Bill document — Vigie #17043

Vigie 17043

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans diverses lois municipales des modifications découlant de la réorganisation municipale en cours. Ces changements législatifs interviennent notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’élections municipales, d’adjudication de contrats par les municipalités et les communautés métropolitaines et de regroupement de territoires municipaux. Le projet de loi complète les principes et règles contenus dans la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais.

Entre autres, il revoit, en regard de l’élection du 4 novembre 2001 et dans certains arrondissements de la nouvelle Ville de Montréal, le mode de désignation des présidents ainsi que le nombre de conseillers qui pourront siéger au conseil de ces arrondissements. De plus, il précise le partage de certains pouvoirs et certaines compétences entre la ville et les arrondissements ainsi que le cadre d’intervention et les pouvoirs des comités de transition. Le projet de loi introduit également dans la

Loi sur l’organisation territoriale municipale les pouvoirs qui permettront de constituer de nouvelles municipalités dont les caractéristiques s’apparenteront davantage à celles des nouvelles grandes villes constituées par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais. Le projet de loi permet la constitution de commissions conjointes d’aménagement.

En ce qui a trait au régime électoral municipal, le projet de loi réduit la période électorale qui sera dorénavant de 44 jours, au lieu de 58, et impose aux candidats une obligation de divulgation de leurs dépenses préélectorales. Le projet de loi hausse le montant de dépenses électorales qu’un parti ou un candidat indépendant autorisé ne doit pas dépasser au cours d’une élection.

Il prévoit par ailleurs l’obligation pour toute municipalité locale de 50 000 habitants ou plus de prévoir dans son budget un crédit pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers, ainsi que l’obligation pour les municipalités locales de 500 000 habitants ou plus de prévoir dans leur budget un crédit pour le versement à tout parti politique autorisé d’une allocation destinée au remboursement de certaines dépenses.

3 En ce qui concerne les municipalités régionales de comté, le projet de loi permet au gouvernement de désigner certaines d’entre elles comme ayant un caractère rural. Il habilite une telle municipalité régionale de comté à choisir de faire élire son préfet au suffrage universel. Il donne également à une municipalité régionale de comté ainsi désignée la compétence exclusive en matière d’évaluation ainsi que sur les cours d’eau municipaux.

Il permet qu’une telle municipalité régionale de comté puisse, une fois autorisée par le gouvernement, déclarer sa compétence sur les parcs régionaux, la gestion des matières résiduelles, la voirie locale, la gestion du logement social ou le transport des personnes handicapées sans que les municipalités locales puissent exercer un droit de retrait.

Finalement, il permet au gouvernement de donner à une telle municipalité régionale de comté des compétences en matière d’élaboration de politiques de développement culturel, patrimonial et touristique local, de financement du logement social et d’établissement de modalités de gestion et de financement d’équipements, d’infrastructures, de services et d’activités à caractère supralocal.

Le projet de loi donne aux conseils d’arrondissement de la nouvelle Ville de Montréal des pouvoirs plus étendus en matière d’urbanisme et oblige le conseil de la ville à inclure dans son plan d’urbanisme des règles dont devront tenir compte les conseils d’arrondissement dans l’exercice de ces compétences. Il réserve par ailleurs au conseil de la ville un pouvoir d’autoriser certains projets d’importance majeure. En ce qui concerne la ville actuelle de Montréal, le projet oblige les conseils de quartier à procéder à l’étude publique des modifications au zonage, sauf dans l’arrondissement Ville-Marie.

En matière de logement social, le projet de loi apporte certaines modifications dans le but de faciliter la constitution d’offices municipaux d’habitation dans de nouvelles municipalités issues d’un regroupement. Le projet de loi prévoit en outre, dans les cas où des municipalités reconnues en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française font l’objet d’un regroupement municipal, le maintien de cette reconnaissance par l’inclusion obligatoire du territoire de la municipalité dans un arrondissement ainsi reconnu.

Le projet de loi modifie chacune des annexes I à V de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais afin d’apporter certaines précisions aux dispositions qui concernent le

4 plafonnement à 5 % de l’augmentation du fardeau fiscal des contribuables des nouvelles villes constituées par cette loi. Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à autoriser un centre local de développement qui exerce ses compétences sur le territoire de la Ville de Montréal ou d’une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer tout ou

partie de ses compétences à un mandataire. Dans le cas d’une municipalité locale nouvellement constituée dans la région du Saguenay, il permet la création, par le gouvernement, d’une commission conjointe ayant pour objet de coordonner la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la nouvelle municipalité et sur celui contigu de toute municipalité régionale de comté à caractère rural. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) ; – Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) ;

5 – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2000,

chapitre 54) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56).

7 Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 75, de ce qui suit: «

CHAPITRE I.1 « LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT «75.1. Le gouvernement peut, par décret, constituer des commissions conjointes d’aménagement ayant compétence sur l’ensemble du territoire de deux municipalités régionales de comté. Le décret détermine le nombre de membres de la commission, qui ne doit pas être inférieur à quatre ni être supérieur à huit. Il fixe également la date avant laquelle la commission doit produire le document visé à l’article 75.8 et celle avant laquelle elle doit faire au gouvernement le rapport visé à l’article 75.12.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par municipalité régionale de comté, toute municipalité responsable du maintien, sur son territoire, d’un schéma d’aménagement et par préfet, le maire dans le cas d’une municipalité locale ainsi visée. «75.2. Une commission conjointe d’aménagement se compose d’un nombre égal de membres du conseil de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles elle a compétence. Le préfet de chacune des municipalités régionales de comté en est d’office membre.

Les membres additionnels sont nommés par le conseil de chacune des municipalités régionales de comté parmi ses membres. «75.3. Les préfets de chaque municipalité régionale de comté agissent respectivement, par alternance et par période de deux ans, comme président et

8 vice-président de la commission. Le décret visé à l’article 75.1 désigne parmi eux les président et vice-président pour la période de deux ans débutant à la date de la constitution de la commission. «75.4. Le président convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance de la commission. «75.5. Une commission peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. «75.6.

Le quorum à une commission est de la majorité de ses membres. Chaque membre présent dispose d’une voix. Tout avis, rapport, recommandation ou document d’une commission est adopté à la majorité simple. «75.7. Les conseils de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence peuvent adjoindre à la commission les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de son mandat. «75.8.

La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence. Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence. «75.9.

Une commission a pour fonction d’étudier, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’une des municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence, toute question relative à l’aménagement et l’urbanisme dans l’ensemble de ces territoires.

Elle a également pour fonction de donner, à la lumière, le cas échéant, du document visé à l’article 75.8, son avis aux municipalités régionales de comté et de leur faire des recommandations afin que leurs schémas d’aménagement se complètent en reflétant une vision globale, commune et harmonieuse de l’aménagement et de l’urbanisme des deux territoires sur lesquels ils s’appliquent.

9 «75.10. Pour les fins de l’application, aux municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence, du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement, chaque fois que cette loi prescrit la transmission de la copie d’un document par le secrétaire- trésorier, celui-ci doit également en transmettre une copie à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard. «75.11.

Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit, avant de donner un avis en vertu de l’un des articles 51, 53, 53.7, 56.4, 56.14 et 65 à une municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle une commission a compétence, consulter l’autre municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle cette commission a également compétence. Le ministre doit également, avant de donner un tel avis, consulter la commission.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un de ces articles peut avoir pour base, en outre des motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées à ces articles, des motifs basés sur l’avis de la municipalité régionale de comté et sur celui de la commission. «75.12. Toute commission doit, avant la date fixée dans le décret visé à l’article 75.1, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de ses compétences.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 2. L’article 188 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3° du troisième alinéa, du suivant : «4 ° dans le cas d’une municipalité désignée dans un règlement adopté, en vertu de l’article 688 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), par le conseil d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, l’exercice des pouvoirs prévus à cet

article ainsi qu’aux articles 688.1 à 688.4 de ce code à l’égard du parc régional dont l’emplacement est déterminé par ce règlement. ». 3. L’article 197 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, dans le cas où le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), il dispose d’un vote prépondérant au conseil lorsqu’une décision positive ou négative n’a pu être prise conformément à l’article 201 à l’égard de la question faisant l’objet des délibérations et du vote.

10 Dans le cas où le préfet n’exerce pas le vote dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, le conseil est réputé avoir pris une décision négative à l’égard de la question. ». 4. L’article 198 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas où le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), les règles suivantes s’appliquent à la nomination du préfet suppléant : 1° le préfet nomme parmi les membres du conseil un préfet suppléant, lequel, pendant l’empêchement du préfet ou la vacance de son poste, cesse d’être le représentant d’une municipalité locale et remplit les fonctions de préfet, avec tous les privilèges, droits et obligations y rattachés ; 2° cette nomination est faite par la transmission au secrétaire-trésorier d’un écrit signé par le préfet ; 3° le conseil de la municipalité locale dont le représentant est nommé préfet suppléant peut, dès cette nomination, désigner parmi ses membres une personne pour le remplacer à

titre de représentant de la municipalité lorsqu’il remplit les fonctions de préfet. ». 5. L’article 201 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « décision », du mot « positive » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, dans le cas où le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), la décision n’est négative que si les voix exprimées sont majoritairement négatives et que le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix négatives équivaut à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du premier alinéa » par les mots « des premier et deuxième alinéas » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le présent

article s’applique sous réserve de l’article 197. ». 6. L’article 202 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « décret », des mots «de constitution de la municipalité régionale de comté ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 7. L’article 29.7 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent » par le mot « doit ». 8. L’article 29.9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « autres que des services professionnels » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent » par le mot « doit ». 9.

