(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles ouverte. Et je

demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Alors, aujourd'hui, nous avons une séance qui se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau et la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Aujourd'hui, nous sommes réunis afin

d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 35, la Loi visant à

moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la

diffusion de l'information géospatiale.Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget) est remplacé par Mme Guillemette (Roberval)

et Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Thouin

(Rousseau).

Président (M. Lemay) :

Merci. Alors, avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les

documents que nous avons reçus depuis

la fin des consultations

particulières et que vous avez aussi

reçus par courriel, soit la lettre du Barreau du Québec.

Et je vous

informe également qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020 les votes pour

ce mandat devront se tenir par appel nominal .

Alors, nous

allons maintenant débuter avec les remarques préliminaires. Et, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles, la parole est à vous.

Julien : Oui, merci, M. le Président. Merci, chers collègues, d'être

présents ici aujourd'hui pour cette étude du projet de loi n° 35 qui vise à moderniser certaines règles

relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de

l'information géospatiale.

Lors de

l'adoption du principe de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, hier,

j'ai eu l'occasion de vous exposer l'essentiel

de son contenu. Tout d'abord, il est important de rappeler que le projet de loi

s'inscrit directement dans la vision de

l'État québécois, un État plus moderne, et notre engagement vise à s'assurer la

transformation numérique au bénéfice de tous les citoyens.

Ainsi, le

projet de loi que nous proposons nous permettra donc d'intervenir concrètement

afin d'éliminer les dédoublements administratifs, faciliter la

transmission des réquisitions au Registre foncier, diminuer les délais de traitement et les coûts pour les citoyens avec une

organisation plus performante. Il vise également à assurer la protection des

renseignements personnels confidentiels des citoyens, tout en maintenant la

mission de publicité des droits du Registre foncier, et vise à mettre en place les conditions nécessaires à

l'élaboration de nouveaux outils qui permettent de mieux informer les

citoyens et les professionnels.

Ce qui

est important pour nous, M. le Président, et ce qui va se concrétiser, c'est la

modernisation, tout en maintenant la présence

gouvernementale dans les régions du Québec. Ainsi, l'ensemble des employés en région

dont une

partie de la tâche est liée,

actuellement, aux bureaux de publicité des droits, a posteriori, le cas échéant

que le projet de loi est adopté, vont demeurer en poste au sein du

réseau régional de Services Québec.

Également,

afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse des nouvelles mesures, leur

entrée en vigueur se fera graduellement,

en prévoyant une période de transition, qui, déjà avec la pandémie, a permis de

tester et de faire ses preuves.

Il nous faut

rappeler que, depuis 1841, les actes ont été transmis au Registre foncier du

Québec en format papier. Cependant, depuis près d'une vingtaine

d'années, la transmission en format électronique est possible pour certains documents, par exemple les ventes et les

hypothèques. Cette façon de procéder,

M. le Président, rencontre un succès évident. Les chiffres parlent par eux-mêmes. En 2020, actuellement, c'est 93 % des actes qui sont transmis de manière électronique.

Afin que le ministère s'ajuste à la

réalité de sa clientèle, nous proposons donc de rendre obligatoire la

transmission par support numérique de

toute demande au Registre foncier du Québec, après une période de transition.

Cette mesure engendrera

également, M. le

Président, trois avantages directs.

Premièrement, il réduira de 10 $ le coût d'inscription lorsque la transmission sera faite électroniquement.

Deuxièmement, elle permettra de cesser les activités du réseau de

73 bureaux qui servent

uniquement à recevoir les actes transmis en format papier. Elle mettra fin ainsi

à un dédoublement administratif. Conséquemment, M. le Président, cette

mesure fera réaliser au ministère des Ressources naturelles des économies de 5,6 millions

de dollars chaque année, tout en

améliorant significativement le niveau de service et en assurant la présence

gouvernementale en région.

ailleurs, le projet de loi propose aussi un meilleur accès à l'information géospatiale et foncière produite par le gouvernement, à sa diffusion et à la mise en commun des

données issues des ministères et organismes concernés. Nous souhaitons, par exemple, que le ministère puisse diffuser gratuitement l'information, ici, de certains de ces domaines spécialisés.

Le projet de loi n° 35 a enfin pour objectif de nous donner les moyens de

valoriser et de rendre accessibles aux citoyens

les données détenues par le gouvernement et le milieu municipal en ce qui a trait aux

bâtiments situés en zone inondable.

tiens encore une fois à saluer et remercier les groupes qui ont participé à

l'élaboration du projet de loi n° 35, ainsi que

leurs représentants qui ont généreusement offert de leur temps pour bonifier,

soit la Chambre des notaires du

Québec, l'Ordre des arpenteurs‑géomètres

du Québec, la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Je remercie également tous les autres

partenaires qui ont contribué aux échanges et à leurs commentaires, aux

mémoires, notamment le Barreau du Québec, l'Union des municipalités du

Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association

professionnelle des notaires du Québec ainsi que l'Association de géomatique

municipale.

Enfin,

je remercie sincèrement mon collègue le député de Laval-des-Rapides pour sa participation active encore aujourd'hui et aux consultations préliminaires. C'est grâce à ce travail

de collaboration que nous pourrons, j'en suis certain, constater à la fois l'appui unanime et... Il y a

une expression consacrée dorénavant, là, je pense que le projet de loi va

pouvoir aller rondement, et ici, naturellement, sans aucun sarcasme,

chers collègues.

Alors, de plus, depuis les consultations, nous

avons pu échanger avec les groupes et maintiendrons le dialogue afin d'assurer le succès du déploiement des

différentes mesures. Je tiens à rappeler à mes collègues l'importance d'adopter

l'ensemble de ces mesures, qui s'inscrivent

parfaitement dans les priorités de transformation numérique et d'efficacité

gouvernementale pour le bénéfice des citoyens.

Le Registre foncier du Québec, M. le

Président, n'a jamais

cessé d'évoluer dans le temps. Dans

l'intérêt des Québécois, il faut lui permettre d'accomplir une nouvelle

étape dans son évolution, en respectant sa mission.

Je termine en

réitérant le fait que le projet de loi n° 35 a été essentiellement

élaboré afin de mieux répondre aux besoins

des citoyens du Québec et des professionnels du domaine foncier : une plus grande efficacité,

une plus grande fluidité, une

meilleure protection des renseignements, la création d'outils pour mieux informer la population,

une plus grande facilité d'accès aux

données et aux connaissances détenues. C'est pourquoi je remercie d'avance mes collègues

pour leur collaboration dans l'étude détaillée du projet de loi n° 35, qui s'inscrit dans cette modernisation. Je

vous remercie infiniment, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Et effectivement, pour les membres de la commission,

cette expression de «rondement», c'est une

expression qui est commune. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle

en matière d'énergie et de ressources

naturelles et député de Laval-des-Rapides pour ses remarques préliminaires.

Polo : M. le Président, nous sommes prêts à procéder avec l'étude

article par article. Et je remercie le ministre pour ses bons mots. En

effet, on n'a pas une série d'amendements ou, en fait, de motions à lui

présenter. Nous allons avancer... nous allons travailler en toute collaboration

sur ce projet de loi. Merci beaucoup.

Président (M. Lemay) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de

Laval-des-Rapides. Est-ce que... Y a-t-il un autre membre de la

commission qui désire faire des remarques préliminaires? Et je regarde sur la

caméra, et non.

Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention

pour les remarques préliminaires, je vais demander maintenant, à ce stade-ci, s'il n'y aurait pas des motions

préliminaires. Donc, je constate qu'il n'y a pas de motion préliminaire. Alors,

nous allons maintenant débuter l'étude

article par article.

Avant de débuter

l'étude du premier article, j'aimerais céder la parole à M. le ministre.

