Bill document — Vigie #15675

Vigie 15675

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre responsable de l’application des lois professionnelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 87 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions et d’autres dispositions législatives en vue de faciliter l’administration du système professionnel québécois.

C’est ainsi que le projet de loi modifie certaines règles relatives à certains titres, à la délivrance d’un permis, aux recours conférés par le Code des professions et certaines lois professionnelles, à la procédure applicable à certains règlements, aux enquêtes liées au fonds d’indemnisation, à la procédure devant le comité de discipline et le Tribunal des professions, à l’inspection professionnelle, ainsi qu’à la composition du comité de révision.

Le projet de loi accorde de plus des pouvoirs supplémentaires au Bureau d’un ordre professionnel en matière de formation continue, de stages et de cours de perfectionnement et interdit expressément le cumul des fonctions de président et de secrétaire d’un ordre professionnel. Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l’exercice de certaines activités.

Il permet ainsi, sous certaines conditions, la vente des lunettes de lecture prêtes à porter, précise le droit des podiatres de fabriquer, transformer, modifier ou vendre des orthèses podiatriques et régit les conditions d’exploitation d’un laboratoire de prothèses dentaires. Le projet de loi contient enfin des dispositions visant à assurer l’harmonisation, la cohérence et la concordance de certaines dispositions du Code des professions et des lois professionnelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’acupuncture (L.R.Q.,

chapitre A-5.1); –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23); –

Loi sur les audioprothésistes (L.R.Q.,

chapitre A-33) ; –

Loi sur la chiropratique (L.R.Q.,

chapitre C-16) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ;

3 –

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3); –

Loi sur la denturologie (L.R.Q.,

chapitre D-4) ; –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) ; –

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) ; –

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8); – Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2) ; –

Loi sur les opticiens d’ordonnances (L.R.Q.,

chapitre O-6) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7); –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; –

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12); –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); –

Loi sur les sages-femmes (1999,

chapitre 24).

5 Projet de loi n o 87 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 32 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), modifié par l’article 17 du

chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du texte anglais, du mot « technician » par le mot « technologist » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction d’utiliser les titres ou les abréviations ou de s’attribuer les initiales mentionnés au premier alinéa ou dans une loi constituant un ordre professionnel s’applique à l’utilisation de ces titres ou abréviations ou à l’attribution de ces initiales au genre féminin. ». 2.

L’article 36 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe i et après le mot « management », du mot « certifié » ; 2° par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe t et après le mot « traducteurs », de ce qui suit : « , terminologues »; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction d’utiliser les titres ou les abréviations ou de s’attribuer les initiales mentionnés au premier alinéa s’applique à l’utilisation de ces titres ou abréviations ou à l’attribution de ces initiales au genre féminin. ». 3.

L’article 37 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe t et après le mot « traducteurs », de ce qui suit : «, terminologues ». 4. L’article 44 de ce code est abrogé. 5. L’article 45 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 «La décision du Bureau refusant la délivrance d’un permis ou l’inscription au tableau est signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. ». 6. L’article 45 .1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La décision du Bureau limitant ou suspendant le droit d’exercer des activités professionnelles est signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. ». 7.

L’article 55 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « faire un stage ou à suivre » par ce qui suit : « compléter avec succès un stage ou » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le Bureau d’un ordre peut, sur recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du comité de discipline ou dans les cas prévus par un règlement adopté en vertu du paragraphe j de l’article 94, limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles de tout membre de cet ordre qu’il oblige à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou qu’il oblige aux deux à la fois, jusqu’à ce que ce membre ait rencontré cette obligation. ». 8.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 58, du suivant : «58.1. Un professionnel qui utilise le

titre de « docteur » ou une abréviation de ce

titre ne peut le faire que s’il respecte les conditions prévues dans l’un ou l’autre des paragraphes suivants : 1° immédiatement avant son nom, s’il est détenteur d’un diplôme de doctorat reconnu valide pour la délivrance du permis ou du certificat de spécialiste dont il est titulaire, par règlement du gouvernement édicté en vertu du premier alinéa de l’article 184, ou d’un diplôme de doctorat reconnu équivalent par le Bureau de l’ordre délivrant ce permis ou ce certificat, et s’il indique immédiatement après son nom un

titre réservé aux membres de l’ordre ; 2° après son nom, s’il fait suivre ce

titre ou cette abréviation de la discipline dans laquelle il détient tout doctorat.