L’article 29.9.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « comme si l’organisme ou les organismes étaient une municipalité dont la population correspond à la somme des populations des municipalités parties à l’entente ». 10. L’article 468.9 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 474, des suivants : «474.0.1. Le budget de toute municipalité de 50 000 habitants ou plus doit comprendre un crédit pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers. Ce crédit doit être égal ou supérieur à 1/15 de 1 % du total des autres crédits prévus au budget, sauf dans le cas de la Ville de Montréal où un tel crédit doit être égal à 1/30 de 1 % du total des autres crédits prévus au budget.

«474.0.2. On établit le montant des sommes visées au premier alinéa de l’article 474.0.1 en divisant le crédit également entre tous les conseillers. Toutefois, dans le cas de la Ville de Montréal, le crédit est divisé en un nombre de parts qui correspond au total que l’on obtient en additionnant le double du nombre de conseillers de la ville et le nombre de conseillers d’arrondissement. Deux parts sont destinées à chaque conseiller de la ville et une à chaque conseiller d’arrondissement.

Les sommes établies pour un conseiller qui, le 1 er janvier de l’exercice visé par le budget, est membre d’un parti autorisé sont destinées à ce parti.

12 «474.0.3. Jusqu’à concurrence du montant des sommes qui lui sont destinées, un parti autorisé ou un conseiller a le droit d’être remboursé par la municipalité des dépenses qui ont été faites ou engagées à des fins de recherche ou de secrétariat, sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal peut être déterminé par le conseil. Dans le cas d’un parti autorisé, ces pièces doivent être approuvées par le chef ou, si ce dernier n’est pas membre du conseil, par un tel membre que le parti autorise par écrit à cette fin. «474.0.4.

Le budget de toute municipalité de 500 000 habitants ou plus doit comprendre un crédit pour le versement à tout parti autorisé d’une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour son administration courante, pour la diffusion de son programme politique et pour la coordination de l’action politique de ses membres. Ce crédit doit être égal au produit que l’on obtient en multipliant le montant de 0,35 $ par le nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale dressée pour la dernière élection générale.

On établit le montant de l’allocation en divisant le crédit entre les partis autorisés proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au total des votes validement obtenus par l’ensemble des candidats de tous ces partis à la dernière élection générale, le nombre de ceux qu’a obtenus l’ensemble des candidats de chaque tel parti. L’allocation est versée par le trésorier au représentant officiel du parti autorisé, à raison de 1/12 chaque mois, sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal peut être déterminé par le trésorier. «474.0.5.

Pour l’application des articles 474.0.2 à 474.0.4, est autorisé le parti qui est le titulaire d’une autorisation, valable pour la municipalité, accordée en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». 13.

L’article 474.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport de la situation financière de la municipalité conformément au premier alinéa. »; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, de « le montant applicable prévu au troisième alinéa » par « 25 000 $ ». 14.

L’article 573 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1 par le suivant :

13 «573. 1. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 573.3.0.2 : 1° un contrat d’assurance ; 2° un contrat pour l’exécution de travaux ; 3° un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux ; 4° un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels :

a) visés au paragraphe 1 ° de l’article 573.3.0.2 ;

b) nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° du quatrième alinéa, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement pour l’application du troisième alinéa ne constitue pas non plus un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux pour l’application des premier et deuxième alinéas. ». 15.

L’article 573.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «573.1. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 573.3.0.2, un contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 16.

L’article 573.3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3, des suivants : «573.3.0.1. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 573.3.0.2. Ce règlement doit déterminer si un tel contrat doit être adjugé soit après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique

14 d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, soit après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs. Dans le cas où le règlement détermine que le contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à

titre de fournisseurs admis à présenter une soumission. Dans les deux cas, le règlement doit établir une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une municipalité peut payer. «573.3.0.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 573.3.0.1, s’il comporte une dépense de 25 000 $ ou plus : 1° un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ; 2° un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la municipalité, lorsqu’il comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels.

«573.3.0.3. Une municipalité ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 18.

L’article 573.3.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « soumissions », de « ou sans être tenue de l’adjuger conformément au règlement prévu à l’article 573.3.0.1 » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « journal », des mots « ou plutôt que conformément à ce règlement ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 19. L’article 843 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «maire, d’un échevin »

15 par « préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), d’un maire ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 20. L’article 14.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent » par le mot « doit ». 21. L’article 14.7 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « autres que des services professionnels » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent » par le mot « doit ». 22.

L’article 14.7.1 de ce code est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « comme si l’organisme ou les organismes étaient une municipalité dont la population correspond à la somme des populations des municipalités parties à l’entente ». 23. L’article 161 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « à » par les mots « au premier alinéa de ». 24.

L’article 445 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa et après le mot « comté », de « et, le cas échéant, au préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ». 25. L’article 578 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 26. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 11 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 678.0.4, des suivants : «678.0.5.

Le gouvernement peut, à la demande du conseil d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, lui permettre de déclarer la compétence de la municipalité régionale de comté sur la gestion des matières résiduelles, la voirie locale, la gestion du logement social ou le transport des personnes handicapées sans qu’une municipalité locale assujettie à cette compétence puisse, sans l’accord de la municipalité régionale de comté, exprimer son désaccord relativement à l’exercice par la municipalité régionale de comté de cette compétence en vertu des articles 678.0.2 et 10.1.

16 La résolution qui formule la demande visée au premier alinéa précise, parmi les domaines qui y sont mentionnés, ceux sur lesquels la demande porte ainsi que, dans le cas où la municipalité régionale de comté désire déclarer sa compétence sur une

partie seulement de son territoire, le nom des municipalités locales sur le territoire desquelles sera exercée la compétence de la municipalité régionale de comté sur le domaine visé par la demande. Elle doit également mentionner le fait qu’une fois la compétence déclarée par le conseil de la municipalité régionale de comté, tout désaccord d’une municipalité locale relativement à l’exercice de cette compétence par la municipalité régionale de comté sera assujetti à l’accord du conseil de la municipalité régionale de comté. Elle est transmise au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. «678.0.6.

La résolution par laquelle la municipalité régionale de comté déclare sa compétence à la suite d’un décret pris conformément à l’article 678.0.5 doit : 1° identifier le décret, pris en vertu de l’article 678.0.5, à la suite duquel elle est prise ; 2° spécifier, parmi les domaines visés au décret, lesquels sont visés par la déclaration de compétence ; 3° identifier les municipalités locales sur le territoire desquelles la compétence sera exercée ; 4° mentionner le fait que la prise d’effet d’une résolution prise, en vertu des articles 678.0.2 et 10.1 ou 10.2, par une municipalité assujettie à la compétence visée par la déclaration de compétence est assujettie à l’accord de la municipalité régionale de comté.

À défaut, dans la résolution prise par la municipalité régionale de comté, des mentions visées aux paragraphes 1 ° et 4 ° du premier alinéa, elle est réputée prise en vertu de l’article 678.0.1. «678.0.7. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 10 et les articles 10.1 à 10.3 s’appliquent à une résolution prise par le conseil de la municipalité en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 678.0.6, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, une résolution visée à l’article 10.1 ou à l’article 10.2 prend effet le jour de la transmission, par courrier recommandé, à la municipalité locale d’une résolution en ce sens prise par le conseil de la municipalité régionale de comté. «678.0.8. Le gouvernement peut, à la demande du conseil d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, permettre à la municipalité régionale de comté d’exercer, sur le territoire des municipalités locales mentionnées dans la demande ou d’une

partie d’entre elles, toute compétence sur les matières suivantes :

17 1° l’élaboration d’une politique de développement culturel et patrimonial ; 2° l’élaboration d’une politique de développement touristique local ; 3° le financement des sommes qui, en application de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), doivent être versées par une municipalité à son office municipal d’habitation à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par cet office ; 4° l’établissement de modalités de gestion et de financement d’équipements, d’infrastructures, de services et d’activités désignés à caractère supralocal. Le décret peut octroyer compétence sur toutes ou sur une

partie seulement des matières qui font l’objet de la demande, et contenir toute condition ou modalité d’exercice de la compétence octroyée. À l’égard des matières visées aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa, il peut établir les obligations auxquelles seraient soumises les municipalités locales dans le but de mettre en œuvre la politique adoptée par le conseil de la municipalité régionale de comté, ou permettre au conseil de cette dernière de le faire.