Julien : Oui, M. le Président. Pour assurer une meilleure fluidité,

justement, dans le cheminement du projet de loi

article par article, on aimerait suggérer qu'on travaille par

thèmes. On a identifié cinq thèmes distincts pour que la compréhension

soit plus fluide, justement, des articles concernés. Alors, les cinq thèmes,

c'est : l'implantation de l'obligation

de transmettre les réquisitions d'inscription au Registre foncier par un moyen

technologique — donc

certains articles qui sont touchés

par ce thème-là seraient traités en premier; le deuxième thème, remplacement

des bureaux de la publicité et des

droits établis dans les différentes circonscriptions foncières; le troisième

thème, mesures visant la présence sur les registres fonciers de

renseignements personnels et des mentions relatives à l'atteinte de l'intégrité

physique et psychique; quatrième thème,

mesures visant à favoriser la diffusion de l'information géospatiale; et,

cinquième thème, mesures d'allègement

administratif. Cette volonté-là, c'est juste qu'on est en mesure de travailler

thème par thème dans une logique plus intéressante qu'article par

article.

Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y

a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Lemay) : Alors, il

y a consentement.

Alors, nous allons maintenant débuter avec le

thème n° 1, et nous allons déposer les documents sur

Greffier. Et, faisant

partie de ce thème,

nous retrouvons les articles 6, 7, 15, 34, 35, 36, 38, 40, 99, 100, 101,

102, 117 et 118. Alors, nous allons

maintenant débuter le thème 1, et, M. le ministre, on peut aller à

l'article 6. Je suis prêt à prendre en considération

l'article 6. Allez-y.

M. Julien : Parfait. Donc, je ne

vous ferai pas la lecture du thème, puisque vous l'avez énoncé, et puis je l'ai

nommé. On va aller directement à l'article 6. Donc, l'article 6,

alors, le texte proposé :

«2982. La réquisition d'inscription sur le

Registre foncier est présentée au Bureau de la publicité foncière sur un

support technologique.

réquisition se fait par la présentation de l'acte lui-même ou d'un extrait

authentique de celui-ci, par le moyen d'un

sommaire qui résume le

document ou encore, lorsque la loi le prévoit, au moyen d'un avis.

«La présentation d'une réquisition d'inscription

et des documents qui l'accompagnent est, dans tous les cas, subordonnée à ce que des renseignements relatifs, entre autres, à la nature de l'acte ou des droits à publier,

à l'identité des parties à cet acte

ou des titulaires de ces droits et, s'il y a lieu, à la désignation des

immeubles visés soient préalablement inscrits sur le formulaire que

l'Officier de la publicité foncière rend disponible.»

Président (M. Lemay) : Donc,

j'ai cru comprendre que vous avez lu le texte qui serait proposé suite à

l'article 6, mais, M. le ministre, j'aimerais que vous puissiez

lire ce qui est l'intitulé de l'article 6.

M. Julien : Désolé, ma mémoire

flanche des fois.

Le Président (M. Lemay) : Aucun

problème.

M. Julien :

L'article 2982 de

ce code est modifié :

1° par le

remplacement — je

suis à la bonne place, là? — du

premier alinéa, de «ou, si la réquisition est présentée sur support

papier, au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription

foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «sur un support technologique»;

2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «données

relatives» par «renseignements relatifs»;

b) par le remplacement de «inscrites» par

«inscrits»;

c) par la suppression de la dernière phrase.

Alors, le paragraphe un

de cet

article écarte la possibilité

de présenter une réquisition sur support papier à un bureau de la publicité des droits établi par une

circonscription foncière. À terme, toutes les réquisitions d'inscription, en

matière foncière, devront être présentées au Bureau de la publicité

foncière par un moyen technologique.

Cette proposition s'inscrit entièrement dans la

Stratégie de transformation numérique gouvernementale.

Depuis

l'informatisation du Registre foncier qui a été entreprise au début des années 2000,

la transmission électronique des

documents n'a cessé d'augmenter pour atteindre 85,8 % en 2018-2019.

Malgré

cette augmentation, la législation actuelle ne permet pas la présentation électronique de toutes les réquisitions

d'inscription. Le dépôt en format papier demeure ainsi obligatoire pour certains types de documents,

exemples : jugements, réquisitions devant être accompagnées d'une preuve

de signification.

Cette situation requiert le maintien d'un réseau

alternatif de 73 bureaux de publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières du Québec. Ils ne

servent cependant qu'à recevoir les documents présentés sur support papier.

dédoublement administratif implique une dépense annuelle de 5,6 millions

de dollars. En effet, le ministère de l'Énergie

et des Ressources naturelles a confié la gestion des bureaux de la publicité

des droits établis dans les circonscriptions foncières du Québec au ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Solidarité sociale au terme d'une entente administrative, dont le coût

est actuellement à 5,6 millions de dollars par année.

Enfin,

l'expression «support technologique» est privilégiée afin d'assurer la

cohérence avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de

l'information,

chapitre C-1.1.

Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Oui. Juste... Je demanderais peut-être au ministre de peut-être

définir ou mieux expliquer on parle de quel genre de support technologique, là, parce qu'aujourd'hui, en 2020, on...

Avant, il y a peut-être une dizaine d'années, on pouvait parler de clé USB, etc., ou même, il y a une quinzaine d'années,

de cédérom, etc., mais on parle de quel support électronique aujourd'hui?

Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

M. Julien : Bien, naturellement, le support technologique, électronique est le même

qui est déjà dans 93 % des cas, mais, peut-être, si vous pouviez

préciser, Mme Stéphanie, le volet des 93 % des cas qui sont

actuellement acheminés.

Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a consentement pour... Très

bien. Donc, juste avant de prendre la parole, simplement vous nommer ainsi que votre titre. Ah oui! Attendez, je

m'assure qu'on a le consentement dans les deux salles. Très bien.

Allez-y.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : Merci. Stéphanie Cashman-Pelletier, directrice

générale du Registre foncier et Officier de la publicité foncière.

Donc,

actuellement, les actes qui sont transmis de façon électronique le sont via le

système qu'on appelle le service en

ligne de réquisition d'inscription, qui est un service avec sécurité, donc où

la transmission se fait d'une façon à assurer l'intégrité des documents

qui sont transmis au registre.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci. Allez-y. Ah! très bien.

Parfait. Pas d'autre intervention, d'abord, sur l'article 1? Super! Excusez-moi, sur l'article 6, bien

sûr. Alors, je mets donc l'article 6 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 6 est adopté.

Alors, procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de

l'article 7, s'il vous plaît.

M. Julien :

Oui.

L'article 2982.1 de ce code est remplacé par le suivant :

«2982.1. La

réquisition d'inscription sur le Registre foncier faite par la présentation

d'un document résultant d'un transfert

d'information vers un support technologique ne peut être reçue par l'officier

que si la signature du notaire, de

l'avocat, de l'arpenteur-géomètre ou de l'huissier qui a effectué le transfert

est apposée conformément aux règlements pris en application du présent

livre.

documentation attestant que ce transfert a été effectué conformément à

l'article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des

technologies de l'information (chapitre C-1.1) doit être jointe à la

réquisition d'inscription.»

Alors, le présent article, M. le Président, remplace l'article 2982.1 du Code civil afin de permettre

la présentation de tous les documents

résultant d'un transfert d'information vers un support technologique. Ceci vise les actes, les extraits, les

sommaires,

les avis ainsi que les documents qui peuvent les accompagner.

Actuellement,

l'article 2982.1 ne permet une telle représentation que dans le cas d'un

acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé.

modifications proposées visent également à permettre aux arpenteurs-géomètres

et aux huissiers de procéder au transfert de l'information dans ces

documents.