7 Le présent

article ne s’applique pas aux membres de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, du Collège des médecins du Québec et de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec. ». 9. L’article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « ou 58 » par ce qui suit : « , 58 ou 58.1 ». 10. L’article 63 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « les règlements de l’ordre » par les mots « règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 11.

L’article 66.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le Bureau peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 60 jours. ». 12. L’article 67 de ce code, modifié par l’article 58 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « scrutin.», de la phrase suivante : « Le Bureau peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 45 jours. » ; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « déterminé par règlement de l’ordre » par les mots « que peut déterminer le Bureau dans ce règlement ». 13.

L’article 69 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, de ce qui suit : « prescrit par règlement du Bureau, le cas échéant » par les mots « que peut prescrire le Bureau dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 14. L’article 71 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le Bureau peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 60 jours. ». 15.

L’article 74 de ce code est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , par règlement, ne fixe un nombre supérieur » par ce qui suit : « n’en fixe un nombre supérieur dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 16. L’article 80 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le président ne peut agir à

titre de secrétaire de l’ordre ni exercer les fonctions que le code ou la loi constituant l’ordre professionnel dont il est membre attribue au secrétaire. ».

8 17. L’article 86 de ce code, modifié par l’article 58 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe g du premier alinéa, du paragraphe suivant : « g.1) reconnaît, conformément aux normes fixées en vertu du paragraphe i de l’article 94, l’équivalence des conditions et modalités de délivrance des permis, des certificats de spécialiste ou des autorisations spéciales qui sont déterminées dans le règlement pris en vertu de ce même paragraphe; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe t du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

u) impose à tout membre qui fait défaut de suivre les activités de formation déterminées en application d’un règlement adopté en vertu du paragraphe o de l’article 94, les sanctions prévues à ce règlement.». 18. L’article 89 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Une personne, un comité ou un membre d’un comité désigné par le Bureau aux fins de l’application du présent

article peut faire enquête et lui faire rapport au sujet d’une réclamation à un fonds d’indemnisation. La personne ou les membres d’un comité mentionnés au cinquième alinéa prêtent le serment contenu à l’annexe II. L’article 114 s’applique à toute enquête tenue en vertu du cinquième alinéa. ». 19.

L’article 90 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Il peut, dans ce règlement, prévoir la nomination par le Bureau d’une personne responsable de l’inspection professionnelle, lui déléguer les pouvoirs qu’exerce le comité ou un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 et déléguer alors au comité d’inspection professionnelle les pouvoirs exercés par le Bureau en vertu de ces articles. ». 20.

L’article 94 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe j, des mots : « faire un stage ou de suivre » par les mots : « compléter avec succès un stage ou » ; 2° par l’addition, après le paragraphe m, des paragraphes suivants : «

n) déterminer ce qu’il accepte pour tenir lieu de tout document requis aux fins de l’application de l’article 42 ou du paragraphe i du présent

article ainsi que les conditions suivant lesquelles il l’accepte ;

9 «

o) déterminer le cadre des activités de formation continue que les membres de l’ordre ou une classe d’entre eux doivent suivre, selon les modalités fixées par résolution du Bureau ; ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la tenue d’activités de formation continue ainsi que les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des activités, les sanctions découlant du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense de les suivre. ». 21.

L’article 95.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « du paragraphe j » par ce qui suit : « des paragraphes j, n ou o ». 22. L’article 95.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « du paragraphe j » par ce qui suit : « des paragraphes j ou o ». 23. L’article 111 de ce code, modifié par l’article 58 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même de la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90. ». 24. L’article 113 de ce code est remplacé par le suivant: «113.