À l’égard de la matière visée au paragraphe 4 ° du premier alinéa, il peut désigner à caractère supralocal tout équipement, infrastructure, service ou activité mentionné dans la demande et qui n’a pas déjà été ainsi désigné en vertu de toute autre disposition applicable. «678.0.9. À la suite de l’entrée en vigueur d’un décret visé à l’article 678.0.8, le conseil de la municipalité régionale de comté peut adopter une résolution dans laquelle il énumère les municipalités locales dont le territoire sera visé par l’exercice de la compétence visée par la résolution.

La résolution visée au premier alinéa est assimilée à une déclaration de compétence visée à l’article 678.0.6 et cet article, ainsi que l’article 678.0.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 28.

L’article 713 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « situé », des mots « , à l’exception de ceux situés sur le territoire d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural qui sont sous la compétence de la municipalité régionale de comté » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, dans une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, aucune municipalité locale ne peut exercer ce droit de retrait à l’égard de ces fonctions. » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent

article et des articles 714 à 724, les mots « municipalité » et «municipalité locale » désignent aussi une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). ».

18 29. L’article 774 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « flottables, » de « même celles situées sur le territoire d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), ». 30. L’article 933 de ce code est abrogé. 31. L’article 935 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant : «935. l. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 938.0.2 : 1° un contrat d’assurance ; 2° un contrat pour l’exécution de travaux ; 3° un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux ; 4° un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels :

a) visés au paragraphe 1 ° de l’article 938.0.2 ;

b) nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant : «Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° du quatrième alinéa, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement pour l’application du troisième alinéa ne constitue pas non plus un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux pour l’application des premier et deuxième alinéas. ». 32.

L’article 936 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «936. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 938.0.2, un contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935. » ;

19 2° par la suppression du troisième alinéa. 33. L’article 938 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938, des suivants : «938.0.1. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 938.0.2. Ce règlement doit déterminer si un tel contrat doit être adjugé soit après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, soit après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs.

Dans le cas où le règlement détermine que le contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à

titre de fournisseurs admis à présenter une soumission. Dans les deux cas, le règlement doit établir une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une municipalité peut payer. «938.0.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 938.0.1, s’il comporte une dépense de 25 000 $ ou plus : 1° un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ; 2° un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la municipalité, lorsqu’il comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels.

«938.0.3. Une municipalité ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ».

20 35. L’article 938.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « soumissions », de « ou sans être tenue de l’adjuger conformément au règlement prévu à l’article 938.0.1 » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « journal », des mots « ou plutôt que conformément à ce règlement ». 36.

L’article 955 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport de la situation financière de la municipalité conformément au premier alinéa. »; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, de « le montant applicable prévu au troisième alinéa » par « 25 000 $ ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 37. L’article 67 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifiée par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Malgré le premier alinéa, n’est pas inéligible à un poste de membre du conseil de la municipalité locale tout préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : «70.1.

Sous réserve du deuxième alinéa, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.1.0.4 et les articles 573.3 à 573.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent au président d’élection, compte tenu des adaptations nécessaires. Durant la période électorale au sens de l’article 364, le président d’élection peut accorder tout contrat qui comporte une dépense de 25 000 $ ou plus après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs. Toutefois, dans le cas où une situation exceptionnelle pouvant mettre en péril la tenue de l’élection survient durant cette période, le président d’élection peut accorder tout contrat sans être tenu de demander des soumissions. ».

21 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90.4, des suivants : «90.5. Lorsque, pendant la période électorale au sens de l’article 364, le directeur général des élections constate que, par suite d’une erreur, d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, une disposition visée à l’article 90.1 ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser la fin. Il doit informer préalablement le ministre des Affaires municipales et de la Métropole de la décision qu’il entend prendre.

Dans les 30 jours qui suivent le jour prévu pour le scrutin, le directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu du premier alinéa. Le président dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent celui où il l’a reçu ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent celui où elle a repris ses travaux. «90.6.

En ce qui a trait à l’information du public, le directeur général des élections peut notamment : 1° rendre accessibles au public les renseignements, rapports ou documents relatifs à une disposition du présent chapitre, des chapitres VI à VII.1, de la

section I du

chapitre XII et des chapitres XIII et XIV ; 2° donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements relatifs à l’application du

chapitre XIII ; 3° maintenir un centre d’information sur le

chapitre XIII ; 4° tenir régulièrement des séances d’information et des colloques à l’intention des partis, des candidats, des municipalités et du public ; 5° fournir, à la demande d’un parti ou d’un candidat indépendant, l’information nécessaire à la formation de son représentant officiel ou de son agent officiel ; 6° faire toute publicité qu’il juge nécessaire. ». 40. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « cinquante-huitième» par le mot « quarante-quatrième ». 41.

L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot « cinquante-huitième » par le mot « quarante-quatrième ». 42. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « cinquante-huitième » par le mot « quarante-quatrième ».

22 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 162, du suivant : «162.1. Dans le cas d’une municipalité à laquelle s’applique le

chapitre XIII, la déclaration de candidature doit être accompagnée d’un document dans lequel est indiquée de manière détaillée toute dépense que le candidat a faite, depuis le 1 er janvier de l’année en cours, relativement à l’élection pour laquelle il produit sa déclaration de candidature, ainsi que le nom et l’adresse de toute personne qui lui a fourni une somme de plus de 100 $ et le montant de la somme qu’elle a fournie. Pour l’application du premier alinéa, seule une dépense qui, si elle avait été faite durant la période électorale au sens de l’article 364, aurait été une dépense électorale pour l’application de la

section V du

chapitre XIII doit être indiquée dans le document et, à cette fin, est assimilée à la période électorale la période qui commence le 1 er janvier de l’année en cours et qui se termine le jour de la publication de l’avis d’élection. Dans le cas où le candidat est membre d’un parti autorisé, l’a été durant la période prévue au deuxième alinéa ou est le candidat d’un tel parti, le document doit également indiquer les dépenses que le représentant officiel de ce parti a faites pour le candidat, y compris la part attribuable à ce dernier des dépenses communes que le parti a faites. ». 44.

L’article 300 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4 ° et après le mot « était », de « préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ou » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 5 ° et après le mot « de », de « préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale ou de ». 45. L’article 340 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cinquante-huitième » par le mot « quarante-quatrième ». 46. L’article 364 de cette loi, modifié par l’article 643 du

chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne de la définition des mots « période électorale », du mot « cinquante- huitième » par le mot « quarante-quatrième ». 47. L’article 369 de cette loi est abrogé. 48. L’article 465 de cette loi est remplacé par le suivant : «465. Le montant de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d’une élection est le suivant :

23 1° pour l’élection au poste de maire, un montant de 5 400 $ majoré de : a) 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale de la municipalité et comprise dans la tranche excédant 1 000 sans excéder 20 000 personnes inscrites ; b) 0,72 $ par personne inscrite à cette liste dans la tranche excédant 20 000 sans excéder 100 000 personnes inscrites ; c) 0,54 $ par personne inscrite à cette liste et comprise dans la tranche excédant 100 000 personnes inscrites ; 2° pour l’élection au poste de conseiller, un montant de 2 700 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale du district électoral et comprise dans la tranche excédant 1 000 personnes inscrites.

Le nombre de personnes inscrites utilisé est le plus élevé entre celui basé sur la liste non révisée et celui basé sur la liste révisée. Le gouvernement peut ajuster les montants prévus au premier alinéa selon la formule qu’il détermine. Il publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. ». 49. L’article 512.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cinquantième » par le mot « quarantième ». 50. L’article 583 de cette loi est abrogé. 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 588, du suivant : «588.1.

Commet une infraction quiconque produit le document visé à l’article 162.1 en sachant qu’il est incomplet ou qu’il contient une mention ou un renseignement faux. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 639, du suivant : «639.1. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 588.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.». 53.

L’article 659.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’une élection générale » par les mots « d’un scrutin » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « l’élection générale pour laquelle » par les mots « celui pour lequel ». 54. L’article 879 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 55. L’article 5 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Une » par les mots «

Sous réserve du quatrième alinéa, une » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale, une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural a compétence en matière d’évaluation à l’égard d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien et celle-ci ne peut, à l’égard des fonctions relatives à l’exercice de cette compétence, exercer le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ». 56. L’article 61 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, du numéro « 244.37» par le numéro « 244.36 ». 57. L’article 174.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Pour l’application des articles 174 et 174.2, une chose ne cesse pas d’être indûment omise du rôle ou d’y être indûment inscrite du seul fait que l’obligation de l’inscrire au rôle ou de l’en retirer n’existait pas encore au moment de l’établissement de celui-ci ou était alors inconnue de l’évaluateur. ». 58. L’article 177 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Malgré le paragraphe 5 ° du premier alinéa, dans le cas d’une modification faite en vertu de l’un des paragraphes 9 ° à 11 ° de l’article 174 ou du paragraphe 4 ° de l’article 174.2 pour donner suite à une décision de la Commission relativement à une reconnaissance dont découle une exemption aux fins des taxes foncières ou de la taxe d’affaires, la date de la prise d’effet de la modification est celle où, selon la décision, la reconnaissance devient en vigueur ou cesse de l’être. ». 59. L’article 243.16 de cette loi, édicté par l’article 76 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « et » par le mot « à ». 60. L’article 244.39 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « son application » par les mots « l’application de tout ou

partie de celui-ci ».