Enfin, la notion de biclé de signature est

écartée afin de permettre, le cas échéant, l'utilisation d'une autre technologie pour signer les documents. Celle-ci

devrait cependant être déterminée par un règlement du gouvernement.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7? Pas de commentaire. Je regarde dans les deux salles. Très bien.

Donc, Mme la secrétaire, on va mettre l'article 7 aux voix.

Est-ce que l'article 7 est adopté?

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 7 est adopté. Merci. Alors,

procédons maintenant à la lecture, M. le ministre, de l'article 15.

C'est ça que je vois sur ma feuille. C'est toujours valide, ça, 15? Oui.

L'article 15.

Julien :

L'article 15

de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas

par les suivants :

«Les

réquisitions reçues en bloc sont réputées présentées simultanément; elles

portent, toutefois, la date, l'heure et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi reçue. Si

plusieurs réquisitions parviennent au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le

même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également

réputées présentées simultanément.

«Les

réquisitions qui parviennent au bureau de la publicité des droits en dehors des

heures prévues pour la présentation des

documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées présentées à l'heure

de la reprise de l'activité du bureau.»

Alors, le

présent article, M. le

Président, modifie l'article 3012

du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de

la transmission sur support technologique.

Les règles applicables à la transmission par courrier au Bureau de la publicité

des droits personnels et réels mobiliers sont cependant maintenues.

Président (M. Lemay) :

Merci. Il y a des commentaires sur l'article 15?

M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Juste, peut-être,

m'expliquer en quoi... La modification du texte proposé versus le texte

précédent, ça change quoi,

concrètement? C'est une question très d'ordre général à ce niveau-là. Soit le ministre

ou la Mme directrice générale

peut nous...

Président (M. Lemay) : Allez-y.

M. Julien :

Habituellement, c'est pour s'adapter aux supports technologiques, mais je vais

laisser madame...

Le Président (M. Lemay) : Ah! donc, est-ce

qu'on a un consentement pour le

légiste? Je vous demande le consentement dans l'autre salle. On a

consentement. Parfait. Donc, monsieur, simplement vous nommer ainsi que votre

titre, et vous pouvez y aller avec l'explication.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Donc, Jean-Pierre Veilleux, notaire à la

Direction des affaires juridiques du ministère

de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Veilleux, oui. En fait, actuellement, il est toujours possible d'obtenir des documents sur support papier. Donc, théoriquement, on

pourrait recevoir, dans un bureau de la publicité des droits, des documents

en même temps, dans le même courrier, ce qui ne sera plus possible à terme.

Donc...

Le Président (M.

Lemay) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 15,

Mme la secrétaire, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 15 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît, à la lecture de l'article 34.

M. Julien :

Les articles 1 à 4 de l'annexe I de cette loi sont remplacés par les

suivants :

«1. Les droits pour

l'inscription d'une réquisition d'inscription de droits sont de 69 $.

Malgré l'article 1, les droits pour l'inscription d'une réquisition

d'inscription de droits présentée sous la forme d'un

sommaire sont de

69 $ par document résumé par le

sommaire.

Les droits pour l'inscription d'une réquisition de radiation ou de réduction

d'inscription sont de 85 $, incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première

réquisition d'inscription visée par la réquisition de radiation ou de

réduction, plus 52 $ pour chaque réquisition additionnelle.

«4. Les

droits pour l'inscription d'un préavis de vente pour défaut de paiement de

l'impôt foncier sont de 68 $, plus 9 $ par lot ou

partie de

lot.»

Alors, ici,

cet

article est de concordance avec

les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en

matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur

un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

modifications proposées ont pour effet de supprimer les droits applicables

lorsqu'une réquisition d'inscription est présentée sur support papier.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le

député de Laval-des-Rapides.

Polo : Oui. Encore là, c'est

une question d'ordre général, M. le

Président. À travers le projet de loi, on mentionne que des

économies de 5,6 millions de

dollars pourront être effectuées

grâce à l'utilisation de la technologie. Mais comment on justifie le fait que les tarifs mentionnés un

peu plus tôt, là, par le ministre ne changent pas, compte tenu qu'il y aura

des économies associées à l'implantation de cette technologie?

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

M. le ministre.

Julien : Le 5,6 millions de dollars, en réalité, est des économies du paiement du

MERN auprès du ministère de l'Emploi et Solidarité pour pouvoir occuper les

73 bureaux avec une

partie du personnel qu'il supporte. Ici,

naturellement, c'est les frais. On a

aussi des réductions de frais, là, de 10 $, en réalité, pour les citoyens

plus tard dans le document. Donc, ça

coûte moins cher parce qu'on informatise, puis on a des réductions de frais de

10 $, là, de mémoire, quand c'est transmis électroniquement, mais, ici, c'est des frais applicables, là, sur

demande, donc, ce n'est pas... on n'a pas fait, bien, les économies.

Puis on a donné ici des réductions de 10 $, mais on n'a pas fait une

adéquation exhaustive, là, de tous les coûts, naturellement.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire...

M. Julien : Il y aurait un

amendement.

Président (M. Lemay) : Vous avez un amendement? M. le ministre, moi,

je n'ai pas la liste des amendements. Donc, je sais qu'elle a été déposée, mais je ne l'ai pas devant moi. Donc,

allez-y, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.

M. Julien : Oui. Donc : À l'annexe I de la

Loi sur les

bureaux de la publicité des droits modifiée par l'article 34 de ce

projet de loi, on souhaiterait :

1° remplacer, dans l'article 1, «69 $»

par «70 $»;

2° remplacer, dans l'article 2, 69 $»

par «70 $»;

a) remplacer «85 $» par «87 $» et

«52 $» par «53 $»;

b) remplacer, en réalité, dans le texte en anglais, «or reduction of a registration» par «of a

registration or reduction of an entry»;

4° remplacer, dans l'article 4, «68 $»

par «69 $» et «9 $» par «10 $».

Le Président (M. Lemay) : Est-ce que

vous avez des commentaires supplémentaires sur votre amendement, M. le

ministre?

M. Julien : Je n'en ai pas.

Le Président (M. Lemay) : D'accord.

Julien : Excusez-moi, j'en ai, il faut juste que je les trouve.

Excusez-moi. Alors, cet amendement, M. le Président, vise à uniformiser l'expression «réduction

d'inscription» dans le texte anglais, oui, de l'annexe I de la

Loi sur les

bureaux de la publicité des droits

avec le texte anglais de l'article du Code

civil utilisant une expression

équivalente, soit les articles 2988, 2991, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code. Il modifie également

l'article 34 afin d'intégrer les droits actuellement applicables,

qui n'étaient pas, en réalité, les chiffres qu'on avait dans le projet initial.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'on a des commentaires sur l'amendement? Donc, aucun commentaire. Je regarde dans les deux salles. Très

bien. Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Merci. Donc, nous revenons à l'article 34 tel qu'amendé.

Puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, Mme la secrétaire,

pour l'article 34 tel qu'amendé, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 34 est adopté tel qu'amendé. Alors, maintenant, M. le

ministre à la lecture pour l'article 35, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui.

L'article 5 de

l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte

anglais du premier alinéa, de «for the filing of» par «for filing».

Le présent

article modifie l'article 5 afin d'harmoniser le texte en anglais de cet

article avec celui de l'article 1 à 4 tel que remplacé par

l'article 34 précédent du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 35? Non. Il n'y a pas d'amendement non plus? On est corrects? Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, pour

l'adoption de l'article 35, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 35 est adopté. M. le ministre, à la lecture pour

l'article 36, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 6 de

l'annexe 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte

anglais du paragraphe 3°, de «immovable» par «property».