Le comité d’inspection professionnelle peut, pour un motif qu’il indique, recommander au Bureau de l’ordre d’obliger un membre de l’ordre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois et de limiter ou de suspendre le droit de ce membre d’exercer ses activités professionnelles jusqu’à ce que ce membre ait rencontré cette obligation. ». 25. L’article 114 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « comité », de ce qui suit: « , la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 ». 26.

L’article 123.3 de ce code est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Il est formé de trois personnes nommées par le Bureau de l’ordre, ou d’un nombre supérieur fixé par résolution du Bureau. Au moins une des personnes qu’il nomme est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office en vertu de l’article 78 ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l’Office peut dresser à cette fin.

Une personne nommée conformément au présent alinéa a droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de cette fonction. Cette allocation et ce remboursement sont à la charge de l’Office. ».

10 27. L’article 123.6 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et dans les première et quatrième lignes du troisième alinéa et après le mot « syndic», des mots « ou le syndic adjoint ». 28. L’article 123.7 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « syndic », des mots : « ou le syndic adjoint ». 29. L’article 151 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Les déboursés sont ceux relatifs à l’instruction de la plainte.

Ils comprennent notamment les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise acceptée en preuve et les indemnités payables aux témoins assignés, calculées conformément au tarif établi dans le Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice (R.R.Q., 1981, c. C-25, r.2). Lorsque l’intimé est reconnu coupable, les déboursés comprennent aussi les frais de déplacement et de séjour des membres du comité visés à l’article 138. Le secrétaire du comité de discipline dresse la liste des déboursés.

S’il n’y a pas d’appel de la décision, il la fait signifier conformément au Code de procédure civile. Cette liste peut être révisée par le président du comité de discipline, sur demande présentée dans les trente jours de la date de sa signification, dont avis écrit doit être donné aux parties au moins cinq jours avant la date à laquelle cette demande sera présentée. Cette demande de révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. La décision du président du comité de discipline sur la révision de la liste est définitive. ». 30.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 162, du suivant : «162.1. Le président du tribunal reçoit la même rémunération additionnelle que celle à laquelle a droit un juge en chef adjoint de la Cour du Québec. Il bénéficie également des mêmes frais de fonction.». 31. L’article 163 de ce code est remplacé par le suivant : «163. Le tribunal est formé de trois juges pour l’audition au fond de l’appel. Dans tous les autres cas, le tribunal n’est formé que du président du tribunal ou du juge qu’il désigne.

Toutefois, le juge qui entend une requête peut la déférer à une formation de trois juges, sauf s’il s’agit d’une requête visée au deuxième alinéa de l’article 171 ou faite en application du deuxième alinéa de l’article 172. Lorsque le tribunal est formé de trois juges et que l’un d’entre eux cesse d’agir pour quelque cause que ce soit, l’audition peut être poursuivie et une décision peut être rendue par les deux autres juges. ». 32. L’article 172 de ce code est remplacé par le suivant :

11 «172. Le tribunal siège dans le district judiciaire de Québec ou de Montréal selon que le district où l’intimé en première instance a son domicile professionnel relève de la juridiction d’appel de Québec ou de Montréal en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile. Toutefois, sur requête d’une

partie signifiée aux autres, le tribunal peut décider que l’appel sera entendu dans le district judiciaire où l’intimé en première instance a son domicile professionnel ou, lorsque le plaignant en première instance est une personne qui a porté plainte en vertu du deuxième alinéa de l’article 128, dans le district judiciaire où il a son domicile. Cette requête peut être présentée dans tout district visé au présent article. L’audition doit avoir lieu dans le district où la requête est présentée. ». 33.

L’article 175 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « elles. », de la phrase suivante : « Les déboursés sont ceux relatifs à l’audition et comprennent les frais de confection et de transmission du dossier d’appel, les frais de signification, les frais d’enregistrement et, le cas échéant, les frais d’expertise acceptée en preuve et les indemnités payables aux témoins assignés, calculées conformément au tarif établi dans le Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice (R.R.Q., 1981, c.