25 61. L’article 244.52 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « 244.54 à ». 62. L’article 244.53 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « 100 % du » par « le ». 63. L’article 244.55 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « La règle ainsi prévue à l’égard d’une unité qui fait

partie de la classe 3I s’applique aussi dans le cas d’une unité visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 244.34. ». 64. L’article 244.56 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « classes », de « 1A à 8 ». 65. L’article 244.58 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « , la

partie de taux ou la combinaison de telles parties » par les mots « ou la combinaison formée par un taux et la

partie d’un autre ou par les parties de plusieurs ». 66. L’article 244.60 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « , de la

partie de taux ou de la combinaison de telles parties » par les mots « ou de la combinaison formée par un taux et la

partie d’un autre ou par les parties de plusieurs ». 67. L’article 253.59 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, des suivants : « Si, à la suite de l’application des articles 253.54 et 253.54.1, la taxe visée au premier alinéa est la taxe foncière générale telle qu’elle s’applique distinctement aux unités d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.33, les taux prévus au premier alinéa doivent être fixés de façon que les recettes provenant de l’application combinée de tout ou

partie de ceux-ci : 1° ne soient pas inférieures au produit que l’on obtient en multipliant l’évaluation foncière non résidentielle imposable de la municipalité par le taux de base prévu à l’article 244.38 ; 2° ne soient pas supérieures au résultat que l’on obtient en effectuant consécutivement les opérations prévues, soit aux paragraphes 1 ° et 2 ° du troisième alinéa de l’article 244.39 si la municipalité n’impose pas la taxe d’affaires pour le même exercice financier, soit aux paragraphes 1 ° à 3° de cet alinéa dans le cas contraire.

26 Le quatrième alinéa de l’article 244.39 et les articles 244.40 à 244.42 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’établissement du minimum et du maximum de recettes que prévoit le cinquième alinéa. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RÉGIONS 68. La

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : «15.1. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, autoriser un centre local de développement qui dessert le territoire de la Ville de Montréal ou d’une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer à un organisme l’exercice de tout ou

partie de ses compétences.».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 69. L’article 29 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «La population d’un arrondissement est le nombre des habitants de celui-ci qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125.26, de la

section suivante : «

SECTION X « RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES MUNICIPALITÉS LOCALES ISSUES D’UN REGROUPEMENT «125.27. Tout décret de constitution pris pour regrouper les territoires de tout ou

partie des municipalités qui ont reçu l’avis prévu à l’article 125.2 peut, relativement à la constitution, aux pouvoirs et aux domaines de compétence de la nouvelle municipalité ainsi qu’à la transition entre les administrations existantes et la nouvelle municipalité, contenir, en plus des mentions prévues à l’article 108 qui ne sont pas incompatibles avec une règle prévue par la présente section, toute disposition prévoyant : 1° la composition du conseil de la nouvelle municipalité ; 2° les règles relatives à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers ; la composition, le fonctionnement et les responsabilités d’un conseil de quartier ; 3° la création, à l’intérieur du territoire de la municipalité, d’arrondissements à des fins d’administration municipale ;

27 4° la création et la composition de tout conseil chargé de l’administration d’un arrondissement ; la détermination du nombre de membres au conseil de chacun des arrondissements ou d’une formule pour établir ce nombre ; le mode suivant lequel sera choisi le président du conseil d’un arrondissement ; 5° toute application particulière de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) à la municipalité, notamment quant à la division de son territoire à des fins électorales, à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou, le cas échéant, de l’arrondissement, à la détermination des qualités d’électeurs et de l’éligibilité à un poste de membre du conseil de la municipalité ou, selon le cas, de membre du conseil d’un arrondissement et aux règles régissant les partis politiques municipaux, les candidats indépendants et le contrôle des dépenses électorales ; 6° toute application particulière de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) et de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) à la municipalité, notamment quant au traitement du président et des conseillers d’arrondissements et à la participation de ces derniers au régime de retraite des élus municipaux ; 7° la composition, le fonctionnement, les pouvoirs et les compétences du comité exécutif de la municipalité ; 8° les règles relatives au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de tout arrondissement, des pouvoirs et compétences qu’une loi accorde à la municipalité ; 9° l’attribution de compétences, dans les domaines que détermine le décret, à la municipalité et le partage de celles-ci, le cas échéant, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement ; 10° le mode de financement d’un arrondissement ; 11° toute règle relative aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de tout arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés, ainsi que toute application particulière des articles 125.13 à 125.26 ou des articles 176.1 à 176.30 ; 12° toute disposition financière ou fiscale spéciale, notamment quant au partage des dettes et des surplus des anciennes municipalités dont est issue la municipalité, à l’approbation des emprunts de la municipalité et aux limites de variation des taxes à l’égard d’une unité d’évaluation ; 13° la constitution d’un comité de transition différent de celui prévu à l’article 125.12, déterminant sa composition, son fonctionnement, ses pouvoirs, notamment en matière de gestion des contrats et des ressources matérielles, ses responsabilités et prévoyant son mode de financement ainsi que les règles relatives au paiement des dépenses découlant du mandat de ce comité ;

28 14° la date, pouvant être antérieure à celle de la constitution de la municipalité, de la première élection générale du conseil de la municipalité ainsi que les règles permettant de conduire cette élection ; 15° toute règle prévoyant le maintien de certains droits, notamment en matière de rémunération et d’allocation de départ au sens de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) et de participation au régime de retraite des élus municipaux établi en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), à l’égard des élus municipaux dont le mandat est écourté par le regroupement et qui ne deviennent pas membre du conseil de la nouvelle municipalité ; toute règle relative à l’imputation du paiement des dépenses découlant du maintien de ces droits ; 16° toute règle permettant, le cas échéant, à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations d’une municipalité régionale de comté et aux fonctionnaires et employés d’une municipalité régionale de comté d’être visés par l’article 122 ; 17° toute règle relative à l’inclusion, dans la nouvelle municipalité, de toute

partie du territoire contigu d’une autre municipalité locale non

partie au regroupement ou de toute

partie d’un territoire non organisé contigu ; toute règle relative à l’inclusion, dans une municipalité locale non

partie au regroupement et dont le territoire est contigu à celui de la nouvelle municipalité ou dans un territoire non organisé contigu, de toute

partie contiguë du territoire d’une municipalité locale

partie au regroupement ou de toute

partie d’un territoire non organisé qui constitue une

partie du territoire de la nouvelle municipalité ; 18° toute règle régissant les rapports entre la nouvelle municipalité et toute municipalité régionale de comté dont une

partie du territoire est transférée dans celui de la nouvelle municipalité, notamment en matière de partage de l’actif et du passif; toute règle prescrivant les effets des règlements, résolutions ou autres actes de la municipalité régionale de comté à l’égard du territoire transféré dans celui de la nouvelle municipalité. «125.28.

Le décret visé à l’article 125.27 doit prévoir que le territoire d’une municipalité qui bénéficiait d’une reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) forme un ou plusieurs arrondissements, mais dont les limites globales correspondent au territoire de cette municipalité. Il doit également, dans le cas où il inclut dans le territoire de la nouvelle municipalité une

partie du territoire d’une municipalité qui bénéficie de cette reconnaissance, prévoir que cette

partie de territoire forme un arrondissement ou qu’elle fait

partie d’un arrondissement visé au premier alinéa. Un arrondissement visé au présent

article conserve cette reconnaissance jusqu’à ce qu’elle soit, à sa demande, retirée par le gouvernement en application de l’article 29.1 de cette charte.

29 Un fonctionnaire ou employé de la ville qui exerce ses fonctions ou exécute sa prestation de travail dans le cadre des attributions d’un arrondissement visé au présent

article ou reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française est, pour l’application des articles 20 et 26 de cette charte, réputé être un fonctionnaire ou employé de cet arrondissement. «125.29. Le décret visé à l’article 125.27 peut également contenir des règles modifiant, le cas échéant, les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire.

Ces règles peuvent notamment porter, dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, sur la composition de son conseil, son mode de financement, ses domaines de compétence ainsi que sur l’institution de commissions de son conseil, leur composition, leur domaine d’intervention et leur mode de fonctionnement. «125.30.

Malgré l’article 214.3, le décret visé à l’article 125.27 n’est pas limité, quant aux règles de droit municipal qu’il crée ou quant aux dérogations à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois qu’il comporte, à une durée transitoire. Le gouvernement peut, dans les trois mois qui suivent la première élection générale à la nouvelle municipalité, modifier tout décret pris en vertu de l’article 125.27. «125.31.

