequel peut l’approuver avec ou sans modifications. ». 10.

L’article 53.31.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.31.15. L’organisme agréé doit transmettre sa proposition de tarif à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d’un rapport sur les consultations prescrites en vertu de l’article 53.31.14 :

9 1° s’il s’agit d’une première proposition de tarif, dans le délai que fixe le gouvernement dans le règlement désignant la matière ou catégorie de matières soumise à compensation ; 2° pour toute autre proposition de tarif, au plus tard le 31 décembre de l’année d’échéance du tarif en vigueur. La Société donne au gouvernement son avis sur le tarif proposé.

Si l’organisme agréé fait défaut de transmettre sa proposition de tarif et le rapport de consultations dans le délai prescrit, la Société soumet au gouvernement, dans les 45 jours suivant l’expiration de ce délai, une proposition de tarif couvrant les contributions exigibles pour l’année en cours. Cette proposition est approuvée par le gouvernement, avec ou sans modifications. Le tarif approuvé est publié à la Gazette officielle du Québec .» . 11.

L’article 53.31.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « porte intérêt au taux fixé en vertu » par « et de l’indemnité à la Société québécoise de récupération et de recyclage prévue à l’article 53.31.18 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa ». 12. Les articles 53.31.17 et 53.31.18 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 53.31.17.

La Société québécoise de récupération et de recyclage distribue aux municipalités le montant de la compensation versé par l’organisme agréé, conformément aux règles de distribution et de paiement fixées par règlement du gouvernement. « 53.31.18.

Le gouvernement détermine par règlement le montant qui sera payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation, y compris pour des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation et pour des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées. Ce montant ne peut excéder 5 % de la compensation annuelle due aux municipalités. ».

RÈGLEMENT SUR LA COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX FOURNIS EN VUE D’ASSURER LA RÉCUPÉRATION ET LA VALORISATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES 13. L’article 1 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, édicté par le décret n o 1049-2004 (2004, G.O. 2, 4839), est modifié :

10 1° par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après les mots « régime de compensation », des mots « et fixe la méthode de calcul ainsi que les critères de performance et d’efficacité servant à la détermination de la compensation annuelle » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « les limites maximales de la » par les mots « l’indemnité payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage par les personnes visées par le régime de ». 14.

L’article 2 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 1° ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 1°, du mot « aussi » par le mot « toutefois » ; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° « journaux », laquelle vise les papiers et les autres fibres cellulosiques servant de support à tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal, notamment les quotidiens et les hebdomadaires.

Cette catégorie comprend également les contenants ou emballages utilisés pour acheminer directement des journaux aux consommateurs ou destinataires finaux ; » ; 4° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 3°, des mots « médias écrits » par le mot « journaux ». 15. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section III de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « médias écrits » par le mot « journaux ». 16. L’article 6 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « médias écrits » par le mot « journaux » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « média écrit » par le mot « journal ». 17. La

section IV de ce règlement est remplacée par les suivantes :

11 «

SECTION IV « MÉTHODE DE CALCUL, PAIEMENT ET DISTRIBUTION DE LA COMPENSATION « §1. — Calcul des coûts admissibles à compensation et des frais de gestion « 7. Le calcul des coûts des services fournis par une municipalité qui sont admissibles à compensation doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans l’année précédant celle pour laquelle la compensation est due.

Ces coûts correspondent aux dépenses faites par une municipalité durant cette année pour la fourniture des services de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières ou catégories de matières soumises à compensation, déduction faite de tout revenu, ristourne ou autre gain lié à ces matières et dont bénéficie cette municipalité. « 8.

Aux fins du calcul des coûts admissibles à compensation pour les services qu’elles fournissent, les municipalités sont constituées en six groupes : 1° les municipalités de moins de 3 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec ; 2° les municipalités de 3 000 à 25 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec ; 3° les municipalités de plus de 25 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec, inclusion faite de ces deux villes ; 4° les municipalités de moins de 3 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec ; 5° les municipalités de 3 000 à 25 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec ; 6° les municipalités de plus de 25 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec.

« 8.1. La Société québécoise de récupération et de recyclage détermine, pour chaque municipalité, les coûts des services admissibles à compensation en comparant la performance et l’efficacité de cette municipalité avec celles des autres municipalités du même groupe, et ce, à partir des facteurs établis en application des articles 8.2 et 8.3.

12 « 8.2.

Le facteur de performance et d’efficacité de chaque municipalité est établi en appliquant la formule suivante : (coûts / tonnes)PE = ———————— (kg / hab.) « PE » représente le facteur de performance et d’efficacité de la municipalité pour l’année concernée ; « coûts » représente les coûts nets déclarés par cette municipalité pour les services qu’elle a fournis dans l’année ; « tonnes » représente la quantité, exprimée en tonnes métriques, de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée dans l’année, telle que déclarée par la municipalité ; « kg » représente la quantité, exprimée en kilogrammes, de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée dans l’année, telle que déclarée par la municipalité ; « hab. » représente le nombre d’habitants de la municipalité tel qu’indiqué dans le décret pris en vertu de l’article 29 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9). « 8.3.