C-25, r.2) ainsi que, s’il y a lieu, les déboursés visés à l’article 151. ». 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 177, du suivant : «177.0.1. Le greffier dresse la liste des déboursés y incluant, le cas échéant, ceux de la liste dressée par le secrétaire conformément au quatrième alinéa de l’article 151 et la fait signifier à la

partie qui les doit. Elle peut être révisée par le tribunal, sur demande présentée dans les trente jours de la date de sa signification, dont avis écrit doit être donné aux parties au moins cinq jours avant la date à laquelle cette demande sera présentée. Cette demande de révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. ». 35. L’article 177.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La requête en révision doit être produite dans les quinze jours à compter, selon le cas, du jour où la

partie a acquis connaissance de la décision ou du fait nouveau ou du vice de fond ou de procédure qui est de nature à invalider la décision. Ce délai est de rigueur ; néanmoins, le tribunal peut, sur demande, et pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis la décision, relever des conséquences de son retard la

partie qui démontre qu’elle a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt. ». 36. L’article 182 de ce code est remplacé par le suivant: «182. L’Office s’assure de la diffusion de certaines décisions rendues conformément à la présente section, sous réserve de toute ordonnance de non-

12 publication ou de non-diffusion de renseignements ou de documents rendue par le comité de discipline ou le Tribunal des professions en vertu des articles 142 ou 173. Toutefois, toute décision diffusée doit indiquer le nom de l’ordre intéressé. ». 37. L’article 182.1 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 18 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », de ce qui suit : «de l’article 45, de l’article 45.1, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou du deuxième alinéa de l’article 187.4 » par ce qui suit : « , du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par les paragraphes suivants : «3 ° une décision du Bureau rendue en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ; «4 ° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) ; «5 ° une décision du Comité administratif rendue en vertu du paragraphe 3 de l’article 121, du paragraphe 1 de l’article 122 ou de l’article 162 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2). »; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5. » ; 5° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas. 38. L’article 182.2 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 18 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « vertu », de ce qui suit : « de l’article 45, de l’article 45.1 ou » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du cinquième alinéa et après le mot « Barreau », de ce qui suit : « , au paragraphe 3 de l’article 121, au paragraphe 1 de l’article 122 ou à l’article 162 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2) » ;

13 3° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Le dossier relatif à l’appel d’une décision rendue en vertu du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9, en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ou visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) comprend, notamment, le dossier et la décision du Bureau ainsi que la requête en appel. ». 39. L’article 182.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « application », de ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 51, ». 40. L’article 182.5 de ce code est remplacé par le suivant: «182.5.

Le tribunal siège dans le district judiciaire de Québec ou de Montréal, selon que le district judiciaire où le professionnel a son domicile professionnel ou que le district où l’appelant qui n’est pas membre d’un ordre a son domicile relève de la juridiction d’appel de Québec ou de Montréal en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile. Toutefois, sur requête d’une

partie signifiée aux autres, le tribunal peut décider que l’appel sera entendu dans le district judiciaire où le professionnel a son domicile professionnel ou, selon le cas, dans le district judiciaire où l’appelant qui n’est pas membre d’un ordre a son domicile. Cette requête peut être présentée dans tout district visé au présent article. L’audition doit avoir lieu dans le district où la requête a été présentée. ». 41.

L’article 182.6 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Dans ce cas, le greffier de la Cour du Québec du district judiciaire où a siégé le tribunal dresse la liste des déboursés et la fait signifier, conformément au Code de procédure civile, à la

partie qui les doit. Les déboursés sont ceux relatifs à l’audition et comprennent les frais de confection et de transmission du dossier d’appel, les frais de signification, les frais d’enregistrement et, le cas échéant, les frais d’expertise nouvelle acceptée en preuve et les indemnités payables aux témoins assignés, calculées conformément au tarif établi dans le Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice (R.R.Q., 1981, c. C-25, r.2). ». 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 182.7, du suivant: «182.7.1.

La liste des déboursés peut être révisée par le tribunal, sur demande présentée dans les trente jours de la date de sa signification, dont avis écrit doit être donné aux parties au moins cinq jours avant la date à laquelle cette demande sera présentée. Cette demande de révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. ». 43. L’article 182.10 de ce code est abrogé.