La demande commune de regroupement présentée en vertu de l’article 125.2 peut contenir toute mention portant sur l’un des sujets visés à l’article 125.27. «125.32. Les pouvoirs du comité de transition visé au paragraphe 13 ° de l’article 125.27 que le décret prévoit ou du comité de transition prévu à l’article 125.12, relativement à la gestion des contrats et des ressources matérielles, s’appliquent, le cas échéant, malgré les articles 58 à 61 de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8). ». 71. L’article 176.5 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du nombre « 150 » par le nombre «180 ». 72. L’article 176.6 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 30 » par le nombre « 45 ». 73. L’article 176.9 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 150 » par le nombre « 180 » ;

30 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du cinquième alinéa, des mots « de l’association ou des associations requérantes par la tenue d’un vote au scrutin secret » par « des associations requérantes par la tenue d’un vote au scrutin secret.

Lorsqu’il n’y a qu’une seule association requérante, le commissaire du travail accrédite cette association sauf s’il estime nécessaire de vérifier au préalable le caractère représentatif de celle-ci par la tenue d’un vote au scrutin secret notamment lorsque l’unité de négociation qu’il estime appropriée est composée d’au moins 40 % de salariés qui n’étaient pas représentés par une association accréditée à la date d’entrée en vigueur du décret. ». 74. L’article 176.27 de cette loi, édicté par l’article 182 du

chapitre 56 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, de « et à l’égard de tout office municipal existant visé à l’article 254 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ». 75. L’article 210.24 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2, le conseil de cette dernière se compose de ce préfet, du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que, le cas échéant, de tout autre représentant d’une telle municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la municipalité régionale de comté. ». 76. L’article 210.25 de cette loi est remplacé par le suivant : «210.25.

Sous réserve de l’article 210.29.1, le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors de sa première séance, procéder à l’élection du préfet conformément à l’article 210.26. ». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210.29, des suivants : «210.29.1. Toute municipalité régionale de comté désignée à caractère rural peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu conformément à l’article 210.29.2. Ce règlement doit, sous peine de nullité absolue, entrer en vigueur pendant l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale dans toutes les municipalités locales auxquelles s’applique le

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Il ne peut être abrogé. Le secrétaire-trésorier transmet une copie vidimée du règlement, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, au directeur général des élections.

31 «210.29.2. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le règlement prévu à l’article 210.29.1 a effet, l’élection au poste de préfet doit être tenue la même année que l’élection générale dans toutes les municipalités locales visées à cet article. Les dispositions de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) qui sont relatives à l’élection du maire, à l’exception de celles des chapitres III et IV du

titre I, s’appliquent à l’élection du préfet dans la mesure où elles sont compatibles avec une telle élection, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° l’article 67 est remplacé par le suivant : «67.

Est inéligible au poste de préfet toute personne qui est candidate à un poste de membre du conseil d’une municipalité locale ou qui y a été proclamée élue depuis 30 jours ou moins. » ; 2° l’article 260 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il transmet une copie de cet avis à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. »; 3° l’article 511 est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « conseil, », des mots « les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de ».

«210.29.3. Les dispositions des chapitres VIII à X du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent à l’égard du préfet élu conformément à l’article 210.29.2, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° l’article 300 est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° a été élue préfet, y compris par cooptation en vertu de l’article 336, alors qu’elle était membre du conseil d’une municipalité locale et n’a pas cessé d’occuper ce dernier poste avant le trente et unième jour suivant la prestation de son serment comme préfet, tant que dure ce cumul ; » ; 2° l’article 312 est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « conseil, », des mots «les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de ». ». 78.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210.60, de ce qui suit :

32 «

CHAPITRE V .1 « MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ À CARACTÈRE RURAL «210.60.1. Le gouvernement peut désigner à caractère rural toute municipalité régionale de comté dont le territoire ne comprend aucune agglomération de recensement définie par Statistique Canada. «210.60.2.

Malgré l’article 210.6, le nom d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural peut ne comprendre que les mots « Communauté rurale » et un toponyme. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 79. L’article 1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, du mot « locale ». 80. L’intitulé de la sous-section l de la

section I du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « §1. — Dispositions générales applicables à la municipalité locale ». 81. L’article 2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 82. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 83.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « municipalité », du mot « locale » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 84. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 85. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre II de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « Municipalité », du mot « locale ». 86. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 87. L’article 7 de cette loi est modifié :

33 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « municipalité », du mot « locale » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « municipalité », du mot «locale ». 88. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « municipalité », du mot « locale ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, de la sous-

section suivante : « §3. — Municipalité régionale de comté «8.1. Une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) peut, par règlement, adhérer au présent régime pour le préfet. Ce règlement peut rétroagir, à l’égard de la personne qui est préfet lors de son adoption, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur. Le règlement ne peut être abrogé et sa modification ne peut avoir pour effet de restreindre le droit à la participation du préfet au régime. «8.2.

La personne qui est élue préfet peut continuer sa participation au présent régime si elle a cessé d’y participer à la suite de sa démission de son poste de membre du conseil pour poser sa candidature au poste de préfet. Pour continuer sa participation, le préfet doit, dans les 30 jours qui suivent le début de son mandat, donner un avis écrit à cet effet à la municipalité régionale de comté et à la Commission. Cet avis a pour effet de maintenir la participation du préfet au présent régime à compter de la date où il a cessé d’y participer.

À compter de cette date, la municipalité régionale de comté est réputée avoir adhéré au présent régime à son égard. ». 90. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « du », des mots « préfet, du ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 91. L’article 1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a, après le mot « locale », des mots « ainsi que toute municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence sur les matières prévues par la présente loi en vertu de l’un des articles 678.0.1 ou 678.0.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant :

34 « a.1) « office » : un office municipal d’habitation et un office régional d’habitation ; » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe b et après les mots «d’habitation », des mots « et office régional d’habitation ». 92. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe 1 et après les mots « d’habitation », des mots « ou d’un office régional d’habitation, selon que la requête a été présentée par une municipalité locale ou par une municipalité régionale de comté». 93.

L’article 58 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois ce consentement n’est pas requis lorsque le nouvel office est un office régional d’habitation constitué à la suite d’une requête présentée par une municipalité régionale de comté.». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, des suivants : «58.0.1. Doit être constitué, dans chaque municipalité locale constituée par le regroupement de territoires de municipalités locales, un office municipal d’habitation.

Cet office succède, à la date fixée par le gouvernement, à tout autre office municipal d’habitation alors existant sur ces territoires, lequel est éteint à compter de cette même date. Le premier alinéa ne s’applique pas si aucun des territoires municipaux regroupés n’est desservi par un office municipal d’habitation au moment de la date de prise d’effet du regroupement. «58.0.2. Le gouvernement peut décréter toute règle dérogeant au paragraphe 1 de l’article 57 et nécessaire pour assurer la constitution de cet office municipal d’habitation et la nomination de ses administrateurs et dirigeants.

Il peut également décréter que la Société est autorisée à garantir, jusqu’à concurrence du montant qu’il fixe, le remboursement de tout emprunt effectué par un tel office. «58.0.3. Un office visé par un décret prévu à l’article 58.0.2 peut, pour permettre la préparation de son budget et pour préparer l’intégration des employés des offices municipaux d’habitation auxquels il doit succéder, requérir de ces derniers tous les renseignements et documents qu’il estime nécessaires. «58.0.4. L’article 58.0.1 ne s’applique pas lorsque la décision relative au regroupement des municipalités locales en dispose ainsi.

Dans ce cas, le gouvernement peut décréter toute règle dérogeant au paragraphe 1 de l’article 57, à l’article 57.1 ou au premier alinéa de l’article 58 et relative à la constitution d’un nouvel office municipal d’habitation, à sa succession à tout office municipal d’habitation existant sur ces territoires, au nombre de ses administrateurs provisoires, à leur nomination et à la nomination de ses dirigeants.

35 Lorsque la fusion intervient en cours d’année financière, le gouvernement peut décréter toute règle applicable à l’année financière où s’opère la fusion et relative à la gestion séparée des budgets de chaque office et à la comptabilisation séparée de leurs dépenses et de leurs revenus s’il en est. «58.0.5. Le jour fixé pour la succession d’un office municipal d’habitation, constitué en application des articles 58.0.1 ou 58.0.4, à un office municipal d’habitation existant, les troisième et quatrième alinéas de l’article 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. «58.0.6.

Un décret pris en vertu de l’article 58.0.1, en vertu du premier alinéa de l’article 58.0.2 ou en vertu de l’article 58.0.4 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. Un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 58.0.2 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et cesse d’avoir effet à la date fixée en application de l’article 58.0.1. ». 95. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, du mot « municipal ». 96.

Cette loi est modifiée par la suppression des mots « municipal d’habitation » dans la deuxième ligne du quatrième alinéa de l’article 51, dans la première ligne de l’article 57.1, dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 60, dans la première ligne de l’article 62, dans la première ligne du premier alinéa et dans la troisième ligne du troisième alinéa de l’article 63, dans la deuxième ligne du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 et dans la deuxième ligne du quatrième alinéa de l’article 90. 97.