Le facteur de performance et d’efficacité de chaque groupe de municipalités constitué en vertu de l’article 8 est établi en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° une fois établi, en application de l’article 8.2, le facteur de performance et d’efficacité pour chacune des municipalités comprises dans un groupe, on retranche de l’ensemble des facteurs ainsi obtenus les deux sous-ensembles formés par les facteurs respectivement situés dans la portion des 12,5 % plus bas et des 12,5 % plus élevés, et on calcule ensuite la moyenne arithmétique des facteurs restants compris entre ces deux sous-ensembles ; 2° on calcule l’écart type, soit la différence moyenne entre les facteurs restants mentionnés au paragraphe 1° et la moyenne arithmétique établie en vertu de ce paragraphe ; 3° on additionne les résultats obtenus aux paragraphes 1° et 2°.

« 8.4. Lorsque le facteur de performance et d’efficacité établi pour une municipalité est égal ou inférieur à celui établi pour le groupe de municipalités dont elle fait partie, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette municipalité correspondent aux coûts nets déclarés par celle-ci en application de l’article 8.6.

13 Dans le cas où le facteur de performance et d’efficacité de la municipalité est supérieur à celui du groupe de municipalités auquel elle appartient, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette municipalité correspondent au montant obtenu en appliquant la formule suivante : CA = [ PE G × (kg / hab.)] × tonnes « CA » représente les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par la municipalité ; «P EG » représente le facteur de performance et d’efficacité établi pour le groupe de municipalités dont fait

partie la municipalité ; « kg » représente la quantité, exprimée en kilogrammes, de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée dans l’année, telle que déclarée par la municipalité ; « hab. » représente le nombre d’habitants de la municipalité tel qu’indiqué dans le décret pris en vertu de l’article 29 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale ; « tonnes » représente la quantité, exprimée en tonnes métriques, de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée dans l’année, telle que déclarée par la municipalité. Toutefois, pour les années 2010 et 2011, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par une municipalité ne peuvent en aucun cas être inférieurs à un montant égal à 70 % des coûts nets déclarés par cette municipalité en application de l’article 8.6. « 8.5.

Afin d’indemniser les municipalités pour les frais de gestion liés aux services qu’elles fournissent relativement à la récupération et à la valorisation des matières ou catégories de matières soumises à compensation, un montant équivalant à 6,55 % des coûts admissibles déterminés en application de l’article 8.4 doit être ajouté à ces coûts pour établir la compensation annuelle due à chaque municipalité. « 8.6.

Toute municipalité est tenue de transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant, pour l’année qui précède celle pour laquelle la compensation est due, la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée sur son territoire ainsi que les coûts nets des services qu’elle a fournis pour la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières. Cette déclaration doit être signée par le vérificateur externe de la municipalité, lequel doit attester l’exactitude des données qu’elle contient.

14 « 8.7. Si une municipalité fait défaut de transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage un document ou un renseignement dans les conditions et délais que prescrit l’article 8.6, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette municipalité sont calculés en appliquant la formule prévue au deuxième alinéa de l’article 8.4 et en réduisant le montant ainsi obtenu de 50 % à

titre de pénalité. Aux fins du calcul mentionné au premier alinéa, la Société est habilitée à estimer les quantités de matières soumises à compensation qui sont récupérées et valorisées sur le territoire de la municipalité en défaut sur la base des données les plus récentes dont elle dispose pour d’autres municipalités comprises dans le même groupe. « §2. — Limitation de la compensation annuelle due aux municipalités « 8.8. Pour chacune des années énumérées ci-dessous, la compensation annuelle exigible pour les services fournis par les municipalités ne peut excéder le montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation qui leur est due en vertu des dispositions de la présente

section : 1° pour l’année 2010 : 70 % ; 2° pour les années 2011 et 2012 : 80 % ; 3° pour les années 2013 et 2014 : 90 %. « 8.9. Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribué à la catégorie « journaux » ne peut excéder : 1° pour l’année 2010 : 2 660 000 $ ; 2° pour les années 2011 et 2012 : 3 040 000 $ ; 3° pour les années 2013 et 2014 : 3 420 000 $ ; 4° pour les années subséquentes : 3 800 000 $. « §3. — Modalités et défaut de paiement « 8.10.

L’organisme agréé doit verser à la Société québécoise de récupération et de recyclage, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un montant équivalant à au moins 80 % de la compensation annuelle due aux municipalités pour l’année visée. En outre, le solde de cette compensation doit être versé à la Société au plus tard le 31 décembre de la même année.

15 « 8.11. Toute somme impayée par un organisme agréé à la Société québécoise de récupération et de recyclage aux échéances prévues à l’article 8.10 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31). « 8.12. La part de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuée à la catégorie « journaux » peut être payée, en tout ou en partie, par le biais d’une contribution en biens ou en services, pourvu que l’organisme agréé ait proposé à la Société québécoise de récupération et de recyclage, conformément aux dispositions des articles 53.31.14 et 53.31.15 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, le tarif établissant les contributions exigibles ainsi que les modalités d’application d’un tel paiement. Le tarif visé au premier alinéa doit notamment prévoir la répartition de la diffusion, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement prévus au cinquième alinéa de l’article 53.31.12 de cette loi et prescrire les sanctions et autres pénalités applicables en cas de son non-respect.