14 44. L’article 187 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Une décision prise en vertu du présent alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV.». 45. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.5, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.2 « PERMIS DE DIRECTORAT D’UN LABORATOIRE DE PROTHÈSES DENTAIRES «187.6. Nul ne peut exploiter un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires à moins que ces activités ne soient dirigées par une personne qui est titulaire d’un permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires. «187.7. L’Office fixe, par règlement, des normes concernant : 1° la délivrance et la détention du permis requis pour diriger les activités d’un laboratoire de prothèses dentaires ; 2° l’exploitation d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires. «187.8.

Un membre de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec qui désire obtenir un permis visé à l’article 187.6 doit transmettre par écrit une demande au secrétaire de l’ordre professionnel dont il est membre.

Toute autre personne qui dirige les activités d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires le ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi n o 87 de 1999 ) peut obtenir un permis visé à l’article 187.6 si elle transmet par écrit une demande au secrétaire de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). «187.9. Le Bureau d’un ordre professionnel visé au premier alinéa de l’article 187.8 délivre un permis à toute personne qui satisfait aux normes fixées par l’Office et qui acquitte les droits que le Bureau fixe par résolution. Une décision refusant un permis à une personne qui en a fait la demande en vertu du deuxième alinéa de l’article 187.8 peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV.

15 Conformément aux normes fixées par l’Office, un permis peut être suspendu ou révoqué en tout temps par le Bureau de l’ordre professionnel qui l’a délivré. Une décision prise en vertu du présent alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. «187.10. Le présent

chapitre ne s’applique pas à un membre de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession. ». 46. L’article 190.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « ou un enquêteur de ce comité » par ce qui suit : « , un enquêteur de ce comité ou l’employé de l’ordre responsable des enquêtes relatives aux matières visées à l’article 189 ». 47.

L’article 192 de ce code est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «8 ° une personne, un comité ou un membre d’un comité désigné par le Bureau aux fins de l’application de l’article 89. ». 48.

L’article 193 de ce code est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, de ce qui suit : « ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 9 °, du paragraphe suivant : «1 0° une personne, un comité ou un membre d’un comité désigné par le Bureau aux fins de l’application de l’article 89. ». 49. L’article 196.7 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « qui suit la date de cette demande de remise » par les mots « de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues ». 50.

L’annexe I de ce code, modifiée par l’article 18 du

chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 41 et après le mot « traducteurs », de ce qui suit : « , terminologues ».

LOI SUR L’ACUPUNCTURE 51. L’article 28 de la

Loi sur l’acupuncture (L.R.Q.,

chapitre A-5.1) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « Rosemont », des mots « à toute personne inscrite dans le programme conduisant à l’obtention de ce diplôme ». 52. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «33. La personne qui, après le 30 juin 1995, obtient le diplôme reconnu valide par le paragraphe 1 ° de l’article 28 ou à qui le Bureau reconnaît, en référence à ce diplôme, une équivalence des diplômes ou une équivalence de la formation peut obtenir un permis si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 53. L’article 13 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23), modifié par l’article 208 du

chapitre 40 des lois de 1994, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit: « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 54. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa.

LOI SUR LES AUDIOPROTHÉSISTES 55. L’article 12 de la

Loi sur les audioprothésistes (L.R.Q.,

chapitre A-33) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LA CHIROPRATIQUE 56. L’article 12 de la

Loi sur la chiropratique (L.R.Q.,

chapitre C-16) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LES DENTISTES 57. L’article 19 de la

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent».

LOI SUR LA DENTUROLOGIE 58. L’article 12 de la

Loi sur la denturologie (L.R.Q.,

chapitre D-4) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 59. L’article 12 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en soins infirmiers de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat. ». 60. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: «23. Les sections sont désignées sous le nom de « Ordre régional des infirmières et infirmiers de ( indiquer ici le nom ou le numéro de région approprié). ». 61. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du paragrapheb par le suivant : «

b) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 12. ». 62. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même paragraphe, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage. ».