Cette loi est modifiée par la suppression des mots « municipaux d’habitation » dans la première ligne du premier alinéa de l’article 58.1, dans les première et deuxième lignes du paragraphe b et dans les première et deuxième lignes du paragraphe c du premier alinéa de l’article 60 et dans la deuxième ligne du paragraphe b du premier alinéa de l’article 86.

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 98. L’article 16 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La rémunération annuelle du préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ne peut être inférieure à 30 000 $.». 99. L’article 30.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le sixième alinéa, du suivant :

36 «Le présent

article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une municipalité régionale de comté à l’égard de son préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). ». 100. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « locale » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « poste », de « de préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ou » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « poste », des mots « de préfet ou » ; 4° par l’insertion, dans la sixième ligne du troisième alinéa et après le mot « poste », des mots « de préfet ou ». 101. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « locale » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « locales ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 102. L’article 110.9 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), remplacé par l’article 6 du

chapitre 74 des lois de 1995, est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa. 103. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 110.9, de l’article suivant : «110.9.1. Un conseil de quartier doit procéder à l’étude publique et formuler, à l’intention du comité exécutif, dans le délai prescrit par ce dernier, des recommandations : 1° sur tous les projets de règlement de zonage ; 2° sur tous les projets de règlement visés à l’article 612 a ; 3° sur tous les projets de règlement visés aux sous-paragraphes d, dd et e du paragraphe 2 ° de l’article 524 ; 4° sur tout projet de modification du plan d’urbanisme.

37 Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un projet concernant le territoire de l’arrondissement Ville-Marie décrit à l’appendice « D » et à l’égard d’un projet qui concerne plus d’un quartier. Aux fins de l’étude publique mentionnée au premier alinéa, le conseil de quartier reçoit les commentaires des personnes intéressées. ». 104. L’article 110.13 de cette charte, remplacé par l’article 6 du

chapitre 74 des lois de 1995, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, de « de l’article 110.8 » par « des articles 110.8 et 110.9.1 ». 105. L’article 110.19 de cette charte, remplacé par l’article 6 du

chapitre 74 des lois de 1995 et modifié par l’article 107 du

chapitre 44 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «110.19. La commission doit procéder à l’étude publique et formuler, à l’intention du comité exécutif, dans le délai prescrit par ce dernier, des recommandations sur tout projet de remplacement du plan d’urbanisme ainsi que sur les projets de règlement mentionnés au premier alinéa de l’article 110.9.1 concernant le territoire de l’arrondissement Ville-Marie décrit à l’appendice « D » ou concernant plus d’un quartier.

La commission doit aussi procéder à l’étude publique et faire des recommandations, à la demande du comité exécutif, sur tout autre objet sur lequel ce dernier demande son avis. ». 106. Cette charte est modifiée par l’addition, après l’appendice « C », de l’appendice suivant : « APPENDICE « D » Arrondissement Ville-Marie La

partie du territoire de la ville délimitée au nord par le chemin Remembrance, de la limite de la Ville d’Outremont jusqu’à une ligne tirée dans le prolongement de la limite ouest de la Ville d’Outremont, par cette ligne jusqu’à la limite de la Ville d’Outremont, le long de cette limite jusqu’à l’avenue du Mont-Royal, par l’avenue du Mont-Royal jusqu’à l’avenue du Parc, par l’avenue du Parc jusqu’à l’avenue des Pins, par l’avenue des Pins jusqu’au boulevard Saint-Laurent, par le boulevard Saint-Laurent jusqu’à la rue Sherbrooke, par la rue Sherbrooke jusqu’à la rue Amherst, par le rue Amherst jusqu’à la rue Saint-Antoine, par la rue Saint-Antoine jusqu’à la rue Notre-Dame, par la rue Notre-Dame vers l’ouest jusqu’au point de rencontre avec la limite de propriété de Les Compagnies Molson Ltée, cette ligne de propriété jusqu’au point de rencontre avec la limite ouest de l’emprise de la rue Panet, cette limite et son prolongement jusqu’au fleuve Saint-Laurent, par le fleuve Saint-Laurent vers l’est de façon à inclure les îles Notre-Dame et Sainte-Hélène jusqu’à la limite de la Ville de Longueuil et de la Ville de Saint- Lambert, le long de cette limite jusqu’au pont Victoria, par le pont Victoria jusqu’à l’autoroute Bonaventure, par l’autoroute Bonaventure jusqu’à

38 l’intersection avec la rue Mill, de ce point jusqu’au canal de Lachine, par le canal de Lachine jusqu’au point de rencontre avec la prolongation de la rue Guy, le long de cette ligne jusqu’à la rue Guy, par la rue Guy jusqu’à la voie ferrée du CP, le long de cette voie ferrée jusqu’à la limite de la Ville de Westmount, par cette limite jusqu’au chemin Remembrance. ». CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 107. L’article 28 a de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89), édicté par l’article 3 du

chapitre 34 des lois de 1984, est abrogé.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 108. L’article 6 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34), modifié par l’article 9 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «6. Le secrétaire de la Communauté convoque, pour procéder à l’élection de tout membre du conseil visé à l’article 5, une réunion des maires de chacune des municipalités locales dont le territoire est à la fois compris dans celui d’une municipalité régionale de comté du groupe et dans celui de la Communauté. Cette convocation est faite de la même façon que celle à une séance extraordinaire du conseil de la Communauté. ». 109. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 10 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute décision prévue au premier alinéa ainsi que celle désignant un membre du conseil de la Communauté doit être prise à la majorité simple. ». 110. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «de ses membres » par le mot « exprimées ». 111. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «106.

Ne peut être adjugé que conformément aux articles 107 et 108, s’il comporte une dépense de 25 000 $ ou plus et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 112.2 : 1° un contrat d’assurance ; 2° un contrat pour l’exécution de travaux ; 3° un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux, y compris un contrat pour la location d’équipement assorti d’une option d’achat ;

39 4° un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels :

a) visés au paragraphe 1 ° de l’article 112.2 ;

b) nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. » ; 2° par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° du troisième alinéa de l’article 108, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement pour l’application du deuxième alinéa de cet

article ne constitue pas non plus un contrat pour la fourniture de matériaux ou de matériel pour l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa du présent article. ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, des suivants : «112.1. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 112.2.

Ce règlement doit déterminer si un tel contrat doit être adjugé soit après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, soit après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs. Dans le cas où le règlement détermine que le contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à

titre de fournisseurs admis à présenter une soumission. Dans les deux cas, le règlement doit établir une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal que la Communauté peut payer. «112.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 112.1, s’il comporte une dépense de 25 000 $ ou plus : 1° un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ;

40 2° un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la Communauté, lorsqu’il comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels. «112.3.

La Communauté ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 113.

L’article 113 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « soumissions », de « ou sans être tenue de l’adjuger conformément au règlement prévu à l’article 112.1 » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « journal », des mots « ou plutôt que conformément à ce règlement ». 114. L’article 118 de cette loi est modifié par la suppression, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « autres que des services professionnels ». 115.

L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « , par règlement, adopte » par les mots « adopte, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, ». 116. L’article 157.1 de cette loi, édicté par l’article 47 du

chapitre 56 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «157.1. La Communauté peut, par règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées, désigner un équipement comme ayant un caractère métropolitain et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Pour l’application du premier alinéa, tout équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou à un mandataire de cette municipalité peut être désigné comme ayant un caractère métropolitain. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

41 « Les premier, deuxième et troisième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité mais ne s’appliquent pas à l’égard d’un équipement acquis ou construit par la municipalité ou son mandataire avant le 1 er janvier 2001.». 117. L’article 266 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « comme s’il s’agissait d’une tenue à jour prévue au» par les mots « en vertu du ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 118.

L’article 140 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2000,

chapitre 54) est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « est », de « , dans le cas où la municipalité visée a, en vertu de l’article 244.29, fixé un taux particulier à la catégorie prévue à l’article 244.33, » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « et qui résultent de la fixation, en vertu de l’article 244.29, d’un taux particulier à la catégorie » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « deuxième et troisième » par les mots « trois premiers ». 119.

L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « d’unité » par les mots «d’une unité ». LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 120. L’article 154 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 244.49 » par le numéro « 244.51 ». 121. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « la municipalité sur le territoire de laquelle » par les mots « l’arrondissement dans lequel » ; ». 122. L’article 201 de cette loi est remplacé par le suivant :

42 «201. L’article 397.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de « dont le territoire est compris dans celui d’une communauté urbaine » par « locales visées au paragraphe 3 ° de cet alinéa». ». 123. L’article 214 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, du second mot « de». 124. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217, du suivant : «217.1. L’article 1 de la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (2000,

chapitre 58) est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « ou un territoire inclus dans celui d’une communauté urbaine ». ». 125. L’article 219 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 16 °. 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232, des suivants : «232.1.