Le présent

article modifie l'article 6 afin d'harmoniser les textes en anglais de cet

article avec celui notamment des articles 3001, 3017 et 3069 du Code civil

ainsi qu'avec l'article 12 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des

droits,

chapitre B-9. Dans ces

articles, l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression «property

taxes» et non pas par «immovable taxes».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, des commentaires? Est-ce qu'il

y a des commentaires pour les autres membres? Je regarde dans les deux salles. M.

le ministre, allez-y.

M. Julien : J'ai un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y. À

la lecture de votre amendement.

M. Julien :

Remplacer l'article 36 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 6 de l'annexe I de cette loi

est modifié, dans le texte anglais :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or reduction of the

registration of a notice in address» par «of the registration of a notice of

address or reduction of an entry»;

2° par le remplacement,

partout où ceci se trouve, dans «immovable taxes» par «property taxes».

Alors, les commentaires. Les commentaires sont plus longs que l'amendement.

Cet amendement est une demande

du Service de la traduction. Il vise à uniformiser l'expression «réduction de

l'inscription» dans le texte en anglais de l'article 6

de l'annexe I de la

Loi sur les bureaux de publicité des droits,

chapitre B-9, avec le texte anglais des articles du Code civil, une expression équivalente, soit

les articles 2988, 2991, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code. Cet amendement

est également requis afin de veiller au remplacement... J'ai nommé les termes.

Rappelons que

l'article 36 du projet de loi modifie l'article 6 de l'annexe I

afin d'harmoniser les textes en anglais de cet

article avec celui notamment de 3001, 3017, 3069 du Code civil ainsi

qu'avec l'article 12 de la

Loi sur les bureaux de publicité des droits. Dans ces articles,

l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression «property taxes» et

non par «immovable taxes».

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires sur l'amendement? Je regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire sur l'amendement, on va mettre l'amendement de

l'article 36 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons à

l'article 36 tel qu'adopté. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire,

nous allons mettre l'article 36, tel qu'amendé, aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, maintenant, à la lecture de l'article 38, s'il

vous plaît.

M. Julien : Oui.

L'article 11

de l'annexe I de cette loi est abrogé.

Cet

article

supprime les droits exigibles lors de la transmission d'une copie, d'un extrait

ou d'un acte par télécopieur puisque ce moyen de transmission ne sera

plus autorisé.

Président (M. Lemay) : Très bien,

M. le ministre. M. le

député de Laval-des-Rapides, télécopieur, ça vous va? C'est

bien, merci. Donc, est-ce qu'il y a

d'autres commentaires? Je regarde dans l'autre salle. Non, il n'y a pas d'autre

commentaire. Alors, Mme la secrétaire, pour le résultat... le vote, s'il vous

plaît, pour l'article 38.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention.

L'article 38 est adopté. Alors, nous allons

de ce pas à l'article 40. M. le ministre.

M. Julien :

L'article 16 de l'annexe I de cette loi est abrogé. Même commentaire.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Pas d'autre commentaire supplémentaire? Alors, Mme

la secrétaire, nous avons une petite routine maintenant, là, à l'article 40,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. M. le ministre, procédons à l'article 99 pour la lecture, s'il vous plaît.

Julien : Oui.

L'article 35 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ,

r. 6) est remplacé par le suivant :

«35. Les réquisitions d'inscription d'une copie

authentique d'un

titre originaire délivrée par le registraire du Québec ou par Bibliothèque

et Archives nationales du Québec ou

d'une copie certifiée conforme d'un décret du gouvernement en vertu de l'article 3 de la

Loi sur le ministère

du Conseil exécutif (chapitre M-30) sont faites par la présentation de

cette copie ou du document résultant du transfert de l'information que

porte cette copie vers un support technologique.

«Les réquisitions d'inscription visées au présent

article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue à la

présente section.»

Alors, ici, cet

article est de concordance

avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions

d'inscription en matière immobilière

soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support

technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

permet la présentation sur support technologique des documents mentionnés à

l'article 35 du Règlement sur la publicité foncière,

chapitre CCQ, r. 6.

Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 99? Très bien. Je confirme qu'il

n'y a pas d'autre commentaire. S'il

n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 99 est adopté? Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 99 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 100, s'il vous plaît.

M. Julien :

Oui.

L'article 37 de ce règlement est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «de cet acte ou d'une copie

authentique de celui-ci» par «authentique,

d'une copie authentique, d'une copie attestée par l'officier public qui en est

le dépositaire ou du document résultant du transfert de l'information de

ces actes vers un support technologique»;

2° dans le deuxième

alinéa :

par le remplacement de «la forme d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous

seing privé — c'est-tu bien ça, on dit...

seing privé, bien, parfait — se

fait par la présentation d'un original de cet acte» par «toute autre forme se

fait par la présentation de l'acte»;

b) par le

remplacement de «faisant appel aux technologies de l'information» par

«technologique».

Cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

prévoit notamment que la présentation d'une réquisition qui prend la forme d'un

acte authentique se fait par la présentation d'un extrait authentique,

d'une copie authentique, d'une copie attestée par l'officier public qui en est

le dépositaire ou du document résultant du transfert de l'information de ces

actes, y compris de l'original de l'acte authentique le cas échéant, vers un

support technologique.

Enfin, l'article

prévoit qu'une réquisition qui prend toute autre forme se fait par la

présentation de l'acte ou du document résultant du transfert de cet acte vers

un support technologique.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires sur cet article? Je regarde. Puisqu'il n'y a pas de

commentaire, est-ce que l'article 100 est adopté? Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 100 est

adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 101, s'il vous

plaît.

M. Julien :

L'article 37.1 de ce règlement est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «notarié en brevet ou un acte

sous seing privé» par «, un extrait, un

sommaire ou un avis[...], le cas échéant, celle que porte un document qui l'accompagne,»

et de «faisant appel aux technologies de l'information» par

«technologique»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou l'avocat» par «, l'avocat,

l'arpenteur-géomètre ou l'huissier».

Alors,

cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième

du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 101? Ça va? Je regarde. Pas

de commentaire supplémentaire, donc nous allons mettre l'article 101 aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 101 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 102, s'il vous

plaît.

M. Julien : Oui.

L'article 39

de ce règlement est remplacé par le suivant :

«39. Les

sommaires sont présentés avec un extrait authentique, une copie authentique ou

une copie attestée par l'officier

public qui en est le dépositaire des actes qu'ils résument, si ceux-ci sont des

actes authentiques autres que des actes notariés en brevet. Dans les autres cas, ils sont présentés avec les

documents qu'ils résument ou avec les documents résultant d'un transfert

d'information de ces documents vers un support technologique.»

Alors, cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième

du Code civil afin que l'ensemble des

réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il vise à

permettre la présentation d'un

sommaire avec tout document qu'il peut résumer

sur un support technologique.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a des commentaires sur cet article? Je m'assure que...

Très bien. Donc, s'il

n'y a pas de commentaire

supplémentaire à l'article 102, je vais le mettre aux voix. Mme

la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté.

Alors, maintenant j'invite M.

le ministre à la lecture de l'article 117,

s'il vous plaît.

Julien : Oui. Alors :

Les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au

1er avril 2020 et publiés conformément

aux dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la

Loi sur les

bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).

Alors, cet

article prévoit que les droits prévus à

l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés

conformément aux dispositions de

l'article 17 de l'annexe I de la

Loi sur les bureaux de la publicité

des droits,

chapitre B-9.

Cette

mesure a pour objet d'assurer que les droits liés aux technologies de l'information sont équivalents à ceux prévus à l'annexe I de la

Loi sur les bureaux

de la publicité des droits lors de l'entrée en vigueur de l'article 34

du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Merci beaucoup, M. le ministre.