LOI SUR LES INGÉNIEURS 63. L’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La décision du Bureau refusant l’admission pour le motif prévu au premier alinéa est signifiée au candidat conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26). ». 64. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « , malgré l’article 44 du Code des professions (chapitre C-26) ».

18 65. L’article 21 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES 66. L’article 6.1 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit: « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 67. L’article 27 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa du paragraphe 2, de l’alinéa suivant : «La décision du Bureau faisant objection à la réinscription au tableau est signifiée au demandeur conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26). ». LOI MÉDICALE 68. L’article 15 de la Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe c, du mot « immatriculation » par le mot « inscription ». 69. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en médecine ou à une personne effectuant un stage de formation professionnelle ou poursuivant des études de spécialité de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent». 70. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 19. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « formalités déterminées par le Bureau » par les mots « conditions et les

19 formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 19 ». 71. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant : 1° dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage ; 2° à qui le Bureau a reconnu une équivalence en application du paragraphe g.1 du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions, un cours ou un stage. ». 72.

L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant : 1° dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage ; 2° à qui le Bureau a reconnu une équivalence en application du paragraphe g.1 du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions, un cours ou un stage. ». 73.

L’article 43 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe f du deuxième alinéa, de ce qui suit: « ou en vertu de l’article 22».

LOI SUR LE NOTARIAT 74. L’article 121 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2) est modifié par l’addition, après le paragraphe 2, du paragraphe suivant :

20 «3. Dans un cas visé au paragraphe 1 et sur demande faite au secrétaire de l’Ordre, le comité administratif peut, après s’être assuré que la protection du public ne sera pas mise en danger, déclarer le notaire habile à exercer et, le cas échéant, lui imposer une limitation de son droit d’exercice de la profession. Ce notaire reprend son plein droit d’exercice à compter de sa libération en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La décision du comité administratif refusant de déclarer le notaire habile à exercer ou limitant son droit d’exercice est signifiée à ce dernier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25); elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions. ». 75. L’article 122 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de l’alinéa suivant : «La décision du Comité administratif refusant son consentement à la reprise d’exercice de la profession du notaire est signifiée à ce dernier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).». 76. L’article 162 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La décision du Comité administratif refusant son consentement à la reprise d’exercice de la profession du notaire est signifiée à ce dernier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).».

LOI SUR LES OPTICIENS D’ORDONNANCES 77. L’article 14 de la

Loi sur les opticiens d’ordonnances (L.R.Q.,

chapitre O-6) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 78. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 199 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Rien au premier alinéa n’empêche une personne de vendre des lunettes de lecture prêtes à porter dont la puissance sphérique est la même dans les deux lentilles et se situe entre + 0,50 et + 3,25 dioptries. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « présent

article » par les mots « premier alinéa ».

LOI SUR L’OPTOMÉTRIE 79. L’article 10 de la

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 80. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, malgré l’article 58.1 du Code des professions, tout optométriste membre de l’Ordre le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut faire suivre son nom du

titre de « docteur en optométrie ». ». 81. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 200 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Rien au présent

article n’empêche une personne de vendre des lunettes de lecture prêtes à porter dont la puissance sphérique est la même dans les deux lentilles et se situe entre + 0,50 et + 3,25 dioptries. ».

LOI SUR LA PHARMACIE 82. L’article 8 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b, du mot « immatriculation » par le mot « inscription ». 83. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 75 des lois de 1990, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en pharmacie de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 84.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : «L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 85. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphec par le suivant :

22 «

c) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 10. ». 86.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même paragraphe, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage.». 87.

L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA PODIATRIE 88. L’article 6 de la

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent». 89. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE 90. L’article 31 de la

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35), modifié par l’article 46 du

chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le podiatre qui fabrique, transforme, modifie ou vend en cabinet de consultation une orthèse podiatrique, dans le cadre de traitements qu’il administre à un client recourant directement à ses services professionnels, n’est pas réputé exploiter un laboratoire. ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES 91. L’article 5 de la

Loi sur les sages-femmes (1999,

chapitre 24) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par ce qui suit : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent». DISPOSITION FINALE 92. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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