Le conseil de la ville ou d’un arrondissement, le maire et le comité exécutif de toute ville que constitue la présente loi, peuvent, à compter du moment où la majorité des candidats élus lors de l’élection générale du 4 novembre 2001 à un poste de membre de ce conseil a prêté serment, prendre, relativement à l’organisation et au fonctionnement de la ville, de l’arrondissement ou du comité exécutif, au partage des pouvoirs entre la ville et les arrondissements ou à la délégation de tout pouvoir au comité exécutif ou à des fonctionnaires, toute décision qui relève, à compter du 1 er janvier 2002, selon le cas, des responsabilités ou du domaine de compétence de ce conseil, du maire ou du comité exécutif, à l’exception des décisions, relativement à ces responsabilités ou à un tel domaine de compétence, que la loi attribue au comité de transition.

À moins qu’elles ne portent, selon le cas, sur la désignation de tout président d’arrondissement ou de tout membre du comité exécutif, les décisions visées au premier alinéa prennent effet le 1 er janvier 2002. «232.2.

Le conseil de la Ville de Montréal, le conseil de la Ville de Québec, le conseil de la Ville de Longueuil ou le conseil de la Ville de Lévis que constitue la présente loi, peut, au cours de toute séance tenue avant le 1er janvier 2002, désigner parmi ses membres les personnes qui deviendront, à compter du 1 er janvier 2002, membres, selon le cas, de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec. «232.3. Les municipalités régionales de comté visées à l’annexe IV de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34), telle que cette

annexe est modifiée par l’article 80 de la présente loi, peuvent désigner, à compter du 4 novembre 2001, parmi les maires des municipalités dont le territoire est compris à la fois dans celui de la Communauté

43 métropolitaine de Montréal et dans celui d’une municipalité régionale mentionnée à cette

annexe IV modifiée, les membres du conseil de la Communauté qui vont les représenter, à compter du 1 er janvier 2002, au conseil de la Communauté. Les dispositions de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal applicables à ces désignations à compter du 1 er janvier 2002 s’appliquent à toute désignation visée au premier alinéa. ». 127. L’article 247 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois : 1° l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan d’urbanisme ou d’un règlement adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 de cette loi dans le cas du plan et 137.2 à 137.8 de cette loi dans le cas des règlements ; 2° l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement s’effectue conformément aux articles 137.2 à 137.8 sous réserve des adaptations nécessaires et de celles applicables en vertu du deuxième alinéa de l’article 133 de l’annexe I. » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le plan et les règlements d’urbanisme de la Ville de Montréal sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville.

Ceux de l’ancienne Ville de Montréal qui sont valablement en vigueur à cette date sont réputés conformes au schéma d’aménagement de la ville malgré l’absence de certificat de conformité à leur égard. ». 128. L’article 248 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 de cette loi dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 de cette loi dans le cas des règlements. » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

44 « Le plan et les règlements d’urbanisme de la Ville de Québec sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. La ville doit, avant le 1 er janvier 2004, modifier son plan d’urbanisme afin de le rendre applicable à la

partie de son territoire constituée de celui de l’ancienne Ville de Québec. ». 129. L’article 249 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 de cette loi dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 de cette loi dans le cas des règlements. » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Le plan et les règlements d’urbanisme de la Ville de Longueuil sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. ». 130.

L’article 250 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 de cette loi dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 de cette loi dans le cas des règlements. » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Le plan et les règlements d’urbanisme de la Ville de Lévis sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. ». 131.

L’article 252 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « uniquement » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute référence à la Communauté métropolitaine de Québec faite dans les articles 102, 103, 186, 205 et 221 a effet, malgré l’entrée en vigueur de ces articles, à compter du 1 er janvier 2002. ».

45 132. L’article 255 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « ou de l’article 58 ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 255, du suivant : «255.1.

Les règles suivantes s’appliquent à un office municipal d’habitation constitué en application de l’article 254 : 1° à compter du 1 er janvier 2002, les troisième et quatrième alinéas de l’article 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° la Société est autorisée à garantir, jusqu’à concurrence de 100 000 $, le remboursement de tout emprunt qu’il effectue avant le 1 er janvier 2002 ; 3° pour permettre la préparation de son budget de l’année financière 2002 et pour préparer l’intégration des employés des offices municipaux d’habitation auxquels il succède à compter du 1 er janvier 2002, il peut requérir de ces derniers tous les renseignements et documents qu’il estime nécessaires. ». 134.

L’article 11 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « Beaconsfield, l’arrondissement de Côte-Saint-Luc, l’arrondissement de Dollar-des-Ormeaux, l’arrondissement de Dorval » par les mots « Beaconsfield/Baie-d’Urfé, l’arrondissement de Côte-Saint-Luc/ Hampstead/Montréal-Ouest, l’arrondissement de Dollard-des-Ormeaux/ Roxboro, l’arrondissement de Dorval/L’Île-Dorval » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du mot « Pierrefonds » par les mots « Pierrefonds/Senneville ». 135.

L’article 14 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du nombre « 72 » par le nombre « 73 ». 136. L’article 16 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « par les électeurs de » par le mot « dans ». 137. L’article 17 de l’annexe I de cette loi est remplacé par le suivant : «17. Le conseil d’un arrondissement se compose du président de l’arrondissement, de tout autre conseiller de la ville et, le cas échéant, de tout conseiller d’arrondissement. ». 138.

L’article 18 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «18. Si le nombre de conseillers de la ville, dont le président de l’arrondissement, prescrit à l’égard d’un arrondissement est inférieur à trois, il doit être élu dans cet arrondissement, pour siéger uniquement au conseil de cet

46 arrondissement, le nombre de conseillers d’arrondissement requis pour que ce conseil compte trois membres. Toutefois, dans l’arrondissement de Verdun, l’arrondissement de Saint- Léonard, l’arrondissement de Saint-Laurent, l’arrondissement de Montréal- Nord et l’arrondissement de LaSalle, le conseil d’arrondissement doit, en plus des trois conseillers de la ville, comporter, jusqu’à la première élection générale qui suit celle du 4 novembre 2001, deux conseillers d’arrondissement. ». 139. L’article 19 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «19.

Le président de l’arrondissement est, dans les arrondissements visés à l’article 38, désigné à ce poste par et parmi les conseillers qui siègent au conseil de l’arrondissement. Dans les autres arrondissements, le président de l’arrondissement est élu par les électeurs de l’ensemble de l’arrondissement.». 140.

L’article 20 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « Si », de « , dans les arrondissements visés à l’article 38, » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : «Si le président d’un arrondissement, autre que celui visé au deuxième alinéa de l’article 19, démissionne de son poste de président de l’arrondissement ou refuse de l’occuper, il est remplacé par le conseiller de la ville qui, lors de la dernière élection générale, a obtenu le plus de votes parmi les autres conseillers de la ville.

Le présent alinéa s’applique à toute autre démission du poste de président de l’arrondissement ou refus d’occuper le poste. Un conseiller de la ville qui a démissionné du poste de président de l’arrondissement peut, toutefois, être désigné par le conseil de la ville pour occuper de nouveau ce poste, au cours du même mandat, si l’application du troisième alinéa ne permet pas de remplacer la personne qui a démissionné du poste de président de l’arrondissement ou a refusé d’occuper le poste.». 141.

L’article 21 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « conseil », des mots « de la ville » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La rémunération additionnelle mentionnée au premier alinéa est réputée visée au deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001). ». 142. L’article 34 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa par le suivant :

47 «5 ° destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). ». 143. Les articles 37 et 38 de l’annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants : «37.

Sous réserve de la présente loi et de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) s’applique à l’égard du poste et de l’élection du maire de la ville, du président d’un arrondissement et de tout conseiller de la ville ou d’un arrondissement. «38. Tout arrondissement dont le conseil est composé exclusivement de conseillers de la ville, à l’exception de ceux visés au premier alinéa de l’article 39, doit être divisé en districts. ». 144. L’article 39 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «39.

Dans l’arrondissement de Verdun, l’arrondissement de Saint- Léonard, l’arrondissement de Saint-Laurent, l’arrondissement de Montréal- Nord et l’arrondissement de LaSalle, les conseillers de la ville sont élus par l’ensemble des électeurs de l’arrondissement. Le candidat qui obtient le plus de votes au poste de conseiller de la ville devient le président de l’arrondissement. L’arrondissement doit être divisé en districts relativement aux deux postes de conseiller d’arrondissement.

Dans tout arrondissement dont le conseil est composé de deux conseillers de la ville et d’un conseiller d’arrondissement, les conseillers de la ville et le conseiller de l’arrondissement sont élus par l’ensemble des électeurs de l’arrondissement. Le candidat qui obtient le plus de votes au poste de conseiller de la ville devient le président de l’arrondissement. ». 145. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant : «39.1.