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires...

M. Julien :

J'aurais un amendement.

Président (M. Lemay) : Oui,

vous avez un amendement, bien

sûr. Alors, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Julien :

Remplacer, dans l'article 117 de ce projet de loi, «2020» par «2021».

Alors, c'est parce

que... Cet amendement est proposé... Alors, ce serait le 1er avril 2021.

Cet amendement est proposé en concordance

avec celui proposant les modifications des dates d'entrée en vigueur du projet de loi. Alors, c'est une question d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Est-ce qu'il y a

des commentaires sur l'article 117... sur l'amendement de l'article 117? Non, pas de commentaire. Très

bien.

Avant de le mettre aux voix, nous avons un petit

enjeu ici, à la présidence. Je vais suspendre quelques instants, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

15 h 46)

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à l'étape de mettre l'amendement à l'article 117 aux voix.

Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 117 est adopté. Je constate qu'il n'y a pas de commentaire sur... D'accord. Alors, Mme la secrétaire,

pour la mise aux voix de l'article 117 tel qu'amendé.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Président (M. Lemay) : On a

entendu «pour» vaguement, on a de la difficulté à entendre de l'autre côté, mais on a vu

qu'elle a dit «pour». Allez-y, Mme la secrétaire.

Le Président (M.

Lemay) : Oui, là, là, on vous a bien entendue.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 117, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre à la lecture de l'article 118, s'il vous plaît.

Julien : Oui. Les réquisitions

d'inscription sur le Registre foncier peuvent être présentées sur support

papier jusqu'au 26 février 2021.

Ces réquisitions sont assujetties aux règles

relatives à la publication sur support papier prévues au livre neuvième

du Code civil et au Règlement sur la publicité foncière, telles qu'elles se

lisent le 19 janvier 2020.

Alors, cet

article vise à assurer que les

réquisitions d'inscription sur le Registre foncier pourront être présentées

sur support papier jusqu'au

26 février 2021, soit le dernier jour de février 2021 où des

réquisitions peuvent être présentées.

À compter du

1er mars 2021, toutes les réquisitions devront être présentées sur support

technologique.

Et vous comprendrez

que j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Alors, M. le ministre à la lecture pour l'amendement

à l'article 118.

M. Julien : Bien, naturellement : À l'article 118 de ce projet de loi, remplacer

«26 février 2021» par «5 novembre 2021» et «19 janvier

2020» par «31 janvier 2021».

Alors, c'est parce que, bien, on l'adopterait

plus tard, puis c'est la période de transition, là, qui est ajustée.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'on a des commentaires sur cet amendement? O.K., pas de commentaire,

alors... Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Julien : ...parce que je n'avais

pas vu, là, le... J'ai une question que je peux poser.

Le Président (M. Lemay) : Bien oui, certainement.

La parole est à vous, M. le ministre.

M. Julien : Pourquoi

5 novembre? C'est comme si on avait pris la même distance entre les deux

dates, mais pourquoi le 5 novembre?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) :

Bien...

Le Président (M. Lemay) : Madame...

C'est Cashman-Pelletier, c'est ça?

M. Julien : Excusez-moi, j'aurais

aimé mieux vous la poser a priori.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y.

Cashman-Pelletier (Stéphanie) : En fait, c'est pour assurer un 10 mois de transition entre le

moment où la transmission électronique sera permise pour tous les actes

et le moment où ce sera obligatoire.

M. Julien : O.K. Donc, c'est... On

avait comme une fin de mois, là, dans le...

Cashman-Pelletier (Stéphanie) : O.K. Bien, c'est simplement pour une mise en

production informatique du système. Donc, ça va se faire la fin de

semaine du 6 et du 7 pour que, le 8, ce soit obligatoire.

M. Julien : Bon, bien, d'abord, je

vais voter pour l'amendement.

Le Président (M. Lemay) : Aucun problème,

M. le ministre, c'est vous qui décidez. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'amendement, non?

Alors, on

s'ajuste, mesdames et messieurs, je vais demander une courte suspension, et

puis nous reprendrons après cette suspension.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à demander le vote sur l'amendement

de l'article 118. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)? M. Thouin (Rousseau)?

Le Président (M. Lemay) : ...est-ce

qu'on peut avoir le son pour la salle adjacente, s'il vous plaît?

M. Polo : Ça marche-tu s'ils font le

pouce en l'air?

Le Président (M. Lemay) :

Monsieur... Donc, un pouce en l'air, M. le député de Rousseau?

Le Président (M. Lemay) : Pour.

Parfait. C'est bon. Je comprends, on a entendu.

Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Merci. Donc, l'amendement à

l'article 118 est adopté. S'il n'y a pas de commentaire

supplémentaire, nous allons maintenant mettre aux voix l'article 118 tel

qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 118 est adopté tel

qu'amendé. Donc, ceci complète le thème n° 1.

Alors,

nous allons maintenant passer au thème n° 2. Et je vous rappelle

le titre, ce thème n° 2, c'est le remplacement des bureaux de la publicité des droits établis

dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité

foncière. Et, sous ce thème, nous retrouvons

les articles 1, 3, 4, 5, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28,

29, 32, 33, 37, 39, 41, 42, 43, 44,

45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, ça continue jusqu'à 82, ensuite... en fait, jusqu'à

78, après ça on a 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89. On continue sur cette lancée

jusqu'à 98. Ensuite, on retrouve les articles 107, 108, 109, 110, 111, 112

et 113. M. le ministre, est-ce que

vous voulez... Oui, il n'y a pas de complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le ministre, est-ce que vous voulez faire un commentaire sur

le thème n° 2?

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Donc, allons-y de ce pas, à l'article 1.

M. Julien : Oui, merci.

L'article 2654 du Code civil du Québec est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des

droits» par «Bureau de la publicité des droits personnels et réels

immobiliers».

Cet

article est de concordance avec les

modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Avec ces modifications, les réquisitions

d'inscription ne pourront être présentées qu'au Bureau de la publicité foncière, en matière immobilière, ou au Bureau de

la publicité des droits personnels et réels mobiliers dans les autres cas.

Dans ces circonstances, plusieurs articles du Code civil

sont modifiés afin de faire référence au Bureau de la publicité foncière

et au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers lorsque

seul l'un de ces bureaux est visé.

Dans le cas de

l'article 2654 du Code civil, le préavis d'exercice doit être publié au

Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, et le présent

article vise à faire cette précision.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires?

S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 1, je vais le mettre aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. M. le

ministre, à la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 2971

de ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux » par «par les

officiers».

Cet

article retire la référence aux bureaux de la publicité des droits et précise que

les registres et autres documents sont conservés par les officiers de la

publicité des droits.

terme, il s'agit de spécifier que les registres et les autres documents sont

conservés par l' Officier de la publicité foncière

et par l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers,

selon le cas, dans des lieux différents, conformément aux dispositions

de l'article 3021 du Code civil tel que modifié par l'article 17 du projet

de loi.

Ceci permet

d'évacuer toute référence au maintien des registres et des autres documents

dans un lieu physique, ce qui est incompatible avec le maintien d'un

bureau existant entièrement sur support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 3? Donc,

puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons le mettre aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 3 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 4, s'il

vous plaît.

M. Julien : Oui.

L'article 2971.1

de ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux» par «par les

officiers».

C'est exactement le même commentaire que l'article 3

qu'on vient de lire.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 4? S'il

n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons mettre aux voix l'article 4.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 4 est adopté. M. le ministre, je vous invite

à la lecture de l'article 5, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 2978 de ce code est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des

droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par la

suppression, dans le troisième alinéa, de «de la publicité».

Cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des

réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires à l'article 5? Donc, s'il n'y a pas de commentaire à

l'article 5, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 5 est adopté. M. le ministre, à la lecture de

l'article 12, s'il vous plaît.

Julien : Oui.

L'article 3006.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «officier de la

publicité des droits, en matière foncière,» par «Officier de la publicité

foncière» et de «informatique» par «technologique».

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la

publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau

de la publicité foncière.

Il ajuste

également le vocabulaire de l'article avec celui utilisé par la Loi concernant

le cadre juridique des technologies de l'information,

chapitre C-1.1.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12?

M. Julien : J'aurais un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Vous avez

un amendement? Oui, M. le ministre, à la lecture de l'amendement, s'il vous

plaît, pour l'article 12.

M. Julien : Oui. Alors, ce serait de

remplacer l'article 12, dans ce projet de loi, par le suivant :

Alors, l'article 3006.1 de ce code est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le

remplacement de «officier de la publicité des droits, en matière foncière,» par

«Officier de la publicité foncière»;

2° par la suppression de la dernière phrase.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, Mme

la secrétaire, pour la mise aux voix de l'amendement à l'article 12.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 12

tel qu'amendé. Il n'y a pas d'autre

commentaire. Nous allons mettre aux voix l'article 12 tel qu'amendé. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 12, tel

qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à la

lecture de l'article 14.

Julien :

L'article 3011 de ce code est modifié par le

remplacement de «dans le Bureau de la publicité foncière» par «par

l'Officier de la publicité foncière».

Le présent

article modifie l'article 3012 du Code civil afin de l'ajuster à la

nouvelle réalité de la transmission sur support technologique. Les règles applicables à la transmission par

courrier au Bureau de la publicité des droits personnels et réels

mobiliers sont cependant maintenues.

Président (M. Lemay) : Très bien. Pas de commentaire supplémentaire, monsieur... Très bien. Donc, je constate

qu'il n'y a pas d'autre intervention. Je serai prêt à mettre aux voix l'article 14.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 14

est adopté. M. le

ministre à la lecture de l'article 16,

s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 3019 de ce code est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «un officier» par «l'Officier»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «conservés dans les bureaux de

la publicité des droits» par «qu'il conserve à des fins de publicité».

Alors,

le paragraphe 1°

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code

civil afin que l'ensemble des

réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le paragraphe 2° est de concordance avec les

articles 2971, 2971.1 et 3021 tels que modifiés par les articles 3,

4 et 17 du projet de loi.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des

commentaires à l'article 16? Je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16. Donc, Mme la

secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix. Allez-y.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant

à la lecture de l'article 18.

M. Julien :

L'article 3021.1 de

ce code est modifié :

1° par la suppression de «, dans les

bureaux de la publicité des droits ou dans tout autre lieu,»;

2° par le remplacement de «informatique» par

«technologique».

Cet

article

retire la référence au bureau de la publicité des droits et précise que les

registres et autres documents sont conservés par l'Officier de la

publicité foncière.

Cette modification est de concordance avec celle proposée aux dispositions du premier

alinéa de l'article 3021 du Code civil par le biais de l'article 17

du projet de loi.

Il ajuste également

le vocabulaire de l'article avec celui utilisé par la Loi concernant le cadre

juridique des technologies de

l'information,

chapitre C-1.1. L'expression «support technologique» est privilégiée afin d'assurer la

cohérence avec cette loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur l'article 18? Je constate qu'il n'y a pas

d'intervention supplémentaire. Donc, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme

la secrétaire, pour le vote à l'article 18.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Maintenant, j'invite le

ministre à faire la lecture de l'article 20, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 3027 de

ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Cet

article

vise à ajuster le libellé de l'article 3027 du Code civil avec la pratique

actuelle, soit celle de la transmission des plans sur support

technologique.

Il est également de concordance avec le retrait du bureau de la

publicité des droits établi pour la circonscription foncière du Québec.

Président (M. Lemay) : Très bien.

S'il n'y a pas des interventions supplémentaires sur l'article 20,

je serai prêt à le mettre aux voix. Donc, Mme la secrétaire, pour le

vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Maintenant,

j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 21.

M. Julien :

L'article 3045 de ce code est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des

droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° dans le deuxième

alinéa :

a) par le

remplacement de «données» par «renseignements»;

par le remplacement, dans le texte en anglais, de «the registrar» par «the

Registrar» — avec un R majuscule.

Alors, cet

article modifie l'article 3045 du

Code civil afin de faire référence à l'Officier de la publicité foncière

puisqu'il serait le seul visé par le premier alinéa à la suite des

modifications proposées par le présent projet de loi.

Puisque

la prise en charge, en matière foncière, de toute inscription par le Bureau de

la publicité foncière mènera au

retrait du réseau des bureaux de la publicité des droits établis pour les

circonscriptions foncières du Québec, il n'est plus requis de viser les

officiers affectés à ces bureaux.

ajustement est également réalisé à la version anglaise de l'article 3045

du Code civil. En effet, il faudra référer à «the Registrar», avec un R

majuscule, par concordance avec les modifications réalisées au premier alinéa.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien, M. le ministre. On comprend que c'est le seul et

unique «registrar». Très bien.

M. Julien :

C'est ça, mais...

Le Président (M.

Lemay) : Oui, allez-y. Non? D'accord. M. le député de

Laval-des-Rapides.

M. Polo :

C'est quoi, la différence entre le r minuscule et le R majuscule, M. le

Président?

Président (M. Lemay) : Très bonne question. M. le ministre, avez-vous

une réponse?

Julien : Oui. Effectivement, comme mentionnait le président, ça doit

être «le», tu sais, alors ça devient comme, en fin de compte, le seul.

Mais c'est quoi, la distinction?

M. Julien :

Donc, cette modification était essentielle à la bonne tenue du projet de loi.

Le Président (M.

Lemay) : Je comprends ça, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article 21, je suis maintenant prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 21 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 22, s'il vous plaît.

M. Julien :

Les articles 3055 et 3056 de ce code sont abrogés.

présent

article abroge les articles 3055 et 3056 du Code civil

puisque ces dispositions sont désuètes et ne sont plus utilisées.

Aucune inscription de cette nature n'a eu lieu sur le Registre foncier depuis

l'informatisation, en 2001.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'article 22? Ne constatant pas d'intervention

supplémentaire, Mme la secrétaire, je suis prêt à mettre l'article 22 aux

voix. Allez-y.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. Avant de procéder à la

lecture de l'article 24, j'ai

cru comprendre que nous avions des amendements pour introduire de nouveaux articles.

Est-ce que... Ce n'est pas à cette étape-ci, c'est dans un

autre thème. Très bien. Donc, M.

le ministre, nous allons procéder à

la lecture de l'article 24.

M. Julien : Oui, merci. Ce code est

modifié :

1° par le

remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière» dans les dispositions suivantes :

a) le deuxième alinéa de l'article 1006;

b) le premier alinéa de l'article 1060;

c) le deuxième alinéa de l'article 1725;

d) le deuxième alinéa de l'article 2885;

e) le premier alinéa de l'article 2997;

2° par le

remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la

publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

a) le premier alinéa de l'article 2934.1;

b) le premier alinéa de l'article 3061;

c) le premier alinéa de l'article 3071;

3° par le remplacement de «un officier de la

publicité foncière» par «l'Officier de la publicité foncière» dans les

dispositions suivantes :

a) le deuxième alinéa de l'article 3018;

b) le premier alinéa de l'article 3075.1.

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code

civil afin que l'ensemble des documents en matière immobilière soient présentés

au Bureau de publicité foncière.