L’organisme agréé doit faire rapport à la Société sur l’application des dispositions du tarif établissant une contribution en biens ou en services dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile couverte par ce tarif. « §4. — Distribution de la compensation aux municipalités « 8.13.

La Société québécoise de récupération et de recyclage doit distribuer aux municipalités le montant de la compensation qui leur est due au plus tard 30 jours après avoir reçu de l’organisme agréé, relativement à une matière ou catégorie de matières soumise à compensation, le dernier versement complétant la totalité du montant dû pour l’année concernée. Le cas échéant, la Société distribue aux municipalités les intérêts et pénalités perçus. «

SECTION IV.1 « INDEMNITÉ PAYABLE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE « 8.14. Le montant qui est payable annuellement à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses mentionnées à l’article 53.31.18 de la

Loi sur la qualité de l’environnement est égal au montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation annuelle due aux municipalités en application des dispositions de la présente

section : 1° pour l’année 2010 : 4,29 % ; 2° pour les années 2011 et 2012 : 3,75 % ;

16 3° pour les années 2013 et 2014 : 3,33 % ; 4° pour les années subséquentes : 3 %. L’indemnité prévue au premier alinéa doit être versée à la Société par l’organisme agréé au plus tard le 31 décembre de chaque année. Toute somme impayée à la Société à cette échéance porte intérêt au taux fixé à l’article 8.11. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 18. Pour les années 2008 et 2009, la détermination, le paiement et la distribution de la compensation due aux municipalités ainsi que la fixation du pourcentage auquel a droit la Société québécoise de récupération et de recyclage en vertu de l’article 53.31.18 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) demeurent régis par les dispositions de cette loi et du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, édicté par le décret n o 1049-2004 (2004, G.O. 2, 4839), telles qu’elles se lisaient avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 19.

Pour l’année 2010, les dispositions de la présente loi s’appliquent, réserve faite de ce qui suit : 1° aux fins de la détermination du montant de la compensation due aux municipalités pour cette année, la déclaration qui, aux termes de l’article 8.6 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, doit être transmise par toute municipalité à la Société québécoise de récupération et de recyclage, doit l’être au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ).

En cas de défaut, les dispositions de l’article 8.7 de ce règlement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° la compensation annuelle due aux municipalités pour l’année 2010 est répartie entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes : a) 60 % pour les contenants et emballages ; b) 30 % pour les imprimés ; c) 10 % pour les journaux ; 3° aux fins d’établir les contributions qu’un organisme agréé peut percevoir auprès des personnes mentionnées à l’article 53.31.13 de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour l’année 2010, la proposition de tarif ainsi que le rapport de consultations prévus à l’article 53.31.15 de cette loi doivent être transmis par cet organisme à la Société québécoise de récupération et de

17 recyclage au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ). Si l’organisme fait défaut de transmettre ces documents dans ce délai, la Société soumet au gouvernement, pour approbation, une proposition de tarif couvrant cette année dans les 30 jours de l’expiration de ce même délai ; 4° l’organisme agréé doit verser à la Société québécoise de récupération et de recyclage, dans les cinq mois qui suivent la date de publication à la Gazette officielle du Québec du tarif établissant les contributions exigibles pour l’année 2010 et approuvé par le gouvernement en vertu des articles 53.31.14 ou 53.31.15 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, un montant équivalant à au moins 80 % de la compensation annuelle due aux municipalités pour cette année. En outre, le solde de cette compensation ainsi que le montant payable à la Société pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses mentionnées à l’article 53.31.18 de cette loi doivent être versés à cette dernière au plus tard à la fin du septième mois suivant cette publication ; 5° la proposition de tarif destinée à permettre que la part de la compensation annuelle due aux municipalités pour l’année 2010 qui est attribuée à la catégorie « journaux » puisse être payée en tout ou en

partie par le biais d’une contribution en biens ou en services doit être transmise par l’organisme agréé à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée du rapport de consultations prévu à l’article 53.31.15 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi). L’organisme agréé est tenu de faire rapport à la Société sur l’application de ce tarif dans les 12 mois suivant sa publication à la Gazette officielle du Québec . 20. Aux fins d’établir les contributions qu’un organisme agréé peut percevoir auprès des personnes mentionnées à l’article 53.31.13 de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour l’année 2011, la proposition de tarif ainsi que le rapport de consultations prévus à l’article 53.31.15 de cette loi doivent être transmis par cet organisme à la Société québécoise de récupération et de recyclage au plus tard le 31 décembre

En cas de défaut, le troisième alinéa de l’article 53.31.15 s’applique. 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32461
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32461 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	113140666949afa5910878e166465dd8554f58b4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).