Le conseil de la ville doit, au plus tard le 30 juin 2003, faire un rapport au ministre des Affaires municipales et de la Métropole portant sur la situation qui découle du mode suivant lequel est choisi le président de chacun des arrondissements. Le rapport peut contenir, en plus des observations du conseil, toute recommandation de celui-ci. ». 146. L’article 79 du texte anglais de l’annexe I de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « of », du mot « authorized». 147. Les articles 88 et 89 de l’annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants :

48 «88. Le plan d’urbanisme de la ville doit comprendre, en plus des éléments mentionnés à l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), un document complémentaire établissant des règles et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement visé à l’article 131, les conseils d’arrondissement et obligeant ces derniers à prévoir, dans un tel règlement, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document. Il peut comprendre, en outre des éléments mentionnés à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, relativement à tout ou

partie du territoire de la ville, des règles visant à assurer l’harmonisation des règlements qui peuvent être adoptés par un conseil d’arrondissement en vertu de l’article 131 ou la cohérence du développement de la ville. «89.

Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif : 1° à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique ; 2° à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage, un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux ou un établissement lié à la gestion des neiges usées ou à la gestion des matières résiduelles ou recyclables ; 3° à un établissement commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 100 000 m 2 ; 4° à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement ; 5° à un bien culturel ou à un arrondissement historique au sens de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4). Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la

partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte- Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’au prolongement de la rue Jean-d’Estrée, par le prolongement de la rue Jean- d’Estrée jusqu’à la rue Jean-d’Estrée, par la rue Jean-d’Estrée jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord

49 du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain. Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique. «89.1.

Malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un règlement adopté par le conseil de la ville en vertu de l’article 89 n’est pas susceptible d’approbation référendaire, sauf dans le cas d’un règlement permettant la réalisation d’un projet, visé au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 89, relatif à un établissement commercial ou industriel situé hors du centre des affaires et dont la superficie de plancher est supérieure à 100 000 m 2 ou d’un projet visé au paragraphe 5 ° du premier alinéa de cet article.

Un règlement visé au premier alinéa de l’article 89 doit faire l’objet d’une consultation publique effectuée par l’Office de consultation publique de Montréal, qui doit à cette fin tenir des audiences publiques et rendre compte de cette consultation au moyen d’un rapport dans lequel elle peut faire toute recommandation. La consultation publique visée au deuxième alinéa tient lieu de celle prévue aux articles 125 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Dans le cas d’un règlement susceptible d’approbation référendaire, le dépôt au conseil du rapport de l’Office de consultation publique tient lieu, pour l’application de l’article 128 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de la tenue de l’assemblée publique visée à l’article 125 de cette loi. «89.2. Le conseil de la ville peut, par règlement, déterminer dans quels cas un règlement adopté par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance au sens de l’un des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme n’a pas à faire l’objet d’un examen de sa conformité au plan d’urbanisme de la ville. ». 148. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, de la sous-section suivante : « §7.1. — Assainissement des eaux «105.1.

Sous réserve de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), la ville peut, par règlement, décréter l’exécution, même à l’extérieur de son territoire, de travaux relatifs à des ouvrages d’assainissement desservant ou destinés à desservir son territoire ou de travaux visant à procurer une économie de coût à l’égard du réseau collecteur.

50 Pour l’application du premier alinéa, on entend par «ouvrage d’assainissement » un égout, un système d’égout, une station de pompage, une station d’épuration ou tout autre ouvrage pour la collecte, la réception, le transport, le traitement ou l’évacuation des eaux usées ou des matières compatibles avec les procédés d’épuration de la ville. «105.2. La ville peut recevoir pour fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou d’autres matières qui proviennent ou non de son territoire.

Avant de conclure tout contrat à cette fin, la ville doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou autres matières. «105.3. La ville est autorisée à fournir à autrui tous services, avis, matières, matériaux et équipements relatifs à l’étude, la construction, l’opération, la surveillance et l’administration d’un système d’assainissement des eaux. Toute entente conclue en vertu du présent

article doit être approuvée par le ministre de l’Environnement. ». 149. L’article 130 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « l’émission » par les mots « la délivrance ». 150. L’article 131 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «131. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville, prévues à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), sur le zonage et le lotissement, à l’exception de celles visées aux articles 117.1 à 117.16 de cette loi, ainsi que sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, les plans d’aménagement d’ensemble et les plans d’implantation et d’intégration architecturale. Parmi les adaptations que requiert, pour l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, l’application du premier alinéa, les suivantes sont notamment applicables : l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas, l’avis exigé par l’article 126 de cette loi est affiché au bureau d’arrondissement et doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de l’arrondissement, le résumé visé à l’article 129 de cette loi peut être obtenu au bureau d’arrondissement et l’avis visé à l’article 145.6, publié conformément à la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), est affiché au bureau d’arrondissement. ». 151. L’article 133 de l’annexe I de cette loi est remplacé par le suivant :

51 «133. Aux fins d’assurer la conformité, au plan d’urbanisme de la ville, de tout règlement de concordance au sens des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, adopté par un conseil d’arrondissement, les articles 137.2 à 137.8 de cette loi s’appliquent en remplacement des articles 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires.

Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : le conseil de la ville établit les règles applicables aux fins de la transmission des copies certifiées conformes des règlements et résolutions adoptés par les conseils d’arrondissement en vue de leur examen par le conseil de la ville, aux fins de ce qui pourra tenir lieu de la signification de ces documents lorsque ces articles exigent une telle signification à la municipalité régionale de comté, ainsi qu’aux fins de l’établissement des dates auxquelles ces documents sont réputés transmis ou signifiés ; il identifie également le fonctionnaire responsable de la délivrance des certificats de conformité.

Les articles 137.2 à 137.8 et 137.15 à 137.17 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’appliquent également à tout règlement, visé à l’article 131, adopté par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance, compte tenu des adaptations nécessaires et de celles visées au deuxième alinéa. ». 152. La sous-section 7 de la

section III du

chapitre III de l’annexe I de cette loi est abrogée. 153. L’article 148 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « En cas d’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, les articles 561.1 et 561.2 et le deuxième alinéa de l’article 561.3 de la

Loi sur les cités et villes s’appliquent, sous la réserve que le pourcentage de 75 % prévu au deuxième alinéa de l’article 561.3 s’y lise plutôt 25 %. ». 154. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, du suivant : «148.1.

Malgré le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), lorsque, le 1 er janvier, le budget de la ville n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent est réputé adopté. Il en est de même le 1 er avril, le 1er juillet et le 1 er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté. ».

52 155. L’article 149 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et cinquième lignes du premier alinéa, du mot « montant » par le mot «taux »; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Dans le cas où l’augmentation ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, ce maximum s’applique seulement à l’égard de la

partie d’augmentation qui découle de cette constitution. » ; 3° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° des règles qui permettent de déterminer si l’augmentation du taux découle uniquement de la constitution de la ville et, dans le cas contraire, d’établir la

partie d’augmentation qui découle de cette constitution. ». 156. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, du suivant : «149.1.

Aux fins de l’établissement du pourcentage de l’augmentation du taux pour l’exercice financier de 2002 : 1° lorsque la municipalité visée parmi celles que mentionne l’article 5 a utilisé la taxe foncière générale imposée pour l’exercice de 2001 comme moyen de financer des dépenses relatives à des dettes, le taux de la taxe pour cet exercice est réputé égal à ce qu’il aurait été si celle-ci n’avait pas été utilisée comme moyen de financer ces dépenses ; 2° lorsque la municipalité visée parmi celles que mentionne l’article 5 a approprié comme revenu pour l’exercice de 2001 tout ou

partie de ses surplus d’exercices antérieurs, pour un montant qui excède celui qu’elle aurait normalement approprié si la constitution de la ville n’avait pas été prévue, le taux de la taxe foncière générale pour cet exercice est réputé égal à ce qu’il aurait été si l’excédent d’appropriation n’avait pas été effectué.

Si les présomptions prévues au premier alinéa s’appliquent simultanément, le taux visé est réputé égal au résultat que l’on obtient en effectuant consécutivement les opérations suivantes : 1° soustraire, du nombre représentant l’augmentation de taux qui découle de la présomption prévue au paragraphe 2° de cet alinéa, le nombre représentant la diminution de taux qui découle de l’application de la présomption prévue au paragraphe 1 ° de cet alinéa; 2° selon que le nombre représentant la différence obtenue en application du paragraphe 1 ° est positif ou négatif, l’additionner au taux fixé par la municipalité ou, après l’avoir transformé en nombre positif, le soustraire de ce taux.

53 Le règlement prévu à l’article 149 doit prévoir les règles qui permettent de déterminer si une municipalité mentionnée à l’article 5 a approprié comme revenu pour l’exercice financier de 2001 tout ou

partie de ses surplus d’exercices antérieurs, pour un montant qui excède celui qu’elle aurait normalement approprié si la constitution de la ville n’avait pas été prévue, et, le cas échéant, d’établir cet excédent. ». 157.

L’article 151 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « et » par le mot « à » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application des articles 149 à 150, lorsque la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels est imposée pour un exercice financier et que la taxe foncière générale est imposée pour l’exercice suivant avec un taux particulier prévu à l’article 244.39 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), ou vice versa, les comparaisons suivantes doivent être fa

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1142158dc72cdda7743f38df6d0b4aa57c3d62e8

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