Avec ces

modifications, les réquisitions d'inscription ne pourraient être présentées

qu'au Bureau de la publicité foncière,

en matière immobilière, ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels

mobiliers dans les autres cas.

Dans ces

circonstances, des articles du Code civil sont modifiés afin de faire référence

au Bureau de la publicité foncière ou

au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers lorsque seul

l'un de ces bureaux est visé. Il en est

de même lorsqu'un

article ne vise que l'Officier de la publicité foncière ou

l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Le Président (M. Lemay) : Oui,

allez-y, M. le ministre. Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à rajouter?

Non.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article? Puisqu'il

n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour le vote.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 24 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à la lecture de

l'article 25.

Julien :

L'article 2 de

la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «dans les bureaux» par «par les

officiers».

Cet

article retire

la référence aux bureaux de la publicité des droits et précise que des

registres et autres documents sont conservés par les officiers de la

publicité des droits. Cette modification est de concordance avec celle proposée

aux dispositions du premier alinéa de l'article 3021 du Code civil par le

biais de l'article 17 du projet de loi.

Président (M. Lemay) :

Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 25? Puisqu'il... Oui? Non, d'accord. Puisqu'il n'y a pas

de commentaire supplémentaire, Mme la

secrétaire, je suis prêt à le mettre

aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à la lecture de

l'article 26, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 62 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres

(chapitre A-23) est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière».

Cet

article est de concordance avec les mesures

concernant la transmission des documents au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Donc, s'il y a des interventions supplémentaires... Ne constatant aucune intervention supplémentaire,

je suis prêt à mettre l'article aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à la lecture de

l'article 27, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 126 de la

Loi sur le bâtiment

(chapitre B-1.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité

foncière»».

Cet

article est de concordance avec les

modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions et inscriptions en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 27, je serai prêt à le

mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 28, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 1 de

la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) est

modifié, dans le premier alinéa :

par la suspension de «et des bureaux de la publicité des droits établis par [la

circonscription foncière] du Québec»;

2° par le

remplacement de «ces bureaux» par «ce bureau».

prise en charge des inscriptions en matière foncière par le Bureau de la

publicité foncière mènera au retrait des bureaux de la publicité des

droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec, ce qui permettra

d'éviter le dédoublement administratif actuel.

présent

article est adapté en conséquence. Il retire les obligations du

ministre des Ressources naturelles et de la Faune, maintenant désigné sous le nom de ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles, à l'égard de ces bureaux.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention

supplémentaire sur l'article 28, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. M. le ministre, je vous invite

maintenant à faire la lecture

de l'article 29, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 1.1

de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et des

bureaux de la publicité des droits établis [par] les circonscriptions

foncières du Québec».

Le présent

article retire à l'Officier de la publicité foncière l'obligation de se charger

de la garde des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions

foncières du Québec.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 29, je

serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté. Maintenant,

M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de

l'article 32, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des

paragraphes 2° et 3° par les suivants :

pour les consultations relatives à ces hypothèques immobilières au Bureau de la

publicité foncière ou pour les

consultations relatives à ces hypothèques mobilières faites sur place au Bureau

de la publicité des droits personnels et réels mobiliers;

«3° [par] la délivrance par l'officier d'états

certifiés, d'extraits ou de copies des réquisitions d'inscription relatifs à

ces hypothèques.»

Le présent

article est de concordance avec le

retrait du bureau de la publicité des droits établi dans les circonscriptions

foncières.

Il retire la gratuité pour les recherches faites

sur place relativement aux hypothèques immobilières mentionnées au paragraphe 1° de l'article 10 de la

Loi des bureaux de publicité des droits,

chapitre B-9. La gratuité sera cependant

maintenue pour les consultations en ligne relatives à ces hypothèques.

Enfin,

le présent

article supprime les références au mode de délivrance des états

certifiés pour lesquels aucun droit n'est requis.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 32, je serai prêt à le

mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 33, s'il vous plaît.

Julien :

L'article 11

de cette loi est modifié par la suppression de «dans lesquelles sont établis

les bureaux de la publicité».

présent

article est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des

droits établis dans les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 33, je serai prêt

à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre. Abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 33 est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 37, s'il

vous plaît.

Julien :

L'article 9 de

l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «l'article 245 de la

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement

à la publicité foncière (2000,

chapitre 42), dans un bureau de la publicité des droits établi pour une

circonscription foncière» par «l'article 111 de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à

la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information

géospatiale...»

Cet

article est de concordance

avec l'abrogation de l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et

d'autres dispositions législatives

relativement à la publicité foncière, 2000,

chapitre 42, prévue à

l'article 97 du projet de loi, et l'édiction de l'article 111 qui

reprend les éléments anciennement prévus à l'article 245 de cette loi.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre, j'ai une question

pour vous. À la fin de l'article 37 que j'ai devant moi, c'est

marqué : «Indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente

loi.»

Julien : Oui, mais je ne

sais pas si je devais le lire parce qu'on doit indiquer l'année. Est-ce que

je dois... Ça fait

partie de l'article ou c'est... Oui? Bien,

alors : «Indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente

loi.»

Président (M. Lemay) : Très bien.

M. Julien :

Mais je suppose qu'il y aurait une année.

Président (M. Lemay) : Donc,

je comprends que ça sera l'année de l'adoption du projet

de loi. Très bien.

Merci. Donc...

M. Julien :

Je souhaiterais que ça soit 2020, par exemple.

Le Président (M.

Lemay) : C'est parce que...

M. Julien :

...2020, mais je ne pouvais pas le prendre.

Le Président (M.

Lemay) : C'est juste parce que j'aime ça... Je suis les travaux, ça

fait que je voulais juste m'assurer de bien

comprendre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 37,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté.

M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de

l'article 39, s'il vous plaît.

M. Julien :

Oui. Les articles 14 et 15 de l'annexe I de cette loi sont remplacés

par les suivants :

«14. Aucun droit

n'est exigible pour une consultation au Bureau de la publicité foncière

effectuée aux fins de la confection des

cadastres faits suivant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

(chapitre R-3.1) ou la

Loi sur les titres de propriété dans

certains districts électoraux (chapitre T-11).

«15.

Les droits pour consulter les registres, plans et autres documents conservés

sur support technologique sont de

1 $ par lot, document, nom, circonscription foncière ou autres caractères

de recherche, selon le document ou le registre consulté.»

Le présent

article est de concordance avec le

retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions

foncières.

retire les droits pour consulter sur place les registres, plans et autres

documents conservés et visés par l'article 14 de l'annexe I de

la

Loi sur les bureaux de la publicité foncière... publicité des droits,

chapitre B-9.

Il ajuste l'article 15 afin de retirer les droits et gratuités

applicables à la consultation sur un écran de visualisation disponible

dans un bureau de publicité des droits établi dans les circonscriptions

foncières.

Il retire

également la gratuité pour la consultation à l'aide des écrans de visualisation

disponibles dans les bureaux de

publicité des droits établis par les circonscriptions foncières aux fins de la

confection des cadastres faits suivant la

Loi sur les cadastres,

chapitre C-1, la Loi

favorisant la réforme du cadastre québécois,

chapitre R-3.1, ou la

Loi sur

les titres de propriété de certains districts électoraux,

chapitre T-11.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 39?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous

invite à la lecture de l'article 41.

Julien : Cette loi est

modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par

«Officier de la publicité foncière» dans les dispositions

suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 12;

2° le premier alinéa de l'article 12.2;

3° le deuxième alinéa de l'article 13.

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du

Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soit présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'intervention à l'article 41, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 42.

M. Julien :

L'article 4.4 de la

Loi sur le cadastre (chapitre C-1) est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité

foncière».

Cet

article est de

concordance avec les mesures concernant la transmission des documents sur

support technologique. Il prévoit que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles dépose les documents qui y sont prévus au

Bureau de la publicité foncière et que l'Officier de la publicité foncière procédera

à l'inscription appropriée.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 42, je serai prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 42

est adopté. M. le

ministre, à la lecture de l'article 43.

Julien :

L'article 5 de

cette loi est modifié par le remplacement de «Chaque officier de la publicité

des droits» par «L'Officier de la publicité foncière».

Le présent

article est de concordance avec le

retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les

circonscriptions foncières.

Il prévoit le

transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des

droits à l'Officier de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 43, je serai prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 43

est adopté. M. le

ministre, à la lecture de l'article 44.

M. Julien :

L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la

publicité foncière».

Cet

article est de

concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

prévoit également que... le transfert de responsabilités attribuées à chaque

officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc,

s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 44, je serai prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 44

est adopté. M. le

ministre, à la lecture de l'article 45.

M. Julien : Cette loi est modifiée

par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la

publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 4.5;

3° l'article 6, partout où cela se trouve;

Cet

article

est de concordance avec les mesures concernant la transmission des documents au

Bureau de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions

supplémentaires à l'article 45? Très bien. Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 46.

M. Julien :

L'article 35 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil

(chapitre C-11.3) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «bureau de la

publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les

terrains visés» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet

article est de

concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également le transfert des

responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à

l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention

supplémentaire sur l'article 46, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 47.

Julien :

L'article 36

de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le

troisième alinéa, de «enregistre ce

plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la publicité des droits et

l'officier de la publicité des droits» par «dépose ce plan au Bureau de

la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».

Cet

article est de

concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également le transfert des

responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à

l'Officier de la publicité foncière.

Enfin,

la modification retire l'exigence de transmettre deux exemplaires

du plan, puisque cette dernière n'est plus requise dans un contexte de

transmission sur support technologique.

Le Président (M.

Lemay) : Bien entendu. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce

qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 47,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 47 est adopté.

Alors, nous procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de

l'article 48.

M. Julien : Oui.

L'article 37 de l'annexe C de cette charte est modifié

par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau

de la publicité foncière».

Cet

article est de

concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre intervention,

je serai prêt à mettre aux voix l'article 48. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 49.

Julien :

L'article 41

de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le

dernier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier

de la publicité foncière».

C'est un

article de concordance avec les

modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en

matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière

sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai

prêt à mettre aux voix l'article 49. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 50.

M. Julien :

L'article 143 de l'annexe C de la

Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4)

est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «inscrit ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau

de la publicité des droits de la

circonscription foncière de l'immeuble affecté et l'officier de la publicité

des droits» par «dépose ce plan au Bureau de la publicité foncière et

l'Officier de la publicité foncière».

Cet

article

est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au

Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également

le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité

foncière à l'Officier de la publicité foncière.

Enfin, les

modifications retirent l'exigence de transmettre deux exemplaires du plan,

puisque cette dernière n'est plus requise dans un contexte de

transmission de support technologique.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 50,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 51.

Julien :

L'article 241

de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa et le troisième alinéa, de «bureau de la publicité des

droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions

d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la

publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau

de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. M. le ministre, je vous

invite maintenant à faire la

lecture de l'article 52.

Julien : L'annexe C de

cette charte est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des

droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions

suivantes :

1° le deuxième alinéa de l'article 89;

2° le premier alinéa de l'article 150;

4° le troisième alinéa de l'article 190;

5° le deuxième alinéa de l'article 192;

6° le deuxième alinéa de l'article 193.

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions

en inscription en matière immobilière

soient présentées à l'Officier de publicité foncière sur un support

technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit

ainsi le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la

publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre

intervention à l'article 52, je serai prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant

à faire la lecture de l'article 53.

M. Julien :

Oui.

L'article 56 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec,

capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5)

est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 2,

de «bureau de la publicité des

droits. L'officier de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière. L'Officier de la publicité foncière».

Cet

article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans sur

support technologique au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également le transfert des

responsabilités attribuées à chaque officier

de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention à l'article 53,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant

à faire la lecture de l'article 54.

M. Julien :

L'article 91 de l'annexe C de cette charte est modifié par le

remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» et de «officier de la

publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière», partout

où cela se trouve.

Cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de

la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 54,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 54 est adopté.

M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 55.

Julien :

L'article 95

de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de

la publicité foncière».

Cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention à l'article 55, je serai prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 55 est adopté. Maintenant, j'invite le

ministre à faire la lecture de l'article 56.

M. Julien :

L'article 65 de

l'annexe C de cette charte est modifié par le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «officier de la

publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le texte en

anglais, de «registrar of real rights» par «Land Registrar» — avec

un R majuscule.

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions

d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la

publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau

de la publicité foncière.

Il prévoit

ainsi le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la

publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Un ajustement

particulier est également prévu pour le texte en anglais de la disposition afin

que le texte en anglais de l'article réfère à l'Officier de la publicité

foncière, rendu dans cette langue par l'expression «Land Registrar».

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre

intervention à l'article 56, je serai prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. M. le ministre, je vous

invite maintenant à faire la lecture de l'article 57.

M. Julien :

L'article 514 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par la suppression, partout où ceci se

trouve, de «, par poste recommandée,»;

2° par le

remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier de la publicité des

droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code

civil afin que l'ensemble des réquisitions

d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la

publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau

de la publicité foncière.

Il retire

l'obligation de transmettre l'avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où

aura lieu la vente à l'enchère

par poste recommandée à l'officier de la

publicité des droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté

suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention à l'article 57,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 57

est adopté. M. le

ministre, à la lecture de l'article 58.

M. Julien :

L'article 523 de cette loi est modifié :

par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de

«officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité

foncière»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa,

de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité

foncière».

Cet

article est de concordance avec les

modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble

des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de

la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention à l'article 58,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 58 est adopté.

Alors, sautons maintenant à l'article 60. M. le ministre, à la lecture, s'il

vous plaît.

Julien :

L'article 139

de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le

troisième alinéa, de «officier» par «Officier» — avec

un O majuscule.

Cet

article est de concordance avec les modifications proposées au livre

neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à

l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et

inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il y a lieu de préciser à cet

article que sont

visés l'Officier de la publicité foncière et l'Officier de la publicité des

droits personnels et réels mobiliers, puisque ces seuls officiers seront

responsables de la publicité des droits.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention à l'article 60,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 60 est adopté. Procédons, maintenant, M. le

ministre, à la lecture de l'article 61.

M. Julien :

L'article 410 de ce

code est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se

trouve, de «officier» par «Officier» — avec O majuscule;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «notification» par «présentation».

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière

immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un

support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il retire l'obligation de notifier les

dénonciations d'une demande en nullité de mariage ou d'union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en

dissolution de l'union civile à l'officier de la publicité des droits. Avec

les modifications, une telle dénonciation

devra être présentée suivant les mêmes règles que les autres réquisitions

d'inscription.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre

intervention à l'article 61, je serai prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 61 est adopté.

Maintenant, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de

l'article 62.

Julien :

L'article 468 du code est modifié par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par

«Officier de la publicité foncière».

Cet

article

est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil

afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité

foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la

publicité foncière.

Dès lors, les

états des droits inscrits sur le Registre foncier seront certifiés par

l'Officier de la publicité foncière, et

les saisies seront inscrites par lui et non plus par un officier de la

publicité des droits en matière foncière dans un bureau de la publicité

des droits établi dans des circonscriptions foncières.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention à l'article 62, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean)

Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 62 est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 63, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 705 de ce code est mod